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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 188 Reconnaissance en tant quautorite organisatrice du SPPE du territoire Coeur de Chartreuse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 188 Reconnaissance en tant quautorite organisatrice du SPPE du territoire Coeur de Chartreuse)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
CEEUR DE CHARTREUSE COMMLDNAUTÉ
DE
€
Ai
OBJET: RECONNAISSANCE
EN
TANT
QU'AUTORITÉ
ORGANISATRICE
DU
SPPE
DU
TERRITOIRE
CŒUR
DE
CHARTREUSE Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 36
Présents
: 23
Pouvoirs
: 6
Votants
: 29
Résultat
des
votes
:
Pour
: 29
Abstention
: O
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Ebié
le
DU CONSEIL COMMUNAT
: 638-200040111-20251125-25
188-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- Zi
Chartreuse
Guiers
—
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N°
25_188
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 25
novembre
à
19
heures,
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
sise
2,
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
présidence
d'Anne
LENFANT.
Date
de
la convocation
: 18
novembre
2025
Présents
les
délégués
avec
voix
délibérative
:
Roger
CHARVET
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guiers)
: Anne
LENFANT,
Entremont-le-Vieux)
; Gilles
GENOVESE
(La
Bauche)
;
Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD,
Bruno
STASIAK
(Les
Échelles)
; Marie-José
SEGUIN
(Miribel-les-Échelles)
; Claude
COUX,
Éric
L'HÉRITIER
(Saint-Christophe-sur-Guiers);
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe-la-Grotte);
Marylène
GUHJARRO,
Martine
MACHON,
(Saint-Joseph-de-Rivière)
; Céline
BOURSIER,
Cédric
MOREL,
Véronique
MOREL,
Marie-Aude
GONON,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET
(Saint-Laurent-du-Pont);
Stéphane
GUSMEROLI,
Dominique
CABROL
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Wilfried
TISSOT
(Saint-
Pierre-d’Entremont
73);
Contre
: O
Pouvoirs
:
Jean-Claude
SARTER
à
Céline
BOURSIER;
Olivier
LEMPEREUR
à
Marie-Aude
GONON;
Christine
SOURIS
à
Myriam
CATTANEO
;
Williams
DUFOUR
à
Marie-José
SEGUIN
; Suzy
REY
à
Anne
LENFANT;
Marc
GAUTIER
à
Wilfried
TISSOT
;
CONSIDÉRANT
la
compétence
Petite
enfance
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
inscrite
dans
les
compétences
optionnelles,
au
titre
de
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire,
depuis
sa
création
en
2014
;
CONSIDÉRANT
l’ensemble
des
actions
menées
en
matière
d'écoute
et
de
recensement
des
besoins
des
familles,
de
réponses
à
leurs
besoins
de
mode
de
garde
petite
enfance,
de
vigilance
à
l'adéquation
entre
l'offre
et
la
demande,
de
soutien
à
la
qualité
d’accueil,
notamment
via
les
missions
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
et
de
la
mission
de
Coopération
Petite
Enfance ;
CONSIDÉRANT
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi,
qui
crée
le
statut
d'autorité
organisatrice
de
la politique
d'accueil
du
jeune
enfant
pour toutes
les communes.
Cette
loi comprend
de
nouvelles
obligations
à compter
du 1er
janvier
2025,
au
titre
d’un
socle
commun
de
compétences
qui
sera
applicable
à toutes
les
communes
;
Lorsque
les
compétences
et
missions
liées
au
statut
d'autorité
organisatrice
de
la
politique
d’accueil
du
jeune
enfant
sont
déjà
détenues
par
l’intercommunalité,
comme
c'est
le cas
pour
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
le transfert
des
compétences
à
l’intercommunalité
n’est
pas
remis
en
cause
: la
notion
d’autorité
organisatrice
est
une
«
qualité
» attribuée
au
titulaire
des
compétences.
En
effet,
le
nouvel
article
L.214-1-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
entré
en
vigueur
au
1er
janvier
2025,
prévoit
que
les
communes
ou
intercommunalités,
autorités
organisatrices,
sont
compétentes
pour:
1.
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
2.
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
3.
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
;
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
À
ce jour,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
exerce
déjà
toutes
ces
missions.
Pour
Cœur
de
Chartreuse,
la
compétence
Petite
enfance
est
aujourd’hui
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
compétence
optionnelle
« action
sociale
d'intérêt
communautaire
». Les
missions
ci-dessus
s'inscrivent
dans
cette
compétence. Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/11/2025
Publié
le
ID
: 038-200040111-20251125-25
188-DE
L'intérêt
communautaire
sera
donc
à
préciser
par
délibération
ou
modification
de
Statuts,
al
de
rEUIgEr
précisément
ces
missions
dans
les
statuts,
dans
les
termes
de
la
Loi
plein
emploi.
Par
ailleurs,
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
en
tant
qu’autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
petite
enfance,
est
désormais
tenue
de
rendre
un
avis
d'opportunité
sur
tout
projet
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
d’un
établissement
sur
le territoire,
ou
service
d'accueil
de
droit
privé
accueillant
des
enfants
de
moins
de
6
ans,
au
regard
des
besoins
du
territoire.
CONSIDÉRANT
enfin
la
mise
en
place,
pour
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
au
titre
de
la
création
du
statut
d'autorité
organisatrice
du
SPPE,
d’un
accompagnement
financier,
concrétisé
par
une
attribution
financière
annuelle.
Cette
attribution
est
versée
directement
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
même
sur
les
territoires
où
la compétence
Petite
Enfance
est
exercée
au
niveau
intercommunal
;
CONSIDÉRANT
que
sur
le territoire
Cœur
de
Chartreuse,
seule
la commune
de
Saint-Laurent-du-Pont
qui
compte
plus
de
3500
habitants
percevra
l’attribution
financière.
Pour
l’année
2025,
selon
l’arrêté
du
22
octobre
2025
«
portant
notification
pour
l'année
2025
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes
au
titre
de
l'accompagnement
financier
prévu
pour
le service
public
de
la
petite
enfance
», ce
montant
est
de
24
393,75€.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
de
la Vice-présidente,
>
Le
conseil
communautaire,
à
lFUNANIMITÉ
:
-
RECONNAIT
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
Autorité
Organisatrice
de
l’accueil
du
Jeune
Enfant
sur
l’ensemble
du
périmètre
intercommunal,
mettant
en
œuvre
les
4
missions
du
Service
Public
de
la
Petite
Enfance,
énoncés
ci-dessus,
et
ce
avant
la
modification
statutaire.
-
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
reversement,
à
conclure
entre
la
Commune
de
Saint-
Laurent-du-Pont
et
la
Communauté
de
Communes,
afin
de
procéder
annuellement
au
reversement
de
l'attribution
individuelle
revenant
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
au
titre
de
l'accompagnement
financier
prévu
pour
le service
public
de
la
petite
enfance,
d’un
montant
pour
l’année
2025
de
24
393,75€.
-
APPELLE
la
délibération
concordante
de
la
Commune
de
Saint-Laurent-du-Pont.
La
Présidente,
e
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
le site
internet
de
la
collectivité
e
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le
26/11/2025
Anne
LENFANT.