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Arrêté - 1679430189Fauville Rue Amiot A partir du 23.03.2023 Travaux r fection de toiture
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1679430189Fauville Rue Amiot A partir du 23.03.2023 Travaux r fection de toiture)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2023- 37
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville en Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-I et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 17 mars 2023, présentée par l’Entreprise ATTILA (M. Bertrand Peyrusse)
sise 2 impasse des Renards 76190 Ste Marie des Champs sollicitant l’autorisation d’occuper le
domaine public afin de réaliser des travaux de réfection de toiture au niveau de la Maison des
Services, 40 rue Amiot - Fauvilie-en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du jeudi 23 mars 2023 et jusqu’à la fin des travaux, l’Entreprise ATTILA
est autorisée à effectuer des travaux de réfection de toiture au niveau de la Maison des Services, 40
rue Amiot - Fauville-en-Caux 76640 Terres-de-Caux.
ARTICLE 2 : Durant les travaux, une partie de la voie sera occupée par une nacelle. Quatre
places de stationnement situées devant la Maison des Services, 40 rue Amiot seront réservées
afin de permettre la circulation des véhicules.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fauville en Caux, le 20 Mars 2023.
Bruno DELACROIX
Maire de FAUVILLE -EN-CAUX
3, avec Fauvalle au coeur
Auzouville-Auberbosc
Benneiot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarvilile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauvilie
Lerres-de-Caux Hétei de vaiile - BP i5 Fauvillic-en-Caux 16640 Terres -de. Caux é 02 3S 96 74 F1: Courriel terresdrcnnr(Pterres-de-catnx fr « Site Weh www ferrers-de-caux fr