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Compte-Rendu - CR du CM du 08 02 2021 signe Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 08 02 2021 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Em i

N Morestel SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Era du lundi 8 février 2021 à 20h00

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Maison de l'Amitié à MORESTEL le lundi 8 février 2021 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.

Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Alexandra DURY, Estelle GHORIS, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.

Excusés: Sandrine BOUVAREL (pouvoir à Thierry GUILLEM), Sukran BOYRAZ (pouvoir à Christophe GUSI), Guillaume DAVID arrivé à 20h15 au point 7 (pouvoir à Estelle GHORIS), Sébastien GACON (pouvoir à Frédéric VIAL), Michèle GAUTHIER (pouvoir à Michelle PILOZ), Yoann GODET (pouvoir à Estelle KELLER).

Monsieur Laurent COUGOULIC a été élu secrétaire de séance.

1. Adoption du compte-rendu précédent.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité.

2. Communication par le Maire des décisions prises en application de l’article L2122- 22 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire communique au Conseil municipal les décisions prises en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis la précédente séance.

3. Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique sur la parcelle communale AH n°4770.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de passer une convention de servitudes avec ENEDIS afin de permettre un branchement électrique BT à poser en tranchée sur la parcelle communale cadastrée AH n°477 dans la Grande Rue de Morestel.

Cette parcelle est constituée d’un trottoir en béton désactivé et ENEDIS s'engage à refaire le béton pour que la réfection ne soit pas visible après travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser ENEDIS à enfouir ce réseau électrique BT sur la parcelle communale AH n°477 sur une longueur de trois mètres et d'approuver la convention de servitudes.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention de servitudes de passage d’une ligne électrique BT sur la parcelle AH n°477.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS.

4. Déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie de ia VC n°30 en vue de sa cession à la SCI BRIMO.

Dans le cadre de l'implantation d'une surface commerciale à l'enseigne WELDOM en 2005, la commune de Morestel a aménagé le carrefour RD 33 / RD 33d / VC 30 avec :

-la mise à trois voies de la RD 33

-le dévoiement de la RD 33d et de la VC 30

-le raccordement de la VC 30

La régularisation foncière de ces travaux n’a pas été faite et le dévoiement de la VC 30 (Rue Lavoisier) sur le terrain de la SCI BRIMO n'a pas été acté. || convient donc que la SCI BRIMO cède à la commune 920 m? de la parcelle AK 90 (future AK n°401) et que la commune cède à la SCI BRIMO 220 m? de la VC 30 (future AK n°407). Toutefois, avant tout échange, il est nécessaire de déclasser du domaine public la partie qui doit être cédée.

L'article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d'enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l'espèce, le déclassement de ce délaissé n’aura pas de conséquences sur la desserte et la circulation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation des 220 m? de la VC 30 et d'en prononcer le déclassement et l'intégration au domaine privé communal.

Après délibération, par 26 voix pour et une abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PRONONCE le déclassement de 220 m2 de la voie VC 30 (Rue Lavoisier) tel qu'il est figuré sur le document d'arpentage ci-joint.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents qui seraient nécessaires au déclassement.

5. Echange de terrain entre la SCI BRIMO et la commune de Morestel.

Dans le cadre de la régularisation foncière des travaux d'aménagement du carrefour RD 33 / RD 33d I VC 30, il est nécessaire d'acter le dévoiement de la VC 30 sur le terrain de la SCI BRIMO.

Il convient pour ce faire que la SCI BRIMO cède à la commune 920 m2 à prendre sur la parcelle AK n°90 (future parcelle AK n°401) et que la commune cède à la SCI BRIMO 220 m? de délaissé à prendre sur la VC 30 après déclassement dans le domaine privé de la commune (future parcelle AK n°407).Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'un échange sans soulte et propose au Conseil Communal

d'approuver les termes de l'échange de terrain et de l'autoriser à intervenir.

Après délibération, par 26 voix pour et une abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la cession à la SCI BRIMO d'un terrain communal de 220 m2 (future parcelle AK n°407) à prendre sur la VC 30 après déclassement du domaine public.

- APPROUVE l'acquisition à la SCI BRIMO d'un terrain de 920 m2 (future parcelle AK n°401) à prendre sur la parcelle AK n°90.

- DIT que cet échange sera effectué sans soulte et que les frais notariés seront à la charge de la commune.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l'acte notarié avec la SCI BRIMO.

6. Dénomination de deux nouvelles impasses privées desservant des lotissements.

Monsieur le Maire fait connaître à l'assemblée que dans le cadre de la réalisation de deux nouveaux lotissements, rue du Train de l'Est et chemin de Montgarrel, il s'avère nécessaire de dénommer les voies internes de ceux-ci, afin que les nouvelles constructions disposent d'adresses postales.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DONNE son accord sur les appellations suivantes :

1. Impasse de l’Ancienne Gare donnant sur la route de Sermérieu (RD 244) 2. Impasse de la Roche donnant sur le chemin de Montgarrel

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

7. Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) par délibération en date du 2 octobre 2019. L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

Selon l’article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :

1°) les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2°) les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme. Dans le cas d’une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu'une présentation du rôle du PADD avait été faite au Conseil Municipal du 11 décembre 2019. Celui-ci s'articule autour de quatre axes stratégiques complémentaires et interdépendants :

O Préserver le cadre de vie des morestellois,

O Répondre aux besoins de la population en termes de logements, de services, d'équipements publics,

O Assurer la présence des activités en termes d'économie,

O Favoriser des déplacements plus durables.

Il fait un état de l'avancement de la procédure et précise le projet de PADD et cède ensuite la parole à Wilfried MADULI, Adjoint à l'urbanisme.

W. Maduli rappelle qu'un document de présentation annexé au projet de délibération présente dans le détail les axes thématiques de ce PADD :

Le cadre de vie :

L’axe social :

L’axe économique :

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Aimé VIAL souhaite qu'en matière d'environnement, on puisse favoriser la dépollution des terrains. WM indique qu’un seul terrain pollué a été recensé par l'Etat. I! s’agit de la friche SOTEMO en ZI.

Brigitte CESAR s'interroge sur la capacité des équipements communaux pour accueillir 420 logements nouveaux en 10 ans.

M. le Maire pense au contraire que Morestel possède déjà les équipements pour ces nouveaux habitants : école maternelle avec 8 classes...

WM indique que la population de morestel est vieillissanteAprès délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme ;

- DÉCLARE que la présente délibération formalise la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

- APPROUVE les points à modifier, suite au débat en conseil municipal, dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

- DECLARE que la teneur des débats est consignée dans le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal ;

- DECLARE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois, et sera transmise à M. le Préfet.

8. Attribution d’une subvention exceptionnelle au club des retraités et des toujours jeunes.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention faite par le nouveau Président de l'association dénommée Club des retraités et des toujours jeunes.

Il est précisé que cette association n’est pas subventionnée par la commune jusqu'à ce jour et qu'il s’agit d'une subvention exceptionnelle pour permettre au club de redémarrer ses activités.

Monsieur le Maire propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 euros à l'association dénommée Club des retraités et des toujours jeunes.

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2021, article 6574.

9. Modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent du service espaces verts, titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, poste à temps complet, a été muté à la ville de Lyon au 1° février 2021. L'agent recruté par voie de mutation pour le remplacer à compter du 1 mars 2021 est titulaire du grade d’adjoint technique.

Aussi, il convient de modifier le tableau des emplois en supprimant un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet et en créant un poste d’adjoint technique à temps complet au 1er mars 2021.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE la suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et la création d'un poste d'adjoint technique à temps complet au 1er mars 2021.

- AUTORISE le recrutement d’un agent au grade d’adjoint technique à temps complet au 1° mars 2021.

10. Modifications et précisions concernant l'attribution des IHTS.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'un agent peut être amené à effectuer des heures supplémentaires demandées par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. Ces heures peuvent être compensées sous la forme de repos compensateur. Mais les agents de catégorie C et B peuvent être rémunérés par l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

La délibération n°46/2017 du 29/05/2017 a modifié et précisé la délibération n°52/2006 du 16/05/2006 relative aux IHTS. Toutefois, la Trésorerie de Morestel nous demande de dresser la liste des emplois dont les missions impliquent le paiement possible d'IHTS conformément à l'article D.1617-19 du CGCT et l’article 210224 de son annexe 1.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une délibération pour préciser les conditions de recours aux IHTS, leur indemnisation et les agents concernés.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DÉCIDE :

Article 1 : Bénéficiaires de l'IHTS

D'instituer, selon les modalités et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents suivants :

Cadres d'emploi Fonctions

Adjoint administratif (C) Agent d'accueil

Adjoint administratif (C) Agent des titres sécurisés

Adjoint administratif (C) et Rédacteur (B) Agent en charge de l'Urbanisme

Adjoint administratif (C) et Rédacteur (B) Chargée de communication

Adjoint administratif (C) et Rédacteur (B) Comptable

Adjoint administratif (C) et Rédacteur (B) Responsables des Ressources Humaines

Adjoint administratif (C) et Rédacteur (B) Secrétaire de direction

Adjoint du patrimoine (C) Assistant bibliothécaire

Adjoint du patrimoine (C) Médiatrice numérique

Adjoint technique {C) / agent de maîtrise (C) Agent d'entretien voirie

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Agent entretien et restaurant scolaire

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Agent maintenance des bâtiments

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Electricien

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Jardinier

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Jardinier en chef

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) Responsable restaurant scolaire

Technicien (C)

Adjoint technique (C) / agent de maîtrise (C) / Responsable des Services Techniques

maîtrise (C)

Agent spécialisé des écoles mat. (C) / agent de Responsable des ATSEM

Agent spécialisé des écoles maternelles (C) ATSEM

Assistant de conservation (B) Responsable de la MédiathèqueAssistant de conservation (B) Responsable du Musée

Brigadier (C) Policier municipal

Garde champêtre (C) Garde champêtre

Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet et appartenant à la catégorie C et B quel que soit leur indice de traitement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures (heures complémentaires). Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

La présente délibération abroge les délibération n°52/2006 du 16/05/2006 et n°46/2017 du 29/05/2017.

11. Remboursement des frais de repas.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission ou formation) en dehors de leur résidence administrative peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu'il s'agisse du repas du midi ou de celui du soir sur production des justificatifs de paiement (factures, tickets). Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.12. Budget principal - Vote du budget primitif 2021.

Monsieur l’adjoint aux finances présente le budget primitif 2021 de la commune dont les sections s’équilibrent comme suit :

Section de Fonctionnement

En dépenses et en recettes à 5 316 865,84 €.

Section d’'Investissement

En dépenses et en recettes à 1 994 514,63 €.

Ce budget a fait l’objet d’une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2020 ainsi que des restes à réaliser.

Résultats Affectation Résultats Résultats Soldes des Résultats clôture 2019 exercice clôture 2020 RAR 2020 disponibles 2020

Investissement -758 336,03 { 861 081,23 102 745,20 26 019,69 128 764,89

Fonctionnement 1 496 711,02 829 176,28 576 767,10 1 244 301,84 1 1 244 301,84

La section de Fonctionnement est votée par chapitre.

La section d'investissement est votée par chapitre avec les opérations précisées dans le document budgétaire.

Ilest précisé que les opérations suivantes ont fait l’objet d’autorisations pluriannuelles de programme :

- Opération 71 : Aménagement des chemins de Montgarrel et Malissole - Opération 72 : Révision du Plan Local d'Urbanisme

- Opération 74 : Plan de circulation

Après délibération, par 24 voix pour et 3 voix contre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le budget primitif 2021 qui lui a été présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à en assurer l'exécution et à effectuer toutes les démarches à cette fin.

13. Budget annexe animation - Vote du budget primitif 2021.

Monsieur l'adjoint aux finances présente le budget primitif 2021 du budget annexe animation dont les sections s'équilibrent comme suiïit :

Section de Fonctionnement

En dépenses et en recettes à 89 200 €.

Section d’Investissement

Néant.

Ce budget a fait l'objet d’une reprise anticipée du résultat de l'exercice 2021.

Résultat Résultat | Résultat | S°1de . x : . à des Résultat clôture | Affectation | exercice clôture RAR disponible

2019 2020 2020 2020

Fonctionnement | 4 463,97 Î 677,55 5 141,52 / 5 141,52

La section de Fonctionnement est votée par chapitre.- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le débat d'orientation budgétaire en date du 15 décembre 2020, - VU le résultat de clôture de l'exercice 2020,

Après délibération, par 24 voix pour et 3 voix contre,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le budget primitif 2021 du budget annexe animation qui lui a été présenté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à en assurer l'exécution et à effectuer toutes les démarches à cette

fin.

14. Modification de l'autorisation de programme-crédits de paiement pour la révision du PLU communal.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°8/2019 du 12 février 2019 le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme/crédits de paiement afin de permettre l'engagement de la totalité des dépenses pluriannuelles pour la révision du PLU communal.

Il indique qu'au stade du projet d'aménagement et développement durable (PADD), l'autorisation est consommée à hauteur de 47 296,11 €.

Il propose donc de revoir la répartition des crédits de paiement avec les crédits non utilisés soit 44 264,08 €.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-3,

- CONSIDERANT la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement pour la révision du PLU,

- MODIFIE la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme « révision du PLU communal » comme suit :

Autorisation de programme : Révision du PLU communal.

Imputation budgétaire : opération n° 72

Montant de l’autorisation : 91 560,19 euros

Niveau de vote des crédits : opération

Répartition des crédits de paiement :

Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 2021

Dépenses

202 Frais de

documents 560,19 € 21 157,92 € 25 578,00 € 44 264,08 € d'urbanisme

45. Modification de l'autorisation de programme-crédits de paiement pour les travaux du plan de circulation.Il est rappelé que par délibération n°102/2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme « plan de circulation » concernant les travaux d'amélioration de la circulation en centre-ville, pour permettre l'engagement de la totalité des dépenses qui seront passées dans un cadre pluriannuel.

Monsieur le Maire propose de modifier la répartition des crédits de paiement avec les crédits non utilisés en 2020 et d'avancer une partie des crédits 2022 sur l’année 2021 afin de tenir compte du calendrier de réalisation des travaux.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3,

- CONSIDERANT la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement,

- MODIFIE l'autorisation de programme avec les caractéristiques suivantes :

Autorisation de programme : « plan de circulation »

Imputation budgétaire : opération n° 74

Montant de l'autorisation : 508 000 euros

Niveau de vote des crédits : opération

Répartition des crédits de paiement :

Répartition des crédits de paiement :

Dépenses Réalisé 2020 2021 2022 2315 Installations,

matériel, outillage 29 038,41 € 400 000,00 € 78 961,59 € techniques

17. Modification de l’autorisation de programme-crédits de paiement pour l'aménagement des chemins de Montgarrel et Malissole.

l'est rappelé que par délibération n°101/2020 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a ouvert une autorisation de programme « aménagement des chemins de Montgarrel, Malissole » afin de permettre l'engagement de la totalité des dépenses qui seront passées dans un cadre pluriannuel.

Monsieur le Maire propose de modifier la répartition des crédits de paiement avec les crédits non utilisés en 2020 et de décaler une partie des travaux sur l'année 2023 car l’année 2021 devrait être consacrée à la passation des marchés et aux acquisitions foncières.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-3,

- CONSIDERANT la nécessité de modifier la répartition des crédits de paiement,

- MODIFIE l'autorisation de programme avec les caractéristiques suivantes :

Autorisation de programme : « Aménagement des chemins de Montgarrel et Malissole » Imputation budgétaire : opération n° 71

Montant de l'autorisation : 1 000 000 euros

10Niveau de vote des crédits : opération

Répartition des crédits de paiement :

Dépenses Réalisé 2020 2021 2022 2023

2315 Installations,

matériel, outillage 16 417,32 € 100 000,00 € 800 000,00 € 83 582,68 € techniques

18. Constitution de deux provisions pour risques et charges (litiges et contentieux).

Monsieur le Maire rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour litiges et contentieux constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R 2321-23 du CGCT.

Une provision destinée à couvrir la charge probable résultant de litiges, doit être constituée dès l'ouverture du contentieux en première instance contre la collectivité et le montant doit être estimé par rapport aux dommages et intérêts, indemnités et frais de justice.

- Considérant le risque associé à deux contentieux ouverts contre la commune auprès du Tribunal Administratif :

- Contentieux Isabelle CARASCO : la plaignante demande au Tribunal de condamner la commune à déplacer les colonnes enterrées situées place du 8 mai 1945 et à lui verser 15 000 € de dommages et intérêts et 2 500 € en frais de justice.

- Contentieux MEILLER/FAJARDO/CHAABNA : les plaignants sollicitent l'annulation du permis de construire délivré à la SCI PAUGET IV pour la reconstruction, après démolition du bâti DAFY MOTO, d'un bâtiment à usage commercial et de bureaux ainsi que lé remboursement des frais de justice pour 2 500 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer une provision semi-budgétaire pour risques et charges afin de faire face au risque de condamnation par le Tribunal.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE de constituer deux provisions pour litiges et contentieux de 17 500 euros concernant le contentieux Isabelle CARASCO et de 2500 Æ€ concernant le contentieux MEILLER/FAJARDO/CHAABNA.

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre deux mandats au compte 6815 « provisions pour risques et charges » pour un montant respectivement de 17 500 € et 2 500 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre les provisions ainsi constituées au compte 7815 à hauteur des montants auxquels pourrait être condamnée la commune.

1119. Demande de subvention à la Région au titre du Bonus Relance pour les travaux d'accessibilité dans les ERP communaux.

La Région a décidé, suite à la crise sanitaire qui affecte fortement les entreprises du bâtiment et des travaux publics, de stimuler la commande publique locale par des aides spécifiques en direction des collectivités locales appelées « Bonus Relance » en lieu et place des « Bonus Bourg-Centre ».

Pour bénéficier de cette nouvelle aide, les projets doivent être présentés par une commune de moins de 20 000 habitants et répondre aux critères suivants :

- Les projets ne doivent pas concerner la voirie, les réseaux, les acquisitions de matériel, de terrain ou d'immeuble.

- Ils doivent être déposés avant le 31 mars 2021.

- Les travaux doivent être engagés au 30 juin 2021.

Le taux maximum de l’aide est de 50% de la dépense subventionnable avec une subvention minimale de 1 500 € et maximale de 100 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la Région pour les travaux d'accessibilité des ERP communaux dont le montant est estimé à 131 655 € H.T avec le plan de financement suivant :

Financement Montant HT Taux Subventions

Etat (DETR / DSIL) 26 331,00 20% Région 65 827,00 50% Département

CCPC

Commune de Morestel

Autofinancement 39 497,00 30%

Total financements 131 655,00

Les travaux sont inscrits au budget primitif 2021 et pourront débuter au 1° trimestre 2021 pour se terminer au 4°" trimestre.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Région au titre du « Bonus Relance » pour les travaux d'accessibilité des ERP communaux.

- DEMANDE une dérogation à la Région pour commencer les travaux avant la notification de l'aide. 20. Demande de subvention au titre de la DSIL pour les travaux d'accessibilité PMR des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la municipalité souhaite réaliser une quatrième tranche de travaux pour l'accessibilité PMR des bâtiments communaux. Le Maître d'œuvre, CONSEIL MGC, estime le montant des travaux à 131 655 € HT, honoraires MOE compris.

Ces travaux sont susceptibles d'être éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) — programmation 2021 — au titre des travaux d'accessibilité sur les établissements recevant du public.

Les projets doivent être présentés aux services de la Préfecture et sont susceptibles de recevoir une subvention à hauteur de 20 % de la dépense subventionnable, soit une aide maximale de 26 331 €.

Monsieur le Maire précise que le plan de financement de cette requalification est le suivant :

Financement Montant HT Taux

Subventions

12Etat (DETR / DSIL) 26 331,00 20% Région 65 827,00 50% Département

CCPC

Commune de Morestel

Autofinancement 39 497,00 30%

Total financements 131 655,00

Les travaux pourraient débuter au 1° trimestre 2021 pour se terminer au 4" trimestre 2021.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la DSIL 2021 pour le financement des travaux d'accessibilité dans les ERP communaux.

21. Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1°” janvier 2022 et expérimentation du Compte Financier Unique.

Née en 2015, la nomenclature M57 est la dernière norme applicable par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, SDIS, EPCI, communes).

Elle doit être généralisée au 1° janvier 2024 en lieu et place des nomenclatures, M71, M52, M61 et M14 mais les collectivités qui le souhaitent peuvent l'expérimenter depuis le 1° janvier 2018.

Cette nomenclature reprend les dernières évolutions en matière de comptabilité :

« Le Respect des normes comptables établies par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP) notamment l'amortissement au prorata temporis et le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

e L'assouplissement de certaines règles budgétaires en offrant une plus grande marge de manœuvre grâce là l'amélioration de la gestion pluriannuelle des crédits, la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire les virements de crédits de chapitre à chapitre et de voter des AP/CP en matière de dépenses imprévues.

Dans le cadre de l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour laquelle la ville de Morestel se porte candidate, la nomenclature comptable M57 est un préalable obligatoire à l'expérimentation.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter à titre expérimental la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 et de l’autoriser à signer la convention ci-jointe relative au compte financier unique.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- DECIDE d'adopter la nomenclature comptable M57 (vote par nature) à partir de l'exercice 2022 pour les budgets ci-dessous :

Budgets N° Siret Nomenclature comptable

Budget principal 213 802 614 00015 M57 par nature à partir de l'exercice 2022

Budget animation 213 802 614 00098 M57 par nature à partir de l'exercice 2022

13- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au passage à la nomenclature comptable M57.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au Compte Financier Unique, et notamment la convention relative à son expérimentation.

22. Adhésion au service de cartographie en ligne du TE 38.

Le Comité Syndical de Territoire d'Energie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d'accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

> Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38: distribution publique d'électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

> Soumettre des demandes d'intervention sur les réseaux d'éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;

> Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre :

> Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d'eau potable, assainissement, pluvial, couches libres ....). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l'annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

> Cette convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction ;

> La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s'en attribuer la propriété ;

> La collectivité reconnait que les données mises en circulation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu'à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention d'adhésion au service de cartographie en ligne et de l’autoriser à intervenir.

Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE son Maire à signer la convention d'adhésion au service de cartographie en ligne :

- S'ENGAGE, le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

1423. Comptes rendus des présidents de commissions et des conseillers municipaux

Estelle KELLER - Culture et communication

+ Morestel adhère à l'association « Villes internet » et s'est vu décerner un @.

Marie-Lise PERRIN- commission écoles et administration

e Les protocoles sanitaires se succèdent dans les écoles mais les équipes tiennent bon.

Christophe GUSI

+ _8000€ ont été collectés à Morestel pour le Téléthon et versés à l'association.

Estelle GHORIS — commission vie associative

e Les salles communales : Depuis la rentrée de janvier, les salles sont fermées.

e |! faut penser à soutenir l'USCM avec les calendriers en ligne.

Michelle PILOZ - commission sociale

« La maison de santé de Montalieu a réservé dix rendez-vous vaccinaux pour des morestellois de plus de 75 ans.

Alain MOIROUX -commission travaux et environnement

e Le plan de circulation : les travaux du carrefour de la poste sont terminés. Il reste à mettre la peinture routière. Les travaux rue de la Manine commencent le 22 février.

Informations données par Monsieur le Maire

+ Monsieur le Maire informe les conseillers que l'EHPAD de Morestel a eu 10 résidents qui sont

décédés du COVID depuis le début de l’année 2021.

e |lse confirme qu’il y aura une suppression de poste d'enseignant à l’école Victor Hugo lors de la prochaine rentrée scolaire.

La séance est levée à 23h00

Le secrétaire de séance,

Laurent COUGOULIC

LE

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