Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2026 045 vp autorisation pour une fin anticipee
Déliberation - del2026 004 vp attribution exceptionnelle de chequ
Déliberation - del2026 042 vp reglement periscolaire
Déliberation - del2026 018 vp election des adjoints
Déliberation - del2026 016 vp election du maire
Déliberation - del2026 005 vp vote du cfu 2025
Déliberation - del2026 033 vp suppression de 2 postes
Déliberation - del2026 017 vp fixation du nombre d adjoints
Déliberation - del2026 030 vp designation d un correspondant defe
Déliberation - del2026 006 vp affectation du resultat 2025
Déliberation - del2026 046 vp location des appartements communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Massieu.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 046 vp location des appartements communaux)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
Département de l'Isère
Æ
%
%
Arrondissement LA TOUR DU
PIN
*
%&
*%
Commune de
MASSIEU
65 Allée du Château
38620
Nombre de Conseillers - En Exercice
15
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
03
Date de convocation :
09/07/2026
Regu on grétecture té 2a/O7/20SS
EXTRAIT
DÙU'
; :
SÉGYIGDELDO2S
DAB-
DE
DES DÉLIBERATIONS DÜ CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MASSIEU
Le seize juillet deux mille vingt-six à 18h30, le conseil municipal de la Commune de Massieu dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la
Mairie, sous la présidence de BOUILHOL Norbert, Maire. CUENOT
Delphine
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal (article L.2121-15 du CGCT). Présents :
BARTHELEMY Rémi, BOUILHOL Norbert,
CUENOT Delphine,
DE BACCO Christian,
DE MARCO Bettina, DELPHIN Françoise, EYDELON-
MONTAL Corentin, GALLO Stéphane, JUILLAN-BINARD Jérémy,
PERON
Stéphanie,
PIVOT-PAJOT Christophe et PIVOT-PAJOT Stéphanie.
Absents/excusé({e)s : MATELOT Marie-Odile,
MATHELIN Françoise et
Délibération n° DEL2026 046
a
2m
2m
oui
mue
D
__
Remise en location de deux logements
communaux situés au 64 Montée de l'Église
et fixation des
principales conditions
de location
Page n°1/4
THIELLAND Alexis Pouvoirs donnés : MATELOT Marie-Odile a donné pouvoir à DE MARCO
Liberté, Égalité, Fraternité
Bettina Le Quorum est atteint.
K
4%
K
%
Présentation du point par Mme DE MARCO, 4ème adjointe en charge de la vie locale La commune de Massieu dispose de deux appartements un type 3 et un type 1 dont les travaux de rénovation énergétique sont en cours d'achèvement. Ces appartements constituent le patrimoine privé bâti de la commune, aussi, afin d'assurer une gestion responsable du patrimoine, de générer des recettes régulières pour amortir le coût des travaux réalisés, et contribuer à l'offre locative locale, il est proposé de procéder à leur remise en location aux conditions de bail sous le régime de droit privé suivant les dispositions de la Loi n° 89- 462 du 6
juillet 1989.
Appartement n°1: Type 1, d’une surface de 34 m2 (qui sera vérifiée dans le cadre de la Loi Carrez correspondant à la superficie habitable d’un logement) composé de : une cuisine, une chambre, un WC, une salle d’eau, une cave partagée. Le logement est équipé d’une pompe à chaleur. Modalités de location proposées : Bail d'habitation non meublé (loi du 6 Juillet 1989)
+
Durée de 6 ans renouvelables,
°
Tous les diagnostics obligatoires dont le DPE sont en cours d'élaboration
+
Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges
e
Charges : provision mensuelle à définir Département de l'Isère
Æ
k
+
Arrondissement LA TOUR DU
PIN
+
+
%
Commune de
MASSIEU
65 Allée du Château
38620
Nombre de Conseillers - En
Exercice
15
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
03
Date de convocation :
09/07/2026
Délibération n° DEL2026
046
Remise
en
location
de deux logements
communaux situés au 64 Montée de l'Église
et fixation des
principales conditions
de location
Page
n°2/4
Envoyé er prétecture le 84/07/2086 Reçu en grétecture te 4/17/2086
SSSR
Montant du loyer : 390 euros hors charges Gestion locative assurée par la commune de Massieu et contrat de maintenance de la PAC souscrit par la Mairie et facturé en charge locative auprès du locataire. Appartement n°2 : Type 3, d’une surface de
105 m2 {qui sera vérifiée dans le cadre de la
Loi
Carrez
correspondant
à
la
superficie
habitable
d’un
logement).
Le
logement est composé de : une cuisine, un séjour, deux chambres, un rangement,
un WC,
une salle de
bains,
une cave
partagée et un jardin
extérieur. Le logement est équipé d’une pompe à chaleur. Modalités de location proposées :
Liberté, Égalité, Fraternité
Bail d'habitation non meublé (Loi du 6 Juillet 1989) «Durée de 6 ans renouvelables, Tous
les
diagnostics
obligatoires
dont
le
DPE
sont
en
cours
d'élaboration. «Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges «Charges : provision mensuelle à définir Montant du loyer : 750 euros hors charges Gestion
locative
assurée
par
la
commune
de
Massieu
et
contrat
de
maintenance
de
la
PAC
souscrit
par
la
Mairie
et
facturé
en
charge
locative auprès du locataire. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques : Vu la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs
;
Considérant que les travaux de rénovation des deux logements communaux situés au 64 Montée de l'Église arrivent à leur terme : Considérant qu'il convient d'assurer une gestion efficace du patrimoine communal en procédant à leur remise en location ; Département de l'Isère
+
+
Arrondissement LA TOUR DU
PIN
*k
#4
*#
Commune de
MASSIEU
65 Allée du Château
38620
Nombre de Conseillers - En Exercice
15
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
03
Date de convocation :
09/07/2026
Délibération n° DEL2026 046
er
de
mt
eh
0e
8
à
Remise en location de deux logements
communaux situés au 64 Montée de l'Église
et fixation des
principales conditions
de location
Page
n°3/4
Liberté, Égalité, Fraternité
Envoyé er prétecture le 84/07/2086 Reçu en grétecture te 4/17/2086
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, Décide Article 1 D'autoriser la remise en location des deux logements communaux situés au 64 Montée de l'Église. Article 2 Les logements seront loués sous le régime des baux d'habitation non meublés, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Article 3 Les loyers mensuels sont fixés à
:
Appartement de type 3 : 750 € hors charges ; «Appartement de type 1 : 390 € hors charges. Les charges locatives feront l'objet de provisions mensuelles avec régularisation annuelle. Article 4 Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, conformément à la réglementation. Article 5 La gestion locative est assurée par la commune. Article 6 Monsieur le Maire est autorisé : à engager la procédure de mise en location ; -à publier les annonces
;
à recevoir et instruire les candidatures
;
à
signer
les
contrats
de
location,
états
des
lieux,
avenants
et
tout
document relatif à la gestion des deux logements ; à procéder à toutes les formalités nécessaires à leur mise en location. Département de l'Isère
+
*
*%
Arrondissement LA TOUR DU
PIN
Ok
+
Commune de
MASSIEU
65 Allée du Château
38620
Nombre de Conseillers - En
Exercice
15
- Présents
11
- Votants
12
- Absents/excusés
03
Date de convocation :
09/07/2026
Délibération n° DEL2026 046 Remise en location de deux logements
communaux situés au 64 Montée de l'Église
et fixation des
principales conditions
de location
Page n°4/4 Liberté, Égalité, Fraternité
Envoyé en préfecture le 24/07/2026 Reçu en préfecture le 24/07/2026 Publié
le
ID
: 038-213802226-20260716-DEL2026
046-DE
Ainsi fait et délibéré les Jour, Mois et An susdits. POUR COPIE CONFORME Le Maire, Norbert BOUILHOL
La secrétaire, Delphine CUENOT