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Procès Verbal - PV 11.04.2023 1
Procès Verbal - PV de la seance du 11.04.2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Berthenoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 11.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE
de
LA
BERTHENOUX
(Indre)
Procès-Verbal
Conseil
Municipal
du
11
avril
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
avril,
à
19h30
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
LA
BERTHENOUX,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Philippe
PATRIGEON,
Maire.
Date
de
convocation
: 03
avril
2023
Présents
:
M.
PATRIGEON
Philippe,
M.
LAURENT
Michel,
Mme
PILLET
Michelle,
Mme
PAILLET
Sandrine
M.
LABRUNE
Emmanuel,
M.
PROTON
Philippe,
M.
CRUCHON
Philippe,
Mme
LAURENT
Patricia
Excusés
: M.
BLIN
Maurice
(P),
M.
BARBIER
Loïc(P}),
Mme
PETOLON
Lucie
Secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Patricia
Début
de
séance
: 19h30
Fin
de
séance
: 22h40
Le
conseil
municipal
approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
31
janvier
2023
| DOSSIER
1
: ESPACE
PUBLIC
« AIRE
DE
COVOITURAGE
— STATIONNEMENT
»
Le
maire
propose
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
à
hauteur
de
20
%
du
montant
prévisionnel
HT.
Le
dépôt
de
cette
demande
entraine
la
modification
de
la demande
de
subvention
au
titre
du
Contrat
Régional
de
Transition
Écologique.
En
conséquence,
la délibération
2023/002
doit
être
modifiée
afin
de
respecter
la
règle
des
80
%
de
demande
de
subvention
autorisée.
A
l'unanimité,
le conseil
municipal
décide
de
déposer
une
demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
Verts
à
hauteur
20
%
et
une
auprès
de
la
Région
(CRTE)
pour
10
%
du
montant
prévisionnel
HT.
Vote
:
10
pour
Ocontre
Délibération
2023/005
« Le
maire
rappelle
le projet
de
création
d’un
espace
public
« aire
de
covoiturage-
place
de
stationnement
» sur
la parcelle
AB
226
« rue
du
stade
».
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à 46
800.00
€ HT
Le
maire
propose
de
déposer
un
dossier
de
demande
de subvention
au
titre du
Fonds
vert
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
e
approuve
le montant
prévisionnel
des
travaux
à 46
800.00
€ HT
e prévoit
le financement
suivant:
Page
1 sur
15 Montant
HT
%
Dotation
d'Équipement
des
o,
Territoires
Ruraux
23
409,90€
3076
Subventions
oc
Fonds
Vert
9
360,00
€
20%
sollicitées
—
—
Contrat
Régional
de
Transition
2
:
4
680,00
€
10%
Écologique
Fonds
propres
9
360,00
€
20%
Total
46
800,00
€
100%
e
sollicite
une
subvention
au
titre
du
Fonds
Vert
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
Délibération
2023/006
« Le
maire
rappelle
le projet
de
création
d’un
espace
public
« aire
de
covoiturage-
place
de
stationnement
» sur
la parcelle
AB
226
« rue
du
stade
».
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à 46
800.00
€ HT
Le
maire
propose
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
du
Contrat
Régional
de
Transition
Écologique
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal:
e
approuve
le montant
prévisionnel
des
travaux
à 46
800.00
€ HT
e prévoit
le financement
suivant:
Montant
HT
%
Dotation
d'Équipement
des
Le)
Territoires
Ruraux
2e
AUDE
50%
Subventions
ns
Fonds
Vert
9
360,00
€
20%
sollicitées
—
—
Contrat
Régional
de
Transition
z
.
4
680,00
€
10%
Écologique
Fonds
propres
9
360,00
€
20%
Total
46
800,00
€
100%
e
sollicite
une
subvention
au
titre
du
Contrat
Régional
de
Transition
Écologique
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT»
DOSSIER
2
:FINANCEMENT
DU
FONDS
DE
SOLIDARITE
LOGEMENT
ET
DU
FONDS
D'AIDE
AUX
JEUNES
EN
DIFFICULTES
Le
Maire
rappelle
que
le
Département
assure
la
gestion
et
la
mise
en
œuvre
du
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
en
Difficultés
ainsi
que
du
Fonds
de
Solidarité
Logement.
Le
financement
de
ces
fonds
est
assuré
principalement
par
le
Département
et
par
la
mobilisation
de
l’ensemble
des
principaux
partenaires
que
sont
les
autres
collectivités
territoriales,
leurs
groupements,
les
organismes
de
protection
sociales,
…
æ
Fonds
de
solidarité
logement
Participation
de
la commune
à
hauteur
de
1.66
€
par
résidence
principale
soit
313.74
€
+
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
en
Difficultés
Participation
de
la commune
à
hauteur
de
0.70
€ par
jeunes
de
18
à25
ans
soit
7.00
€
Vote
: 10
pour
Ocontre
Page
2
sur
15 Délibération
2023/07
«
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement, Vu
la Loi n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
la
Loi
n°2008-1249
du
1°
décembre
2008
relative
à
la
généralisation
du
R.S.A
Vu
le règlement
intérieur
du
Fonds
d’Aide
aux Jeunes
en
difficulté
adopté
en
date
du
15
janvier
2020,
annexé
au
Règlement
Départemental
d’Aide
Sociale,
Vu
le règlement
intérieur
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
adopté
en
date
du
16 janvier
2023, Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
:
Article
1
: la
commune
est
autorisée
à
participer financièrement
au
dispositif
du
Fonds
d’Aide
aux Jeunes
pour
l’année
2023
Article
2
: Un
financement
sur
la
base
de
0.70
€
par
jeunes
de
18
à
25
ans
sur
notre
territoire
est approuvé
soit
7.00
€
Article
3
: la
commune
est
autorisée
à participer financièrement
au
dispositif
du
Fonds
de
Solidarité
Logement
pour
l’année
2023
Article
4
: un
financement
sur
la
base
de
1.66
€ par
résidence
principale
est
approuvé
soit 313.74
€
Article
5 : ces
sommes
seront
versées
au
compte
du
département
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT»
DOSSIER
3
: GESTION
DU
PERSONNEL
— PROTECTION
COMPLEMENTAIRE
DE
SANTE
Le
maire
rappelle
que
la commune
a obligation
de
participer
au
financement
des
garanties
de
la protection
santé
complémentaire
au
plus
tard
en
2025
pour
les
contrats
de
prévoyance
et
2026
pour
les
contrats
de
santé.
Lors
de
la séance
du
20/12/2022,
le conseil
municipal
a
proposé
de
participer
au
financement
de
ces
garanties
à compter
de
2023.
Après
avis
du
conseil
technique
du
centre
de
gestion
de
l’Indre,
le conseil
municipal
doit
délibérer
sur
l'adhésion
à
la convention
de
participation
et valider
les taux.
A
l’unanimité,
le conseil
municipal
:
-_
décide
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le
risque
« santé
» et
le
risque
«
prévoyance
»
-
valide
le montant
de
participation
pour
le risque
«
prévoyance
» à 9 € par
mois
et
par
agent
bénéficiaire
du
contrat
«
prévoyance
»
-
valide
le montant
de
participation
pour
le risque
«
prévoyance
» à 15
€ par
mois
et par agent
bénéficiaire
du
contrat
«
santé
»
Vote
: 10
pour
Ocontre
Délibération
2023/08
«
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6 ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Vu
le décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Page
3
sur
15 Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
du
30
novembre
2021
et
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
et
validant
le
cahier
des
charges
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Prévoyance
»
pour
la
période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
sur
le
maintien
du
régime
indemnitaire,
à
hauteur
de
40
%,
dans
le
cadre
de
congé
longue
maladie
et
de
congé
longue
durée,
variante
proposée
par
le candidat
retenu
Vu
la convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE
Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
La
Berthenoux
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de participation
sur le risque
« Prévoyance
» ;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
06
mars
2023
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la loi n°84/53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conformément
au
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°2022-581
du
20
avril 2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestions
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
auprès
de
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
pour
une
durée
de
six ans.
Cette
convention
prendra
effet
le 1° janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivité
et
établissement
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à établir
entre
la
collectivité
et le centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à
compter
du
1°' avril
2023
une
participation
financière,
pour
le
risque
« Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit privé
en
activité
qui auront faire
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
9.00
€, par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissement
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de frais
d'adhésion
et
de frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
l'Indre,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenue
(nombre
d’agent
de
la structure),
les
frais
d'adhésion
sont
de
75.00
€
et
les fais
annuels
de
gestion
sont
de
40.00
€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des frais
d'adhésion.
Page
4
sur
15 Délibération
2023/09
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestions
du
Cher,
de
l’indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
et
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIAL
MUTUELLE,
à
effet
au
1°’
avril
2023
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la
commune
de
La
Berthenoux
et
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de participation
pour
le risque
« Santé
»
d’instituer
une
participation financière
à hauteur
de
9.00
€ brut
mensuel
par
agent,
pour
le risque
« Prévoyance
»,
à compter
du
1°
avril
2023
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordé
aux fonctionnaires
et
agents
de
droit public
et de
droit privé
en
activité
qui auront fait le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
de
précision
que
la participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
de
s'acquitter,
après
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestions
conformément
à la délibération
du
05
septembre
2022
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
TERRITORIAL
MUTUELLE
et/ou
ALTERNATIVE
COURTAGE
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
«
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Vu
le décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
du
30
novembre
2021
et
du
05
avril
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
et
validant
le cahier
des
charges
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
du
16
septembre
2022,
après
avis favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
approuvant
le
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
« Santé
»,
pour
la
période
du
1°°
janvier
2023
au
31
décembre
2028.
Vu
la convention
de
participation
« Santé
» signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et du
Loir-et-Cher
et le groupement
SOFAXIX/INTERIALE
Vu
la
déclaration
d'intention
de
la
commune
de
La
Berthenoux
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
Page
5
sur
15 l’Eure-et-Loir et du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de participation
sur le risque
« Santé
» ;
Vu
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
06
mars
2023
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la loi n°84/53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
conformément
au
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril 2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestions
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
auprès
de
INTERIALE
représenté
par SOFAXIS
pour
une
durée
de
six ans.
Cette
convention
prendra
effet
le 1° janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivité
et
établissement
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d'adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
a
établir
entre
la collectivité
et le centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
propose
d'accorder,
à
compter
du
1°
avril
2023
une
participation
financière,
pour
le
risque
« Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit privé
en
activité
qui auront faire
le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
15.00
£,
par
agent.
L'autorité
territoriale
précise
que
cette
participation
est
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu'il
revient
à
chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaïte
souscrire.
Par
ailleurs
l'autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissement
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de frais
d'adhésion
et
de frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
l'Indre,
cette
tarification
s’appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenue
(nombre
d’agent
de
la structure),
les
frais
d'adhésion
sont
de
75.00
€
et
les fais
annuels
de
gestion
sont
de
40.00
€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu'il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des frais
d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestions
du
Cher,
de
l'Indre,
de
l’Eure-et-Loir
et
du
Loir-et-Cher
et
SOFAXIS/INTERIALE,
à effet
au
1°
avril 2023
d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
entre
la commune
de
La
Berthenoux
et le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de participation
pour
le risque
« Santé
»
Page
6 sur
15 -
d’instituer
une
participation
financière
à
hauteur
de
15.00
€
brut
mensuel
par
agent,
pour
le
risque
« Santé
»,
à
compter
du
1°
avril
2023
-
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordé
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
-
de
précision
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
des
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés
-
de
s'acquitter,
après
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Indre,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestions
conformément
à
la
délibération
du
05
septembre
2022
-
de
prévoir
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
et/ou
SOFAXIS
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
DOSSIER
4 :
LOTISSEMENT
-— BILAN
2022
ET
BUDGET
2023
+
Compte
administratif
2022
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
0.00
e
0.00
€
Investissement
0.00
€
0.00
€
Vote
: 7 pour
Ocontre
Délibération
2023/10
FUOGET
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Hombre de conseillers
es
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Fe
à
LA
BERTHENOUX
KALS&
F
INDRE
JT
Contre
étibération N° 2023/10
De de convocation : 0} avr 2023
Séance du onze avril deux mil vingt-trois, à 19h30
Le conseil municipal réuni sous la présidence
M. LAURENT
Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. PATRIGEON
Philippe Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré et après que M.
le Maire se soit retiré
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
UGELLE
ou
ou
où
RECETTES
ou
2°
constate,
aussl
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative au
report
ànouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sorte,
aux
débuts
et aux crédits portés) titres budgétaires aux différents comptes; 3* reconnait la sincérité des restes à réaliser, 4° arrête les résultats définitifs els que résumés ci-dessus; Ont signé au registre des délibérations : Meme
PILLET Michelle, Mme
PAILLET Sandrine, M.
LABRUNE
Emmanuel, M,
PROTON
Philipe, M. CAUCHON
Philippe, Mme
LAURENT
Patricia
expédition conforme
Le secrétaire de séance Patricia LAURENT
Le Président Philippe PATRIGLO! LE
LÉ
+
Compte
de
gestion
2022
Lecture
du
compte
de
gestion
dressé
par
la trésorerie
Vote
: 08
pour
Ocontre
Page
7 sur
15 Délibération
2023/11
«
Le
CONSEIL
MUNICIPAL:
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022,
les
décisions
modificatives
qui s’y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur,
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi que
l’état de
l’Actif,
l’état
du
Passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et l’état
des
restes
à payer,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
de
l’exercice
2022,
Après
s'être
assuré
que
le Receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu’il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
Considérant
les
opérations
régulières,
1°) Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier 2022
au
31
décembre
2022,
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
2°)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
3°)
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
- Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2022
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
+
Affectation
des
résultats
2022
Vote
: 08
pour
O contre
Délibération
2023/12
«
Vu
les dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
et en particulier celles
relatives
à l'affectation
des
résultats,
Vu
les résultats figurant
au
compte
administratif
de
l'exercice
2022,
approuvé:
Recettes
Dépenses
réelles
réelles
Section
de fonctionnement
Résultat
reporté
N-1
-2 800.00
€
Résultat
de
l'exercice
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Résultat
à affecter
-2 800.00
€
Section
d'investissement
Résultat
reporté
N-1
-52
765.20€
Résultat
de
l'exercice
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Résultat
à affecter
-52
765.20
€
À
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
approuve
les
résultats
à affecter
Le
contenu
de
cette
décision
sera
repris
dans
le budget
unique
de
l'exercice
2023.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
Page
8
sur
15 +
Budget
2023
o
Investissement
o
Dépenses
: 98
330.63
€
o
Recettes
: 98
330.63
€
DEPENSES
RECETTES
0,00%
m 001
- Déficit
reporté
mi
10
- Excédent
de
fonctionnement :
5
m
35
- Terrains
aménagés
MB 16
- Emprunts
m
35
- Terrains
aménagés
E
p
o
Fonctionnement
o
Dépenses
: 55
565.43
€
o
Recettes :
55
565.43
€
E
RECETTES
,
DEPENSES
5 04%
18,00%
000%
& 71
- Variations
des
encours
de
productions
de
biens
m
70
- Ventes
de
terrains
B
002
Résultat
reporté
M
71-
Variation
des
stocks
nn,
.
8 75-
Produits
divers
de
gestion
courante
Vote
: 08
pour
Ocontre
| DOSSIER
5 :
ASSAINISSEMENT
-— BILAN
2022
ET
BUDGET
2023
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’en
raison
de
l’absence
du
compte
de
gestion
de
la
trésorerie,
le
compte
administratif
2022
ne
peut
être
voté.
Celui-ci
sera
inscrit
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
dès
la
réception
des
documents
manquants.
Afin
de
voter
le
budget
2023,
une
reprise
anticipée
des
résultats
se
mise
au
vote.
+
Reprise
anticipée
des
résultats
2022
Vote
: 08
pour
Ocontre
Délibération
2023/13
« Monsieur
le maire
expose
à
l'assemblée
que
l'instruction
comptable
M14
prévoit
que
les résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur constatation,
qui
a lieu lors
du
vote
du
compte
administratif.
Lorsque
le
compte
administratif
a
pu
être
approuvé
avant
le
vote
du
budget
primitif
(après
production
du
compte
de
gestion),
les résultats
de
l'exercice
antérieur doivent
être
repris
dans
ce
budget
primitif.
Mais
pour
des
raisons
techniques,
le compte
de
gestion,
Page
9
sur
15 +
Rapport
annuel
2022
et par conséquent
le compte
administratif,
peuvent
rarement
être produits
avant
la date
limite
de
vote
du
budget
primitif.
L'instruction
M
14
(tome
II, titre 3,
chapitre
5,
paragraphe
4)
modifiée
par
l'arrêté
du
24
juillet 2000,
et l'article
L2311-5
(alinéa
4)
du
CGCT
permettent
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif et dans
leur
intégralité)
les
résultats
de
l'exercice
antérieur.
Ces
résultats
doivent
être justifiés
par
:
- une fiche
de
calcul prévisionnel
(établie
par
l'ordonnateur
et attestée
par le comptable),
- les états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2022
(établis
par
l'ordonnateur),
- etsoit
le
compte
de
gestion,
s'il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et visés
par
le comptable).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
-__
constate
et approuve
les
résultats
de
l'exercice
2022
|
Recettes
|
Dépenses
Section
de fonctionnement
Résultat
reporté
N-1
501.23
€
Résultat
de
l'exercice
2022
5 225.65
€
3
786.27
€
1439.38
€
Résultat
à affecter
1 940.61
€
Section
d'investissement
Résultat
reporté
N-1
35
110.68
€
Résultat
de
l'exercice
2022
2 227.08
€
-
€
2 227.08
€
Résultat
à affecter
37 337.76
€
- __
décide
d’affecter
le résultat
au
budget
2023
comme
suit :
©
àlasection
d'investissement
: l’excédent
d'investissement
de
37
337.76
€
au
compte
001
«
résultat
d’investissement
reporté
»
o
à
la
section
de
fonctionnement:
l’excédent
de
fonctionnement
de
1 940.61
€ au
compte
002
« résultat
de fonctionnement
reporté
»
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
Lecture
du
rapport
annuel
2022
sur
le
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
Vote
: 08
pour
Ocontre
Délibération
2023/14
« Le
Maire
informe,
qu’en
vertu
des
articles
L 2224-5
et
D
2224-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Service
Assainissement
de
LA
BERTHENOUX
a
établi
le
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public,
au
titre
de
l'exercice
2022, Après
examen,
le
CONSEIL
MUNICIPAL,
à
l’unanimité,
approuve
ce
document.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
Page
10
sur
15 “+
Budget
2023
o
Investissement
o
Dépenses
: 39
491.58
€
o
Recettes
: 39
491.58
€
DÉPENSES
RECETTES
5%
D,
_ = Chapitre
23
= 001
résultats
antérieurs
#
Chapitre
28
o
Fonctionnement
o
Dépenses
: 8 253.82
€
o
Recettes
: 8
253.82
€
DÉPENSES
RECETTES
10%
—7
# Chapitre
60
=
Chapitre
61
= Chapitre
62
a Chapitre
65
a Chapitre
67
#
Chapitre
70
»* Chapitre
68
# Chapitre
70
«
Fonctionnement
recettes
3 résultats
reportés
Vote
: 08
pour
Ocontre
DOSSIER
6 :
COMMUNE
- BILAN
2022
ET
BUDGET
2023
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’en
raison
de
l’absence
du
compte
de
gestion
de
la
trésorerie,
le
compte
administratif
2022
ne
peut
être
voté.
Celui-ci
sera
inscrit
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
dès
la
réception
des
documents
manquants.
Afin
de
voter
le
budget
2023,
une
reprise
anticipée
des
résultats
se
mise
au
vote.
æÆ
Compte
de
gestion
CCAS
Le
CCAS
étant
été
dissous
au
31/12/2021,
il convient
d'approuver
le
compte
de
gestion
2022
avec
aucune
opération
d'enregistrer.
Vote
: 08
pour
Ocontre
Délibération
2023/15
«
Le
CONSEIL
MUNICIPAL:
Après
vérification
du
compte
de
gestion
de
l’année
2022
qui enregistre
aucune
opération
comptable
au
vu
de
la dissolution
du
CCAS
au
31/12/2021
Page
11
sur
15 Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
- Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2022
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
+
Reprise
anticipée
des
résultats
2022
Vote
: 08
pour
Ocontre
Délibération
2023/16
« Monsieur
le
maire
expose
à
l'assemblée
que
l'instruction
comptable
M14
prévoit
que
les résultats
d'un
exercice
sont
affectés
après
leur constatation,
qui a lieu
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Lorsque
le
compte
administratif
a
pu
être
approuvé
avant
le
vote
du
budget
primitif
(après
production
du
compte
de
gestion),
les résultats
de
l'exercice
antérieur
doivent
être
repris
dans
ce
budget
primitif.
Mais
pour
des
raisons
techniques,
le
compte
de
gestion,
et par
conséquent
le compte
administratif,
peuvent
rarement
être
produits
avant
la date
limite
de
vote
du
budget
primitif.
L'instruction
M
14
(tome
Il, titre
3,
chapitre
5,
paragraphe
4)
modifiée
par
l'arrêté
du
24
juillet 2000,
et l'article
L2311-5
(alinéa
4)
du
CGCT
permettent
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée
(sans
attendre
le vote
du
compte
administratif
et dans
leur intégralité)
les résultats
de
l'exercice
antérieur.
Ces
résultats
doivent
être justifiés
par
:
- une fiche
de
calcul prévisionnel
(établie
par l'ordonnateur
et attestée
par le comptable),
- les états
des
restes
à réaliser
au
31
décembre
2022
(établis
par
l'ordonnateur),
- et soit
le
compte
de
gestion,
s'il
a
pu
être
établi,
soit
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
(produits
et visés
par
le comptable).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
constate
et approuve
les résultats
de
l'exercice
2022
Recettes
Dépenses
réelles
réelles
Section
de
fonctionnement
Résultat
reporté
N-1
260
556.93
€
Résultat
de
l'exercice
2022
384387.46€|
367
012.47
€
17
374.99
€
Résultat
à affecter
277
931.92
€
Section
d'investissement
Résultat
reporté
N-1
70
263.81
€
Résultat
de
l'exercice
2022
84
310.13
€
227
269.61
€ |
-142
959.48
€
Résultat
à affecter
-72
695.67
€
Dépenses
engagées
non
mandatées
115
743.96
€
Recettes
à recevoir
300
078.47
€
décide
d’affecter
le résultat
au
budget
2023
comme
suit :
©
à la section
d'investissement
: le déficit
d'investissement
de
72
695.67
€ au
compte
001
« résultat
d'investissement
reporté
»
o
à
la
section
de fonctionnement:
l’excédent
de fonctionnement
de
277
931.92
€ au
compte
002
« résultat
de fonctionnement
reporté
»
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
Page
12
sur
15 +
Vote
des
taux
d'imposition
2023
Vote
: 08
pour
Ocontre
Délibération
2023/17
«
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les articles
17 et 18
de
la loi n° 82-
540
du
28 juin
1982,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2022/27
du
11/04/2022,
le
Conseil
Municipal
avait fixé
les
taux
d'imposition à
:
Taxe foncière
sur les propriétés
bâties
(TFPB)
: 34.21
%
Taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
38.26%
Après
en
avoir délibéré
et à l'unanimité,
le conseil municipal
décide
d'augmenter
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
comme
suit
“
Taxe foncière
sur
les propriétés
bâties
: 35.00
%
=
Taxe foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 39.00
%
“
Taxe
d'habitation
: 15.00
%
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
PATRIGEON
Patricia
LAURENT
»
+
Budget
2023
o
Investissement
o
Dépenses
: 443
600.32
€
o
Recettes
: 443
600.32
€
Travaux
/ achats
inscrits
au
budget
:
Création
d’un
espace
public
«
aire
de
covoiturage
— stationnement
»
Réfection
de
la terrasse
de
la
médiathèque
Achat
de
panneaux
de
signalisation
routière
Achat
d’une
tronçonneuse
et d’une
tondeuse
autoportée
Installation
d’un
système
de
vidéoprotection
Achat
d’un
écran
projeter
Achat
d’un
support
vélos
Achat
d’un
meuble
à périodique
Réhabilitation
de
l'étage
du
commerce
(étude)
# 001
- Excédent
reporté
DEPENSES
11%
16%
1%
|
=
16
- Remboursements
emprunts,
cautionnement
=
27
- Créances
a
Opération
101
"étage
commerce"
a 21
- Immobilisations
corporelles
( matériels,
installations,
refection
voirie,
cimetière,
….)
=
Opération
100
"commerce"
Page
13
sur
15 RECETTES
m
10
- FCTVA
8
13
- Subventions
demandées
B
16
- Emprunts,
cautionnement
& 20
- Etude
&
021
- Virement
de
la
section
de
fonctionnement
o
Fonctionnement
o
Dépenses
: 677
748.73
€
o
Recettes
: 677
748.73
€
DEPENSES
0,276
0,01%
0,31%
2,42%
3,76%
& 60
- Achats:
eau,
électricité,
fournitures
(produits
d'entretien,
administratives,
voirie,
petits
matériels,
livres,
….)
M
61
- Entretiens
et
réparations,
locations
matériels,
assurances,
…
& 62
- Timbres
et téléphone,
frais
pour
les
cérémonies,
annonces
journaux,
cotisations.
& 63
- Impôts
locaux
&
64
- Frais
liés au
personnel:
paies,
urssaf,
cdg,
cnfpt,
assedic
…
&
65
- Indemnités
élus,
cotisations
(sdis,
sdei,
rpi,
sivu,
ami,
…),
subventions
associations
et
CCAS
5 66
- Intérêts
réglés
à l'échéance
B 67-
Titres
annulés
& 73
- Dégrèvement
taxes
li 023
- Virement
à
la
section
d'investissement
RECETTES
10%
22%
41%
a 002
- Résultats
antérieurs
reportés
= 70
- Concessions
cimetière,
taxe
de
pâturage,
régies
(bibliothèque,
gite,
pêche),
indemnités
La
Poste,
…
NN
= 73
- Taxes
: foncières,
habitations,
…
#
74
- Dotations
# 75
- Revenus
immeubles
(terrains
agricoles
et
logements)
_3%
Page
14
sur
15 |QUESTIONS
DIVERSES
+
Commerce :
point
sur
la situation
actuelle
de
la
location
gérance
+
Le
maire
fait
part
au
conseil
municipal
que
la communauté
de
communes
La
Châtre
Ste
Sévère
étudie
le
projet
de
création
d’une
micro-crèche
sur
l’une
des
communes
du
RPI.
+
Travaux
en
cours
:
o
Sécurisation
de
l’entrée
du
bourg
et
carrefour
des
loges
: les travaux
sont
terminés.
o
Éclairage
public :
l’entreprise
devrait
intervenir
semaine
16
+
Lecture
du
rapport
annuel
du
syndicat
des
eaux
de
l'Igneraie
+
Présentation
du
projet
d'étude
d’un
Parc
Naturel
Régional
Sud
Berry
“Æ
Manifestations
à venir
o
Cérémonie
du
08
mai
: rassemblement
à
10h15
devant
la
mairie
o
Dimanche
14
mai
: journée
de
la
nature
la
secrétaire
de
séance
Patricia
LAURENT,
Page
15
sur
15