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Procès Verbal - PV 20170403
Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20170403)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Lundi 3 avril 2017 à 15h00
PROCES-VERBAL
LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 3
DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 4
D-2017/111
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien au « Club des entreprises de Bordeaux ». Demande de subvention, décision.
5
D-2017/112
Développement de l’esprit d’entreprise a Bordeaux. Soutien a l’association « 60 000 rebonds Bordeaux ». Demande de subvention, décision.
9
D-2017/113
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien à « la jeune chambre économique de Bordeaux ». Demande de subvention. Décision.
11
D-2017/114
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien à l’association « Bordeaux entrepreneurs ». Demande de subvention, décision, autorisation, signature.
14 D-2017/115
Soutien au développement du commerce et de l'artisanat de la Ville de Bordeaux. Subvention à la Ronde des Quartiers de Bordeaux pour l'exercice 2017. Décision. Autorisation.
21
D-2017/116
Soutien de la Ville de Bordeaux à l'association Aquitec. Décision. Autorisation
34
D-2017/117
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association « SEW & LAINE ». Décision. Autorisation
36
D-2017/118
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association ACTIFS 33. Décision. Autorisation
39
D-2017/119
Soutien de la Ville de Bordeaux à l'association Maison de l'initiative et de l'entreprenariat. Décision. Autorisation
42
D-2017/120
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association Aquitaine Active dans le cadre du dispositif du Fonds social européen (FSE) de soutien à l’amorçage de projets associatifs et coopératifs pour le développement de l’emploi et des initiatives dans les territoires. Décision - Autorisation
45
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN 65
D-2017/121
Cotisations aux organismes. Année 2017. Délibération cadre. Décision. Autorisation
66
D-2017/122
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l'Opéra National de Bordeaux. Autorisation
71
D-2017/123
Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et le Centre communal d’action sociale de Bordeaux. Autorisation
108
D-2017/124
Bordeaux Fête le Fleuve. Grand départ de la Solitaire Urgo Le Figaro 2017. 136
D-2017/125
Indemnité forfaitaire de participation aux consultations électorales. Autorisation. Decision.
170 D-2017/126
Avis du conseil municipal sur remise gracieuse déficit régie de la bibliothèque
173
D-2017/127
EYSINES. Création d'un cheminement piéton. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain d'une contenance de 305 m² à détacher de la parcelle cadastrée BA n°764 située rue du Moulineau (Serres municipales). Décision. Autorisation.
176
D-2017/128
BORDEAUX. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain sise rue du Petit Cardinal cadastrée AR 209 d'une superficie de 958 m²
180
D-2017/129
Fonds d'Intervention Local 2017. Affectation de subventions.
183
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI 191
D-2017/130
Programmation Prévention de la Délinquance
192
D-2017/131
Aide à la création de structures de logements spécifiques. Création d'un pôle social sur la ZAC Ravezies îlot 22, 77 boulevard Alfred Daney - rue du Professeur Lannelongue. Demande de subvention complémentaire. Autorisation.
200
D-2017/132
Logements locatifs aidés. PNRQAD BORDEAUX (RE)CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée par la SEM INCITE. Programme de 5 logements 43 cours Victor Hugo à Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
205
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT 210
D-2017/133
Attribution de subventions. Fonds de soutien à l'innovation. Autorisation 211
D-2017/134
Mécénat du château Haut Bailly. Conventions. Autorisation. Signatures 213
D-2017/135
Musée d'Aquitaine. Subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles destinée au récolement décennal des collections du musée d'Aquitaine, du Centre Jean Moulin et du musée Goupil. Autorisation.
228 DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE 230
D-2017/136
Programme Seniors en vacances 2017. Convention de partenariat ANCV - CARSAT
231
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET 252
D-2017/137
Versement des subventions aux associations en charge de structures d'accueil des jeunes enfants
253
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID 258
D-2017/138
Bus à Haut Niveau de Service. Enquête publique. Avis de la Commune de Bordeaux
259
D-2017/139
Autorisation Loi sur l'Eau. Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique. Zone d'Aménagement Concerté Garonne-Eiffel. Enquête Publique - Avis du Conseil Municipal
270
D-2017/140
Fonds d'investissement des quartiers 2017 - Quartier Bordeaux Centre - subvention d'équipements
274
DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY 276
D-2017/141
Création des groupes scolaires Alfred Daney, Abadie et de l'école élémentaire Barbey. Fusion de l'école maternelle et élémentaire Flornoy en un groupe scolaire.
277
D-2017/142
Convention de coopération entre la Ville et Bordeaux Métropole relative à l'implantation de locaux scolaires rue Jean Hameau - boulevard Alfred Daney. Autorisation. Signature.
283
D-2017/143
Redevances dues par les enseignants au titre du chauffage dans les logements de fonction. Disposition d’encaissement. Autorisation.
295
DELEGATION DE Monsieur Marik FETOUH 298
D-2017/144
Egalité citoyenneté. Soutien aux initiatives associatives en faveur de la mémoire de l'esclavage, la traite négrière et leurs abolitions.
299 DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE 303
D-2017/145
Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la construction du groupe scolaire BAF 2, rues Delbos et Ouagadougou. Autorisation. Signature.
304
D-2017/146
Constitution de groupements de commandes pour les marchés liés aux domaines de l’éclairage public et aux mobiliers connectés. Approbation. Autorisation de signature
319
D-2017/147
Constitution d'un groupement de commandes permanent dédié à l'achat de prestations de service pour l'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine. Autorisation
412
D-2017/148
Constitution d'un groupement de commandes permanent dédié aux prestations de maintenance, d'assistance à la maintenance, de contrôles réglementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques. Autorisation
422
D-2017/149
Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation de prestations d'impression.Rectification d’une erreur matérielle sur le périmètre du groupement. Autorisation.
433
DELEGATION DE Madame Arielle PIAZZA 441
D-2017/150
Le sport prend ses quartiers. Contrat de partenariat. Année 2017. Autorisation de signature.
442
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 451
D-2017/151
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
452
D-2017/152
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
454
D-2017/153
Programme d’Intérêt Général métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ». Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
456 DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK 461
D-2017/154
Attribution de subventions aux associations partenaires. Autorisation. Signature
462 LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET
Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 16h10
Excusés :
Madame Magali FRONZES, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Monsieur Jacques COLOMBIER
1 La séance est ouverte à 15 heures 03 sous la présidence de Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux.
M. LE MAIRE
Bien Mes Chers Collègues, je vous invite à vous installer pour que nous puissions commencer nos travaux.
Une information vient d’être diffusée selon laquelle une explosion aurait eu lieu dans le métro de Saint-Pétersbourg avec vraisemblablement une dizaine de morts. D’après les déclarations des autorités russes, les causes de cette explosion ne sont pas encore établies, mais je pense que nous devrions, en toute hypothèse, exprimer notre solidarité envers la population de notre ville jumelle, Saint-Pétersbourg, où certains d’entre vous étaient en délégation, il y a encore peu de temps.
Par ailleurs, je voudrais condamner avec la plus grande sévérité les actes de violence qui ont été commis hier dans Bordeaux. Chacun connaît mon combat de tous les instants contre le Front National, ses idées et son projet. Cela dit, la liberté d’expression est une liberté fondamentale dans notre démocratie. La liberté de manifestation aussi, mais pas le recours à la violence qui est, en toute circonstance, condamnable.
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. LE MAIRE
Nous allons maintenant prendre l’ordre du jour avec l’adoption du procès-verbal de la séance du lundi 6 mars. Y a-t-il des observations sur ce procès-verbal ? Pas de demande de rectification ? Il est donc adopté.
Je passe la parole à notre secrétaire de séance, Cécile MIGLIORE pour appeler les délibérations.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Virginie CALMELS, délibération 111 : « Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien au «Club des entreprises de Bordeaux ». Demande de subvention ».
3 DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS
4 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/111
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien
au « Club des entreprises de Bordeaux ». Demande de
subvention, décision.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux encourage les initiatives qui facilitent la mise en réseau des entreprises,
les rencontres intersectorielles et la création d'un climat d'affaires favorable à la croissance
économique et à la création d’emplois.
Le Club des Entreprises de Bordeaux a vu le jour en 2004 grâce à un groupe d’entreprises
implantées autour de Bordeaux Lac. Depuis, le club n’a cessé de grandir au point de couvrir
à partir de 2012 l’ensemble des quartiers de Bordeaux et de rassembler aujourd’hui plus de
270 entreprises représentant 22 000 salariés.
Le Club s’est donné les missions et ambitions suivantes :
• Dynamiser le tissu économique et favoriser des échanges entre les adhérents avec une
mise en relation de ses membres.
• Mobiliser les entreprises du territoire autour de projets communs (développement
économique, développement durable, transports et circulation…).
• Faire partager aux collectivités locales les préoccupations de ses entreprises et constituer
une force de proposition auprès d’elles.
Ceci se traduit par une panoplie d’actions, centrées autour :
- de déjeuners mensuels, au cours desquels les 50 à 100 adhérents présents échangent leurs
expériences et développent des opportunités d’affaires ; ces déjeuners sont complétés par
des « after-works » thématiques (visites d’expositions, de projets de l’économie sociale et
solidaire, etc.).
- d’ateliers thématiques mensuels destinés aux adhérents, autour de 5 grands thèmes :
§ Ressources humaines et emploi : sont organisées des rencontres de professionnels des ressources humaines – responsables des ressources humaines en entreprises, consultants, spécialistes de l’intérim - qui échangent sur de bonnes pratiques, donnent des réponses aux évolutions métiers et mettent en place des synergies. Pôle Emploi, la Mission Locale et la Maison de l’Emploi s’associent à ces ateliers pour favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d’emplois bordelais, en travaillant sur la mise en adéquation entre les besoins des entreprises et les profils des demandeurs d'emploi du territoire.
§ Développement durable : au-delà de séances d’information, un accompagnement est proposé aux adhérents qui souhaitent élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions visant à prévenir la production de déchets et à mieux gérer ceux non évitables, dans l'objectif de générer une dynamique d'économie circulaire sur le territoire, favorable pour l'environnement et générateur d'emplois locaux.
Cette action a été élargie en 2016 à d'autres enjeux, tels que les déplacements doux
ou encore les actions s'inscrivant dans une démarche de responsabilité sociétale des
entreprises, par exemple.
Toujours dans le même domaine, le Club a été à l’initiative du Plan de Déplacements Inter-
Entreprises de Bordeaux Lac, qui regroupe la CAF de la Gironde, la CARSAT Aquitaine, 5 Séance du lundi 3 avril 2017
la Caisse des Dépôts et Consignations, Domofrance, Equaline, et le Stade Matmut
Atlantique.
§ Développement économique et commercial : les ateliers mensuels sont contrés sur l’amélioration des pratiques commerciales des membres, et sur leur mise en réseau pour mieux prospecter de nouveaux marchés. C’est ainsi que s’est constitué un groupe d’une vingtaine d’entreprises membres, baptisé « Club des Entreprises de Bordeaux Réseau », dans le but de développer les opportunités d’affaires de ses membres, qui prospectent pour l’ensemble des autres membres du groupe.
§ Projets structurants : chargé de présenter aux adhérents les grands projets d’aménagement de Bordeaux, il s’est fortement mobilisé lors de l’Euro 2016, notamment sur l’organisation de l’accès de ses entreprises adhérentes dans le périmètre sécurisé autour du stade.
§ Nouveaux adhérents : il acccueille les nouvelles entreprises (une quarantaine en 2016), et les accompagne dans leur intégration au sein du Club et des différents ateliers.
Le Club des Entreprises de Bordeaux organise également des conférences en partenariat
avec la Chambre de Commerce et d’Industrie, sur des thèmes techniques (financement,
recrutement, etc.) et il participe à des évènements tels que La Grande Jonction organisée
par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole.
Pour 2017, outre la poursuite du développement de sa notoriété et du nombre de ses
adhérents, le Club des Entreprises souhaite renforcer ses actions dans les différents domaines
évoqués ci-dessus.
Quelques exemples de nouvelles actions qui viendront compléter celles déjà existantes :
- dans le domaine de l’emploi, le Club cherche, avec la Maison de l’Emploi, à faciliter la
recherche d’emploi pour les nouveaux arrivants à Bordeaux.
- le Club participe le 16 mars 2017, avec 3 autres clubs d’entreprises de la Métropole, à une
rencontre avec la Fondation Bordeaux Université, qui souhaite renforcer les liens et faciliter
les échanges entre les universités bordelaises et les entreprises du territoire.
- le Club est également partenaire de l’Adaptathon, nouvel évènement dont la Ville de
Bordeaux est l’un des organisateurs, qui vise à développer des solutions innovantes pour
l’accès des handicapés au monde du travail, et qui se tiendra les 18 et 19 mai à Kedge
Business School.
- il prévoit également d’organiser, en septembre 2017, un grand évènement avec les autres
clubs d’entreprises de la métropole autour de la mise en service de la LGV, et des avantages
qu’elle va procurer aux entreprises bordelaises. Y seront invitées des entreprises parisiennes,
ainsi que des personnalités politiques et professionnelles.
Le Club des Entreprises de Bordeaux mène ces actions en cohérence avec la politique
de développement économique de la Ville de Bordeaux, qui cherche à promouvoir le
développement du tissu entrepreneurial sous ses différentes formes, et à tisser des liens
toujours plus forts entre entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités. Cette
aide qu’apporte le Club des Entreprises de Bordeaux à ses entreprises membres leur permet
de structurer et de densifier plus rapidement leur réseau d’affaires, et de développer leur
activité commerciale, au bénéfice du développement économique et de l’emploi à Bordeaux.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés, le Club
des Entreprises de Bordeaux présente pour 2017 un budget prévisionnel de 154 000 euros,
pour lequel il sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement de 47 000
euros :
6 Séance du lundi 3 avril 2017
CLUB DES ENTREPRISES DE BORDEAUX – BUDGET PREVISIONNEL 2017
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
60 - Achats 5500 70 - Ventes, prestations de services, marchandise
Achats d'études et de prestations de
services Marchandises Achats non stockés de matières et
fournitures Prestations de services Fournitures non stockables (eau, énergie) Produits des activités annexes Fournitures d'entretien et de petit
équipement 4000 74 - Subventions d'exploitation 47000 Autres fournitures 1500 Etat
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale 6000 Région
Locations 4000
Entretien et réparation Département Assurances 2000
Documentation Ville de Bordeaux 47000 Divers
62 - Autres services extérieurs 47500 Autres communes Rémunérations intermédiaires et
honoraires 5000
Publicité, publications 35000 Organismes sociaux (à détailler) Déplacements, missions 5000
Frais postaux et de télécommunications 2500
Services bancaires, autres Fonds européens 63 - Impôts et taxes CNASEA (emplois aidés) Impôts et taxes sur rémunérations Autres (précisez) Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel 58000 75 - Autres produits de gestion Rémunérations des personnels 40000 Dont cotisations 70000 Charges sociales 18000
Autres charges de personnel 76 - Produits financiers 65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotation aux amortissements
(provisions pour renouvellement)
78 - Reprise sur amortissements et
provisions
79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES 117000
TOTAL DES PRODUITS
PREVISONNELS 117000
86 - Emploi des contributions volontaires
en nature 37000
87 - Contributions volontaires en
nature 37000
Secours en nature Bénévolat Prestations en nature Mise à disposition gratuite des biens et
prestations Dons en nature Personnel bénévole
TOTAL DES CHARGES 154000 TOTAL DES PRODUITS 154000
Compte tenu des contraintes budgétaires, je vous propose de retenir un montant de 15 000
pour la subvention au Club des Entreprises de Bordeaux au titre de l’année 2017 – sans
changement par rapport à 2016 - charge à cette association de réajuster son budget en
conséquence, ou de trouver d’autres sources de financement.
7 Séance du lundi 3 avril 2017
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : · attribuer et verser une subvention de 15 000 euros au «Club des Entreprises de Bordeaux» qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 - nature 6574) ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/112
Développement de l’esprit d’entreprise a Bordeaux. Soutien
a l’association « 60 000 rebonds Bordeaux ». Demande de
subvention, décision.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux met en œuvre une politique active de soutien à l’entrepreneuriat, et elle encourage à ce titre les initiatives qui concourent au développement de l’esprit d’entreprise et à la valorisation du métier d’entrepreneur, y compris pour ceux qui ont été confrontés à un échec et à la liquidation de leur entreprise.
Créée initialement à Bordeaux en 2012, 60 000 Rebonds est une association reconnue d’intérêt général à caractère social depuis le 30 juin 2016, et présidée au niveau national par Guillaume Mulliez. Ce dernier souhaite contribuer à insuffler une véritable « culture du rebond » en France, où le droit à l’échec entrepreneurial reste très insuffisant, même si des progrès ont été faits, comme la suppression en 2013 de l’indicateur « 040 » de la Banque de France, qui interdisait de fait l’accès aux financements bancaires à un entrepreneur dont l’entreprise avait été liquidée dans les 3 années précédentes.
Par ailleurs, l’enseignement des Grandes Ecoles prend mieux en compte cette dimension, comme par exemple l’Ecole de Management de Lyon, où Madame Marie-Josée Bernard, Professeure en Management, Leadership et Développement Humain, a publié un article intitulé « Vivre l’échec entrepreneurial, faire face et se transformer » (The Conversation, repris dans Entreprise et Management, février 2017) dans lequel elle rend hommage « aux associations telles que 60 000 rebonds, (…) qui créent un environnement d’expression, de soutien et de suivi pour les entrepreneurs dans ce type de situation ».
Le réseau 60 000 rebonds est désormais actif dans 8 régions et 17 villes, dont Bordeaux. Il s’adresse aux 60 000 dirigeants d’entreprises, essentiellement de TPE ou de PME, qui sont chaque année confrontés à la faillite de leur entreprise, et qui se retrouvent généralement seuls pour faire face aux conséquences financières, professionnelles et personnelles de cet échec.
Il leur propose un accompagnement, qui peut durer jusqu’à 24 mois, qui fait appel à 3 compétences :
- des coachs certifiés et formés, qui aident l’entrepreneur à prendre du recul, à accepter la liquidation de son entreprise et à reprendre confiance en lui.
- des parrains, chefs d’entreprises confirmés, qui assurent le suivi du rebond de l’entrepreneur. Ils jouent un rôle de facilitateurs et de coordinateur. - des experts métiers, professionnels issus de différents domaines. Les grands partenaires de 60 000 Rebonds que sont le cabinet EY et le Crédit Agricole apportent notamment des compétences bénévoles en ingénierie financière, juridique et comptable.
Des réunions mensuelles sont également organisées pour aider les entrepreneurs accompagnés à rompre leur isolement, à partager leurs expériences et à confronter leurs projets.
Au niveau national, le réseau affiche un taux de « rebonds » de 80% des entrepreneurs accompagnés, dont 3/5 rebondissent en créant ou en reprenant une entreprise, tandis que les autres retrouvent un poste salarié. Le temps d’accompagnement moyen est de 6 à 10 mois pour un retour vers un emploi salarié, de 8 à 18 mois pour la création ou la reprise d’une entreprise.
9 Séance du lundi 3 avril 2017
60 000 Rebonds Bordeaux s’est, à l’instar du réseau national, restructurée courant 2016, et a recruté une chargée de mission salariée. L’association compte par ailleurs 90 bénévoles, qui ont accompagné 35 entrepreneurs en 2016.
Pour 2017, 60 000 Rebonds Bordeaux compte accompagner 50 nouveaux entrepreneurs et va pour cela développer son réseau de bénévoles, avec l’objectif de le porter à 120 professionnels. L’association mènera également des actions afin de gagner en visibilité et en notoriété auprès des entrepreneurs et des professionnels de l’accompagnement des entreprises.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés, 60 000 Rebonds Bordeaux présente pour 2017 un budget prévisionnel de 48 500 euros, pour lequel elle sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement de 3 000 euros, soit 6,2% de ce budget, qui est détaillé ci-après.
BUDGET 2017
Dépenses Euros TTC Recettes Euros TTC Salaires et charges 42 000 Cotisations 3 500 Fournitures et petit matériel 740 Dons et mécénat 15 000 Communication, publicité 460 Subventions :
Missions et déplacements 5 200 Ville de Bordeaux 3 000 Documentation 100 Réseau national 60 000 Rebonds 27 000
Total 48 500 Total 48 500
Le dispositif d’accompagnement mis en place par 60 000 Rebonds permet un accompagnement opérationnel d’entrepreneurs contraints de faire face à la liquidation de leur entreprise. Au niveau local 60 000 Rebonds contribue donc à aider des entrepreneurs à se relancer vers la création ou la reprise d’entreprises, contribuant ainsi au développement économique et de l’emploi.
Compte tenu des contraintes budgétaires, je vous propose de retenir un montant de 1 800 euros pour la subvention à 60 000 Rebonds Bordeaux au titre de l’année 2017, charge à cette association de réajuster son budget en conséquence, ou de trouver d’autres sources de financement.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer et verser une subvention de 1 800 euros à l’association «60 000 Rebonds Bordeaux» qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 - nature 6574) ;
ADOPTE A L'UNANIMITE
10 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/113
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien
à « la jeune chambre économique de Bordeaux ». Demande
de subvention. Décision.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux encourage les initiatives qui facilitent l’implication et la prise de
responsabilité des jeunes, notamment dans le champ de l’économie et de l’emploi, dans un
esprit de développement et d’aménagement durable du territoire.
La Jeune Chambre Economique de Bordeaux est une association créée en 1954, et l’un des
plus anciens membres du mouvement national de la Jeune Chambre Economique Française,
fondée en 1952, et reconnue d’utilité publique en 1976.
La Jeune Chambre Economique Française (JCEF), qui regroupe actuellement 3 000 membres
et sympathisants, au sein de 150 Jeunes Chambres Economiques locales, est membre de
Junior Chamber International, mouvement international de jeunes citoyens entreprenants
âgés de 18 à 40 ans. Les membres de la JCEF proviennent de divers horizons professionnels
et s’impliquent pour l’avenir de leur territoire en menant des actions civiques et en respectant
une charte de valeurs humanistes.
Le fondateur de la JCEF, Yvon Chotard, a voulu que la JCEF soit la première école de prise
de responsabilités : « Les jeunes doivent être des animateurs, des promoteurs d’idées. Ils
doivent prendre des initiatives qui peuvent servir l’intérêt général tout en développant le
potentiel civique de chacun ».
Cette prise de responsabilités dans des domaines variés permet à chacun des membres de
la Jeune Chambre d’améliorer ses compétences, d’en acquérir de nouvelles, de gagner en
confiance et de découvrir son potentiel. Les hommes et les femmes membres de l’association
développent, par leurs actions et leurs prises de responsabilités, leur potentiel de leadership
et d’entrepreneuriat.
La JCEF et ses déclinaisons locales constituent de véritables laboratoires d’idées, des lieux
d’échanges, de débats et d’expérimentation. Forces de propositions, les Jeunes Chambres
Economiques locales développent au niveau local des actions déclinées selon quatre axes :
agir pour l’emploi, développer l’économie, préserver la planète, aménager son territoire.
A titre d’exemple marquant, les premiers conteneurs de tri du verre usagé ont été installés
en 1977 à l’initiative de la Jeune Chambre Economique de Vichy.
La Jeune Chambre Economique de Bordeaux compte 40 membres et mène des actions
concrètes telles que :
-Tapas’1 Job, soirées organisées pour permettre à des personnes récemment arrivées à
Bordeaux suite à la mutation professionnelle de leur conjoint d’entrer en relation avec des
entreprises et des acteurs de l’écosystème local.
- Décide Ton Avenir, qui permet à des collégiens de découvrir des métiers en tension,
notamment dans l’industrie.
- Bord’Origine, qui met en valeur des produits conçus et fabriqués localement, à l’occasion
des Journées du Patrimoine, en proposant aux producteurs locaux des stands situés dans
des lieux emblématiques de Bordeaux : en septembre 2016, la deuxième édition a permis
11 Séance du lundi 3 avril 2017
de mettre en avant 16 produits locaux, tels que par exemple les préparations pour gâteaux
Jock ou les produits de soin de la barbe Robin Tauer.
La Jeune Chambre Economique de Bordeaux mène ces actions en cohérence avec la
politique de développement économique et de l’emploi de la Ville de Bordeaux, qui cherche à
promouvoir les initiatives et les actions des jeunes acteurs de l’écosystème, autour d’enjeux
non seulement économiques mais également sociaux et sociétaux.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés, la Jeune
Chambre Economique de Bordeaux présente pour 2017 un budget prévisionnel de 27 690
euros, pour lequel elle sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement
de 3 500 euros :
JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE
BORDEAUX – BUDGET PREVISIONNEL 2017
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
60 - Achats 70 - Ventes, prestations de services, marchandise
Achats d'études et de prestations de services 13740 Marchandises
Achats non stockés de matières et fournitures Prestations de services 16500
Fournitures non stockables (eau, énergie) Produits des activités annexes
Fournitures d'entretien et de petit équipement 350 74 - Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale Région
Locations 6120
Entretien et réparation Département
Assurances 200
Documentation Ville de Bordeaux 3500
Divers 300
62 - Autres services extérieurs Autres communes
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publications 1430 Organismes sociaux (à détailler)
Déplacements, missions 1000
Frais postaux et de télécommunications 50
Services bancaires, autres Fonds européens
63 - Impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)
Impôts et taxes sur rémunérations Autres (précisez)
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
Rémunérations des personnels Dont cotisations 3600
Charges sociales
Autres charges de personnel 76 - Produits financiers
65 - Autres charges de gestion courante 500 90
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotation aux amortissements (provisions pour
renouvellement) 78 - Reprise sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS PREVISONNELS
86 - Emploi des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat Prestations en nature 4000
12 Séance du lundi 3 avril 2017
Mise à disposition gratuite des biens et prestations Dons en nature
Personnel bénévole 4000
TOTAL DES CHARGES 27690 TOTAL DES PRODUITS 27690
Compte tenu des contraintes budgétaires, je vous propose de retenir un montant de 3 300
euros pour la subvention à La Jeune Chambre Economique de Bordeaux au titre de l’année
2017 – sans changement par rapport à 2016 - charge à cette association de réajuster son
budget en conséquence, ou de trouver d’autres sources de financement.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer
et verser une subvention de 3 300 euros à l’association «Jeune Chambre Economique de
Bordeaux» qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 - nature
6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/114
Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien
à l’association « Bordeaux entrepreneurs ». Demande de
subvention, décision, autorisation, signature.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux mène une politique active de soutien aux initiatives qui concourent
à développer l'esprit entrepreneurial, la mise en réseau des créateurs ou repreneurs
d'entreprises, et les événements ou animations qui facilitent le décloisonnement économique,
les rencontres intersectorielles et la création d'un climat d'affaires favorable à la croissance
économique et à la création d’emplois.
Depuis 2012, l'association « Bordeaux Entrepreneurs », dont le siège est situé au 1,
cours Xavier Arnozan à Bordeaux, soutient la création et le développement d'entreprises de
croissance sur le territoire, selon 4 axes :
- favoriser la création et le développement d’entreprises de forte croissance sur la Ville ;
- encourager l’échange, le partage d’expérience et l’activité de mentorat entre entrepreneurs ;
- apporter des réponses concrètes aux questions que se pose l’entrepreneur dans le cadre du développement de son entreprise ;
- développer l’esprit d’entreprise auprès des étudiants de la Ville via les différentes filières de formation.
Pour atteindre ces objectifs, l’association et ses 99 entreprises membres – regroupant 131
dirigeants se mobilisent autour de multiples actions :
- Des évènements annuels, organisés dans la dynamique French Tech, et regroupant l’ensemble des acteurs de la création et du développement de l’entreprise de forte croissance :
o le « Quai des Entrepreneurs », destiné à faciliter la mise en relation d’entrepreneurs avec des investisseurs régionaux et nationaux : en 2016, ce sont 13 start-ups qui ont pu rencontrer 13 fonds d’investissements au cours de 60 rendez-vous ; à noter que la totalité des fonds présents a émis le souhait de participer à la prochaine édition ;
o les « Rencontres des Entrepreneurs », mettant en avant les jeunes porteurs de projet et la création d’entreprise, qui ont à nouveau réuni 450 personnes en 2016, avec un concours de « pitch » de 12 porteurs de projet (sélectionnés parmi 47 candidats) et une table-ronde portant sur différentes problématiques propres au lancement d’une start-up, comme le financement de l’amorçage d’activité ou le lancement de l’offre commerciale ;
o les « Rencontres d’entrepreneurs du numérique Afrique-France », organisées avec la Mairie de Bordeaux, dans le cadre de la journée nationale des diasporas africaines, et dont la 2ème édition s’est déroulée en avril 2016.
14 Séance du lundi 3 avril 2017
- Des opérations de sensibilisation des étudiants bordelais à l’entrepreneuriat sont menées par le bureau et les adhérents de Bordeaux Entrepreneurs. 1 300 étudiants en ont déjà bénéficié.
- Des rendez-vous thématiques réguliers permettant aux adhérents de l’association :
o d'approfondir leurs connaissances sur des notions liées à la croissance de leur entreprise ;
o d'échanger avec d’autres entrepreneurs afin de bénéficier de leurs retours d’expérience.
En 2016, 6 petits-déjeuners thématiques ont ainsi réuni une moyenne de 25
participants.
Il faut également noter que Bordeaux Entrepreneurs a reçu le 1er prix du Trophée des
Réseaux Economiques, décerné par le Journal des Entreprises pour les actions menées par
l’association au bénéfice du développement économique local.
Pour 2017, Bordeaux Entrepreneurs prévoit de poursuivre et de renforcer les différentes
actions menées en 2016, et décrites ci-dessus, mais aussi d’en lancer plusieurs nouvelles,
notamment :
- l’organisation d’un nouvel évènement annuel, ayant pour but de réunir des dirigeants de
start-ups avec les acteurs économiques (grands groupes, banques, principaux cabinets de
conseil) impliqués dans le développement et l’accompagnement de ces entreprises à fort
potentiel de croissance ;
- la création de nouveaux formats de rendez-vous dédiés aux nouveaux adhérents, pour
faciliter et accélérer leur intégration dans l’association ;
- un moment festif à l’occasion des 5 ans de l’association en novembre 2017, éventuellement
couplé à un autre évènement.
- un projet de développement, impliquant des élèves de la Wild Code School, d’une application
web de gestion de l’annuaire des adhérents et du calendrier des évènements à venir.
Ces actions menées par Bordeaux Entrepreneurs se situent dans le droit fil de la stratégie
de la Ville de favoriser le renforcement de la création du tissu entrepreneurial dont Bordeaux
peut déjà se prévaloir, et elles font de cette association un acteur reconnu de l’écosystème
entrepreneurial bordelais, dans le contexte de la démarche French Tech, que Bordeaux
Entrepreneurs soutient de manière continue.
Ces mêmes actions contribuent en particulier à faciliter l'accès des entreprises en création
ou en croissance à des outils de financements privés, et à structurer leur stratégie de
développement à l’international.
Afin de remplir les missions précédemment décrites et d’atteindre les objectifs fixés,
l'Association Bordeaux Entrepreneurs présente pour 2017 un budget prévisionnel de 62 000
euros, pour lequel elle sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de fonctionnement
de 28 000 euros. L’essentiel de ce budget, soit 50 000 euros, est consacré à l’organisation
des évènements listés ci-dessus, le solde, soit 12 000 euros, correspondant au budget de
fonctionnement de l’association.
Bordeaux Entrepreneurs sollicite de la Ville de Bordeaux une subvention de 28 000 euros,
entièrement dédiée au financement des actions co-construites par l’association et la Ville.
Compte tenu des contraintes budgétaires, je vous propose de retenir un montant de 21 600€
pour la subvention à Bordeaux Entrepreneurs au titre de l’année 2017, charge à cette
15 Séance du lundi 3 avril 2017
association de réajuster son budget en conséquence, ou de trouver d’autres sources de
financement.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : · attribuer et verser une subvention de 21 600 euros à «Bordeaux Entrepreneurs» qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 90 - nature 6574) ;
· signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION BORDEAUX ENTREPRENEURS
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Alain Juppé, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du………… reçue à la Préfecture de la Gironde le……………….
Et
L’association « Bordeaux Entrepreneurs », représentée par Monsieur Julien Parrou, agissant en sa qualité de Président, autorisé par Statuts.
Exposé
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association « Bordeaux Entrepreneurs », dont le siège est situé au 1, cours Xavier Arnozan à Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 12 novembre 2012 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le, est née de la volonté d'un groupe d'entrepreneurs bordelais de créer un cadre d'action visant à porter des projets concrets au bénéfice d’entrepreneurs installés à Bordeaux, ainsi que des personnes susceptibles d'entreprendre l'aventure de la création d'entreprises sur la ville.
Un des premiers sujets abordés par l'association touche à la question du financement des entreprises à fort potentiel de croissance, qui constitue une des faiblesses comparatives de la ville, en raison de son éloignement des centres de décision des grands fonds d'investissement.
Quatre objectifs guident le développement de Bordeaux Entrepreneurs : - Favoriser l’acte de création et le développement d’entreprises de forte croissance sur la ville
- Encourager l’échange, le partage d’expérience et l’activité de mentorat entre entrepreneurs
- Donner des réponses concrètes aux questions que se pose l’entrepreneur dans le cadre du développement de son entreprise
- Développer l’esprit d’entreprise auprès des étudiants de la ville via les différentes filières de formation
Ces initiatives sont conformes à la volonté de la Ville de créer un climat favorable au renforcement de la création du tissu entrepreneurial dont Bordeaux peut déjà se prévaloir. Elles répondent aussi à un besoin fréquemment identifié de faciliter l'accès des entreprises en création ou en croissance à des outils de financements privés.
17 Il a été convenu :
Article 1 – Activités et projets de l’association
L’association Bordeaux Entrepreneurs souhaite poursuivre et développer les actions engagées depuis 4 ans. Elle souhaite renforcer en 2017 son implication au sein de l’écosystème entrepreneurial bordelais et confirmer son développement par :
- la poursuite du recrutement de nouveaux adhérents répondant au critère d’entreprises « de forte croissance »,;
- la reconduction des événements les "Rencontres des Entrepreneurs" (en juin) et du « Quai des Entrepreneurs » à l'automne ;
- le développement du nombre de rendez vous thématiques dédiés aux adhérents Bordeaux Entrepreneurs avec un objectif de 9 rencontres dans l’année ; - la consolidation de partenariats avec d’autres acteurs économiques locaux ; - la création d’un nouvel évènement rassemblant des dirigeants d’entreprises à fort potentiel de croissance et les acteurs (grands groupes, banques, cabinets de conseil) impliqués dans l’accompagnement et le développement de ces start-ups.
L’association Bordeaux Entrepreneurs s’assigne au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, la réalisation des actions décrites ci-dessus.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association « Bordeaux Entrepreneurs », dans les conditions figurant à l’article 3, une subvention de 21 600€.
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
la subvention sera utilisée pour les actions décrites à l’article 1 pour l’année 2017.
Au regard du budget prévisionnel, la réalisation des activités s’élève à 62 000€.
Article 4 – Mode de règlement
Pour 2017, la subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation des activités de l’association « Bordeaux Entrepreneurs », s’élève à 21 600 €.
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ou postal de l'association.
Article 5 – Conditions générales
L’association « Bordeaux Entrepreneurs » s’engage :
1) A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) A déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) A déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,
4) A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7) A rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, soit sous la forme de la
18 présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : «association soutenue par la Ville de Bordeaux ».
Article 6 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Condition de résiliation
En cas de non respect par l’association « Bordeaux Entrepreneurs », de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association « Bordeaux Entrepreneurs » s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux et « Bordeaux Entrepreneurs » prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par : - la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
- la présentation d’une situation financière intermédiaire,
- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association « Bordeaux Entrepreneurs » (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association « Bordeaux Entrepreneurs ».
Article 10 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association « Bordeaux Entrepreneurs », 1 cours Xavier Arnozan à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association « Bordeaux Entrepreneurs » Virginie CALMELS Julien PARROU
Adjoint au Maire Président
19 ANNEXE - BUDGET PREVISIONNEL 2017
20 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/115
Soutien au développement du commerce et de l'artisanat de
la Ville de Bordeaux. Subvention à la Ronde des Quartiers
de Bordeaux pour l'exercice 2017. Décision. Autorisation.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de développement du commerce et de l’artisanat, la Ville de Bordeaux souhaite poursuivre son soutien actif aux associations de commerçants et artisans. Ces associations sont des acteurs essentiels de l’animation, de la communication commerciale, mais aussi du lien social dans tous les quartiers de la ville.
La Ronde des Quartiers de Bordeaux compte à ce jour plus de 1 150 adhérents dont 72% de commerces indépendants et 28% d’enseignes. Elle a pour objectif d’animer et promouvoir le tissu commercial et artisanal bordelais, ainsi que de fédérer les commerçants, les artisans et leurs associations de l’ensemble des quartiers. Elle a également pour vocation de renforcer le lien des commerçants et des artisans avec leur territoire.
La dynamique de la Ronde des Quartiers de Bordeaux se traduit par :
- l’organisation de grands rendez-vous événementiels annuels, tels que les Epicuriales, le Bon Goût d’Aquitaine, le Marché de Noël, les braderies, les semaines commerciales du printemps et de l’automne, les Etoiles du commerce et de l’artisanat,…
- des actions récurrentes d’accompagnement et d’information des commerçants et artisans :
o mutualisation de salariés mis à disposition des associations pour les aider et les soutenir dans la mise en œuvre de leurs opérations,
o réunions thématiques (sur le numérique, sur l’accessibilité des commerces…), o diffusion de newsletters,
o publication de guides thématiques,
o un nouveau service a été mis en œuvre en janvier 2017 par la Ronde des Quartiers: « CO2LIM ». Il s’agit d’un service mutualisé de collecte de cartons, au moyen de petits véhicules électriques, réservé aux commerces durant leurs horaires d’ouverture.
- des animations dans tous les quartiers qui permettent de générer du trafic en magasin et de renforcer le lien entre résidents et commerçants :
o cartes fidélités multi-commerce,
o chèques cadeaux « Bordo’cado »,
o animation « Qu’ARTiers» - un commerçant, un artiste,
o opération « Au cœur des quartiers » déclinée en fin d’année, dans les quartiers et particulièrement sur les barrières des boulevards.
Par ailleurs, la Ronde des Quartiers de Bordeaux est un acteur social, légitime dans ce rôle par sa représentativité. Elle s’engage auprès des institutions dans les grands enjeux sociaux (prise en compte des besoins des séniors, de la vulnérabilité des personnes, sensibilisation aux besoins des personnes en situation de handicap).
L’association est aussi un acteur de l’accompagnement à l’emploi et organise chaque année le Forum des métiers du commerce et de l’artisanat en lien avec Pôle Emploi, la Ville de Bordeaux et tous les acteurs de l’emploi. Ce forum se déroule en septembre et permet de faire se rencontrer les enseignes qui recrutent et les demandeurs d’emploi. Environ 1000 offres d’emplois sont proposées lors de ce forum.
Le plan d’actions 2017 de la Ronde des Quartiers de Bordeaux est joint à la présente délibération.
21 Séance du lundi 3 avril 2017
La Ville de Bordeaux est sollicitée, pour l’ensemble de ce plan d’actions, à hauteur de 115 000 euros sur la base d’un budget prévisionnel de 925 500 euros TTC (ci-joint). Les subventions publiques représentent 39% du budget de l’association, dont 12% de subventions de la Ville de Bordeaux. Je vous propose d’octroyer pour 2017 une participation de 115 000 euros, montant identique à la subvention accordée en 2016.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - faire procéder pour l’année 2017 au versement de la subvention de 115 000 euros à l’association la Ronde des Quartiers de Bordeaux. Cette subvention sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 9 – sous-fonction 94 - nature 6574). - signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 …/…
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ……………….. et reçue à la Préfecture de la Gironde le …………………………,
Et
L'association La Ronde des Quartiers de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Christian BAULME, autorisé par statuts,
IL A ETE EXPOSE :
La politique de soutien au développement du commerce, de l'artisanat et des services, fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens mis en œuvre par le porteur du projet, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que l'engagement des parties.
CONSIDERANT
que l'association La Ronde des Quartiers de Bordeaux, domiciliée 17 place de la Bourse à Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 25 juin 2010 et modifiés le 1er avril 2015, et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 21 juillet 2010, a pour objet : de fédérer les responsables d’activités commerciales et artisanales de Bordeaux, ainsi que les associations les regroupant / de développer des opérations de promotion et d’animation commerciale / de jouer un rôle d’interface avec les collectivités locales et acteurs publics et mener des actions de lobbying pour toutes les questions concernant l’environnement de l’entreprise et impactant son attractivité / d’inciter les commerçants à se regrouper afin de valoriser et favoriser le développement de l’artisanat, du commerce et de l’attractivité commerciale de Bordeaux / de développer des actions créant un lien social entre le commerçant et son quartier / d’ouvrir les commerçants aux nouvelles technologies et plus généralement aux démarches innovantes / de participer et de créer des projets répondant aux opérations de l’Etat tournés vers le commerce, présentant un intérêt communal propre,
23 2
…/…
IL A ETE CONVENU :
Article 1 : Activités et projets de l'association
La Ronde des Quartiers de Bordeaux compte à ce jour plus de 1 150 adhérents dont 72% de commerces indépendants et 28% d’enseignes. Elle a pour objectif d’animer et promouvoir le tissu commercial et artisanal bordelais, ainsi que de fédérer les commerçants et les artisans de l’ensemble des quartiers. Elle a également pour vocation de renforcer le lien des commerçants et des artisans avec leur territoire.
La dynamique de la Ronde des Quartiers de Bordeaux se traduit par :
- l’organisation de grands rendez-vous événementiels annuels, tels que les Epicuriales, le Bon Goût d’Aquitaine, le Marché de Noël, les braderies, les semaines commerciales du printemps et de l’automne, les Etoiles du commerce et de l’artisanat,…
- des actions récurrentes d’accompagnement et d’information des commerçants et artisans :
o mutualisation de salariés mis à disposition des associations pour les aider et les soutenir dans la mise en œuvre de leurs opérations,
o réunions thématiques (sur le numérique, sur l’accessibilité des commerces…),
o diffusion de newsletters,
o publication de guides thématiques,
o un nouveau service a été mis en œuvre en janvier 2017 par la Ronde des Quartiers: « CO2LIM ». Il s’agit d’un service mutualisé de collecte de cartons, au moyen de petits véhicules électriques, réservé aux commerces durant leurs horaires d’ouverture.
- des animations dans tous les quartiers qui permettent de générer du trafic en magasin et de renforcer le lien entre résidents et commerçants :
o cartes fidélités multi-commerce,
o chèques cadeaux « Bordo’cado »,
o animation « Qu’ARTiers» - un commerçant, un artiste,
o opération « Au cœur des quartiers » déclinée en fin d’année, dans les quartiers et particulièrement sur les barrières des boulevards.
Par ailleurs, la Ronde des Quartiers de Bordeaux est un acteur social, légitime dans ce rôle par sa représentativité. Elle s’engage auprès des institutions dans les grands enjeux sociaux (prise en compte des besoins des séniors, de la vulnérabilité des personnes, sensibilisation aux besoins des personnes en situation de handicap).
L’association est aussi un acteur de l’accompagnement à l’emploi et organise chaque année le Forum des métiers du commerce et de l’artisanat en lien avec Pôle Emploi, la Ville de Bordeaux et tous les acteurs de l’emploi. Ce forum se déroule en septembre et permet de faire se rencontrer les enseignes qui recrutent et les demandeurs d’emploi. Environ 1000 offres d’emplois sont proposées lors de ce forum.
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Pour la réalisation de son programme d’actions 2017, le budget prévisionnel de la Ronde des Quartiers, annexé à la présente, s’élève à 925 000 € TTC.
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, pour son plan d’actions, une subvention de 115 000 € pour l’année 2017.
24 Article 3 : Mode de règlement
Le versement de la subvention de 115 000 € interviendra de la façon suivante :
- Un premier acompte de 90% soit 103 500 € sera versé après signature de la présente convention,
- le solde de 10% soit 11 500 € sera versé, après transmission par la Ronde des Quartiers de Bordeaux, du bilan comptable, du compte de résultats, du rapport du commissaire aux comptes et du rapport d’activités de l’association de l’exercice 2017. Ces documents devront être dûment signés par le représentant de l’association.
La subvention sera créditée au compte de l’association La Ronde des Quartiers de Bordeaux :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE/OU POSTAL
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE POITOU-CHARENTES
Titulaire du compte : LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX Adresse : 17, place de la Bourse – 33076 Bordeaux cedex
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB ou RIP 13335 00301 08000703880 34
Article 4 : Conditions générales
L'association s'engage :
1. à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2. à déclarer, sous trois mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3. à déclarer sous trois mois à la Ville de Bordeaux tout changement intervenu dans son conseil d'administration,
4. à ne pas reverser tout ou partie de la ou des subvention(s) à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6. à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7. à fournir l'ensemble des pièces permettant d'apprécier le niveau de réalisation de l'opération à la Ville,
8. à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville de Bordeaux, soit sous la forme de la présence du logo, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Ville de Bordeaux ». Le logo de la Ville de Bordeaux est à retirer à la Direction de la Communication.
25 4
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour l’année 2017. Toute reconduction tacite est exclue. Toute nouvelle action doit faire l’objet d’un avenant à la convention.
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'association de l'une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 : Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultats) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 8 : Droits de timbre et d'enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.
Article 9 : Elections de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir
▪ par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,
▪ par l'association La Ronde des Quartiers de Bordeaux, domiciliée 17 place de la Bourse à Bordeaux,
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le
la Ville de Bordeaux, la Ronde des Quartiers de Bordeaux,
26 27 La Ronde des Quartiers de Bordeaux s’est développée autour de
5 valeurs : fédérer, développer, animer, dynamiser et structurer. Qu’ils
soient indépendants, associations de commerçants, grandes enseignes ou
centres commerciaux, nos adhérents sont réunis, unis et acteurs autour
du même sujet : le commerce de Bordeaux.
L’association agit dans toute la ville de Bordeaux. Avec plus de 1 150
adhérents, nous sommes la plus grosse association de commerçants et
artisans de France. L’association compte 72 % de commerces
indépendants et 28 % d’enseignes. Un commerce peut soit adhérer
directement à l’association, soit par son association de commerçants de
quartier soit par son centre commercial.
L’adhésion annuelle à l’association est de 55€ (TTC), pour un commerce de moins de
4 salariés) et en moyenne de 250€ pour une association de commerçants de quartiers de
20 à 30 adhérents. L’adhésion est l’unique
montant perçu par l’association auprès d’un
commerce, l’ensemble des actions que nous
menons ensuite étant entièrement gratuit
pour eux*.
L’association est suivie par deux partenaires
institutionnels forts : la Ville de Bordeaux et
la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Bordeaux. Les subventions qu’elle perçoit
représentent 39 % de ses recettes. Les
recettes propres à l’association sont liées à
des partenariats privés, aux adhésions et aux
recettes des opérations que nous
développons.
L’association participe aussi activement à
créer un lien entre les commerces et les
événements majeurs de la Ville : Bordeaux
S.O. Good, le Marathon de Bordeaux
Métropole, le tournoi de Primrose, la Foire
Internationale, la Fête du Fleuve…
*Sauf l’opération chèque cadeaux sur laquelle une commission est prise pour les enseignes et franchises.
Sommaire :
L’association
L ’ a c c o m p a g n e m e n t a u x
associations de commerçants
Structurer et informer les
commerçants et artisans
Animer les commerces
Dynamiser et créer du flux
dans la ville
Mettre en avant un métier
Des offres privilèges
L’association
LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX
PLAN D’ACTIONS 2017
28 Nous avons mis en place et développé différentes logiques afin d’accompagner, soutenir
et favoriser la création des associations de quartiers.
L’association emploie 4 personnes qui travaillent de façon mutualisée pour des associa-
tions de commerçants et de manière générale, pour 8 associations à raison d’1 à 2 jours par semaine pour chacune. Ces personnes sont encadrées par l’association et
passent à minima une demi-journée dans ses bureaux afin de partager leurs expérien-
ces, leurs modes opératoires, utiliser ses moyens techniques et humains.
Leurs principales missions sont de :
Développer le lien, la communication entre l’association et ses adhérents Développer le nombre d’adhérents
Aider dans la réalisation des manifestations
Démarcher d’éventuels partenaires
Participer, soutenir et partager l’expertise de la Ronde des Quartiers de Bordeaux
Mettre à jour et centraliser les informations administratives de l’association Les accompagner dans la « professionnalisation » de leur communication (création de logo, d’affiches, etc.)
Informer les président(e)s des opérations menées par les autres associations et leur transposition éventuelle dans leur quartier
Nous avons aussi acheté du matériel afin de le prêter gracieusement aux associations
de commerçants dans le cadre de leurs événements. Nous possédons entre autre 12 tentes 3mx3m, une marronière, une machine à barbes à papa, une galettière, une
sonorisation mobile, du matériel de chauffe, tous les éléments nécessaires à
l’organisation d’un loto, des costumes… Nous avons aussi des moyens pour les aider dans leur communication : impression couleur, plastification de document, massicot…
Nous favorisons, facilitons et accompagnons la création de nouvelles associations dans les quartiers où nous avons des adhérents mais qui ne sont pas encore regroupés (mise
à disposition de statuts, dépôt en préfecture, suivi des démarches administratives de
création, etc.). Nous soutenons aussi les autres associations dans le développement de leurs manifestations.
Nous proposons aux associations de commerçants des animations trafics : chéquiers,
jeu sur Facebook,…
Nous avons développé pour des associations de commerçants dans quelques quartiers
une carte de fidélité multi-commerce, afin de favoriser la fréquentation et la fidélisation
au sein des commerces de leurs associations.
L’accompagnement aux associations de commerçants
Page 2
Plan d’actions 2017
29 CO²LIM
C’est un service de collecte de cartons
mutualisé adapté pour les commerces. La
prestation est sur mesure : sans bac et
réalisée durant les horaires d’ouverture
des commerces.
La mise en balle des cartons s’effectue
dans le centre ville, pour diminuer les
nuisances dans les rues piétonnes.
Page 3
Une proximité forte avec les commerces. Les 3/4 des effectifs de l’association sont affectés aux contacts de ses adhérents. Ainsi, chaque élément apporté est distribué par les équipes de la Ronde des Quartiers de Bordeaux. Le personnel de l’association assure ainsi plus de 21 000 contacts par an auprès des commerces de Bordeaux.
L’association a développé et diffuse en permanence des outils pour informer et structurer ses adhérents.
Une dizaine de newsletters est envoyée à nos adhérents (plus de 1000 emails par envoi) afin de les informer des événements les concernant, des nouveautés, des informations légales, des informations de nos partenaires Institutionnels, etc.
Nous mettons en place des réunions thématiques : un travail d’information, de sensibilisation et de vulgarisation par un cursus de rencontre autour des nouvelles technologies est proposé à nos adhérents. Des groupes de travail sur les ouvertures dominicales, des informations et un soutien à la mise en application de la loi du
11 février 2005 sur l’accessibilité des commerces ont aussi été réalisés.
Nous avons développé une offre mutualisée aux commerçants et artisans pour le contrat d’entretien de leurs extincteurs.
Afin d’accompagner nos adhérents, nous avons développé des guides :
Une grille d’auto-évaluation, afin de sensibiliser, informer et permettre aux commerçants de se rendre compte de leur besoin pour une mise en conformité de leur commerce vis-à-vis de la loi sur l’accessibilité
Une charte éco-commerçants, afin de les accompagner dans leurs réflexions sur le sujet.
Un guide avec les bases de la Langue des Signes Française afin d’accueil des personnes sourdes et malentendantes
Un guide des bonnes pratiques d’accueil de personnes non et malvoyantes Un guide d’accueil des clients étrangers (6 langues sont abordées : anglais, espagnol, italien, allemand, brésilien et chinois). Ce guide est accompagné d’un site mobile pour les clients étrangers et de vitrophanies permettant aux commerces d’indiquer leur capacité à accueillir cette clientèle
Un guide pour faciliter la création d’un commerce et rappeler les obligations, lois et infos pratiques pour les commerçants et artisans en activité.
Structurer et informer les commerçants et artisans
Plan d’actions 2017
Un guide autour de la vulnérabilité pour
accompagner et informer les commerçants et
artisans de proximité du « repérage », des bons
comportements et des personnes à
éventuellement alerter lorsqu’ils sont en contact
avec une personne vulnérable ou en voie de
vulnérabilité.
Nouveautés !
30 Deux fois par an, un jeu est proposé à nos adhérents pour leurs clients : Vos commerçants fêtent le Printemps et Vos commerçants fêtent l’Automne. Le jeu est une animation forte que nous pouvons proposer à nos différents adhérents : des enseignes, des boutiques du centre ville ou des quartiers. Ainsi, 200 000 coupons de jeu sont distribués dans toute la ville et plus de 25 000€ de lots et sont à gagner chaque année. Un plan de communication dense relaye cette opération.
A Noël, afin de différencier les commerces bordelais, nous proposons une animation « Vos achats de Noël remboursés ». Les clients des adhérents de la Ronde des Quartiers de Bordeaux peuvent cumuler leurs tickets d’achats du 25 novembre au 24 décembre et se les faire rembourser par des chèques cadeaux Bordo’Cado. 50 gagnants pour une valeur maximum de 100 € chacun sont tirés au sort et se voient rembourser leurs achats. 5 000€ de remboursement sont ainsi proposés aux clients
bordelais, remboursements effectués en chèques Bordo’Cado à dépenser chez les commerçants adhérents.
Nous proposons à tous nos adhérents de les mettre en avant sur notre Facebook, afin d’animer leur commerce et de les sensibiliser aux réseaux sociaux.
Nous avons participé et continuons de participer à la diffusion et au démarchage des commerces pour le Pass Sénior (près de 200 commerçants participants).
Nous avons développé et animons un système de chèques cadeaux (Bordo’Cado), afin
de permettre aux commerçants indépendants de profiter du chiffre d’affaires qui peut
être engendré par ce principe.
Animer les commerces
Page 4
Plan d’actions 2017
Au Cœur des Quartiers
Nous avons développé une animation
spécifique pour les commerces des quartiers et
des barrières, autour de la thématique du
commerce de proximité. Il s’agit de créer un
moment fort de lien et d’échanges entre les
commerces de proximité et leurs riverains
ainsi que dynamiser et mettre en avant ces commerçants et artisans.
Nous avons communiqué autour de gestes solidaires du quotidien
(don, accueil, lien social…) de commerçants ou artisans dans de leur
quartier. Nous avons rendu ce moment festif et pédagogue en faisant
gagner un voyage et des sacs réutilisables.
Qu’ARTiers : 1 commerçant, 1 artiste.
Des commerçants et artisans accueillent des
artistes dans leur commerce. Un plan de
communication a été mis en place afin
d’inciter les habitants de la Métropole à
déambuler au sein de la ville, au fil des
galeries éphémères et les découvrir ainsi que
les artistes peu ou pas connus
2ème édition !
Après le succès de nos nouvelles opération, nous avons décidé
de les renouveler en 2017.
31 Page 5
L’association crée de nombreuses animations dans les rues de Bordeaux, afin de rendre la ville dynamique, attractive et donner des occasions de venir dans les commerces de la ville. Nous estimons qu’ainsi plus d’1 200 000 visiteurs viennent à Bordeaux pour découvrir nos différents événements.
Nous organisons donc :
Les 2 braderies, hiver (9, 10 et 11 février) et été (20, 21 et 22 juillet) : plus de 400 000 visiteurs sur les 6 jours sont attendus et pour de très nombreux commerces du centre ville, il s’agit du deuxième plus gros week-end de chiffres d’affaires en périodes de soldes
Les Epicuriales (9 au 24 juin) : plus de 200 000 visiteurs sur 16 jours, 22 restaurateurs mis à l’honneur
Le Marché de Noël (25 novembre au 25 décembre) : plus de 320 000 visiteurs sur la période, plus de 150 stands, de nombreuses animations
Le Bon Goût d’Aquitaine (29 septembre au 1er octobre) : autour de 50 000 visiteurs sur 3 jours, plus de 600 enfants d’écoles de la Métropole accueillis le vendredi au travers d’ateliers pédagogiques. Une manifestation
en lien et inscrite dans son quartier : La Bastide
Nous participons aussi à l’organisation d’autres événements comme le Marché de Noël de Pey Berland qui met en avant de jeunes créateurs et leur permet de vendre leurs produits.
Dynamiser et créer du flux dans la ville
Plan d’actions 2017
Nous allons proposer, en lien avec Pôle Emploi, la 6ème édition du Forum des Métiers du Commerce et de l’Artisanat (21 septembre). Ce forum a deux objectifs principaux, permettre aux commerces de recruter l’exhaustivité de leurs besoins en personnel pour la fin d’année et pour les demandeurs d’emploi de remettre l’homme et son savoir être et savoir-faire au cœur du recrutement et non une lettre et un CV. En moyenne, nous accueillons une trentaine d’entreprises et environ 1 000 offres d’emploi sont proposées. Une mise en avant et un travail particulier sur le travail des séniors est réalisé lors du forum. Le commerce et l’artisanat sont les premiers employeurs de Bordeaux.
Nous écrivons et éditons un journal : Brèves de Bordeaux. 3 numéros par an imprimé à 30 000 exemplaires chacun, distribués dans plus de 2 000 points de dépôts qui mettent en avant des commerçants indépendants soit par une thématique produit, métier ou tendance soit par quartier.
Avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, nous organisons les Etoiles du
Commerce et de l’Artisanat qui récompensent quatre commerçants ou artisans
bordelais. Il s’agit de la seule manifestation qui mette en avant le savoir-faire et le travail
quotidien que ces dirigeants de PME. Plus de 200 commerces participent à ce concours.
Mettre en avant un métier
32 Nous avons développé des offres spécifiques à destination des commerçants, des artisans et de leurs salariés.
En effet, les commerçants, depuis le 1 er janvier 2016, sont obligés de proposer à leurs salariés une mutuelle. Nous avons signé un accord et obtenu un tarif groupé spécifique pour nos adhérents auprès de la mutuelle Ociane.
Notre partenaire bancaire, la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, propose à nos adhérents des tarifications et des services spécifiques.
Nos adhérents et leurs salariés peuvent avoir 30% de remise sur leur abonnement au transport TBM.
Les commerçants et les artisans n’ont pas de Comité d’Entreprise et de nombreux
salariés des enseignes nationales n’ont que très peu d’offres CE valables à Bordeaux.
Nous avons donc mis en place de nombreux services :
Places de cinéma à partir de 6,30€
Remises sur de nombreux spectacles de Box office et Le Rocher de Palmer Des entrées à prix privilèges chez Calicéo
Des remises sur des séjours à la montagne (Pyrénées et Andorre) Des tarifs spécifiques pour des parcs d’attraction Disneyland et Futuroscope Des réductions pour des repas croisières sur la Garonne
Des offres privilèges
Plan d’actions 2017
LA RO ND E DE S Q UA RTIE R S D E BO RDEA U X
1 0 2 r u e S a i n t e C a t h e r i n e
3 3 0 0 0 B o r d e a u x
05 56 81 12 97
c o n t a c t . l a r o n d e @ o r a n g e . f r
w w w .la r o n d ed es q u a r t ie r s d eb o r d ea u x.c o m
33 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/116
Soutien de la Ville de Bordeaux à l'association Aquitec.
Décision. Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’association AQUITEC a pour objet l’organisation d’un salon régional, l’orientation des étudiants, la promotion des formations et l’emploi.
Fondée en 1989 afin de mettre en place le salon Aquitec premier salon de la formation professionnelle en Aquitaine, elle est soutenue par la Région Nouvelle Aquitaine, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et l’Académie de Bordeaux.
Le premier salon réalisé en 1990 réunissait alors 60 exposants sur 3.000 m². Depuis, ce salon se tient tous les ans à Bordeaux en début d’année au parc des expositions de Bordeaux-lac sur le thème : l’Orientation, la Formation, l’Emploi et les Métiers.
En 2016, l’association AQUITEC comptait 380 adhérents, dont 376 exposants au salon. Elle met à l’honneur à tous les niveaux, les métiers et les formations. Le salon AQUITEC a pour but de faciliter l’orientation des collégiens, des lycéens, des étudiants, des adultes en évolution professionnelle et de favoriser l’insertion par une mise en relation directe entre les différents acteurs de l’orientation et de la formation (conseiller d’orientation, responsable pédagogique…) et le grand public.
Forte de cette expérience, l’association AQUITEC a développé un nouvel événement en 2016 : la « Journée de l’Emploi », qui s’est tenue au stade Matmut Atlantique, sur le modèle des forums emploi visant à mettre en contact les entreprises recruteuses et les demandeurs d’emploi en se spécialisant sur les postes d’encadrement.
Compte tenu de l’impact du salon AQUITEC qui a accueilli en 2017 environ 80 000 scolaires, étudiants et adultes en évolution professionnelle, la Ville de Bordeaux considère l’activité de l’association AQUITEC d’un intérêt majeur dans son domaine d’intervention.
En 2017, l’association est en cours d’organisation de l’édition 2018 qui se tiendra comme tous les ans en Janvier au Parc des expositions de Bordeaux Lac. Elle prévoit également de rééditer le forum « la journée de l’emploi » en octobre 2017.
Budget prévisionnel 2017
34 Séance du lundi 3 avril 2017
La demande de subvention auprès de la Ville de Bordeaux s’élève à 17 000 € pour 2017 sur un budget prévisionnel de 639 800 €.
Je vous propose d’octroyer à Aquitec un montant de participation municipale de 9 000 € pour 2017, en baisse par rapport à la participation octroyée en 2016 qui s’élevait à 12 000 €. Cette baisse est le résultat des arbitrages que nous avons dû opérer lors de la préparation budgétaire 2017.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 9 000 € prévue au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
35 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/117
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association « SEW &
LAINE ». Décision. Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, au titre du développement économique, souhaite donner une part importante à l’économie créative, l’économie circulaire et l’économie sociale et solidaire.
Le programme d’actions présenté par l’Association « Sew et Laine » pour 2017 au sein de la « textilerie » entre pleinement dans ces trois orientations. Il porte sur la filière textile à des fins de réduction des déchets, de consommation responsable, de développement de la créativité, de sensibilisation à l’entrepreneuriat, et de diffusion de la transformation numérique au profit du développement économique et des nouvelles pratiques de consommation raisonnée.
Sew et Laine développe son action dans quatre directions complémentaires au sein de « la textilerie ».
- Le « textile shop », marque développée en propre et proposant à la vente des kits écologiques permettant la transformation et la personnalisation de vêtements dans une logique d’économie circulaire en participant à la réduction des déchets textiles par un réemploi des vêtements usagés. Cette action commerciale à haute valeur environnementale et pédagogique repose sur une part d’autofinancement pour les actions de l’association à hauteur de 15% du budget prévisionnel 2017. Elle est complétée par des prestations de services qui font monter ce pourcentage à hauteur de 40% du budget.
- Le « textile lab » projet dynamique au service de l’intérêt général qui vise à sensibiliser les consommateurs à une pratique éco-responsable en promouvant les nouveaux usages, la personnalisation des produits, la réutilisation et une approche nouvelle de la consommation textile. Cette action se déroule par la diffusion d’expositions, d’un outil de création textile numérique « le tricodeur » et de kits de fabrication via les structures de médiation auprès de la population sur les territoires.
- La dé-précarisation des publics dans les quartiers prioritaires par l’organisation d’ateliers visant à réduire les dépenses de vêtements et à favoriser la création d’activités textiles.
- L’organisation des « Textile Days », évènement conséquent à l’automne 2017 à Bordeaux autour de rencontres professionnelles dans le champ des démarches éco-responsables incluant des technologies numériques. Conférences plénières et tables rondes se dérouleront sur le thème de l’acculturation à la transformation numérique de la filière.
Ces actions qui émargent sur un large champ de compétences ont conduit Sew et Laine à solliciter la Ville de Bordeaux pour une demande de soutien financier de 16 500 € sur un budget de fonctionnement prévisionnel de 199 600 €
Budget prévisionnel 2017
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
60 - Achats 24860 70 - Ventes, prestations de services, marchandise
79000
Achats d'études et de prestations de services Marchandises 29500
Achats non stockés de matières et fournitures 21500 Prestations de services 49500
Fournitures non stockables (eau, énergie) 1710 Produits des activités annexes
Fournitures d'entretien et de petit équipement 1650 74 - Subventions d'exploitation 69500
Autres fournitures Etat
36 Séance du lundi 3 avril 2017
61 - Services extérieurs 16105
Sous-traitance générale Région 24000
Locations 13205
Entretien et réparation Département 12000
Assurances 1900
Documentation Ville de Bordeaux 16500
Divers 1000 Métropole 17000
62 - Autres services extérieurs 26195 Autres communes
Rémunérations intermédiaires et honoraires 12250
Publicité, publications 1900 Organismes sociaux (à détailler)
Déplacements, missions 4300
Frais postaux et de télécommunications 1100
Services bancaires, autres 6645 Fonds européens
63 - Impôts et taxes CNASEA (emplois aidés)
Impôts et taxes sur rémunérations Autres (précisez)
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel 112440 75 - Autres produits de gestion 18600
Rémunérations des personnels 72116 Dont cotisations 3600
Charges sociales 37759 Mécennat / fonds privés 15000
Autres charges de personnel 2565 76 - Produits financiers
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotation aux amortissements (provisions pour
renouvellement)
6000 78 - Reprise sur amortissements et provisions 2000
79 - Transfert de charges 16500
TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 185600 TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 185600
86 - Emploi des contributions volontaires en
nature
14000 87 - Contributions volontaires en nature 14000
Secours en nature Bénévolat Prestations en nature
Mise à disposition gratuite des biens et prestations Dons en nature
Personnel bénévole
TOTAL DES CHARGES 199600 TOTAL DES PRODUITS 199600
Au titre du développement économique les actions proposées sont développées sous les appellations « Textile Lab » et « Textile Days ». La Ville de Bordeaux au titre du développement économique est sollicitée à hauteur de 3 000 € pour ces deux actions.
Je vous propose d’octroyer à Sew et Laine au titre du développement économique une subvention à hauteur de 2 000 € qui correspond au maintien du soutien consenti en 2016.
Cette dépense est prévue au budget prévisionnel pour l’année 2017.
37 Séance du lundi 3 avril 2017
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 2 000 € prévue au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574 ).
ADOPTE A L'UNANIMITE
38 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/118
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association ACTIFS 33.
Décision. Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a développé sur son territoire un dispositif visant à l’accompagnement à l’emploi au travers notamment de la Maison de l’emploi et du Plan local d’insertion pour l’emploi (PLIE) de Bordeaux à qui la Ville a confié mandat de service d’intérêt économique général (SIEG), ou encore de la Mission Locale Bordeaux avenir jeunes.
Ces outils ont tissé des partenariats élargis et constituent les partenaires naturels de la stratégie emploi de la Ville de Bordeaux.
Par ailleurs, la Ville a conclu une convention avec Pôle Emploi pour une action en direction des demandeurs d’emploi et des entreprises à décliner dans la proximité des quartiers.
Elle a également mis en place des équipements et tissé des liens avec un ensemble de structures d’animation et de gestion en faveur de l’entrepreneuriat : espace de travail collaboratif (NODE), 3 pépinières d’entreprises (pépinière Sainte Croix, pépinière éco-créative des Chartrons, le Campement), un organisme de micro-crédit (CSDL).
Elle soutient des incubateurs comme Bordeaux Aquitaine Pionnière, ou encore ANABASE au sein de la maison de l’Initiative et de l’entrepreneuriat (MIE).
L’action d’Actifs 33 est complémentaire de celle de ces différents acteurs en tant que partie prenante d’un fonctionnement collaboratif d’ensemble notamment en matière :
- de sensibilisation à l’entrepreneuriat pour les demandeurs d’emploi
- de prospection des projets d’entreprises notamment portés par les citoyens issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville
- de participation aux évènements mis en place par le réseau des partenaires de l’accompagnement à l’emploi
- d’offre de services aux entreprises participant à la stratégie municipale de rapprochement de l’offre et de la demande d’empois
Depuis 22 ans, l’Association Actifs 33 a bâti un réseau constitué d’entreprises, de cabinets de recrutement, du service public de l’emploi, de centres de formations, OPCA, associations d’accompagnement des demandeurs d’emploi, collectivités. Elle apporte l’expérience de son équipe, de ses cadres bénévoles et de consultants extérieurs au service du retour à l’emploi des publics.
L’association Actifs 33 intervient dans le domaine de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et développe une offre de services à destination des entreprises.
Elle accompagne une centaine de résidants de Bordeaux intra-muros par an, dont plus de la moitié disposent d’un niveau de formation supérieur à bac +2.
Budget prévisionnel 2017
39 Séance du lundi 3 avril 2017
La demande de soutien auprès de la Ville de Bordeaux s’élève pour l’année 2017 à 8 000 € sur un budget global de 72 800 €.
40 Séance du lundi 3 avril 2017
La subvention proposée s’élève à 1 400 € correspondant au maintien de l’aide octroyée en 2016. Cette dépense est prévue au budget prévisionnel pour l’année 2017.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 1 400 € prévue au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574 ).
ADOPTE A L'UNANIMITE
41 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/119
Soutien de la Ville de Bordeaux à l'association Maison de
l'initiative et de l'entreprenariat. Décision. Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Maison de l’initiative et de l’entrepreneuriat (MIE) est une association dont la vocation est d’accompagner les porteurs de projets de création d’entreprise dans la formulation et l’établissement de leur dossier de création. Elle est soutenue financièrement pour cette action en direction notamment des jeunes issus des quartiers défavorisés.
Suite à l’établissement du Contrat d’appui au Projet d’Entreprise (CAPE) issu de la Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et des décrets qui ont suivi, la MIE a souhaité créer dès 2009 un dispositif complémentaire innovant permettant aux porteurs de projets de se tester réellement sans les risques liés à une véritable création, ceci en les hébergeant juridiquement au sein de la couveuse ANABASE. Celle-ci offre un accompagnement individualisé, des formations collectives, un appui administratif et comptable, des outils physiques et enfin un accélérateur de réseau souvent déterminant pour la suite.
L’équipe de la MIE/Anabase accueille chaque année près de 1000 personnes, principalement issues du territoire Métropolitain.
La Ville de Bordeaux souhaite soutenir la MIE pour la couveuse ANABASE dont l’action est conforme à la politique en faveur de l’émergence des projets de création d’entreprises, de leur concrétisation et de leur implantation durable dans la commune.
Pour 2017, la MIE/Anabase a écrit un projet associatif qui rassemble les actions spécifiques suivantes :
• La boutique Starter : Ce projet étudié avec ATIS dans le cadre de la Fabrique à Initiatives est dédié aux commerçants qui démarrent leur projet et ne peuvent accéder à un bail classique ni à l’accompagnement de la couveuse. Grâce à un partenariat avec la Poste pour le local et la Conciergerie Solidaire pour la gestion, 4 corners seront mis à disposition des commerçants «couvés». Les commerçants accueillis sont dans la thématique du lieu à savoir "créations, circuits courts, recyclage, bio..." et leur recrutement sera coordonné par la MIE en associant les acteurs de l’accompagnement de l’économie sociale et solidaire.
• La couveuse restauration : ANABASE se lance dans un projet innovant dédié aux porteurs de projets de restauration sous la forme d’un chantier de formation nommé Cuisine nomade. Ce restaurant d’application se propose de sécuriser les parcours des restaurateurs en leur apportant une mise en situation permettant d’aborder la gestion globale d'un restaurant et l’accueil de la clientèle encadrée par une formatrice technique, une comptable et des conseillers à la création d'entreprise.
• La sensibilisation à l’entrepreneuriat féminin :
Dès 2016, ANABASE s’est associée à un groupe de travail " ESS » composé d’acteurs divers dont la mission est de réaliser des évènements autour de l’entrepreneuriat féminin. 3 animations très fréquentées ont été réalisées en 2016. La clôture de ce programme est prévue en 2017 avec deux rendez vous, le premier au salon « Profession' L », le second dans le cadre des « Sociétales ».
42 Séance du lundi 3 avril 2017
• Start-up de territoire : ANABASE participera en 2017 à cette manifestation menée par ATIS et Bordeaux Métropole : d'ores et déjà, des entrepreneurs accompagnés par la couveuse sont mobilisés sur des défis, et toute l'équipe de la couveuse s'est proposée en renfort d'animation et d'organisation pour cet événement.
• Promotion de l’entrepreneuriat
La MIE/ANABASE procèdera à une refonte de son site internet en vue d’améliorer la promotion du dispositif de la couveuse sur les réseaux sociaux et dans sa newsletter. Anabase souhaite renouveler sa communication globale en 2017.
• Qualité formation: La MIE /ANABASE s’engage dans une démarche qualité afin de répondre aux nouveaux critères des normes des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et du compte personnel de formation, et ainsi favoriser son référencement.
• Objectifs quantitatifs :
L’objectif 2017 est de recruter 20 entrepreneurs couvés afin d’avoir une volumétrie constante d’entrepreneurs, soit environ 30-35 entrepreneurs hébergés, de sensibiliser 200 personnes à l’entrepreneuriat et au dispositif couveuse, d’accueillir 50 à 60 % de femmes entrepreneurs au sein de la couveuse, de maintenir le taux de création d’entreprise à 65 % et le taux global de sortie de couveuse avec une solution d’insertion à 90 %, de maintenir le taux de pérennité des entreprises créées en sortie de couveuse à 93 % à 5 ans et d’étendre territorialement les sessions de sensibilisation.
• Actions complémentaires :
D’autres projets sont prévus comme la participation au salon de l'entreprise Nouvelle Aquitaine, et l’organisation de l'Assemblée Générale des couveuses qui accueillera 60 directeurs et Présidents des couveuses de France à Bordeaux. La couveuse s'associera aux animations du quartier Mériadeck plage et porte un projet de création d'un service de cireurs sur Mériadeck avec le club d’entreprises du quartier.
Par ailleurs ANABASE gère un espace de bureaux mutualisé pour les entrepreneurs de la couveuse et en provenance de l’extérieur sous la forme d’un espace de travail collaboratif. En 2017, l’objectif est d’animer ce lieu en favorisant l’échange et la créativité et de recruter de nouveaux occupants.
Budget prévisionnel 2017 :
43 Séance du lundi 3 avril 2017
Ce programme fait l’objet d’une demande de subvention à la Ville de Bordeaux à hauteur de 15 000 € sur un budget total de 396 000 €. Considérant l’intérêt de l’activité de l’association MIE et de sa couveuse ANABASE, je vous propose d’octroyer une subvention de 12 000 € pour l’exercice 2017 soit un montant égal à la participation municipale en 2016.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser la subvention de 12 000 € prévue au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE
44 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/120
Soutien de la Ville de Bordeaux à l’association Aquitaine
Active dans le cadre du dispositif du Fonds social européen
(FSE) de soutien à l’amorçage de projets associatifs et
coopératifs pour le développement de l’emploi et des
initiatives dans les territoires. Décision - Autorisation
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux fonde sa politique de développement économique sur la diffusion de l’esprit entrepreneurial, l’accompagnement à la création d’entreprises et l’aide au développement. Les structures de l’économie sociale et solidaire sont pleinement partie prenante de la dynamique générale et à ce titre, la Ville de Bordeaux décide de les soutenir afin qu’elles prennent toute leur place dans la création d’emplois sur le territoire.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux a soutenu la mise en place d’un dispositif d’accompagnement original permettant de renforcer l’accès aux financements européens (Axe prioritaire 2 – Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE - Dispositif de soutien à l’amorçage de projets associatifs et coopératifs) pour des petits porteurs de projets en Aquitaine et particulièrement sur le territoire bordelais.
Le dispositif est piloté par le Conseil Régional d’Aquitaine, autorité de gestion de l’enveloppe FSE dédiée à l’Économie Sociale et Solidaire pour la programmation 2014/2020.
Il a pour objet spécifique d’accroitre le nombre d’emplois dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire, notamment par la création d’entreprises, la facilitation de l’accès au financement des petits porteurs, leur accompagnement, leur pérennisation sur le territoire.
Pour la mise en place de ce dispositif, il a été décidé de s’appuyer sur l’association Aquitaine Active.
Cette association dont l’objet social est de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par l’octroi de financements solidaires, en complément de financements, notamment bancaires, déploie son action d’accompagnement des projets dans le champ de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social en réponse aux besoins des populations et des territoires.
Elle est chargée au titre du dispositif Cap Amorçage, objet des présentes, de recueillir l’ensemble des contreparties financières nationales et d’en assurer la mise en œuvre en regard des fonds européens.
Aquitaine active est, en accord avec l’ensemble des collectivités contributrices, le guichet unique pour les porteurs de projet, l’animateur du comité de sélection, l’opérateur chargé du suivi des projets, de la formation des entrepreneurs associatifs et le responsable de la bonne utilisation des fonds nationaux.En 2016, le dispositif a financé 25 projets à hauteur de 20 000 € par projet, dont 4 000 € constitués des contreparties nationales et 16 000 € par le Fond social européen.
La participation de la Ville de Bordeaux s’élève pour l’année 2017 à 7 500 € sur un budget global de 806 467 € comprenant essentiellement les participations des collectivités aquitaines et de l’Union Européenne.
Cette dépense est prévue au budget prévisionnel pour l’année 2017. 45 Séance du lundi 3 avril 2017
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : - à signer la convention 2017
- à verser la subvention de 7 500 € prévue au BP 2017 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 6574 ).
ADOPTE A L'UNANIMITE
46 M. LE MAIRE
Madame CALMELS ?
MME CALMELS
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, ce que je vous propose… en fait j’ai dix délibérations à ce Conseil municipal. Les dix portent sur la politique que nous menons notamment dans le domaine de l’emploi à la Ville de Bordeaux. Si vous en êtes d’accord, je souhaiterais regrouper par thème certaines de ces délibérations. On est clairement là dans notre rôle d’accompagnement et d’animation du réseau économique territorial en complémentarité, bien sûr, avec Bordeaux Métropole et avec la feuille de route économique qui a été validée en décembre dernier.
Il y a en gros trois axes :
§ les quatre premières délibérations qui portent sur du soutien aux associations d’entreprises et aux entrepreneurs ;
§ la cinquième délibération qui porte sur le soutien au commerce et à l’artisanat avec le soutien à la Ronde des quartiers ;
§ et puis les délibérations 6 à 10 qui concernent le soutien à l’accompagnement vers l’emploi et à l’entrepreunariat.
Pour les premières délibérations, de 1 à 4, elles illustrent cette volonté clairement affichée d’animation du tissu économique et de l’écosystème afin de promouvoir l’esprit entrepreunarial à Bordeaux, que ce soit le Club des entreprises, l’association 60 000 Rebonds, la Jeune Chambre Économique et Bordeaux Entrepreneurs. Tous les quatre, en fait, sont des acteurs majeurs de notre écosystème qui apportent à chaque cible, chacun ayant des cibles un peu différentes, des animations, des solutions et des mises en réseau. Par leurs actions et par leurs membres puisqu’ils ont tous un grand nombre de membres, ils participent activement au développement économique de notre territoire.
Si je reviens très rapidement sur 60 000 Rebonds, ce qui était intéressant c’est que ce projet a émergé à Bordeaux. Ça a été une première rencontre nationale il y a deux ans et la preuve tangible, je dirais, que des initiatives de l’écosystème de bottom-up ou du bas vers le haut sont essentielles pour transformer les politiques publiques et les comportements. Vous vous rappelez que c’est cette association qui a permis l’arrêt du fichage Banque de France.
Et puis, une particularité à noter également pour Bordeaux Entrepreneurs qu’on peut appeler le « Croissance + local » du territoire, c’est un soutien aux actions précises de l’association et notamment « Quai des Entrepreneurs » qui est dans le domaine du financement et « Rencontre des Entrepreneurs ». Ces deux actions sont coconstruites avec l’association dans le cadre de sa politique de soutien à l’entrepreunariat.
Voilà pour les quatre premières délibérations. Si vous n’avez pas question, je passe.
M. LE MAIRE
Attendez, on va faire la présentation globale et puis ensuite chacun reviendra à ses questions.
MME CALMELS
La cinquième délibération porte sur le soutien à la Ronde des quartiers. Vous le savez, la Ville apporte son soutien aux actions menées en faveur du commerce et de l’artisanat, depuis de nombreuses années. Avec ma collègue Maribel BERNARD en charge de ce périmètre, nous poursuivons notre action. Le commerce et l’artisanat, on le répète régulièrement, sont des acteurs majeurs pour la Ville, premier employeur de Bordeaux avec plus de 36 000 emplois salariés. C’est un pan important de notre économie. On considère que ça a un poids évident et de ce fait, nous souhaitons continuer le soutien à cette association. La Ronde des quartiers, c’est plus de 1 000 adhérents dont un peu plus de 70 % sont du commerce indépendant et un peu moins de 30 % des enseignes. C’est la plus grande association de commerçants de France et son objectif principal est d’animer et promouvoir le tissu commercial et artisanal dans l’ensemble des quartiers de la ville. À ce titre, nous considérons que notre soutien à cette association va directement dans la droite ligne de notre volonté de soutenir un des acteurs majeurs de l’emploi. Et puis, la Ronde des quartiers, c’est aussi un acteur social qui s’engage auprès des institutions dans les grands enjeux sociaux avec la prise en compte des besoins des séniors, de la vulnérabilité des personnes, une sensibilisation aux besoins des personnes en situation de handicap. Bref, l’association est clairement un acteur de l’accompagnement à l’emploi.
47 C’est pour ça que la Ville de Bordeaux est, chaque année, sollicitée et que nous apportons, une fois encore, notre concours par une subvention d’un montant de 115 000 euros en 2016 et de la même façon en 2017.
Enfin, dernier pan de notre feuille de route, le soutien à l’accompagnement vers l’emploi et à l’entrepreunariat. Là, nous avons cinq délibérations : AQUITEC, SEW & LAINE, ACTIFS 33, Maison de l’Initiative et de l’Entrepreunariat et Aquitaine Active. Le sujet en amont, c’est l’orientation, la formation, l’évolution professionnelle et l’insertion par le soutien apporté à l’association AQUITEC qui organise au Parc des expositions, comme vous le savez, le plus gros salon régional en la matière. C’est à peu près 400 exposants et plus de 80 000 collégiens, lycéens, étudiants et adultes en reconversion. C’est une grosse réussite que ce salon. Depuis 2016 d’ailleurs, il y a une journée dédiée pour l’emploi sur le principe des forums emploi et cette journée pour l’emploi est spécialisée sur les postes d’encadrement.
La promotion de l’économie circulaire - Alain SILVESTRE n’est pas là, mais c’est un sujet qui lui tient à cœur – c’est tout ce qui est économie créative, économie sociale et solidaire et transition numérique et là, c’est au travers du soutien à l’association SEW & LAINE qui intervient dans le domaine des filières textiles pour des pratiques éco-responsables et une approche nouvelle des modes de production et de consommation raisonnées.
Troisième délibération dans ce chapitre, l’accompagnement à la recherche d’emploi et à la création d’entreprise pour les publics de demandeurs d’emploi métropolitains. En gros, une centaine de Bordelais par an et là, c’est via le soutien à ACTIFS 33, cette association de parrainage et de réseau professionnel en faveur de l’insertion sur le marché du travail.
Avant dernière délibération qui concerne la Maison de l’Initiative et de l’entrepreunariat et sa couveuse Anabase. On vise ici l’accompagnement à la création d’entreprise des personnes issues des quartiers défavorisés et l’incubation d’activités via le soutien à cette association.
Enfin, dernière délibération auprès d’Aquitaine Active, il s’agit du développement de l’entrepreneuriat social et de la structure associative au titre de la collecte des contreparties locales pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen au profit des porteurs de projets dans le domaine de l’Économie Sociale et Solidaire.
Voilà les trois grands domaines d’action qui sont résumés ici au travers de ces dix délibérations.
M. LE MAIRE
Merci. Chacun peut intervenir, évidemment, sur telle ou telle délibération plus particulièrement.
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Monsieur le Maire, Chers Collègues, mon intervention portera sur l’ensemble des délibérations 111 à 114 et puis sur la 120 sur Cap Amorçage. Elle pourrait être élargie également à toutes les délibérations accordant des subventions publiques en prolongement de celle du 6 mars sur les critères d’attribution de ces subventions. Toutes ces délibérations posent en effet beaucoup de questions, la plupart sans réponse, que je vous livre ici en vrac.
La question tout d’abord des règlements d’intervention : existe-t-il un règlement d’intervention sur ces questions ? Si oui, pourquoi le règlement n’est pas annexé à la délibération ? Et si non, pourquoi on n’engage pas un débat public sur ces questions-là pour en faire un ?
Second point, la réponse à la demande initiale de l’association. Pourquoi la demande initiale est amputée ? Pour des problèmes de budget municipal ou d’arbitrage entre priorités ? On n’a pas cette info et ça manque. On ne sait pas si on a raboté tout le monde de 10 % ou si on considère que certaines actions ne correspondent pas aux priorités.
La question enfin, dans un contexte de complémentarité, de transversalité avec la Métropole, de l’action globale Ville plus Métropole.
La lecture de ces délibérations serait grandement facilitée par ces infos. Aussi, je fais cette demande pour les prochains conseils et sur toutes les délibérations concernant les subventions de pouvoir disposer d’abord d’un règlement d’intervention, ensuite d’un tableau synthétique qui reprendrait sur l’année en cours et sur les deux années précédentes le budget prévisionnel de l’association, le réalisé des deux années passées, le montant des subventions demandées puis accordées par la Ville et par la Métropole, ce qui permettrait d’avoir une vision assez synthétique sur une page de « Où on en est ? ». Enfin, un avis éclairant la décision prise qui nous permette de comprendre pourquoi certaines demandes sont couvertes à 100 % et d’autres sont couvertes seulement à 10 ou à 20 %. Merci par avance.
48 M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, d’abord, si vous le permettez, un mot préalable et rapide sur votre intervention à propos des événements de ce week-end et notamment de ce qui s’est passé à l’occasion de la manifestation anti Front National. Pour rappeler ici, c’est un constat que nous pouvons partager, que la meilleure façon de lutter contre le Front National, c’est de s’engager politiquement. C’est de s’engager sur le terrain, c’est de s’engager dans les collectivités locales et de ne faire aucune concession, aucune concession aux thèses du Front National. Je pense que tous ceux qui sont aussi hostiles que nous le sommes, je pense, dans cette Assemblée, à quelques exceptions près, devraient effectivement se retrousser les manches et faire comme nous tous, s’engager politiquement pour lutter au quotidien contre cette espèce de gangrène que le Front National est en train d’essayer d’imposer à notre pays. Voilà ce que je voulais vous dire sur l’engagement politique qui me paraît être actuellement le meilleur outil pour lutter contre une idéologie délétère qui tente actuellement de s’imposer violemment dans notre démocratie.
J’en viens maintenant aux délibérations, délibérations de Madame CALMELS. Sur l’ensemble de ces délibérations, je vous dirais, Madame CALMELS, que vous nous mettez en difficulté parce que vous imaginez bien que nous sommes tous ici favorables au fait que la Ville de Bordeaux aide les acteurs économiques qui sont installés sur son territoire. Vous nous mettez en difficulté parce que vous êtes, encore aujourd’hui, alors que vous ne pouvez pas nous faire le coup de la jeune élue débarquant du monde économique, découvrant le monde politique, découvrant ce que sont les aridités et les exigences du monde politique. Vous ne pouvez plus nous faire le coup. Vous avez aujourd’hui l’obligation, Madame CALMELS, de nous dire quels sont les critères qui sont pour vous fondamentaux pour aider les entreprises locales. Vous ne pouvez pas vous abstraire de cette démarche. Vous ne pouvez pas vous abstraire de la définition… ah, vous pouvez sourire, vous pouvez sourire, vous n’avez pas encore tout entendu. Le seul critère que vous mettez en avant, Madame CALMELS…
M. LE MAIRE
Juste une précision, ce n’est pas vous qui la faites sourire, c’est moi.
M. HURMIC
Non, mais je serais content que vous me prêtiez une oreille attentive. Je suis content de vous voir sourire. J’aimerais partager votre bonne humeur et j’aimerais partager votre bonne humeur.
M. LE MAIRE
C’était un aparté sympathique, c’est tout et nous vous écoutons religieusement, Monsieur HURMIC, comme d’habitude.
M. HURMIC
Je n’en demande pas tant. Écoutez-moi déjà attentivement, et ça sera pas mal, mais nous aimerions partager votre bonne humeur. Le seul critère que vous mettez en avant, Madame l’Adjointe, c’est - je vous cite - la Ville de Bordeaux encourage les initiatives qui facilitent la mise en réseau d’entreprises, les rencontres intersectorielles et la création d’un climat d’affaires favorable à la croissance économique et à la création d’emploi. Voilà les seuls critères que vous évoquez, mais est-ce que vous connaissez, Madame CALMELS, des gens qui sont contre ? Est-ce que vous pouvez me citer une ville en France qui serait capable d’écrire autre chose que ça ? Vous avez la responsabilité, dans le cadre de compétitions entre les Métropoles que vous évoquez régulièrement, de donner une plus-value à l’action économique bordelaise. Quelle est cette plus-value, Madame CALMELS ? Quelle est cette plus-value ? Quels sont les critères que vous déterminez pour attirer ici à Bordeaux des entreprises nouvelles et pour aider les entreprises qui sont installées sur notre territoire ? Je n’en vois personnellement aucun. Je vous ai entendu déjà, je sais qu’au début, vous étiez une nouvelle élue, néophyte, vous disiez que vous vouliez faire de notre territoire un territoire business friendly, excusez l’accent, business friendly. Mais une fois que vous avez dit ça, vous n’avez pas dit grand-chose, Madame CALMELS. Business friendly, d’abord je préfère la langue de Molière à celle de Shakespeare, mais franchement, vous n’avez pas apporté grand-chose comme étant vos critères de sélection des entreprises que vous souhaitez aider.
49 Je vous reproche également, Madame CALMELS, de faire la distinction entre les entreprises que vous aidez au titre du développement, de l’esprit d’entreprise à Bordeaux et celles que vous soutenez tout simplement avec, je peux aborder le détail, mais je ne le ferai pas, je serais trop long, celles qui font partie du domaine que vous évoquiez un moment, celles qui participent de l’économie créative, économie circulaire, l’Économie Sociale et Solidaire. Je vous pose la question : « Est-ce que ces entreprises-là que vous considérez manifestement comme secondaires parce que vous ne les avez pas mises dans le package des quatre premières entreprises que vous souhaitez aider, est-ce que vous considérez sincèrement qu’elles sont secondaires ? » Est-ce que vous ne considérez pas que l’Économie Sociale Solidaire circulaire fait partie des entreprises qu’il faut aider en priorité ? Elles sont moins aidées que d’autres, Madame CALMELS. Est-ce que vous ne pensez pas que dans ce que vous appelez « L’esprit d’entreprise à Bordeaux », il faudrait mettre en avant peut-être davantage l’économie créative circulaire sociale et solidaire. Je regrette que vous ayez fait ce distinguo.
Je regrette aussi puisque je vous reproche de ne pas avoir établi des critères d’aide aux entreprises installées sur notre territoire, que ce soit un maquis total. Je n’ai pas compris, mais peut-être que vous allez m’expliquer pourquoi vous aidez certaines entreprises à telle hauteur et pas d’autres ? J’ai noté dans les aides apportées par la Ville de Bordeaux, ça va de 3,7 % du budget de certaines entreprises jusqu’à 35 % pour d’autres. Ce sont des sommes totalement disparates. Là, je n’aborde que les pourcentages, si j’aborde les sommes, on arrive aux mêmes extravagances. Dites- moi au nom de quoi, Madame CALMELS, vous pouvez dire à une entreprise : « Vous, je vous aide à hauteur de ce que vous demandez », ce qui arrive à certaines. « Vous, je ne vous aide pas à hauteur de ce que vous demandez » et avec un pourcentage bien inférieur à ce que vous demandez. Avant qu’on se prononce ponctuellement sur telle ou telle entreprise, prenez donc la peine de nous indiquer quels sont les critères de sélection que vous utilisez pour sélectionner telle ou telle entreprise que vous considérez comme méritant d’être aidée par la Ville de Bordeaux.
Enfin, Madame CALMELS, je voudrais également vous dire… vous nous expliquez également pourquoi certaines entreprises sont aidées par la Ville et par la Ville seule ? Pourquoi elles ne sont pas aidées par d’autres collectivités qui ont les mêmes compétences que nous dans ce secteur-là ? Je pense, par exemple, au Conseil régional. Je pense également à la Métropole. Pourquoi certaines sont aidées que par la Ville de Bordeaux et sont rarement aidées par la Métropole ? Vous êtes également en charge de cette responsabilité à la Métropole. Donnez-nous quelques critères d’implication des subventions municipales et métropolitaines. Je crois qu’on est juridiquement ou légitimement en droit de les attendre ?
Enfin, je vous l’ai déjà dit - et, Monsieur le Maire, je sais très bien ce que vous allez me répondre - je vous demande une nouvelle fois, très solennellement, Madame l’Adjointe, essayez autant que faire se peut d’impliquer les acteurs économiques bordelais dans les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Nous nous sommes fixé comme objectif d’être une ville, je dirais, pertinente ou perfomante plus exactement dans le domaine de la transition énergétique. C’est ce que vous vous plaisez à rappeler de temps en temps. Essayez de faire en sorte que votre politique du développement économique favorise les entreprises qui font l’effort de jouer le jeu de la transition économique. Vous le savez, nous nous sommes fixé comme objectif d’être l’une des premières métropoles françaises à être à énergie positive dans quelques années. Comment allez-vous le faire sans les entreprises ? Expliquez-moi. Comment allez-vous le faire sans les entreprises ? Est-ce que vous ne croyez pas qu’il est de votre devoir de politique, voyons ce long terme, d’indiquer d’ores et déjà aux acteurs économiques bordelais que nous ne ferons pas cette transition énergétique sans eux et que nous sommes prêts à les aider dans la mesure où ils feront des efforts concrets en faveur des objectifs politiques que nous nous sommes publiquement assignés.
Excusez-moi de m’énerver, mais comme je vous l’ai déjà dit et que je n’ai jamais obtenu aucune réponse, je le dis aujourd’hui, excusez-moi, avec encore plus de force et de ce que j’appelais de solennité. Puisque je vous reprochais de ne pas avoir de critères, je suis un opposant constructif, Madame CALMELS, je vous propose des critères. Celui-là, il devrait être partagé. Celui-là, il devrait être partagé. Or, je me rends compte qu’il ne l’est pas. Il est partagé au niveau des discours, mais au niveau de la pratique, vous lui tournez résolument le dos.
Je termine maintenant vraiment. Je connais par cœur la réponse que va apporter Monsieur le Maire, qu’il vous a déjà soufflée à l’oreille dans le cadre de vos apartés. Elle sera double, la réponse que vous allez m’apporter, Monsieur le Maire. Oh, je vous connais par cœur, vous allez me dire que vous me connaissez aussi, que je suis obstiné. Vous me l’avez déjà dit. Je vous connais également par cœur. Ça fait quelques années qu’on se fréquente donc je sais ce que vous allez me répondre. Vous allez me répondre d’abord que la Ville est déjà très engagée dans le domaine du développement durable. La preuve, les délibérations de Madame WALRYCK qui va intervenir en toute fin de Conseil municipal, les dernières, où on va accorder quelques subsides à des associations engagées dans le développement durable, en toute fin de Conseil municipal. Vous allez me dire : « On est engagé déjà ». Au niveau du langage, vous l’êtes. Au niveau de la pratique, vous l’êtes beaucoup moins.
50 Et puis ensuite, vous allez me dire : « Mais Monsieur HURMIC, vous êtes quelqu’un d’obstiné, vous répétez souvent la même chose, vous le dites peut-être aujourd’hui encore plus fort que d’habitude ». Non, je vais vous dire « Ne confondez pas l’obstination avec l’opiniâtreté et la détermination ». Je ne suis pas obstiné, Monsieur le Maire. Je le suis vraisemblablement moins que vous à vouloir tourner le dos à cette révolution écologique énergétique qui nous attend. Je ne suis pas obstiné, je suis simplement opiniâtre et déterminé. J’aimerais que nous puissions partager cette qualité et que vous vous engagiez résolument dans la voie de transition écologique et énergétique, auquel cas vous cesserez de m’entendre parler fort dans nos réunions.
M. LE MAIRE
Ça, j’en doute. En tout cas, nous progressons dans l’organisation de nos débats. Si chaque intervenant pouvait faire à la fois la question et la réponse, ça abrégerait considérablement nos débats. Je me dispenserai de vos réponses puisque vous savez ce que je vous vais vous répondre. Je passe la parole à Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues. Nous saluons le travail effectué par l’association La Ronde des Quartiers. Le nouveau service mutualisé de collecte de cartons réservé aux commerces durant les heures d’ouverture est une excellente initiative. Elle allie le souci de préservation de nos ressources naturelles tout en réduisant les contraintes des commerçants du centre-ville. Nous soutenons pleinement les commerces de proximité et nous voterons pour cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, Madame CALMELS, puisque vous nous offrez un débat général sur les relations de la Ville avec les entreprises, j’aimerais que vous puissiez, le cas échéant, nous rassurer. S’il nous apparaît utile de subventionner certaines actions en faveur du monde économique et notamment celles qui visent à la création d’emploi, nous pouvons nous montrer inquiets quant aux subventions de ces entreprises privées vis-à-vis de la puissance publique. Je fais, bien entendu, Monsieur le Maire, allusion à l’appel au don que vous faites en direction des particuliers, mais également des entreprises en faveur de la réhabilitation du Pont de pierre.
Concernant les particuliers, cette initiative est hautement inappropriée, tellement sont forts déjà les impôts à Bordeaux et sur la Métropole. Votre politique fiscale est particulièrement pesante sur nombre de foyers et venir leur demander l’aumône pour financer une infrastructure d’intérêt général essentielle aux mobilités est à la limite, en tout cas c’est ce que nous considérons, de l’indécence. D’autant qu’on se demande si ce n’est pas la porte ouverte à faire financer demain les écoles ou les transports publics par des souscriptions privées. En tout état de cause, cet appel au don confirme la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les finances publiques des institutions que vous gérez aujourd’hui.
Concernant plus particulièrement, Monsieur le Maire, le financement par des sociétés privées, le mécénat d’une statut, par exemple, portant sur quelques centaines d’euros pour chaque donateur est une chose. Le financement privé d’une infrastructure publique à hauteur de plusieurs milliers d’euros en est une autre. Si la puissance publique qui se trouve dans l’impasse financière appelle les entreprises privées à financer la réalisation ou la réhabilitation des équipements publics, les élus, Monsieur le Maire - et j’aimerais vous le dire solennellement - les élus prennent le risque de devenir des obligés des sociétés privées. Et le risque est grand lorsque ces mêmes entreprises privées sont intéressées directement par la commande publique. Vous avez posé avec des chefs d’entreprise, la semaine dernière, pour lancer cette souscription. Il se trouve que l’un d’eux est par ailleurs directement impliqué dans la ZAC Brazza et dont on sait que vous êtes, dans le même temps, en train d’instruire son permis de construire. Comment avoir l’esprit totalement libre dans l’instruction d’un tel permis quand on vient lui demander de l’argent par ailleurs ? Vous avez fait voter lors du dernier Conseil municipal une charte à destination des entreprises qui deviendraient mécènes, envisagez-vous finalement une charte équivalente à faire signer par les élus ? En tout cas, si je n’ai aucun doute concernant votre probité personnelle, je pense qu’on ne devrait pas mettre les élus dans une situation qui leur fait peser de tels risques.
MME JAMET
51 Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais intervenir aussi sur la Ronde des quartiers et notamment rappeler ce qu’on dit ici, depuis quelques années maintenant, c'est-à-dire sensibiliser à l’extinction de leurs vitrines. Je vous rappelle qu’il y a un arrêté qui est passé en 2013 et qu’on n’est toujours pas dans l’extinction des vitrines la nuit alors que la charte éco-responsable de la Ronde des quartiers le dit elle-même. Elle dit, je le cite… La charte date de 2014, donc je pense que ce serait bien que la Ronde des quartiers réactualise cette charte d’ailleurs et avec des choses un peu plus développement durable. Dans cette charte, il est dit : « Le 1er juillet 2012, l’arrêté visant à interdire toutes les lumières provenant des commerces de 1 heure à 6 heures du matin est entré en vigueur ». Un nouveau projet de loi plus restrictif est en cours d’élaboration. Ce projet de loi est passé. Sauf que dans cette charte, ils disent seulement « Adapter l’éclairage au flux de votre rue ». Moi ce que je constate, c’est qu’effectivement donner de l’argent à la Ronde des quartiers, c’est très bien parce que c’est une grande association et ils peuvent influencer énormément toutes les personnes, qui sont adhérentes, mais au moins qu’ils aient un discours clair et cohérent et ce n’est pas « Adapter l’éclairage au flux de la rue », mais bien suivre la loi, c'est-à-dire éteindre les vitrines.
Ensuite, toujours dans cette charte qui, je pense, vraiment est à revoir et j’espère, Monsieur le Maire, que vos collègues et que vous-même allez appuyer cela auprès de la Ronde des quartiers parce qu’ils prônent le passage à l’Énergie verte et dedans ils parlent de france.edf.com. Aujourd’hui l’Énergie verte, elle est plutôt liée à Enercoop ou à d’autres fournisseurs de ce type qu’à france.edf.com. Peut-être qu’il faudrait revoir avec eux, de façon profonde, la façon dont ils ont adopté cette charte. La revaloriser et la remettre au gout du jour et notamment en lien avec tout ce qui concerne l’éclairage public. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je crois, Monsieur le Maire, que comme chacun d’entre nous ici, nous sommes très positifs en ce qui concerne le soutien et l’aide aux commerçants et artisans de notre ville. Ils en font la richesse. Ils sont les principaux acteurs économiques et ils sont aussi des acteurs de proximité tout à fait majeurs.
Cependant, je pense que ce soutien ne peut pas aller sans une cohérence. Je rencontre souvent ces commerçants et artisans et ils m’ont fait part de deux soucis particuliers, voire majeurs et qui contraignent nombreux d’entre eux à s’en aller. Le premier c’est, dans les nouvelles zones créées, dans les nouveaux investissements immobiliers, l’exiguïté et la rareté des aménagements prévus pour les commerçants et les artisans.
Exiguïté, car je cite deux cas. Premièrement, la boulangerie modeste encore qui veut s’installer dans un quartier, équipement tout à fait majeur, mais qui se met ensuite à la pâtisserie, à la confiserie et qui fait de si bons produits qu’elle doit s’élargir. Et là, elle n’en a pas la possibilité. Elle n’a pas la possibilité d’obtenir des locaux à la taille de son dynamisme et de sa clientèle. C’est un premier point tout à fait important.
Le deuxième - je crois Madame CALMELS que vous devriez écouter parce qu’il me semble que vous êtes en charge de ce dossier - le deuxième point, les deuxièmes corps de métier qui sont particulièrement doléants à ce sujet, ce sont les garagistes. Et les garagistes pour deux raisons. D’abord, ce sont des artisans qui ont besoin de locaux en arrière boutique et qui, vous le savez, sont combien utiles - en particulier Madame CALMELS les évoquait, vis-à- vis des personnes âgées dont je fais partie et m’en réjouis et ai bien l’intention de perdurer. Deuxièmement, qui ont besoin d’employés, d’artisans, pour faire vivre ces garagistes. Ces garagistes ont également un deuxième motif de plainte et vous le savez - celui de mon quartier a dû fermer boutique - c’est le stationnement. Il est évident qu’ils ne peuvent avoir autant de places de stationnement que de voitures à réparer, mais il est évident aussi qu’au sein de leurs locaux, les places disponibles ne sont pas suffisantes, mais nous serions…
M. LE MAIRE
On va réserver des places dans la rue pour les garagistes ? C’est intéressant de savoir ça. C’est très intéressant comme idée, très bien.
MME DELAUNAY
Je pense, Monsieur le Maire.
52 M. LE MAIRE
C’est une conception de la ville qui est absolument paléolithique, Madame.
MME DELAUNAY
J’insiste. Je pense que nous y reviendrons au paléolithique, Monsieur, et que nous devrions en conserver quelques valeurs. Ces valeurs, c’est que quand il y a dix employés dans un garage et qu’il est obligé de… Je demande à être écoutée… La période électorale, Monsieur le Maire, ne permet pas tout. Je voudrais être écoutée et que l’on me donne la parole à l’égal des candidats qui n’y sont pas, en période électorale.
M. LE MAIRE
Vous avez la parole là, Madame.
MME DELAUNAY
Oui.
M. LE MAIRE
Eh bien, gardez là aussi longtemps que vous voudrez, gardez-la. Je vous écoute avec attention.
MME DELAUNAY
Je vous en remercie.
M. LE MAIRE
Et respect.
MME DELAUNAY
Car ceux qui sont concernés m’écoutent.
M. LE MAIRE
Les garagistes vous écoutent. Mais, j’ai le plus grand respect pour les garagistes qui sont une fonction très importante dans la ville, absolument. Il faut tout faire pour qu’ils puissent poursuivre leur activité.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, vous m’avez quelquefois déstabilisée, il y a quelques années. Ce n’est plus le cas et je m’en réjouis.
M. LE MAIRE
Et réciproquement. Merci. On se connait bien maintenant et je sais qui vous êtes, c’est vrai.
MME DELAUNAY
Mais je ne savais pas que je vous avais déstabilisé, je vous remercie de cet hommage.
M. LE MAIRE
Si, bien sûr. La preuve, vous m’avez même battu. Vous voyez, vous m’avez vraiment déstabilisé.
MME DELAUNAY
Je vous en prie, restons comme je le souhaitais, aux sujets municipaux. Ce sujet municipal est un…
M. LE MAIRE
Qui n’est pas à l’ordre du jour d’ailleurs. Il ne s’agit pas des garagistes aujourd’hui, il s’agit d’aider les entreprises…
MME DELAUNAY
53 Est-ce qu’ils ne sont pas des commerçants et des artisans ?
M. LE MAIRE
Si, bien sûr.
MME DELAUNAY
Je leur dirais que vous l’avez reconnu.
M. LE MAIRE
Grâce à vous.
MME DELAUNAY
Je serais très heureuse qu’ils puissent bénéficier, en effet, d’une ou deux places d’attente à tarif réduit comme dans d’autres villes, car ils ne peuvent faire attendre les voitures qui sont en panne sans quelques facilités.
Deuxième point et c’est important, vous parliez tout à l’heure du Pass senior. Pierre HURMIC a eu une interrogation très intéressante. Nous aussi, nous voudrions savoir comment sont sélectionnés les entreprises, les artisans qui figurent sur le Pass senior et je suis sûre que Madame CALMELS nous répondra.
Dernier point…. C’est comme ceux qui reçoivent des aides, je le pense. Dernier point, j’aimerais savoir, je vous avais fait une proposition à la fois ici à la Mairie et d’autre part à la Métropole sur une charte pour la qualité des vitrines. Je n’en ai pas vu la suite. Vous l’aviez un instant approuvée, nous ne pouvons pas accepter des vitrines qui déshonorent notre cœur de ville en particulier et je serais très heureuse qu’il y ait une charte déontologique entre les commerçants de notre ville et ceux qui affichent des affiches à la fois peu séduisantes et d’autre part qui ne (incompris 00 :34 :08, correspondent ?) au quartier.
Voilà quatre points sur lesquels j’aimerais des réponses simples et loyales sans aucun caractère particulier.
M. LE MAIRE
Sur le dernier point, ma réponse est claire. Je citerai le Président POMPIDOU : « Cessez d’emmerder les Français ». Maintenant, on va faire une charte déontologique sur la qualité des affiches et des vitrines. Bonne chance au jury. Laissons vivre les commerçants. On ne va pas leur imposer à nouveau une charte de qualité des vitrines.
Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, puisque le pont vient de s’inviter dans le débat, en tant qu’élue, habitante de la Rive Droite de Bordeaux, je ne peux que reconnaître la nécessité de conserver ce franchissement pour les habitants de la Rive Droite et pour le développement de celle-ci et donc l’urgence des travaux. Je ne voudrais pas aussi que notre questionnement sur le recours au mécénat soit traduit par un refus des travaux sur le Pont de pierre.
Dans un premier temps, je souhaite souligner que nous ne sommes pas, je ne suis pas, dogmatiquement contre le mécénat. Celui-ci a permis, depuis de nombreuses années, entre autres de rendre son rayonnement à Versailles, bijou de l’histoire de notre pays. Mais, c’est aussi le développement de fonds de dotations qui peuvent alimenter des écosystèmes comme celui de Darwin dont nous soulignons tous l’intérêt aujourd’hui à Bordeaux. Il peut permettre notamment aux entreprises de progresser vers une économie responsable et aux collectivités locales comme aux associations, de développer leurs actions dans un contexte de raréfaction de ressources publiques. Je suis donc partisane aussi d’un monde de l’entreprise plus vertueux dans sa position sociétale, dans sa gouvernance et dans son mode de redistribution pécuniaire. Je ne peux pas donc refuser, vous le comprendrez, dogmatiquement le mécénat. Cependant, le mécénat pour être compris et accepté comme beaucoup d’autres sujets en politique, je crois, nécessite qu’on lui donne du sens et qu’il soit expliqué dans un cadre d’une politique générale d’investissement, veillant à un plan prévisionnel d’investissement ou à un plan de gros travaux et entretien du patrimoine bordelais. Mais, dans le cas ici du Pont de pierre, nous n’avons aucune visibilité. Pourquoi le mécénat a été pris comme voie de recours pour financer ces travaux ? Un des rares pont bordelais, pourquoi celui-ci, y a-t-il derrière quelque chose ? Pourquoi pas sur d’autres travaux, d’autres investissements ? Est-ce une solution d’urgence parce qu’il n’y a plus d’argent et que l’ensemble des investissements dans Bordeaux sont en danger, sans aller à la recherche de ressources extérieures ? Est-ce que le recours aux écoles provisoires comme à celui du mécénat est un moyen de ne pas aborder la précarité financière future de notre ville ? Vous comprendrez que l’annonce de cette décision subite
54 et non accompagnée entraîne de notre part, comme de la part des Bordelais, questions et incompréhensions. Aussi, il me semble important, pour vous comme pour nous, que vous présentiez prochainement un plan et une charte du mécénat pour accompagner les investissements dans les patrimoines de la ville et non pas une incompréhension générale. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur DAVID Yohan.
M. Y. DAVID
Monsieur le Maire. Excusez-moi, mais j’ai juste l’intention d’intervenir sur les délibérations qui sont inscrites à l’ordre du jour. Je voudrais juste faire trois petites précisions complémentaires sur la 111, le Club d’entreprises, de bien préciser que c’est un club d’entreprises et non pas des entreprises que nous soutenons. Et dire son rôle et son importance. C’est un lieu, par exemple, qui permet aux nouvelles entreprises d’arriver et de pouvoir s’installer sur le territoire. C’est un lieu où des ateliers thématiques sont mis en musique et pour l’information, pour mon collègue Pierre HURMIC, le dernier atelier thématique était sur le développement durable, un enjeu pour les entreprises, mais c’est aussi une structure qui nous accompagne dans les recrutements et notamment dans l’accompagnement des personnes que nous pouvons accompagner à la mission locale.
M’arrêter dix secondes sur la 115, la Ronde des quartiers pour préciser son rôle important dans le cadre du recrutement. Nous avons avec eux et Pôle emploi, un Forum emploi sur le commerce qui se situe place Pey Berland chaque fin de mois de septembre depuis plusieurs années et c’est aussi un acteur qui nous soutient dans le développement de l’Économie Sociale et Solidaire.
Et pour faire un lien avec la délibération 119, l’amorçage de projets, portée par Aquitaine active qui est une structure, cette petite subvention de 7 500 euros est fondamentale parce qu’elle nous permet d’aller chercher trois fois plus de fonds sociaux européens qui permettent de financer et d’accompagner ces nouveaux acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire dont certains depuis la création de ce dispositif sont bien installés aujourd’hui. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Madame CALMELS.
MME CALMELS
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, rapidement pour répondre aux différentes interrogations, Monsieur GUENRO sur les critères d’attribution et ça rejoindra aussi l’intervention de Monsieur HURMIC. Contrairement à ce que vous pensez, ça ne se fait pas à la tête du client ni au doigt mouillé. Il y a évidemment derrière des critères qui sont, pour un certain nombre, très tangibles et notamment le poids et les résultats que ces associations portent en elles. Si je prends quelques exemples, le Club des entreprises de Bordeaux c’est 270 entreprises sur le territoire, c’est plus de 20 000 salariés. On considère qu’en aidant et en participant, comme Yohan DAVID vient de le rappeler, à ces actions et notamment voyez-vous, Monsieur HURMIC, en répondant à vos vœux de sensibiliser encore plus les entreprises au développement durable, on considère qu’on est pleinement dans notre mission et que soutenir le plus gros club des entreprises de Bordeaux est, de ce point de vue là, un critère qui nous semble assez objectif.
La Jeune Chambre Économique de Bordeaux, voyez-vous il y en a sur tous les territoires et on pense que les Jeunes Chambres Économiques n’ont pas besoin de rentrer dans une grille de critères pour qu’on puisse collectivement se dire que c’est une action normale de la Ville de Bordeaux.
L’association Bordeaux Entrepreneurs, c’est le « Croissance + » local, c’est toutes les entreprises en croissance, c’est à peu près 99 à 100 entreprises aujourd’hui.
La Ronde des quartiers, je l’ai dit tout à l’heure, c’est plus de 1 000 adhérents. C’est la première association de commerçants de France.
Si vous cherchez des critères objectifs, vous n’allez pas avoir de mal à les trouver. C’est que, globalement, je vous mets au défi de venir trouver des raisons qui pourraient faire que ce soutien paraîtrait déplacé, non justifié ou incohérent. Il y a des critères et ces critères, ils sont assez clairs. En fait, là où nous avons une immense divergence, Monsieur HURMIC, c’est quand vous parlez des critères à mettre en place pour attirer des entreprises nouvelles. Je sais que vous appelez ça de l’obstination. Moi, j’ai l’impression qu’à chaque fois, vous dites les mêmes choses, quelles que soient les réponses qu’on vous apporte. De toute façon, vous ne les entendez pas. Moi je vais vous
55 redire, pour la énième fois, que je ne crois pas à l’économie réglementée, que je crois à la liberté d’entreprise et que je crois que la force de notre territoire, ce sera justement d’être le plus accueillant possible à un grand nombre d’acteurs qui sont les acteurs de l’emploi. Bien évidemment, dans ce lot, on aura des acteurs tournés vers les énergies renouvelables, vers le développement durable, bien sûr, et ils sont les bienvenus sur ce territoire. D’ailleurs, Cher Pierre HURMIC, rassurez-vous ils l’ont bien compris parce qu’on discute aussi avec ces acteurs-là et ne croyez pas que quand on attire des entreprises sur le territoire, on fasse un tri sélectif qui ferait que soudain on laisserait à la porte les entreprises dans le domaine énergétique et on attirerait d’autres entreprises dans le domaine du numérique ou de l’industrie. Non, pour nous, je vais vous dire : tous les emplois sont les bienvenus sur ce territoire et tous les entrepreneurs, créateurs de valeur, créateurs d’emploi sont les bienvenus et c’est la politique qu’on s’emploie à mener.
Vous aimez bien me provoquer donc vous expliquez que je n’ai rien apporté à ce territoire. Vous savez, la différence entre vous et moi, c’est que j’ai la modestie de considérer que nos bons résultats, ils ne sont pas que le fait de ma petite personne. Je sais que ça va vous agacer, mais les chiffres sont là et c’est tangible : la création nette d’emploi à Bordeaux, n’a jamais été aussi élevée. Je pense que nous pouvons nous en féliciter et surtout je pense que, derrière, vous pourriez regarder quelles sont les entreprises qui se sont installées sur ce territoire et vous verrez que j’ai apporté ma petite pierre à l’édifice d’un certain nombre d’implantations et d’un certain nombre d’emplois créés. Il y en a beaucoup d’autres à venir et nous les annoncerons en temps et en heure.
Maintenant, vous parlez des critères d’aide aux entreprises. C’est revenu plusieurs fois dans votre discours. Je voudrais vous faire remarquer que nous ne faisons pas d’aide aux entreprises. Comme vous le savez, ce n’est pas dans les prérogatives, ni de la Ville, ni de la Métropole, mais depuis le SRDEII, c’est clairement cantonné aux prérogatives de la Région. Là, il s’agit de support à des associations. C’est complètement différent. Ce sont des structures qui n’ont pas vocation à faire du profit et là, nous soutenons des associations qui contribuent à l’emploi, mais qui en tant que telles sont dans un autre registre que le domaine ouvert de l’entrepreunariat.
Ensuite, vous nous avez parlé du fait que vous vous étonniez que les pourcentages de soutien soient différents d’une association à l’autre. Là, pardon de vous dire Monsieur HURMIC que vous avez une vision extrêmement technocratique de la chose. Évidemment qu’on ne va pas appliquer bêtement un pourcentage de soutien à la Ronde des quartiers ou à l’association Bordeaux Entrepreneurs. Ce que nous soutenons et c’est dans les délibérations, Monsieur HURMIC, ce sont des actions concrètes. Quand la Ronde des quartiers fait telle ou telle action, eh bien il y a des actions que la Ville de Bordeaux soutient et finance. Ça ne peut pas s’apprécier en pourcentage, mais en valeur absolue directement liée à l’action concrète que nous soutenons. D’où le fait que cette préconisation ne me semble pas pertinente et même totalement décalée du raisonnement qui est fait derrière.
Pour revenir à votre attachement à tous les sujets énergétiques et au procès d’intention que vous ne cessez de nous faire sur le fait qu’on ne sensibiliserait pas les entreprises à toutes ces questions-là. Là encore, c’est vraiment, Monsieur HURMIC, un entêtement et un procès d’intention. Qu’est-ce qui vous fait penser que je suis moins intéressée à ces sujets que vous ne l’êtes vous-même ? Vous voyez, le dernier Conseil des entrepreneurs de la Ville de Bordeaux, l’invité était Éric SCOTTO. Le producteur du film Demain et qui, par ailleurs, est à la tête d’une entreprise qui normalement devrait trouver grâce à vos yeux, vu comme elle est impliquée dans les énergies renouvelables. À l’instant, on vous a fait remarquer qu’un des thèmes du Club des entreprises de Bordeaux, c’est le développement durable. Monsieur HURMIC, on vous donne deux exemples à quelques semaines d’intervalle, mais sur toute une année, des exemples comme ceux-là on en a vraiment énormément. Cessez de penser et d’en faire un leitmotiv, que vous seriez le seul, ici dans ce Conseil municipal, à vous préoccuper du lien entre le développement durable, les énergies renouvelables, les entreprises. Tout ça, vous le savez c’est un tout et c’est d’ailleurs ce qui est intéressant dans le domaine économique, c’est que c’est très global et très transversal. Donc je ne partage pas votre point de vue comme vous le savez en la matière.
Pour répondre à Madame DELAUNAY sur les sélections des artisans figurant dans le Pass senior, Madame DELAUNAY, vous savez, là encore nous ne croyons pas à l’économie administrée, c’est peut-être une grande différence entre la Gauche et la Droite. Nous sommes pour la liberté. Les artisans peuvent choisir. Ils ont cette capacité à être libres, libres de décider de leur politique - et les commerçants de la même façon - libres d’adhérer ou pas à des initiatives qui sont portées par d’autres et dans lesquelles ils ont envie de figurer ou de ne pas figurer.
Pour revenir à ça, d’ailleurs, Madame JAMET nous a fait une remarque sur la Ronde des quartiers, sachez que la Ronde des quartiers lancera très vite le guide Bordeaux mon commerce dans lequel une page entière est consacrée à l’éclairage des magasins qui était votre préoccupation, avec un rappel de la législation en vigueur. Et puis, comme on l’avait déjà expliqué les années précédentes, on veut développer la pédagogie, l’information, la Ronde des quartiers avec la CCI, avec la Ville, met un accent tout particulier sur cette pédagogie aux commerçants. Et il y
56 aura également une page entière consacrée aux bonnes pratiques, c'est-à-dire tout ce qui touche aux transports en commun, aux sacs plastiques, à l’énergie, etc. Une fois encore, on n’est pas coercitif. On accompagne. On aide des acteurs qui, eux, créent des emplois et c’est ça notre politique et c’est ce que nous souhaitons faire.
La charte pour la qualité des vitrines, Madame DELAUNAY, Monsieur le Maire vous a répondu. Et puis sur l’exiguïté des commerçants qui se développent, Madame DELAUNAY, ça franchement, je me demande ce que vous attendez de notre part. À part de nous féliciter de voir qu’un commerçant qui a démarré dans un petit local puisse avoir envie d’un plus grand local parce que la réussite est au rendez-vous, eh bien nous nous en félicitons. Nous ne pouvons pas encore pousser les murs, mais en revanche ce que nous pouvons faire, c’est proposer d’autres pieds d’immeuble pour ces commerçants et, pardon de vous le dire, mais si je ne prends que l’exemple de Bordeaux Euratlantique que je connais bien, il va y avoir la construction de 2 500 000 m² en mixité absolue, qui réserve suffisamment de mètres carrés à des commerçants futurs et évidemment à des entreprises et à des logements. Voilà ce que je peux vous dire.
Sur les garagistes et le stationnement, c’est une problématique que nous avons déjà évoquée plus généralement, mais moi de ce point de vue là, je ne ferais pas non plus complètement un cas particulier des garagistes. Si on est en soutien des commerçants et des artisans, eh bien oui, nous avons une politique pour favoriser le stationnement, et mon collègue Jean-Louis DAVID pourra vous en parler en détail, mais vous le savez, déjà il y a un système de macaron et nous faisons le maximum dans la limite de nos contraintes liées au nombre de places disponibles dans la ville.
M. LE MAIRE
Merci Madame. Un mot sur le mécénat, à mon tour. D’abord pour rappeler qu’il est encadré par la Loi. La Loi AILLAGON qui remonte maintenant à plus d’une dizaine d’années, qui n’a été modifiée par aucune des majorités successives parce que c’est une excellente loi qui a conduit à un véritable changement culturel en France en associant les particuliers, les contribuables et les entreprises à des actions d’intérêt public qu’elles soient culturelles, sportives ou autres. Ce mécénat, il est encadré dans notre Agglomération par une charte éthique qui a été adoptée par le Conseil de Métropole et par le Conseil municipal. Il sera piloté par un Comité ad hoc qui se mettra en place et qui examinera les propositions au coup par coup de façon à en assurer la cohérence.
Je voudrais simplement insister sur l’idée que le développement du mécénat qui est une bonne chose et que nous allons essayer de pousser dans beaucoup de domaines, répond à un double objectif. D’abord une première motivation qui est évidemment financière, il s’agit pour la collectivité de voir le poids de ses investissements allégé et il s’agit pour l’entreprise ou pour le donateur privé de bénéficier de déductions fiscales. Je dirais qu’il y a aussi une motivation que j’ai un peu de mal à caractériser, que j’appellerai sociétale, faute d’autre mot. Pour la collectivité, c’est d’abord une façon d’associer les citoyens à un projet collectif et on l’a vu à plusieurs reprises, la réponse est, en général, très positive. Et pour l’entreprise, c’est aussi une façon d’exprimer sa RSE, comme on dit, sa responsabilité sociétale. Beaucoup de chefs d’entreprise expliquent que participer à un projet de mécénat, c’est donner du sens à la vie de l’entreprise, à son action et à son projet. C’est la raison pour laquelle cette démarche est mutuellement avantageuse. Elle sera, bien sûr, comme je l’ai dit, encadrée et suivie de près pour éviter tout conflit d’intérêts, mais nous n’y renoncerons pas.
J’ajoute enfin que le choix du Pont de pierre n’est pas du tout hasardeux. C’est que le mécénat nous l’orientons vers ce qui peut motiver le plus les Bordelais, c'est-à-dire la défense du patrimoine. Je voudrais rappeler que c’est la fondation du patrimoine qui interviendra dans le cadre de ce mécénat du Pont de Pierre pour bien expliquer qu’il s’agit là d’associer les Bordelais à la préservation d’un site tout à fait emblématique de notre ville. J’ajoute tout simplement, je ne devrais pas le dire parce que ça risque de diminuer l’enthousiasme des donateurs, mais que naturellement les travaux seront financés quoi qu’il arrive et que nous ne sommes pas dépendants de cette opération.
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Très rapidement, Monsieur le Maire. Vous ne répondez qu’en partie à la question. Il y a une loi, mais vous oubliez quand même de dire que la loi ne répond pas à toutes les problématiques. Si d’ailleurs aujourd’hui, on a tous ces débats sur la moralisation de la vie politique, c’est bien que la loi montre des insuffisances et que peut-être lorsqu’on vous pose la question de savoir si on envisage une charte, non pas uniquement signée par les entreprises, mais également par l’ensemble des acteurs qui sont amenés à décider et à instruire des dossiers, ça peut être une des réponses.
57 Deuxième élément, vous indiquez que c’est un moyen d’associer les citoyens. Je l’entends, mais alors quid du rôle des impôts, des élections et également des élus qui, devant les citoyens, leur proposent des budgets et des décisions politiques ? Autrement dit, est-ce que finalement vous réservez ces projets à financer par le privé uniquement lorsque vous êtes sûr que ces particuliers sont enthousiastes à l’idée de les financer ? Par exemple, est-ce que le Grand stade vous avez lancé une souscription ? Peut-être que vous auriez une expression populaire qui n’aurait pas été à la hauteur de vos espérances.
Et puis, dernier élément, vous parlez de succès à chaque fois que vous lancez ce type d’initiative. Moi, je vous rappelle quand même que pour la souscription lancée pour le financement de SANNA, ça n’a pas fonctionné. D’ailleurs, vous y avez renoncé. Nous n’avons toujours pas d’éléments concernant le financement du fonds de dotations sociales. On n’a jamais eu, dans cette instance, finalement une évaluation des financements participatifs, appelons-les comme ça, que vous avez pu lancer jusque-là. Et en tout cas, les éléments que nous avons pu glaner ici et là dans vos déclarations ou dans la presse ont montré qu’au contraire, ces souscriptions n’avaient pas rencontré le public escompté.
M. LE MAIRE
Votre deuxième intervention n’apporte rien de plus que votre première intervention. C’est d’ailleurs une façon classique, chez vous, de répéter indéfiniment les mêmes choses. Il n’y a évidemment rien à comparer entre l’impôt et le mécénat. L’impôt, il est obligatoire. Le mécénat, il est volontaire. C’est un choix. C’est une démarche volontaire et spontanée, sans aucun caractère obligatoire. Par ailleurs, il y a eu des succès, il y a eu des échecs. Effectivement, la souscription pour la statue de Jaume PLENSA n’a pas été un succès sauf qu’elle a permis de rassembler quand même plus de 100 000 euros. Ce n’est pas rien et elle a été un succès puisque c’est un mécénat entièrement privé qui a permis d’acheter la statue. C’est la démonstration, au contraire, que ça a parfaitement marché, la Ville n’a rien payé. Objectif atteint.
Deuxièmement, je prends un autre exemple. Le Ticket Mécène dans nos musées, non seulement ça marche, mais ça a même été repris par le Ministère de la Culture. C’est une forme de mécénat aussi puisqu’on demande volontairement aux visiteurs d’une exposition de rajouter 1 euro, 2 euros, 3 euros à son billet pour participer à l’acquisition d’une œuvre d’art et c’est un grand succès. Si, par ailleurs, on considère que c’est taxer deux fois le citoyen, il suffit de prendre une loi pour annuler le mécénat (incompris 00 :54 :30 : que ne l’avez-vous fait ?). Nous allons continuer dans cette voie parce que, je le répète, c’est une évolution culturelle extrêmement positive.
On va maintenant voter ces dix délibérations. Je vais les appeler une par une pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté :
§ La 111, Club des entreprises de Bordeaux : pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
§ La 112, 60 000 Rebonds à Bordeaux : pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
§ La 113, Jeune Chambre Économique : même traitement.
§ La 114, soutien à l’association Bordeaux Entrepreneurs : même chose ?
§ 115, Ronde des quartiers : même chose.
§ 116, AQUITEC : pas de problème.
§ 117, SEW & LAINE : pas de différence.
§ 118, Actifs 33 : même vote.
§ 119, Maison de l’Initiative et de l’entrepreneuriat : même vote.
§ Et 120 Aquitaine Active, Fonds social européen : pas d’opposition ? Pas d’abstention ?
Ces délibérations sont donc adoptées. Je vous en remercie. Madame la Secrétaire de séance.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN, délibération 121 : « Cotisations aux organismes. Année 2017. »
58 .../...
CONVENTION DE PARTENARIAT 2017
VILLE DE BORDEAUX
Association AQUITAINE ACTIVE
dans le cadre du dispositif FSE de soutien à l’amorçage de projets associatifs et coopératifs pour le développement de l’emploi et des initiatives dans les territoires
Entre, la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du …………….., et reçue à la Préfecture le …………………….,
Et l’Association AQUITAINE ACTIVE, association loi 1901 déclarée au J.O. du 6/12/03, domiciliée au 111 Cours du Maréchal Galliéni 33000 BORDEAUX représentée par son Président, Monsieur Christian VALADOU,
Exposé
La Ville de Bordeaux fonde sa politique de développement économique sur la diffusion de l’esprit entrepreneurial, l’accompagnement à la création d’entreprises et l’aide au développement. Cette action prend diverses formes en mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire de façon à optimiser les ressources, croiser les compétences, favoriser les collaborations l’innovation et la créativité. Les structures de l’économie sociale et solidaire sont pleinement partie prenante de la dynamique générale et à ce titre, la Ville de Bordeaux décide de les soutenir afin qu’elles prennent toute leur place dans la création d’emplois sur le territoire.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux souhaite adopter la mise en place d’un dispositif
d’accompagnement permettant de renforcer l’accès aux financements européens (Axe
prioritaire 2 – Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE - Dispositif de soutien à
l’amorçage de projets associatifs et coopératifs) pour des petits porteurs de projets.
Le dispositif est piloté par le Conseil Régional d’Aquitaine, autorité de gestion de l’enveloppe
FSE dédiée à l’Économie Sociale et Solidaire pour la programmation 2014/2020.
Il a pour objet spécifique d’accroitre le nombre d’emplois dans le secteur de l’Économie Sociale
et Solidaire, notamment par la création d’entreprise, la facilitation de l’accès au financement des
petits porteurs, leur accompagnement, leur pérennisation sur le territoire.
Pour la mise en place de ce dispositif, il a été décidé de s’appuyer sur l’association Aquitaine
Active.
Considérant
Qu’Aquitaine Active sur qui repose ce dispositif a pour objet social de déceler et de favoriser
l’initiative créatrice d’emplois par l’octroi de financements solidaires, en complément de
financements, notamment bancaires. Que son activité d’accompagnement et de financement
des entreprises de l’ESS, a comme objectif d’accompagner des initiatives économiques
favorables à des bassins de vie, en réponse aux besoins des populations et des territoires. Que
son action contribue à l'attractivité des territoires, au développement économique et à la lutte
contre l’exclusion.
présentant un intérêt communal propre.
59 Il a été convenu :
A r t i c l e 1 – O b j e c t i f s
La Ville de Bordeaux, en accord avec l’ensemble des partenaires, confie à l’Association
Aquitaine Active :
- la gestion du fonds régional de dotation des contre parties nationales dans le cadre de l’Axe prioritaire 2 – Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE – Opération Microprojets associatifs et coopératifs et Opérations Animation et Accompagnement - la gestion d’une force d’expertise dans le cadre de l’animation et de l’accompagnement des porteurs de projet de l’Axe prioritaire 2 – Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE – Opérations Animation et Accompagnement
A r t i c l e 2 – M i s e à d i s p o s i t i o n d e s m o y e n s
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition du fonds régional de dotation des contreparties nationales dans le cadre de l’Axe prioritaire 2 – Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE – Opération Microprojets associatifs et coopératifs et Opérations Animation et Accompagnement, dans les conditions figurant à l’article 3 :
une subvention de 7 500 € (sept mille cinq cents Euros) pour l’année 2017.
A r t i c l e 3 – C o n d i t i o n s d ’ u t i l i s a t i o n d e l ’ a i d e
L’association Aquitaine Active s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
Le fonds mutualisé constitue la part de cofinancement mobilisé en complément de l’intervention
du FSE (gestion assurée par le Conseil Régional d’Aquitaine en tant qu’autorité de gestion) pour
financer les microprojets associatifs et coopératifs et les opérations d’animation et
d’accompagnement réalisées par Aquitaine Active.
Le fonds de dotation permettra d’accompagner :
- de nouvelles structures constituées sous forme associative ou coopérative, prioritairement de petites tailles (moins de 5 salariés), primo-demandeuses d’une aide publique, ayant leur siège social et leur activité en Aquitaine.
- Des structures existantes et porteuses d’un nouveau projet et d’un développement de nouvelles activités économiques pourront également être soutenues. L’ensemble des microprojets concernés devra permettre la création d’emplois.
Le dispositif de soutien à l’amorçage de microprojets associatifs ou coopératifs concerne la phase d’émergence des nouvelles activités en amont de leur démarrage (phase d’étude-action permettant la structuration et le passage de l’idée au projet opérationnel). Les microprojets auront une durée maximale de réalisation de 12 mois pour un coût global éligible de 20000 € maximum, sélectionnés sur la base de 2 critères principaux autour du développement économique et de l’emploi dans les territoires aquitains :
- la création d’activités et le développement économique et social dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Ces activités devront permettre de combler les insuffisances du maillage des territoires en termes de services proposés aux habitants en favorisant l’émergence de nouveaux gisements d’emploi,
- la création d’emploi au sein des structures bénéficiaires (création d’emplois nouveaux liés à la mise en œuvre du projet ou augmentation du temps de travail de salariés déjà en poste et liée à la mise en œuvre du projet)
L’aide du FSE est fixée à 80% du coût global. Le complément d’un montant forfaitaire de 20 %
du coût global, provient des partenaires publics qui ont constitués le fonds de dotation.
la subvention sera utilisée pour l’action décrite à l’article 1 pour l’année 2017. 60 Article 4 – Détail des actions
Animation
- Communication, diffusion et animation de proximité du dispositif dans les territoires et auprès
des acteurs d’accompagnement des projets d’ESS
- Gestion de la Contrepartie Publique Nationale (suivi des conventions avec les partenaires
publics et des conventions avec les porteurs de projet bénéficiaires)
- Organisation, préparation et suivi des comités de sélection
Accompagnement en amont de la validation du projet
- Aide au montage du projet (formation à la méthodologie de projet, accompagnement à la construction d’un réseau partenarial local, accompagnement à la mise en place d’une démarche et d’outils de communication) ;
- Appui à la rédaction du dossier de demande de subvention (organisation d’ateliers individuels et/ou collectifs à destination des structures associatives en amont du financement de leur projet) ;
Expertise des dossiers de demande de subvention
Participation à l’instruction des dossiers de demande de subvention via le décryptage des enjeux économiques et financiers et l’analyse de la faisabilité du projet dans le respect du projet social et en lien avec la connaissance du secteur et des enjeux apportés par les acteurs du territoire
Accompagnement post validation (pendant la phase de conventionnement) - Accompagnement technique et opérationnel (consolidation de l’ancrage territorial, accompagnement à la réalisation technique, formalisation d’un plan stratégique et opérationnel et de sa communication)
- Appui et conseils sur le modèle économique du projet (création d’une proposition pour un projet économique viable), sur les outils de pilotage du projet, (démarches auprès des fondations, structuration de l’offre, mise en place d’un comité de pilotage, orientation vers les partenaires, …)
A r t i c l e 5 – V e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n
Pour 2017 la subvention de la Ville de Bordeaux, s’élève à 7 500 €.
La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution financière après signature de la présente convention.
Le versement sera effectué au compte de l'association dont les références bancaires sont stipulées ci-dessous :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Domiciliation :
Titulaire du compte :
Adresse :
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
61 A r t i c l e 6 – D u r é e d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention est conclue pour la période 2017. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. La présente convention est conclue pour une durée de programmation commençant le
01/01/2017 et se terminant le 31/12/2017. Elle pourra être dénoncée à tout moment par chaque
partenaire par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 15 jours.
La présente convention peut être révisée d'un commun accord entre les parties s'il s'avère utile
d'en adapter certaines modalités sur la base d’un avenant.
Cette convention pourra être dénoncée en cas d’utilisation des sommes apportées à un autre
objectif que celui de la présente convention, ou en cas de non respect par l’association de l’une
des quelconques dispositions prévues aux présentes, et ce dans un délai de 15 jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
A r t i c l e 7 – R é a l i s a t i o n d e l ’ a c t i o n
En cas d’exécution partielle des missions dans le cadre de la dotation de l’Axe prioritaire 2 –
Objectif spécifique 2.7 du PO Régional FEDER/FSE – Opération Microprojets associatifs et
Opération Animation et Accompagnement, Aquitaine Active réalisera dans un délai maximum de
18 mois après la fin de programmation, un bilan des crédits consommés et les actions prévues
qui seront annulées ou partiellement réalisées, feront l’objet d’un remboursement au prorata.
A r t i c l e 8 – I n f o r m a t i o n .
Aquitaine Active adressera à la Ville de Bordeaux et à l’ensemble des partenaires un compte
rendu annuel de son activité au titre de ses missions d’animation et d’accompagnement des
porteurs de projet.
Un comité de pilotage du dispositif réunissant les partenaires se réunit 2 fois par an à l’initiative
du Conseil Régional d’Aquitaine et sera co-animé avec Aquitaine Active. Il aura pour mission de
dresser le bilan et de débattre des orientations à prendre.
A r t i c l e 9 – C o n d i t i o n s g é n é r a l e s
L’association s’engage :
1) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son conseil d’administration,
4) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,
7) à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant « association soutenue par la Mairie de Bordeaux ». Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse…).
62 A r t i c l e 1 0 – C o n t r ô l e d e l a V i l l e s u r l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984,
tout document faisant connaître les résultats de son activité.
A r t i c l e 1 1 – D r o i t s d e t i m b r e e t d ’ e n r e g i s t r e m e n t
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
A r t i c l e 1 2 – R è g l e m e n t d e s l i t i g e s
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention
sera déféré , auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
A r t i c l e 1 3 – E l e c t i o n d e d o m i c i l e
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’association Aquitaine Active, au 111 Cours du Maréchal Gallieni 33000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association AQUITAINE ACTIVE
Alain JUPPE Christian VALADOU Maire de Bordeaux Président
63 Aquitaine Active Exercice 2017
60 – Achats 26 000 € 70 - Ventes de produits finis, prestations de services
Achats d’études et de prestations de service 0 € Marchandises 0 €
Achats non stockés de matières et fournitures 0 € Prestations de services 6 800 €
Fournitures non stockables (eau, énergie) 12 500 € Produits des activités annexes 21 749 €
Fournitures d’entretien et de petit équipement 6 000 € 0 €
Fournitures administratives 7 500 € 74 - Subventions d’exploitation
Autres fournitures 0 € État 12% 94 955 €
61 - Services extérieurs 71 499 € Région 22% 174 000 €
Sous traitance générale 4 200 € Départements 24% 189 560 €
Locations mobilières et immobilières 49 157 € Dont Dept 24 0 €
Entretien et réparation 13 400 € Dont Dept 33 94 400 €
Assurances 3 742 € Dont Dept 40 15 000 €
Documentation 1 000 € Dont Dept 47 10 000 €
Divers 0 € Dont Dept 64 70 160 €
62 - Autres services extérieurs 57 932 € Bordeaux métropole 5% 44 250 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 9 850 € Autres EPCI 1% 5 000 €
Publicité, publications 4 300 € Commune(s) 1% 7 500 €
Déplacements, missions et réceptions 27 910 € Organismes sociaux 0% 0 €
Frais postaux et de télécommunication 15 372 € Fonds européens 17% 139 998 €
Services bancaires 500 € CNASEA (emplois aidés) 0% 0 €
Divers 0 € Autres : CDC et France Active 11% 92 300 €
63 - Impôts et taxes 21 505 € Autres : Cap Jeune et Fape 2% 13 825 €
Impôts et taxes sur rémunérations 21 505 € 75 - Autres produits de gestion courante
Autres impôts et taxes 0 € Cotisations 0% 130 €
64 - Charges de personnel 518 982 € Autres (apport des membres du collectifs) 0% 0 €
Rémunérations du personnel 330 001 € 76 - Produits financiers
Charges sociales 155 052 € 0% 0 €
Autres charges de personnel 33 929 €
65 - Autres charges de gestion courante 108 750 € 77 - Produits exceptionnels
Autres charges diverses de gestion courante 750 € 0% 0 €
Subventions versées "Cap Amorçage" 108 000 €
Affectation analytiques des ch. fonction support - 78 - Reprise sur amortissements et provisions
66 – Charges Financières 0 € 0% 0 €
67 - Charges exceptionnelles 0 €
68 - Dotation aux amortissements, provisions et engagements 1 800 € 79 – Transfert de charges 16 400 €
TOTAL DES CHARGES 806 467 € 806 467 €
86 - Emploi des contributions volontaires en nature* 87 - Contributions volontaires en nature*
- Secours en nature 0 € - Bénévolat 0 €
- Mise à disposition gratuite des biens et prestations 0 € - Prestations en nature 0 €
- Personnel bénévole 0 € - Dons en nature 0 €
Total des charges 0 € Total des produits 0 €
DEPENSES RECETTES MONTANT HT
TOTAL DES PRODUITS
MONTANT HT
64 DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
65 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/121
Cotisations aux organismes. Année 2017. Délibération cadre.
Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours des précédents exercices, la Ville de Bordeaux a fait le choix d’adhérer à différents organismes au regard de l’intérêt que représente leurs activités pour la ville. Ces décisions, qui ont fait l’objet de délibérations spécifiques, n’étaient toutefois pas reprises jusqu’alors dans un rapport permettant notamment d’entériner l’actualisation de la cotisation requise.
C’est pourquoi, à compter de cet exercice, il vous est proposé de délibérer annuellement sur le versement des cotisations de manière à réaffirmer l’intérêt de l’adhésion aux organismes concernés pour la Ville de Bordeaux et à prendre en compte les évolutions de cotisations correspondantes.
Le tableau annexé à la présente délibération recense l’ensemble des organismes pour lesquels la Ville de Bordeaux cotiserait au titre de l’exercice 2017. S’agissant des cotisations qui seraient versées au titre de 2017, il ressort les principaux éléments suivants par rapport à l’année 2016 :
Année Nombre
d’organismes
Montant
2016 61 456 991 €
2017 64 456 987 €
Evolution + 5 % 0 %
Pour 2017, le nombre d’organismes affiche une légère progression ; cependant le montant global reste stable et conforme à l'enveloppe prévue au Budget Primitif 2017.
S’agissant des nouvelles adhésions, 5 organismes sont concernés représentant un montant global de 5 600 € :
Comité Français pour Yad Vashem Montant cotisation 2017 : 1 000 € Réseau « Villes et Villages des Justes de France ». Réseau initié par le comité français Yad Vashem, il réunit les communes ayant nommé un lieu porteur de mémoire pour perpétuer le souvenir et les valeurs portées par "les Justes parmi les nations". Les villes et villages, membres du réseau, s’efforcent de transmettre cette mémoire à travers différentes actions comme le développement d’initiatives pédagogiques, culturelles et mémorielles.
Comité Français pour l'Unicef Montant cotisation 2017 : 200 € Réseau Ville Amie des Enfants : initié en 2002 par l’UNICEF France en partenariat avec l’Association des Maires de France, ce réseau a pour objet de mettre en avant et de relayer les bonnes pratiques et innovations dont les collectivités locales font preuve en matière de mise en œuvre des droits des enfants (news letters mensuelle, site internet).
RESEAU FUSEE Montant cotisation 2017 : 300 €
66 Séance du lundi 3 avril 2017
Le réseau Fusée fédère l'ensemble des acteurs de l'art contemporain en Aquitaine (institutions, associations, galeries...) et regroupe l'ensemble des structures professionnelles de la filière accompagnant les artistes locaux. Le Musée des Beaux-Arts souhaite bénéficier de l'appui de ce réseau pour développer dans l'immédiat, un projet de ré-accrochage de ses collections permanentes en écho avec des œuvres du CAPC dans le cadre de la saison culturelle Paysages 2017 et disposer à plus long terme, de son soutien logistique sur une pluralité de compétences (formation, médiation, communication, édition, diffusion...) pour de nouveaux projets.
CLUB DES ENTREPRISES DE
MERIADECK
Montant cotisation 2017 : 100 €
Le CEM a pour objectif de favoriser la cohésion entre les acteurs économiques et institutionnels du quartier de Mériadeck. Il permet la mise en valeur des atouts du quartier en renforçant son attractivité et sa dynamique. L’adhésion au CEM permettra au musée des Beaux-Arts de développer ses partenariats et d'augmenter sa visibilité auprès d'un public de proximité.
Agence Locale de l'Energie et du
Climat (ALEC)
Montant cotisation 2017 : 4 000 €
La mission générale de l'ALEC est d'accompagner le territoire de la Gironde dans des démarches de maîtrise de l'énergie en appuyant son expertise sur des réseaux nationaux et européens. Cette adhésion permettra notamment à la ville de Bordeaux de disposer des avancées de travaux en matière de planification énergétique du territoire. En regard de ces nouvelles adhésions, il est proposé de ne pas renouveler deux adhésions pour 2017, à savoir :
- Club des Villes de l'Euro 2016 (- 2 000€)
- Europan France (- 5 000€)
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis :
- Approuver l’adhésion de la Ville de Bordeaux aux 5 nouveaux organismes présentés dans le présent rapport,
- Approuver la reconduction de l'adhésion de la Ville de Bordeaux auprès des
associations et des différents organismes présentés en annexe de la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Les dépenses correspondantes au versement des cotisations seront imputées en fonction des domaines concernés sur le budget 2017, au chapitre 011 – compte 6281.
ADOPTE A L'UNANIMITE
67 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. C’est une délibération qui est une nouveauté pour cette salle du Conseil. C’est la première fois que nous retranscrivons toutes les adhésions de la Ville de Bordeaux sur différents organismes dans des domaines thématiques variés sur un seul et même document. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il y aura 64 organismes dans lesquels la Ville paie une adhésion pour un montant global de 456 987 euros, ce qui est sensiblement la même somme que l’an dernier puisque ça fait 3 euros de moins. Ce qu’il faut retenir c’est qu’il y a 64 organismes qui sont concernés, 5 nouveaux organismes à qui on versera 5 600 euros. Vous en avez la liste sur la délibération. Et à l’inverse, il y a deux organismes dans lesquels nous ne nous retrouverons pas : c’est le Club des villes de l’EURO 2016 et EUROPAN France.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir sur cette délibération ? Pas de demande de parole ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 122 : «Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l'Opéra National de Bordeaux. »
68 DIRECTIONS ORGANISMES Cotisations 2017
BX- A Communication APACOM 526,80
BX- A Communication COMMUNICATION PUBLIQUE 470,00
BX- A Rel. internationales A.I.M.F.MAIRES RESPONSABLES METROPOLES FRANCOPHONES 6 920,00
BX- A Rel. internationales CAP COOPERATION COORDINATION SUD 2 000,00
BX- A Rel. internationales CITES UNIES FRANCE 11 838,00
BX- E Dir. Vie ass. Enfance COMITÉ FRANÇAIS POUR YAD VASHEM 1 000,00
BX- E Dir. Vie ass. Enfance UNICEF 200,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DU SPORT 1 680,00
BX- F Archives Bx Métropole COMITÉ FRANÇAIS DU BOUCLIER BLEU 190,00
BX- F Conserva. Nat. Région ANPAD 30,00
BX- F Conserva. Nat. Région CONSERVATOIRES DE FRANCE 112,00
BX- F Conserva. Nat. Région INSTITUT DEP DEVELOP ARTIST CULTUREL (IDDAC) 460,00
BX- F Dir. Etab. Culturels ASS.NATIONALE VILLES & PAYS ARTS ET HISTOIRE 1 800,00
BX- F Dir. Etab. Culturels FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 800,00
BX- F Dir. Etab. Culturels LA FONDATION DU PATRIMOINE DELEGATION AQUITAINE 1 600,00
BX- F Dir. Jardin botanique AGCCPF 125,00
BX- F Dir. Jardin botanique BOTANIC GARDEN CONSERVATION 550,00
BX- F Dir. Jardin botanique CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE 1 125,00
BX- F Dir. Jardin botanique CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS AQUITAINE 50,00
BX- F Dir. Jardin botanique ICOM 571,00
BX- F Dir. Jardin botanique JARDINS BOTANIQUES DE FRANCE ET DES PAYS FRANCOPHONES 150,00
BX- F Dir. Jardin botanique SNHF JARDINS DE FRANCE 351,00
BX- F Dir. Jardin botanique STE BOTANIQUE DU CENTRE OUEST 65,00
BX- F Dir. Lecture publique ABELOS ASSOCIATION 150,00
BX- F Dir. Lecture publique AGENCE COMPTABLE BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION 450,00
BX- F Dir. Lecture publique ASSOC BIBLIOTHECAIRE FRANCAIS (ABF) 280,00
BX- F Dir. Lecture publique COMITÉ FRANÇAIS DU BOUCLIER BLEU 190,00
BX- F Dir. Lecture publique COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION MUSICALE 70,00
BX- F Dir. Lecture publique DOCUMENTAIRE SUR GRAND ECRAN 80,00
BX- F Dir. Lecture publique IMAGES EN BIBLIOTHEQUES 190,00
BX- F Dir. Lecture publique RESEAU CAREL 60,00
BX- F Dir. Lecture publique UNION NATIONALE DE FAMILLES ET AMIS DE PERSONNES MALADES 275,00
BX- F Musée Art Contemp. CAPC ASSOCIATION FRANCAISE DES FUNDRAISERS 168,00
BX- F Musée Art Contemp. CAPC ASSOCIATION VIDEOMUSEUM 7 300,00
BX- F Musée Art Contemp. CAPC ICOM 571,00
BX- F Musée Arts Décoratifs ICOM 571,00
BX- F Musée Arts Décoratifs RESEAU FUSEE 150,00
BX- F Musée d'Aquitaine FÉDÉRATION DES ÉCOMUSÉES ET DES MUSÉES DE SOCIÉTÉ 910,00
BX- F Musée d'Aquitaine FRENCH LINES 110,00
BX- F Musée d'Aquitaine ICOM 681,00
BX- F Musée des Beaux Arts CLUB DES ENTREPRISES DE MERIADECK 100,00
BX- F Musée des Beaux Arts FRENCH REGIONAL AMERICAN MUSEUM EXCHANGE 7 500,00
BX- F Musée des Beaux Arts ICOM 571,00
BX- F Musée des Beaux Arts RESEAU FUSEE 150,00
CABINET
VILLE DE BORDEAUX - COTISATIONS AUX ORGANISMES 2017
EDUCATION,
SPORTS ET
SOCIETE
AFFAIRES
CULTURELLES
69 BX- O Dir. Dév. social FORUM FRANCAIS POUR LA SECURITE URBAINE 5 125,00
BX- O Dir. Dév. social FRANCE MEDIATION 1 000,00
BX- O Dir. Dév. social GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 105 325,92
BX- O Dir. Dév. social ODAS 2 480,00
BX- O Dir. Dév. social RÉSEAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE 750,00
BX- O Dir. Dév. social RESEAU FRANCAIS DES VILLES SANTE DE L'OMS 1 233,00
BX- O Dir. Pôle seniors RESEAU FRANCOPHONE VILLE AMIES DES AINES 1 100,00
BX- O Gestion DGSC ODAS 4 500,00
BX - O Accueil et Citoyenneté ASSOCIATION MEDIATEURS COLLECTIVITES TERRITORIALES - AMCT 200,00
CAC Lycée horticole UNION NATIONALE RURALE EDUCATION PROMOTION (UNREP) 7 100,00
CAD Dir énergie écolo dév AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT 4 000,00
CAD Dir énergie écolo dév ASSOCIATION FRANCAISE DE L'ECLAIRAGE 978,00
DAA DAAF DG Valo territoire ABFPM - ASSOCIATION DES BIENS FRANCAIS PATRIMOINE MONDIAL 1 500,00
DAA DAAF DG Valo territoire CAUE (CONSEIL ARCHITECT URBANI ENVIRON 33) 500,00
DAA DAAF DG Valo territoire I.C.O.M.O.S. 1 820,00
DAA DAAF DG Valo territoire ORGANISATION DES VILLES DU PATRIMOINE MONDIAL 9 200,00
DBC2 Serv. Rénovation Urbaine COM'PUBLICS 1 210,00
DCA Dir dév économique ALLIANCE NATIONALE DES VILLES D'INNOVATION POUR L'EMPLOI 7 000,00
DCA Dir dév économique BGI 76 225,00
DCA Dir dév économique NOS QUARTIERS ONT DES TALENTS 8 970,00
DCE Dir coop. patenariats AFCCRE 9 683,00
DCE Dir coop. patenariats EUROCITES 8 000,00
IAC Service coord appui ASSOCIATION DES MAIRES DE LA GIRONDE 63 121,80
IAC Service coord appui FRANCE URBAINE (EX MAIRES GRANDES VILLES DE FRANCE) 32 199,44
BX- D Dir. Hygiène et santé REFUGE SPA 48 725,20
BX- D Dir. Hygiène et santé EFAS 900,00
TOTAL 456 987
TERRITOIRES
SECRETARIAT
GENERAL
VALORISATION
DU TERRITOIRE
HAUTE QUALITE
DE VIE
SOLIDARITES ET
CITOYENNETE
70 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/122
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux,
Bordeaux Métropole et l'Opéra National de Bordeaux.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération conjointe des 23 et 27 novembre 2015, les organes délibérants respectivement de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole ont approuvé la convention de création de services communs à compter du 1er janvier 2016.
Dès lors les directions des affaires juridiques, des ressources humaines, de l’informatique et du parc matériel roulant de la Ville de Bordeaux, partenaires de l’Opéra depuis 2003 par conventions successives, ont été mutualisées au sein de services communs métropolitains.
Pour assurer la continuité du service rendu, il est proposé de mettre à disposition de l’Opéra les biens et les services communs métropolitains afférents. Aussi aux fins d’assurer une bonne organisation des services et de dégager des économies d’échelle, il y a lieu de déterminer, par convention, les conditions organisationnelles et financières de ces mises à disposition au profit de l’Opéra.
Parallèlement, la nature et l’étendue des concours apportés par la Ville à l’Opéra doivent également être arrêtées par voie de convention afin d’en définir les modalités et de fixer les obligations juridiques et financières qui y sont rattachées.
La présente convention tripartite tend donc à contractualiser les relations entre les trois entités pendant une période d’un an reconductible tacitement pour la même durée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
71 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
On pourra d’ailleurs regrouper la délibération suivante qui est dans le même esprit.
M. LE MAIRE
Non, entre l’Opéra et le Centre communal d’action sociale, ce n’est pas exactement le même propos.
M. FLORIAN
Les conventions sont les mêmes. Ce sont des conventions tripartites. Comme vous le savez tous, depuis le 1er janvier 2016, la Ville de Bordeaux a mutualisé un certain nombre de ses services et notamment les services ressources avec Bordeaux Métropole. Par ailleurs, depuis 2003, la Ville de Bordeaux et l’Opéra avaient des conventions répétées de partenariat où la Ville de Bordeaux mettait à disposition des concours financiers, des expertises sur les affaires juridiques, les ressources humaines, l’informatique, le parc matériel roulant et que dorénavant et pour prendre acte de cette mutualisation Ville - Bordeaux Métropole, il s’agit de présenter une nouvelle convention, cette fois-ci, tripartite entre l’Opéra, la Ville et Bordeaux Métropole et ça permettra dans l’ensemble de la convention de bien repréciser la nature et l’étendue des concours apportés par la Ville à l’Opéra et tout ça doit être arrêté par convention.
M. LE MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, cette question de l’Opéra nous interroge. Notre journal SUD-OUEST en fait régulièrement le compte-rendu et nous nous apercevons que presque d’un jour à l’autre, il semble que tout est réglé. Le lendemain beaucoup moins. Le troisième jour, une grève se met en place montrant que les décisions ne sont pas satisfaisantes vis-à-vis, en particulier, des employés dans le domaine artistique. Ma première interrogation est celle-là. J’ai beaucoup de mal à comprendre comment la reconduction de sept danseurs sur trois ans peut mettre en péril financier une maison de près de 400 agents. D’autant que ce problème de reconduction n’est pas traité de la même manière, suivant qu’il s’agit des danseurs ou suivant qu’il s’agit des autres groupes artistiques. On a, au contraire, constaté que des postes de Direction ont été étoffés. Les salaires de ces postes de Direction sont d’un tout autre ordre que ceux des danseurs, vous le reconnaîtrez. Nous avons eu d’abord une sorte de dédoublement du poste de Directeur, mais aujourd’hui en plus, on nous annonce le recrutement d’une personne destinée à obtenir des mécénats alors que cela faisait partie de la fiche de poste, si on peut l’appeler ainsi, de Monsieur MINKOWSKI et, en effet, nous n’avons pas vu jusqu’à ce jour de traces notables, de traces tangibles de son action sur ce point.
Quant à aller vers un nouveau recrutement, cela nous pose interrogation au regard de la relative modestie du problème des danseurs. L’impact financier de ce nouveau poste est bien sûr lourd et au détriment du secteur artistique. Quel est le but ? Quel est l’objet de tout cela ? Le ballet est un des éléments très importants. Vous savez que les spectateurs et les Bordelais en particulier l’apprécient vraiment beaucoup et j’ai connaissance d’ailleurs d’une chose qui aussi m’interroge, c’est que la première programmation impliquant des danseurs serait une opérette. Personnellement, je ne fais pas de partage entre la qualité artistique d’une opérette et d’un opéra. Ce sont deux modes différents de culture. Cependant, j’en fais un quand il s’agit des ballets. Dans ces ballets d’une opérette et en particulier dans celle qui va se profiler, les ballets sont cantonnés, les danseuses à l’exception des danseuses étoiles, doivent s’employer à des parties de french cancan qui ne sont pas dans leur formation initiale. C’est un point relativement secondaire, mais je veux en avoir l’éclairage, car ces danseuses s’interrogent sur la bonne utilisation de leur capacité, de leur formation qui ne mérite certainement pas que l’on en sourie, car vous savez qu’elle demande une très grande exigence en termes de conditions de vie, un entraînement continu et une formation très spécifique. D’autre part, cette opérette, c’est La Vie parisienne. Donc je m’interroge sur ces points. Nous voudrions que ce modeste conflit et j’ose utiliser le terme de « modeste »… Savoir si on peut pérenniser pour 3 ans 7 danseurs ne devrait pas poser un problème majeur à une structure de cette qualité, je parle de l’Opéra non plus qu’à sa Direction et non plus, bien sûr, qu’à la Ville. Aujourd’hui, une nouvelle grève est en place. La souffrance des artistes est très grande. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne sont pas davantage concertés ? Pourquoi on repousse toujours l’information ? Ils vivent un peu suspendus à une corde, c’est le cas de le dire, et ils demandent aujourd’hui que cette séance du Conseil municipal puisse être l’objet d’une réponse paisible, d’une réponse responsable en leur faveur et je me réjouis de pouvoir être aujourd’hui leur porte-parole.
72 M. LE MAIRE
Merci. Madame DESSERTINE, vous avez observé qu’un des reproches qui nous est fait, c’est de ne pas suffisamment développer le mécénat, ce qui nous ramène au débat précédent.
MME DELAUNAY
Ce n’est pas ce que j’ai dit, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Si, absolument puisque vous avez critiqué l’actuel Directeur qui ne tenait pas ses engagements en matière de mécénat.
Madame DESSERTINE ?
MME DESSERTINE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je me permets de vous rappeler tout d’abord, Madame DELAUNAY, je voudrais restituer un peu l’Opéra dans un contexte un peu plus général… Tout simplement, c’est que la baisse de la dotation de l’État aux communes a eu d’importantes conséquences sur tous les postes de la Ville et notamment de la culture. Ce que je voudrais souligner quand même, c’est qu’en dépit de cette situation qui a été créée par la majorité gouvernementale à laquelle vous appartenez, Madame DELAUNAY, qui vise bien évidemment à faire supporter l’effort de réduction des dépenses publiques, notamment au niveau des territoires et sur eux seuls, à l’Opéra de Bordeaux que ce soit le Président, la Présidente, le Vice-Président, la Directrice, etc., nous voulons garder absolument une ambition artistique pour la Ville de Bordeaux et aussi pour notre Opéra. J’ai envie de vous dire, Madame DELAUNAY, vous avez les mots, mais nous à l’Opéra, nous avons les actes. Tout simplement, notre objectif en clair est de maintenir l’ADN du ballet, que ce soit aussi bien sur le répertoire classique que sur le répertoire néoclassique ou contemporain, nous nous y engageons.
Nous avons fait beaucoup de choses pour essayer d’y parvenir. Nous maintenons notre ambition, à savoir qu’on a une logique un petit peu plus de… pas de court terme, mais de moyen terme, voire de long terme. Tout d’abord, bien évidemment, nous souhaitons faire venir de l’argent privé dans nos Maisons pour palier cette baisse des dotations et c’est la raison pour laquelle nous avons recruté Marc MINKOWSKI à la tête de cette Maison qui…
MME DELAUNAY
C’est ce que j’ai dit.
M. DESSERTINE
Il a un nom, il a un réseau et il va faire… et puisque vous connaissez bien la programmation de la saison future, vous voyez qu’il y a des grands noms qui vont venir à l’Opéra national de Bordeaux. C’est également la raison pour laquelle nous avons recruté Fanny FOURNIER qui travaillait à la réunion des Opéras de Paris et qui sera en charge d’un mécénat national, voire international pour notre Maison. Évidemment, en attendant, nous serrons un peu les boulons, c’est vrai, mais nous avons l’ambition de maintenir aussi l’excellence de notre Maison. On va essayer de conserver les postes de danseurs sur un an, non pas sur trois ans, vous ne connaissez pas bien le règlement intérieur. Les 3 ans visent les musiciens et 2 ans visent les danseurs. Nous nous sommes déjà expliqués là-dessus au précédent Conseil municipal et nous vous avons dit qu’aujourd’hui notre souhait, c’était de travailler avec les danseurs sur l’élaboration d’un cahier des charges qui nous permette de mieux travailler ou de préparer la nouvelle convention Opéra national. Nous nous donnons jusqu’au 15 juin pour mettre en place ce cahier des charges avec l’ensemble des danseurs. J’ai envie de vous dire, Madame DELAUNAY, il nous faut un petit peu de temps. Il nous faut un petit peu de temps pour proposer un projet, tout simplement, qui a de l’ambition notamment artistique, mais aussi économique, aussi pérenne que possible. Voilà les actes Madame DELAUNAY. Ce n’est pas seulement des paroles, mais ce sont aussi des actes.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
73 Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues. Quelques réponses rapides. Effectivement comme vous l’avez noté, vous n’êtes pas à quelques contradictions près, mais visiblement le mécénat est le bienvenu pour l’Opéra, mais il n’est pas bienvenu pour les monuments historiques. Voilà une contradiction. Bien sûr que nous avons besoin de mécénat…
MME DELAUNAY
Pas du tout. Je n’ai pas dit ça.
M. ROBERT
Non, mais je note la position du groupe quant au mécénat : oui parfois, non parfois. Ce que je soulève moi, ce que je vois c’est que bien sûr que Marc MINKOWSKI a déjà travaillé personnellement à amener de nouveaux mécènes à l’Opéra et vous le savez bien ou, si vous ne le savez pas, c’est que vous ne parlez pas avec les membres de votre groupe, ce qui est un autre problème. Mais il a déjà ramené et il nous l’a dit au dernier Conseil d’administration, du mécénat supplémentaire. Dans une Maison avec un budget supérieur à 30 millions d’euros et avec 400 personnes qui y travaillent, ce n’est pas seul le Directeur général qui s’occupe du mécénat. C’est être démagogue que de prétendre ceci. Il a besoin d’une personne qui l’accompagne et qui l’aide et vous le comprenez très bien, mais au fond, vous essayez là de nous faire un mauvais procès.
Concernant le ballet, la question fondamentale est de savoir ce que les partenaires publics qui financent l’Opéra, ce que les salariés eux-mêmes qui seront associés, veulent comme projet artistique pour la nouvelle convention Opéra national. Ce que vous nous proposez, c’est ni plus ni moins que de mettre la charrue avant les bœufs. On commence par recruter des moyens humains et ensuite, on se pose la question du projet. Nous demandons et nous voulons faire l’inverse et du reste, l’État, le Ministère de la Culture nous accompagne dans cette même démarche. Nous recevrons d’ici, à mon avis, quelques jours ou semaines, l’évaluation des opéras nationaux par le Ministère. Nous avons également une mission d’accompagnement externe plus administrative et technique sur l’Opéra. À partir de ces documents et à partir d’une concertation interne, notamment avec la Commission du ballet, nous déterminerons quel projet artistique nous voulons avec quels moyens humains notamment et c’est pour ça qu’il est cohérent d’adapter la durée des contrats aux conventions Opéra national, nous sommes actuellement dans une phase de renégociation.
Enfin, sur le sujet de l’opéra et de l’opérette, permettez-moi de sourire tout de même. D’abord OFFENBACH est l’un des inventeurs de l’opéra bouffe qu’on a confondu plus tard avec l’opérette, mais de l’opéra, Madame, l’opéra bouffe. Et l’opérette n’a pas à rougir… et si vous écoutiez peut-être un petit peu plus le public bordelais, vous sauriez qu’ils sont ravis de revoir de l’opérette parfois et qu’en l’occurrence OFFENBACH est un très, très grand compositeur et je vous parie que les spectacles seront pleins à craquer.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues. Concernant le mécénat, vous feignez de ne pas comprendre notre position. On vous l’a dit plusieurs fois et on l’a démontré, depuis que nous siégeons dans cette instance, il n’y a pas d’hostilité de principe au mécénat. Il est question de connaître les précautions prises en cas, par exemple, de conflit d’intérêts. Je note d’ailleurs que sur ce point, vous n’avez strictement pas répondu concernant l’appel au don sur la rénovation du Pont de pierre.
Vous nous resservez, Madame DESSERTINE, et en cela vous répétez ce que le Maire dit lui-même ainsi que l’Adjoint aux Finances, vous nous réservez la baisse des dotations de l’État à chaque fois que vous vous désengagez de quelques choses. En additionnant toutes les fois que vous avez brandi cette excuse, on arriverait à une somme dix fois supérieure à ce que représente en réalité la baisse de la DGF.
Sur le sujet qui nous intéresse, reconnaissez avec nous que le climat social empoisonne le bon fonctionnement de l’Opéra. La semaine dernière, lors du Conseil d’administration, on nous a expliqué que c’était un problème mineur. On apprenait, quelques jours plus tard, un mouvement de grève suivi à plus de 70 % des agents concernés. Le Directeur et vous-même, Madame la Présidente, vous nous dites : « Ça va s’arranger », mais on constate aujourd’hui que c’est un conflit qui dure. On nous a expliqué, lors de ce dernier Conseil d’administration, que se tenaient des « conseils de guerre » qui visaient le Directeur et peut-être la Présidente. Vous réclamez du temps et je peux l’entendre, mais entendez aussi que ces personnes-là, c’est leur quotidien, c’est leur travail, c’est leur projet, c’est parfois et souvent leur passion. Le Conseil d’administration, et je l’ai dit mardi dernier, ne leur fait aucune place. Le Conseil d’administration n’a pas la vocation à entendre la parole des agents. Peut-être que vous pourriez, à
74 l’initiative de la Ville, décider d’offrir une place ou deux aux représentants des agents. Autrement dit, ce qui se discute à l’extérieur pourrait peut-être être traité à l’intérieur. Je ne sais pas si on règlera toutes les difficultés, tous les problèmes, mais je sais que ça pourrait peut-être mettre un peu de lien entre les agents, la Direction et la Présidence. Invitez-les à participer au Conseil d’administration et à ce que les doléances qu’ils portent ne soient pas traduites à l’extérieur, mais au contraire devant les membres du Conseil d’administration.
M. LE MAIRE
Merci. Ce débat apporte, une fois de plus, la démonstration que nous avons une opposition qui conçoit son rôle comme consistant à verser de l’huile sur le feu systématiquement. C’est une conception parmi d’autres.
Deuxièmement, sur le mécénat, j’ai répondu et la répétition d’une inexactitude ne vaut pas vérité, même quand c’est Monsieur ROUVEYRE qui le fait. J’ai répondu qu’il y avait une charte éthique et un Comité de pilotage.
Troisièmement, sur le montant des dotations, avant que l’addition de ce que nous évoquons dans ce Conseil arrive aux 74 millions d’euros qui ont disparu des recettes de la Ville depuis 2013, eh bien, nous avons encore une grande marge de manœuvre.
Enfin, s’agissant de la conduite de la négociation ou des discussions, d’abord il y a un Directeur et c’est son rôle que de les conduire. Ensuite, il y a des élus responsables et je voudrais renouveler ici toute ma confiance à Laurence DESSERTINE et à Fabien ROBERT dans le travail qu’ils font dans la perspective qu’évoquait Monsieur ROBERT, c’est-à-dire la définition d’un nouveau projet en accord avec l’État puisque c’est un de nos partenaires essentiels dans la convention d’Opéra national. Si on pouvait là aussi apaiser les choses, comme les choses se sont apaisées avec le Directeur du ballet… Quand on vous demande 100, on n’est pas obligé d’accorder 100. Et quand on se met d’accord sur beaucoup moins que 100, d’accord puisque l’accord est conclu, eh bien c’est une bonne négociation dans l’intérêt réciproque. Voilà, exactement. Je n’irai pas plus loin, mais il y aurait beaucoup de choses à dire dans ce domaine.
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, en trois mots, je veux rétablir ce que j’ai dit, je crois avec précision. Sur le mécénat, je ne me suis pas exprimée contre lui. J’ai dit qu’il me paraissait coûteux au regard des difficultés que vous venez d’exposer, de créer un nouveau poste sur le constat que le rapport du mécénat de Monsieur MINKOWSKI était insuffisant, soyons clairs, et autrement… et on crée donc un nouveau poste pour le soutenir.
Deuxième point qui est purement artistique, je ne comprends pas pourquoi et comment le ballet, pour une revendication qui me paraît légitime, est traité différemment que les autres corps de l’Opéra. Ils sont pourtant, les danseurs, aussi importants dans la programmation artistique.
La troisième réponse concerne Monsieur Fabien ROBERT. Ma culture musicale n’est certainement pas beaucoup inférieure à la vôtre. Je sais ce qu’est l’opérette de qualité. Je me réjouis de ce qu’elle apporte de gaieté et de chaleur à la production artistique et je sais qu’elle est très suivie, mais cependant, en ce qui concerne le ballet, je comprends également que les prestations d’une danseuse professionnelle expérimentée, aimant son métier, ne sont pas les mêmes quand il s’agit de scène de french cancan que quand il s’agit de la mort du cygne (pas sûre d’avoir bien compris, Mme Delaunay mange ses mots 1 :16 :09).
M. LE MAIRE
Ceci est purement et simplement une aberration qui consiste à faire une hiérarchie dans les œuvres musicales et c’est un point de vue tout à fait personnel que vous pouvez avoir, mais que nous ne partageons absolument pas et qui, de mon point de vue, je le répète, est une aberration artistique.
Enfin, ce qui est une aberration aussi, c’est de dire pourquoi est-ce qu’on ne traite pas exactement le ballet comme le chœur ou le chœur comme l’orchestre ? Chacune de ces formations a sa logique propre, son projet propre, ses conditions de fonctionnement propres et ce parallèle que vous faites n’a absolument aucun sens. Ce n’est pas parce que nous avons des problèmes sur les effectifs du ballet que nous devons en avoir sur les effectifs de l’orchestre ou sur les effectifs du chœur, c’est absurde. Ça n’a strictement rien à voir.
Enfin, s’agissant du mécénat, je persiste et je signe, vous avez constaté que les résultats du mécénat n’étaient pas à la hauteur de nos espérances, ce qui n’est pas tout à fait exact d’ailleurs, comme l’a dit Monsieur Fabien ROBERT et j’y vois un regret que le mécénat n’ait pas atteint les objectifs qu’il s’était fixés. J’y vois aussi une petite
75 contradiction à ce que vous disiez précédemment. Le mécénat, c’est bien. Le mécénat, nous allons le développer et d’ailleurs l’État nous y incite fortement.
Monsieur FELTESSE. Est-ce que vous êtes pour le french cancan ou pour Le Lac des Cygnes ?
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, j’avoue humblement que ma culture musicale en matière d’opéra est vraiment très faible et comme j’étais un bien piètre administrateur du temps où je siégeais à l’Opéra, ça ne s’est pas du tout amélioré.
Après, juste deux remarques. Un sens de l’honneur un peu désuet fait qu’à chaque fois qu’on attaque le Gouvernement, je réponds. Ça ne va pas forcément durer, mais je réponds.
M. LE MAIRE
Mais vous n’appartenez plus au Gouvernement ,
M. FELTESSE
Si, si ! Baisse des dotations de l’État, je ne sais pas comment vous interprétez ça, j’ai quand même regardé rapidement, on a une trentaine d’opéras en France, tous n’ont pas la même situation. Tous ne connaissent pas les mêmes difficultés, les mêmes mouvements de grève. Je trouve cet argument un peu court, mais on ne va pas aller dans cette polémique.
M. LE MAIRE
Monsieur FELTESSE et tous ont moins de danseurs que l’Opéra de Bordeaux. Tous sauf Paris.
M. FELTESSE
Je voudrais rebondir sur les propos de Fabien ROBERT par rapport à la prochaine convention. La précédente convention tripartite ou quadripartite avait été adoptée en mai 2013 pour une durée de quatre ans, après un travail non négligeable des différentes parties. Il y avait eu un rapport de l’Inspection générale de la culture qui d’ailleurs, à l’époque, avait été assez rude. Il y avait eu une évaluation faite par la Municipalité. Il y avait eu des travaux internes, notamment avec le Conseil régional et tout. Aujourd’hui, quel est le calendrier de reconduction de cette convention et quelles seront les étapes et quels seront les documents qui seront partagés à un moment ou à un autre ?
M. LE MAIRE
Cette question appelle une réponse précise. Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, très simplement. Aujourd’hui, le Ministère ne nous a pas communiqué officiellement l’équivalent de la mission que vous évoquiez juste avant la précédente convention Opéra national. La mission de l’inspection du Ministère ne nous a pas encore communiqué officiellement son rapport. Vous savez comment ça fonctionne. Dès que nous l’aurons, nous allons l’analyser, nous allons y répondre bien évidemment. Je pense que nous devrions l’avoir au mois d’avril.
M. LE MAIRE
Non, ça, je ne pense pas. L’administration a cessé de fonctionner jusqu’au mois de juin. Vous n’aurez pas de rapport avant le mois de juin.
76 M. ROBERT
En tout cas, espérons que nous l’aurons au mois d’avril. Nous aurons également le rapport, à ce moment là, de la mission externe plus technique et administrative que nous avons lancée ici, les partenaires locaux, et nous avons déjà dit à la Commission du ballet, par exemple, qu’elle allait travailler sur ces questions, qu’elle allait y être associée puisque s’il n’y a pas de représentant du personnel au Conseil d’administration de la Régie personnalisée, il y a une Commission d’orchestre, une Commission du ballet, une Commission pour le chœur. Le calendrier, le travail devrait démarrer, nous l’espérons, ce mois-ci à partir des documents que nous allons recevoir.
M. LE MAIRE
Merci. Je voudrais conclure ce débat en disant que nous avons une chance formidable à Bordeaux, c’est d’avoir un Opéra d’une exceptionnelle qualité que nous avons doté d’équipements d’une exceptionnelle qualité. Bien sûr, le Grand Théâtre, ça, ce n’est pas nous, encore qu’il ait été rénové il y a quelques années et concernant l’Auditorium. Marc MINKOWSKI m’a dit, à plusieurs reprises, qu’il avait là un outil tout à fait exceptionnel par rapport à beaucoup d’autres villes qui ont une Maison d’Opéra. Par ailleurs, la qualité des spectacles de cet Opéra est reconnue. Tous les spectacles font salle comble. Son effort pour diversifier les publics est également tout à fait important et notamment pour s’adresser à des publics plus jeunes ou à des publics scolaires. Moi, je suis très fier de l’Opéra, du ballet, du chœur, de l’orchestre, naturellement. Nous faisons un effort budgétaire considérable. Ça a été évoqué tout à l’heure. C’est la principale subvention ou l’une des principales subventions qu’accorde la Ville dans le domaine culturel ; la principale, je crois. Nous allons continuer, mais comme toute Maison et comme j’ai été obligé de le faire en 1995 - je voudrais quand même rappeler que c’était un sacré souk à l’époque, l’Opéra de Bordeaux - eh bien nous gérons également cette Maison avec le souci d’utiliser le mieux possible l’argent public, celui du contribuable national comme celui du contribuable local.
Y a-t-il des votes contre cette convention de partenariat ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 123 : « Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et le Centre communal d’action sociale de Bordeaux. »
77 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE ET L’OPERA NATIONAL DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
1°) La VILLE de BORDEAUX, représentée par son Maire-Adjoint, Monsieur Nicolas FLORIAN, agissant au nom de ladite Ville, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal de Bordeaux, en date du , reçue à la Préfecture de la Gironde, le
Ci-après dénommée « la Ville »,
2°) BORDEAUX METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, agissant au nom de ladite Métropole, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil métropolitain, en date du , reçue à la Préfecture de la Gironde, le
Ci-après, dénommée « Bordeaux Métropole »,
3°) L’OPERA NATIONAL de BORDEAUX, régie personnalisée, créée par délibération du Conseil municipal du 17/12/2001, en application du décret du 23/02/2001, et représentée par Madame Laurence DESSERTINE, agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par une délibération prise par le Conseil d'administration du , reçue à la Préfecture de la Gironde, le et dont le siège social est à Bordeaux, place de la Comédie.
Ci-après dénommée « l’Opéra »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Vu le bail emphytéotique en date des 13 et 27 janvier 1992 par lequel le Centre hospitalier régional de Bordeaux donne à bail emphytéotique à la ville de Bordeaux l’immeuble formant le Grand théâtre de Bordeaux pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 1991 ; Vu la convention Ville-Opéra et ses avenants définissant la mise à disposition de l’Auditorium de Bordeaux, en date du 16 mai 2012;
Vu la convention Opéra national de Bordeaux 2013-2017 en date du 28 août 2013; Vu la délibération du Conseil municipal n°2015/59 en date du 02 mars 2015 relative à l’adoption du schéma de mutualisation;
Vu les délibérations du Conseil de métropole n°2015/0253 en date du 29 mai 2015 et n° 2015/0533 en date du 25 septembre 2015 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015/556 en date du 23 novembre 2015, approuvant la création de services communs avec Bordeaux Métropole; Vu la délibération du Conseil de métropole n°2015/0722 en date du 27 novembre 2015 relative à création de services communs;
Vu la délibération du Conseil de métropole n°2016-602 en date du 21 octobre 2016 relative aux ajustements des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants;
La présente convention a pour objet de définir le cadre contractuel concernant non seulement les conditions de mise à disposition des biens mais encore les missions effectuées par la Ville ou Bordeaux Métropole pour le compte de l’Opéra et de fixer les obligations juridiques et financières qui y sont rattachées.
Il est ensuite convenu et arrêté ce qui suit :
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TITRE I – RELATIONS ENTRE LA VILLE ET L’OPERA
Le présent titre a pour objet de préciser la nature et l’étendue des concours de la Ville à l’Opéra.
CHAP. I – NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS A TITRE GRACIEUX
ARTICLE 1 – CONCOURS EN MATIERE DE COMMUNICATION
L’Opéra s'engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ou de communication imprimée et numérique le logo de la Ville ainsi que la pastille "Bordeaux Culture" pour les affiches. Les documents seront présentés pour accord de principe par l’Opéra à la Direction de la communication de la Ville en amont de l'impression ou de la fabrication.
Les supports de communication (documents structurants) de l’Opéra respecteront les indications générales fournies par la Direction de la communication de la Ville, d'afin d'assurer la cohérence de l'ensemble de la communication culturelle. Ces documents seront régulièrement présentés par l’Opéra à la Direction de la communication de la Ville.
La Direction de l’Opéra est invitée à participer aux réunions transversales qu'organise la Direction de la communication de la Ville afin d'assurer une bonne cohérence de la communication culturelle.
Au cours de ces réunions pourront être proposés par l’Opéra les nouveaux projets de support de communication.
La Direction de la communication de la Ville apportera son soutien à la promotion des spectacles de l’Opéra en mettant à sa disposition gratuitement, sous réserve de disponibilité, l'ensemble de ses supports de communication: réseau d'affichage, agenda Bordeaux Magazine, Bordeaux les sorties, internet, les réseaux sociaux...
CHAP. II –NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS A TITRE ONEREUX
SECTION I – CONCOURS EN MATIERE D’ASSURANCES
ARTICLE 2 – OBJET
L’Opéra sera garanti par les polices d’assurance de la Ville en matière de « responsabilité civile » et de « dommages aux biens » en tant qu’assuré additionnel déclaré aux assureurs. La survenance de tout sinistre couvert par ces polices devra être portée sans délai à la connaissance de la Ville, Direction des affaires juridiques, qui se chargera de faire la déclaration ad hoc aux assureurs et de mener à bien le règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
Pour la police « dommages aux biens » la part de prime facturée à l’Opéra par la Ville sera calculée au prorata de la superficie développée des bâtiments mis à sa disposition. Pour la police « responsabilité civile » la part de prime facturée à l’Opéra sera calculée au prorata de sa masse salariale par rapport à celle de la Ville.
Ces sommes seront appelées au cours du 1er trimestre de l'année N+1.
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SECTION II – CONCOURS EN MATIERE SOCIALE
ARTICLE 4 – OBJET
Au titre du suivi social, des aides financières non remboursables (secours) peuvent être accordées sur fonds Ville aux agents de l’Opéra. Ce dispositif est cohérent en termes d’organisation avec la mise à disposition partielle du Centre action sociale et logement de Bordeaux Métropole (article 31 de la présente convention) qui reçoit les agents, instruit les dossiers, accorde et verse les aides. Il ne génère pas de dépense indue pour la Ville. La Ville s’engage à communiquer trimestriellement à l’Opéra des informations statistiques sur le suivi social réalisé et son impact financier.
ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES
Les aides financières accordées aux agents de l’Opéra, lui seront refacturées par la Ville en fin d’année à hauteur des sommes allouées aux bénéficiaires.
SECTION III – MISE A DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION DE L’OPERA PAR LA VILLE
Indépendamment de la présente convention, la Ville a mis à disposition de L’Opéra :
L’Auditorium de Bordeaux sis 9, cours George Clémenceau correspondant aux lots de volume 5 et 300, par convention en date du 16/05/2012,
- La Maison des Musiciens, sise 8, rue du Palais Gallien, lot de volume 4 dudit immeuble par l’avenant n°1 du 31/12/2013,
- Les bureaux de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine, sises 16 rue du Palais Gallien, lot de volume 3 dudit immeuble par l’avenant n°2 du 26/09/14.
La Ville met également à la disposition de l’Opéra les immeubles ci-après désignés :
a) Le Grand théâtre situé place de la Comédie à Bordeaux, cadastré KP-69 pour une superficie cadastrale de 5 301 m² et développée de 20 926,65 m², à l’exception des locaux mis à disposition de la société à responsabilité limitée Philippe Etchebest représentant :
une superficie de 551m² : rez-de chaussée : 221 m2, sous-sol : 278 m2 et cave en 2ième sous-sol pour 52 m2
à laquelle s’ajoute le péristyle latéral longeant la rue Esprit des Lois de la travée 1A à la travée 10A, soit 169 m2 et une partie du jardin, situé rue Esprit des Lois pour une superficie de 253 m2.
La Ville se réserve le droit, sans altérer la programmation et le fonctionnement de l’Opéra tel que décrit à l’article 3 de son statut, d’occuper pour des manifestations organisées par elle-même ou par un tiers choisi par elle, la salle et les foyers du Grand-Théâtre dans la limite de 5 manifestations par saison.
Lorsque la Ville souhaitera utiliser la salle ou les foyers, elle en avisera au plus tôt l’Opéra et au minimum 60 jours à l’avance. Ces occupations sont encadrées par les délibérations du Conseil d’administration de l’Opéra n°2013093 du 02/07/13, n°2015076 du 12/06/15 et suivantes et font donc l’objet, à chaque demande, d’un devis permettant une facturation des coûts spécifiques générés par cette occupation.
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b) La Salle Franklin située 21 rue Vauban et 28 bis cours Xavier Arnozan, cadastrée :
* PI-67 pour une superficie cadastrale de 933 m² composée :
- de 2 studios de répétitions et de locaux annexes,
- le tout représentant une superficie développée de 1 450 m².
* PI-81 pour une superficie cadastrale de 419 m² composée :
- à l’entresol de 3 bureaux avec réserves et sanitaires,
- le tout pour une superficie de 65 m².
c) L’atelier-dépôt situé 31 avenue du Docteur Schinazi, cadastré TM-25 pour une superficie cadastrale de 2 027 m² bâtie et de 5 100 m² non bâtie qui est composé d’un hangar et terrain attenant.
d) Un hangar de stockage des décors sis 23 rue Baour comprenant terrain et bâtiment composé d’une partie en façade sur deux niveaux de locaux de bureaux et services et d’une autre partie en arrière à usage d’entrepôt, cadastré TO-21 pour une superficie cadastrale de 5 280 m² et une superficie développée de 2 497 m².
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DES BIENS
La Ville demeure pleinement et entièrement responsable au titre des travaux de mise en conformité réalisés par elle.
L’Opéra prendra les biens mis à disposition dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être, et reconnait les connaître parfaitement.
En cas de nouveau bâtiment mis à disposition, un avenant à la présente convention sera établi avec un état des lieux d’entrée dans le bâtiment.
ARTICLE 8 - AFFECTATION
Les locaux mis à disposition seront affectés au fonctionnement de l’Opéra conformément à ses statuts.
ARTICLE 9 – TRAVAUX, ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le présent article a pour objet de préciser la répartition des travaux incombant respectivement à la Ville et à l’Opéra.
Nonobstant cette répartition, chaque partie demeure pleinement et entièrement responsable des travaux réalisés par elle antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention.
9.1 Travaux à la charge de la Ville
La Ville prend à sa charge les grosses réparations telles que définies par les articles 1719 et 1720 du Code civil.
Dans ce cadre, elle prend à sa charge :
- Les travaux de réparation ne relevant pas de la maintenance et de l’entretien courant, tels que définis à l’article 9-2-1 ci-après,
81 5
- les travaux de rénovation et de requalification relevant de la mise en conformité et de la mise en sécurité des équipements scéniques,
- toutes opérations de désamiantage rendues nécessaires par la mise en sécurité des bâtiments.
Les opérations les plus importantes pourront donner lieu à une programmation pluriannuelle discutée entre la Ville et l’Opéra.
La Ville prend à sa seule charge l’entretien de la façade et des abords de la place de la Comédie (hors péristyles latéraux) et de la rue Louis. Le nettoyage régulier des péristyles latéraux reste à la charge de l’Opéra hors travées 1 à 10 du péristyle rue Esprit des Lois dont le nettoyage est assumé par la société à responsabilité limitée Philippe Etchebest.
Le système anti-pigeons est également à la charge de la Ville.
L’Opéra ne peut s’opposer à l’exécution de travaux que la Ville juge utile de réaliser dans les locaux qu’elle est autorisée à occuper et à exploiter.
Dans ce cas, l’Opéra ne peut prétendre à aucune indemnité, quelles que soient la nature et la durée des travaux engagés par la Ville.
9.2 Travaux à la charge de l’Opéra
9.2.1 Travaux obligatoires : entretien courant et maintenance
L’Opéra devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations et travaux d’entretien à caractère locatif, conformément à l’annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, sauf mention contraire prévue dans la présente convention.
L’Opéra pourvoit à ses frais exclusifs à l'exécution de tous les travaux intérieurs et extérieurs d'entretien, de nettoyage (péristyle compris pour la partie lui incombant) et de réparation et de maintenance des ouvrages, des équipements et matériels. L’Opéra pourra mobiliser les moyens techniques détenus par la Ville pour certains nettoyages extérieurs (ex tags …).
Au-delà des réparations et travaux locatifs listés dans l’annexe du décret précité, l’Opéra est tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien.
Ces réparations seront systématiquement diligentées et supportées financièrement par l’Opéra.
L’Opéra s’engage à souscrire des contrats d’entretien et de maintenance préventive et curative des installations techniques, des équipements scéniques et des matériels qui le nécessitent. La copie de ces contrats sera adressée à la Ville (Direction des constructions publiques) à la signature des présentes puis à chacune reconduction de ces contrats.
9.2.2 Travaux à l’initiative de l’Opéra
Les travaux de gros entretien, d'agencement ou de modification des locaux que l’Opéra projettera d'exécuter à ses frais et sous sa propre responsabilité, seront soumis à l'accord préalable et écrit de la Ville et, le cas échéant, de la Commission de sécurité et d'accessibilité compétente.
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Dans tous les cas, l’Opéra s’engage à communiquer à la Ville copie de tous les documents graphiques ou écrits afférents aux projets et à la réalisation des travaux.
Ces aménagements ou modifications devront être réalisés dans le respect des prescriptions légales et réglementaires et des règles de l'art. Pour ces opérations, l’Opéra s’entourera des compétences nécessaires et obligatoires pour la réalisation de certains travaux : architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, contrôleur technique, coordinateur système de sécurité incendie, coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé, acousticien, etc. En particulier pour les travaux concernant le Grand théâtre, l’Opéra devra recueillir l’avis préalable de la Direction régionale des affaires culturelles et consulter un architecte qualifié au sens de l’article 4.1 de la circulaire du 1er /12/2009 relative à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits et du décret 2009-749 du 22/06/2009.
9.2.3 Abonnements communications fluides taxes
L’Opéra devra souscrire directement tous les abonnements aux différents réseaux nécessaires à son occupation des locaux (eau, gaz, électricité, téléphone, câble, Internet, etc.) et supportera directement tous les frais correspondants (sauf refacturation par la Ville à l’Opéra pour les ateliers décors au prorata de la surface occupée, jusqu’à la mise en place d’un compteur séparé) :
- souscription des abonnements,
- coût des consommations correspondantes,
- frais de raccordement,
- toutes taxes y afférentes.
Elle acquittera également tout impôt, taxe ou contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
9.3 Charges exceptionnelles
Dans le cas où des travaux prévus à l’article 9.2 présenteraient un caractère exceptionnel, les parties s’entendent pour se rencontrer préalablement afin d’examiner les modalités permettant de préserver au mieux l’intérêt des deux parties.
ARTICLE 10 - TRAVAUX DE SECURITE ET DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX
L’Opéra supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux travaux de mise en sécurité et de mise en conformité des équipements scéniques réalisés par la Ville conformément à l’article 9.1 alinéa 2 et de toutes les opérations de désamiantage rendues nécessaires pour la mise en sécurité des bâtiments.
L’Opéra devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public, pour ceux des locaux qui y sont assujettis.
Les travaux de sécurité et de mise en conformité, prescrits par la Commission de sécurité lors de ses visites périodiques, seront à la charge de l’Opéra (hormis ceux mentionnés à
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l’article 9.1 alinéa 2) et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'accord de la Ville.
L’Opéra devra ensuite faire procéder aux attestations de travaux et levées de réserves par organisme de contrôle et les adresser à la Commission de sécurité et à la Ville pour information.
Pour les travaux dont la nature le nécessite, l’Opéra devra préalablement établir, conformément aux articles R.123-22 à R.123-26 du Code de la construction et de l'habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité, qui devra être déposé au secrétariat de la commission - 3 place Rohan à BORDEAUX.
L’Opéra devra également missionner l’ensemble des intervenants techniques visés par la loi au niveau de la conception et de la réalisation des travaux (maître d’œuvre compétent, contrôleur technique, coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé …..) si la nature des travaux le nécessite.
Dans tous les cas, l’Opéra s’engage à communiquer à la Ville, suivant le cas, copie de tous documents graphiques ou écrits afférents aux projets et à la réalisation des travaux.
L’Opéra devra veiller à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les immeubles.
Toutes les dispositions devront être prises par l’Opéra pour que la sécurité des personnes et des biens soit assurée en toutes circonstances.
La Présidente de l’Opéra, responsable en matière de sécurité, devra tenir à jour les registres de sécurité qui lui seront remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 : CONTROLES TECHNIQUES
Les contrôles techniques des installations techniques et de sécurité, rendus obligatoires par les règlements en vigueur ou répondant aux demandes spécifiques de la Commission de sécurité, seront souscrits par l’Opéra.
Deux exemplaires de ces rapports seront transmis annuellement à la Ville.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
Cette mise à disposition de dépendances du domaine public (hors celle régie par la convention en date du 02/04/2012, complétée par les avenants n°1 et n°2 des 31/12/2013 et 26/09/14, établie séparément, par laquelle la Ville a mis à disposition de l’Opéra les lots de volume 5 et 300, volumes 3 et 4 « Auditorium de Bordeaux est consentie moyennant le paiement par l’Opéra à la Ville d'une redevance annuelle d’un euro (1 €).
Le versement sera effectué entre les mains de Madame l’Administrateur des Finances Publiques Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole, dès la signature des présentes, puis chaque année à la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 13 - RETOUR A LA VILLE DES BIENS MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, les biens mis à disposition seront restitués par l’Opéra à la Ville en bon état d’entretien, sans que l'occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, ou ses ayants
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cause, pour les aménagements et changements de distribution desdits biens quand bien même les travaux exécutés à ces fins leur auraient donné une plus-value quelconque.
CHAP III – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 – BUDGET PREVISIONNEL
Afin de permettre à l’Opéra de remplir sa mission, la Ville lui versera annuellement une subvention de fonctionnement.
A ce titre, l’Opéra s’engage à fournir à la Ville, dès sa présentation au Conseil d'administration, un budget prévisionnel pour l’année à venir.
Ce budget prévisionnel devra avoir une double présentation :
- une présentation par nature respectant le cadre comptable M14 (investissement, fonctionnement par nature en dépenses et en recettes) ainsi que les principes budgétaires d’équilibre et de sincérité,
- une présentation analytique de l’activité artistique à venir suivant le détail ci-dessous : charges non ventilées (charges d’administration générale),
détail par représentation :
- dates des représentations,
- dépenses prévisionnelles par représentation,
- recettes prévisionnelles par représentation.
L’Opéra communiquera également à la Ville son budget primitif ainsi que toutes les décisions modificatives dans les 15 jours de leur adoption.
ARTICLE 15 – TRESORERIE :
Sur la base du budget prévisionnel de l’exercice, l’Opéra proposera chaque année à la Ville, au 1er janvier, un échéancier mensuel de versement de la subvention de fonctionnement votée par la Ville.
Cet échéancier sera soit accepté soit modifié par la Ville en fonction de ses propres contraintes de trésorerie.
En cas de circonstances exceptionnelles, l’échéancier de versement retenu pourra être éventuellement modifié en cours d’année après accord des deux parties.
ARTICLE 16 – RESULTAT DE « L’OPERA »
L’Opéra s’engage à fournir à la Ville le compte administratif de l’exercice écoulé dès son adoption par le Conseil d'administration.
A titre d’information, l’Opéra fournira à la Ville, le compte de résultat analytique de son activité suivant la présentation décrite à l’article 14.
Le résultat tel qu’il apparaît au compte administratif de l’Opéra sera repris conformément à l’instruction comptable M14.
Si, au titre d’un compte administratif, l’Opéra présente un excédent supérieur à celui de l’année précédente, la Ville se réserve la possibilité de minorer la subvention versée au titre de l’année N+1 dans la limite de 50 % du supplément d’excédent constaté. En cas de déficit, l’Opéra s’engage à prendre toute mesure permettant de rétablir l’équilibre sans faire appel à une augmentation de la participation de la Ville.
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TITRE II –RELATIONS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET L’OPERA
CHAPITRE I - LA MISE A DISPOSITION DE BIENS ENTRE BORDEAUX-METROPOLE ET L’OPERA
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole s’est doté d’un système d’information et de véhicules qu'il partage avec l’Opéra, en lieu et place de la ville de Bordeaux, dans les conditions prévues ci- après.
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par Bordeaux Métropole, même s’ils sont mis à la disposition de l’Opéra.
ARTICLE 17 - MISE A DISPOSITION PERMANENTE DE VEHICULES
17.1 - Objet
Bordeaux Métropole met à la disposition permanente de l’Opéra des véhicules (annexe 2), propriété de Bordeaux Métropole, et assure leur renouvellement si nécessaire. Celui-ci se fera dans le respect des caractéristiques techniques des véhicules actuels annexés et après une interrogation des besoins de l’Opéra.
Les véhicules mis à disposition sont couverts par la police d’assurance de Bordeaux Métropole.
La survenance de tout sinistre couvert par la police d’assurance devra être portée sans délai à la connaissance de Bordeaux Métropole, Direction des affaires juridiques, qui se chargera de faire la déclaration ad hoc à l’assureur et de mener à bien le règlement.
17.2 - Modalités financières afférentes
Le remboursement de la mise à disposition des véhicules s’effectuera sur la base du coût de renouvellement annualisé déterminé pour chaque véhicule selon la formule suivante : le montant d’achat du véhicule corrigé du Fonds de Compensation de la TVA divisé par la durée de renouvellement du véhicule telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services à savoir 10 ans pour les véhicules légers, utilitaires et industriels et 8 ans pour les poids lourds.
A ce coût de renouvellement annualisé s’ajoutera pour chaque véhicule le coût annuel de la police d’assurance supportée par Bordeaux Métropole.
A titre d’information, le coût annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de biens dans l’annexe 3 «mise à disposition de biens pour l’exercice 2017 – estimation ». Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
ARTICLE 18 - MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE VEHICULE
18.1 - Objet
Bordeaux Métropole met ponctuellement à la disposition de l’Opéra un camion poids lourd (annexe 2) sous réserve de sa disponibilité et après réservation 48H à l'avance. Tout problème lors de la prise en charge du camion devra être signalé avant le départ aux responsables du service transports - manifestations de la Direction de la logistique et de l’événementiel.
Tout problème rencontré lors de l'utilisation devra également être signalé à la restitution du véhicule aux responsables du service transports - manifestations de la Direction de la logistique et de l’événementiel.
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Le camion devra être rendu propre aussi bien à l'intérieur de la cabine et de la caisse qu’à l'extérieur.
Le camion est mis à disposition avec le réservoir plein et doit donc être rendu plein.
18.2 - Modalités financières afférentes
Le remboursement de la mise à disposition ponctuelle du camion poids lourd s’effectue sur la base de trois composantes :
- le coût de renouvellement annualisé déterminé selon la formule suivante : montant d’achat du véhicule corrigé du Fonds de Compensation de la TVA divisé par la durée de renouvellement du véhicule telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services, à savoir 8 ans pour les poids lourds ;
- le montant annuel de l’entretien du véhicule ;
- le montant annuel de la police d’assurance.
Ces montants annuels sont proratisés en fin d’année en fonction du nombre de jours de mise à disposition.
A titre d’information, le coût annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de biens dans l’annexe 3 «mise à disposition de biens pour l’exercice 2017 – estimation ». Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
ARTICLE 19 - MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL DE GESTION DU PERSONNEL
19.1 - Objet
Bordeaux Métropole met à disposition de l’Opéra un logiciel de gestion du personnel hors intermittents dénommé « Pléiades ». L’Opéra est responsable de l’utilisation de ce logiciel et des données saisies par l’Opéra dans celui-ci.
19.2 - Modalités financières afférentes
Le remboursement de la mise à disposition du logiciel de gestion du personnel s’effectuera sur la base de son coût de renouvellement annualisé déterminé selon la formule suivante : le montant d’achat du logiciel corrigé du Fonds de Compensation de la TVA divisé par la durée de renouvellement telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services, à savoir 7 ans pour les logiciels.
Ce montant annuel sera proratisé en fin d’année en fonction du taux d’utilisation par l’Opéra.
A titre d’information, le coût annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de biens dans l’annexe 3 «mise à disposition de biens pour l’exercice 2017 – estimation ». Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
CHAPITRE II - LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES entre BORDEAUX-METROPOLE ET L’OPERA
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux se sont dotées, à compter du 1er janvier 2016, de services communs notamment dans les domaines suivants : · Finances
· Commande publique
· Affaires juridiques
· Ressources humaines
· Bâtiments, logistique et moyens généraux
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· Stratégie immobilière et foncière
· Numérique et système d’information
· Fonctions transversales généralement liées au Secrétariat général
· Investissements sur le domaine public
· Gestion du domaine public
· Cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols
· Animation économique et emploi
· Logement, habitat et politique de la Ville
Dès lors les directions municipales des affaires juridiques, des ressources humaines, de l’informatique et du parc matériel roulant, partenaires de l’Opéra depuis 2003 par conventions successives, ont été mutualisées au sein de services communs métropolitains.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 III du CGCT, il est convenu que ces directions correspondantes sont mises partiellement à disposition de l’Opéra, dans l’intérêt de chacun, aux fins d’assurer une bonne organisation des services et de dégager des économies d’échelle.
Le présent titre a pour objet d’arrêter les modalités techniques et financières de ladite mise à disposition de services.
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 - CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de l’Opéra en date du 10 mars 2017, l'avis du comité technique de Bordeaux Métropole en date du 16 mars 2017, Bordeaux Métropole met partiellement à disposition de l’Opéra les services nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues.
La mise à disposition partielle, objet de la présente convention concerne les services métropolitains suivants :
Dénomination des services Equivalent temps plein (ETP)
Direction générale numérique et systèmes
d’information
0.29
Service stratégie de maintenance de la Direction du
parc matériel
0.18
Service de l’assistance juridique aux territoires de la
Direction des affaires juridiques
0.2
Service rémunération et vie administrative de la
Direction vie administrative et qualité de vie au
travail
0.08
Service ressources et accompagnements de la
Direction de la gestion des emplois et des
ressources
0.02
Centre action sociale et logement de la Direction vie
administrative et qualité de vie au travail
0.03
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Si Bordeaux Métropole décide de réorganiser ses services, elle notifiera à l’Opéra, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, toute information utile à la
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bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des ETP et services mis à la disposition de l’Opéra en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Au fil de l’exécution de la présente convention, Bordeaux Métropole peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
ARTICLE 21 - SITUATIONS DES AGENTS
Les agents territoriaux affectés au sein des services partiellement mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition de l’Opéra pour la durée de la présente convention et pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui arrêté par la présente convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de l’Opéra. Cette dernière adresse directement aux responsables des services mis à disposition les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Elle en contrôle la bonne exécution.
Copie de ces actes et informations seront communiquées au Président de Bordeaux Métropole.
Le Président de Bordeaux Métropole est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition.
En sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, il exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’Opéra. L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de Bordeaux Métropole.
La liste des effectifs concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n°1).
ARTICLE 22 - CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par Bordeaux Métropole, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’Opéra qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite.
Bordeaux Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’Opéra si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Bordeaux Métropole verse la rémunération principale et le régime indemnitaire aux agents concernés par la mise à disposition.
ARTICLE 23 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE / REMBOURSEMENT
23.1 – Détermination du coût unitaire de fonctionnement
Conformément aux articles L. 5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, l’Opéra s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition partielle à son profit des services visés à l’article 20.
Les modalités de remboursement sont fixées par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (art. D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales). Le remboursement des frais
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occasionnés lors des partages de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement réalisé et constaté d’un commun accord entre les deux parties. L’unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour assurer les missions dévolues (unités d’œuvre).
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition le service. En l’espèce, la détermination du coût unitaire de fonctionnement par agent sera établi conformément à la délibération « Mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole » n°2015/0533 du 25 septembre 2015, modifiée par la délibération n°2016-602, selon la formule suivante :
1) Coût réel des ETP mis à disposition par Bordeaux Métropole au profit de l’Opéra pour chaque unité (rémunération chargée + prestations sociales et collectives)
+
2) Charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité propre de l’unité
+
3) Coût de renouvellement des immobilisations nécessaires au fonctionnement de l’unité déterminé sur la base d’un coût de renouvellement annualisé
+
4) Forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments par m² et par agent mis à disposition
+
5) Forfait charges de structure de 15 à 2 % appliqué aux 1), 2) et 4). X
Nombre d’unité de fonctionnement
La ville de Bordeaux ayant mutualisé l’ensemble des domaines ouverts à la création de services communs, le forfait de charges de structure (5) applicable à ce calcul est donc de 2 %.
La détermination exacte des coûts correspondants sera effectuée par Bordeaux Métropole et validée par l’Opéra ceci à partir des dépenses du compte administratif de l’année correspondante et sur la base d’un état récapitulatif annuel, selon les principes suivants : • Pour la mobilisation de personnel, la base de calcul est le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure, le cas échéant agrégé en jour/homme.
• La valorisation des matériels, fournitures et contrats de prestations est déterminée par une proratisation de leur mobilisation en fonction de l’usage qui en est fait pour le compte de l’Opéra.
23.2 - Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état annuel
Le remboursement des frais s'effectuera en une seule fois, selon une périodicité annuelle et au terme de l’exercice budgétaire, sur la base d’un état récapitulatif annuel (annexe 4).
Le coût unitaire sera porté à la connaissance de l’Opéra, bénéficiaire de la mise à disposition de services, chaque année avant la date d’adoption du budget primitif de Bordeaux Métropole.
A titre d’information, pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de
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services dans l’annexe « modèle d’état annuel pour l’exercice 2017 – estimation ». Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
ARTICLE 24 - DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION
Le suivi de la mise en œuvre de cette mise à disposition s’effectuera au sein d’un comité de suivi et de concertation composé :
- pour Bordeaux Métropole du Directeur général des ressources humaines et de l’administration générale ou ses représentants, du Directeur général des finances et de la commande publique ou ses représentants ;
- pour l’Opéra de l’Administrateur général et des responsables des services associés.
A des fins de bonne coordination, la Directrice générale des affaire culturelles de la ville de Bordeaux ou ses représentants sera invitée au comité de suivi et de concertation en qualité de correspondant de l’Opéra en matière d’action culturelle.
Il sera chargé de :
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention - Examiner les conditions financières de la présente convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer les conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 25 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’Opéra. En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
SECTION II – DISPOSITION PARTICULIERES
ARTICLE 26 : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE LA DIRECTION GENERALE NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
26.1- Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Direction générale numérique et systèmes d’information ». Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes : - le maintien en condition opérationnelle du logiciel de gestion du personnel hors intermittents mis à disposition de l’Opéra,
- l’autorisation d’accès au Système d’Information.
26.2- Missions assurées
26.2.1 Maintien en condition opérationnelle du logiciel de gestion du personnel hors intermittents mis à disposition de l’Opéra dont le détail est défini ci-après :
Dimension fonctionnelle et accompagnement :
- Support fonctionnel,
- Assistance utilisateur,
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- Analyse et correction des problèmes de gestion,
- Maintenance des développements spécifiques,
- Installation et recettes des versions progiciels dont les bases tests, - Intégration des développements spécifiques aux livraisons,
- Tests des versions standards et des développements spécifiques.
Dimension exploitation :
- Exploitation de traitements journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels, - Administration des bases de données,
- Génération du fichier de la paie des personnels hors intermittents destiné à la Trésorerie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole : fourniture de la bande de virement HOPAYRA, du fichier XEMELIOS et du fichier à destination du SI financier NEMAUSIC.
Les matériels, les postes clients, les moyens d’impressions, ainsi que les moyens de communication nécessaires à l'utilisation des applications seront pris en charge par l’Opéra.
26.2.2 - Autorisation d’accès au Système d’Information dont le détail est défini ci-après :
Dans le contexte de l’utilisation des solutions informatiques de gestion des ressources humaines, le service mis à disposition autorise l’accès de l’Opéra à son Système d’Information au moyen de connexions sécurisées, et ce dans le respect de la « Charte du bon usage des ressources informatiques et télécommunications».
Il indiquera à l’Opéra quels seront les protocoles techniques et les règles de sécurité à observer pour accéder à son réseau et aux systèmes d’information concernés.
26.3- Modalités de fonctionnement du service mis à disposition :
26.3.1 – Accès au service mis à disposition :
Le service mis à disposition assure une permanence d’accès aux services de 8H30 à 18H00 (18h45 les jours de clôture de paie), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et du temps normalement nécessaire à l’entretien et à la maintenance du système.
Sauf en cas de force majeure, le service mis à disposition informera au moins un jour ouvré à l’avance les services de l’Opéra des dates d’entretien et de maintenance du système, afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires.
En cas de résiliation ou de réduction de la mise à disposition du service, Bordeaux Métropole devra remettre à l’Opéra tous les fichiers constitués sur n’importe quel support existant, et tous les documents nécessaires permettant le transfert des tâches résiliées à un autre traitant.
26.3.2 – Equipement terminal :
Pour l’utilisation des services, l’Opéra doit disposer d’un équipement informatique. Il lui appartient de faire le nécessaire pour disposer d’un équipement compatible avec le matériel central.
Il lui appartient également de s’assurer de la disponibilité d’équipements de communication adéquats. Le service mis à disposition ne sera en aucun cas responsable de l’installation, de l’entretien, de l’utilisation de ces équipements.
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L’Opéra étant maître de l’utilisation des postes de travail et des liaisons de communications, c’est à lui qu’il incombe de prévoir les opérations de contrôle de validité des transmissions. Le service mis à disposition ne sera en aucun cas responsable des erreurs de transmission.
Le service mis à disposition affectera des codes d’identification permettant à l’Opéra d’accéder à ces données et fichiers. Il incombe à l’Opéra de protéger la confidentialité de ces codes. Le service n’encourra aucune responsabilité en cas de mauvais usage de ces codes par le personnel de l’Opéra ou toute autre personne étrangère à cet organisme. Pour la paie, le service mis à disposition garantit la concordance du fichier XML destiné à la Trésorerie Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole, avec les données saisies par l’Opéra.
26.3.3- Secret :
Le service mis à disposition s’engage au secret le plus absolu sur les documents confiés par l’Opéra, ainsi que sur les états et documents résultant de leur traitement.
En revanche, et sauf convention contraire, les formules, méthodes techniques, procédures, fournis par l’Opéra pour la réalisation des travaux confiés ne pourront être considérés comme confidentiels.
26.3.4 – Responsabilités des parties :
En cas de dysfonctionnement, l’Opéra et le service mis à disposition s’engagent respectivement à mettre tout en œuvre pour en rechercher conjointement les causes afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
a) De L’Opéra :
Afin de permettre au service mis à disposition d’assurer une juste exécution de la gestion informatique du personnel hors intermittents de l’Opéra via le logiciel partagé, l’Opéra s’engage à fournir tous les éléments constants et variables, les cas d’anomalies ainsi que les cas particuliers nécessaires à l’adaptation correcte des programmes de traitement, les données quantitatives exactes, les contrôles conditionnant toute l’exécution du travail informatique.
Dans ces cas, l’Opéra devra vérifier, avant tout premier traitement, les jeux d’essais transmis par le service mis à disposition, pour tester la validité des programmes. Il lui appartient de rechercher les causes des erreurs ou anomalies constatées, si les résultats fournis par l’ordinateur satisfont aux contrôles stipulés dans l’analyse initiale.
b) Du service mis à disposition :
Il s’engage à livrer, dans les délais convenus, le travail correspondant à la proposition acceptée par l’Opéra. Les résultats devront être mathématiquement justes.
Sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de fourniture de données défectueuses par l’Opéra.
26.3.5 – Obligations réciproques des parties :
Il appartient à l’Opéra de s’assurer que les services conviennent à l’utilisation qu’il compte en faire et de prendre toutes dispositions en vue de pallier leur défaillance éventuelle. L’Opéra reconnaît être seul responsable de l’exactitude et de la précision des données et instructions
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transmises en vue d’exploitation. Il lui appartient de choisir le personnel qu’il affectera à l’exécution du travail sur l’équipement terminal.
Si des erreurs de traitements se produisent et si elles sont imputables au service mis à disposition, ce dernier s’engage à mettre gratuitement à la disposition de l’Opéra, dans un délai qui lui permette de faire face à ses obligations, des moyens de traitement de l’information permettant de corriger ces erreurs à condition que les données nécessaires soient disponibles. Toutes erreurs ou omissions imputables au service mis à disposition doivent lui être signalées dans les cinq jours ouvrables qui suivent la disponibilité des résultats. Hors ce délai, le service sera considéré comme accepté par l’Opéra.
En cas de perte ou de destruction accidentelle des données appartenant à l’Opéra du fait du service mis à disposition, celle-ci en assurera la reconstitution à ses frais et éventuellement à partir de supports d’informations qui lui seront fournis par l’Opéra.
L’Opéra s’engage à faire les déclarations nécessaires à la Commission nationale informatique et libertés suivant la loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » ou des textes en découlant, et à informer le service mis à disposition des accords obtenus.
L’Opéra conserve la propriété des données qu’il transmet au service mis à disposition par quelque moyen que ce soit. En cas de dénonciation de la convention par l’Opéra, le service mis à disposition s’engage à remettre ou à détruire toutes les données en sa possession appartenant à l’Opéra à la première demande de cette dernière. Toutefois, et sauf convention contraire, le service mis à disposition ne sera pas tenu de considérer comme confidentielles toutes données qui seraient déjà dans le domaine public ou qui pourraient être élaborées par lui en dehors de la présente convention ou qu’il aurait obtenues par des moyens légitimes.
Enfin, le service mis à disposition s’engage à respecter toutes les obligations qui pourraient résulter pour lui de l’application de la loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » ou des textes en découlant, et à informer immédiatement l’Opéra de tout incident pouvant engager sa responsabilité.
L’Opéra s’engage à ne pas reproduire sans autorisation la documentation technique fournie par le service mis à disposition au titre de la présente convention et à ne la communiquer à aucun tiers ni la mettre à disposition.
En outre, le service mis à disposition ne sera pas tenu de considérer comme confidentiels les idées, concepts, savoir-faire ou techniques relatifs au traitement de l’information remis au service mis à disposition ou élaborés dans le cadre de la présente convention, soit par l’Opéra, soit conjointement par l’Opéra et par le service mis à disposition. Ce dernier pourra les utiliser de toute manière qui lui paraîtra appropriée.
Le service mis à disposition aura le droit d’apporter à ses services toutes modifications qu’il jugera nécessaires ou souhaitables, qu’il s’agisse de configuration ou de tous autres changements, sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Opéra. Toutefois, il respectera un préavis écrit minimum de trois mois pour toute modification qui nécessiterait des changements importants aux procédures utilisées par l’Opéra. Dans ce cas, l’Opéra aura la possibilité de mettre fin au service concerné, à la date de cette modification, moyennant un préavis écrit d’au moins un mois.
L’Opéra fait son affaire du transport éventuel des matériels, supports d’informations et documents de toute nature, de ses locaux à ceux du service mis à disposition et réciproquement. Il supportera les risques de perte ou de détérioration pendant ce transport.
94 18
26.4 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,29 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière technique, • Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des infrastructures techniques et de maintenance du logiciel de gestion du personnel donneront lieu à remboursement,
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, celui-ci étant déjà pris en compte au titre de la mise à disposition du logiciel de gestion du personnel, • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m², • Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
ARTICLE 27 : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU PARC MATERIEL
27.1- Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Service stratégie de maintenance de la Direction du parc matériel » au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes : - l’assistance automobile des véhicules mis à disposition de l’Opéra, - l’assistance automobile des véhicules propriété de l’Opéra.
27.2 – Missions :
27.2.1 – Assistance pour les véhicules mis à disposition de l’Opéra (annexe 2) dont le détail est défini ci-après:
- l’entretien et réparations courantes des véhicules,
- la révision des véhicules et préparation pour les contrôles techniques, et passage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les poids lourds,
-le stationnement des véhicules hors d'usage en attente de la commission de réforme, - le dépannage et le remorquage des véhicules,
- l’approvisionnement en carburants et lavages des véhicules au moyen de cartes accréditives,
- le règlement des péages autoroutiers au moyen de cartes accréditives pour les missions, - une mission de conseil (analyse du besoin) pour un achat éventuel ou le remplacement du parc existant.
Le service mis à disposition proposera chaque fois que possible un véhicule de remplacement et mettra tout en œuvre pour réduire au maximum le temps d’immobilisation du véhicule en réparation.
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27.2.2 – Assistance pour les véhicules propriété de l’Opéra (annexe 2) dont le détail est défini ci-après:
- l’entretien et réparations courantes des véhicules,
- la révision des véhicules et préparation pour les contrôles techniques, et passage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les poids lourds,
- le dépannage et le remorquage des véhicules,
- l’approvisionnement en carburants et lavages des véhicules au moyen de cartes accréditives,
- le règlement des péages autoroutiers au moyen de cartes accréditives pour les missions, - une mission de conseil (analyse du besoin) pour un achat éventuel ou le remplacement du parc existant.
Les parties conviennent d’un accord systématique avant la réalisation des grosses réparations.
L’Opéra achète et assure les véhicules utilisés par ses soins dans le cadre de ses activités. Il informe le service mis à disposition de toute évolution concernant la flotte automobile, décrite en annexe 2, et de sa capacité à prendre en charge des prestations par ses propres moyens.
27.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,18 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie C de la filière technique, • Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des dépenses d’habillement, des pièces détachées, du carburant, des lavages, des péages autoroutiers donneront lieu à remboursement,
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m², • Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
ARTICLE 28 : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX TERRITOIRES
28.1 – Objet de la mission
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Service de l’assistance juridique aux territoires de la Direction des affaires juridiques» au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Hors litige entre les signataires de la présente convention, ou décision expresse contraire de l’Opéra, le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes :
- en matière de contentieux
- en matière de documentation et de conseil
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28.2 – Missions assurées
28.2.1 –Contentieux
- Association à la gestion et au traitement du pré contentieux
-Gestion et traitement contentieux devant toutes les juridictions et autorités administratives Indépendantes.
Sauf ministère d’avocat obligatoire ou accord des parties, le contentieux est traité en régie par le service mis à disposition.
Il est précisé qu’en cas de représentation en justice par un avocat désigné par l’Opéra, sur proposition du service mis à disposition, le suivi est réalisé par les agents affectés au service mis à disposition. En revanche, l’Opéra fera son affaire du règlement des frais d’honoraire et de justice afférents.
L‘Opéra fera également son affaire du règlement de toute somme mise à sa charge par les juridictions et autorités administratives Indépendantes ou résultant d’une transaction à laquelle il serait partie.
28.2.2 - Documentation et conseil
- Conseil (saisine ponctuelle, consultation)
- Assistance juridique sous forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage par intégration de l’éventuelle équipe projet
- Accompagnement à la rédaction et mise à disposition d’actes types (hors actes de cessions, gestions)
28.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,2 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière administrative, • Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure »,
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m², • Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure
ARTICLE 29– MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE REMUNERATION ET VIE ADMINISTRATIVE
29.1 – Objet :
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé «Service rémunération et vie administrative » de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
97 21
Le service mis à disposition assurera la gestion des indemnités pour perte d’emploi des agents de l’Opéra.
29.2 : Missions assurées :
Le service mis à disposition a la charge de la gestion des indemnités pour perte d’emploi via le logiciel Galpe. A ce titre, il instruit les dossiers en lien étroit avec le service administration du personnel - études et prospectives de l’Opéra, il assure la liquidation mensuelle des allocations après validation de chaque situation par l’Opéra et délivre des conseils, études et simulations sur des dossiers spécifiques.
L’Opéra gère directement et seul la relation avec les agents concernés sauf exception convenue préalablement entre les parties
29.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0.07 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière administrative et à 0.01 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière technique, • Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des dépenses de formation spécifique, des infrastructures techniques et de maintenance du logiciel Galpe donneront lieu à remboursement,
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m², • Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure
ARTICLE 30– MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENTS
30.1 – Objet :
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé «Service Ressources et Accompagnements » de la Direction de la gestion des emplois et des ressources au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera la mise à jour fonctionnelle de la réglementation du logiciel Pléiades.
30.2 : Missions assurées :
Le service mis à disposition a la charge de l’analyse des mises à jour, de la réalisation de tests, de la mise en production, de la tenue de réunion d’information ainsi que de l’évolution du logiciel à la demande de l’Opéra (mise à jour des organigrammes).
30.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
98 22
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,02 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière technique ; • Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure » ;
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations ; • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m², • Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
ARTICLE 31 – MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT
31.1 – Objet :
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Centre action sociale et logement de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail» au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assure le suivi social des agents de l’Opéra.
31.2- Missions assurées :
Le service mis à disposition a la charge de l’accompagnement social des agents de l’Opéra. A ce titre, ils peuvent être reçus par une assistante sociale et bénéficiés notamment d’un soutien dans leurs démarches administratives, de conseils budgétaires, juridiques, en matière de vie familiale et professionnelle ainsi que d’un soutien aux montages des demandes d’aides.
Le service mis à disposition instruit les demandes d'aide financière non remboursables (secours sur fonds ville) et remboursables (prêts de la Ville et prêts du Crédit municipal avec une prise en charge par la Ville de la bonification de prêt et des frais de gestion), leur passage en commission sociale ainsi que l'édition des décisions. Il s’engage à communiquer annuellement à l’Opéra des statistiques anonymes sur le suivi social réalisé et son impact financier.
31.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation de la mission est estimé à 0,03 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière médico-sociale, • Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure »,
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, • Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié
par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
99 23
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 32 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017. Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite pour la même durée.
ARTICLE 33- DENONCIATION DE LA CONVENTION
33.1 – Dispositions générales
La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 32 de la présente convention. Elle peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’Opéra pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de trois mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception à la ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.
33.2 - Dispositions particulières applicables au titre I
La Ville et/ou l’Opéra peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre I, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois, ou manquement aux obligations contractuelles, sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncées au titre II des présentes.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il est adressé copie à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre l’Opéra et la Ville, le délai de préavis pourra être raccourci.
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 34 de ladite convention.
33.3 - Dispositions particulières applicables au titre II
Bordeaux Métropole et/ou l’Opéra peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre II, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois, ou manquement aux obligations contractuelles, sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncées au titre I des présentes.
En cas de résiliation anticipée (soit du fait de la résiliation globale de la convention par l’Opéra, soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions du titre II par l’Opéra ou Bordeaux Métropole) des dispositions du titre II de la présente convention, ou d’expiration de la convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, (soit du fait de la résiliation globale de la convention par l’Opéra soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions) les contrats
100 24
éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à l’Opéra pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 34 de ladite convention.
ARTICLE 34 – MODIFICATIONS :
En fonction de l’avancement des rapprochements opérés entre la Ville, Bordeaux Métropole et l’Opéra, les parties conviennent que la présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenants écrits.
ARTICLE 35– LITIGES
En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable avec l’assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent des juridictions compétentes ayant leur siège à BORDEAUX, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 36 – ELECTIONS DE DOMICILES
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent avoir fait élection de domicile :
- Monsieur Nicolas FLORIAN, es qualité de Maire-Adjoint, en l’Hôtel de Ville de BORDEAUX, Place-Pey-Berland à BORDEAUX
- Monsieur Alain JUPPE, es qualité de Président, en l’Hôtel Métropole, Esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX
- Madame Laurence DESSERTINE, es qualité Présidente, au Grand-Théâtre de Bordeaux, Place de la Comédie
ARTICLE 37 - MISE EN ŒUVRE
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’à la Trésorerie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à BORDEAUX, en six exemplaires, le ...................
Pour la ville de Bordeaux, Pour Bordeaux Métropole, Pour l’Opéra national de Bordeaux,
Le Maire-Adjoint, Le Président, La Présidente,
Nicolas FLORIAN Alain JUPPE Laurence DESSERTINE
101 25
Annexe 1 : Liste des effectifs mis à disposition de l’Opéra
(1) : Nombre d'heures effectuées au titre de la mise à disposition, sur la base du nombre d'heures légal travaillé par an
CATEGORIE FONCTIONS EXERCEES SERVICE D'AFFECTATION DIRECTION D'AFFECTATION EQUIVALENT TEMPS PLEIN
AFFECTE A LA MISE A
DISPOSITION (1)
A Juriste
Service de l'assistance
juridique aux
territoires
Direction des affaires
juridiques 0,2
B
Chef de projet
fonctionnel des systèmes
d'information RH
Service ressources et
accompagnements
Direction de la
gestion des emplois
et des ressources
0,02
B Assistante de service social
Service Prévention,
Social et Qualité de
vie au travail
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
0,03
B Gestionnaire paie carrière Service rémunération et Vie administrative
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
B Gestionnaire paie carrière Service rémunération et Vie administrative
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
B Gestionnaire paie carrière Service rémunération et Vie administrative
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
B Gestionnaire paie carrière Service rémunération et Vie administrative
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
B Gestionnaire paie carrière Service rémunération et Vie administrative
Direction vie
administrative et
qualité de vie au
travail
C Mécanicien / Electricien Service stratégie de maintenance Direction du parc matériel
C Mécanicien / Electricien Service stratégie de maintenance Direction du parc matériel
C Mécanicien / Electricien Service stratégie de maintenance Direction du parc matériel
C Mécanicien / Electricien Service stratégie de maintenance Direction du parc matériel
A Chargé de portefeuille projet numérique interne Service numérique interne
Direction du
programme e-
administration
A Chef de projet numérique interne Service numérique interne
Direction du
programme e-
administration
A Chef de centre ingénierie d'intégration Service Intégration et supervision
Direction des
infrastructures et de
production
0,07
0,18
0,30
102 26
Annexe 2 :
Liste des véhicules métropolitains mis à disposition de l’Opéra
Liste des véhicules, propriété de l’Opéra, entretenus par Bordeaux Métropole
Service
utilisateur Propriété Type Libellé Marque Immatriculation Energie
Date de
mise en
circulation
Date
d'acquisition
OPERA BORDEAUX METROPOLE VUL REMORQUE SAMRO EG-779-FC (ex 7611PM33) / 07/06/2000 07/06/2000
OPERA BORDEAUX METROPOLE PL FOURGON ISUZU AW-614-PA GO 09/07/2010 09/07/2010
OPERA BORDEAUX METROPOLE PL TRACTEUR ROUTIER MERCEDES EC-233-JV (ex 5245KY33) GO 16/04/1992 16/04/1992
OPERA BORDEAUX METROPOLE VL JUMPY CITROEN AT-991-MZ GO 07/06/2010 07/06/2010
OPERA BORDEAUX METROPOLE VUL JUMPER CITROEN AV-232-PN GO 23/06/2010 23/06/2010
DIVERS BORDEAUX METROPOLE PL 1823NL MERCEDES EC-706-JV GO 09/02/2001 09/02/2001
Service
utilisateur Propriété Type Libellé Marque Immatriculation Energie
Date de
mise en
circulation
Date
d'acquisition
OPERA OPERA DE BORDEAUX VL KANGOO RENAULT BD-253-SW GO 25/11/2010 NC
OPERA OPERA DE BORDEAUX VL CLASS B MERCEDES 7534VV33 GO 11/04/2008 NC
OPERA OPERA DE BORDEAUX VUL MASTER RENAULT BQ-102-RZ GO 28/06/2011 NC
103 27
Annexe 3 : Mise à disposition de biens pour l’exercice 2017 - Estimation
Montant TTC
Déduction du
FCTVA au taux
de 2014
(15,761%)
Montant
d'acquisition corrigé
du FCTVA
Durée de
renouvellement
Quotité
d'utilisation
prévisionnelle en
%
Remorque SAMRO 7611 PM 33 36 066,50 € 5 684,44 € 30 382,06 € 10 100% 3 038,21 €
Jumpy CITROEN AT 991 MZ 20 235,60 € 3 189,33 € 17 046,27 € 10 100% 1 704,63 €
Jumper CITROEN AV 232 PN 24 544,00 € 3 868,38 € 20 675,62 € 10 100% 2 067,56 €
Fourgon ISUZU AW 614 PA 53 210,00 € 8 386,43 € 44 823,57 € 8 100% 5 602,95 €
Tracteur MERCEDES 5245 KY 33 75 452,84 € 11 892,12 € 63 560,72 € 8 100% 7 945,09 €
Remorque SAMRO 7611 PM 33 180,00 € 100% 180,00 €
Jumpy CITROEN AT 991 MZ 180,00 € 100% 180,00 €
Jumper CITROEN AV 232 PN 180,00 € 100% 180,00 €
Fourgon ISUZU AW 614 PA 180,00 € 100% 180,00 €
Tracteur MERCEDES 5245 KY 33 465,00 € 100% 465,00 €
Montant d'acquisition du
véhicule corrigé du FCTVA
divisé par la durée de
renouvellement
( 8 ans pour les poids
lourds)
89 979,37 € 14 181,65 € 75 797,72 € 8 3% 311,50 €
Montant des réparations 3 325,16 € 3% 109,32 €
Montant de l'assurance 620,00 € 3% 18,60 €
Carburant déjà acquitté via
les cartes
0,00 €
30 406,75 €
Prévisionnel 2017
220 654,00 €
Mise à disposition
annuelle
Assiette et modalités de calcul
Montant d'acquisition du
véhicule corrigé du FCTVA
divisé par la durée de
renouvellement
( 10 pour les VL et
véhicules utilitaires et
industriels et 8 ans pour les
poids lourds)
Montant de l'assurance
acquitté par Bordeaux
Métropole
TOTAL
Contenu détaillé
8 423,90 €
Nature de la mise à
disposition
Mise à disposition
ponctuelle
Mise à disposition
annuelle
Camion EC 706 JV
Logiciel de gestion du personnel - Pléiades
Montant d'acquisition
corrigé du FCTVA divisé par
la durée de renouvellement
(7 ans pour les logiciels)
1 400 000,00 € 7 5,00% 1 179 346,00 €
104 28
Annexe 4 : Modèle d’état annuel pour l’exercice 2017 par service mis à disposition - Estimation
(Base du compte administratif 2016 – actualisé le cas échéant au vu du BP 2017)
Total annuel prévisionnel 2017 : 59 354 €
Numéro
de poste
Composantes du coût
unitaire de fonctionnement Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé
Montant de
base Pondération
Explication
pondération
Total du
montant
pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges patronales
figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N
(012)
Prestations sociales et collectives
Estimation moyenne catégorie A de
la filière technique 53 112,52 € 0,29 Nombre ETP 15 270 €
Infrastructures techniques : 8
machines virtuelles 36 000,00 € 5,00% Part Opéra 1 800,00 €
Contrat de maintenance du logiciel
Pléiades 51 000,00 € 5,00% Part Opéra 2 550,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention,
outils informatiques métiers dédiés, bâtiments
techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un agent non
encadrant soit 11 m² x coût moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux
Métropole par m² 374,00 € 0,29 Nombre ETP 107,53 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux : forfait de 2% Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 19 727,37 € 2% Forfait de 2% 394,55 €
20 122 €
SERVICE MIS A DISPOSITION " DIRECTION GENERALE NUMERIQUE ET SYSTÈME D'INFORMATION" AU PROFIT DE L'OPERA
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
2 Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de services,
contrats de maintenance informatique
Numéro
de poste
Composantes du
coût unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
Estimation en moyenne catégorie C
de la filière technique 36 731 € 0,18 Nombre ETP 6 611 €
EPI/habillement 546 € 0,18 Nombre ETP 98 €
Péages : carte accréditive, prix selon
marché conclu par Bordeaux 1 104 € 0 Dépense réelle 1 104 €
Carburant: carte accréditive, prix
selon marché conclu par Bordeaux
Métropole
5 579 € 0 Dépense réelle 5 579 €
Lavage : carte accréditive, prix selon
marché conclu par Bordeaux
Métropole
14 € 0 Dépense réelle 14 €
Pièces détachées : entretien des
véhicules mis à disposition et des
véhicules propriété de l'opéra
8 247 € 0 Dépense réelle 8 247 €
3
Coût de
renouvellement
des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques
métiers dédiés, bâtiments techniques
0,00 €
4
Forfait
métropolitain des
dépenses
d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un
agent non encadrant soit 11 m² x
coût moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole
par m² 374 0,18 Nombre ETP 67,32 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux :
forfait de 2%
Forfait de 2 % appliqué aux postes
n°1, 2 et 4 21 720,66 € 2% Forfait de 2% 434,41 €
22 155 € TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
2
Charges directes
réelles de
fonctionnement
Fournitures et achats indispensables
au fonctionnement du service,
contrats de services, contrats de
maintenance informatique
SERVICE MIS A DISPOSITION "STRATEGIE DE MAINTENANCE DE LA DIRECTION DU PARC MATERIEL " AU PROFIT DE L'OPERA
105 29
Numéro de
poste
Composantes du coût
unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges patronales
figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N
(012)
Prestations sociales et collectives
Estimation catégorie A de la
filière administrative 45 569 € 0,2 Nombre ETP 9 114 €
2 Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
0,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques métiers
dédiés, bâtiments techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un agent
non encadrant soit 11 m² x coût moyen du
m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux
Métropole par m² 374 0,2 Nombre ETP 74,80 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux : forfait de 2% Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 9 188,51 € 2% Forfait de 2% 183,77 €
9 372 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE DE L'ASSISTANCEJURIDIQUE AUX TERRITOIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES" AU PROFIT DE L'OPERA
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
Numéro de
poste
Composantes du coût
unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
Estimation moyenne catégorie B de la
filière administrative 40 198,13 € 0,07 Nombre ETP 2 814 €
Estimation catégorie A de la filière
technique 80 319,12 € 0,01 Nombre ETP 803 €
Dépenses de formation spécifique 1 100,00 € 11% Part des dossiers
gérés pour le
compte de l'Opéra
121,00 €
Infrastructure technique logiciel GALPE :
1 machine virtuelle 4 500,00 € 11%
Part des dossiers
gérés pour le
compte de l'Opéra
495,00 €
Contrat de maintenance du logiciel
GALPE 6 100,00 € 11%
Part des dossiers
gérés pour le
compte de l'Opéra
671,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques
métiers dédiés, bâtiments techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien
des bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un
agent non encadrant soit 11 m² x coût
moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par
m² 374,00 € 0,08 Nombre ETP 29,92 €
5 Forfait charges de structure
Mutualisation totale des fonctions
supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2
et 4 4 933,98 € 2% Forfait de 2% 98,68 €
5 033 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE REMUNERATION ET VIE ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL " AU PROFIT DE L'OPERA
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
2
Charges directes
réelles de
fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
106 30
Numéro de
poste
Composantes du coût
unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
Estimation catégorie B de la filière
technique 44 607,74 € 0,02 Nombre ETP 892 €
2
Charges directes
réelles de
fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
0,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques
métiers dédiés, bâtiments techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien
des bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un
agent non encadrant soit 11 m² x coût
moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par
m² 374,00 € 0,02 Nombre ETP 7,48 €
5 Forfait charges de structure
Mutualisation totale des fonctions
supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2
et 4 899,63 € 2% Forfait de 2% 17,99 €
918 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENTS DE LA DIRECTION DE LA GESTION DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES " AU PROFIT DE L'OPERA
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
Numéro de
poste
Composantes du coût
unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
Estimation catégorie B de la filière médico-
sociale 56 942,55 € 0,03 Nombre ETP 1 708 €
2
Charges directes
réelles de
fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
0,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques
métiers dédiés, bâtiments techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien
des bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un
agent non encadrant soit 11 m² x coût
moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par
m² 374 0,03 Nombre ETP 11,22 €
5 Forfait charges de structure
Mutualisation totale des fonctions
supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2
et 4 1 719,50 € 2% Forfait de 2% 34,39 €
1 754 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT DE LA DIRECTION VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL " AU PROFIT DE L'OPERA
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
107 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/123
Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux,
Bordeaux Métropole et le Centre communal d’action sociale
de Bordeaux. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et collaboration avec d’autres services de la collectivité. Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le CCAS de Bordeaux est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale inscrites dans le Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale contribuant ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées. Ainsi, la lutte contre les exclusions et l'insertion des publics en difficulté ainsi que l'accompagnement du vieillissement représentent les deux principaux axes d’intervention du CCAS. A cette fin la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des Bordelais.
Les missions du CCAS s’exercent en relation directe avec les services municipaux de Ville. Dès lors favoriser un partage d’expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la réalisation d’une politique sociale efficiente à l’échelle du territoire communal. C’est pourquoi, tout en respectant l’autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché, dans l’organisation communale, à la Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté.
Dans cette même logique, les directions supports du CCAS de Bordeaux composées des directions des Ressources Humaines, des Finances, du Patrimoine, de l’Informatique et logistique (téléphonie et reprographie), de la Commande Publique, ont intégré celles de la Ville de Bordeaux au 1er janvier 2015, ce qui leur permet de bénéficier de moyens structurels supplémentaires et d’harmoniser les politiques afférentes.
A des fins de bonne gestion, il convient d’une part d’acter la mutualisation des directions supports susmentionnées et d’autre part de définir les modalités de la collaboration et d’échanges entre la Ville et son CCAS, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Par ailleurs, par délibération en date du 23 novembre 2015, le Conseil municipal de Bordeaux a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de création de services communs entre la commune et Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2016. Ainsi les directions et services municipaux des affaires juridiques, de l’action sociale, de la médecine du travail et du parc matériel, historiquement partenaires du CCAS, ont été mutualisés au sein de services communs métropolitains. Pour assurer la continuité du service rendu, il est proposé de mettre à disposition du CCAS les biens et les services communs métropolitains afférents. Aussi aux fins d’assurer une bonne organisation des services et de dégager des économies d’échelle, il y a lieu de déterminer les conditions organisationnelles et financières de la mise à disposition de biens et de services métropolitains au profit du CCAS.
La présente convention tripartite tend à contractualiser les relations entre les trois entités pendant une période d’un an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.
Pour information, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et Bordeaux Métropole délibèreront prochainement afin d’approuver le projet de convention ci-annexé.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal :
108 Séance du lundi 3 avril 2017
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1 III et IV, L5211-4-3 et D5211-16 ;
VU la délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux n°2014/129 en date du 25 novembre 2014 portant mise à jour des tableaux des effectifs du siège ; VU la délibération du Conseil municipal n°2015/59 en date du 02 mars 2015 relative à l’adoption du schéma de mutualisation ;
VU les délibérations du Conseil de métropole n°2015/0253 en date du 29 mai 2015 et n°2015/0533 en date du 25 septembre 2015 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;
VU la délibération du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux n°2015/106 en date du 17 novembre 2015 relative aux flux financiers des personnels transférés dans le cadre de la mutualisation des directions ressources Ville/CCAS ; VU la délibération du Conseil municipal n°2015/556 en date du 23 novembre 2015, approuvant la création de services communs avec Bordeaux Métropole ;
VU la délibération du Conseil de métropole n°2015/0722 en date du 27 novembre 2015 approuvant la création de services communs ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2015/623 en date du 14 décembre 2015 portant mise à jour des tableaux des effectifs ;
VU la délibération du Conseil de métropole n°2016/602 en date du 21 octobre 2016 relative aux ajustements des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants ; VU le projet de convention ci-annexé ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu’à des fins de bonne gestion il convient de définir les modalités de coopération entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et le CCAS de Bordeaux et d’en fixer les obligations juridiques et financières ;
DECIDE
Article 1 : d’approuver le principe de la mutualisation des fonctions supports intervenue entre la Ville et son CCAS au 1er janvier 2015,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention tripartite ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
109 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. Même si l’objet diffère, l’esprit est le même dans cette délibération. Il s’agit, là aussi, de prendre acte de la mutualisation depuis le 1er janvier 2016 et de pouvoir avoir une convention tripartite entre le CCAS, la Ville et Bordeaux Métropole s’agissant des moyens et ressources mis en œuvre par la Métropole et la Ville au profit du CCAS sachant qu’il y avait déjà eu une première mutualisation des services Ville et CCAS en 2015.
M. LE MAIRE
Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de vote contre ?
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, je réitère une demande que j’avais formulée auprès de notre collègue Nicolas BRUGÈRE qui préside le CCAS sur les questions relatives à la santé où j’avais dit que la carte des cliniques est en train de beaucoup bouger aujourd’hui sur Bordeaux. Il y a le rapprochement Bagatelle- Robert Picqué. Il y a la Clinique du Tondu qui part Rive Droite et tout. Ce serait intéressant qu’on ait des données sur quelle sera l’offre de proximité puisque nous sommes Bordelais, dans les mois et années qui viennent, en sachant que l’ARS travaille aussi là- dessus en parallèle.
M. LE MAIRE
C’est en effet une question importante. J’en parlais tout récemment avec Monsieur BRUGÈRE. Nous sommes en liaison avec l’ARS dont c’est la responsabilité, mais je pense qu’effectivement, cela vaudrait la peine d’éclairer le Conseil municipal sur les perspectives dans les prochaines années. Ça ne remet pas en cause le vote acquis. Très bien. Délibération suivante.
MME MIGLIORE
Délibération 124 : « Bordeaux Fête le Fleuve. Grand départ de la Solitaire Urgo Le Figaro 2017. »
Non participation au vote de Monsieur DELAUX.
110 1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX, BORDEAUX METROPOLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
1°) BORDEAUX METROPOLE représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain, en date du……………………, reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le ………………..., ci-après dénommée "Bordeaux Métropole",
2°) La VILLE de BORDEAUX représentée par son Maire-Adjoint, Monsieur Nicolas FLORIAN dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal de Bordeaux, en date du ……………….., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le ………………..., ci-après dénommée "la Ville",
3°) Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE BORDEAUX représenté par son Vice-président, Monsieur Nicolas BRUGERE, dûment habilité par délibération du ……………………, ci-après dénommé "le CCAS",
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Bordeaux n°2014/129 en date du 25 novembre 2014 portant mise à jour des tableaux des effectifs du siège ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Bordeaux n°2015/59 en date du 02 mars 2015 relative à l’adoption du schéma de mutualisation ;
Vu les délibérations du Conseil de métropole n°2015/0253 en date du 29 mai 2015 et n°2015/0533 en date du 25 septembre 2015 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale de Bordeaux n°2015/106 en date du 17 novembre 2015 relative aux flux financiers des personnels transférés dans le cadre de la mutualisation des directions ressources Ville/CCAS ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015/556 en date du 23 novembre 2015, approuvant la création de services communs avec Bordeaux Métropole ; Vu la délibération de Conseil de métropole n°2015/0722 en date du 27 novembre 2015 relative à création de services communs ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2015/623 en date du 14 décembre 2015 portant mise à jour des tableaux des effectifs ;
Vu la délibération du Conseil de métropole n°2016/602 en date du 21 octobre 2016 relative aux ajustements des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants ;
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre communal d’action sociale, ci-après dénommé CCAS, est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et collaboration avec d’autres services de la collectivité.
Il a un statut d’établissement public local.
111 2
Dans ce cadre, outre les missions spécifiques confiées par les textes, le CCAS de Bordeaux est chargé par la Ville de diverses missions d’action sociale inscrites dans le Pacte de cohésion sociale et territoriale contribuant ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées.
Ainsi, la lutte contre les exclusions et l'insertion des publics en difficulté ainsi que l'accompagnement du vieillissement représentent les deux principales missions du CCAS.
A titre d’exemple, ses actions visent à :
- Etablir une analyse des besoins sociaux de Bordeaux (indicateurs annuels) ; - Prendre en compte l’urgence sociale à travers des aides et des actions de première nécessité ;
- Favoriser l’insertion sociale, professionnelle, par le logement et/ou l’accompagnement éducatif et la santé ;
- Favoriser l’aboutissement d’un parcours résidentiel et l’accès au logement des plus précaires ;
- Contribuer à l’hébergement des personnes âgées autonomes ou dépendantes dans des établissements spécialisés.
Son offre de service spécifique en matière d’accueil, d’hébergement et de logement se formalise, par la gestion de services et de dispositifs mis à disposition des publics, mais également par la gestion d’établissements d’hébergement des personnes âgées, des familles, des personnes sans domicile et des demandeurs d’asile :
15 résidences autonomie soit 755 logements,
2 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soit 152 lits.
1 centre d’accueil et d’accompagnement de la famille (CAAF) regroupant o le foyer maternel à Bordeaux (36 familles),
o le repos maternel à Gradignan (31 familles),
o La structure multi-accueil à Gradignan (25 places).
1 établissement d’hébergement d’urgence, baptisé Centre Simone Noailles, qui comprend :
o 1 centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de 25 logements ;
o 1 centre d’accueil d’urgence (23 places) ;
o 1 centre d’urgence accompagnée (41 places) ;
o 1 structure lits halte soins santé (LHSS) de 16 lits.
1 centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA) de 80 places ;
1 maison relais de 14 logements ;
107 logements sociaux.
Ces missions s’exercent en relation directe avec les services municipaux de Ville. A cette fin, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des bordelais.
112 3
Favoriser un partage d’expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la réalisation d’une politique sociale efficiente à l’échelle du territoire communal.
C’est pourquoi, tout en respectant l’autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) au sein de l’organisation générale des services municipaux.
Dans cette même logique, les directions supports du CCAS de Bordeaux composées des directions des ressources humaines, des finances, du patrimoine, de l’Informatique et logistique (téléphonie et reprographie), de la commande publique, ont été mutualisées avec celles de la ville de Bordeaux au 1er janvier 2015, ce qui leur permet de bénéficier de moyens structurels supplémentaires et d’harmoniser les politiques afférentes.
Parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité par la mise à disposition de son expertise humaine.
A des fins de bonne gestion, il convient d’une part d’acter la mutualisation des directions supports susmentionnées et d’autre part de définir les modalités de collaboration et d’échanges entre la Ville et son CCAS, tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Par ailleurs, par délibération en date du 23 novembre 2015, le Conseil municipal de Bordeaux a autorisé le Maire à signer la convention de création de services communs entre la Ville et Bordeaux Métropole à compter du 1er janvier 2016. Ainsi les directions et services municipaux des affaires juridiques, de l’action sociale, de la médecine du travail et du parc matériel, historiquement partenaires du CCAS, ont été mutualisés au sein de services communs métropolitains. Pour assurer la continuité du service rendu, il est proposé de mettre à disposition du CCAS les biens et les services communs métropolitains afférents.
Dans un souci de bonne organisation des services, il y a lieu désormais de déterminer les conditions organisationnelles et financières de la mise à disposition de biens et de services métropolitains au profit du CCAS.
La présente convention tripartite tend à contractualiser les relations entre les trois entités pendant une période d’un an reconductible tacitement dans la limite de 3 ans.
TITRE I - MODALITES DE COOPERATION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Le présent titre a pour objet de préciser la nature et l’étendue des concours que se portent réciproquement la Ville et le CCAS.
CHAPITRE I : DEFINITION DES DOMAINES DE COOPERATION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Aux fins d’en renforcer l’efficacité, la définition et la mise en œuvre de certaines modalités de fonctionnement, et d’organisation du CCAS et de la Ville peuvent faire l’objet d’une harmonisation basée sur une coopération étroite et active.
113 4
ARTICLE 1 – Coopération stratégique en matière de ressources humaines
La ville de Bordeaux et le CCAS conviennent d’organiser mensuellement des réunions de coordination sur des thèmes de stratégie RH et de gestion courante de la situation des agents hospitaliers et territoriaux du CCAS.
Ils contribuent à la mise en œuvre et au développement du Système d’Information des Ressources Humaines notamment « Pléiades » au regard de l’harmonisation des temps de travail et des éléments de rémunération.
Sur les grandes orientations, études ou projections engagées par la Ville, il est souhaité que le CCAS soit intégré à ces réflexions.
ARTICLE 2 – Coopération en matière de communication institutionnelle
La Ville et le CCAS conviennent de coopérer s’agissant de la communication en matière de politique sociale. Le CCAS contribue chaque année au Rapport d’Activité de la Ville.
CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DU CCAS AU PROFIT DE LA VILLE
La porosité et la complémentarité des domaines de compétences de la Ville et du CCAS amènent la Ville à s’appuyer sur l’expertise du CCAS pour la mise en œuvre de ses propres missions.
ARTICLE 3 – Contribution au Pacte de cohésion sociale et territoriale
Le Pacte de cohésion sociale et territoriale développé par la Ville s'articule autour de 5 axes de travail thématiques de la vie quotidienne :
Axe 1 : S'insérer économiquement, être citoyen actif
Axe 2 : Habiter la ville, partager la vie
Axe 3 : Accéder à la culture, à l'éducation et aux savoirs
Axe 4 : Préserver le bien-être, la santé et l'environnement
Axe 5 : Garantir la tranquillité publique et la prévention, lutter contre les discriminations, agir en faveur des personnes handicapées
La dynamique du Pacte de cohésion sociale et territoriale se fonde sur une gouvernance transversale et partagée avec l'ensemble des partenaires de la Ville (institutions, associations, acteurs privés) et sur un diagnostic territorial des enjeux et des besoins, partagé et enrichi par tous les acteurs.
Le CCAS apporte sa contribution en participant au groupe de pilotage et de suivi, à l’alimentation de données issues de l’analyse des besoins sociaux et à l’organisation d’ateliers thématiques. Le CCAS assure également le pilotage et le suivi de plusieurs actions issues des thématiques du projet social et plus particulièrement dans ses domaines de compétences.
ARTICLE 4 – Mise en œuvre de l’Analyse des Besoins Sociaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’analyse des besoins sociaux (ABS) sur le territoire de la ville de Bordeaux, le CCAS contribue à alimenter les indicateurs et à être force de proposition pour produire chaque année une version actualisée de l’ABS. Le CCAS accède à l’infocentre système d’information géographique et abonde les données afférentes au système d’information géographique de la Ville.
114 5
Disposant d’un accès au fichier répertoire d'immeubles localisés (RIL) de la Ville, le CCAS est en capacité de territorialiser ses actions Le CCAS produira à l’attention des élus et des services de la Ville des études sur les territoires afin de contribuer à la dimension sociale des projets. Ces synthèses pourront faire l’objet d’une cartographie élaborée grâce à une collaboration avec le démographe municipal.
ARTICLE 5 – Coordination de l’aide aux sinistrés par le CCAS dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police, le Maire confie au CCAS une mission d’aide aux sinistrés de la ville de Bordeaux, notamment lors des incendies, des intempéries de tout ordre, ou de toute autre procédure nécessitant un relogement ou hébergement (habitat indigne, procédure de péril, évacuation d’un établissement recevant du public etc.).
Dans l’éventualité d’un sinistre de grande ampleur ou du déclenchement d’un plan particulier de secours, le CCAS sera associé ou informé de la mise en place des PC Opérationnels et y participera en fonction des situations.
Cette mission d’aide s’entend pour :
- Les jours ouvrés, aux heures ouvrables, les services du CCAS de la Cité Municipale reçoivent les personnes sinistrées afin de leur proposer une solution adaptée en matière d’hébergement ou de délivrance de secours.
- En dehors des jours ouvrés et heures ouvrables, les jours chômés et les nuits, une astreinte d’urgence permet de traiter les problèmes immédiats, sans obligation de résultats mais de moyens (délivrance de secours et relogement pour trois nuits maximum à charge du CCAS et à charge, normalement, de la Ville au-delà si aucune solution n’a pu être trouvée).
Le CCAS, eu égard à son statut de service social de la Ville et à ses compétences, est le bénéficiaire du Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) qui peut accorder des aides financières aux villes ou à des établissements publics locaux (CCAS, CIAS ...) pour assurer le relogement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion ou d'un ordre d'évacuation.
Aussi, par les présentes, il est convenu qu’il appartient au CCAS de prendre en charge, pour le compte de la Ville, les actions de relogement justifiées par la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.
A ce titre, le CCAS fera son affaire de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation aux termes duquel « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant (...) ».
Il en résulte qu’en cas de carence du propriétaire ou de l’exploitant, le CCAS, qui aura procédé sur ses fonds propres à l’hébergement des sinistrés, émettra un titre de recettes correspondant aux frais afférents à destination du propriétaire dans les conditions fixées par les textes et recouvrera les sommes correspondantes.
A titre d’information, l’hébergement de sinistrés a été chiffré à 19 378,74 euros au titre de l’année 2016.
115 6
ARTICLE 6 – Intervention d’un expert du CCAS dans le cadre de l’Agenda 21
6.1 - Le CCAS apporte son expertise et sa contribution à la mise en œuvre de l’Agenda 21 ;
6.2 - Cette contribution ne donne lieu à aucun remboursement par la Ville.
ARTICLE 7 – Intervention de la Direction administrative et financière de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté (DGSC) :
Dans un souci d’efficience et d’efficacité de l’organisation et du fonctionnement des entités, les missions de la Direction administrative et financière (DAF) de la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté sont assurées par des agents du CCAS.
CHAPITRE III : NATURE ET ETENDUE DU CONCOURS DE LA VILLE AU PROFIT DU CCAS
SECTION I – CONCOURS DE LA VILLE A TITRE ONEREUX :
Aux fins de garantir la répartition optimisée des fonctions supports, avec une recherche d’efficience et de complémentarité des missions, le CCAS doit pouvoir s’appuyer sur les ressources de la Ville.
ARTICLE 8 – Concours en matière de services supports
8.1 - Principe de mutualisation des services supports
Les directions ressources du CCAS de Bordeaux composées des directions des ressources humaines, des finances, de la commande publique, du patrimoine, de l’informatique et logistique (téléphonie et reprographie), ont été mutualisées avec celles de la ville de Bordeaux au 1er janvier 2015 par délibérations conjointes. Dans ce cadre, la ville de Bordeaux a intégré dans ses effectifs cinquante-cinq agents du CCAS.
Les missions de gestion, d’expertise et de suivi en matière de ressources humaines, de finances, de commande publique du patrimoine, de l’informatique et logistique, à destination du CCAS sont assurées par les directions communes accueillant les agents mutualisés.
Il est précisé que le service rendu par la Ville s’effectue depuis le 1er janvier 2016 par le biais d’un service commun métropolitain, l’ensemble des services susmentionnés de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole ayant été mutualisé au sein de services communs métropolitains.
8.2 – Services rendus par les directions accueillant les agents mutualisés :
En matière de ressources humaines :
Les services supports des ressources humaines, qui ont intégré les 13 agents issus du CCAS, assurent pour le compte du CCAS :
- Le pilotage des ressources humaines ;
- La gestion administrative et statutaire des agents tous statuts confondus ; - La gestion des effectifs, des recrutements et de la mobilité ;
- La gestion de la formation et des évaluations professionnelles ;
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- La gestion des commissions paritaires : commission administrative paritaire commune uniquement ;
- Le traitement de la paie, l’élaboration et le suivi budgétaire des crédits RH tous budgets confondus.
En matière de finances :
Les services supports des finances assurent les missions de gestion budgétaire de l’établissement public, dans un cadre spécifique fortement impacté par la gestion du secteur médico-social avec la mise en œuvre d’outils de gestion nouveaux : état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Garants des équilibres financiers de l’ensemble des budgets gérés par l’établissement public tant pour ses budgets à caractère administratif qu’à caractère médico-social, ils sont chargés de :
- La préparation budgétaire avec les établissements et les directions (coordination Direction administrative et financière) : rédaction des procédures M.14 et M.22, garantie de la fiabilité et de la cohérence des données et consolidation (mise en œuvre des cadres normalisés M.14 et M.22 avec les pièces annexes : rapports, PPI et tableaux divers obligatoires) ;
- L’interface avec les autorités de tarification sur les problématiques budgétaires (respect de l’instruction comptable et de ses obligations pouvant interférer sur les équilibres) ;
- La préparation et animation des arbitrages budgétaires M.14/M.22 du CCAS en lien avec la Direction administrative et financière, les directions opérationnelles, les établissements et les services ;
- Le suivi de l’exécution budgétaire du CCAS (fonctionnement/investissement) jusqu’à la clôture des comptes (détermination des résultats, consolidation comptes administratifs), le rapprochement avec les comptes de gestions, la mise à disposition des tableaux de bord,
- La contribution à la chaîne d’exécution des loyers et redevances mensuelles de l’ensemble des établissements ;
- La mise en œuvre et suivi des opérations financières d’investissement en cohérence avec les plans pluriannuels d’investissement visés par autorités de tarification et de leur incidence sur la gestion du fonctionnement (plans pluriannuels de fonctionnement) ;
- La gestion de la trésorerie du CCAS : mise en œuvre du plan prévisionnel annuel avec la Direction administrative et financière ;
- La gestion de la dette du CCAS ;
- La participation à la chaîne de recouvrement des recettes de l’ensemble des budgets gérés par le CCAS en lien avec la Direction administrative et financière, les directions opérationnelles ;
- L’accompagnement des services du CCAS dans la préparation et l’exécution budgétaire ;
- L’interface avec l’administrateur Grand Angle, la formation des services à l’outil Grand Angle ;
- Le lien avec la Recette des finances et tous les autres partenaires associés à la gestion financière du CCAS.
En matière de commande publique :
Les services supports de la commande publique, qui ont intégré les agents du CCAS, assurent pour le compte du CCAS :
- Le pilotage économique des achats (de la définition du besoin à l'analyse des offres, la négociation, le suivi de l'exécution financière des contrats et la 117 8
structuration du réseau des acheteurs en développant les compétences et les expertises) ;
- La passation des procédures formalisées ou avenants (à partir des MAPA > 25K€) ;
- La gestion des commissions d’appel d’offres, des délibérations du Conseil d’administration du CCAS ;
- L’intégration des marchés dans le logiciel financier Grand Angle.
En matière de gestion du patrimoine :
La Ville et le CCAS ont mutualisé leurs équipes au 1er janvier 2015 et ont convenu que le périmètre d’intervention comprenait :
- La gestion, le suivi et la réalisation des travaux d’entretien et de réparations courantes, y compris en urgence, sur l’ensemble du patrimoine immobilier du CCAS ;
- La gestion, le suivi et la réalisation des travaux d’investissement du CCAS sur l’ensemble du patrimoine immobilier relevant de la maîtrise d’ouvrage du CCAS ;
- La gestion des fluides pour l’ensemble des établissements et patrimoine immobilier ;
- La conduite d’opération des chantiers et opérations de construction ou de réhabilitations relevant de la maîtrise d’ouvrage du CCAS ;
- La gestion des crédits délégués destinée aux opérations d’entretien courant et des dépenses à caractère générale concernant les bâtiments et logements du CCAS ;
- L’élaboration et le suivi budgétaire des crédits patrimoine concernant le périmètre d’intervention tous budgets confondus ;
- Pour l’utilité de l’ensemble des missions évoquées, la politique d’achat par groupement de commande des fournitures, matériels et prestations sera favorisée ;
- L’expertise des services techniques, notamment en matière de diagnostic thermique des biens immobiliers du patrimoine du CCAS, sera mise en œuvre afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.
En matière d’informatique et de logistique :
Les services supports de l’informatique qui ont intégré des agents du CCAS assurent pour le compte du CCAS :
- La co-construction de la stratégie numérique communale, gouvernance et sécurité ;
- La réalisation des projets numériques du CCAS ;
- La fourniture des postes informatiques, téléphoniques et environnements numériques de travail / assistance utilisateurs ;
- L’hébergement, exploitation et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des systèmes d’information.
8.3 - Dispositions financières
Depuis le 1er janvier 2015, la Ville assume budgétairement le coût des cinquante-cinq agents transférés, que ce soit directement dans ses charges de personnel au titre de l’exercice 2015 ou que ce soit au travers de l’attribution de compensation versée à Bordeaux Métropole à compter de l’exercice 2016. En effet, dans le cadre de la mutualisation Ville -Métropole intervenue au 1er janvier 2016, l’attribution de compensation versée par la Ville à Bordeaux Métropole intègre la compensation financière au titre de la mutualisation Ville-CCAS intervenue au 1er janvier 2015 pour un coût salarial arrêté à 2 143 199,33 €.
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Aussi pour l’exercice 2017 et suivants, la Ville émettra à terme échu un titre de recette à l’encontre du CCAS correspondant à ce montant afin d’assurer la neutralité financière du dispositif.
ARTICLE 9 – Restauration
Les agents du CCAS exerçant leur activité dans les locaux de la Cité municipale bénéficient de la restauration collective déléguée à la société ELIOR. Le CCAS procède à un remboursement mensuel des frais afférents sur la base du prix unitaire tel que défini dans le marché conclu par la Ville rapporté au nombre de couverts servis aux agents du CCAS. Un état détaillé est transmis mensuellement avec le nombre de convives et le montant TTC individuel et total.
A titre d’information, le CCAS a procédé au remboursement de la somme de 38 783, 15 € TTC pour l’année 2016.
SECTION II – CONCOURS DE LA VILLE A TITRE GRACIEUX :
Dans le cadre des synergies entre le CCAS et la Direction générale des solidarités et de la citoyenneté, le CCAS et la Ville conviennent de la mise à disposition de ressources matérielles à titre gracieux.
ARTICLE 10 – Mise à disposition de biens de la Ville au profit du CCAS
10.1 - Mise à disposition de supports de communication
La direction de la communication de la Ville apportera son soutien au CCAS en mettant à sa disposition gratuitement, sous réserve de disponibilité, l'ensemble de ses supports de communication : réseau d'affichage, agenda Bordeaux Magazine, Bordeaux les sorties, internet, les réseaux sociaux.
10.2 - Mise à disposition d’espaces d’accueil équipés :
Dans le cadre de la démarche dite d’ « accueil mutualisé » engagée par la Direction de l’insertion et au vu des travaux menés par le CCAS au titre du Pacte de cohésion sociale et territoriale, des pôles sociaux territorialisés ont été créés dans divers espaces de service publics de proximité aux fins de :
- Renforcer la proximité
- Réduire les inégalités et les ruptures
- Venir en aide et accompagner
- Coordonner l’action sociale
- Animer le travail en réseau et développer la transversalité
- Favoriser le développement social et l’équité sur les quartiers
Il s’agit de réunir l’ensemble des équipes de réception du public (médiateurs, agents d’accueil administratif et social, secrétariat social, travailleurs sociaux) autour de la notion de parcours de l’usager, au sein des services d’accueil du CCAS, afin d’apporter des réponses effectives et diversifiées au plus proche des attentes des habitants, de réguler des flux à la Cité Municipale et par conséquent des conditions d’accueil et de travail.
Dans ces conditions, la Ville met à disposition du CCAS, selon une fréquence déterminée, les espaces d’accueil équipés définis en annexe 1.
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CHAPITRE VI – LES DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 - Subvention de Fonctionnement
La ville de Bordeaux versera annuellement au CCAS une subvention d’équilibre réévaluée chaque année dans le cadre des réunions budgétaires municipales.
Cette subvention d’équilibre sera versée au regard du plan de trésorerie, après accord des deux entités.
ARTICLE 12 - Le produit des concessions dans les cimetières
En application de la délibération du Conseil municipal n° 20000044 du 30/01/2000, le produit des concessions dans les cimetières perçu chaque année par la ville de Bordeaux est attribué au CCAS à raison d’un tiers de son montant. Comme le prévoit la loi, ce versement obligatoire de la Ville au CCAS ne transite pas par le budget communal.
TITRE II - MODALITES DE COLLABORATION ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LE CCAS
CHAPITRE I - LA MISE A DISPOSITION DE BIENS entre BORDEAUX METROPOLE ET LE CCAS
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole s’est dotée de véhicules qu'il partage avec le CCAS, en lieu et place de la ville de Bordeaux, dans les conditions prévues ci- après.
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par Bordeaux Métropole, même s’ils sont mis à la disposition du CCAS.
ARTICLE 13 - Mise à disposition de véhicules
Bordeaux Métropole met à la disposition du CCAS sept véhicules légers (annexe 3), propriété de Bordeaux Métropole, et assure leur renouvellement si nécessaire. Celui-ci se fera dans le respect des caractéristiques techniques des véhicules actuels annexés et après une interrogation des besoins du CCAS.
Les véhicules mis à disposition sont couverts par la police d’assurance de Bordeaux Métropole.
La survenance de tout sinistre couvert par la police d’assurance devra être portée sans délai à la connaissance de Bordeaux Métropole, direction des affaires juridiques, qui se chargera de faire la déclaration ad hoc à l’assureur et de mener à bien le règlement.
ARTICLE 14 - Modalités financières afférentes
Le remboursement de la mise à disposition des sept véhicules légers s’effectuera sur la base du coût de renouvellement annualisé déterminé pour chaque véhicule selon la formule suivante : montant d’achat du véhicule corrigé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) divisé par sa durée de renouvellement telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services à savoir 10 ans pour les véhicules légers, utilitaires et industriels.
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A ce coût de renouvellement annualisé s’ajoutera pour chaque véhicule le coût annuel de la police d’assurance supportée par Bordeaux Métropole.
A titre d’information, le coût annuel estimé s’élève à 7 796 euros. Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
CHAPITRE II - LA MISE A DISPOSITION DE SERVICES entre BORDEAUX- METROPOLE ET LE CCAS
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux se sont dotées, à compter du 1er janvier 2016, de services communs dans les domaines suivants :
- Finances
- Commande publique
- Affaires juridiques
- Ressources humaines
- Bâtiments, logistique et moyens généraux
- Stratégie immobilière et foncière
- Numérique et système d’information
- Fonctions transversales généralement liées au Secrétariat général
- Investissements sur le domaine public
- Gestion du domaine public
- Cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols
- Animation économique et emploi
- Logement, habitat et politique de la Ville
Ainsi, les directions et services des affaires juridiques, de l’action sociale, de la médecine du travail et du parc matériel, historiquement partenaires du CCAS, ont été mutualisés au sein de services communs métropolitains.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 III, du CGCT susvisé, il est convenu que les directions correspondantes sont mises partiellement à disposition du CCAS, dans l’intérêt de chacun, aux fins d’assurer une bonne organisation des services et de dégager des économies d’échelle.
Le présent titre a pour objet d’arrêter les modalités techniques et financières de ladite mise à disposition de services.
SECTION I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 15 - Conditions générales
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique du CCAS en date du 14 mars 2017, l'avis du comité technique de Bordeaux Métropole en date du 16 mars 2017, Bordeaux Métropole met partiellement à disposition du CCAS les services nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues.
La mise à disposition, objet de la présente convention concerne les services métropolitains suivants :
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Dénomination des services
Equivalent
temps plein
(ETP)
Service stratégie de maintenance de la Direction du
parc matériel
0,09
Service de l’assistance juridique aux territoires de la
Direction des affaires juridiques
0,1
Centre action sociale et logement de la Direction vie
administrative et qualité de vie au travail
0,08
Service médical de la Direction vie administrative et
qualité de vie au travail
0,57
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
Si Bordeaux Métropole décide de réorganiser ses services, il notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’il jugera bon d’utiliser, au CCAS toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des ETP et services mis à la disposition du CCAS en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Au fil de l’exécution de la présente convention, Bordeaux Métropole peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
ARTICLE 16 - Situations des agents
Les agents territoriaux affectés au sein des services partiellement mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition du CCAS pour la durée de la présente convention, pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui arrêté par la présente convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président du CCAS. Ce dernier adresse directement aux responsables des services mis à disposition les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il en contrôle la bonne exécution.
Copie de ces actes et informations seront communiquées au Président de Bordeaux Métropole.
Le Président de Bordeaux Métropole est l’autorité hiérarchique et gère la situation administrative des personnels mis à disposition.
En sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, il exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le CCAS. L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de Bordeaux Métropole.
La liste des effectifs concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n°2).
ARTICLE 17 - Conditions d'emploi des personnels mis à disposition
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par Bordeaux Métropole, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe le CCAS qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite.
122 13
Bordeaux Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information du CCAS si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
Bordeaux Métropole verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
ARTICLE 18 - Prise en charge financière / remboursement
18.1 – Détermination du coût unitaire de fonctionnement
Conformément aux articles L. 5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, le CCAS s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition partielle à son profit des services visés à l’article 15.
Les modalités de remboursement sont fixées par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (art. D. 5211-16 du CGCT). Le remboursement des frais occasionnés lors des partages de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement réalisé et constaté d’un commun accord entre les deux parties. L’unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour assurer les missions dévolues (unités d’œuvre).
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition le service.
En l’espèce, la détermination du coût unitaire de fonctionnement par agent sera établi conformément à la délibération « Mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole » n°2015/0533 du 25 septembre 2015, modifiée par la délibération n°2016-602, selon la formule suivante :
1) Coût réel des ETP mis à disposition par Bordeaux Métropole au profit du CCAS pour chaque unité (rémunération chargée + prestations sociales et collectives)
+
2) Charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité propre de l’unité
+
3) Coût de renouvellement des immobilisations nécessaires au fonctionnement de l’unité déterminé sur la base d’un coût de renouvellement annualisé
+
4) Forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments par m² et par agent mis à disposition
+
5) Forfait charges de structure de 15 % à 2 % appliqué aux 1), 2) et 4). X
Nombre d’unité de fonctionnement
La ville de Bordeaux ayant mutualisé l’ensemble des domaines ouverts à la création de services communs, le forfait de charges de structure (5) applicable à ce calcul est donc de 2 %.
La détermination exacte des coûts correspondants sera effectuée par Bordeaux Métropole et validée par le CCAS ceci à partir des dépenses du compte administratif
123 14
de l’année correspondante et sur la base d’un état récapitulatif annuel, selon les principes suivants :
pour la mobilisation de personnel, la base de calcul est le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure, le cas échéant agrégé en jour/homme.
la valorisation des matériels, fournitures et contrats de prestations est déterminée par une proratisation de leur mobilisation en fonction de l’usage qui en fait pour le compte du CCAS.
18.2 - Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état annuel
Le remboursement des frais s'effectuera en une seule fois, selon une périodicité annuelle et au terme de l’exercice budgétaire, sur la base d’un état récapitulatif annuel (annexe 4).
Le coût unitaire sera porté à la connaissance du CCAS, bénéficiaire de la mise à disposition de services, chaque année avant la date d’adoption du budget primitif de Bordeaux Métropole.
A titre d’information, pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans l’annexe « modèle d’état annuel pour l’exercice 2017 – estimation ». Le coût réel 2017 sera facturé après service fait.
ARTICLE 19 - Dispositif de suivi et d’évaluation
Le suivi de la mise en œuvre de cette mise à disposition s’effectuera au sein d’un comité de suivi et de concertation composé :
- pour Bordeaux Métropole du Directeur général des ressources humaines et de l’administration générale ou ses représentants, du Directeur général des finances et de la commande publique ou ses représentants ;
- pour le CCAS de la Directrice générale du CCAS, des Directrices-adjointes du CCAS et du Directeur de la Direction administrative et financière de la DGSC-CCAS.
Il sera chargé de :
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention ; - Examiner les conditions financières de la présente convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer les conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 20 - Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité du CCAS. En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
SECTION II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE SERVICE
PARAGRAPHE I : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU PARC MATERIEL
ARTICLE 21 - Objet
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Est partiellement mis à disposition du CCAS de la ville de Bordeaux, le service commun métropolitain dénommé « Service stratégie de maintenance de la Direction du parc matériel » au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ». Le service mis à disposition assurera pour le compte du CCAS les missions suivantes : - l’assistance automobile des véhicules mis à disposition du CCAS,
- de conseil pour l’achat ou le remplacement des véhicules propriété du CCAS.
ARTICLE 22 – Missions assurées
22.1 - Assistance automobile pour les véhicules mis à disposition du CCAS (annexe 3) dont le détail est défini ci-après :
- l’entretien et les réparations courantes
- la révision des véhicules et leur préparation pour les contrôles techniques - le stationnement des véhicules hors d'usage en attente de la commission de réforme - le dépannage et le remorquage des véhicules
Le service mis à disposition proposera chaque fois que possible un véhicule de remplacement et mettra tout en œuvre pour réduire au maximum le temps d’immobilisation du véhicule en réparation.
22.2 -Conseil pour les véhicules propriété du CCAS
Le service mis à disposition assure, pour les véhicules propriété du CCAS, une mission de conseil concernant l’analyse du besoin pour un achat éventuel ou le remplacement du parc existant.
ARTICLE 23 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
Le volume d’heures nécessaire à la réalisation de la mission est estimé à 0,09 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie C de la filière technique,
Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des dépenses d’habillement et des pièces détachées donneront lieu à remboursement, Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2 % de charges de structure.
PARAGRAPHE II : MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX TERRITOIRES
ARTICLE 24 – Objet de la mission
Est partiellement mis à disposition du CCAS de la ville de Bordeaux, le service commun métropolitain dénommé « Service de l’assistance juridique aux territoires de la Direction des affaires juridiques» au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
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Hors litige entre les signataires de la présente convention, ou décision expresse contraire du CCAS, le service mis à disposition assurera pour le compte du CCAS les missions suivantes :
- en matière de contentieux
- en matière de documentation et de conseil
ARTICLE 25 – Missions assurées
25.1 –Contentieux
- Association à la gestion et au traitement du pré contentieux
- Gestion et traitement contentieux devant toutes les juridictions et autorités administratives Indépendantes
Sauf ministère d’avocat obligatoire ou accord des parties, le contentieux est traité en régie par le service mis à disposition.
Il est précisé qu’en cas de représentation en justice par un avocat désigné par le CCAS, sur proposition du service mis à disposition, le suivi est réalisé par les agents affectés au service mis à disposition. En revanche, le CCAS fera son affaire du règlement des frais d’honoraire et de justice afférents.
Le CCAS fera également son affaire du règlement de toute somme mise à sa charge par les juridictions et autorités administratives Indépendantes ou résultant d’une transaction à laquelle il serait partie.
25.2 - Documentation et conseil
- Conseil (saisine ponctuelle, consultation)
- Assistance juridique sous forme d’AMO par intégration de l’éventuelle équipe projet - Accompagnement à la rédaction et mise à disposition d’actes types (hors actes de cessions, gestions)
ARTICLE 26 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,1 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière administrative,
Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure »,
Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11 m²,
Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2 % de charges de structure.
PARAGRAPHE III : MISE A DISPOSITION DU CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT
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ARTICLE 27 - Objet
Est partiellement mis à disposition du CCAS, le service commun métropolitain dénommé « Centre action sociale et logement de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail» au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera le suivi social des agents du CCAS.
ARTICLE 28 - Missions assurées
Le service mis à disposition a la charge de l’accompagnement social des agents du CCAS. A ce titre, ils peuvent être reçus par une assistante sociale et bénéficiés notamment d’un soutien dans leurs démarches administratives, de conseils budgétaires, juridiques, en matière de vie familiale et professionnelle ainsi que d’un soutien aux montages des demandes d’aides déposées auprès d’organismes extérieurs.
Le service mis à disposition communique annuellement au CCAS des statistiques anonymes sur le suivi social réalisé.
ARTICLE 29 - Conditions de remboursement des frais afferents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
Le volume d’heures nécessaire à la réalisation de la mission est estimé à 0,08 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière médico- sociale,
Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure »
Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11 m²,
Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2 % de charges de structure
PARAGRAPHE IV : MISE A DISPOSITION DU SERVICE MEDICAL
ARTICLE 30 – Objet
Est partiellement mis à disposition du CCAS de la ville de Bordeaux, le service commun métropolitain dénommé « service médical de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail » au sein de la Direction générale ressources humaines et administration générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera pour le compte du CCAS les missions suivantes : - la surveillance médicale des agents
- de conseil
ARTICLE 31 – Missions assurées
31.1 – La surveillance médicale des agents
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Le service mis à disposition réalise les différents types de visites médicales (d’embauche, périodique, de reprise, à la demande de l’agent ou du CCAS). Il a également la charge de la surveillance médicale particulière de certains publics (agents reconnus travailleurs handicapés, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents exposés à des risques particuliers, agents souffrant de pathologies particulières…).
31.2 – Conseil auprès de l’administration du CCAS, des agents ou de leurs représentants pour ce qui concerne :
- L’amélioration des conditions de travail
- L’hygiène générale des locaux
- L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail - La protection des agents contre les nuisances, risques professionnels, maladies professionnelle ou à caractère professionnel
- L’information sanitaire
A ce titre le service mis à disposition mène des actions sur le milieu professionnel qui prennent la forme de visites de site, d’études de postes.
Le médecin du travail participe aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les personnels hospitaliers et pour les personnels territoriaux du CCAS selon une fréquence de 4 fois par an.
ARTICLE 32 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,38 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière médico- sociale et à 0,19 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie C de la filière administrative,
Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure »,
Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations, Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11 m²,
Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2 % de charges de structure.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 33 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017.
Elle pourra faire l’objet d’une reconduction tacite dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 34 - Dénonciation de la convention
34.1 – Dispositions générales
La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 33 de la présente convention.
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Elle peut prendre fin de manière anticipée à la demande du CCAS pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de trois mois.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ville et à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.
34.2 - Dispositions particulières applicables au titre I
La Ville et/ou le CCAS peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre I, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois ou pour manquement contractuels sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncées au titre II des présentes.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il est adressé copie à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre le CCAS et la Ville, le délai de préavis pourra être raccourci.
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 35 de ladite convention.
34.3 - Dispositions particulières applicables au titre II
Bordeaux Métropole et/ou le CCAS peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre II, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois ou pour manquement contractuels sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncées au titre I des présentes.
En cas de résiliation anticipée (soit du fait de la résiliation globale de la convention par le CCAS, soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions du titre II par le CCAS ou Bordeaux Métropole) des dispositions du titre II de la présente convention, ou d’expiration de la convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, (soit du fait de la résiliation globale de la convention par le CCAS, soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions) les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés au CCAS pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 35 de ladite convention.
129 20
ARTICLE 35 – Modifications :
En fonction de l’avancement des rapprochements opérés entre la Ville, Bordeaux Métropole et le CCAS, les parties conviennent que la présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenants écrits.
ARTICLE 36 – Litiges
En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable avec l’assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent des juridictions compétentes ayant leur siège à BORDEAUX, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 37 – Elections de domiciles
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent avoir fait élection de domicile :
- Monsieur Alain JUPPE, es qualité de Président, en l’Hôtel Métropole, Esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX
- Monsieur Nicolas FLORIAN, es qualité de Maire-Adjoint, en l’Hôtel de Ville de BORDEAUX, Place Pey-Berland à BORDEAUX
- Monsieur Nicolas BRUGERE, es qualité de Vice-président, à la Cité Municipale, 4 rue Georges Bonnier à BORDEAUX
ARTICLE 38 - Mise en œuvre
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’à la Trésorerie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à BORDEAUX, en six exemplaires, le ...................
Pour Bordeaux Métropole, Pour la ville de Bordeaux, Pour le Centre communal d’action sociale de
Bordeaux,
Le Président, Le Maire-Adjoint, Le Vice-président,
Alain JUPPE Nicolas FLORIAN Nicolas BRUGERE
130 21
Annexe 1 : Liste des espaces d’accueil équipés mis à disposition par la ville de Bordeaux à son CCAS selon la fréquence définie ci-après :
Territoires Emplacements Offres de service et périodicités *
Bordeaux
Maritime
Centre Social
Bordeaux Lac
Agent d’accueil social + travailleur social
Fréquence hebdomadaire
Grand
Parc Mairie de Quartier
Agent d’accueil social
Fréquence bihebdomadaire
Travailleur social Fréquence hebdomadaire
Caudéran Mairie de Quartier
Agent d’accueil social + travailleur social
Fréquence hebdomadaire
Centre Cité Municipale
Lieu-ressources + SIPS + travailleur social
Fréquence hebdomadaire
Bordeaux
Sud
Mairie annexe de
Quartier
Bordeaux Sud
Agent d’accueil social + travailleur social
Fréquence hebdomadaire
Nansouty
Mairie annexe de
Quartier
Bordeaux Sud
Agent d’accueil social + travailleur social (Permanences
ouvertes)
Fréquence hebdomadaire
Centre Social
Argonne Travailleur social (Permanences sur rendez-vous)
Bastide /
Benauge
Point
d’Information
Projet Urbain et
Vie Quotidienne
Agent d’accueil social + travailleur social
Fréquence hebdomadaire
LAB (Local des
associations
Bénévoles
Bastide
Travailleur social (Permanences sur rendez-vous)
Fréquence bimensuelle
Saint
Augustin
Mairie de Quartier
Travailleur social
Fréquence hebdomadaire
131 22
Annexe 2 : Liste des effectifs mis à disposition du CCAS
(1) : Nombre d'heures effectuées au titre de la mise à disposition, sur la base du nombre d'heures légal travaillé par an
CATEGORIE FONCTIONS EXERCEES SERVICE D'AFFECTATION DIRECTION D'AFFECTATION EQUIVALENT TEMPS PLEIN
AFFECTE A LA MISE A
DISPOSITION (1)
A Juriste
Service de l'assistance
juridique aux territoires
Direction des affaires
juridiques 0,05
A Juriste
Service de l'assistance
juridique aux territoires
Direction des affaires
juridiques 0,05
B
Assistante de service
social
Service Prévention, Social et
Qualité de vie au travail
Direction vie administrative et
qualité de vie au travail 0,08
A
Médecin de médecine
professionnelle et
préventive Service médical
Direction vie administrative et
qualité de vie au travail 0,19
A Infirmier Service médical
Direction vie administrative et
qualité de vie au travail 0,19
C
Secrétaire médecine
professionnelle
préventive Service médical
Direction vie administrative et
qualité de vie au travail 0,19
C
Mécanicien /
Electricien
Service stratégie de
maintenance Direction du parc matériel 0,09
132 23
Annexe 3 : Liste des véhicules métropolitains mis à disposition du CCAS
Service
utilisateur Propriété Type Libellé Marque Immatriculation Energie
Date de
mise en
circulation
Date
d'acquisition
CCAS BORDEAUX METROPOLE VL 108 PEUGEOT EE-035-BK ES 20/07/2016 31/08/2016
CCAS BORDEAUX METROPOLE VL 108 PEUGEOT ES
CCAS BORDEAUX METROPOLE VL 108 PEUGEOT ES
CCAS BORDEAUX METROPOLE VL 108 PEUGEOT ES
CCAS BORDEAUX METROPOLE VL 108 PEUGEOT ES
CCAS BORDEAUX METROPOLE Fourgonnette VP
CCAS BORDEAUX METROPOLE Fourgonnette VP à commander
en commande
133 24
Annexe 4 : Modèle d’état annuel pour l’exercice 2017 par service mis à disposition - Estimation
(Base du compte administratif 2016 – actualisé le cas échéant au vu du BP 2017)
Total annuel prévisionnel 2017 : 44 614 €
Numéro
de poste
Composantes du
coût unitaire de
fonctionnement
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération Explication pondération Total du montant pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
Estimation en moyenne catégorie C de la filière
technique 34 994 € 0,09 Nombre ETP 3 149 €
EPI/habillement 546 € 0,09 Nombre ETP 49 €
Pièces détachées : entretien des véhicules mis
à disposition et des véhicules propriété de
l'opéra
1 364 € 0 Dépense réelle 1 364 €
3
Coût de
renouvellement des
immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules
d'intervention, outils informatiques
métiers dédiés, bâtiments techniques
0 €
4
Forfait
métropolitain des
dépenses
d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un
agent non encadrant soit 11 m² x coût
moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par m² 374 0,09 Nombre ETP 34 €
5 Forfait charges de structure
Mutualisation totale des fonctions
supports de la ville de Bordeaux :
forfait de 2%
Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 4 596,23 € 2% Forfait de 2% 92 €
4 688 € TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
SERVICE MIS A DISPOSITION "STRATEGIE DE MAINTENANCE DE LA DIRECTION DU PARC MATERIEL " AU PROFIT DU CCAS
Charges directes
réelles de
fonctionnement
2
Fournitures et achats indispensables
au fonctionnement du service,
contrats de services, contrats de
maintenance informatique
Numéro de
poste
Composantes du coût unitaire de
fonctionnement Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération
Explication
pondération
Total du
montant
pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges patronales
figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N
(012)
Prestations sociales et collectives
Estimation en moyenne
catégorie A de la filière
administrative
45 804 € 0,1 Nombre ETP 4 580 €
2 Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de services,
contrats de maintenance informatique
0,00 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations
Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention,
outils informatiques métiers dédiés, bâtiments
techniques
0,00 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un agent non
encadrant soit 11 m² x coût moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux
Métropole par m² 374 0,1 Nombre ETP 37,40 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux : forfait de 2% Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 4 617,80 € 2% Forfait de 2% 92,36 €
4 710 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE D'ASSISTANCE AUX TERRITOIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES" AU PROFIT DU CCAS
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
134 25
Numéro de
poste
Composantes du coût unitaire
de fonctionnement Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération
Explication
pondération
Total du montant
pondéré
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges patronales figurant
sur le bulletin de salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
Estimation catégorie B de la filière médico-
sociale 37 577 € 0,08 Nombre ETP 3 006 €
2 Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de services,
contrats de maintenance informatique
0 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention, outils informatiques métiers dédiés, bâtiments techniques 0 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne pour un agent non
encadrant soit 11 m² x coût moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par
m² 374 € 0,08 Nombre ETP 30 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux : forfait de 2% Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 3 036 € 2% Forfait de 2% 61 €
3 097 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT DE LA DIRECTION VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL " AU PROFIT DU CCAS
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
Numéro de
poste
Composantes du coût unitaire
de fonctionnement Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de base Pondération
Explication
pondération
Total du montant
pondéré
Estimation catégorie A de la filière médico-
sociale 70 926 € 0,19 Nombre ETP 13 476 €
Estimation catégorie A de la filière médico-
sociale 54 153 € 0,19 Nombre ETP 10 289 €
Estimation catégorie C de la filière
administrative 39 530 € 0,19 Nombre ETP 7 511 €
2 Charges directes réelles de fonctionnement
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de services,
contrats de maintenance informatique
0 €
3 Coût de renouvellement des immobilisations Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention, outils informatiques métiers dédiés, bâtiments techniques 0 €
4
Forfait métropolitain des
dépenses d'entretien des
bâtiments
Nombre de m² en moyenne par agent non
encadrant soit 11 m² x coût moyen du m² (34€)
Forfait entretien Bordeaux Métropole par
m² 374 € 0,57 Nombre ETP 213 €
5 Forfait charges de structure Mutualisation totale des fonctions supports de la ville de Bordeaux : forfait de 2% Forfait de 2 % appliqué aux postes n°1, 2 et 4 31 489 € 2% Forfait de 2% 630 €
32 119 €
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE MEDICAL DE LA DIRECTION VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL " AU PROFIT DU CCAS
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2017
1 Coût réel des ETP mis à disposition
Rémunération brute + charges patronales figurant
sur le bulletin de salaire au 31/12/N (012)
Prestations sociales et collectives
135 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/124
Bordeaux Fête le Fleuve. Grand départ de la Solitaire Urgo
Le Figaro 2017.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2013 et en 2015, la ville de Bordeaux a accueilli le départ de la course nautique « la solitaire du figaro », et a organisé concomitamment « Bordeaux fête le fleuve », avec plus de 500 000 visiteurs répartis sur les 10 jours de festivités en 2015. Le caractère métropolitain de cette manifestation s’est affirmé au fil des ans, les récents transferts de compétences et d’équipements conduisent aujourd’hui Bordeaux Métropole à intensifier son implication financière dans l’organisation de ces deux évènements sportifs et festifs.
L’aménagement des quais, acte majeur à l’échelle de l’agglomération, a non seulement rendu vie à un site patrimonial exceptionnel, mais redonné de la perspective, de la lumière et de l’air au centre-ville. Depuis, les Bordelais se sont réappropriés les 93 hectares de quais « jardinés » et une foule venue des quatre coins de l’agglomération se presse pour s’y promener ou se dépenser sur les espaces sportifs. La Garonne, large de 500 mètres, nous rappelle que l’Océan est à nos portes, au cœur d’un paysage urbain exceptionnel, inscrit en 2007 au Patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO.
Pour ces différentes raisons, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont jugé opportun reconduire ces deux manifestations, elles se tiendront du 26 mai au 4 juin 2017 : au moins 500 000 visiteurs sont attendus, et près de 40 bateaux prendront le départ de la Solitaire Urgo Le Figaro (Urgo, nouveau partenaire).
Comme en 2015, l’organisateur de la Solitaire 2017 sera la SAS OC Sport Pen Duick, et l’organisateur de la Fête du Fleuve 2017 sera BGE Bordeaux Grands Evénements : il conviendra de passer une convention de partenariat avec chacun de ces deux partenaires.
L’objet de la présente délibération est donc d’acter un mode opératoire et une participation financière de notre collectivité, en partenariat avec Bordeaux Métropole pour la tenue de ces manifestations.
1. BORDEAUX FETE LE FLEUVE :
1.1. La manifestation :
Depuis 1999, l’une des manifestations métropolitaines les plus importantes organisée par l’association Bordeaux grands évènements est « Bordeaux fête le fleuve » qui se déroule les années impaires, en alternance avec la Fête du vin les années paires. Au fil des années, un public sans cesse plus nombreux (400 000 spectateurs en 2013, 520 000 en 2015), a transformé ce rendez-vous biannuel en un évènement structurant attirant un public régional, national et pour partie international.
Le bilan de l’édition 2015 est donc très positif, nous en retiendrons les fait marquants : 2000 croisiéristes, 14 000 visiteurs sur le Belem, 48 000 visiteurs de « la grande cabane » construite en pin des landes, des dizaines de milliers de personnes pour la canopée des quinconces, le « poumon vert » de la manifestation, 60 000 spectateurs sur les 7 concerts proposés, 80 000 personnes pour le spectacle pyrotechnique, nautique et musical, et enfin des retombées économiques, et une visibilité de la Ville de Bordeaux et sa métropole dans les médias très importantes.
Pour 2017, le thème retenu de « Bordeaux fête le fleuve » sera « l’aventure », la fête aura une durée de 10 jours, et sera associée à la Solitaire Urgo Le Figaro du 26 mai au 4 juin 2017.
136 Séance du lundi 3 avril 2017
Bordeaux fête le fleuve se décline traditionnellement et simultanément sur les quais de Bordeaux et sur la Garonne. L’édition 2017 (10e édition) s’inscrit dans ce cadre et comprendra de multiples animations destinées à révéler le fleuve dans toutes ses dimensions : festive, économique, artistique, sportive, patrimoniale, touristique…
Ø Points forts de l’édition 2017 (sous réserve des mesures de sécurité exceptionnelles) :
La Solitaire Urgo-Figaro, avec plusieurs temps forts destinés au grand public.
Les bateaux de légende au Ponton d’honneur :
- le Belem sera présent du 2 au 4 juin au Ponton d’honneur et proposera une navigation exceptionnelle (nombre de places limité) entre Blaye et Bordeaux puis entre Bordeaux et Pauillac. Visites le samedi 3 juin.
- le Marité sera présent du 26 mai au 4 juin et ouvert aux visites scolaires, de groupes ou individuelles ;
- le Jolokia, 60 pieds et le Marité seront amarrés sur les pontons
La Traversée de Bordeaux à la nage : des centaines de nageurs s’élancent pour une traversée
entre le Ponton d’Honneur et la rive droite, dimanche 4 juin
Le village de la Solitaire et de Bordeaux fête le fleuve :
- les partenaires et sponsors de la Solitaire et des skippers sont réunis dans un village de toile entre la Maison éco-citoyenne et le Miroir d’eau : animations quotidiennes, rencontres économiques, relations presse
- le village gourmand en lien avec l’Agence alimentaire de la Nouvelle Aquitaine : producteurs régionaux, huitres, vins, glaces…
- le village institutionnel avec les pavillons des collectivités territoriales, de l’Office de tourisme de Bordeaux Métropole, de Gironde tourisme et du Smiddest, des Offices de tourisme de plusieurs départements du Sud-ouest
- le pavillon média, point d’animation et d’émissions publiques quotidiennes (France bleu Gironde, France 3, TV 7, BFM TV…)
- le village basque : dans le cadre du 75ème anniversaire de la Maison des basques de Bordeaux, cidrerie, bodega, spectacles et ateliers (danses, concerts, force basque)
Les Concerts de Bordeaux fête le fleuve :
Sous réserve de validation par les autorités préfectorales des dispositifs proposés, concerts gratuits du 26 mai au 4 juin : bals sur le Miroir d’eau, concerts live pop-rock en partenariat avec RTL 2, concerts en partenariat avec associations bordelaises (Musiques de Nuit, RockSchool Brabey, Allez les Filles …), rock basque…
Le Feu d’artifice de clôture :
Bordeaux Fête le Fleuve se termine traditionnellement par un feu d’artifice qui sera tiré le samedi 3 juin sur la Garonne.
Ø Le thème 2017 - l’aventure :
137 Séance du lundi 3 avril 2017
Bordeaux fête le fleuve s’organise traditionnellement autour d’une thématique singulière, prétexte à des animations originales. Après l’estuaire en 2013, le bois en 2015, c’est l’aventure qui servira de fil conducteur à l’édition 2017.
L’aventure, en hommage aux skippers de la course et plus largement aux navigateurs, sera présente à trois niveaux :
Aventures fluviales : des navigations seront proposées au grand public ainsi invité à partir
quotidiennement à la découverte de la Garonne ou de la Gironde : au programme de ces
navigations le phare de Cordouan, Fort médoc, Blaye, Cadillac, les installations portuaires,
l’île Margaux et l’île Nouvelle…
Aventures et mésaventures : un parcours proposé au grand public au fil de containers
disposés sur les quais de Bordeaux.
Les grands aventuriers : les océans ont fait naitre de multiples figures de héros, un des
derniers en date étant Armel Le Cléach et le fabuleux record établi lors de la dernière édition
du Vendée Globe. Armel Le Cléach sera présent pour une rencontre dans les locaux de son
sponsor.
1.2. Budget prévisionnel :
Pour rappel, en 2015, sur un budget de 940 149 € HT, la participation de la Ville était de 335 000 € et la participation de Bordeaux Métropole de 100 000 €
Le budget prévisionnel de l’édition 2017, d’un montant de 854 500 € est joint en annexe. Cela représente une baisse globale de 9.2% par rapport à l’édition 2015. Ce budget pourrait cependant être revu à la hausse en fonction des dispositifs de sécurité imposés par l’Etat.
Il est proposé cette année une participation globale au bénéfice de Bordeaux Grands Evènements pour l’organisation de Bordeaux fête le fleuve d’un montant de : - 141 000 € pour Bordeaux Métropole
- 275 000 € pour la Ville de Bordeaux
1.3. Partenariat avec l’association Bordeaux grands événements / 275 000 € :
Pour l’organisation de Bordeaux fête le fleuve, la Ville de Bordeaux est sollicitée par l’association Bordeaux grands événements pour un soutien financier global de 275 000 € dont :
- 250 000 € au titre de la mission Tourisme
- 25 000 € pour la mise en œuvre du pilotage des compléments de sécurité liés aux temps forts de la course La Solitaire Urgo Le Figaro (arrivée et départ de la course). Cette somme a été prévue au budget 2017 de la Direction des Sports (Fonction 40 – Compte 6574 – Chapitre 65)
2. LA SOLITAIRE DU FIGARO/URGO :
2.1. La manifestation :
Depuis sa création en 1973 par Eric Tabarly et Gérard Petipas, la société Pen Duick a eu pour vocation de gérer les célèbres bateaux d’Eric Tabarly, puis, à partir de 1985, s’est consacrée à la création et à l’organisation de courses océaniques. Elle a organisé plus de 50 courses dont parmi les plus grandes : la Route du rhum, la Transat Jacques Vabre, la Transat AG2R La Mondiale, la Transat BPE Belle, la Transat Bénodet Martinique, la Transat Lorient-les Bermudes-Lorient, etc.
138 Séance du lundi 3 avril 2017
La Solitaire Urgo Le Figaro, dont ce sera la 48ème édition en 2017 s’inscrit dans le Championnat de France Elite de course au large en solitaire, monotype sans assistance, en classement par étape.
La 44ème édition, avec pour la première fois un départ sur la Gironde, s’était déroulée du 1er mai au 15 juillet 2013 (parcours Bordeaux – Porto – Gijon – Roscoff - Dieppe). 400 000 visiteurs étaient présents sur les quais durant cette période.
La 46ème édition s’est déroulée du 31 mai au 28 juin 2015 en 4 étapes (Bordeaux – Sanxenxo –Torbay - Dieppe) sur 2185 milles. Le prologue s’est tenu à Bordeaux le 30 mai et le départ de la course le 31 mai à Pauillac. 520 000 visiteurs d’origine nationale et internationale ont fréquenté le village et les quais, et le jour du prologue, ce sont près de 60 000 personnes qui étaient présentes.
La ville de Bordeaux proposera des animations à destination des enfants (scolaires,
individuels, centres de loisirs) : piscine d’entrainement, accroc voile, activités de découverte
Les retombées presse et internet de cette édition ont été très importantes, renforçant la notoriété de Bordeaux : 900 000 visiteurs sur le site internet de l’organisateur, 134 spots télévisés, 135 sujets radio, 1500 sujets presse dont la moitié en ligne.
2.2. Programme de la course La Solitaire Urgo Le Figaro 2017 :
Ø Etapes :
Les grandes étapes de cette course au large seront les suivantes : - jeudi 25 mai : début de l’accueil des Figaro à Paulliac
- vendredi 26 mai : arrivé de la flotte des Figaro à la pleine mer (21h) - samedi 27 mai : Présentation des skippers
- du dimanche 28 mai au vendredi 2 juin : animation des quais de Bordeaux avec le village de la Solitaire, rencontres skippers/enfants, courses d’exhibition. - samedi 3 juin à 16h15 : départ du prologue de Bordeaux à Pauillac. - dimanche 4 juin à 14h30 : départ de la première étape de Pauillac (villes étape : Gijon, Concarneau, Ville d’arrivé : Dieppe)
Ø Animations :
Le programme d’animations bordelais autour de la course est élaboré de concert entre la ville de Bordeaux, la société OC sports Pen Duick et Bordeaux grands évènements : l’espace festif sera dressé le long des quais, entre la maison écocitoyenne et le miroir d’eau. Les visiteurs pourront tout à la fois observer les bateaux et les partenaires de la course, mais également participer aux animations proposées par la Direction des Sports.
Conçu sous forme de promenade sur le thème de la Garonne, stands et ateliers permettrons la redécouverte du fleuve, élément essentiel, lié à l’histoire et au développement de la ville. Le village regroupera par ailleurs la plupart des acteurs institutionnels et touristiques de la région.
2.3. Budget prévisionnel :
Pour rappel, en 2015 Bordeaux Métropole a financé l’évènement à hauteur de 35 000 € dans le cadre d’un budget de 466 000 €.
Le budget prévisionnel de l’édition 2017, d’un montant de 413 000 € est joint en annexe. Cela représente une baisse globale de financements publics de 53 000 € par rapport à l’édition 2015.
Il est proposé cette année une participation globale de la Ville de Bordeaux pour l’organisation de la Solitaire du figaro d’un montant de 213 000 €, dont 41 000 de droits d’entrée versés à l’organisateur.
139 Séance du lundi 3 avril 2017
Bordeaux Métropole consacrera 200 000 € à l’organisation de l’événement dont 94 000 € de droits d’entrée versés à OC Sport Pen Duick. Le solde permettra à Bordeaux Métropole de financer les dépenses inhérentes aux moyens nautiques telles que location des pontons…
Dans le cadre de l’accueil de la course, la Ville de Bordeaux bénéficie d’une subvention de 60 000 € de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour l’accueil du village organisation, portant le solde net pour la ville à 153 000 €. Le budget complémentaire (200 000 €) sera apporté par Bordeaux Métropole.
2.4. Partenariat avec OC Sport Pen Duick / 41 000 € :
Pour l’organisation de la Solitaire du Figaro/Urgo, le partenariat financier s’élève à 41 000 € au titre du « ticket d’entrée » pour l’accueil de la manifestation. Cette somme a été prévue au budget 2017 de la Direction des Sports (Fonction 415 - Compte 6188 – Chapitre 011).
2.5. Partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux :
Accueillir cette course à Bordeaux est également possible grâce à l’engagement de la Chambre de Commerce et d’Industrie qui soutiendra la Ville à hauteur de 60 000 euros qui permettront de mettre en place le village organisation, c'est-à-dire l’envers du décor de la course (salle de production et montage vidéo, direction de la course, salle médicale…), dans les locaux du Palais de la Bourse.
D’autres partenariats sont également formalisés au travers d’échanges marchandises, par
exemple avec l’Office de Tourisme de Bordeaux et le CIVB (Conseil Interprofessionnel du
Vin de Bordeaux).
Aussi, je vous demanderai, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le
Maire à :
- signer la convention avec OC Sports Pen Duick, dont le projet est ci-annexé, qui prévoit les conditions d’accueil de la course à Bordeaux,
- verser les droits d’entrée pour l’accueil de cette manifestation à OC Sports Pen Duick
- signer la convention avec l’Association Bordeaux Grands Evènements dont le projet est ci-annexé ;
- verser la subvention permettant la mise en œuvre du pilotage des compléments sécurité à l’Association Bordeaux Grands Evènements
- signer la convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, dont le projet est ci-annexé ;
- à encaisser la recette de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux à hauteur de 60 000 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Arielle PIAZZA et Monsieur Stephan DELAUX
140 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, il s’agit pour notre Assemblée de délibérer sur l’un des grands moments festifs et culturels, je peux le dire, sportifs et d’animation pour la Ville et l’Agglomération. C’est un événement d’Agglomération à savoir la Fête du Fleuve où, depuis maintenant trois fois… c’est la troisième fois où nous assisterons au départ de la course du Figaro. Il s’agit pour nous d’attribuer une subvention que nous avions votée d’ailleurs au Budget Primitif, une subvention qui porte à la fois sur la Fête du Fleuve et aussi sur le départ de la Figaro.
Dans cette délibération, vous y retrouverez aussi des participations financières notamment de Bordeaux Métropole, car Bordeaux Métropole prend du volume en tant que partenaire, notamment par le fait que, comme je le disais, c’est un événement de portée d’agglomération et même plus, et par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, et le transfert des compétences, c’est la Métropole qui assume toutes les questions de tourisme. Pareil, dans le cadre des transferts de compétence avec le Département, c’est la Métropole qui a pris la main sur toutes ces questions d’attractivité et de tourisme. Voilà.
Le budget en lui-même, il est en régression par rapport à 2015 et c’est au sein des partenaires financiers que sont la Ville et la Métropole que les répartitions se font différemment, sachant aussi que nous avons une participation conséquente de la Chambre de commerce. S’il y a plus de questions, Monsieur DELAUX sera plus à même que moi pour vous répondre.
M. LE MAIRE
Monsieur DELAUX, un mot de commentaire ?
M. DELAUX
Oui, Monsieur le Maire, quelques petites remarques. D’abord, le thème que nous avons choisi cette année pour cette Fête du Fleuve et le départ de la Solitaire, c’est l’aventure. Nous avions choisi l’arbre la dernière fois et la fois précédente, c’était le fleuve. Arielle pourra, bien sûr, vous donner des explications sur la course elle-même. Je voudrais remercier tous ceux qui nous aident à monter cet événement important : Bordeaux Grands Événements et son délégué général, le service du fleuve de la Métropole, le service des sports ici à la Mairie et puis Jean-Louis DAVID aussi sur les questions de sécurité qui ne sont pas totalement simples.
Tout commencera le 26 mai avec la Parade des héros. Vous vous souvenez sans doute de celle du 2015, moment d’émotion magnifique. Cette parade sera emmenée par le Marité qui est le dernier terre-neuvier existant en France. Il date de 1923, c’est une magnifique goélette skippée par Bob ESCOFFIER.
Le week-end, les 27 et 28, nous offrirons aux publics bordelais, métropolitains et girondins et au-delà deux très grands concerts pop rock avec notre partenaire RTL 2.
Tout au long de la semaine, nous allons décliner dans les différents villages ce thème de l’aventure, en racontant les grandes histoires d’aventure qui sont nées ici à Bordeaux, les terres-neuvas bien sûr, mais aussi les naufrages qui ont eu lieu, malheureusement, dans notre estuaire et dans notre Garonne.
Nous évoquerons les utopies flottantes et vous ferez la rencontre entre un grand skipper, DESJOYAUX et un grand architecte Pierre LALLEMAND, un architecte belge.
Nous aurons aussi des narrations d’aventures plus récentes puisqu’on aura la chance d’accueillir pendant deux jours Armel LE CLÉAC’H qui sera ici présent grâce à notre partenaire la Banque Populaire, mais aussi d’autres skippers qui ont gagné cette course du Figaro comme Gilles LE BAUD, mais aussi des thèmes un peu connexes avec Catherine POULAIN et d’autres.
Les Basques seront en l’honneur parce les Basques ont eu toujours des grandes aventures océaniques et il faut se souvenir que c’est ELCANO qui a ramené le bateau de MAGELLAN lorsque MAGELLAN a découvert le passage et ce Basque né à Getaria sera évoqué à ce moment-là.
141 On parlera des gadiers, de l’Hermione, on parlera de l’île Nouvelle et puis de beaucoup d’autres choses. Et puis, bien sûr, dans la perspective de l’arrivée du Musée de la Mer et la Marine à Bordeaux, la grande aventure du vendredi 13.
Pour les Bordelais aussi, nous avons voulu inventer une aventure en leur proposant beaucoup plus que d’habitude des possibilités de découverte de la Garonne en amont, en aval dans l’estuaire et jusqu’au Phare de Cordouan. Nous avons décidé d’affréter tous les bateaux disponibles de ce qu’on appelle le Day Cruise à Bordeaux pour permettre aux Bordelais de découvrir tout cela. Et puis, le samedi, ça sera le départ du prologue, mais pendant ce week- end là, nous aurons également l’occasion de donner la parole à des artistes bordelais qui vont se produire. Notre jeune scène bordelaise sera à l’honneur et tout cela se terminera le samedi soir par un feu d’artifice avant que le lendemain, dimanche, ait lieu un évènement qui est devenu rituel et auquel nous tenons également beaucoup qui est la traversée de Bordeaux à la nage.
Voilà, chers amis, comment va se dérouler cette fête.
Concernant la réduction du budget qu’évoquait Nicolas FLORIAN, je voudrais préciser que nous avons réduit la dimension de cet événement sur le plan géographique en arrêtant le Salon nautique que nous avions organisé il y a deux ans qui ne s’est pas véritablement inséré dans notre dispositif événementiel. Cela réduit la surface et cela réduit aussi le budget en recettes et en dépenses.
M. LE MAIRE
Merci. Madame PIAZZA.
MME PIAZZA
Oui très rapidement parce que je ne vais pas détailler l’événement. Il a été plus ou moins détaillé déjà, mais en plus de ces retombées économiques que nous allons avoir sur… et faire profiter la Ville aussi de cet événement, quelques mots sur les retombées en direction de notre jeunesse. Pendant ce long événement, de nombreuses animations offertes aux écoles primaires de la Métropole alors pas toutes évidemment, ce serait beaucoup trop, mais une, voire deux écoles primaires selon la taille de la commune seront invitées à venir nous rejoindre sur l’événement. Alors la visite du Marité évidemment le lundi, mardi jusqu’au jeudi l’après-midi et puis, une animation URGO qui est le partenaire de La Figaro et qui fera un travail de sensibilisation sur les étapes de la cicatrisation auprès des enfants. Puis « Accro voile », bien sûr, parcours aventure, sensibilisation à la voile et des rencontres avec les skippers, c’est toujours très intéressant. Ils parleront d’aventures et la protection de l’environnement, c’est-à-dire préserver la mer et l’océan. Je voudrais terminer en disant que je ne participerai pas non plus au vote de cette délibération.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Je n’ajouterai pas de commentaires sinon pour rappeler que l’édition précédente a été un extraordinaire succès avec 600 000 visiteurs.
M. DELAUX
Oui, 400 000, 520 000 visiteurs, beaucoup de monde
M. LE MAIRE
Grand moment festif. On passe à la suite alors. Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 125 : «Indemnité forfaitaire de participation aux consultations électorales. »
142 CONVENTION DE PARTENARIAT
« BORDEAUX FETE LE FLEUVE 2017 »
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION BORDEAUX GRANDS EVENEMENTS
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain Juppé agissant en sa qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 6 avril 2017
D’une part,
Et l’association Bordeaux Grands Evènements, 42 allées d’Orléans 33000 Bordeaux, représentée
par son Président, Monsieur Stéphan DELAUX, autorisé par les statuts,
D’autre part,
- Expose -
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de
partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et
financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l’association Bordeaux Grands Evènements domicilié au 42 allées d’Orléans à Bordeaux dont les statuts ont été approuvés le 2 décembre 2005 et dont la déclaration a été reçue en Préfecture de Gironde le 13 janvier 2006, exerce une activité de création, d’organisation et de suivi de grands évènements destinés au grand public présentant un intérêt communal propre,
Il a été convenu :
Article 1 : Objet de la convention
L’association Bordeaux Grands Evènements est le pivot de l’organisation de la manifestation « Bordeaux Fête le Fleuve » prévue du 26 mai au 4 juin 2017
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les moyens mis en œuvre par l’association Bordeaux Grands Evènements ainsi que les modalités de versement de la participation financière de la Ville.
Article 2 : Objectifs et moyens mis en œuvre
Cette 11ème édition de « Bordeaux Fête le Fleuve » se traduit par les axes de mise en œuvre précis :
- proposer une dynamique nautique exceptionnelle avec un volet sportif de haut niveau : accueil de la course à la voile « La Solitaire Urgo Le Figaro», traversée de Bordeaux à la nage. - valoriser le fleuve et son estuaire avec des pavillons dédiés, une exposition, des découvertes fluviales en bateau,
- développer une offre culturelle et artistique avec de nombreux concerts et deux spectacles
pyrotechniques
A des fins d’optimisation des ressources, Bordeaux Grands Evènements assurera par ailleurs la commercialisation et la gestion du Village grand public dédié à La Solitaire Urgo La Figaro dans le respect du cahier des charges précis fixé par l’organisateur de la course, conformément à la convention entre la Ville et l’organisateur ci-annexé.
143 Un document de présentation synthétique de l’édition 2017 est annexé à la présente convention.
Article 3 - Sécurité de la manifestation
Comme en 2015, il est proposé que la mission globale de sécurité soit confiée à l’organisateur de la Fête du fleuve, Bordeaux Grands Evènements.
En amont de la manifestation : les préconisations de Bordeaux Grands Evènements seront élaborées en concertation avec la Ville de Bordeaux. Un dossier de grand rassemblement sera préparé et déposé sur ces bases à la Préfecture.
La Ville de Bordeaux affectera des moyens budgétaires complémentaires à Bordeaux Grands Evènements pour lui permettre de mettre en œuvre le pilotage des compléments de sécurité liés aux temps forts de la course (arrivée et départ de la course). Ces moyens sont estimés à 25 000 euros TTC.
Pendant la manifestation : la sécurité générale de la manifestation sera assurée par l’organisateur de la Fête du Fleuve (Bordeaux Grands Evènements).
Une coordination des dispositifs de sécurité liés aux temps forts (arrivées et départs de la Course, rassemblements nautiques, feux d’artifice, concerts) sera assurée par la Ville de Bordeaux, au sein du PC Sécurité, implanté dans les locaux de la Maison de l’Europe.
L’ensemble des acteurs et services institutionnels concernés par la manifestation sera associé par la
Ville à ce dispositif.
Article 4 – Participation de la Ville
Le coût prévisionnel de « Bordeaux Fête le Fleuve », ci-après annexé, s’établit aujourd’hui à 854 500 euros.
La Ville de Bordeaux versera à l’association Bordeaux Grands Evènements une participation financière de 275 000 euros maximum pour contribuer à cette manifestation. Par ailleurs, des moyens techniques pourront être mis en place en liaison avec la Cellule des
manifestations publiques.
Article 5 – Modalités de versement de la subvention
La subvention de la Ville sera versée de la façon suivante :
70 % dès signature de la convention.
Le solde sera versé sur présentation du bilan financier définitif de la manifestation.
Elle sera créditée au compte de l’association Bordeaux Grands Evènements n° 10057 19011
00039763601 49 - établissement : C.I.C. Société Bordelaise - agence Bordeaux Chapeau Rouge.
Article 6 – Conditions générales
L’association Bordeaux Grands Evènements s’engage :
1 - à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2 - à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3 - à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration, 4 - à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5 - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, 6 - à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7 - à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : «association soutenue par la Mairie de Bordeaux ».
144 Article 7 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour l’année 2017. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas
échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 8 – Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’association Bordeaux Grands Evènements de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 9 – Contrôle de la Ville sur l'association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association Bordeaux Grands Evènements s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :
- une copie certifiée de son budget,
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
- tout document faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient de tenir toute réunion utile à l’organisation et à l’évaluation de la manifestation à venir.
Article 10 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association Bordeaux Grands Evènements.
Article 11 – Election de juridiction
Les deux parties conviennent que les tribunaux compétents relatifs à l’application de la présente
convention sont ceux siégeant à BORDEAUX.
Article 12 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Bordeaux Grands Evènements, 42 allées d’Orléans à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association Bordeaux Grands Evènements LE MAIRE LE PRESIDENT
Alain JUPPÉ Stéphan DELAUX
145 RECETTES
HT
TTC
SUBVENTIONS
416 000,00 €
416 000,00 €
MAIRIE DE BORDEAUX Tourisme
250 000,00 €
250 000,00 €
MAIRIE DE BORDEAUX Sports
25 000,00 €
25 000,00 €
BORDEAUX METROPOLE
141 000,00 €
141 000,00 €
PARTENARIATS PRIVES et INSTITUTIONNELS
290 000,00 €
348 000,00 €
KEOLIS
20 000,00 €
24 000,00 €
BPACA
30 000,00 €
36 000,00 €
CCI DE BORDEAUX
38 000,00 €
45 600,00 €
OT BORDEAUX METROPOLE
30 000,00 €
36 000,00 €
CASINO BARRIERE
36 000,00 €
43 200,00 €
SUEZ ENVIRONNEMENT
18 000,00 €
21 600,00 €
CIVB
20 000,00 €
24 000,00 €
CAISS EPARGNE APC
11 000,00 €
13 200,00 €
ENEDIS
5 000,00 €
6 000,00 €
FRANCE BOISSONS
13 000,00 €
15 600,00 €
EIFFAGE
25 000,00 €
30 000,00 €
EDF (Délégation régionale + commerce)
19 000,00 €
22 800,00 €
QUAI DES MARQUES
15 000,00 €
18 000,00 €
GPMB
10 000,00 €
12 000,00 €
ESPACES COMMERCIAUX
143 500,00 €
172 200,00 €
Village Solitaire
42 000,00 €
50 400,00 €
Village institutionnel
33 500,00 €
40 200,00 €
Village basque
0,00 €
0,00 €
Village 2
7 500,00 €
9 000,00 €
Village gourmand
60 500,00 €
72 600,00 €
PRESTATIONS
5 000,00 €
6 000,00 €
Passagers Belem
5 000,00 €
6 000,00 €
TOTAL RECETTES
854 500,00
942 200,00 €
BORDEAUX FETE LE FLEUVE 2017
146 DEPENSES
MONTANT TAXES
HT
TTC
FRAIS STRUCTURE BGE
133 535,00€
49 200,00€
192 575,00 €
Masse salariale BGE BFF 2017
133 535,00 €
133 535,00 €
Frais administratifs BGE
49 200,00 €
59 040,00 €
ORGANISATION GENERALE COTE OUEST
0,00 €
286 880,00 €
344 256,00 €
AMO coordination production
24 000,00 €
28 800,00 €
Sécurité Gardiennage
134 480,00 €
161 376,00 €
Sécurité arrivée et départ Solitaire
25 000,00 €
30 000,00 €
Logistique générale (énergie, sanitaires, collecte déchets, éclairage, engins)
60 000,00 €
72 000,00 €
Production technique et montage
29 500,00 €
35 400,00 €
Frais de régie et catering
4 600,00 €
5 520,00 €
Signalétique générale
4 800,00 €
5 760,00 €
Assurance
4 500,00 €
5 400,00 €
PAVILLONS DES VILLAGES
116 000,00 €
139 200,00 €
Village Solitaire
36 000,00 €
43 200,00 €
Village institutionnel
22 500,00 €
27 000,00 €
Village 2
2 000,00 €
2 400,00 €
Village gourmand
27 500,00 €
33 000,00 €
Village des Basques
12 000,00 €
14 400,00 €
Jonction stands
4 000,00 €
4 800,00 €
Compléments CO + Surveillance et fouilles
12 000,00 €
14 400,00 €
ESPACE SCENIQUE + CONCERTS
63 000,00 €
75 600,00 €
Scéne 1 et backstage : 2 jours
45 000,00 €
54 000,00 €
Concerts : droits auteur, cachets, frais approche
18 000,00 €
21 600,00 €
FEU D'ARTIFICE et PARADE
67 500,00 €
81 000,00 €
Feux artifice 3 juin
22 500,00 €
27 000,00 €
Parade ouverture 26 mai
45 000,00 €
54 000,00 €
ANIMATIONS DIVERSES
4 000,00 €
56 500,00 €
71 700,00 €
Activités origami Miroir d'eau
1 800,00 €
1 800,00 €
Activités enfants et mât d'aventure
8 200,00 €
9 840,00 €
Traversée Bordeaux à la nage
4 000,00 €
4 000,00 €
Balade nautique Maison du Fleuve
1 000,00 €
1 100,00 €
Balade nautique Bateau curiosités
1 500,00 €
1 800,00 €
Balades nautiques: Terre & ocean,
1 800,00 €
2 160,00 €
Balades nautiques: autres frais
4 000,00 €
4 800,00 €
L'Aventure: Grosse situation
4 000,00 €
4 800,00 €
L'Aventure : Containers Côte Ouest Box innov
12 000,00 €
14 400,00 €
L'Aventure : scéno Pascale Giffard
3 000,00 €
3 600,00 €
L'Aventure : production Central Dupon
9 000,00 €
10 800,00 €
L'Aventure : contenus, transports
6 000,00 €
7 200,00 €
Rencontres : voyages et hébergements,
6 000,00 €
7 200,00 €
PRESTATIONS PARTENAIRES BGE
10 000,00 €
25 200,00 €
38 590,00 €
Parade ouverture Burdigala 3 bateaux
5 200,00 €
5 720,00 €
Parade ouv. River Cruise 3 bateaux
4 800,00 €
5 280,00 €
147 Aquitania 1er juin
1 500,00 €
1 800,00 €
Affretement Belem: Blaye-Bx, Bx-Pauillac
10 000,00 €
10 000,00 €
Bus passagers retour ou aller
1 200,00 €
1 440,00 €
Déjeuners partenaires (Gabriel + bateau)
6 500,00 €
7 150,00 €
Soirée cloture partenaires
6 000,00 €
7 200,00 €
COMMUNICATION ET EDITION
0,00 €
42 600,00 €
51 120,00 €
Sud Ouest TV7 partenariat
22 600,00 €
27 120,00 €
Bénévoles: gestion et catering
4 000,00 €
4 800,00 €
Graphisme et supports divers
6 000,00 €
7 200,00 €
Achats espace: Junkpage, Bx TV, 20 minutes :
4 500,00 €
5 400,00 €
Bateau presse Parade des héros Départ
1 500,00 €
1 800,00 €
Polos, badges CO stagiaires et bénévoles
1 000,00 €
1 200,00 €
Agence photo
1 000,00 €
1 200,00 €
Affiches + signalétique
2 000,00 €
2 400,00 €
TOTAL DEPENSES
147 535,00 €
706 880,00 €
994 041,00 €
TOTAL DEPENSES HT
854 415,00 €
RESULTAT HT
85,00 €
148 2015
2017
Village Organisation course
63 000 €
60 000 €
Subvention Chambre de Commerce et d'Industrie
animations grand public
34 000 €
34 000 €
Coordination sécurité temps forts nautiques
25 000 €
25 000 €
Moyens nautiques accueil course
106 000 €
0 €
Divers
23 000 €
8 000 €
Ticket entrée
55 000 €
41 000 €
Achat d'espaces
70 000 €
Soirée officielle des skippers
55 000 €
45 000 €
431 000 €
213 000 €
Achat d'espaces
50 000 €
ticket d'entrée
35 000 €
44 000 €
Moyens nautiques accueil course
0 €
106 000 €
35 000 €
200 000 €
466 000 €
413 000 €
BUDGET PREVISIONNEL LA SOLITAIRE URGO LE FIGARO 2017
Métropole
TOTAL
Sous-total Métropole
Sous-total Ville
Ville
149 Convention entre la Ville de Bordeaux
et
la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux
concernant l’accueil de la course « La Solitaire Urgo Le Figaro
Convention de participation financière
Entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux
Etablissement Public administratif,
Dont le siège des 17, place de la Bourse – 33076 BORDEAUX Cédex, Représentée par son Président en exercice, représentant légal, Monsieur Patrick SEGUIN,
Ci-après désignée, la « CCIB »
Et
La Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE,
Ci-après désigné, le « BENEFICIAIRE »
Vu l’avis favorable du Bureau du
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du
Vu l’avis favorable de l’Assemblée Générale du
Il est préalablement rappelé que :
La Ville de Bordeaux accueille le village de départ de La Solitaire Urgo Le Figaro en 2017. Parce que des retombées économiques sont attendues de cette manifestation, la Ville a sollicité la CCI de Bordeaux pour qu’elle apporte son soutien financier à l’événement. La CCI de Bordeaux a notamment pour mission de contribuer au développement économique et à l’attractivité des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises de la circonscription. Elle estime que cette opération participe à l’attractivité du territoire et aura des retombées bénéfiques pour les entreprises locales.
La Ville et la CCI de Bordeaux se sont donc rapprochées et ont arrêté ce qui suit.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux à l’accueil de la course à la voile « La Solitaire Urgo Le Figaro » à Bordeaux en 2017, en lien avec la location des espaces gérés par a SAS Bordeaux Palais de la Bourse.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
150 Le montant de la subvention accordée au BENEFICIAIRE est de 60 000 €.
Article 3 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s’engage à employer les sommes versées conformément à la présente convention.
La CCIB pourra exiger la restitution des sommes versées dans le cas où les fonds ne seraient pas utilisés, ou seraient utilisés de façon non conforme à l’objet pour lequel elles ont été attribuées, ou plus généralement en cas de non-respect de la présente convention.
Le BENEFICIAIRE s’engage à promouvoir la CCIB par l’insertion de son logo sur les différents supports de communication liés à l’événement (affiches, cartons d’invitation, pupitre…). Il devra
aussi faire mention de la CCIB et notamment de « Bordeaux Palais de la Bourse » pour identifier le lieu sur tous les documents adressés à la presse. Le logo devra être demandé au Département Communication de la CCIB (scordier@bordeaux.cci.fr).
Le BENEFICIAIRE s’engage enfin à communiquer à la CCIB la facture PBP acquittée.
Article 4 : PROCEDURE DE VERSEMENT DES FONDS
La CCIB s’acquittera de son contribution par versement de la totalité de la subvention sur présentation de la facture PBP acquittée par le BENENFICIAIRE.
Fait à Bordeaux,
Le
En deux exemplaires originaux
La CCI de Bordeaux La Ville de Bordeaux Représentée par M. Patrick SEGUIN Représentée par M. Alain JUPPÉ
151 ACCUEIL DU GRAND DEPART DE LA SOLITAIRE URGO LE FIGARO 2017
Convention entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole
et la SAS OC SPORTS Pen Duick
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par Stéphan Delaux, Adjoint au maire de Bordeaux,
D’une part,
Bordeaux Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Juppé agissant en
sa qualité en vertu de la délibération du conseil métropolitain du ……………
D’autre part,
Et la O.C. Sport Pen Duick domiciliée 43 bis, rue de Cronstadt - 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce sous le N° 310 553 334, locataire-gérant représentée par son Directeur Général, Monsieur Mathieu SARROT.
Ci-après dénommée « PEN DUICK » d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique événementielle, la Ville de Bordeaux a créé en 1999 une manifestation nouvelle « Bordeaux Fête le Fleuve ».
Dans le cadre de sa politique de réappropriation du fleuve, la Ville de Bordeaux a multiplié les initiatives pour en accroitre la fréquentation et l’attractivité : réaménagement des quais, développement des croisières et du nautisme, animations diversifiées.
De plus, dans sa politique de développement sportif, la Ville de Bordeaux souhaite utiliser la performance sportive comme un outil de communication et de promotion, mais également de lien social ; c’est donc à des fins des fins de notoriété et d’exemplarité qu’elle développe une stratégie d’accueil de grands événements sportifs.
Dans le cadre de La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, Bordeaux Métropole est à présent compétente en matière de politique touristique : gestion des équipements fluviaux métropolitains et développement de l’évènementiel comme support aux filières touristiques.
C’est dans ce contexte que la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont souhaité, pour la troisième fois, après les éditions 2013 et 2015, être ville de départ de la Solitaire du Figaro.
Dans un souci d’optimisation des ressources et moyens mis à disposition et pour bénéficier de synergies positives, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont souhaité que le départ de la course La Solitaire s’inscrive dans le cadre plus large de Bordeaux Fête le Fleuve et que les dynamiques des deux manifestations s’additionnent au service des attentes de la population et du rayonnement de la ville et de la métropole.
Comme ce fut le cas en 2013 et 2015, les deux événements se dérouleront donc sur le même site et aux mêmes dates. La mise en œuvre d’un village grand public, à la charge de la Ville de Bordeaux ou de son représentant, sera mutualisée dans le cadre de Bordeaux Fête le Fleuve. 152 O.C. Sport Pen Duick S.A.S, société organisatrice d’événements professionnels nautiques de grande ampleur, organise la 47ème édition de La Solitaire du Figaro Urgo, dont le grand départ sera organisé à Bordeaux du 26 mai au 3 juin 2017.
Cette épreuve se déroulera en 4 étapes entre les collectivités de Bordeaux, Gijon (Espagne), Concarneau et Dieppe avec un certain nombre de points de passage qui seront déterminés dans le règlement de la course.
Les bateaux arriveront à Bordeaux le 26 mai, resteront à quai, au ponton d’honneur, jusqu’au 3 juin. Un prologue aura lieu le samedi 3 juin de Bordeaux à Pauillac sous réserve des conditions météorologiques.
La course est réservée aux voiliers de la Classe monotype Figaro-Bénéteau 2 d’une longueur hors tout de 10m10. L’épreuve se court en solitaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA COURSE
La coordination et l’organisation générale de la course sont assurées par O.C. Sport Pen Duick S.A.S.
ARTICLE 2 – PARTENAIRES DE LA VILLE ETAPE
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole sont liées par convention à l’organisateur. Un comité de pilotage local composé de la Ville de Bordeaux, de Bordeaux Métropole et O.C. Sport Pen Duick S.A.S et des principaux partenaires décide des contours de l’événement.
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont également droit à un accès libre dans tous les locaux officiels mis à disposition de l’organisateur. Elles pourront, en accord avec le Comité d’Organisation, réaliser des opérations publicitaires et de marquages tels que définis à l’article 5.
Pour assurer son équilibre financier de la course et sa faisabilité, l’organisateur a latitude pour trouver un ou plusieurs partenaires.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE O.C. Sport Pen Duick S.A.S
3.1. Organisation générale
O.C. Sport Pen Duick S.A.S s’engage à réaliser un événement nautique de grande envergure, susceptible de générer de fortes retombées médiatiques comportant :
- Un plateau regroupant des skippers professionnels et amateurs.
- Une organisation technique garantissant le bon déroulement de la course (inscription de la course aux calendriers national et international, constitution d’un jury de course, sécurité des concurrents, comité de course).
- La prise en charge des relations avec les médias, afin d’assurer un fort retentissement de l’événement.
Elle mettra en œuvre, en particulier, les ressources nécessaires à la réalisation de cet événement :
- Prise en charge de l’ensemble de la promotion de la course auprès des skippers, des armateurs, des partenaires et de la presse. 153 - Prise en charge de la production d’images permettant d’assurer une bonne visualisation des partenaires, et mise en place du plan de médiatisation. Les droits d’utilisation de ces images seront cédés (hors achat d’espace) à la ville de Bordeaux.
- Coordination de l’ensemble de l’épreuve et de ses partenaires.
3.2. Supports de communication
3.2.A. Accord Media
i. Le Figaro
O.C. Sport Pen Duick S.A.S s’engage :
- à publier dans Le Figaro quotidien, à l'occasion du départ de la course, une page consacrée à Bordeaux Métropole.
- à publier dans une version régionale du Figaro Magazine, à l'occasion du départ de la course à Bordeaux, un reportage (16 pages minimums) consacré à Bordeaux Métropole. La Une de ce magazine sera en rapport avec ce reportage.
- à insérer dans la version nationale du Figaro Magazine (le 22 ou 29 mai), 4 pages de rédactionnel consacrées à Bordeaux Métropole.
ii. Radio France
Le groupe Radio France est engagé aux cotés de O.C. Sport Pen Duick S.A.S jusqu’à Décembre 2018 pour l’ensemble de ses épreuves. France Info et France Bleu seront partenaires de La Solitaire Urgo Le Figaro 2017.
iii. France Télévisions
France Télévisions assurera un partenariat média sur La Solitaire Urgo Le Figaro 2017.
3.2.B. Site Internet
O.C. Sport Pen Duick S.A.S prendra en charge le site Internet de la course de manière à ce qu’il soit en permanence actualisé et assurera aussi la visibilité de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole par tous ses moyens : liens, brèves, logo … Un lien sera établi entre le site de La Solitaire Urgo Le Figaro et les sites de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
3.2.C. Affiches
- 500 affiches officielles du format 40X60 seront envoyées début avril à la ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole pour être posées chez les commerçants et dans la ville
- O.C. Sport Pen Duick S.A.S mettra également à disposition de ville de Bordeaux 50 affiches officielles au format 120 x 176 (sucettes Decaux) au plus tard le 15 avril 2015.
Prise en charge de la fabrication et de l'expédition par O.C. Sport Pen Duick S.A.S (40x60 et 120x176 uniquement). La distribution et la pose seront assurées par la ville de Bordeaux.
- La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pourront user d’un droit d'utilisation de l'affiche officielle que lui octroie l'organisation pour tout autre format d'affichage (ex: 4mX3m, ...) sous réserve d'acceptation du BAT soumis par la ville de Bordeaux à Pen Duick.
Tout repiquage ou ajout sur l'affiche officielle, de quelque format que ce soit, sera soumis à l'approbation de Pen Duick et fera l'objet d'un BAT qui devra être validé par Pen Duick. En cas d'adaptation de l'affiche, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole devront veiller à y faire figurer les partenaires de La Solitaire Urgo Le Figaro présents sur l'affiche officielle.
154 La fabrication et les éventuels frais engendrés par ces adaptations seront à la charge de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
3.2.D. Autres
Les logos de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole seront insérés dans les supports suivants :
- Kakemonos situés sur le podium de remise des prix
- Page Partenaires sur le site internet de la course www.lasolitaire.com avec un lien vers les sites de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
- Le dossier de presse de la course
O.C. Sport Pen Duick S.A.S s’engage à mettre à disposition sur demande : - Eléments techniques (CD de photos, fichier informatique de l'affiche officielle) - Photographies du service photos de O.C. Sport Pen Duick S.A.S. Des droits photos seront susceptibles d'être demandés par le photographe en fonction de l'utilisation de celles-ci dans le cadre d’un achat d’espace
- Utilisations d'images vidéo
- Vidéos coproduites par O.C. Sport Pen Duick S.A.S et Sea Events.
3.3. Signalisation
La signalisation (banderoles, fléchages, pavillons) du « village de la solitaire » (secteur géographique de la Maison éco-citoyenne au Miroir d’eau) et du site de la fête seront réalisées par une équipe de O.C. Sport Pen Duick S.A.S. Le régisseur se mettra en rapport avec les responsables de la ville de Bordeaux et les services concernés avant toute opération de pose. Il se chargera de reprendre le matériel posé, avant son départ. Il aura le soutien logistique des services de la ville de Bordeaux ou son représentant.
Prise en charge et maîtrise d’œuvre par O.C. Sport Pen Duick S.A.S. Pose et dépose Pen Duick / ville de Bordeaux.
3.4. Visibilité des partenaires sur site
155 Lors de la présence de l'organisation sur le site, le village de la solitaire dans son ensemble (organisation et public) ainsi que le ponton d’honneur et le quai attenant seront exclusivement réservés à l'affichage des partenaires de La Solitaire Urgo Le Figaro.
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, partenaires de l’étape bénéficieront de 30% de la visibilité terrain globale. A noter que la visibilité des éventuels partenaires privés ou publics de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole sera intégrée dans les 30 % sus mentionnés et ne pourront en aucun cas être concurrents des partenaires de O.C. Sport Pen Duick S.A.S. O.C. Sport Pen Duick S.A.S transmettra la liste des partenaires de l’événement avant le 1er avril 2015.
3.5. Bilan média
Un bilan media général de l’événement (télévision, radio, presse écrite, web) sera communiqué par O.C. Sport Pen Duick S.A.S après la course. (Prise en charge et maîtrise d’œuvre par O.C. Sport Pen Duick S.A.S.)
3.6. Speaker Animateur
Un animateur sera chargé de faire vivre le village. Il informera le public sur la course et son actualité, sur le programme des animations prévues et se chargera également de parler des partenaires de la course ainsi que des exposants présents sur le village. Il s'appuiera sur la sonorisation mise en place par la ville de Bordeaux ou son représentant (Article 4.3).
L'animateur, pris en charge par Pen Duick, sera présent de l'ouverture à la fermeture du village le samedi 3 juin 2017.
3.7. Présentation des skippers
Une présentation des skippers organisée par O.C. Sport Pen Duick S.A.S, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ou ses représentants, se déroulera le 27 mai 2017. Les détails (lieu, horaires, déroulé etc.) seront discutés entre les parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX et BORDEAUX METROPOLE
4.1. Autorités territoriales
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole s’assureront de leurs concours et faciliteront les relations avec les autorités locales susceptibles d’intervenir pour le bon déroulement de l’événement (port, police, etc.…) en particulier de la direction et des personnels compétents du Grand Port Maritime de Bordeaux, pour toutes les opérations portuaires qui se dérouleront durant le séjour des bateaux et la descente de la Gironde.
Un coordinateur, représentant les services de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, devra être nommé et assurera la liaison permanente avec les organisateurs.
4.2. Supports de communication
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole s’engagent à utiliser le seul nom officiel de l’événement « La Solitaire Urgo Le Figaro». Seuls ce nom et/ou son logo devront être utilisés sur les supports de communication développés dans le cadre de la promotion de l’événement.
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156 Sur le plan du principe, toute surface de marquage et de publicité sur terre, sur mer ou dans les airs, sur tous supports fixes ou mobiles réservés à La Solitaire Urgo Le Figaro devra comporter le logo et l’appellation exacte de la course.
Toute introduction sur ces mêmes documents de toute autre marque devra être soumise à l’accord préalable de O.C. Sport Pen Duick S.A.S.
Dans l’enceinte portuaire réservée aux bateaux de La Solitaire Urgo Le Figaro, le marquage et la publicité seront réglementés et gérés par O.C. Sport Pen Duick S.A.S, ainsi que dans tous les lieux officiels liés à la course : centre de presse, salle de remise des prix, réceptions officielles, pontons et abords de quais, barrières pour la foule, pavoisement, signalétiques.
4.2.A. Supports institutionnels
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole communiqueront sur la venue de la course, en amont de l'événement, dans les différents supports institutionnels dont elle dispose : - Site internet (avec mise en place d'un lien entre les sites de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et le site www.lasolitaire.com).
- Magazine locaux (ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole …)
- Réseau d'affichage urbain
- Communication événementielle
Avant la venue de la course et lors de la présence de l'événement, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole communiqueront sur l'événement ainsi que sur le programme d'animation mis en place pour l'occasion. Pour cela, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole utiliseront tous les moyens à leur disposition:
- Annonce radio sur les ondes locales ou dans les journaux locaux.
- Lettre d'informations.
- Flyer, prospectus, carte postale ...
- Réalisation d'objets publicitaires distribués sur le village
- Pavoisement dans la ville (kakémonos ...)
- Organisation de relations publiques (affrètement d'un bateau ...)
4.2.B. Communiqué de presse
Deux communiqués de presse de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole devront parvenir à O.C. Sport Pen Duick S.A.S:
- avant le 15 novembre 2016, sous word pour être inséré dans le kit presse distribué à la conférence d’annonce lors du Salon Nautique.
- avant le 1er avril 2017 sous word pour être inséré dans le dossier de presse de la course.
4.2.C. Logos & Visuels
Le logo de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole devront être envoyés à O.C. Sport Pen Duick S.A.S en différents format exploitables et haute définition (.eps /.ai /.jpg /.pdf), accompagnés de la charte graphique au plus tard fin octobre 2016.
4.2.D. Titre du partenariat i.
Utilisation du nom
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157 La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pourront se prévaloir, dès la signature de la convention, des titres officiels suivants:
« Bordeaux, Partenaire de La Solitaire Urgo Le Figaro 2017»
« Bordeaux, ville de départ de La Solitaire Urgo Le Figaro 2017»
« Bordeaux, grand départ de La Solitaire Urgo Le Figaro 2017»
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole seront libres d'utiliser leur titre durant la période de validité du contrat à des fins publicitaires ou promotionnelles, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou à la réputation de la course et du Figaro. A ce titre O.C. Sport Pen Duick S.A.S communiquera à son partenaire le logo officiel de la course.
ii. Utilisation du logo de la course
Celui-ci devra être utilisé en l'état sur tous les supports de communication (hors textile et produits dérivés). Le partenaire devra en respecter les proportions ainsi que les couleurs. La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole présenteront à O.C. Sport Pen Duick S.A.S un BAT de tout document utilisant son logo pour validation.
4.3. Organisation terrestre
Accueillir La Solitaire Urgo Le Figaro nécessite la mise en place d’un village public, à proximité des pontons, qui sera un véritable centre de vie durant la présence de la course. Ce village comprend deux parties :
-Une première concentrera les installations de l’organisation, celle-ci sera abritée dans le Palais de la Bourse, dans le cadre d’un partenariat de la ville de Bordeaux avec la CCI donnant lieu à une convention ci-annexée
-Une seconde, ouverte librement au public, sera constituée d'exposants.
L'organisateur du village, devra effectuer une demande de commission de sécurité auprès de la direction départementale des services incendies et de secours, 5 semaines avant la date d'ouverture du village au public.
4.3.A. Espaces mis à disposition
La ville de Bordeaux, dans les limites des espaces dont elle a la maîtrise juridique et en coopération avec les autorités concernées, mettra gracieusement à la disposition du Comité d’Organisation
i. Espace organisation
Un espace, déterminé en accord avec O.C. Sport Pen Duick S.A.S, proche des bateaux, libre de toute occupation et accessible au public sur lequel le village de tentes sera installé.
ii. Espace commercial
Cet espace dit « le village de la Solitaire » fera partie intégrante de Bordeaux Fête le Fleuve et sera localisé entre la Maison éco-citoyenne et le Miroir d’eau. La ville de Bordeaux ou son représentant en assureront la mise en œuvre en lien avec O.C. Sport Pen Duick S.A.S.
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158 iii. Zones de stationnement
5 places sont à prévoir à proximité immédiate du village pour déposer le matériel des concurrents.
110 places au niveau du parking des Quinconces dont 40 à 45 places pour les véhicules d’assistance et pour les remorques des semi-rigides seront aussi réservées à proximité des voiliers. Ce parking sera réservé à une partie de l'organisation, aux partenaires de la course, à la presse et aux skippers. Les véhicules porteront un laissez-passer distinctif. Un filtrage sera à prévoir, dès l'ouverture du village, pour garantir la stricte utilisation du parking par les véhicules autorisés. Ce parking sera exclusivement réservé aux besoins cités en amont, s'il le juge nécessaire, la ville de Bordeaux ou son représentant, devra prévoir un parking réservé aux exposants.
4.3.B. Prestations
La mise à disposition des différentes prestations telles que, bureaux, tentes, matériels et mobiliers, nettoyage du site, décorations florales ... seront à la charge de la ville de Bordeaux ou son représentant.
i. Armoires électriques & raccordements
La ville de Bordeaux ou son représentant, en lien avec le gestionnaire du site, assurera la commande et la prise en charge de l’installation de la ou des armoires électriques et les câblages nécessaires au raccordement de chaque structure ou pavillon implantés dans le cadre du village de tentes. Les consommations de fluides sur les bassins utilisés pour la course sont à la charge de la ville de Bordeaux.
A cette fin, PEN DUICK autorise d’éventuels partenariats avec des opérateurs fournissant ces services, non concurrents des partenaires de l’évènement.
ii. Surveillance & sécurité
L’accès au village organisation sera contrôlé par un agent de sécurité conformément au partenariat avec la CCI.
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ou leur représentants contrôleront les accréditations aux entrées du ponton d’honneur et pour gérer le gardiennage du village dès le début du montage du village jusqu'à la fin du démontage.
Une première réunion devra être organisée dès l'arrivée de l'organisation avec le responsable de ce poste.
Durant la présence de l'organisation, un point sera fait, chaque matin, entre le responsable de la sécurité et l’équipe d’organisation.
Les coordonnées du responsable de sécurité devront être fournies au chef du service prévention
sécurité de Bordeaux Métropole ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de l’organisation.
iii. Barriérage
Un barriérage sera à prévoir sur toutes les zones sensibles. Une zone de barriérage devra être définie autour du village, devant les bateaux et sur le quai. La répartition barrières hautes/ barrières basses sera définie collégialement avec la ville de Bordeaux et /ou son partenaire et O.C. Sport Pen Duick S.A.S. Les banderoles des partenaires de La Solitaire Urgo Le Figaro seront posées sur ces barrières qui leur sont réservées.
Prise en charge et maîtrise d’œuvre du barriérage par la ville de Bordeaux.
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159 iv. Entretien du site
La ville de Bordeaux ou son représentant prendra en charge le nettoyage quotidien du site, des zones publiques, y compris les toilettes, dès l’installation de l’organisation générale et jusqu’à la fin de l’événement.
4.3.C. Installation des espaces organisation à la charge de la ville de Bordeaux :
i. Direction de l’organisation au Palais de la Bourse
24 m2 environ comprenant deux bureaux cloisonnés de 3 m x 4 m, bureaux, chaises, prises de courant 10 A, éclairage, armoires hautes fermant à clé, deux lignes de téléphone avec poste, deux accès ADSL.
ii. Direction de course / Comité de course / Jauge / Météo / Jury au Palais de la Bourse
50 m² environ , comprenant :
- 1 espace de 16 m² et 2 espaces de 12 m² comprenant tables, chaises, prises de courant 10A alimentation électrique complètement indépendante avec disjoncteur, armoires hautes fermant à clé, éclairage. 2 lignes téléphoniques reparties dans l’espace de 16m² et un des espaces de 12m². 6 accès ADSL.
- 1 réserve de 10 m² avec armoire fermant à clé.
iii. Bureau des skippers au Palais de la Bourse
Un espace de isolé de 100 m² comprenant tables, chaises, une armoire fermant à clé, prises de courant, éclairage, 1 ligne de téléphone avec poste, 40 accès ADSL en wifi.
iv. Salle de presse / Salle radio au Palais de la Bourse
100 m² environ comprenant un espace de 12 m² séparé.
Equipement : tables, bureaux, chaises, armoire fermant à clé, prises de courant 10 A, décoration florale, éclairage, deux lignes de téléphone avec poste, 50 accès ADSL en wifi.
v. Espace médical au Palais de la Bourse
Un espace de 50m² situé à proximité des pontons, comprenant une arrivée et évacuation d'eau, un évier, des prises électriques, de l’éclairage, une ligne de téléphone avec poste, un accès ADSL, une table, une armoire fermant à clé.
Cet espace devra être équipé de 3 boxes cloisonnés à mi hauteur (1m20).
vi. Salle de réunion au Palais de la Bourse
Une salle de réunion pouvant accueillir 25 personnes environ, grande table de réunion, 25 chaises et accès internet.
vii. Local de stockage du matériel
Un local de 30m² environ, fermant à clé. Ce lieu, facilement accessible par un transpalette, devra se situer au rez-de-chaussée car il abritera du matériel lourd.
viii. Local de production vidéo et photo au Palais de la Bourse
30 m² comprenant tables, chaises, prises électriques, une ligne de téléphone avec poste, deux accès ADSL, un accès SDSL.
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160 ix. Espace partenaires sur le village Grand Public
..L’organisateur fournira à O.C. Sport Pen Duick S.A.S un espace de 100 m2 intégré au village comprenant :
- un espace équipé en tables basses, canapés, velum, décorations florales, un écran plasma (50’) sur pied, un lecteur DVD, un bar d’environ 4m, 4 manges debout et 8 tabourets et de l’éclairage.
- un espace bureau fermant à clé de 9m² comprenant 2 tables, chaises, armoires fermant à clé, prises de courant 10A, 2 accès ADSL.
- un espace derrière le bar fermant à clé de 12 m2 comprenant un double évier avec arrivée et évacuation d’eau, 2 réfrigérateurs (280L chacun) et 2 tables de 2m x 0,8.
Cet espace sera complété par un espace partenaire de 75 m2 à la charge de O.C. Sport Pen Duick S.A.S et par une terrasse extérieure clôturée de 175 m2, fermée par des plantes et/ou barrières basses ou cordage, et équipée de mobilier extérieur en bois /ou style bois, tables basses, chaises et de parasols. Le coût de cette terrasse et de son aménagement sera partagé entre O.C. Sport Pen Duick S.A.S
(75 m2) et la Ville ou son représentant (100m2).
Les cloisons intérieures de cet espace seront recouvertes de coton gratté.
4.3.D. Village Grand Public
i. Choix et plans des sites
L'installation du village se fera sur un site prédéfini par la ville de Bordeaux ou son représentant et validé par O.C. Sport Pen Duick S.A.S.
Un plan général du site ainsi qu'un plan précis de l'implantation du village sera fourni à O.C. Sport Pen Duick S.A.S, avant fin avril 2017. Ces plans devront être à l'échelle.
Un plan général (précisant le nom des exposants) du village sera installé à chacune des entrées. Prise en charge et maîtrise d'œuvre par la ville de Bordeaux ou son représentant.
ii. Mise en œuvre du village
Le village est mutualisé dans le cadre de Bordeaux Fête le Fleuve.
iii. Commercialisation du village
La commercialisation de ce village sera prise en charge par la Ville de Bordeaux ou son représentant
Un espace d’environ 250 m² est réservé à la Ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole. Cet espace, aménagé et animé par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, et situé à l'entrée du village, accueillera et informera le public qui entrera dans le village par cette tente (on y trouvera des informations sur les animations, la course, les principaux rendez-vous ...).
La Ville de Bordeaux ou son représentant réservera en priorité et mettra à disposition des partenaires de La Solitaire Urgo Le Figaro des emplacements privilégiés. La liste définitive de ces partenaires ainsi que la surface correspondante à chaque contrat sera communiqué à la Ville de Bordeaux ou son représentant par O.C. Sport Pen Duick S.A.S:
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161 · Urgo : 25 m²
· AG2R LA MONDIALE : 25 m²
· Suzuki Automobile : 25 m²
· Boutique Officielle : 18m²
· Marine nationale : 100 m² pour l’emplacement du Car Podium à proximité du lieu de stationnement du navire ou un pavillon sur le village
Ces partenaires pourront, s’ils le souhaitent, disposer d’espaces plus grands. Ils devront en faire la demande, par l’intermédiaire de O.C. Sport Pen Duick S.A.S, à la Ville de Bordeaux ou à son représentant. Ces espaces leurs seront facturés sur la base de commercialisation en vigueur sur le Village.
Ces cinq partenaires, ainsi que O.C. Sport Pen Duick S.A.S pour son propre stand, bénéficieront en 2017 et pour les surfaces sus-mentionnés d’une exonération exceptionnelle du paiement de la Taxe d’occupation des sols due à la Ville dans le cadre de la présente convention. Si ces prestataires demandent des surfaces d’exposition complémentaires, celles –ci donneront lieu au paiement de la taxe d’occupation des sols selon la tarification en vigueur pour ces activités.
iv. Choix des exposants
O.C. Sport Pen Duick S.A.S se réserve le droit de refuser la présence de certains exposants s'ils ne correspondent pas à l'image de la course ou s'ils venaient concurrencer un partenaire de la course. Le prestataire en charge de la commercialisation du village devra fournir à O.C. Sport Pen Duick S.A.S une liste complète des exposants précisant le nom et l'activité de chacun d'eux, au plus tard le 15 avril 2017.
v. Pavoisement
La ville de Bordeaux aura la responsabilité de pavoiser la cité et les abords du bassin des concurrents, en mettant à disposition de l’organisation générale un nombre suffisant de supports pour les drapeaux officiels de la course, à l’exclusion de tout autre drapeau. Ils devront être mis en place dès le début de la manifestation. Le plan de pavoisement sera proposé par O.C. Sport Pen Duick S.A.S puis validé par le Comité d'organisation. Prévoir 15 mâts minimum pour les pavillons des partenaires. Dans le cas où ces mâts seraient fixes, une nacelle devra pouvoir accéder au site pour la pavillonnerie. Un rendez-vous devra être pris en accord avec le régisseur de O.C. Sport Pen Duick S.A.S pour installer les pavillons sur les mâts.
vi. Sonorisation & régie
L'ensemble du village de La Solitaire Urgo Le Figaro devra être sonorisé. La sonorisation devra être modulable sur l’ensemble du village :
Le village grand public, le podium et le village organisation devront constituer des zones sonores indépendantes, la régie son permettant de faire toutes les combinaisons possibles de ces différentes zones (par exemple : sonorisation du podium et du village public, ou sonorisation du village uniquement ...).
La régie son devra être accessible à l'animateur du village qui pourra s'appuyer sur un technicien présent pendant les heures d'ouverture du village. Il sera possible de diffuser des CD et la radio. On doit être capable à tout moment d'interrompre le son pour passer un message urgent.
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162 Les besoins techniques sont les suivants (a minima) :
- 2 micros HF
- 2 micros fixes avec pied pour le podium
- 1 technicien présent pendant les heures d'ouverture du village.
Les droits SACEM seront déclarés et pris en charge par la ville de Bordeaux ou son représentant: une demande préalable devra être faite auprès de la Sacem (opter pour le forfait Sacem)
vii. Animations
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ou leurs représentants devront intégrer au village de La Solitaire Urgo Le Figaro des animations, des manifestations culturelles, sportives ou autres. Ces animations prévues dans le cadre du calendrier estival de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole ou spécialement mises en place à l'occasion de la venue de la course, devront constituer un programme homogène et équilibré, autour de l'agenda strictement sportif présenté par O.C. Sport Pen Duick S.A.S (arrivée, remise de prix, départ, briefings ...). Ce programme devra parvenir à O.C. Sport Pen Duick S.A.S 1 mois avant l’ouverture du village.
Le programme d'animations de la Fête du Fleuve comportera des éléments différents: - Des animations fixes ouvertes chaque jour, mur d'escalade, simulateur de catamarans ... - Des RDV ponctuels, de type spectacle de marionnettes, concert, feu d'artifice, théâtre de rue ... - Nocturne sur le village avec des animations
Maîtrise d’œuvre et prise en charge par la ville de Bordeaux ou son représentant.
viii. Podium
Mise à disposition d’un podium couvert par la ville de Bordeaux pour accueillir des animations (ex : Présentation des skippers, un plateau radio, concerts ...). Il sera intégré au village et couvert en cas de mauvais temps, et devra faire 40 m² minimum.
ix. Espace scénique
Mise à disposition au cœur du village d’un espace scénique composé d’un plateau pouvant servir de zone d’interview pour les télévision, de plateau de direct TV et radio pour notre partenaire Radio France d’une surface de 40 m² minimum, autour duquel sera aménagé une zone publique de 100 places assises minimum. Le plateau sera pourvu d’un espace fermant à clé accueillant la régie son, et doté de :
- 2 lignes analogiques
- 1 ligne Numeris
- 1 ligne ADSL 8Mo dédiée
4.4. Organisation nautique
4.4.A. Accueil portuaire : Bordeaux Métropole assume les prestations suivantes :
Un plan des installations nautiques sera fourni par la mission tourisme de Bordeaux Métropole » en fichier AI, PDF haute définition ou Autocad. Ce plan comportera le détail des pontons, des sanitaires, des zones de carburant et de grutage.
13
163 4.4.B. Zone technique
- 1 grue pour les mises à l’eau: Type PPM pouvant soulever 3,2 tonnes (bateaux manipulés avec une élingue).
Les manutentions, la mise à disposition de la zone technique et le grutage pour une sortie de l’eau à titre exceptionnel devront être gratuites pour les concurrents.
4.4.C. Note aux concurrents
Une note d'information sera adressée, avant le 15 avril, par les services du port à Pen Duick spécifiant les points suivants :
- Informations d'accès au port, par mer et par route.
- Places de port disponibles à terre et en mer.
- Situation géographique et plan de la zone technique.
- Procédures des manutentions.
4.4.D. Places de port
Mise à disposition gratuite des pontons de l’arrivée des bateaux jusqu’au départ de la course pour les navires ci-dessous :
· Figaro Bénéteau
- 40 à 45 bateaux: L: 10,10 m, B : 3,40 m, TE: 2,20 m.
· Bateaux officiels (approx. 50 à 60 pieds)
-1 Assistance Médicale. -
1 Assistance Sécurité. -1
Direction de Course.
· Comité de Course (bateaux fournis par la ville de Bordeaux)
- 1 Bateau Comité de Course.
- 1 Bateau mouilleur.
- 1 Bateau viseur.
· Zodiacs de sécurité
- 3 zodiacs de 5 à 7 mètres (zodiacs de l'organisation).
- 6 zodiacs de 5 à 7 mètres (zodiacs fournis par la Ville)
· Moyens de l'État
- Gendarmerie, Affaires Maritimes … (entre 3 et 5 navires, sous réserve de places disponibles). - Batiment de la Marine nationale type PSP de 54m à confirmer
Les pontons seront équipés de points d'eau et d'électricité (1 pour 2 bateaux). Ils seront éclairés et gardiennés la nuit.
4.4.E. Mise à disposition des bateaux
14
164 Bordeaux Métropole mettra gracieusement à la disposition de l’organisation :
i. Bateaux Presse / TV
5 vedettes rapides pour le prologue et 7 pour le départ de la course.
Ces vedettes seront capables de se déplacer à plus de 15 nœuds et disposant de 6 places passagers (hors équipage) et être en règle avec la législation en vigueur, disposer d’un équipage, du fuel nécessaire pour cette mission et être exclusivement destinées à la presse et la TV.
La gestion des embarquements sera effectuée par O.C. Sport Pen Duick S.A.S. Les places à quai dans le port pour ces vedettes seront prises en charge par Bordeaux Métropole, le lieu d’embarquement sera défini avec O.C. Sport Pen Duick S.A.S et la Capitainerie.
ii. Vedettes VIP
Fournies par Bordeaux Métropole et gérées par O.C. Sport Pen Duick S.A.S Pour le Prologue : 1 vedette de 100 places.
Pour le départ de la course : 1 vedette de 150 places
iii. Bateaux Comité de course
- 1 bateau comité de course : à moteur avec cabine (8m minimum) pour assurer les procédures réglementaires lors du prologue et le départ de l’étape. Ce bateau devra être équipé d’un GPS embarqué, d’une VHF fixe, d’un maroquin et devra accueillir 6 passagers. - 1 bateau viseur: petite vedette maniable, munie d'un GPS et d'une VHF. - 1 bateau mouilleur : semi-rigide de 6 mètres minimum, muni d'un GPS et d'une VHF.
4.4.F. Moyens humains et club nautique
i. Bénévoles
Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux devront travailler en liaison avec les clubs locaux et le port pour assurer le contrôle technique du départ. Le club devra réunir une équipe de bénévoles ayant une expérience d'organisation de course pour collaborer avec le comité de course lors du départ. Il est expressément stipulé que la participation des clubs locaux n’engage aucunement leur responsabilité juridique entièrement assurée par Pen Duick en sa qualité d’organisateur.
Les équipes devront être disponibles le jour du départ .
Les frais d'avitaillement pour les personnes participant à l'organisation seront pris en charge par Pen Duick, pour le déjeuner, quand les bénévoles aident à l'organisation. Une liste nominative des équipes sera fournie à l'organisation avec les dates de présence des différentes personnes.
ii. Contrôle des voiliers
Les contrôles des voiliers débutent le jour de convocation des concurrents (soit 10 jours minimum avant le départ). A cette date, les Figaro Bénéteau 2 doivent être à l'eau, au ponton qui leur sera attribué.
Les contrôles sont organisés par le président de jauge de l'épreuve et les jaugeurs de la Classe Figaro Bénéteau 2, avec l'aide des bénévoles du club.
Les bénévoles doivent être présents la veille de la convocation des skippers.
15
165 Les bénévoles sont rattachés au président de jauge et à la direction de course à terre.
6 personnes devront être mobilisées pour le contrôle des armements de sécurité et le Plombage du matériel embarqué.
iii. Départ
Sécurité des concurrents sur zone : 4x2 personnes sur semi-rigides. Contrôle de jauge: 3 personnes
Assesseurs du Comité de course :
- Comité de course: 4 personnes
- Viseur : 2 personnes.
- Mouilleur : 2 personnes.
4.4.G Salle de marquage
La ville de Bordeaux assume les prestations suivantes :
Un espace type gymnase / Salle des fêtes d'un sol propre et lisse proche du port avec un accès toute la journée devra pouvoir accueillir la jauge des voiles 7 jours avant le départ. La salle devra offrir :
- Une zone de 300 m2 minimum pour le marquage des voiles.
- 3 containers poubelles (pour les déchets des marquages).
- Disponibilité de la salle de 9h à 19h du lundi au vendredi.
4.4.H. Salle de briefing
La ville de Bordeaux assume les prestations suivantes :
Mise à disposition pour l'organisation d'une salle de briefing au Palais de la Bourse permettant d'accueillir 100 personnes assises, disposant d'une bonne acoustique : - 1 sonorisation
- 4 micros
- 1 écran pour projeter des images à partir d'un ordinateur et permettant une bonne vision des images par l'ensemble de l'assemblée. Elle devra être disponible pour :
Le briefing d'accueil, le jour du début des contrôles. Le
briefing « Bizuths » (20 places)
Le briefing « Sécurité »,
Le briefing « Prologue » et « Départ ».
4.5 – Remise des prix & Soirée officielle
4-5.A. Organisation
La soirée officielle sera prise en charge par la Ville de Bordeaux (Cocktail, boissons, nappage et dressage) ; elle réservera 325 places à O.C. Sport Pen Duick S.A.S pour les stricts besoins de l’événement et le solde des places disponibles sera réparti entre Bordeaux Métropole et la ville de Bodeaux.
La ville de Bordeaux établira une liste de ses personnalités invitées et la communiquera à O.C. Sport Pen Duick S.A.S début mi-mai 2015. La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole se chargeront de la diffusion des cartons concernant leurs invités.
Date : Vendredi 2 juin 2017
Lieu : à définir
16
166 4-5.B. Equipements
Pour la soirée officielle, les sites devront être équipés :
- Electricité
- Sonorisation de l’ensemble du lieu
- Scène
- 3 micro HF et 2 micros fixes pour la scène
- Eclairage
- 1 pupitre
- Décorations florales
- Système de diffusion sur écran
Une régie devra gérer le son et la lumière (présence du personnel technique à prévoir). Prise en charge et maîtrise d’œuvre par la ville de Bordeaux (frais de location de salle et mise à disposition des espaces traiteurs compris.
4.6 – Télécommunications
La totalité de l’installation des moyens de communication (lignes téléphoniques, installation de réseaux Wifi, lignes, fax,…), le coût des communications, strictement limitées aux besoins de l’organisation générale (espaces organisation et espace scénique) seront à la charge de la ville de Bordeaux.
A cette fin, O.C. Sport Pen Duick S.A.S favorisera les relations contractuelles entre la ville de Bordeaux et Orange Events.
4.7 – Informations diverses
Bordeaux Métropole fournira à l’organisation la liste des hôtels, restaurants, locations de voitures et autres services pouvant être utiles aux concurrents, partenaires et journalistes. Elle s’assurera du concours de l’Office de Tourisme dans cette tâche.
En sus des prestations énoncées ci-dessus,
Bordeaux Métropole ou son représentant prendra en charge 200 nuitées durant l’escale dans des hôtels trois et quatre étoiles situés dans Bordeaux pour les besoins de l'organisation. Les besoins d’hébergement complémentaires de l’organisateur seront pris en charge directement par lui-même.
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole s’assureront de la prise en charge de la contribution financière nécessaire à l’équilibre budgétaire de la course. Il a été convenu que les 135 000 euros TTC seront versés directement à O.C. Sport Pen Duick S.A.S sous la forme d’un achat de prestations : 94 000 € de Bordeaux Métropole (50 000 € d’achat d’espaces, et 44 000 € de ticket d’entrée), et 41 000 € de la part de la Ville de Bordeaux (ticket d’entrée).
ARTICLE 5 - RECHERCHE DE PARTENARIATS COMPLEMENTAIRES
La ville de Bordeaux sera maître d’œuvre dans la recherche de partenaires publics et privés pour aider à financer l’étape, sous réserve que ceux-ci ne soient pas directement ou indirectement concurrents des partenaires de la course. Ces partenaires et toute leur communication devront recevoir l’agrément de O.C. Sport Pen Duick S.A.S.
17
167 ARTICLE 6 - COORDINATION
Afin de gérer d’éventuelles difficultés ou de prendre en compte des éléments non prévus aux présents, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et O.C. Sport Pen Duick S.A.S réuniront, chaque fois que nécessaire, le Comité de pilotage.
ARTICLE 7 - DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Le présent contrat prend effet à sa notification et prendra fin à l’expiration de l’accomplissement par O.C. Sport Pen Duick S.A.S de la totalité de ses obligations.
ARTICLE 8 - DROIT DE CONTROLE
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole se réservent le droit de contrôler l'emploi des fonds alloués par tous les moyens lui paraissant appropriés.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole auront la faculté de résilier le présent contrat dans le cas de manquement grave aux présentes dispositions. Elle aura dû signifier préalablement à l'organisateur la nature des griefs qui lui sont reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de permettre à celui-ci de pallier le manquement relevé, dans un délai d’un mois.
Ce contrat sera résilié de plein droit dans le cas où la manifestation serait annulée et dans le cas où la réglementation en vigueur ne serait pas respectée.
Dans ce cas, la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole seront en mesure de suspendre le versement des sommes à courir et de demander le remboursement des sommes versées, déduites des dépenses engagées sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation ou de litige quant à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le tribunal administratif sera compétent.
ARTICLE 12- DATE D'EFFET
Le présent contrat est applicable dès sa notification au cocontractant.
Fait à Bordeaux, le
18
168 Le Directeur Général Le Président de Ville de de O.C. Sport Pen Duick S.A.S Bordeaux Métropole Bordeaux
Mathieu SARROT Alain JUPPE Stéphan DELAUX
169 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/125
Indemnité forfaitaire de participation aux consultations
électorales. Autorisation. Decision.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération 2002-0305 du 08 juillet 2002, avait posé le principe d'indemnisation des agents communaux participant aux opérations électorales.
Lors des consultations électorales, les agents municipaux sont associés à l'organisation matérielle des élections. Leurs actions de coordination s'exercent notamment dans les bureaux de vote où ils contribuent au bon déroulement des opérations.
Pour les communes ayant mutualisé au 01 janvier 2016, le vivier de volontaires s'est appauvri. En conséquence, il est proposé d'accepter l'élargissement du principe d'appel à candidature aux agents de Bordeaux Métropole.
Les agents volontaires de Bordeaux Métropole devront fournir une autorisation de cumul d'emplois.
Ce cadre commun à toutes les communes, offre l'avantage d'une simplification administrative pour la Ville de Bordeaux. Les missions et le volume horaire concernés sont bien conformes au cadre réglementaire.
Cette mission spécifique peut être rémunérée par le versement d'une indemnité prévue par les décrets 86-252 du 20 février 1986, 2002-63 du 14 janvier 2002 et par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002.
Les agents des catégories hiérarchiques susceptibles de percevoir des heures supplémentaires, titulaires ou non titulaires, seront rétribués par cette voie aussi bien pour ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de vote que pour ceux qui participent au montage, démontage et installation des bureaux de vote dans le respect des textes en vigueur.
Les fonctionnaires bénéficiant des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires peuvent, à l'occasion du travail accompli, le jour des consultations électorales en dehors des heures normales de service, bénéficier de cette prime.
Ø Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, départementales, municipales, les référendums et les élections européennes :
· un crédit global ne pouvant être dépassé est déterminé en multipliant le montant individuel maximum mensuel de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires des Attachés de 2ème classe par le nombre de cadres participant à ces opérations ;
· le taux maximum individuel pouvant être octroyé à un agent ne peut dépasser le 1/4 de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires annuelle maximale des Attachés de 2ème classe ;
· le crédit global est réparti afin de tenir compte des responsabilités exercées par chacun dans les deux limites prévues ci-dessus.
Ø Pour les autres consultations électorales :
170 Séance du lundi 3 avril 2017
· un crédit global ne pouvant être dépassé est déterminé en multipliant le 36ème du montant individuel maximum annuel de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires des Attachés de 2ème classe ;
· le taux maximum individuel étant limité à 1/12ème de l'indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires annuelle maximale des Attachés de 2ème classe ;
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de ces indemnités sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE
171 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Juste une précision, Monsieur le Maire, si vous me le permettez, pour féliciter les services. Je parle plutôt des délibérations qui ont précédé, car toutes les questions qui peuvent être posées en Commission, notamment par les élus, avec toutes les précisions qui sont relayées, qui sont transmises, je crois que ça éclaircit le débat et ça permet aussi de dépassionner les choses en Conseil municipal. J’en profite pour remercier tous les services qui nous donnent des éléments suite aux questions toujours judicieuses de nos collègues.
Délibération 125, nous sommes dans une année électorale à forte densité, quatre week-ends. Nous votons une indemnité forfaitaire pour tous nos agents qui participeront à la tenue des bureaux de vote sur les quatre week-ends et nous ouvrons la possibilité, vu la charge de travail d’ailleurs à des agents de la Métropole, de pouvoir assumer ces tâches sur une demi-journée ou sur la journée entière pour les week-ends de mai et de juin.
M. LE MAIRE
Merci. Je voudrais, à ces remerciements, ajouter un appel aux élus dans le cadre de nos responsabilités entre la tenue des bureaux de vote, majorité et opposition. Nous aurons besoin d’une large participation pour ces quatre dimanches dont il est prévu qu’ils soient tous extrêmement pluvieux, en tout cas du point de vue politique. Qui est-ce qui veut intervenir là-dessus ? Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Un mot en réponse à Nicolas FLORIAN pour dire que nous nous associons également aux remerciements adressés à l’Administration pour les réponses qui nous sont apportées. Vous le savez, nous faisons partie des élus qui sommes, je crois, très présents et très actifs dans les Commissions et faisons partie de ceux qui posent beaucoup de questions et je confirme la réponse que vous avez donnée : nous obtenons assez facilement des réponses de l’Administration à nos questions. Je tiens m’associer aux remerciements que vous avez formulés.
M. LE MAIRE
Tout ça est extrêmement dangereux parce que ça pourrait vous inciter à en poser encore plus.
Pas d’opposition, je pense, et pas d’abstention sur cette 125 ?
MME MIGLIORE
Délibération 126 : « Avis du Conseil municipal sur remise gracieuse régie de bibliothèque. »
172 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/126
Avis du conseil municipal sur remise gracieuse déficit régie
de la bibliothèque
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La régie de recettes de la Bibliothèque municipale est sous la responsabilité de Mme Daignan depuis le 11 mai 2009.
Dans la nuit du mardi 23 au mercredi 24 août 2016, un vol est intervenu dans les locaux de la bibliothèque des Aubiers. Une plainte a été déposée au nom de Mme Nathalie Landrit, sous- régisseuse. L’Administratrice de finances publiques s’est déplacée pour vérifier la comptabilité du régisseur et un procès-verbal a été dressé. De ce vol résulte un déficit de cent quatre vingt huit euros (188 €).
Au regard des circonstances de l’affaire, un vol sans effraction, la force majeure n’a pas pu être constatée par Madame l’Administratrice des finances publiques, en application stricte des critères du droit civil. Conformément à la réglementation de la comptabilité publique, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est donc engagée.
Par conséquent, un ordre de versement de Monsieur le Maire a été émis à l’encontre de Mme Daignan le 18 novembre 2016. Elle a alors demandé un sursis de versement par courrier du 9 janvier 2017, sur lequel l’ordonnateur s’est prononcé favorablement. Simultanément, elle a sollicité une remise gracieuse de cette dette auprès de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Région Aquitaine et du département de la Gironde.
Afin de pouvoir traiter cette demande, la réglementation prévoit que cette décision est soumise à l’avis conforme du Conseil et à l’avis de l’ordonnateur (supérieur hiérarchique).
Monsieur le Directeur de la lecture publique s’est prononcé favorablement en date du 08 février compte tenu de la rigueur et du sérieux avec lesquels Madame Daignan exerce ses fonctions de régisseur et du fait également des circonstances particulières qui ont entraîné le déficit dans les comptes de la régie.
Compte tenu des circonstances de l’affaire, vol constaté par la police nationale, et du sérieux dans le travail effectué par régisseur et ce depuis des années, constaté dernièrement dans une vérification du comptable public de novembre 2014, nous vous proposons également de répondre favorablement à cette demande de remise gracieuse.
Cette décision conduira à l’émission d’une dépense budgétaire pour la ville de 188 euros.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
173 Séance du lundi 3 avril 2017
Vu l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
Je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame Janine Daignan.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
174 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui très rapidement. Nous avions eu à nous plaindre d’un vol dans la nuit du 23 au 24 août 2016 dans une des bibliothèques. Pour le coup, la sous-régisseuse a été mise en DB, ce qui est la « procédure classique ». Il s’agit maintenant de faire une remise gracieuse, mais il faut un vote du Conseil municipal, une remise gracieuse au profit du régisseur sur le montant 188 euros du déficit de la régie de la bibliothèque.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, en réponse à notre demande, vous nous avez apporté par courrier les précisions suivantes sur le vol à la Bibliothèque des Aubiers et nous vous en remercions, bien sûr. Suite à une enquête de la PJ, aucun élément n’a permis de savoir comment les voleurs sont entrés, car il n’y a pas eu d’effraction. La caisse enregistreuse volée a été retrouvée fracturée et vide à l’intérieur de la bibliothèque. Il ressort du PV du comptable public quelques manquements aux règles de sécurité, car les fonds de la caisse enregistreuse n’ont pas été déposés au coffre le soir du délit. Il nous apparaît évident que ce vol a été rendu possible par une double négligence : une fenêtre ou une porte mal fermées et les fonds de caisse non déposés au coffre. Tout cela a déclenché un audit conjoint conduit par les services avec ceux de la Direction régionale des finances publiques. Cet audit a également un coût pour le contribuable. Il est donc clair que la responsabilité technique et administrative des personnels concernés est engagée. Le montant du déficit est de 188 euros. Cela peut nous sembler symbolique, mes Chers Collègues, mais sachez que certains de nos agriculteurs à quelques kilomètres de Bordeaux touchent 280 euros de retraite par mois.
Nous sommes sensibles à la rigueur et au sérieux avec lesquels l’agent exerce ses fonctions, mais une amnistie totale nous semble inacceptable pour les raisons suivantes. Cela déresponsabilise nos agents. Il s’agit d’argent public et la faute professionnelle est avérée. Nous ne sommes pas opposés à un aménagement de la réparation via un remboursement en plusieurs fois. Lors du Conseil municipal de mars 2017, nous nous sommes opposés à une remise gracieuse des sommes dues par cinq usagers du fait de la perte des documents appartenant à la bibliothèque. Selon les mêmes principes, nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Pas d’autres remarques ? Y a-t-il des oppositions ? Abstentions ? Madame BOUILHET, qu’est-ce que vous faites ? Vous votez contre ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 127 : «EYSINES. Création d'un cheminement piéton. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain de 305 m², située rue du Moulineau. »
175 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/127
EYSINES. Création d'un cheminement piéton. Cession
à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain d'une
contenance de 305 m² à détacher de la parcelle cadastrée
BA n°764 située rue du Moulineau (Serres municipales).
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole s’est porté acquéreur auprès de la Ville de Bordeaux d’une emprise de 305 m², à détacher de la parcelle cadastrée BA 764 située rue du Moulineau (Serres municipales) à Eysines dans le cadre de la réalisation d’un cheminement piéton au droit de l’arrêt de bus.
Cette cession au profit de Bordeaux Métropole pourrait être réalisée à titre gratuit sur le fondement de la délibération communautaire du 22 juin 2007, prévoyant les modalités d’intervention foncière avec les communes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
Ø la cession à Bordeaux Métropole de l’emprise de 305 m² détacher de la parcelle cadastrée BA n°764 située rue du Moulineau (Serrres municipales) à Eysines à titre gratuit conformément au rapport du Services des Services Fiscaux en date du 19 octobre 2016,
Ø d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient necessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
176 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, mes Chers Collègues, simplement la Ville d’Eysines souhaite aménager, avec le soutien de Bordeaux Métropole, un cheminement piéton sur sa commune. Il s’avère que l’une des parcelles concernées est une parcelle qui appartient à la ville, 305 m², c’est à côté de nos Serres municipales. Nous cédons à la Métropole qui, du coup, pourra aménager avec la Ville d’Eysines ces 305 m² en cheminement piéton.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 128 : « Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de terrain sise rue du Petit Cardinal. »
177 178 179 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/128
BORDEAUX. Cession à Bordeaux Métropole d'une emprise de
terrain sise rue du Petit Cardinal cadastrée AR 209 d'une
superficie de 958 m²
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’une bande de terrain à usage de voirie, cadastrée AR 209, d’une superficie de 958 m² environ, située rue du Petit Cardinal à Bordeaux.
S’analysant comme un transfert de charges et s’agissant d’une régularisation au titre d’aménagements routiers, la Ville de Bordeaux envisage de céder à titre gratuit cette emprise à Bordeaux Métropole conformément à l’avis du Domaine en date du 2 février 2017.
Conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette cession interviendra sans déclassement préalable compte tenu du fait que ledit terrain est destiné à l’exercice des compétences de la Métropole et qu’elle relèvera de son domaine public.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Ø décider la cession au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle sise rue du Petit Cardinal AR 209 à Bordeaux, cadastrée AR 209 d’une superficie de 958 m² et ce à titre gratuit, cette opération s’analysant comme un transfert de charges,
Ø autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
180 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Tout à fait, mes Chers Collègues, pour 958 m², c’est une parcelle qui, comme le montre bien le plan qui est joint à la délibération, longe une voirie, la voirie dite du Petit Cardinal. Nous la cédons à Bordeaux Métropole afin d’y faire des aménagements à terme de voirie et urbains.
M. LE MAIRE
Même traitement ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 129 : « Fonds d'Intervention Local 2017. »
181 182 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/129
Fonds d'Intervention Local 2017. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 30 janvier 2017 en a précisé le montant global pour l’exercice 2017.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 44 500 euros
Montant déjà utilisé : 12 980 euros
Affectation proposée : 9 200 euros
Reste disponible : 22 320 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
AMICALE DES
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
LAIQUES DE BACALAN - ALB
Aide à l’organisation d'un
évènement culturel gratuit avec
des jeunes du quartier sur la
place Buscaillet dont la thématique
sera "Rock'in Bacalan" le samedi
13 mai avec la participation
de musiciens et associations du
quartier.
2 000
ASSOCIATION SPORTIVE DU
GOLF DE BORDEAUX LAC
Aide à l’organisation du Trophée
Seniors 2017 les 26 et 27 août. 600
BOXING CLUB BACALANAIS
Participer à la formation de deux
entraineurs pour augmenter le
nombre de licenciés en touchant
un public plus large (dont femmes
et personnes handicapées).
1 200
STADE BORDELAIS ASPTT
section Cyclisme - BMX
Cofinancement pour l'achat de
vélos au profit des scolaires
accueillis dans la cadre des TAP.
1 100
DROP DE BETON
Participer à l'action "Rugby
Citoyenneté" à destination des
jeunes de 7 à 16 ans au centre
social du Lac et à l'action
"Proxi-rugby : le rugby pour une
insertion réussie" qui consiste
à favoriser le lien entre jeunes
et entreprises en organisant une
rencontre autour de ce sport
(espace petit Miot).
1 500
183 Séance du lundi 3 avril 2017
LES ECHOS DU LAC
Aide au fonctionnement de
l'association notamment à l'action
d'accueil des associations de
quartier.
500
MASCARETS
Soutien à l’organisation du
Carnaval pour l'année 2017 au
sein du quartier, place Buscaillet.
800
UNION SPORTIVE LES
CHARTRONS
Aide à l’organisation de la Journée
Portes Ouvertes de la Maison de
Quartier le samedi 9 septembre.
1 000
VISITE DES MALADES
DANS LES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DU
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE - VMEH
Participer aux animations pour les
enfants malades au sein du service
pédiatrique du CHU Pellegrin.
500
TOTAL 9 200
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 15 297,70 euros
Affectation proposée : 14 000 euros
Reste disponible : 30 702,30 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
BOXING CLUB ALAMELE
Aide à l’organisation d'ateliers de
boxe le lundi de 12h à 13h au sein
de l'école primaire Schweitzer.
4 000
COLLECTIF MIXERATUM
ERGO SUM
Participation à l'organisation du
Festival de Caves de Bordeaux
2017.
800
ECLATS
Soutien à l'organisation d'une
manifestation « Musiques en
Eclats » à l'occasion des 30 ans de
l'association.
1 000
POLE MAGNETIC
Proposer une série d'activités sur
le thème "Art Urbain" en vue de
réaliser une fresque sur un des
murs du préau de l'école primaire
Condorcet.
2 000
SWINGTIME BORDEAUX
Soutien à la 10ème édition du
Festival Swing Art au sein du
quartier.
2 000
FONDAUDEGEMENT VOTRE Aide à la mise en place d'animations dans la rue Fondaudège. 1 000
LES COLCHIQUES DE
CONDORCET
Aide à l’organisation de la 2ème
édition du Troc aux Plantes et
participation à l’achat de livres pour
l’école maternelle Condorcet.
1 700
CDANSLABOITE
Participer à l’organisation d’une
à deux expositions au sein du
quartier dans le cadre de la saison
photographique de l’association.
1 500
TOTAL 14 000
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 56 500 euros
184 Séance du lundi 3 avril 2017
Montant déjà utilisé : 10 900 euros
Affectation proposée : 7 100 euros
Reste disponible : 38 500 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
AMADEUS
Animer et divertir les habitants
avec des concerts dans différents
lieux du quartier.
1 000
AQUITAINE CULTURE
Participer à l'achat de matériel
pour le bon fonctionnement de
l'association notamment dans le
cadre de ses actions de formation.
1 000
ASSOCIATION SPORTIVE
SCOLAIRE DU GROUPE
ALBERT BARRAUD ET GOYA
USEP BORDEAUX (ASSA
BARRAUD GOYA)
Participation à un voyage scolaire
en Allemagne sous le thème
"Travail de Mémoire sur la 1ère
Guerre Mondiale".
1 000
COLLECTIF MIXERATUM ERGO
SUM
Participation à l'organisation du
Festival de Caves de Bordeaux
2017.
800
MAISON CULTURELLE
COREENNE DE BORDEAUX
Aide à l’organisation d'ateliers
découverte de la culture et langue
coréenne à l'école élémentaire
d'Anatole France.
1 800
PATRONAGE DES ECOLES
COMMUNALES LAÏQUES DE
SAINT-BRUNO (PATELLA)
Participer au financement d’un
dispositif d'aide aux devoirs mis en
place à l'école élémentaire Saint-
Bruno.
1 000
VILLAGE DE LA GROSSE
CLOCHE
Participer à la décoration du sapin
de Noël des enfants sur la place
Fernand Lafargue.
500
TOTAL 7 100
185 Séance du lundi 3 avril 2017
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 45 300 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 9 570 euros
Reste disponible : 35 730 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
COMITE D'ANIMATION DU
QUARTIER TONDU-CARREIRE
Participation à l'organisation d'un
évènement fédérateur dans le
quartier.
1 000
COMITE DES FETES, DE
BIENFAISANCE ET DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER :
DANGUILHEM - EMILE ZOLA -
BARRIERE DE PESSAC
Soutien à l'organisation d'activités
au profit des seniors. 500
DUENDE ANDALUZ Soutien au fonctionnement de l'association. 1 500
LE 4 DE BORDEAUX Aide au fonctionnement de l'association. 2 950
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA
Participation à l'organisation d'un
séjour au ski pour 30 adolescents
du quartier.
1 000
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN – JSA –
section Basket
Participation à une journée
d'initiation à la citoyenneté. 520
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Soutien à la manifestation
"Tremplin des 2 Rives" 2017. 2 000
TOTAL 9 470
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
DIRECTION DES
BIBLIOTHEQUES, DU LIVRE
ET DES MEDIAS - Bibliothèque
Jean de la Ville de Mirmont
Participation à un projet de lecture
avec public handicapé. 100
TOTAL 100
186 Séance du lundi 3 avril 2017
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 5 655 euro
Affectation proposée : 10 550 euros
Reste disponible : 26 095 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
BURDIGALA PHOTOS CLUB
Aide à l'organisation des sorties et
à la mise en place des expositions. 1 000
LES AMIS DE L'ORCHESTRE
D'HARMONIE DE BORDEAUX -
LES AMIS DE L'OHB
Participation à l'organisation d'un
concert au centre d'animation
Argonne.
1 500
COMITE D'ANIMATION, DE
BIENFAISANCE ET DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER
NANSOUTY
Aide à l'organisation des
animations sur le quartier (loto,
carnaval, pique nique, chorale)
1 200
ASSOCIATION DE SOLIDARITE,
D'ANIMATION ET DE DEFENSE
DES INTERETS DU QUARTIER
SAINT GENES (SADI)
Aide au fonctionnement de
l'association (galette, pique nique,
animations)
650
COMITE DE FETES DE
BIENFAISANCE ET D'INTERETS
DE QUARTIER SAINT-GENES
TALENCE BORDEAUX
Participation à l'organisation des
animations (galette, arbre de Noël,
sorties)
500
MERCI GERTRUDE Soutien à l'organisation de l'Arty Garden Party 2017. 5 500
EL SOLAR ESPAGNOL
Participation à l'organisation d'un
concert de l'ensemble Philarmonie
de Bordeaux.
200
TOTAL 10 550
187 Séance du lundi 3 avril 2017
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 2 950 euro
Affectation proposée : 9 000 euros
Reste disponible : 48 050 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
BOXING CLUB BORDELAIS
Aide pour l'organisation des
finales du championnat de France
Juniors de Boxe Olympique.
4 000
CLUB ALPIN FRANÇAIS DE
BORDEAUX
Participation au fonctionnement
de l'école d'escalade. 2 000
DES JARDINS, DES VOISINS
Aide au fonctionnement de
l'association (végétalisation des
rues, potager partagé)
1 000
COLLECTIF MIXERATUM ERGO
SUM
Participation à l'organisation du
Festival de Caves de Bordeaux
2017.
500
MONTS ET MERVEILLES
Participation à l'organisation
d'évènements culturels au sein du
quartier Belcier.
1 500
TOTAL 9 000
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible : 51 500 euros
Montant déjà utilisé : 9 900 euro
Affectation proposée : 7 900 euros
Reste disponible : 33 700 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
SOCIETE D'HORTICULTURE,
D'ARBORICULTURE ET DE
VITICULTURE DE CAUDERAN
Aide au fonctionnement de
l'association, et à l'achat de
graines.
1 500
Soutien à l'organisation des 110
ans de l'association. 3 000
AVANT GARDE ET JEANNE
D'ARC DE BORDEAUX
CAUDERAN - AGJA BORDEAUX
CAUDERAN
Participation à l'organisation du
carnaval de Caudéran. 2 600
LES JARDINS DE POINCARE Participation au loyer de l'association. 800
TOTAL 7 900
188 Séance du lundi 3 avril 2017
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
189 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Délibération récurrente avec l’attribution par quartier de subvention pour différentes manifestations menées à chaque fois par des associations.
M. LE MAIRE
Même vote qu’à l’habitude ? Vote contre des Verts ? Absentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI, délibération n° 130 «Programmation Prévention de la Délinquance.»
190 DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
191 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/130
Programmation Prévention de la Délinquance
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Notre dispositif local de prévention de la délinquance permet de maintenir un niveau de tranquillité publique acceptable quand on le compare avec des villes équivalentes, davantage en proie à des manifestations de violences urbaines notamment.
Ceci est à mettre au crédit du fort engagement de tous nos partenaires de terrain. Notre démarche se veut intégrée, sans clivage entre prévention, répression et aide aux victimes. Mais la cohésion sociale reste fragile sur certains sites particulièrement exposés. C'est pourquoi je vous propose de contribuer au financement des actions suivantes afin d'accompagner le partenariat actif en matière de prévention et d'aide aux victimes dans notre ville :
Vie nocturne festive : programme Festiv'attitude
En complément des actions de médiation, de régulation et d'aménagements, les associations sanitaires (CEID-A et ANPAA) portent des projets destinés aux noctambules afin d'éviter les risques liés à la consommation excessive de produits (alcools et/ou poly consommations). Face aux risques santé (comas), de victimisation (agressions, chutes accidentelles) et de troubles à la tranquillité publique (nuisances), il nous importe d'assurer une présence humaine, préventive et rassurante sur l'espace public. Ce programme s'appuie sur les actions partenariales suivantes :
Ø Nouveau dispositif mobile nocturne de prévention et de réduction des risques, porté par le CEID- A.
Ø Les maraudes nocturnes Tendances Alternatives Festives, portées par l'ANPAA Ø Soul tram, sur la ligne B porté par Allez les filles- ADMA en partenariat avec Kéolis et l'ANPAA
Ø Formation des professionnels et bénévoles à la promotion de la santé et stands de prévention lors des grands événements, porté par le CEID- A
Aide aux victimes :
Ø Aide aux victimes d’infractions pénales: permanences hebdomadaires de Vict'AID de l’Institut Don Bosco à la Maison de la Justice et du Droit
Jeunes en errance :
Ø Accompagnement socio-éducatif des jeunes en errance porté par le CEID
Prévention Jeunesse
Ø Atelier Relais alternatif à l'exclusion, porté par le Comité d'Animation Lafontaine Kléber Ø Projet de "médiation par les pairs" porté par l'association REVE pour le collège et les écoles élémentaires du Grand Parc pour lesquelles la direction de l'éducation prend en charge la formation de 3 agents à Schweitzer et 3 à Condorcet.
Ø Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes des Aubiers de la Police Nationale Ø Dispositif "Projets Prévention Jeunesse" : 17 actions ont été retenues, émanant de nos secteurs les plus sensibles, au regard des priorités fixées par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à attribuer aux organismes suivants la somme de 65 600€ déclinée comme suit:
192 Séance du lundi 3 avril 2017
- 41 400€ au Comité d’Etude et d’Information sur la Drogue (CEID-A) : 20 000€ pour le dispositif mobile nocturne, 4 400€ pour la promotion de la santé en milieux festifs et 17000 € pour Jeunes en errance
- 10 000 € à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie pour le dispositif Tendances Alternatives Festives
- 5 000 € à l’Association de Défense des Musiques Alternatives en Aquitaine pour le Soul Tram
- 700 € à l’Institut Don Bosco service Vict'Aid
- 2 000 € au CALK
- 1500 € à l'association Réseau Ecoute et Valorisation de l'Enfant - 5 000 € au Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes
- à attribuer aux organismes mentionnés dans le tableau en annexe jointe, la somme de 25 832 € pour les Projets Prévention Jeunesse.
- A signer tout document lié à la présente délibération.
Pour mémoire, la première programmation 2016 des projets de prévention s'élevait à 64 280 et le dispositif Projet prévention Jeunesse à 48 909€ soit un total de 113 189€
Le total de cette délibération s'élève à 91 432 €. Cette somme sera prélevée sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2017, fonction 522 compte 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
A l’exception de:
- la subvention de 10 000 euros à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en
Addictologie pour le dispositif Tendances Alternatives Festives : Vote contre du GROUPE DU
FRONT NATIONAL
- la subvention de 1 500 euros à l'Association Réseau Ecoute et Valorisation de l'Enfant:
Abstention du GROUPE DU FRONT NATIONAL
193 M. LE MAIRE
Madame l’Adjointe.
MME SIARRI
Oui, merci Monsieur le Maire. C’est une délibération qui concerne notre deuxième programmation « Prévention de la Délinquance ». Nous obtenons un bon niveau de tranquillité publique parce que nous marchons sur trois jambes : prévention, répression et aide aux victimes. Je vous soumets une série de subventions pour huit associations pour un montant de 48 909 euros qui concernent à la fois l’aide aux victimes, la vie nocturne festive, l’accompagnement des jeunes en errance. Vous avez en annexe la présentation détaillée des actions et projets.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. La lutte contre la délinquance nécessite de s’appuyer sur la prévention et la répression. Dans cette délibération, il s’agit de soutenir des actions diverses de prévention. Lors du Conseil municipal de décembre 2016, nous avons voté la quasi-totalité des subventions dans le cadre du Pacte de cohésion sociale. Sur cette délibération, nous sommes dans l’obligation de distinguer les actions de diverses associations. Si nous sommes opposés à la création des salles de shoot, nous saluons l’action du CEID dans sa lutte contre les addictions.
Concernant l’ANPAA, nous ne pouvons accepter de lui verser une subvention. Indépendamment de ses actions de prévention aux addictions, nous sommes totalement opposés à la dépénalisation du cannabis et des autres substances illicites. Ce n’est pas du tout la position de l’ANPAA. Dans son argumentaire en faveur de la dépénalisation de l’usage privé de substances psychoactives jusqu’alors interdites, L’ANPAA précise : « Pour en revenir à sa position, c’est bien pour la dépénalisation de l’usage privé de toutes les drogues que nous nous positionnons, donc il n’y a pas d’ambigüité : nous proposons la suppression de ce délit et uniquement celui-ci . » et ce depuis 2011.
Concernant l’association Réseau Écoute et Valorisation de l’Enfant, nos recherches n’ont rien donné.
Ces précisions nous permettent de vous expliquer notre vote.
Nous votons contre la subvention de 10 000 euros à l’ANPAA et nous nous abstenons sur la subvention de 1 500 euros à l’association Réseau Écoute et Valorisation de l’Enfant.
Nous votons, par contre, pour les subventions aux associations CEID-A, les Jeunes en errance, l’Association de Défense des musiques alternatives, l’Institut Don Bosco, le CALK, le Centre de prévention et de loisirs des jeunes.
Globalement, nous estimons que les actions entreprises en termes de prévention vont dans le bon sens. Mais la situation d’insécurité évolutive à Bordeaux que nous avons résumé dans notre Tribune de Bordeaux Magazine d’avril 2017 nous préoccupe. Merci.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI, vous voulez apporter des éléments de réponse ? Non ?
MME SIARRI
On va présenter au Conseil prochain ou au Conseil d’après une stratégie présentant notre dispositif de tranquillité publique de répression et de prévention.
M. LE MAIRE
Deux remarques. D’abord, l’octroi d’une subvention à l’ANPAA ne signifie pas de mon point de vue, en aucune manière, l’approbation à la dépénalisation du cannabis ou de telle ou telle autre drogue a fortiori. Ce sont deux sujets tout à fait distincts.
Deuxièmement, Bordeaux a la réputation d’être une ville relativement tranquille et sûre. Il n’en reste pas moins que nous avons un devoir de vigilance, car les choses se tendent sur un certain nombre de sites de la Ville. Lors d’une
194 dernière réunion du Conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, j’ai demandé au Préfet et d’autre part à la Police municipale de concentrer leurs efforts sur ces sites. D’ailleurs, ces efforts ont été accomplis. Il y a eu une amélioration qui, je l’espère, n’est pas provisoire, mais il faut poursuivre dans ce sens et augmenter à la fois nos actions de prévention et d’autre part, notre présence ou la présence de la Police nationale et de la Police municipale sur le terrain ainsi que les mesures de répression qui s’avèrent parfois absolument indispensables.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Très brièvement, Monsieur le Maire, je voudrais insister sur un point qui est, en effet, pour certaines - je n’ai pas le budget de toutes - les trop maigres subventions, les trop maigres soutiens aux associations qui agissent justement pour la prévention de la délinquance et qui agissent en proximité. J’en donne l’exemple d’une au Grand Parc qui est d’UBAPS et qui plutôt voit ses moyens trop faibles au regard des enjeux. Je signale, vous le savez, qu’un magasin vient d’être fermé au Grand Parc, car on y a trouvé du cannabis. Premier dommage, cela fait qu’un magasin de plus est fermé dans ce centre commercial. Et deuxièmement, c’est malheureusement le signe des commerces non commerciaux, des commerces illicites qui sont situés autour de ce centre commercial. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Juste pour dire à Madame DELAUNAY que c’est le Conseil départemental qui a réduit les financements de l’UBAPS et des Clubs de prévention. Et j’ajoute que l’État aussi a réduit beaucoup des budgets de prévention. Par exemple, sur le GIP Bordeaux Médiation, le budget FIPD a été réduit de manière assez importante.
Je partage votre avis, mais ça ne vient pas de chez nous.
M. LE MAIRE
Merci. Sur la délibération, y a-t-il des votes contre ? Pas d’abstentions ?
Nous continuons. Madame SIARRI.
MME MIGLIORE
Délibération 131 : « Création d'un pôle social sur la ZAC Ravezies.»
Non-participation au vote de Madame Solène COUCAUD-CHAZAL.
195 Annexes – présentation détaillée des actions et projets
Vie nocturne festive : programme Festiv'attitude
Dispositif mobile nocturne de prévention
Souhaitant faire évoluer le dispositif Somm'en Bus, un nouveau format est proposé afin de mieux
répondre aux enjeux liés à la nuit festive. Porté par l'association CEID-A, ce projet a été construit en
collaboration avec la Préfecture, l'Agence Régionale de Santé, la Métropole et la ville. Destiné aux
noctambules, le projet de "Truck" est structuré autour d'un espace de repos mobile au plus près des
parcours et des déambulations nocturnes des « fêtards » mais aussi un lieu de pause pour prévenir
des vulnérabilités liées à une alcoolisation excessive. La nouveauté et la particularité de ce dispositif,
par rapport au Somm'en bus, sont sa mobilité sur les parcours des noctambules. Ce Truck permet, en
effet, aux équipes de prévention et de réduction des risques du CEID-A de se déplacer de la place de
la Victoire en début de soirée au quai de Paludate et aux Bassins à flots ensuite. Le dispositif est
prévu sur 30 semaines les jeudis, vendredis et samedis de 23h à 6h. Il est complémentaire aux
équipes mobiles "Tendances Alternatives Festives" de l'ANPAA.
Equipe TAF : Tendance Alternative Festive
Dans le droit fil de l’action précédente, visant la réduction des risques liés à l’alcoolisation excessive, l’ANPAA encadre une équipe de volontaires en service civique d’Unis-cité. Ce sont 12 jeunes qui proposent de la prévention par les pairs sur les espaces publics et sites festifs bordelais (centre ville, Bassins à flots, ...). Ils y diffusent des messages de modération, de solidarité et de prévention des risques liés aux consommations excessives. Les équipes mobiles sont présentes les jeudis avec le Soul Tram de 20h30 à 23h30 puis en maraudes de 23h30 à 2h00 du matin et les vendredis et samedis de 20h30 à 2h00 du matin. (en moyenne 7000 personnes touchées par an dans les rues de Bordeaux)
Soul tram
Dispositif unique en France et en Europe, le projet Soul Tram va à la rencontre des étudiants du campus, très présents sur les nuits bordelaises, et des noctambules sur la ligne B du tramway. L’Association de Défense des Musiques Alternatives en Aquitaine, plus connue sous le vocable d’« Allez les filles », s’est associée à Kéolis et à l’équipe TAF afin d’investir le tram B les jeudis soir avec un caddie musical. Des messages de prévention et de modération sont délivrés pendant le trajet, l’accompagnement musical permettant de faire baisser les tensions éventuelles ou les atmosphères électriques, le public prenant le tramway pour « partir » faire la fête en étant déjà plus ou moins alcoolisé. Cette action vise aussi à réduire les actes d’incivilités qui se produisent parfois le soir à bord des trams. 28 sorties Soul tram sont prévues en 2017 les jeudis de 20h30 à 23h30. (en moyenne 3500 personnes touchées par an dans le tram).
Formation à la promotion de la santé et stands de prévention lors des grands événements
Le CEID propose en collaboration avec la mairie de Bordeaux de soutenir les professionnels de la nuit dans la gestion des conduites à risques et dans l’amélioration des environnements festifs en accord avec les principes de promotion de la santé. Cette approche vise à renforcer les compétences des personnels des établissements de nuit afin de contribuer au développement de stratégies de réduction des risques liés à la fête. Cette intervention propose des formations complétées par des stands de prévention et de réduction des risques et des "Chill out" (espaces de repos). Ces actions sont co-construites avec les organisateurs et co-financées par eux. En 2016, le CEID était notamment présent sur les festivals Hors Bord, Béton et Océan Climax et a formé une équipe de bénévoles pour le festival Relâche. 68 personnes ont bénéficié d'une formation (15 professionnels et 53 bénévoles) ; 613 festivaliers ont été rencontrés et ont bénéficié de conseils et d'outils de réduction des risques (préservatifs, éthylotest, bouchon d'oreille ainsi que de brochures d'informations). Fort de cette expérimentation, il est proposé de reconduire ces actions sur les
196 grands événements et de les renforcer auprès des établissements volontaires notamment sur les sites festifs des Bassins à Flots et de la Bastide. 5 interventions "promotion de la santé" du CEID sont ainsi prévues en 2017.
Aide aux victimes :
Aide aux victimes d’infractions pénales: permanences hebdomadaires de l’Institut Don Bosco de Vict'AID à la Maison de justice et du Droit
En 2016 ce sont 74 personnes victimes, dont 50 femmes et 24 hommes qui ont pu être reçues à la permanence hebdomadaire de Vict’Aid à la Maison de la Justice et du Droit. Majoritairement pour des délits de violences aux personnes. L'association leur a proposé une écoute et une aide psychologique en parallèle de l’accès aux droits. En 2016, 2993 victimes ont été accompagnées en Gironde par l'association.
Jeunes en errance :
Accompagnement socio éducatif des jeunes en errance
Le CEID poursuit chaque jour son travail d'accompagnement des jeunes en errance âgé de 18 à 25 ans, accompagnés ou non de chiens. Sur l'agglomération ils étaient 330 en 2016 à être pratiquement sédentarisés, en dehors des jobs saisonniers sur le grand Ouest. L'équipe a suivi 256 jeunes dont la moitié de jeunes femmes. 262 orientations s'en ont suivies vers le soin, la justice, le logement ou le dispositif TAPAJ (travail à la journée alternatif à la mendicité : 35 "tapajeurs" en 2016, 45% de sorties positive, formation ou emploi). Le CEID mène aussi de nombreuses interventions de médiation lorsque la situation le nécessite entre les riverains et ces groupes.
Prévention Jeunesse
Ateliers Relais, CALK (Comité d'Animation Lafontaine Kléber)
Le CALK a souhaité s'impliquer dans la prévention du décrochage scolaire et des problèmes de comportement au collège en proposant un accueil éducatif des élèves exclus temporairement. 50 jeunes ont été reçus à l'Atelier Relais l'an passé, provenant de 8 collèges avec lesquels les éducateurs sont en lien. 60% font l'objet d'un suivi à l'issue de cette prise en charge ponctuelle, ce qui valide ce dispositif comme première clef d'entrée pour un travail éducatif plus approfondi.
Projet de "médiation par les pairs" pour le Collège et les écoles élémentaires du Grand Parc
Le collège du Grand Parc, les écoles Schweitzer et Condorcet sont situés sur un secteur prioritaire du CLSPD. Etant régulièrement confrontés à des phénomènes internes de violence, ils ont souhaité prendre leur part dans sa prévention, en mettant en œuvre une action de "médiation par les pairs". Il s'agit d'enseigner aux enfants des modes de résolution non violentes des conflits via la médiation. A cet effet ce sont d'abord les professionnels de ces établissements qui seront formés sur ces méthodes afin de former ensuite les enfants. (enseignants, membres de l'équipe de direction, conseillers d'éducation, agents de service). Les élèves formés par eux occuperont une place de tiers neutre et bienveillant entre deux élèves en conflit. Il est à souligner un réel projet éducatif de territoire entre écoles élémentaires et collège. Cette année cette formation se développera avec deux groupes inter-professionnels formés par l'association Réseau Ecoute et Valorisation de l'Enfant (REVE).
Centre de Prévention et de Loisirs des Jeunes des Aubiers
La Police Nationale a implanté depuis de nombreuses années, avec l'aide de la ville, de l'Etat et de Domofrance, un centre de loisirs à visée préventive au cœur du quartier des Aubiers. Les jeunes y sont accueillis en dehors des temps scolaires et participent aussi à des séjours éducatifs en dehors du quartier. Les animateurs, tous policiers, y accueillent notamment des élèves exclus des collèges de leur secteur afin de les faire réfléchir sur leur comportement. Ils interviennent également lors
197 d'évènements de quartier avec leur "Village prévention" sur les thèmes des addictions, du dopage, des gestes de secours et sur la prévention routière.
Dispositif "Projets Prévention Jeunesse"
Bordeaux Maritime
ACAQB Centre d'animation Chantiers éducatifs Graine de solidarité et Banque alimentaire 2 000 €
TOTAL 2 000 €
Bastide Benauge
Projet Prévention des violences 480 €
ACAQB Centre d'animation Benauge
Action Futsal 1 000 €
ACAQB Centre d'animation Queyries
Action de re- médiation- comprendre
pour réussir en partenariat avec le lycée
Tregey
1 500 €
Association Sporting Club
La Bastidienne Chantiers Jeunes sur le stade Trégey 1 352€
Action Raid Aventure pour les jeunes les
plus éloignés des structures 2 000 €
Girondins Hand Ball
Action Insertion professionnelle
pour les jeunes de la Benauge 2 000 €
TOTAL 8 332 €
Grand Parc, Chartrons, Saint Louis
Les Chantiers éducatifs 1 000 €
ACAQB Centre d'Animation Grand Parc Chantiers écocitoyens : avec Surf Insertion et participation à la petite restauration et
logistique dans le cadre de manifestations
culturelles du Grand Parc
1 000 €
TOTAL 2 000 €
Saint Jean Belcier Carle Vernet
198 Astrolabe Astro réseau 1000€
Parcours citoyen 500 €
Séjour Bidart chantier éducatif avec le CALK
et l'asso Bi-izarrak 1 000 €
ACAQB Centre d'animation Argonne
Nansouty Saint Genès
Chantiers éducatifs citoyens 1 000 €
TOTAL 3 500 €
Bordeaux Sud
ACAQB Centre d'animation Saint Michel Chantiers éducatifs 1 000 €
ACAQB Centre d'animation Bordeaux
Sud Chantier Art en fleurs 1 000 €
Les Z'arpètes Chantier fresque Palais des sports Victor Hugo 3 000 €
TOTAL 5 000 €
Multi- sites
Surf insertion Chantiers éco citoyens (annuel) 5 000 €
TOTAL 5 000 €
TOTAL GENERAL 25 832 €
199 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/131
Aide à la création de structures de logements spécifiques.
Création d'un pôle social sur la ZAC Ravezies îlot 22, 77
boulevard Alfred Daney - rue du Professeur Lannelongue.
Demande de subvention complémentaire. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux soutient la réalisation de logements sociaux familiaux, mais également la création de structures spécifiques destinées à accueillir des publics vulnérables, qui maillent l’ensemble du territoire bordelais et inscrivent leur action dans le cadre métropolitain.
A ce titre, la Ville de Bordeaux a souhaité soutenir la réalisation d’un projet exceptionnel et ambitieux de structure mutualisée, localisée 77 boulevard Alfred Daney sur la ZAC Ravezies qui permettra la relocalisation de la Halte de nuit, des Restaurants du coeur et du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) des Capucins du Diaconat.
Le programme de 1876 m² au total se répartira pour 407 m² en espace dédié aux Restaurants du Cœur (espace cuisine et repas, ateliers d’activités et d’animation), pour 257 m² en locaux destinés à la Halte de nuit (espace de sommeil à la nuitée avec accompagnement) et pour 1212 m² en CHRS de 18 logements pour un équivalent de 29 places.
L’opération de regroupement de ces trois structures voulue par l’Etat, la Métropole et la Ville et portée par la SA d’HLM Domofrance, présente des enjeux forts en matière d’accueil et de réinsertion des publics les plus démunis et de mutualisation de moyens entre ces différentes structures qui seront ainsi relocalisées sur ce site.
Par délibération D2016/98 du 29 mars 2016, la commune a décidé d’octroyer une subvention de 126 000 euros au bénéfice de la SA d’HLM Domofrance pour cofinancer la réalisation de ce programme, en vertu des modalités du règlement d’intervention lié à la création de structures d’hébergement.
Les conditions d’équilibre financier de cette opération sont complexes eu égard notamment à la vocation très sociale de cette structure qui n’est pas en mesure de dégager des produits d’activités.
Dans cette perspective, la SA d’HLM Domofrance, au-delà des fonds propres importants qu’elle a déjà engagés dans l’opération à hauteur de 243 400 euros (12,38%), a sollicité une subvention exceptionnelle de la Ville de Bordeaux de 174 000 euros pour atteindre l’équilibre financier qui permettra de garantir la pérennité de la vocation très sociale de cet établissement et d’encadrer les charges des associations gestionnaires sur le long terme.
L’Etat a accepté, de son côté, d’ajouter en complément de ses aides de droit commun, une aide de 100 000 euros par an au financement du budget de fonctionnement de cette structure pour débloquer ce volet.
Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux propose de compléter le financement apporté à ce projet en octroyant une subvention exceptionnelle de 174 000 euros qui portera ainsi son aide totale à 300 000 euros pour cette opération ; montant qui constitue par ailleurs le plafond prévu par le règlement d’intervention lié à la création de structures d’hébergement.
200 Séance du lundi 3 avril 2017
L’aide de la Ville de Bordeaux est ainsi recalculée :
- Subvention initiale : 126 000 euros.
- Subvention complémentaire : 174 000 euros.
Le versement de la subvention initiale interviendra en 2 fois :
- 50% sur présentation des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), ainsi que du certificat administratif de paiement établi par les services de la Ville de Bordeaux, ce premier acompte ayant d’ores et déjà été versé,
- le solde sur présentation d’un dossier complet fourni par le maître d’ouvrage attestant de la livraison du programme, de sa conformité avec le projet financé et des dépenses réalisées, ainsi que du certificat administratif de paiement établi par les services de la Ville de Bordeaux.
La subvention exceptionnelle interviendra en une seule fois sur présentation des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), ainsi que du certificat administratif de paiement établi par les services de la Ville de Bordeaux.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la modification de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération sur la base d’un montant total d’aide de 300 000 euros maximum dont 126 000 euros de subvention initiale et de 174 000 euros de subvention complémentaire,
- créditer l’organisme bailleur DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
201 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.subvention complémentaire. Autorisation.
MME SIARRI
Il s’agit de la création d’un pôle social assez exceptionnel, au sujet duquel j’avais déjà fait passer en Conseil une délibération, qui pourra nous permettre de rassembler l’ancienne halte de nuit, le CHRS des Capucins du Diaconat et les Restaurants du Cœur. Vous avez le détail dans cette déblatération.
Pour mémoire, nous avions attribué une subvention de 126 000 euros. Il s’agit d’attribuer une subvention complémentaire à hauteur de 174 000 euros. On sera donc dans le montant maximal des aides que notre règlement intérieur nous autorise à donner. L’État ayant, de son côté, lui, rajouté 100 000 euros par an. C’est quand même un dossier qui est assez complexe, que finalement l’État n’a pas l’habitude de mettre en place, ni même les collectivités, mais qui grâce à nos volontés complémentaires, verra le jour et nous permettra d’accueillir dans de bonnes conditions des publics très fragiles.
M. LE MAIRE
Merci. Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, la lutte contre la précarité est une autre de nos priorités. Lors du Conseil municipal de mars 2016, nous avons voté la subvention initiale de 126 000 euros en souhaitant que ce dispositif profite en priorité aux Français. Avec 8 millions de pauvres, il y a suffisamment à faire pour les nôtres. Plusieurs de nos élus sont confrontés à des Français qui dorment dehors ou dans leur voiture. Un article de SUD-OUEST évoquait, il y a une semaine, un cas précis à Floirac qui confirme ce constat. Ce constat est révoltant. Un Français touché par la misère est moins aidé que les migrants.
Suite à notre demande de la société HLM Domofrance à la Ville de Bordeaux d’une subvention exceptionnelle de 174 000 euros pour atteindre l’équilibre financier qui permettra de garantir la pérennité de la vocation très sociale de cet établissement, nous vous avons demandé un certain nombre de précisions. Votre réponse par courrier est précise, étayée, et nous donne toute satisfaction. Cette subvention nous semble justifiée. Nous saluons les efforts des différentes collectivités publiques pour soutenir ce projet. Nous constatons simplement que le Conseil départemental de la Gironde à majorité socialiste est le moins impliqué financièrement. Nous sommes très satisfaits que cette structure sociale soit opérationnelle dès juin 2017 et nous voterons pour cette subvention de 174 000 euros. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Effectivement, c’est l’aboutissement d’un long et compliqué dossier puisque le CHRS des Capucins, on a envisagé de le re-localiser à plein d’endroits. À un moment, c’était sur la ZAC Bastide-Niel qu’on avait des problèmes de locaux de la Halte 33, qu’on a décidé de refaire la rue Lucien Faure. On ne sait plus où mettre les Restos du Cœur et ça fait des années que l’ensemble des collectivités travaille avec l’État et Domofrance qui a bien voulu assurer le portage de ce dossier. Je suis encore passé, il y a quelques jours, voir l’avancée des travaux et je pense que nous aurons un beau projet, en plus à proximité du tramway, mais il faudra bien sûr que l’accompagnement social soit là comme c’est toujours le cas.
202 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Je voudrais simplement dire à Madame BOUILHET que les Français ne sont pas moins aidés que les migrants et que c’est vrai que peut-être ce qui nous distingue, c’est que nous, nous considérons que tout être individu doit être accueilli dans la dignité.
M. LE MAIRE
C’est une belle opération et je me réjouis qu’elle aboutisse. Je félicite Madame SIARRI de l’avoir pilotée jusqu’au bout. Je pense qu’elle fera l’unanimité. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.complémentaire. Autorisation.
MME MIGLIORE
Délibération 132 : « PNRQAD BORDEAUX (RE)CENTRES. Programme de 5 logements 43 cours Victor.»
203 Plan de situation
Programme :
18 logements (neuf)
îlot 22 - 77 boulevard Alfred Daney
Opérateur : Domofrance
Quartier : Bordeaux maritime
204 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/132
Logements locatifs aidés. PNRQAD BORDEAUX
(RE)CENTRES. Opération en acquisition amélioration
réalisée par la SEM INCITE. Programme de 5 logements
43 cours Victor Hugo à Bordeaux. Demande de subvention.
Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Afin d’atteindre l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux dans les résidences principales prévu par la loi au 1er janvier 2025, la Ville s’est engagée à développer son offre de manière importante. Sur la période triennale précédente, 3 725 logements sociaux ont ainsi été programmés, soit un taux de réalisation de 216 % de l’objectif fixé par l’Etat. Pour maintenir cet effort de rattrapage, la Commune vise un objectif de livraison de 1 300 à 1 500 nouveaux logements sociaux chaque année d’ici à 2025.
Cette action volontariste, qui dépasse le cadre des compétences réglementaires de la commune, se traduit par un accompagnement financier soutenu des opérations de logements sociaux. Un budget de 3 millions d’euros par an est consacré par la Ville à cet effet.
Par ailleurs, afin de favoriser la production de logements sociaux dans le centre ancien et d’accompagner la requalification globale du centre ville, la commune a mis en oeuvre un Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans, qui s’inscrit dans le projet urbain plus global de « Bordeaux [Re]Centres ».
Dans ce cadre, la SEM INCITE a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition- amélioration d’un immeuble, situé 43 Cours Victor Hugo à Bordeaux, qui permettra la création de 5 logements locatifs sociaux dont 3 financés en PLUS et 2 en PLAI.
L’offre sera constituée de 1 T1, 2 T2,1 T3 et 1 T4.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 30 décembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.
S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros.
Montant de la subvention de la Ville :
- 5 logements X 9 000 euros = 45 000 euros
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de service de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les
205 Séance du lundi 3 avril 2017
opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 45 000 euros maximum,
- créditer la SEM INCITE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
206 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Oui, c’est une délibération classique, une subvention de 45 000 euros pour le bailleur InCité, pour 3 PLUS et 2 PLAI.
M. LE MAIRE
Monsieur GUENRO ?
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, lors du dernier Conseil municipal, le 6 mars dernier, j’avais demandé les chiffres du logement social pour 2016, à la fois le nombre de logements sociaux, le taux et la répartition par quartier. Vous m’aviez répondu, Madame SIARRI, qu’un atlas serait disponible à ce Conseil municipal-ci et qu’il serait disponible également en Commission pour qu’on puisse regarder les chiffres. On ne l’a pas eu en Commission. Je réitère donc mes demandes du 6 mars concernant le nombre de logements sociaux construits en 2016, le taux et la répartition par quartier. Merci.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, lors du Conseil municipal de décembre 2016, nous vous avons demandé que le nombre de places de parking créées soit au minimum identique au nombre de logements locatifs aidés et Monsieur le Maire avait approuvé notre demande. Lors du Conseil municipal de mars 2017, nous nous félicitons que, pour une fois, il n’y avait aucun déficit de places de parking pour des programmes de logements sociaux. Or, sur cette délibération, il s’agit de l’acquisition, amélioration d’un immeuble situé 43, Cours Victor Hugo à Bordeaux qui permettra la création de 5 logements locatifs sociaux dont un T1, deux T2, un T3 et un T4. Cela signifie qu’au moins deux de ces logements sont destinés à accueillir des familles. Cinq logements et aucune place de parking. C’est d’autant plus incompréhensible que cet immeuble se situe dans le quartier Saint-Paul, Saint-Eloi où le déficit de places de parking en surface est extrêmement important. Ceci n’étant que la conséquence de votre politique.
La semaine dernière, la PQR a consacré un dossier sur 5 jours au problème de stationnement à Bordeaux. C’est donc un sujet d’actualité. Lorsqu’un particulier ou une société privée crée un logement, la Métropole lui impose de créer une place de parking quelle que soit la taille du logement sous peine d’une pénalité très lourde. InCité bénéficierait-elle d’un régime dérogatoire ? Dans le cas présent, nous comprenons bien qu’InCité ne peut réaliser des places de stationnement sur la parcelle de l’immeuble. Aussi, nous demandons qu’il soit imposé à InCité l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant à proximité des logements. Le parking Victor Hugo correspond à ces critères et d’autres solutions sont possibles. Nous souhaitons que cette obligation concerne au moins 3 logements sur 5, en priorité le T3 et le T4. Il s’agit, mes Chers Collègues, d’une question d’égalité, de justice sociale. Faire des logements sociaux uniquement pour répondre à des critères d’une loi n’a pas de sens. Permettre à des familles modestes d’habiter dans le centre-ville ne se limite pas à proposer un montant de loyer modéré. Il faut aussi leur donner la possibilité de travailler et la voiture est souvent indispensable à l’exercice d’une profession surtout pour les populations socialement fragiles. Nous considérons que la discrimination sociale sur le stationnement doit être combattue. Aussi, nous ne pourrons valider ce projet si vous n’accédez pas à notre demande et nous pensons nous abstenir sur cette délibération. Merci.
M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
207 MME TOUTON
Oui, je vais répondre à Madame BOUILHET sur le point qu’elle vient d’évoquer concernant le stationnement. Comme vous venez de le dire, il s’agit d’un immeuble existant en acquis, amélioré. Il y avait donc déjà des logements. Ils sont transformés en logements sociaux, ce qui n’augmente pas le nombre de logements sur le secteur. Évidemment, cet immeuble n’est pas transformable. Il est en secteur sauvegardé. Par contre, il est à proximité du Parc Victor Hugo où des places sont réservées à des résidents et il n’y a aucune difficulté à ce que les futurs locataires puissent trouver une place dans le parking Victor Hugo, bien sûr.
Je voudrais rappeler aussi que la location d’une place de stationnement, dans le cadre d’un logement social, est dissociée de la location de son logement de par la loi. C’est-à-dire qu’un bailleur ne peut pas à la fois louer le logement et le stationnement. Ce sont deux contrats. Là en l’occurrence, il y aura des logements dans l’ancien et une possibilité d’acquérir une place de stationnement au parking Victor Hugo.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’oppositions à part celle du Front National ? Merci. Pas d’abstentions non plus ?
Madame SIARRI, vous n’avez plus de dossiers, si ?
MME SIARRI
C’était juste pour répondre à Monsieur GUENRO en disant que l’atlas est disponible et que vous pouvez joindre les services, pas de problèmes.
M. LE MAIRE
Merci. Nous passons à la délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT. Délibération 133 : « Attribution de subventions. Fonds de soutien à l'innovation. »
208 Plan de situation
Programme :
5 logements (PNRQAD)
43 cours Victor Hugo
Opérateur : SEM INCITE
Quartier : Bordeaux sud
209 DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
210 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/133
Attribution de subventions. Fonds de soutien à l'innovation.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’axe du Document d’Orientation Culturel intitulé « favoriser la création et l’innovation », un fonds spécifique a été créé en 2015, permettant d’accompagner et de soutenir nos opérateurs culturels à l’occasion de leurs projets les plus audacieux.
Dans ce cadre, je vous propose aujourd’hui d’attribuer les subventions suivantes :
Urban Vibration School : 3 250 euros
Soutien à l'organisation de la Dictée des quartiers de Bordeaux 2017 et aux soirées Urban Night mettant en valeur la variété des cultures urbaines à travers la diffusion d'artistes repérés dans les quartiers de la Ville
Nos Rêves Production : 4 000 euros
Soutien à l'organisation de MasterClasses cinématographiques dans le quartier du Grand- Parc et aux Aubiers en présence d'artistes à fort rayonnement, à la mise en place d'ateliers de découverte et de pratique des métiers du cinéma
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2017, sous fonction 30 – nature 6574, ainsi qu’à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s’y rattachent
ADOPTE A L'UNANIMITE
211 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la première délibération concerne deux subventions relativement modestes pour soutenir, en revanche, deux associations qui sont extrêmement importantes : l’une pour les quartiers des Aubiers, UVS, autour d’un projet intitulé la Dictée des quartiers et Urban night et Nos Rêves Production qui fait des MasterClasses autour de films en faisant venir des acteurs là également dans les quartiers de Bordeaux au titre de l’aide à l’innovation culturelle.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 134 «Mécénat du Château Haut-Bailly. Conventions. Autorisation. Signatures.»
212 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/134
Mécénat du château Haut Bailly. Conventions. Autorisation.
Signatures
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Compte tenu de son ambition culturelle, la Ville de Bordeaux souhaite développer des stratégies de développement de mécénat.
Le Château Haut-Bailly, fidèle partenaire du développement culturel de la Ville et de ses établissements culturels, a renouvelé au cours des années 2015 et 2016 son soutien au Musée des Arts Décoratifs et du Design et apporté son soutien aux projets artistiques du Musée des Beaux- Arts et du CAPC .
Il souhaite, en 2017, confirmer ce partenariat en s’associant :
- au Musée des Arts Décoratifs et du Design à hauteur de 140 000 euros - au Musée des Beaux-arts, à hauteur de 50 000 euros
- au CAPC à hauteur de 110 000 euros
Le montant total de l'apport du mécène s'élève à 300 000 euros ; la Ville accompagne ce mécénat par un effort financier équivalent au bénéfice de ces trois musées.
Les conventions jointes détaillent les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer ces documents
- à émettre les titres de recettes du montant des sommes allouées
ADOPTE A L'UNANIMITE
Modification apportée "subvention au CAPC à hauteur de 110 000 euros au lieu de 100 000 euros, ce qui porte le mécénat total à 300 000 euros au lieu de 290 000 euros"
213 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La délibération suivante concerne notre mécénat, traditionnellement, avec le Château Haut-Bailly. Je voudrais une nouvelle fois renouveler les remerciements de la Municipilité envers ce mécène qui fait un effort conséquent en direction des établissements culturels de la Ville en l’occurrence le Musée des Arts Décoratifs et du Design, le Musée des Beaux-arts et le CAPC. Je demande néanmoins qu’on lise non pas 100 000, mais 110 000 euros pour le CAPC puisque le mécène a souhaité avoir une action un peu plus élevée en direction du CAPC. Nous nous en félicitons. Ce qui fait un total de 300 000 euros. Et je rappelle que grâce aux recettes générées par la billetterie, nous mettons 1 euro - 1 euro c’est-à-dire que ce mécène souhaite que la Ville également accompagne le développement culturel de ces établissements. C’est un surplus de financement extrêmement intéressant.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous allons voter cette délibération et je le dis, nous la votons de façon plutôt enthouasiste pour deux raisons.
La première raison, c’est qu’effectivement, le montant de l’apport du mécène qui s’élève à 290 000 euros s’accompagnera d’un effort financier équivalent de la Ville de Bordeaux. Delphine JAMET l’avait demandé en Commission, c’est bien de le préciser et nous considérons que ce type de contrepartie est de nature à élever vers le haut le financement de nos institutions culturelles puisque si, dans les autres mécénats, la Ville s’engage également à financer systématiquement à la même hauteur que le mécène, nous pensons que cela est tout à fait favorable au financement de nos institutions culturelles. Nous vous remercions et vous félicitons de l’avoir intégré à la présente délibération et nous vous appelons à le faire pour les prochaines délibérations de mécénat.
Deuxième et dernière remarque que je souhaite faire là-dessus, nous ne sommes pas intervenus tout à l’heure sur le mécénat parce que nous avons déjà dit un certain nombre de choses et à la Métropole et ici, mais je tiens à rappeler que nous sommes très attachés au caractère éthique du choix des mécènes. C’est-à-dire que, dans la mesure où il y a des offres, il y a des propositions, nous tenons vraiment à ce que les mécènes soient également choisis en fonction du critère éthique. Par exemple, nous ne voulons pas des banques installées dans les paradis fiscaux. Nous ne voulons pas des entreprises participant à la destruction de la forêt amazonienne et d’autres, etc. Les critères éthiques sont pour nous fondamentaux dans le choix des mécènes puisque nous aurons le choix, autant le choisir en fonction de critères.
Là, je dois dire qu’en ce qui concerne cette délibération, nous sommes particulièrement satisfaits. Nous avons eu la curiosité d’aller voir qui est Monsieur Robert WILMERS qui est le propriétaire du Château Haut-Bailly. Je ne sais pas si vous connaissez son pedigree, Monsieur l’Adjoint. Il est quand même un peu atypique. Quand vous regardez les interventions que fait ce Monsieur, systématiquement, c’est pour dénoncer les travers de Wall Street. Systématiquement, c’est pour indiquer qu’il déteste la finance spéculative. Systématiquement, c’est pour dénoncer les subventions publiques détournées en richesses privées. Il fustige le rôle des agences de notation. Il a même écrit dans une tribune que l’argent ne peut s’exempter de la morale publique et du bien de la communauté que ce soit à New York, à Buffalo ou à Bordeaux. Je trouve qu’il anticipe, et je tiens à le remercier, il anticipe sur les fameux critères éthiques qui sont pour nous indispensables pour associer le nom d’une institution bordelaise à celui d’un mécène. Je tiens à dire ici, nous sommes particulièrement satisfaits du geste fait par Monsieur Robert WILMERS, propriétaire du Château Haut-Bailly.
214 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT, rien à ajouter ?
M. ROBERT
Rien à ajouter. C’est un banquier qui a de l’éthique.
M. LE MAIRE
Et qui a été d’ailleurs sacré Banquier de l’année aux États-Unis, il y a quelque temps. Mais nous allons ouvrir un Bureau de la vertu dans ce Conseil municipal. Je crois que c’est indispensable.
Qui vote contre ? Qui s’abtient ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 135 : «Musée d'Aquitaine. Subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles destinée au récolement décennal des collections du Musée d'Aquitaine, du Centre Jean Moulin et du Musée Goupil. Autorisation.»
215 - 1 -
CONVENTION DE MECENAT
Entre :
La Ville de BORDEAUX pour le CAPC musée d’art contemporain,
représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE,
dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du .................................
reçue en Préfecture de la Gironde le ....................................................................
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux » ou « CAPC musée d’art contemporain »
d’une part
Et :
Le Château Haut-Bailly,
représenté par ses Propriétaires, Madame Elisabeth WILMERS et Monsieur Robert WILMERS,
ci-après dénommé « Château Haut-Bailly »
d’autre part
Le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et le Château Haut-Bailly seront ci-après collectivement dénommés « les Parties »
PREAMBULE :
Le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux installé dans l’Entrepôt Lainé explore depuis sa création le champ de l'art contemporain par des expositions temporaires, thématiques ou monographiques ainsi qu’à travers des présentations singulières de sa collection, riche de plus de 1300 œuvres.
De mai à septembre 2017, le CAPC musée d’art contemporain consacre une exposition à l’artiste guatemaltèque Naufus Ramírez-Figueroa. Pour sa première exposition monographique en France, Naufus Ramírez-Figueroa investira la Nef centrale du musée avec une installation sculpturale spécialement imaginée pour l’architecture grandiose de l’Entrepôt.
C’est dans le cadre de ce programme ambitieux que le Château Haut-Bailly a souhaité s’engager au côté du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux afin de contribuer au développement de la création contemporaine ainsi qu’à son rayonnement.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
216 - 2 -
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du mécénat cité en préambule entre Château Haut-Bailly, F-33850 Léognan et le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux, sis 7, rue Ferrère à Bordeaux (F-33000).
ARTICLE 2 : Obligations du Château Haut-Bailly
Le Château Haut Bailly s’engage à verser la somme 110 000 (CENT DIX MILLE) euros à la Ville de Bordeaux au titre de son soutien en faveur du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux.
ARTICLE 3 : Obligations du CAPC musée d’art contemporain
3.1 Le CAPC musée d’art contemporain s’engage à utiliser la somme prévue à l’article 2 de la présente convention pour :
- l’exposition citée en préambule
- la restauration d’œuvres
- l’aménagement d’espaces au sein du musée
3.2 Le CAPC musée d’art contemporain s’engage à reconnaître le Château Haut-Bailly comme « Mécène d’honneur » du CAPC musée d’art contemporain.
A ce titre, le CAPC musée d’art contemporain s’engage :
- à faire paraître le Château Haut-Bailly sur les documents de communication liés à ses événements (programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, cimaise des mécènes) pendant toute l'année 2016. La présence du nom, Château Haut-Bailly suivi de la mention « Mécène d’honneur » sur deux lignes, sera isolée de la présence des autres mécènes qui seront mentionnés plus bas. Un Bon à tirer sera adressé au Château Haut-Bailly avant toute édition ou impression ;
- à identifier le Château Haut-Bailly comme partenaire du musée sur le site internet du CAPC www.capc-bordeaux.fr ;
- à mettre à disposition la nef centrale du musée pour une soirée pour 500 personnes, sous réserve du calendrier des activités culturelles de l’Entrepôt Lainé et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, sécurité, remise en propreté,…) sont à la charge du Château Haut-Bailly ;
- à mettre à disposition les mezzanines du musée pour 100 personnes, pour une soirée, sous réserve du calendrier des activités culturelles de l’Entrepôt Lainé et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, sécurité, remise en propreté,…) sont à la charge du Château Haut-Bailly ;
- à mettre à disposition l'auditorium pour une demi-journée, selon un calendrier à définir entre les deux parties ;
- à organiser 10 visites personnalisées sur demande pour 20 personnes, selon un calendrier à définir entre les deux parties ; 217 - 3 -
- à offrir 20 catalogues des expositions du CAPC musée d’art contemporain édités dans l’année 2016 ;
- à offrir 50 entrées gratuites pour le CAPC musée d’art contemporain valables quelle que soit l’exposition présentée.
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. La valeur de ces contreparties est estimée à 25 000 € (VINGT CINQ MILLE).
3.3. Le CAPC musée d’art contemporain s’engage à demander l'autorisation écrite du Château Haut Bailly et à le tenir informé de toute communication externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et, plus généralement, sur le Château Haut-Bailly.
3.4. Le CAPC musée d’art contemporain s’engage à communiquer au Château Haut- Bailly un rapport global en début d’année N+1 sur les activités mécénées du musée en année N.
3.5. La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le CAPC musée d’art contemporain par un effort financier équivalent au montant du mécénat tel que prévu à la présente convention.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Le soutien financier sera crédité
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom de MADAME LA TRESORIERE PRINCIPALE DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Madame la Trésorière Principale de Bordeaux Municipale.
Le CAPC musée d’art contemporain adressera au Château Haut-Bailly le justificatif CERFA 11580*2 justifiant du don ayant valeur de reçu fiscal.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin après parfait achèvement des obligations des Parties pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 6 : Représentation
Le CAPC musée d’art contemporain et le Château Haut-Bailly s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie.
Les parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 7 : Dénonciation et résiliation 218 - 4 -
En cas de non-respect par l'une des parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l'autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement
ARTICLE 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux et le CAPC musée d’art contemporain,
en l’Hôtel de Ville
place Pey Berland
F-33077 Bordeaux Cedex France
- pour le Château Haut-Bailly,
à l’adresse de Madame et Monsieur Wilmers
propriétaires du Château Haut Bailly
agissant en faveur et dans l’intérêt de ce dernier
1 West 64 Street - New York - NY 10023 USA
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bordeaux le
Pour le Château Haut Bailly, Pour la Ville de Bordeaux, Le Maire,
Elisabeth Wilmers et Robert Wilmers Alain Juppé
219 1/4
CONVENTION DE MECENAT
Entre :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE pour le Musée des Beaux-Arts de la Ville de Bordeaux, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ................................. reçue en Préfecture le ....................................................................
ci-après dénommé « Ville de Bordeaux » ou « Musée des Beaux-Arts de Bordeaux » d’une part
Et :
Le Château Haut-Bailly, représenté par ses propriétaires Madame Elisabeth WILMERS et Monsieur Robert WILMERS
ci-après dénommé « Château Haut-Bailly »
d’autre part
Le Musée des Beaux-Arts de la Ville de Bordeaux et le Château Haut-Bailly pourront être ci-après dénommés « les parties ».
PREAMBULE :
En 2017, le musée des Beaux-Arts se propose de développer deux grands axes de travail, l’un sur Georges Dorignac, le second pour mieux valoriser les collections permanentes.
Après l’hommage rendu à Odilon Redon à l’occasion du centenaire de sa mort et présenté jusqu’au 26 mars à la Galerie des Beaux-Arts, le musée exposera un autre peintre d’origine bordelaise, Georges Dorignac (1879-1925). Visant à mettre en avant l’art très personnel de Dorignac, l’exposition se concentrera sur les saisissantes feuilles monumentales « au noir » de la période de maturité qui firent sa réputation. L’exposition Georges Dorignac. Le trait sculpté sera présentée du 18 mai au 17 septembre 2017. Par ailleurs, le musée souhaite engager un nouveau travail de valorisation de ses collections permanentes. La saison Paysages lui donnera l’occasion de revisiter son accrochage dans les salles du musée, à la faveur de son exposition Paysages en regard. Parcours dans les collections. Offrant un panorama de la richesse de ses collections en la matière, le musée proposera une mise en regard d’œuvres anciennes avec des œuvres contemporaines, issues entre autres des collections du CAPC, faisant également intervenir des artistes actuels, en intérieur et en extérieur. Cet accrochage s’affranchira des règles classiques d’exposition pour surprendre les visiteurs par des propositions inhabituelles.
Cette exposition dans les salles donnera lieu à la publication d’un album. Une salle du musée accueillera par ailleurs une mise en regard d’œuvres d’Albert Marquet (le musée possède plusieurs dizaines de ses œuvres dont de nombreux paysages) avec des œuvres de Daniel Dezeuze, artiste contemporain qui se réclame de son influence.
220 2/4
Dans la lignée de la valorisation de nos collections, le musée améliorera par ailleurs la qualité de ses espaces d’accueil. Après une étude consacrée à l’organisation d’un espace plus convivial d’information et de vente de produits dérivés dans l’aile sud du musée, les travaux devraient être mis en œuvre au deuxième semestre 2017.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du mécénat cité en préambule entre Château Haut-Bailly et le Musée des Beaux-Arts, sis 20 cours d’Albret à Bordeaux (F-33000).
ARTICLE 2 : Obligations du Château Haut-Bailly
Le Château Haut-Bailly s’engage à verser la somme de 50 000 (cinquante mille euros) à la Ville de Bordeaux au titre de son soutien au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
ARTICLE 3 : Obligations du Musée des Beaux-Arts
3.1 Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à utiliser la somme prévue à l’article 2 de la présente convention pour :
- son programme d’exposition
- la restauration d’œuvres
- l’aménagement d’espaces au sein du musée
3.2 Le Musée des Beaux Arts s’engage à reconnaître le Château Haut-Bailly comme Mécène d’honneur du Musée des Beaux Arts. A ce titre :
- Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à faire apparaître distinctement de ses autres partenaires et mécènes, le logo du Château Haut-Bailly suivi de la mention « Mécène d’honneur » sur l’album et l'ensemble des documents de communication de l'exposition Paysages en regard citée en préambule, tels que flyers, dossiers de presse, cartons d'invitation, affiches etc., ainsi que sur le site Internet du musée et l’ensemble des documents de communication permanente du musée. Il soumettra pour validation au Château Haut-Bailly l’ensemble des documents sur lesquels figurera son logo, préalablement à toute diffusion. Le Château Haut-Bailly, par sa direction de la communication, se réserve un droit de regard et de validation de la présence de son logo sur tous supports où son image est mise en avant.
-Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à permettre au Château Haut-Bailly de communiquer sur ce mécénat dans tous ses documents internes et externes. A cet effet, le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux autorise le Château Haut-Bailly à reproduire et à utiliser son nom « Musée des Beaux-Arts » et son logo. Le logo devra être reproduit dans le strict respect des extraits de la charte graphique du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux et pour les seules opérations mécénées.
221 3/4
-Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à mettre à disposition gracieusement le hall de l'aile nord du musée pour une manifestation privée ainsi que 30 entrées gratuites pour les expositions permanentes et temporaires.
-Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à donner au Château Haut-Bailly 20 albums et une affiche de l'exposition citée en préambule ainsi qu'un échantillon de produits dérivés réalisés à cette occasion (cartes postales, posters, marque-pages, etc.)
-Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à offrir au Château Haut-Bailly deux visites personnalisées et commentées des collections permanentes et de l'exposition.
-Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux s’engage à communiquer au Château Haut- Bailly un rapport global en début d’année N+1 sur les activités mécénées du musée en année N.
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. La valeur de ces contreparties est estimée à un maximum de 12 500 euros (douze mille cinq cents euros).
3.3 La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le Musée des Beaux Arts par un effort financier de 50 000€ équivalent au montant du mécénat.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Ces participations financières seront créditées
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom de MADAME LA TRESORIERE PRINCIPALE DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Madame la Trésoriere Principale de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin après parfait achèvement des obligations des parties.
ARTICLE 6 : Représentation
Le Musée des Beaux Arts et le Château Haut-Bailly s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre partie.
Les parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
222 4/4
ARTICLE 7 : Dénonciation et résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l'autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux et son Musée des Beaux-Arts, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- pour le Château Haut-Bailly, à l’adresse de Madame et Monsieur Wilmers, propriétaires du Château Haut Bailly, agissant en faveur et dans l’intérêt de ce dernier 1 West 64 Street - New York - NY 10023 USA
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bordeaux le
Pour le Château Haut Bailly Pour la Ville de Bordeaux, Le Maire,
Elisabeth Wilmers et Robert Wilmers Alain Juppé
223 1/4
CONVENTION DE MECENAT
Entre :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE pour le Musée des Arts décoratifs et du Design de la Ville de Bordeaux, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ................................. reçue en Préfecture le ....................................................................
ci-après dénommé « Ville de Bordeaux » ou « Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux »
d’une part
Et : Le Château Haut-Bailly
représenté par ses Propriétaires, Madame Elisabeth WILMERS et Monsieur Robert WILMERS,
ci-après dénommé « Château Haut-Bailly »
d’autre part
Le Musée des Arts décoratifs et du Design de la Ville de Bordeaux et le Château Haut-Bailly seront ci-après collectivement dénommés « les parties ».
PREAMBULE :
Le Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux installé dans l'hôtel de Lalande (construit en 1779 par l'architecte bordelais Etienne Laclotte) présente des expositions autour de ses collections ainsi que sur des sujets ayant trait à des sujets de design contemporain. Dans le cadre d’un programme ambitieux de développement du musée et de sa programmation, le Château Haut-Bailly a décidé de s’engager au côté du Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux afin de contribuer à son rayonnement.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du mécénat cité en préambule entre Château Haut- Bailly et le Musée des Arts décoratifs et du Design, sis 39, rue Bouffard à Bordeaux (F-33000).
ARTICLE 2 : Obligations du Château Haut-Bailly
Le Château Haut-Bailly s’engage à :
- à verser la somme de 140 000€ (CENT QUARANTE MILLE EUROS) à la Ville de Bordeaux au titre de son soutien au Musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux.
224 2
ARTICLE 3 : Obligations du Musée des Arts décoratifs et du Design
3.1 Le Musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à utiliser la somme prévue à l’article 2 de la présente convention pour :
- l’exposition citée en préambule
- la restauration d’œuvres
La somme versée par le Château Haut-Bailly au MADD ne pourra être utilisée que pour le montage d’expositions, la restauration d’œuvres ou pour le développement de l’activité du musée liée au design et ne devra servir aucunement aux frais de fonctionnement de l’ établissement.
3.2 Le Musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à reconnaître le Château Haut-Bailly comme Mécène d’honneur du Musée des Arts décoratifs et du Design. A ce titre, le Château Haut-Bailly pourra bénéficier de :
- La présence de son nom, suivi de la mention « Mécène d’honneur », isolée de la présence des autres mécènes qui seront mentionnés plus bas, et ce sur les principaux outils de communication internes et externes du musée des Arts décoratifs et du Design. En fonction des supports et des événements, la mention « Château Haut-Bailly, mécène d’Honneur » pourra être ou bien en gras ou bien le corps du texte doublé.
- Pour chaque exposition une affiche sera imprimée pour le Château Haut-Bailly mentionnant son nom.
- Un bon à tirer sera adressé au Château Haut Bailly avant toute édition ou parution. - La mise à disposition des salons du musée pour l’organisation de 3 réceptions. Sachant que les frais de traiteurs ou autres frais extérieurs restent à la charge du Château Haut-Bailly. - La possibilité de recevoir un groupe de personnes pour 4 visites des collections ou des expositions, en présence du commissaire de l’exposition, et pendant les heures de fermeture du musée. Ces visites privilégiées (groupe de 35 personnes maximum), à but non commercial, peuvent éventuellement être suivies par un verre ou un cocktail au musée en dehors des horaires d’ouverture au public, dont l’organisation, en collaboration avec le musée, et les frais sont cependant à la charge du Château Haut-Bailly. Ces manifestations, réceptions et visites privées, interviendront selon des modalités à convenir entre les parties et dans le respect des contraintes de sécurité s’imposant au musée des Arts décoratifs et du Design qui s’appliqueront au Château Haut-Bailly. Ces manifestations feront l'objet à chaque fois d’un courrier spécifique entre le Château Haut-Bailly et le musée des Arts décoratifs et du Design, au moins 30 jours avant la date de la manifestation.
- La possibilité pour le Château Haut-Bailly d’envoyer 50 cartons d’invitations à l’occasion des vernissages du musée et, au-delà de ces envois d’invitations, de jouir de 50 billets d’entrée gratuite aux expositions permanentes et temporaires.
- La possibilité pour le Château Haut-Bailly de bénéficier de 20 catalogues édités pour chacune des expositions temporaires.
Il est convenu que la présente convention se place sous le régime du mécénat. Les contreparties offertes sont valorisées à une hauteur qui ne pourra pas dépasser 28.000 euros.
3.3 Le musée des Arts décoratifs et du Design s'engage à informer le Château Haut-Bailly de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur le partenariat en cours. Une copie des différents supports réalisés par le musée des Arts décoratifs et du Design où est mentionné le Château Haut-Bailly devra être adressée au Château Haut-Bailly.
3.4 Le musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à communiquer au Château Haut-Bailly un rapport global en début d’année N+1 sur les activités du musée en année N. 225 3/4
3.5 La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le Musée des Arts décoratifs et du Design par un effort financier équivalent au montant du mécénat soit 140 000 euros.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
Ces participations financières seront créditées
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom de MADAME LA TRESORIERE PRINCIPALE DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin après parfait achèvement des obligations des parties.
ARTICLE 6 : Représentation
Le Musée des Arts décoratifs et du Design et le Château Haut-Bailly s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre partie.
Les parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 7 : Dénonciation et résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par la présente convention, l'autre partie pourra, si elle le désire, résilier cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement
ARTICLE 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux et son Musée des Arts décoratifs et du Design, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- pour le Château Haut-Bailly, à l’adresse de Madame et Monsieur Wilmers, propriétaires du Château Haut Bailly, agissant en faveur et dans l’intérêt de ce dernier 1 West 64 Street - New York - NY 10023 USA
226 4
Fait en 3 exemplaires originaux, à Bordeaux le
Pour le Château Haut Bailly Pour la Ville de Bordeaux, Le Maire,
Elisabeth Wilmers et Robert Wilmers Alain Juppé
227 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/135
Musée d'Aquitaine. Subvention de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles destinée au récolement décennal des
collections du musée d'Aquitaine, du Centre Jean Moulin et
du musée Goupil. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi relative aux Musées de France de 2002, les musées sont soumis à une obligation de récolement décennal intégral et normalisé de leurs collections. Cette opération consiste à assurer la traçabilité des œuvres à partir d'un inventaire, pour une meilleure protection et conservation de notre bien patrimonial commun.
Le musée d'Aquitaine, le Centre Jean Moulin et le musée Goupil ont entrepris cette mission depuis plusieurs années, mais face au nombre considérable d'objets conservés dans leurs collections (1 423 000 items), ces établissements ont dû faire appel pour l'année 2016 à des vacataires pour progresser dans ces inventaires, sous la conduite des responsables scientifiques des collections.
En 2016, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sollicitée par le musée d'Aquitaine pour apporter une aide financière destinée au recrutement de vacataires, lui a accordé une subvention d’un montant de 10 000 euros. A nouveau sollicitée en 2017, la DRAC apporte au musée d’Aquitaine une subvention complémentaire de 5 000 euros. Cette participation sera consacrée comme précédemment au recrutement de personnel non permanent pour permettre au musée d’Aquitaine de poursuivre ce travail.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette du montant de la somme allouée et son utilisation en dépense.
ADOPTE A L'UNANIMITE
228 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La dernière délibération est une demande de subvention à l’État. Vous savez que l’État nous impose le recollement décennal pour suivre avec précision le patrimoine de nos musées. Le Musée d’Aquitaine, le Centre Jean Moulin et le Musée Goupil continuent ce travail très long puisqu’il y a 1,5 million de pièces dans ces trois lieux et donc nous demandons une subvention complémentaire à l’État de 5 000 euros.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
Délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE. Délibération 136 : « Programme Seniors en vacances 2017. Convention de partenariat ANCV - MALAKOFF MÉDÉRIC – CARSAT »
229 DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE
230 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/136
Programme Seniors en vacances 2017. Convention de
partenariat ANCV - CARSAT
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut depuis de nombreuses années une offre de loisirs destinée
à un plus grand nombre de Bordelais âgés de 60 ans et plus. Dans ce cadre, il vous est
proposé de renouveler le partenariat fructueux établi avec l’ANCV (Agence Nationale pour
les chèques vacances) en vue de l'organisation d'un séjour de 8 jours tout compris à un
tarif accessible à tous.
Cette action s’inscrit dans les objectifs de la démarche « Bordeaux Générations Seniors ».
Il s’agit de renforcer l’offre sociale de loisirs de la Ville de Bordeaux en permettant à des
seniors de bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve de répondre aux critères fixés par
l’ANCV pour bénéficier de l’aide financière allouée par cet organisme.
Ainsi, les seniors non imposables avant déduction fiscale pourront bénéficier d’une aide
forfaitaire de 185 € de l’ANCV, soit 45% du coût selon le principe de tarification suivante :
Tableau : 8 jours / 7 nuits
Tarif hors
transport
du domicile
au lieu de
séjour
Aide financière de
l’ANCV
47,5 % du prix
du séjour pour
les seniors non
imposables
Assurance
annulation
Taxes de
séjour /
nuit /
personne
Coût total
Seniors
imposables
393 € TTC 14 € 0,75 € X 7
= 5,25 €
412,25 € TTC
Seniors non
imposables
393 € TTC 185 € TTC 14 € 0,75 € X 7
= 5,25 €
227,25 € TTC
Par convention, l'ANCV s'engage à délivrer une participation maximale de 11 480 € pour
100 seniors, (soit 62% de places réservées à des seniors non imposables), afin de favoriser
la mixité sociale.
231 Séance du lundi 3 avril 2017
Deux tarifications sont donc établies en fonction des ressources des seniors. Le coût du
séjour est porté à :
412,25 € pour les seniors imposables ;
227,25 € pour les seniors non imposables.
La Ville de Bordeaux, pour sa part, prendra en charge l’accompagnement des bénéficiaires
par deux animatrices de la Direction Générations Seniors et Autonomie, le coût du transport.
Toutefois, elle se rapprochera de la CARSAT en vue d'obtenir une participation de cet
organisme au coût du transport.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire :
à signer la convention de partenariat ci-jointe avec l’ANCV ;
à réserver le séjour auprès d’un prestataire de l’ANCV ;
à rechercher un financement complémentaire auprès de la CARSAT et à signer la convention
afférente à ce partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Partenariat Malakoff Médéric retiré
232 M. LE MAIRE
Monsieur BRUGÈRE.
M. BRUGÈRE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est une délibération qui propose de renouveler un contrat fructueux que nous avons avec l’Agence nationale pour les chèques vacances qui permet à une centaine de Bordelais de partir en vacances chaque année. Chaque année, ce voyage est organisé de telle manière qu’il y ait une mixité sociale et c’est toujours beaucoup de joie, beaucoup de bonheur, beaucoup de convivialité lors de ces séjours qui bénéficient à 100 séniors (pas sûre d’avoir bien compris). L’an dernier, c’était au Pays basque, l’année d’avant en Bretagne et cette année, ce sera à Port-Vendres en Roussillon. La Ville de Bordeaux, elle, prend en charge pour sa part l’accompagnement des bénéficiaires par deux animatrices de la Direction des Générations séniors et de l’autonomie et le coût du transport.
M. LE MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je pourrais me réjouir totalement de cette délibération, si je m’en tenais à ce que vous avez dit. Malheureusement, je suis une lectrice attentive, très soucieuse des séniors. Ceci dit, ici, ils commencent à 60 ans. C’est-à-dire que beaucoup d’entre nous peuvent participer à ces voyages, mais point d’autres remarques. Sauf une, c’est que j’ai lu très attentivement cette délibération et que vous faites une très, très courte allusion à un autre partenariat très fructueux, c’est celui avec MALAKOFF MÉDÉRIC. Très clairement, je sais que vous allez vous en réjouir puisque vous avez soutenu devant moi le programme de François FILLON qui veut que toute la prise en charge du grand âge soit faite par les assurances. Je reconnais là une cohérence, mais cependant, moi, j’y vois surtout un énorme conflit d’intérêts. En effet, MALAKOFF MÉDÉRIC qui n’est pas une gentille caisse de retraite, mais un groupe d’assurances, offre des contrats à 50 % pour tous les âgés qui veulent s’assurer chez elle, en parallèlement à cette démarche, et ceci depuis cinq ans. C’est pour ça que je dis que c’est vraiment, comme vous l’avez dit, un contrat fructueux, mais pour MALAKOFF MÉDÉRIC. Voilà l’exemple même d’un conflit d’intérêts et s’il y a quelque chose qui (incompris 02 :00 :19) dans la partie gauche de ces bancs, gauche dans la définition de l’Assemblée, eh bien, je crois que c’est l’exigence de l’absence de conflit d’intérêts. Ici, celui-ci est patent. Il y a un cadeau financier. Il y a un intérêt financier démontré, si, car vous vous doutez que quand on s’est abonné gratuitement pour six mois, on ne change pas ensuite. Je trouve que nous devons dénoncer cette démarche, même si elle peut rendre moins coûteux de quelques euros le voyage desdits séniors. Moi, je suis comme vous Monsieur le Maire, je suis assez favorable à la loi AILLAGON. S’il s’agissait d’un mécénat, la loi nous dirait : « Attention, conflit d’intérêts ». Elle n’irait peut-être pas assez loin, mais elle nous le dirait, ici. Et d’ailleurs, le fait que vous ayez omis ce partenariat fructueux me paraît quand même soulever en soi-même la question, fait que nous voterons contre ces vacances de séniors qui pourtant paraissent une initiative tout à fait sympathique.
M. BRUGÈRE
Je crois qu’il n’y a strictement aucun conflit d’intérêts. Vous reprenez le même sujet que l’an dernier dans la délibération. MALAKOFF MÉDÉRIC est aussi un partenariat. Je n’en ai pas parlé aujourd’hui parce qu’ils viennent nous soutenir pour quelques euros par personne, vous l’avez dit, pour aider au transport, mais venir dire qu’il y a un conflit d’intérêts parce que MALAKOFF MÉDÉRIC nous soutient dans cette mission, c’est de la volonté de nuire comme vous aimez bien de le faire sur toutes les actions qu’on essaie de construire positivement pour les Bordelais.
Quant au fait que… on pourrait reprendre le débat si vous voulez sur l’assurance pour les personnes qui seront en situation de dépendance quand elles vieilliront, c’est un vrai sujet. Ça, c’est un sujet important et si vous voulez, un jour, on aura un débat public sur ce sujet.
M. LE MAIRE
Est-ce que l’intervention de MALAKOFF MÉDÉRIC s’accompagne d’une obligation fixée aux bénéficiaires de ces voyages ?
M. BRUGÈRE
233 Bien sûr que non. Il n’y a aucun lien de subordination entre le fait que les personnes voyagent et qu’elles rentrent en relation avec MALAKOFF MÉDÉRIC. MALAKOFF MÉDÉRIC nous donne une subvention, donne une subvention à la Direction du service Séniors de la Ville de Bordeaux, mais certainement pas avec un contrat à la clé pour les …
M. LE MAIRE
Ils ne demandent pas aux séniors de s’engager à souscrire une assurance ?
M. BRUGÈRE
Évidemment non, sinon on n’aurait pas de contrat avec MALAKOFF MÉDÉRIC.
M. LE MAIRE
C’est absurde. Madame AJON.
MME AJON
Principalement juste une question. Est-ce qu’il y a une publication qui est remise de MALAKOFF MÉDÉRIC aux séniors ? Est-ce qu’il leur est proposé une réduction particulière ? Est-ce que l’on trouve au Pôle Séniors des documents de ce partenaire et pas des autres ? C’est là qu’il faut voir en effet… Je crois qu’il est nécessaire de vérifier qu’il n’y ait pas de prosélytisme commercial et malheureusement, j’ai quelques doutes.
M. BRUGÈRE
Je vous garantis qu’il n’y a pas de prosélytisme commercial, comme vous le dites. Effectivement, sur les documents de la Ville de Bordeaux concernant les séniors, il peut y avoir la marque de MALAKOFF MÉDÉRIC comme il y a la marque d’autres structures qui nous soutiennent. Mais en tout cas, il n’y a aucun conflit d’intérêts et en particulier, il n’y a aucun contrat proposé aux personnes qui se déplacent lors de ces voyages et qui sont vraiment très heureuses de se déplacer. Le contrat avec MALAKOFF MÉDÉRIC, il est entre la Direction des Générations Séniors, la Ville de Bordeaux et MALAKOFF MÉDÉRIC, mais certainement pas en impliquant les personnes elles-mêmes.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Puis-je lire le contrat ? Sur présentation du Pass sénior où il est bien signalé MALAKOFF MÉDÉRIC, la boutique MALAKOFF MÉDÉRIC propose quatre mois à 50 % sur tous les contrats santé et une réduction de 10 % supplémentaire pour les couples. Une inscription prioritaire est gratuite aux ateliers MALAKOFF MÉDÉRIC sur des thèmes de prévention variés, animés par des professionnels.
Je pense quand même que le fait que ce soit non pas la CARSAT, mais MALAKOFF MÉDÉRIC, le fait qu’il y ait une réduction de 50 % sur les contrats n’est pas tout à fait anodin.
M. BRUGÈRE
On est là dans le cadre du Pass Sénior qui est une chose qui est générale pour l’ensemble des citoyens de Bordeaux de 60 ans et plus. On n’est pas du tout dans une démarche spécifique centrée sur le voyage qu’on permet de faire aux séniors à Port-Vendres cette année et en Bretagne les années précédentes. Dans le cadre du Pass Sénior, il y a ce contrat, mais de la même manière que dans le Pass Sénior, toutes les entreprises qui rentrent dans le Pass Sénior ont un avantage, c’est gagnant-gagnant. L’entreprise de cinéma fait un tarif réduit, ce qui permet aux séniors de venir à une séance de cinéma. C’est dans cette logique-là que c’est fait, mais certainement pas… Il n’y a pas de lien direct entre le fait qu’il y a une subvention de MALAKOFF MÉDÉRIC pour le voyage précis et des démarches individualisées vis-à-vis des personnes qui font ce voyage.
M. LE MAIRE
Je vais retirer cette délibération pour un supplément d’examen et nous informerons les séniors que le voyage est remis en cause. Merci.
234 Alors, on passe à la suite.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Brigitte COLLET. Délibération 137 : « Versement des subventions aux associations en charge des structures d'accueil des jeunes enfants.»
235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
252 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/137
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Ces dernières années, on assiste à une multiplication et à une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2016/524 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 27 000 euros au titre de l'exercice 2017.
Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association Les petits lions bleus au regard de leur projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
Les petits lions bleus 2 8 3000.00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2017 de la Petite Enfance et Famille - sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
253 M. LE MAIRE
Madame COLLET.
MME COLLET
Comme ça va devenir habituel maintenant puisque nous en sommes à la trentième ouverture de Maison d’assistantes maternelles, je vous propose d’attribuer la somme de 3 000 euros pour une association d’assistantes maternelles Les Petits Lions Bleus qui a ouvert une Maison d’assistantes maternelles Rive Droite, pas loin de la Place du Lion Bleu justement. Je vous rappelle que c’est un regroupement d’assistantes maternelles qui proposent de se regrouper pour travailler en équipe pour mieux accueillir les enfants et pour les sociabiliser dans un local aménagé pour cela. On en est à 30, ce qui prouve que ça marche, ce qui n’était pas gagné et ce qui prouve aussi qu’une forte volonté politique permet de faire aboutir des projets pas toujours évidents.
M. LE MAIRE
Merci. Y a-t-il des questions là-dessus. Oppositions ? Abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID. Délibération 138 : « Bus à Haut Niveau de Service. Enquête
254 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du 03 avril 2017 et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Katia ANTONIAZZI, présidente de l’association Les petits lions bleus, autorisée par le conseil d’administration en date du 01 mars 2016 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 8 Boulevard Jules Simon 33100 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX BASTIDE.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 42 Bis Avenue Thiers 33100 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 02 mars 2016, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
255 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2017.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 30004 00331 00010165658 56 établissement BNP PARIBAS Bordeaux Bastide.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts,
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local,
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..),
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles, 256 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 juillet 2017, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Les petits lions bleus, 42 Bis Avenue Thiers 33100 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Katia ANTONIAZZI
257 DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
258 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/138
Bus à Haut Niveau de Service. Enquête publique. Avis de la
Commune de Bordeaux
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil de Bordeaux Métropole a lancé en 2015 la concertation pour une ligne de Bus à haut niveau de service (BHNS) Bordeaux-Saint-Aubin de Médoc. Cette future ligne de transports en commun, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2020, doit permettre de desservir Caudéran, Eysines, Le Haillan, Mérignac, Saint-Médard-en-Jalles et Saint-Aubin de Médoc pour un coût prévisionnel d’investissement d’environ 100 M€.
Le BHNS se distingue du bus classique par ses infrastructures (plateformes de circulation réservées, priorité aux feux...), son matériel (grande capacité de transport, meilleur confort…), sa fréquence de circulation élevée et son coût moindre (5 fois moins cher que le tramway).
Le projet est actuellement en enquête publique et sur Bordeaux il prévoit :
Bordeaux Caudéran
En lien avec le projet urbain, Caudéran Ville Jardin, le projet BHNS intègre les contraintes de circulation et d’aménagement propres au quartier. Il desservira la future médiathèque, sans en grever la future implantation. Il assurera une liaison avec les principaux établissements scolaires de la zone (Monséjour, Grand Lebrun, Saint-André, Cocteau…)
L’avenue du Général Leclerc, initialement imaginée à sens unique dans sa portion comprise entre la rue Michelet et le Monument aux Morts, est maintenant mise en sens unique (sens vers Bordeaux réservé aux Transports en commun) uniquement de 7h à 9h, du lundi au vendredi, hors jours fériés, conformément aux demandes des commerçants locaux. La Ville de Bordeaux se félicite de cette évolution qui permettra de répondre aux intérêts du commerce local sans pénaliser la performance du BHNS.
La rue du Grand Lebrun, initialement alignée sur 4m de large, conformément au plan d’alignement existant (depuis 1986), est proposée avec un alignement de 2m de large, moins pénalisant pour les riverains. Si le solde global de places de stationnement est légèrement déficitaire sur la rue en elle-même, la création de nouvelles places rue de l’école Normale permet d’atteindre l’équilibre global. Là encore, les améliorations apportées au projet depuis la phase de concertation sont très positives.
Bordeaux Centre
L’ambition de créer un site propre entièrement dédié aux transports en commun du monument aux Morts de Caudéran à Mériadeck induit une modification importante des usages sur le secteur Croix Blanche/Capdeville. L’interdiction aux voitures d’entrer dans Bordeaux par cet axe va nécessairement modifier les habitudes des riverains, mais va aussi apporter un apaisement salvateur dans un quartier aujourd’hui traversé de part et d’autres par un trafic de transit non négligeable.
Le solde des places de stationnement largement déficitaire sur le secteur sera pour partie compensé par le report modal des usagers habitués à venir sur le quartier en voiture et qui y viendront en BHNS. Toutefois les réflexions dans le cadre du groupe de travail sur le stationnement doivent se poursuivre pour ne pas pénaliser outre mesure la zone. Il est nécessaire de souligner les importants efforts réalisés conjointement par la Métropole et la ville pour améliorer l’offre de stationnement. Ainsi, la généralisation du stationnement résident le long de l’itinéraire intra boulevard a déjà augmenté sensiblement la rotation et facilité le stationnement des riverains. Les travaux conduits par l’observatoire apportent en outre des solutions à la plupart des situations délicates.
A ce titre, l’expérimentation d’autorisation du stationnement devant les dépressions charretières, qui ne pose aujourd’hui aucune difficulté et a permis de mettre à disposition près d’une cinquantaine de places nouvelles, est, elle aussi, en ce sens très positive. Dès la fin de l’expérimentation, une demande d’intégration de cette disposition au code de la route pourra être envisagée et adressée à l’Etat.
259 Séance du lundi 3 avril 2017
Il convient de noter que l’offre de stationnement en ouvrage est très riche le long de l’itinéraire sur le secteur centre et sud puisqu’à moins de 500 m du tracé, existent déjà les parkings : Auditorium, Grands Hommes, Gambetta, Mériadec, République, Victoire, Capucins, Meunier, Saint Jean et Paludate. Les opérations programmées sur l’ilot Casteja et sur Thiac./Lebrun viendront enrichir cette capacité.
Le sas prévu Place Lucien Victor Meunier est un traitement intéressant du quartier. En donnant une place forte aux commerces, piétons, écoliers de la zone, le projet intègre la vie locale et l’accompagne.
Bordeaux Sud
Le traitement des cours Aristide Briand et Marne est un enjeu fort du quartier Bordeaux Sud. Si la proposition faite assure un compromis favorable pour le cours de la Marne (maintien des arbres en dehors de la station Capucins, mixité d’usage entre voitures et transports en commun, dynamisation de la Place Pierre et Marie Curie), il serait souhaitable que le traitement du cours Aristide Briand puisse être revu avec l’objectif d’obtenir des résultats similaires. En effet, il semble difficilement envisageable que la section entre la rue Paul Louis Lande et la station Victoire puisse rester à 4 files de circulation comme proposé. Un traitement à l’image du cours de la Marne mixant piétons, cyclistes, stationnement, voiture et transports en commun sur 3 files de circulation est à privilégier.
Enfin, une desserte via le quartier Euratlantique du quai de Paludate, dès que possible, et de la future Grande salle de Floirac, dès la réalisation du futur Pont JJ Bosc, serait une réelle plus- value pour la desserte de Bordeaux.
De manière générale, le BHNS constitue un transport structurant qui viendra compléter efficacement le réseau de tramway de la Métropole. Les prévisions de fréquentation élevées et l’excellent bilan socio-économique qui en découlent soulignent toute la pertinence du projet.
De ce qui précède, je vous propose de formuler un avis favorable au présent dossier en versant cette délibération aux registres de l’enquête publique actuellement en cours sur le projet
ADOPTE A L'UNANIMITE
260 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, chacun connaît ici la politique volontariste en matière de transport commun de Bordeaux Métropole sous l’impulsion d’Alain JUPPÉ. En plus de la ligne D dont la construction aujourd’hui est dans sa phase opérationnelle, il s’agit de requérir l’avis du Conseil municipal dans le cadre de l’enquête publique qui aura lieu du 3 avril au 5 mai, l’avis du Conseil municipal sur la mise en œuvre de ce BHNS. Je vous propose, Monsieur le Maire, que mes collègues Maires Adjoints Pierre LOTHAIRE, Laurence DESSERTINE et Émilie KUZIEW éclairent le Conseil municipal sur la délibération en question.
M. LE MAIRE
Monsieur LOTHAIRE.
M. LOTHAIRE
Oui, Mesdames et Messieurs, mes Chers Collègues. Tout d’abord, je voudrais remercier les services de la Métropole qui ont travaillé, pendant de longs mois, sur ce grand projet. Le BHNS pour Caudéran est un projet important et structurant, car on nous a souvent reproché et j’ai souvent entendu que, dans ce quartier, on était assez mal desservi. Je noterai tout d’abord qu’il y a eu une vingtaine de réunions - au début, pas très faciles, mais plus cela allait, plus cela allait bien - qui ont montré surtout une implication des acteurs du quartier. D’abord les commerçants qui ont apporté leurs observations, leur analyse du terrain et aussi qui ont subi un approché, le sens de circulation de certaines rues. Ensuite, l’association Caudéran qui est une association présidée par Monsieur BÉLONDRADE et qui a été un acteur actif de cette analyse de BHNS. Ensuite, il y a eu les riverains que nous avons invités à toutes ces réunions et nous sommes allés les voir en porte à porte, notamment Rue du Grand Lebrun pour ceux qui connaissent cette rue, par rapport à l’alignement, par rapport à pas de mal de choses. Ensuite, il y a eu les écoles et les collèges. Il était évident qu’il ne fallait pas oublier par exemple Grand Lebrun qui correspondait à peu près à 3 000 familles. Ils ont eu une bonne écoute et surtout, ils nous ont fait toucher du doigt l’importance des arrêts de ce bus, notamment à côté du Monument aux Morts.
Puis après, on a eu l’idée dans notre Mairie de lancer un appel à projets et je crois que ça c’est intéressant cet appel à projets parce que Place du 14 juillet, en bas de la rue du Grand Lebrun, on a eu le retour immédiat de la petite école Jean Cocteau qui fait un bel appel à projets et notamment avec le réaménagement de la place. Bref en fin de compte, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, on attend avec impatience ce BHNS pour Caudéran qui va en fin de compte ravir tous les Caudéranais et puis ceux des autres communes parce que je n’ai pas parlé aussi, puisque ça va de Saint-Aubin-de-Médoc à la Gare de Bordeaux. Voilà merci.
M. LE MAIRE
Madame DESSERTINE ?
MME DESSERTINE
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. Juste pour compléter les propos de Pierre puisque le BHNS passe aussi bien sûr dans le quartier centre. Je voudrais bien sûr m’associer avec Pierre aux remerciements que j’adresse aux services de Bordeaux Métropole et pour dire également que le Groupe Contact qui a été mis en place à l’initiative de Bordeaux Métropole et qui a rassemblé tous les habitants des communes concernées, a fait vraiment un travail formidable sur le quartier de Pierre, mais également sur le quartier centre, en ce sens qu’il a fait évoluer le projet également en installant donc un alternat dans la Rue Capdeville pour permettre un meilleur croisement des bus et aussi une meilleure intégration du piéton dans ce secteur. Ce que je voudrais dire, c’est que ce projet a vraiment été expliqué, élaboré avec les habitants du quartier centre, que l’ensemble des recommandations qui ont été formulées au cours des douze réunions que j’ai pu animer avec Bordeaux Métropole sur le quartier, ont été prises en compte. Et puis, que ce travail de concertation et d’information se poursuivra, bien sûr, jusqu’à la livraison complète du projet en 2019.
M. LE MAIRE
Madame KUZIEW.
261 MME KUZIEW
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, comme l’ont dit mes collègues Maires Adjoints de quartier, je tiens à remercier également les services de Bordeaux Métropole du Pôle mobilité pour leur disponibilité et leur écoute auprès des habitants de nos quartiers. Je me réjouis, moi, de ce projet ambitieux qui permettra demain de mettre en connexion le projet urbain de Bordeaux Euratlantique avec celui de Bordeaux [Re]Centres avec une requalification du Cours de la Marne et du Cours Aristide Briand tout en tenant compte des remarques de nos habitants, mais aussi de notre Commission permanente de quartier qui travaille justement actuellement sur la pacification des cheminements piétons pour les scolaires des écoles du quartier et ce projet tiendra compte de leurs remarques et de leur diagnostic de terrain.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues. Trois préalables pour indiquer que naturellement, nous sommes tout à fait favorables au BHNS, nous l’avons déjà ici et ailleurs. Nous sommes également favorables à ce que Caudéran qui est un quartier important de notre ville ait, enfin, une desserte par transport collectif digne de ce nom et pour nous le BHNS peut remplir cette fonction. Troisième observation, nous ne contestons pas le fait qu’il y ait eu des réunions d’information et de concertation avec les riverains que vous avez rappelées, à juste titre, il y a quelques instants. Néanmoins, cela étant dit, vous ne pouvez pas contester ici qu’il reste quand même un certain nombre de zones d’aspérité et de contestations sur le plan local. Et précisément parce que nous sommes très attachés au BHNS auquel nous croyons, nous ne souhaitons pas qu’il puisse passer en force et que certains Bordelais aient encore l’impression qu’on impose à tout prix une solution dont ils contestent la paternité ou en tout cas pour laquelle ils s’estiment pour beaucoup d’entre eux, pour certains d’entre eux plus exactement insuffisamment informés. Pour cela, nous avons un certain nombre de propositions extrêmement concrètes et précises à vous faire.
D’abord, nous pensons qu’un site en open data pourrait être créé pour fournir l’ensemble des données de l’opération, notamment celles qui sont demandées par les riverains. Certains se plaignent du fait que quand ils veulent obtenir certains chiffres, notamment de fréquentation de KÉOLIS pour une ligne existante déjà, la ligne 3, c’est une espèce de maquis à travers les textes et les documents. Nous pensons qu’un site en open data permettrait de faciliter l’information des riverains donc nous vous invitons à le faire le plus rapidement possible. Cela fait partie de l’information que nous devons à nos concitoyens. Et si cela avait été fait auparavant, je pense que cela aurait pu réduire un certain nombre d’aspérités auxquelles il était fait allusion il y a quelques instants.
Ensuite, je voudrais indiquer également sur ce qui est aussi pas très bien vécu, c’est le fait que c’est certes un BHNS, mais que la partie « site propre » de ce BHNS ne correspond pas forcément tout le temps à ce qui correspond à la qualification d’un BHNS. J’ai noté qu’en ce qui concerne le centre-ville de Bordeaux, il y a à peine 50 % du tracé qui est en site propre. Pensons qu’un effort pourrait être fait si on veut que ce BHNS ne soit pas pris dans le feu de la circulation pour qu’on ait un taux de site propre plus important que ces 50 %, d’autant plus que d’autres villes y arrivent. Je pense, par exemple, à la Ville de Nantes qui a du BHNS. Elle était même précurseure en la matière et elle arrive pratiquement à 80 % de BHNS. La Ville de Metz également arrive à des sites propres en cœur de ville contraint comme nous et pourquoi à Bordeaux, nous n’y arrivons pas ?
Également, nous pensons qu’il est de notre devoir de faire en sorte de dire aussi que le BHNS est un outil de déplacement moderne. Et je veux faire allusion au fait que quand on a eu ce débat à la Métropole notamment, moi j’ai été extrêmement choqué et peut-être partagez-vous également ma stupeur, d’entendre des élus, notamment de la Ville de Saint-Médard-en-Jalles qui se battent en disant : « Mais non, mais pour desservir Saint-Médard-en- Jalles, il n’y a que le tram qui vaut, le BHNS, on n’en veut pas, c’est archaïque, etc. ». Un élu, j’ai sous les yeux sa déclaration, je l’ai retrouvée, un élu de Saint-Médard-en-Jalles, alors qu’on discutait du schéma du SDODM, a pu dire que le BHNS est un « promène couillons ». « C’est un promène couillons ». Je pense qu’il est de votre devoir, Monsieur le Maire, de dire que vous contredisez cet élu pourtant appartenant à votre famille politique en disant que ce n’est pas un « promène couillons », que c’est quand même un mode de transport extrêmement pertinent et alternatif également par rapport aux performances du tramway.
Également sur la motorisation, j’ai vu que dans le dossier, plus exactement dans le résumé non technique de l’étude d’impact, il est indiqué que le choix de la motorisation n’est pas arrêté à ce jour. J’ai vu également que dans les pétitions qui sont déposées par les riverains, beaucoup insistent sur le bruit, la pollution et les vibrations, représentées, vous le savez comme moi, représentées par ce BHNS. Ils disent « Dans les rues étroites, ça sera du
262 bruit, ça sera de la pollution et ça sera de la vibration ». Actuellement, je crois savoir et je ne sais pas si vous me contredirez ou non, ce qui a été choisi, c’est une motorisation gaz, norme EURO 6 qui est actuellement le type de motorisation gaz le moins polluant, mais je voudrais savoir si, alors qu’il est indiqué que le choix de la motorisation n’est pas arrêté, est-ce que ce sera forcément du gaz ou est-ce que vous envisagez que ça puisse être une circulation électrique ? À mon avis, si c’est une circulation électrique, je pense que cela serait de nature à rassurer un certain nombre de riverains. Cela étant, je crains que ce ne soit pas possible dans la mesure où, sauf erreur de ma part, en novembre 2016, nous avons lancé un appel d’offres pour l’achat de bus motorisés gaz, norme EURO 2006. J’ai peur que ces bus-là dont nous avons passé commande soient précisément dédiés à ce BHNS, mais j’espère que vous me répondrez dans quelques instants. En tout cas, il est indiqué que le choix de motorisation n’est pas arrêté. J’aimerais qu’il ne soit pas arrêté, mais je crains qu’il le soit. Et s’il est arrêté, je pense que c’est bien de donner l’information également aux riverains.
Ensuite, sur le stationnement, il y a sur Bordeaux la perte de 136 places de stationnement. Je ne fais pas le discours habituel sur le stationnement, vous le savez bien. Cela étant, on va construire des parkings dits « de périphérie », de dissuasion. Je pense qu’il serait important de dire aux riverains que ces parkings dits de « dissuasion » peuvent être également réservés ou doivent être également réservés aux riverains bordelais. Je pense qu’il y a des voitures qui passent la semaine stationnées dans les rues de Bordeaux et qu’elles pourraient parfaitement stationner dans des parkings à la périphérie. Et je pense que ça passe par deux choses : d’une part, d’une politique tarifaire attrayante pour des gens qui habitent la ville-centre pour qu’ils laissent leur voiture la semaine dans ces parkings dits de « dissuasion » et également par le fait que le gabarit de ces parkings soit suffisamment important. Avant de nous lancer dans la construction de ces parkings, je pense qu’il est important de prévoir un nombre important pour qu’ils ne soient pas aussi saturés que ceux que nous avons actuellement sur le tracé du tramway, cela me paraît extrêmement important.
Ensuite, avant-dernière observation sur les modes doux, je trouve que le dossier soumis à l’enquête publique est relativement sibyllin en ce qui concerne la sécurité des piétons, des cyclistes. Il n’y a pas grand-chose sur la circulation des cyclistes et notamment, vous l’avez rappelé, Madame l’Adjointe tout à l’heure, en ce qui concerne la sécurité aux abords des écoles, elle n’est pas à ce jour prise en compte dans le projet. Elle sera peut-être prise dans le cadre de la concertation, mais je pense que c’est bien que la concertation insiste sur cette prise en compte de la sécurité aux approches des écoles. Actuellement, vous avez des inquiétudes sur le terrain.
Dernière observation, vous allez peut-être la considérer plus anecdotique, mais à mon avis, elle est très symbolique. J’ai vu qu’il y avait un arrêt qui était prévu à Mériadeck et cet arrêt s’appelle Centre commercial Mériadeck. Est- ce que vous ne pourriez pas l’appeler plus simplement arrêt « Mériadeck » ? Je pense que les usagers du BHNS comme du tram ne sont pas que des porte-monnaie ambulants. Je pense qu’on peut aller à Mériadeck aussi pour son centre administratif, aussi pour autre chose que pour consommer. Je pense que le dossier gagnerait un peu en lisibilité en appelant cette station tout simplement Mériadeck au lieu de l’enfermer dans sa dimension strictement commerciale. Voilà les observations que je voulais faire.
M. LE MAIRE
Oui d’une certaine manière, c’est le tramway qui a sauvé le centre commercial de Mériadeck. Il pourrait fermer aussi, ça serait sans doute une amélioration substantielle.
M. HURMIC
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. LE MAIRE
Oui, mais il faut dire les choses comme elles sont. Il faut dire la vérité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Ce n’est pas la même chose, mais c’est aussi un point très important de l’activité de la ville.
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Monsieur le Maire, Chers Collègues, quelques propos rapides au sujet de ce projet, plus particulièrement dans sa partie Sud de part et d’autre de la Place de la Victoire, sur le Cours Aristide Briand d’un côté et sur le Cours de la Marne de l’autre. Si je comprends bien, le principe même du site propre, du site dédié, c’est-à-dire deux voies réservées à ce bus, mais aussi aux modes doux, n’est plus à l’ordre du jour sur le secteur Briand, Victoire, Marne. Je vois donc mal comment, dans ces conditions, on peut encore parler de Bus à Haut Niveau de Service alors qu’aux heures de pointe, ce bus sera pris dans la congestion automobile que l’on connaît. Une vitesse commerciale élevée
263 est primordiale pour que les gens prennent le bus et passent de la voiture au bus. Or, cette vitesse commerciale risque d’être pénalisée par l’absence de site propre. On rentre alors dans un cercle vicieux où l’absence de garanties sur le temps de trajet entraînera un retour de la voiture, lui-même entraînant un ralentissement du trafic et du bus. On ne peut pas, en 2017, renoncer avant même d’avoir commencé à garantir une vitesse commerciale satisfaisante aux usagers du bus. On voit bien où est le problème. Le problème, c’est le stationnement sur voirie dont le maintien ne permet pas la mise en place d’un transport en commun en site propre. Plutôt que d’avoir un débat et un arbitrage sans fin entre la nécessité du stationnement et la nécessité d’un bus performant, je vous propose d’essayer de faire ce que d’autres villes ont déjà fait : la compensation entre stationnement sur voirie et stationnement en ouvrage. L’idée est simple : à chaque fois qu’on supprime des places en voirie, on les compense en en créant le même nombre en ouvrage et au même tarif.
M. LE MAIRE
Belle découverte !
M. GUENRO
La place consacrée au transport en commun en site propre dans la ville n’est pas un problème de tuyauterie, de voirie ou de circulation, c’est avant tout un problème de foncier. En consacrant des moyens aux parkings en ouvrage, puis en transférant le stationnement de la voirie vers ces parkings, nous arriverons à concilier deux besoins : le besoin d’efficacité pour nos Bus à Haut Niveau de Service et le besoin de places de parking pour les résidents bordelais contraints d’utiliser leur véhicule, notamment pour des raisons professionnelles. Des villes avec un foncier très, très cher comme Genève ont réussi ce défi, pourquoi pas nous ?
M. LE MAIRE
De temps en temps, j’ai vraiment envie de sourire. Vous avez l’air de découvrir l’Amérique, c’est bien, tous les jours. Qu’est-ce qu’on a fait sur la ligne D ? Le parking BEAUJON ne consiste pas à compenser des places en voirie par un parc en ouvrage ? Le parking MARIE BRIZARD qui fait partie du permis de construire qui va être délivré pour cette très belle opération, ça ne consiste pas à remplacer des places de voirie par un parking en ouvrage ? Et ainsi de suite. On n’arrête pas de faire ça. Et ainsi de suite. On va continuer cette politique, bien sûr.
Nous avions ensuite Madame AJON qui était…
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, très rapidement. Sur ce traitement, il me semble que sur la partie Ouest qui revêt un intérêt certain et semble être traitée de façon convenable, je n’ai pas à revenir. Par contre, sur la partie Sud, je m’interroge. Je m’interroge sur le fait que l’intérêt de cette partie en BHNS ne soit que de permettre la réhabilitation du Cours de la Marne sans toucher à l’enveloppe de voirie de proximité. En effet, hormis la disparition de deux arrêts fort importants sur le Cours de la Marne sur lequel si vous passez le matin, vous verrez d’abord l’importance de la cohorte quotidienne d’étudiants et lycéens qui atttendent à ces arrêts et qui seront après déposés bien loin de leur établissement, mais vous verrez aussi l’importance des cohortes de salariés qui prennent ici leur bus en allant pour d’autres destinations. Je vous avoue que le tube que vous allez créer en faisant disparaître deux arrêts qui servent à la vie quotidienne de ce quartier et aux correspondances en particulier pour de nombreux salariés, me paraît étrange. Autant que la sauvergarde d’arbres sur certains arrêts, je vous avoue, je les ai cherchés, mais je ne les ai pas trouvés. Voilà sur cette partie Sud. Il me semble qu’elle n’est pas adaptée à la vie du quartier et me paraît surtout répondre à un besoin de réhabilitation que nous partageons du Cours de la Marne et donc de permettre un transfert de budget. Merci.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la ligne de Bus à Haut Niveau de Service Bordeaux Saint-Aubin-de-Médoc dont la mise en service est prévue à l’horizon 2020 a un coût prévisionnel d’investissement d’environ 100 millions d’euros. D’expérience, si l’on se réfère aux grands chantiers précédents, nous pensons que le coût de ce projet va malheureusement dépasser les 120 millions d’euros. Mais il est vrai quand même que le BHNS a un coût, dites- vous, cinq fois moins élevé que le tramway.
264 Concernant Caudéran, nous sommes très attachés aux commerces de proximité, c’est pourquoi nous approuvons que l’Avenue du Général Leclerc soit mise en sens unique, uniquement de 7 heures à 9 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés conformément aux demandes des commerçants locaux.
Pour Bordeaux centre, nous ne rejoignons pas votre analyse sur les bienfaits du stationnement résident, c’est-à-dire le stationnement payant. Le dossier consacré par la presse locale, la semaine dernière, est suffisamment explicite : les Bordelais et les Girondins ne sont pas satisfaits de cette taxation généralisée. Nombre d’entre eux ont modifié leur comportement puisqu’ils ne viennent plus à Bordeaux, trop de contraintes et trop cher.
Vous indiquez qu’il est nécessaire de souligner les importants efforts réalisés conjointement par la Métropole et la Ville pour améliorer l’offre de stationnement. Cette phrase, par son caractère mensonger, est une provocation gratuite.
L’expérimentation d’autorisation du stationnement devant les dépressions charretières n’est qu’un pis-aller qui ne compense que très partiellement les suppressions massives de places de stationnement en surface.
Pour Bordeaux Sud, vous estimez souhaitable que le traitement du Cours Aristide Briand puisse être revu et vous envisagez que la section entre la Rue Paul Louis Lande et la station Victoire soit réduite à trois files de circulation mixant piétons, cyclistes, stationnements, voitures et transports en commun. Nous constatons chaque jour que cette portion à quatre voies est déjà un enfer pour les automobilistes. La traversée de la Place de la Victoire demande désormais plus de 20 minutes en voiture pour parcourir 300 m et vous ne proposez aucune solution allant dans le sens de la fluidité, bien au contraire. Nous n’approuvons donc pas la réduction des voies sur cette portion d’autant moins qu’elle n’est pas indispensable à la mise en œuvre du projet. Nous considérons que l’amélioration de l’offre de stationnement en surface et à moindre coût est un moyen incontournable pour améliorer la fluidité du trafic.
Nous voterons pour ce projet tout en souhaitant que nos réserves soient prises en compte. Merci.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, on ne peut qu’être positif sur ce projet et je souscris volontiers à sa nécessité. Vous vous rappelez, du moins, certains savent que j’étais favorable au trajet de la ligne D qui n’a pas été finalement choisi et je pense qu’il est, en effet, grand temps que Caudéran soit desservie de manière moderne et rationnelle et rapide également. J’ai cependant des questions. Comme cela a déjà été fait, je salue la concertation qu’a menée Madame DESSERTINE patiemment, car c’est souvent un petit peu répétitif et quelquefois même un peu surréaliste dans les questions qui sont posées.
Justement, j’évoque un sujet, c’est celui - je ne sais pas comment on l’appelle - du transport alternatif, du circuit alternatif qui fait que la garde montante ne peut pas croiser la garde descendante. Lorsqu’il était question du tram, j’avais étudié très attentivement le trajet de la Rue Capdeville qui, je crois, sera une des zones de trajet alternatif. Quand nous avions parlé du tram, la question avait été, bien sûr, posée de la largeur et il avait été montré que simplement en supprimant le rez-de-chaussée de deux immeubles, de deux maisons sans caractère artistique particulier, on pouvait éviter ce caractère alternatif. Parce que je redoute et je pose la question, que quand il y a un bus toutes les 8 minutes, voire dans les heures de haut trafic toutes les 5 minutes, le caractère alternatif ne retarde de beaucoup la circulation et là, je rejoins sur un autre thème, ce que disait Nicolas GUENRO sur la rapidité.
Je veux poser la question, là aussi, des parkings de proximité : est-il encore question d’un parking Rue Thiac ? Nous avons le projet de parking en périphérie où, en effet, certains Bordelais pourront laisser leur voiture, mais nous n’en avons pas dans la centralité. Est-ce que le projet du parking de la Rue Thiac dont on parle toujours, mais on ne sait pas où il en est, existe toujours ? Est-ce qu’il y aura donc un parking de proximité en amont ?
Enfin et c’est une remarque tout à fait… non pas anodine parce qu’elle a un sens, reconnaissons que le terme de BHNS est abscons. Nous aimons nos touristes, par exemple, « BHNS what’s that ? ». Si on l’appelait de deux mots internationaux que sont « Trambus » ou un « Bustram », je suis sûre qu’ils comprendraient mieux, mais conserver ces quatre lettres me paraît un peu abscons, non pratique, non pragmatique. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Voilà un point d’accord que j’ai avec vous, Chère Madame, et je fais appel à votre imagination. Nous cherchons un nom pour le BHNS.
265 MME DELAUNAY
« BusTram ».
M. LE MAIRE
« BusTram » ce n’est pas terrible. Je pense que vous pouvez faire mieux. Cherchez, cherchez. On a lancé une consultation d’ailleurs. Comment il s’appelle à Nantes ? Busway. Non pas « way », on est en France.
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, cet avis du Conseil municipal est effectivement important. Nous avons plusieurs fois évoqué ce dossier, y compris en Conseil métropolitain et donc, nous souscrirons à l’avis positif.
Quatre remarques cependant. Une remarque pour mémoire et ensuite, trois qui sont un peu sous forme d’interrogation.
Pour mémoire, on vous rappelle la position qui était la nôtre, qui était malgré tout de faire dU tramway entre la Victoire et la Gare Saint-Jean. Je dis « malgré tout » parce que quand on regarde attentivement les chiffres qui sont donnés, on estime à 50 000 voyageurs/jour sur la ligne et si ça avait été juste Saint-Aubin - Quinconces, on était à peu près à 27 000, ce qui veut dire que sur le reste même si ce sont des tracés légèrement différents, c’est 23 000. On sait bien que c’est là qu’il y a une concentration de potentiel et quand la LGV va se mettre à produire ses voyageurs, on espère qu’il n’y aura pas un risque d’engorgement. Ce débat a été tranché, mais nous il paraissait important de le rappeler.
Trois autres points sur le BHNS. Première chose, je me souviens d’une discussion que nous avions eue entre nous sur la difficulté à faire cohabiter, à certains endroits, le trafic automobile avec deux lignes de tramway qui se croisent, en l’occurrence, c’était Place Bir-Hakeim où on voit bien que la circulation est extrêmement difficile. Quand on se projette sur ce qui va se passer vers la Barrière de Saint-Médard avec le BHNS qui va sortir dans un sens, le BHNS qui va sortir dans l’autre sens, la ligne D qui va passer par Fondaudège - Libération et plus tard encore un TCSP qu’on va mettre sur les boulevards, on va quand même avoir des problèmes de circulation auxquels vous avez sûrement réfléchi, mais qui ne vont pas être totalement anecdotiques.
Deuxième question qui est un peu liée à ça, on voit bien que, petit à petit, et ce n’est pas forcément une mauvaise chose, mais ça demande une réflexion importante, que petit à petit, nous privilégions fortement les transports collectifs en site propre au détriment de la voiture. C’était d’abord le cas à l’intérieur des cours. Maintenant on va aller à l’intérieur des boulevards. Pourquoi pas ? À un bémol près qui est quand même la question de la localisation des emplois et de comment nous organisons les modes de vie à l’échelle de la Métropole. Je dis ça parce que ce que nous connaissons aujourd’hui à Bordeaux est connu dans d’autres métropoles, mais ce n’est pas totalement anecdotique sur la manière dont nous allons irriguer ou non la Métropole bordelaise.
Dernier point, Monsieur le Maire, j’ai évoqué tout à l’heure les boulevards. C’est un dossier qui nous tient à cœur les uns et les autres. Dans un précédent Conseil métropolitain, vous avez dit que vous aviez demandé à l’Agence d’urbanisme de réfléchir à un cahier des charges pour pouvoir lancer un concours sur les boulevards, aussi bien en TCSP, reste à déterminer le mode qu’en ce qu’on appelait les « travaux concomitants », il y a quelques années, est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur le calendrier de cet éventuel concours ? Merci.
M. LE MAIRE
Madame KUZIEW.
MME KUZIEW
Oui, Monsieur le Maire. Je réponds à mes collègues qui sont inquiets pour le secteur Sud et le plan d’aménagement qui est exposé dans cette enquête publique. Je suis surprise de leurs inquiétudes parce que s’ils avaient participé aux différentes réunions de concertation, ils n’auraient pas eu besoin de ce Conseil municipal pour obtenir les réponses à leurs craintes. Il y a effectivement, dans tout projet d’aménagement, l’utopie. On aurait tous aimé que le Cours Aristide Briand et le Cours de la Marne puissent offrir des trottoirs confortables, des places de stationnement et de manutention pour les commerces, une piste cyclable, une voie en site propre et des pistes pour les automobiles. Ce n’est pas le cas. Nous devons faire face au gabarit des cours qui ne sont pas aussi larges que l’on pourrait croire et nous avons étudié plusieurs schémas qui ont été présentés aux habitants dont un qui, effectivement, plaçait le BHNS en site propre sur tout le Cours Aristide Briand et tout le Cours de la Marne, mais qui n’offrait pas pour que cela
266 puisse être le cas, des trottoirs élargis, des aires de manutention pour que les commerces puissent continuer à être approvisionnés et des pistes cyclables sécurisées. À partir de là, le choix qui a été retenu par l’ensemble des habitants qui ont participé aux réunions a été de garder un statu quo et de conserver effectivement l’alternat sur chaque sens montant et descendant de poids (pas sûre d’avoir bien compris) réservé pour le BHNS, mais surtout aussi de conserver les arbres sur la grande majorité du tracé, car le site propre aurait eu pour conséquence de supprimer tous les arbres qui sont sur le Cours de la Marne puisqu’ils sont dans l’emprise des places de stationnement. Et cela, les gens comme nous, n’y étaient pas prêts.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. Comme j’imagine qu’il y a un certain nombre de questions qui ont été posées et dont les réponses très techniques ne vont pas changer l’avis des uns et des autres, je propose que sur toutes les questions extrêmement techniques, ma collègue Élizabeth TOUTON et moi-même, réunissions nos collègues de l’opposition pour les mettre à niveau d’informations en présence des experts, de façon à ce que toutes les problématiques qui ont été posées, tout à l’heure, trouvent une réponse. Ça, c’est la première chose.
Deuxièmement, sur le stationnement lui-même, nous avons et vous le savez, je ne vais pas ici encore recommencer la longue liste des mesures compensatoires que nous avons mises en place, je ne suis pas d’accord avec vous. Les expériences qui sont faites en matière de gain de places de stationnement sur la ville intra-boulevards aujourd’hui sont de bonnes expériences avec des bons retours. Et notamment l’expérience qui consiste à ce que nos concitoyens propriétaires d’un garage puissent stationner devant leur garage est aujourd’hui et nous l’avons fait sur le périmètre du BHNS et le Maire a accepté que nous prolongions cette expérience dans d’autres secteurs d’ailleurs, c’est une opération qui nous permet de conserver des places de stationnement.
Je voudrais dire à Madame DELAUNAY que le site de Castéja est totalement dans ce dispositif qui consiste à augmenter l’offre de stationnement de façon suffisamment conséquente par rapport à l’obligation qui en est faite au PLU.
Sur la motorisation, pour Pierre HURMIC, la délibération dit la vérité, c'est-à-dire que le choix de la motorisation n’est pas fait, même si le Maire et les services ont demandé à ce que l’étude de véhicules hybrides soit poussée à l’extrême de façon à essayer de se doter de ce type de véhicules.
Ensuite, simplement pour dire à Pierre HURMIC en matière de recherche d’informations, je note bien ce qu’il a indiqué tout à l’heure. Ceci étant, beaucoup d’outils étaient à disposition pour obtenir les informations nécessaires et surtout la Chef de projet de ce BHNS, Madame JUDE qui a beaucoup distribué de cartes de visite et reçu énormément de citoyens, a donné toutes les informations nécessaires et souhaitées par les uns et par les autres. On peut toujours faire mieux certainement, mais en l’occurrence je trouve qu’on a fait suffisamment bien. Je voudrais dire à mes collègues et j’associe Élizabeth TOUTON à mon propos, à mes collègues Maires Adjoints de quartier, pour avoir participé à bon nombre de réunions de concertation ou d’information pas faciles, que finalement l’adhésion des habitants qui n’était absolument pas gagnée au départ montre à quel point le travail de chacun a été particulièrement positif. C’est donc la raison pour laquelle je vous propose de donner un avis favorable à cette délibération.
M. LE MAIRE
Cette délibération et le projet qu’elle propose d’approuver sont évidemment majeurs pour le développement de la Ville et de l’Agglomération. Je ne vais pas rouvrir un long débat, juste deux ou trois observations.
Pour rappeler d’abord que si nous avons choisi l’itinéraire sur lequel va se développer la ligne D, en cours de construction, c’est tout simplement parce que nous étions arrivés à la conclusion qu’un tramway ne passait pas entre les boulevards et le Cours d’Albret. Rue Capdeville, Saint-Sernin, etc. C’est cette impossibilité-là qui nous avait fait pencher pour la ligne D et donc pour réserver l’autre itinéraire à un Bus à Haut Niveau de Service qui c’est vrai, dans le cœur de Bordeaux, ne sera pas réellement en site propre. Il faut apprécier, je crois, le confort supplémentaire qu’apportera ce Bus à Haut Niveau de Service sur la totalité de la ligne, depuis son origine jusqu’à son extrémité, enfin, dans les deux sens.
Deuxième point, la répartition emploi-logement qui a été évoquée par Monsieur FELTESSE, il sait bien que nous essayons systématiquement de développer, dans tous les nouveaux sites d’aménagement, les locaux d’activités et les locaux de logement. On n’arrivera pas à ce que chacun trouve du boulot à la porte de chez lui, mais enfin il faut
267 rompre avec un urbanisme qui, pendant trop longtemps, a consisté à faire d’un côté des cités dortoirs et de l’autre côté des zones d’activités. C’est ce que nous essayons de faire autour de la gare. C’est ce que nous essayons de faire à Brazza. C’est ce que nous essayons de faire sur tous les sites actuels.
Troisièmement, les boulevards, c’est une démarche de longue haleine. J’ai parfaitement conscience de la transformation, du bouleversement, du séisme que constituerait le passage d’un système de transport en site propre neutralisant deux voies de circulation sur les boulevards. L’A’Urba est à la tâche. Nous n’aurons pas le résultat de cette étude qui est considérable avant la fin de l’année et, à partir du cahier des charges qu’elle nous permettra d’élaborer, alors peut-être pourra-t-on s’engager vers un concours d’architecture du même type que celui que nous avons fait sur les quais.
Dernier point, le stationnement. J’ai lu comme tout le monde ces magnifiques pleines pages de notre journal préféré. Au bout de la lecture, quelles propositions concrètes d’amélioration figuraient dans ce document ? Rien. Le constat, la critique, ça ne va pas. Je ne connais aucune grande ville au monde qui ait résolu son problème de stationnement. Dans beaucoup de villes, lorsque vous stationnez plus de 5 minutes devant le commerçant chez qui vous voulez aller ou dans telle ou telle autre circonstance, vous ne trouvez plus votre voiture, la fourrière est intervenue. Qu’est-ce qu’on peut apporter ? Je voudrais d’abord souligner que nous avons dans Bordeaux un anneau de parcs souterrains exceptionnel et qu’on n’en construira pas d’autres. Je vais les énumérer et je vais en oublier : Salinières, Bourse, Jean Jaurès, Tourny, Grands Hommes, Auditorium, Gambetta, Mériadeck, République, Capucins, Victor Hugo, exceptionnel. J’ai oublié Grands Hommes ? Non, je l’ai dit, je crois. J’en oublie peut-être. Et là, nous avons une offre qui n’est saturée que le vendredi après-midi et le samedi. Soit dit au passage, Madame BOUILHET nous a dit tout à l’heure qu’à cause des problèmes de stationnement, on ne venait plus dans Bordeaux. Je vous invite à vous promener avec moi le vendredi après-midi ou le samedi dans les rues de Bordeaux. Si on ne vient plus dans Bordeaux, alors je ne comprends pas. La fréquentation de la Ville est en augmentation constante. Donc, il y a cette première offre.
Ensuite, il y a le problème du stationnement résidentiel. On nous dit : « Il faut distribuer davantage de macarons ». C’est la mort du stationnement résidentiel. Il y a déjà presqu’autant de macarons que de places disponibles en voirie. Forcément, il y a un moment où c’est saturé. Si on en donne deux par foyer, c’est terminé.
Je voudrais aussi contester l’idée selon laquelle tout le monde est hostile au développement du stationnement résidentiel. On n’a eu dans cet article que la parole de ceux qui sont contre. Or, ce que je constate, c’est qu’on nous demande sans cesse de l’étendre parce que ça décramponne les voitures ventouses et ça permet aux résidents de trouver de la place. Il est vrai que ça reporte le problème sur les rues limitrophes et que c’est une espèce de tache d’huile à laquelle il faut se résoudre.
Enfin, troisième point, faire des parcs en ouvrage souterrains ou aériens. Nous en faisons pour compenser les places qui disparaissent - j’ai parlé du parking BEAUJON - ou pour desservir de nouveaux quartiers. J’ai inauguré, il y a trois jours le parc à proximité - ou samedi dernier – le parc à proximité de la MÉCA, vendredi. Nous allons en faire un également sur le parc MARIE BRIZARD, etc. Il faut bien voir ce que ça représente comme coût, compte tenu de la rareté du foncier et multiplier ces petits parcs de proximité, même si c’est indispensable, ce n’est pas quelque chose dans lequel la Métropole est prête à s’engager de façon extrêmement ambitieuse et ça ne sera qu’à la marge.
Enfin, il reste, c’est vrai, l’orientation que nous avons prise qui est non pas d’interdire l’accès de la voiture dans la Ville. Ce serait une folie. C’est toujours à plus de 50 % du total des déplacements et ça restera entre 40 et 50 %, mais il nous faut quand même inciter le maximum de personnes qui viennent dans Bordeaux à laisser la voiture à la périphérie. Là nous avons un déficit, c’est vrai. Nos parcs relais ont été généralement sous-dimensionnés et il a fallu que je mette une pression très forte pour qu’on inverse la vapeur. Je viens de donner mon accord ce matin à la construction d’un étage supplémentaire au parc relais à Cantinolle à la fin de la ligne D du tramway parce qu’on se rend compte d’ores et déjà que la capacité de ce parc sera insuffisante. Le parc relais de Blanquefort pour le tram de Médoc est déjà pratiquement saturé. Il faut que nous développions cette offre pour qu’on puisse venir travailler ou faire ses courses dans Bordeaux sans forcément y venir en voiture.
Voilà un peu la logique de notre politique de stationnement. C’est compliqué et je le répète, je ne connais pas de grande ville qui ait résolu le problème comme chacun le rêve : pouvoir stationner devant chez soi ou devant son commerçant favori à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit et gratuitement. Ça, il faut oublier, ce n’est pas possible. Et je pense que c’est beaucoup de démagogie que de le laisser miroiter.
Voilà. J’ai cru comprendre que tout le monde était au total, malgré des questions légitimes et des ajustements qui doivent encore être apportés pendant la concertation, plutôt favorable à la réalisation de cette nouvelle ligne de transport collectif. Je le vérifie.
268 Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 139 : « Autorisation Loi sur l'Eau. Zone d'Aménagement Concerté Garonne-Eiffel – Avis du Conseil municipal. »
269 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/139
Autorisation Loi sur l'Eau. Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique. Zone
d'Aménagement Concerté Garonne-Eiffel. Enquête Publique -
Avis du Conseil Municipal
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Etablissement Public d’aménagement Bordeaux Euratlantique dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National du même nom, porte un projet urbain dans l’aire d’influence de la nouvelle gare Ligne à Grande Vitesse (LGV). Plusieurs zones d’aménagement concerté ont été créées sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac. La zone Garonne-Eiffel couvre 128 hectares en rive droite de la Garonne sur Bordeaux et Floirac.
Ce projet urbain vise à la requalification de la rive droite. Il affirme l’ambition de reconquête du fleuve et de ses rives, de densification du cœur de l’agglomération, par une forte programmation de logements, d’équipements publics, de locaux d’activité et d’espaces verts. Ces travaux s’étaleront jusqu’en 2032 pour accueillir 18 000 nouveaux habitants et 10 000 emplois.
Ce projet relève de plusieurs procédures administratives soumises à enquête publique, à savoir la déclaration d’utilité publique au titre du Code de l’Expropriation, l’évaluation environnementale préalable aux travaux susceptibles d’affecter l’environnement et l’autorisation de travaux au titre de la Loi sur l’Eau. Le principe d’une enquête publique unique pour l’ensemble des procédures a été retenu. Celle-ci se déroulera du 20 février au 24 mars 2017 sur les communes de Bordeaux et Floirac.
Au seul titre de la procédure Loi sur l’Eau, les conseils municipaux doivent formuler un avis vis-à-vis des impacts aquatiques potentiels du projet et si besoin des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation retenues.
Ainsi les impacts tant quantitatifs que qualitatifs sur les eaux souterraines et superficielles ont fait l’objet d’un dossier d’incidence, partie de l’étude d’impact soumise à l’examen de l’autorité environnementale, en l’occurrence le Conseil Général du Développement Durable qui a déjà eu à se prononcer lors de la procédure de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Le conseil considère que l’étude est de bonne qualité tout en demandant plusieurs précisions qui ont été apportées par le pétitionnaire. Le dossier témoigne d’une intégration accrue de l’environnement pour toutes ses composantes dans la conception du plan guide d’aménagement de la ZAC.
En ce qui concerne plus particulièrement la procédure Loi sur l’Eau vis-à-vis de travaux dans le lit majeur d’un fleuve, on peut préciser que ceux-ci seront sans influence sur les nappes profondes sollicitées pour l’alimentation en eau potable par deux forages existants protégés, situés dans l’aire d’étude.
La collecte des eaux usées sera assurée à la fois par un réseau séparatif pour les voiries nouvelles et le réseau unitaire actuel. Les effluents seront dirigés rive gauche sur la station d’épuration Clos de Hilde à Bègles, qui présente les capacités suffisantes. Les eaux pluviales seront rejetées en Garonne, avec une régulation des débits de fuite pour les aménagements les plus importants et le traitement des eaux collectées sur les voiries et les parkings.
Deux zones humides ont été recensées dont l’une sera conservée en l’état (berges) et l’autre en partie (stade Promis). Les surfaces perdues seront compensées à 150% au niveau du nouveau parc Eiffel.
Les travaux de consolidation des digues menés par Bordeaux Métropole associés à la redéfinition de la forme urbaine du secteur, intégrant à la fois la création d’espaces de
270 Séance du lundi 3 avril 2017
rétention reliés hydrauliquement et des dispositions constructives spécifiques pour les futurs bâtiments, permettent de réduire la vulnérabilité aux inondations.
La ZAC est en bordure de la Garonne qui est classée Natura 2000. Pour les espèces migratoires piscicoles ayant justifié ce classement, il n’y a pas de frayères recensées dans l’aire d’étude. Le principal risque pour ces dernières et plus généralement pour le fleuve, est le risque de pollution des eaux en phase travaux. Diverses mesures préventives sont retenues dans le cadre de chartes chantier responsable qui s’imposeront à chaque maitre d’œuvre. Hormis l’angélique des estuaires, aucune espèce végétale ou faunistique protégée ou d’intérêt écologique fort n’a été recensée. Par contre, il existe des habitats potentiels qui font l’objet de mesures de réhabilitation. La continuité du corridor écologique que constituent la Garonne et ses berges est maintenue.
Le projet est compatible avec les différents documents environnementaux de planification (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local d’Urbanisme, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux….)
En conséquence, je vous propose Mesdames et Messieurs, de formuler un avis favorable à cette demande d’autorisation au titre de la Loi sur L’Eau.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
271 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Chers Collègues, il s’agit là de la Zone d’aménagement concerté Garonne-Eiffel, de l’Enquête Publique, au seul titre de la procédure Loi sur l’Eau. Les Conseillers municipaux doivent formuler un avis vis-à-vis des impacts aquatiques potentiels du projet. Après étude par les experts de Bordeaux Métropole, je vous propose de donner un avis favorable à cette enquête publique. Je précise que les demandes qui avaient été formulées par notre collègue Pierre HURMIC ont reçu réponse en temps et en heure, je le crois, sur ce dossier.
M. LE MAIRE
Vous avez des questions sur ce dossier ? Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais apporter un petit bémol à l’avis favorable et demander à ce qu’on émette des réserves à cet avis favorable, notamment parce qu’en plus dans la délibération, il est marqué qu’hormis l’angélique des estuaires aucune espèce végétale ou faunistique protégée ou d’intérêt écologique fort n’a été recensée. Or, dans le dossier d’incident soumis à l’examen de l’autorité environnementale, il est rappelé qu’à proximité de la zone, il y avait le crapaud commun qui a un intérêt fort et aussi avec des enjeux forts la grenouille rieuse et l’alyte accoucheur. Si nous ne sommes pas là pour parler des batraciens, je pense que personne ne le fera. Nous demandons effectivement à ce qu’on émette un avis favorable sous réserve du respect des préconisations de l’autorité environnementale et d’avoir une véritable garantie de la compensation à 150 % au niveau du Parc Eiffel pour les zones humides, s’il y a destruction des zones humides qui sont référencées dans le dossier.
Enfin, je voulais rappeler que ces batraciens ont un véritable intérêt écologique. Leur menu leur donne un grand rôle dans la régulation des ravageurs des jardins et des espèces. Ils entrent eux-mêmes dans le régime alimentaire d’autres alliés des jardiniers tels que les hérissons. En résumé, ils ont un rôle majeur pour la biodiversité en ville et pas seulement à la campagne. Et aujourd’hui, on souhaite refaire venir un peu plus de nature en ville, il serait dommage de détruire ces espèces.
Par ailleurs, je m’étonne que le dossier d’incidence qu’on a pu consulter, il y a une dizaine de jours, sur le site de la Préfecture ne soit plus en ligne aujourd’hui. Je pense que nous allons faire une demande auprès de la Préfecture pour qu’il le remette, mais si vous avez des informations sur cela, nous sommes preneurs.
Par ailleurs, je voulais aussi intervenir, c’est un peu hors champ par rapport à la Loi sur l’Eau, mais nous nous inquiétons aussi avec ces constructions, de la destruction et de la non-compensation des équipements sportifs de proximité du Stade Promis, dans le cadre de cette rénovation urbaine. Nous déplorons que ce stade soit détruit et qu’il n’y ait pas de compensation sur la même superficie et dans la même zone Garonne-Eiffel.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Je regarde Monsieur SIRI de manière tout à fait incrédule. Il n’y a pas de compensation de la suppression du Parc Promis ? Comment peut-on continuer à véhiculer ce genre d’affirmation ? Comment ? Vraiment, c’est dans tous les documents, dans tous les dossiers, c’est publié. On sait très bien ce qui va se passer. On va améliorer les équipements publics et j’entends à nouveau dire qu’on va supprimer un équipement sportif sans le remplacer ? C’est assez hallucinant, je dois dire.
Bien, Monsieur SIRI.
M. SIRI
La suppression du Stade Promis tel qu’il est actuellement, consiste d’abord et avant tout par son remplacement par une offre sportive bien plus élargie avec des outils tout à fait neufs d’une part. Et d’autre part, il y aura à proximité immédiate aussi le Parc Eiffel qui lui-même contiendra aussi des équipements sportifs. Là aussi, ils sont travaillés avec les associations et avec les habitants. Moi, je ne vois pas de perte d’équipements.
M. LE MAIRE
272 Il faut être beaucoup plus affirmatif, Monsieur SIRI. Non seulement le Parc Promis ne va pas disparaître, il va être compensé au-delà de l’offre sportive à l’heure actuelle. C’est une amélioration considérable.
M. SIRI
Ça devient un parc sportif avec un terrain de foot en synthétique neuf, avec des équipements de tennis neufs, dont une partie couverte, avec des pistes de course, avec une possibilité d’aller aujourd’hui de la salle Promis jusqu’au Quai Deschamps. Le tennis, on l’a dit, avec des équipements de basket, avec même un petit mur d’escalade. Enfin, il y a un énorme bénéfice aujourd’hui à voir ce Stade Promis modifié, et modifié en allant dans le sens des demandes des riverains. On a eu de très nombreuses réunions de concertation et de travail avec Arielle PIAZZA et les associations sportives. Ce Stade Promis sera un gros bénéfice à l’usage des riverains immédiats.
M. LE MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, en effet il y a une compensation du Stade Promis et nous y veillons sur le quartier de façon collective depuis longtemps. J’allais vous dire « heureusement » avec le nombre de nouveaux arrivants sur ce quartier qu’en effet non seulement on maintient, mais on accroît l’offre. Cependant, sur les réunions de concertation puisque c’est vous qui lancez le sujet au débat, je tiens à souligner l’importance pour les associations au-delà du sport loisirs que nous cherchons tous à défendre auprès des habitants, de maintenir la possibilité du sport compétition loisirs qui est aussi importante et primordiale. Attention à ne pas transformer toute l’offre sportive de nos quartiers nouveaux uniquement en sport loisirs individuel, mais de bien garantir la vie des clubs et la vie des clubs en sport compétition loisirs, c’est-à-dire pour tous. Et chacun sait qu’il est fort important pour le développement de l’activité sportive et surtout de l’esprit sportif.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur SIRI et Madame PIAZZA y veillent.
M. SIRI
Madame PIAZZA y veille, on y veille ensemble. Tous les équipements sportifs qui seront constitués sur le Stade Promis le seront avec les accords des fédérations sportives concernées de façon à ce que chaque équipement permette de pratiquer de la compétition à un niveau plus élevé qu’aujourd’hui d’ailleurs, de façon à ce que l’on puisse à la fois faire de la pratique sportive de loisirs, mais aussi de la pratique sportive de compétition telle qu’encadrée par les différentes fédérations.
M. LE MAIRE
Bien. Je vous propose de confirmer l’avis positif du Conseil municipal. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 140 : « Fonds d'investissement des quartiers 2017 – Quartier Bordeaux Centre. »
273 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/140
Fonds d'investissement des quartiers 2017 - Quartier
Bordeaux Centre - subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2017, le montant alloué au quartier Bordeaux Centre est de 28 550,00 euros
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros) Travaux de réfection du sol Association Centre Hâ 32 2 000,00
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Bordeaux Centre, au chapitre 204
- autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder aux transferts financiers correspondants dans le cadre de la prochaîne décision modificative.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
274 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Monsieur le Maire, c’est dans le cadre du fonds d’investissement des quartiers, des travaux de réfection de l’Association Centre du Hâ pour une valeur de 2 000 euros et c’est proposé par la Commission permanente et le Maire Adjoint du quartier centre.
M. LE MAIRE
Pas de difficultés ? Vote contre ? Abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Emmanuelle CUNY. Délibération 141 : « Création des groupes scolaires Alfred Daney, Abadie et de l'école élémentaire Barbey. Fusion de l'école maternelle et élémentaire Flornoy en un groupe scolaire. »
275 DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY
276 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/141
Création des groupes scolaires Alfred Daney, Abadie et de
l'école élémentaire Barbey. Fusion de l'école maternelle et
élémentaire Flornoy en un groupe scolaire.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour accueillir les enfants en âge scolaire, la Ville doit prendre en considération le développement et la restructuration en cours de plusieurs quartiers de Bordeaux, et doit procéder à :
- la création d’une école primaire Alfred Daney, située rue Jean Hameau, 33300 Bordeaux, sur l'emprise des installations sportives Alfred Daney. Cette école peut accueillir jusqu’à dix classes maternelles et élémentaires au total. Son secteur de recrutement est le même que celui des écoles Sousa Mendès, Achard, Jean-Jacques Sempé, Dupaty et Joséphine.
A la rentrée de septembre 2017, les enfants actuellement scolarisés à LAC 4 seront transférés à l'école Alfred Daney. Les locaux scolaires actuellement utilisés par l’école LAC4 seront rattachés à l’école LAC2.
- la création d’une école primaire Abadie situé 11 avenue Abadie, 33100 Bordeaux. Cette école primaire peut accueillir jusqu’à six classes maternelles et élémentaires au total.
Son secteur de recrutement est le même que celui des écoles Nuyens, Montaud, Nuits.
- la création d’une école élémentaire Barbey, située 5-7 cours Barbey, 33800 Bordeaux. Cette école primaire peut accueillir jusqu’à neuf classes. Son secteur de recrutement est le même que celui des écoles Francin, maternelle Barbey et André Meunier.
Par ailleurs, il est proposé à la demande de l’Education Nationale de fusionner l'école maternelle Flornoy et l'élémentaire Flornoy, permettant ainsi la création de l'école primaire Flornoy. La domiciliation de l'école, le nombre de classe et l'aire de sectorisation restent inchangés.
Conformément au cadre de répartition des compétences entre l'Etat et les communes, en vertu de l'article 2121-30 du code général des collectivités territoriales, repris dans l'article L212-1 du code de l'Education, il appartient au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
277 Séance du lundi 3 avril 2017
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, sur proposition du Maire et après avis favorable de Monsieur le directeur des services départementaux de l’Education nationale Gironde, décider de:
- prononcer la création et l'implantation des écoles primaire Alfred Daney, Abadie, et de l’école élémentaire Barbey ;
- prononcer la fusion de la maternelle et de l'élémentaire Flornoy pour créer l'école primaire Flornoy ;
- Autoriser M.le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à ces opérations.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
278 M. LE MAIRE
Madame CUNY.
MME CUNY
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, cette délibération pour la création du groupe de l’école primaire Alfred Daney pour la rentrée 2017, création de l’école primaire Abadie également pour la rentrée 2017 et la création de l’école élémentaire Barbey, pareil pour la rentrée 2017.
Concernant l’école Flornoy, le groupe scolaire Flornoy, à l’heure actuelle nous avons une maternelle et une élémentaire et l’Éducation nationale a souhaité fusionner ces deux écoles en une seule entité. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Livraison de l’école élémentaire Barbey, vous venez de dire Madame qu’elle était prévue pour quelle rentrée ?
MME CUNY
2017.
M. LE MAIRE
Qui souhaite s’exprimer ? Madame JAMET.
MME JAMET
Mes Chers Collègues, je voulais vous poser comme question : « Quels travaux ont été réalisés dans ces nouveaux groupes scolaires pour lutter contre le bruit dans les cantines scolaires ? » et « Qu’est-ce qui a été fait pour prévoir et surtout empêcher la diffusion des troubles musculosquelettiques des agents toujours dans ces mêmes cantines ? ». Je vous pose ces questions, vous comprenez bien que ce n’est pas anodin, car un jour, je pense que vous reviendrez à la raison concernant la vaisselle en plastique qui a été généralisée dans toutes les cantines scolaires.
En 2007, je me souviens quand j’ai eu mon enfant, j’ai demandé à avoir des biberons sans bisphénol A. On m’a répondu : « Revenez au verre » en me rigolant au nez. Aujourd’hui, ce bisphénol A est interdit dans les plastiques. Je vous en appelle, aujourd’hui, vraiment au principe de précaution. Dans les nouveaux groupes scolaires, si vous pouviez déjà penser à ce que les travaux soient faits pour lutter contre le bruit et pour adapter le mobilier et tout ce qui pourra aider aux postures pour les agents sera bénéfique.
Par ailleurs, nous regrettons que cette délibération traite de deux sujets distincts : un, de création de groupes scolaires et le deuxième de la fusion du groupe Flornoy qui ne semble pas tout à fait la même chose parce qu’effectivement, même si je sais que la Mairie de Bordeaux n’a pas forcément un grand poids dans cette fusion, et que c’est plutôt imposé par la DSDEN, il s’avère qu’on est contre cette fusion puisque le groupe scolaire Flornoy va devenir le plus grand groupe scolaire de Bordeaux avec plus de 500 élèves. Il nous semble délicat et inquiétant… on se demande comment un seul et même Directeur va pouvoir gérer cela, alors que ça fait des années que c’est plutôt bien géré avec deux directions différentes. J’entends bien que les services de l’État veulent mutualiser les moyens, mais nous trouvons dommage que cette fusion ait lieu. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, sur la création de ces groupes scolaires provisoires, nous émettons beaucoup de doutes, beaucoup de déceptions. Premièrement, pourquoi les groupes scolaires définitifs n’ont pas été prévus et ouverts en temps et en heure sur des zones d’aménagement que nous connaissons depuis longtemps ?
279 M. LE MAIRE
Vous le savez très bien, Madame, s’agissant du Groupe Alfred Daney. Pourquoi posez-vous la question ? Vous connaissez la réponse.
MME AJON
Et Abadie, ce n’est pas ça ?
M. LE MAIRE
Vous connaissez la réponse au moins pour l’un d’entre eux. Pourquoi avez-vous généralisé ? Vous auriez pu dire : « Nous comprenons parfaitement que le Groupe Alfred Daney n’ait pas pu être construit là où il était prévu compte tenu des constats qui ont été faits sur la pollution des sols et de l’obligation d’installer des bâtiments provisoires qui sont extrêmement confortables ». C’est ça, la vérité. On ne peut pas dire que l’ensemble des groupes scolaires qui sont proposés ici n’ont pas été programmés en temps et heure.
MME AJON
Donc, malgré tout, pour le Groupe Abadie, vous ne pourrez pas nous accompagner de ces effets-là puisque ce groupe-là est entièrement provisoire. Nous connaissions la zone d’aménagement depuis bien longtemps. Ça fait dix ans que nous y travaillons tous collectivement dessus et donc je suis désolée, sur ce groupe comme sur d’autres, il manque de prévisions et nous le regrettons. Nous le regrettons, Monsieur le Maire, comme je suis sûre vous le regrettez vous aussi. Cependant…
M. LE MAIRE
Oui, dès lors que vous acceptez que c’est 50/50. Voilà, très bien.
MME AJON
Est-ce que vous pouvez essayer de ne pas me couper ? Écoutez, je vous parle calmement, sans agression, essayez calmement de ne pas me couper.
M. LE MAIRE
Mais moi aussi, j’essaie simplement de rétablir quelques vérités, absolument. Et quand vous êtes aimable, je vous l’ai dit l’autre jour à Galin, je le suis aussi, vous voyez. On va y arriver.
MME AJON
J’essaie de l’être, mais vous n’arrivez pas à rester calme malgré tout. Alors je vais essayer de terminer tout en restant calme et courtoise, Monsieur le Maire. Nous regrettons et nous voulons aussi mettre le poids sur le coût de ce manque d’anticipation sur l’achat des bungalows pour créer ces écoles provisoires, le coût énergétique, le coût pour l’environnement de ces écoles provisoires. Nous aimerions avoir le bilan carbone de ces productions. Ah, un petit coup de musique. Décidément. Nous sommes pleins de rebondissements.
Ensuite, sur l’école Flornoy, bien entendu, nous savons que c’est l’Éducation nationale qui prend cette décision. Cependant, Monsieur le Maire, pourquoi nous n’avons pas tenu tête au DASEN, car collectivement, je le sais très bien et même votre équipe municipale trouve que ces grands groupes scolaires primaires sont difficiles à gérer. 450 élèves et une seule direction, c’est très complexe. Pourquoi vous n’avez pas tenu la tête au DASEN et essayé de négocier des points ? Ça a été un grand « oui », un grand accord sans aucune discussion et nous en sommes déçus comme les parents d’élèves.
280 Enfin, en effet, je rejoins Madame JAMET sur les études sur les futures écoles sur le traitement des troubles musculosquelettiques puisque c’est un des points que vous mettez en avant pour mettre la vaisselle en plastique alors que nous mettons en avant, avec les enseignants et avec les parents d’élèves, le principe de précaution, mais vous nous mettez en avant la gestion des troubles musculosquelettiques des agents que nous comprenons. Seulement, ce n’est pas ou l’un ou l’autre. Il y a d’autres méthodes pour gérer ces troubles des agents que nous comprenons dont celui de mesures éducatives et d’accompagner les enfants à participer, par exemple, au débarrassage des tables ce qui a été fait par d’autres communes, vous le savez, avec grande capacité de réaction des élèves qui a amené aussi à beaucoup plus de calme et de respect des agents dans les écoles. Nous vous demandons d’étudier la mise en œuvre de ce système dans les nouvelles écoles.
Merci, Monsieur le Maire, de m’avoir laissé terminer sans me couper.
M. LE MAIRE
Je ne sais pas ce qui se passe entre nous, Madame, mais nous devenons de plus en plus courtois. C’est très bien. C’est une très bonne évolution. Je vais essayer de faire aussi bien que vous. Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Juste très calmement sur l’école Flornoy à Saint-Augustin, pour vous donner lecture du texte que j’ai reçu, ce matin, en copie des parents d’élèves AIPE et FCPE de cette école qui ont un ton bien plus modéré en disant à l’inspecteur et au DASEN qu’ils se tiennent à disposition pour participer à toutes les réunions qui auront pour objectif principal que les enfants restent le centre d’intérêt prioritaire du système éducatif. Ainsi et comme cela nous a été proposé lors du dernier Conseil d’école, nous souhaitons être associés à la mise en place de ce projet et je crois savoir que l’équipe enseignante donne évidemment suite favorable à tout cela.
M. LE MAIRE
Merci. Madame CUNY.
MME CUNY
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je vais répondre à Madame JAMET et à Madame AJON, si elle veut bien m’écouter.
M. LE MAIRE
Avec le sourire !
MME CUNY
Concernant les premières remarques de Madame JAMET que je partage parfaitement sur les troubles musculosquelettiques, sachez que nous mettons beaucoup de choses en place dans les écoles pour les agents avec notamment le projet ACTAE. Nous avons mis en place des roues pour les poubelles. Nous avons mis des plaques isolantes et du mobilier adapté pour qu’il y ait moins de bruit dans les cantines. Nous avons mis aussi des séances d’étirement pour les agents. Nous avons fait tout un travail. Nous le continuons. Il y a aussi des machines pour couper le pain qui sont maintenant dans l’ensemble des écoles et nous continuerons, bien sûr, à mettre en place de nouveaux dispositifs.
Madame AJON, vous me parliez des tables de tri. Tout à fait, il y a dans de nombreuses écoles déjà de la Ville des tables de tri qui participent particulièrement à l’éducation des enfants aussi bien sur le tri, mais aussi à l’éducation de leur quotidien à l’école. Ces tables de tri seront aussi mises en place dans les écoles qui sont en construction et à chaque fois que nous devons rénover la restauration scolaire d’une école, nous mettons ces tables de tri, un mobilier, bien sûr, adapté au bruit dans ces écoles. Nous refaisons aussi tout ce qui est plafond pour le bruit.
281 Concernant Flornoy, Jean-Louis DAVID vous a lu ce qui a été envoyé au DASEN. C’est vrai que c’est une décision de l’Inspection académique. Nous n’avons pas tenu tête au DASEN comme nous n’avons pas non plus tenu tête à la Ministre de l’Éducation nationale quand il a fallu mettre l’application de la réforme des rythmes scolaires en place. Voilà tout simplement.
Concernant, Madame AJON, Abadie, nous construisons cette école justement pour ne pas surcharger les classes des écoles. Vous voyez, on pense, bien sûr, au bien-être des enfants, c’est pourquoi nous construisons cette école. Je ne parlerai pas des bungalows, Madame AJON, mais plutôt vraiment de modulaires. Ce ne sont pas des bungalows.
Quant au coût énergétique et bilan carbone, là je ne peux pas vous le donner ici, mais nous pourrons bien sûr vous le faire parvenir.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur SIRI.
M. SIRI
La nouvelle de l’arrivée du groupe scolaire Abdie sur la Rive Droite en général, a été particulièrement bien accueillie autant par les parents que par la Direction des écoles, a été bien accueillie pour deux raisons essentiellement parce que d’abord, idéalement située géographiquement pour répondre à tous les besoins d’évolution démographique du quartier et ensuite, idéalement accueillie parce que ce groupe scolaire provisoire aura la capacité de s’adapter à l’évolution des besoins du quartier. Et ça a été salué par l’ensemble des personnes qui ont été consultées lors du dernier Conseil d’école du mois de mars.
M. LE MAIRE
Merci. Y a-t-il des votes contre cette délibération ? Des abstentions ? Merci.
Nous passons à la suivante.
MME MIGLIORE
Délibération 142 : « Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole relative à l'implantation de locaux scolaires Rue Jean Hameau – Boulevard Alfred Daney. »
282 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/142
Convention de coopération entre la Ville et Bordeaux
Métropole relative à l'implantation de locaux scolaires rue
Jean Hameau - boulevard Alfred Daney. Autorisation.
Signature.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2010-136 du 26 mars 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le « Programme d’Aménagement d’Ensemble » (PAE) des Bassins à Flot.
Le « Programme des Equipements Publics » (PEP) prévoit pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de deux groupes scolaires, rue Marcel Pagnol et rue Ouagadougou.
Dans l'attente de l'ouverture de ces équipements et au regard de la pression démographique du quartier Bordeaux Maritime, il est envisagé d'implanter 2 groupes scolaires provisoires, respectivement de 10 classes et 14 classes. Leur capacité s’adaptera en fonction des besoins d'accueil des effectifs scolaires et périscolaires. Ils seront implantés sur une parcelle mitoyenne au stade Daney, accessible par la rue Jean Hameau.
Compte tenu du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires, il est opportun d'organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville, futur utilisateur des locaux.
Ainsi, le projet de convention prévoit que Bordeaux Métropole assure la « maîtrise d’ouvrage » pleine et entière de l’opération. La Ville, de son côté, intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement en tant que « maître d’usage », les équipements construits étant des écoles composées de classes maternelles et élémentaires ayant vocation à accueillir des enfants sur le temps scolaire et périscolaire.
Cet équipement sera opérationnel au 1er septembre 2017.
Le montant total de l’opération incluant les frais d’étude est estimé à 10.672.600 euros TDC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
283 M. LE MAIRE
Madame CUNY.
MME CUNY
Là, c’est la délibération concernant la construction du groupe scolaire Alfred Daney que nous venons d’évoquer.
M. LE MAIRE
Je pense qu’on a déjà eu le débat. Je voudrais juste une précision. S’agissant de la vaisselle, j’ai fait distribuer à tous les membres du Conseil une note qui donne toute une série d’éléments d’information justifiant ou argumentant en tout cas la position de la Ville pour que vous puissiez en prendre connaissance.
Sur la 142, je pense que c’est le même vote que sur la 141, sur le groupe Alfred Daney ? Abstentions ? Des groupes d’opposition ? Non. Oui. Je disais « Convention de coopération entre la Ville et la Métropole pour l’implantation des locaux scolaires du Boulevard Alfred Daney ». Votes contre ? Abstentions ? Non. Pas d’abstentions. Très bien, je ne vais pas vous pousser à l’abstention.
Allez 143.
MME MIGLIORE
Délibération 143 : « Redevances dues par les enseignants au titre du chauffage dans les logements de fonction. »
284 285 1
Convention de coopération pour la réalisation du
Groupe scolaire Daney
Entre
Bordeaux Métropole
Représentée par son Président, M. Alain Juppé
Autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du
Ci-après désignée « Bordeaux Métropole »
Et
La Ville de Bordeaux
Représentée par , M
Autorisé par délibération du Conseil Municipal n° en date du Ci-après désignée « la Ville »
286 2
SOMMAIRE
Préambule
En application des articles L.5217-1 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L.300-1 du code de l’Urbanisme, en vertu des compétences antérieures dévolues à la Communauté Urbaine de Bordeaux par l’article L.5215-20-1 2° et 4° du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération n° 2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015, confirme, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain du Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) des Bassins à Flot.
Dans le cadre du PAE des Bassins à Flot, le Programme des Equipements Publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de deux groupes scolaires, l’un situé rue Marcel Pagnol, l’autre rue de Ouagadougou.
Dans l’attente de l’ouverture de ces équipements et au regard de la pression démographique du quartier Bordeaux Maritime, il est envisagé d’implanter deux groupes scolaires provisoires, respectivement de 10 classes et 14 classes, qui s’adapteront aux nouveaux besoins d’accueil des effectifs scolaires et périscolaires.
Compte tenu du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires, il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux (futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », compétente en matière d’éducation et de périscolaire), de la phase de construction des groupes scolaires à la restitution des terrains une fois libérés des bâtiments provisoires.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :
287 3
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de coopération entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux pour l’implantation des deux groupes scolaires situés sur une parcelle mitoyenne au stade Daney, accessible par la rue Jean Hameau.
Article 2 : clause générale d’engagement sur les
missions
2.1 – Engagement de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l’opération, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la présente Convention, avec toutes les responsabilités et conséquences de droit qui y sont attachées.
Bordeaux Métropole se charge de :
• la préparation adaptée des terrains et espaces extérieurs (accès, cour …),
• concevoir l’équipement et obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires,
• la construction et l’aménagement intérieur,
• la réception des travaux, la commission de sécurité et le parfait achèvement,
• la restitution de la parcelle et sa remise en état une fois les bâtiments démontés.
Bordeaux Métropole assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Bordeaux Métropole associe les futurs utilisateurs de la Ville aux opérations préalables à la réception et à la gestion du bâtiment (maintenance ….).
La Ville sera informée des réunions de chantier et sera destinataire des comptes rendus. Ses représentants pourront demander la communication de toutes les pièces contractuelles et documents afférents à l’exécution des travaux et auront libre accès au chantier.
Les observations de la Ville ne devront être présentées qu’à Bordeaux Métropole et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvre.
2.2 - Engagement de la Ville
La Ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est le « maître
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d’usage », les équipements construits étant des écoles composées de classes élémentaires et maternelles ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.
Cette mission consiste pour la Ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.
La Ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole notamment :
• Par la transmission de tout document utile,
• Par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise d’ouvrage,
La conduite de l’opération est assurée par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.
Article 3 : description de l’équipement
Un premier groupe scolaire sera composé de 10 classes et livré pour entrer en fonctionnement à la rentrée scolaire de septembre 2017.
Un second groupe scolaire d’une capacité de 14 classes, devra être réalisé lorsque le 1er groupe scolaire aura atteint les 2/3 de sa capacité et devra être opérationnel au plus tard lors de l’ouverture de la 10ème classe du premier groupe scolaire (y compris si cette classe doit ouvrir en cours d’année scolaire).
Le programme total développe une surface utile de 3997 m2.
Le 1er groupe scolaire (1237 m2 de surface utile) se compose, pour mémoire : d’un hall d’entrée, de salles de classes, de salles de repos, d’une salle d’évolution/motricité, de salles d’hygiène, de rangements et d’une salle d’accueil périscolaire.
Le second groupe scolaire (1693 m2 de surface utile) dispose des éléments suivants : hall d’accueil, salles de classes, salle polyvalente/bibliothèque, salle des maîtres, rangements, sanitaires et salles périscolaires-ateliers.
Des espaces communs aux 2 groupes scolaires (1067 m2 de surface utile) complètent ce programme : locaux administration/personnel, locaux de restauration scolaire (salles à manger distinctes pour la maternelle et l’élémentaire, cuisine satellite avec liaison froide, locaux du personnel).
289 5
Enfin, le programme comporte également des salles pour l’accueil périscolaire qui seront utilisées par le centre de loisirs.
Article 4 : planning
Cet équipement est réalisé, par anticipation de l’ouverture des groupes scolaires définitifs BAF 1 et BAF 2 prévue dans le cadre du PAE des Bassins à Flot, en vue d’accueillir les enfants à scolariser.
Le premier groupe scolaire doit être livré au plus tard le 4 août 2017 et totalement opérationnel au 1er septembre 2017.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et la Ville s’engagent sur le planning suivant :
• Etudes de faisabilité : juin à septembre 2016
• Etudes de conception : septembre 2016 à février 2017
• Dépôt de permis de construire : janvier 2017
• Démarrage des travaux : mars 2017
• Fin des travaux : 4 août 2017
• Aménagement intérieur : juillet/août 2017
• Commission de sécurité : août 2017
• Remise de l’équipement aux usagers avec son aménagement totalement finalisé : fin août 2017
Article 5 : assiette foncière
Le groupe scolaire s’établira sur les plateaux sportifs du site Alfred Daney, propriété de la Ville. Cet équipement à vocation multi-sports relève du patrimoine de la Direction des Sports.
Ces terrains sont mis à disposition de Bordeaux Métropole, à titre gratuit, par la Ville (cf plan annexé).
Tous les accès aux groupes scolaires se feront par la rue Jean Hameau.
Article 6 : Modalités de réalisation et de gestion
6.1- Etats des lieux contradictoires préalables
Un état des lieux devra être finalisé entre la Direction des Sports, la Direction des Equipements et d’Animation et la Direction des Bâtiments de Bordeaux Métropole avant toute intervention sur le terrain et à l’issue de
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la présente Convention. Cet état des lieux avec photos se fera aussi sur l’équipement sportif utilisé en phase chantier et sera ensuite annexé à ce document.
Toute utilisation de l’espace sportif (hors emprise des groupes scolaires) devra faire l’objet d’une demande préalable à la Direction des Sports, en sa qualité d’exploitant et sera accompagnée d’un Plan de Prévention.
6.2 – Modalités de réalisation
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et une optimisation des délais en prévoyant la mise en place de « modulaires » évolutifs.
Les solutions retenues devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement, d’entretien et de maintenance : consommation des fluides, facilité d’entretien des surfaces, simplicité et robustesse des systèmes techniques permettant des interventions de maintenance aisée.
6.3 – Les équipements
• Prise en charge par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole mettra à disposition l’ensemble des équipements nécessaires au fonctionnement des Groupes Scolaires y compris les jeux de cour (tracés, structures de jeux, mobiliers).
Les équipements informatiques (téléphonie, postes informatiques, VPI, photocopieur …) seront pris en charge par Bordeaux Métropole au titre des services communs.
Ces équipements seront installés en coordination avec la Ville.
• Prise en charge par la Ville de Bordeaux
La Ville de son côté, prend en charge :
o le mobilier mobile des locaux, relevant de ses prérogatives de maître d’usage, à savoir l’acquisition du mobilier scolaire enseignants et enfants ainsi que périscolaire, les tables et chaises de la restauration scolaire, les équipements pour les agents municipaux (vestiaires …),
o Les équipements nécessaires à la restauration scolaire (équipements de l’office et laverie, ligne de self, tables de desserte),
o le petit équipement des salles d’hygiène (dérouleurs WC, lave- main …), matériel d’entretien (microfibre …),
o le matériel pédagogique.
6.4 – La gestion
Lorsque les ouvrages seront achevés, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole à laquelle est invitée la Ville. Elle pourra, à cette occasion, exprimer des observations qui seront portées sur le procès- verbal de mise à disposition des ouvrages.
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La remise des clés nécessaire à l’exploitation du bâtiment (écoles, enseignants, associations …) par Bordeaux Métropole à la Ville devra intervenir immédiatement à l’issue de la Commission de Sécurité sous réserve que cette dernière émette un avis favorable.
Article 7 : Financement
7.1 – Budget prévisionnel de l’opération
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle, coordination travaux et sécurité, assistance à maîtrise d’ouvrage) est estimé à 10 672 600 € TDC.
7.2 – Charges d’entretien
La répartition des charges d’entretien du bâtiment s’organise dans le respect de la réglementation en vigueur entre propriétaire/locataire (décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).
Article 8 : Durée de la Convention
La présente Convention court de sa notification jusqu’à la fin d’exploitation par la Ville. Celle-ci est a priori dépendante de la date de livraison des groupes scolaires BAF 1 et BAF 2.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement en fonction de la mise en fonctionnement des 2 groupes scolaires définitifs des Bassins à Flot.
Tous les équipements, propriété de la Ville seront récupérés par celle-ci pour son usage.
Après le départ des groupes scolaires et à partir des états des lieux réalisés avant et après travaux, Bordeaux Métropole s’engage à remettre en état, dans les trois mois après le démontage, les équipements sportifs existants afin que la Ville puisse y assurer la poursuite de ses activités.
Article 9 : Responsabilités
9.1 – Exercice des actions en responsabilité
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs.
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9.2 – Responsabilité pour dommage
En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la Ville en garantie.
9.3 – Assurances
Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l’ouvrage, notamment contre les risques d’incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers. Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
Article 10 : Résiliation
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente Convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par les parties de l’une ou l’autre de leurs obligations résultant de son application.
La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sauf :
• Si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution
• Si l’inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d’intérêt général.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s’engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
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Article 12 : Pièces constitutives de la Convention
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par :
• La présente Convention,
• L’annexe à la présente Convention : plan masse.
Fait à Bordeaux, Fait à Bordeaux,
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Bordeaux Pour le Président Pour le Maire
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D-2017/143
Redevances dues par les enseignants au titre du chauffage
dans les logements de fonction. Disposition d’encaissement.
Autorisation.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu des dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 29 juillet 1889 modifiées par la loi de finances du 30 avril 1921, la Ville de Bordeaux met à la disposition des enseignants (instituteurs et professeurs des écoles) ayant leur résidence administrative à Bordeaux, un logement de fonction.
Le chauffage du logement des enseignants logés dans les écoles, figurant sur la liste jointe, est rattaché au système de chauffage de l’école correspondante.
Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’accorde aux enseignants la gratuité de prestations accessoires telles que la fourniture de chauffage.
Aussi, la Ville de Bordeaux a mis en place une redevance à verser au titre de ces prestations.
Celle-ci est recouvrée en six mensualités. Les cinq premières correspondent aux 80 % du montant de la facture totale de l’année précédente.
La sixième mensualité, qui devra être perçue avant fin décembre 2017 correspond au solde de l’année 2017, c’est-à-dire à la différence entre les versements déjà effectués et la facture réelle.
Cette dernière sera établie à partir :
- d’une part, de la facture définitive,
- d’autre part, de la surface réelle de chaque type de logement.
Tous les paiements devront être adressés directement à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux-Municipale, annexe de l’Hôtel de Ville, Place Rohan 33077 Bordeaux Cedex.
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à encaisser les dites redevances selon les modalités précitées sur le programme P067O001 la rubrique 213 compte 70878.
ADOPTE A L'UNANIMITE
295 M. LE MAIRE
Madame CUNY.
MME CUNY
Oui, voilà, rien de spécial.
M. LE MAIRE
On peut aller vite là, je pense. Pas de problèmes ? Pas de questions ? Pas d’oppositions, ni d’abstentions ? Merci.
Nous passons à la délégation suivante.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Marik FETOUH. Délibération 144 : « Soutien aux initiatives associatives en faveur de la mémoire de l'esclavage, la traite négrière et leurs abolitions.»
296 LOGEMENTS DE FONCTION ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES
ANNEE SCOLAIRE 2016 – 2017
ETABLISSEMENTS ADRESSES Nombre de
logements
ACHARD élémentaire 12 Cité Lartigue 33300 1 F5
ALBERT SCHWEITZER (groupe scolaire Rue du Docteur A. Schweitzer 33300 4 F3 – 2 F4
BALGUERIE élémentaire 31, cours Balguerie 33300 1 F5
DAVID JOHNSTON élémentaire 44, rue David Johnston 33000 1 F6
FIEFFE maternelle 58, rue Fieffé 33800 1 F4
FRANCIN 64, rue Francin 33800 1 F5
RAYMOND POINCARE élémentaire Avenue Raymond Poincaré 33200 1 F4
SOLFERINO maternelle 14, rue Laboye 33000 1 F5
297 DELEGATION DE Monsieur MARIK FETOUH
298 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/144
Egalité citoyenneté. Soutien aux initiatives associatives en
faveur de la mémoire de l'esclavage, la traite négrière et
leurs abolitions.
Monsieur Marik FETOUH, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale, la Ville de Bordeaux encourage la promotion d’une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur de la laïcité, de l’égalité, de la lutte contre les discriminations, de la citoyenneté et de la diversité culturelle. Cette politique porte également sur des actions mémorielles en lien avec le passé de port négrier de Bordeaux.
Cette volonté se traduit tout particulièrement par la participation de la Mairie de Bordeaux à l’organisation des commémorations de l’esclavage, la traite négrière et leurs abolitions depuis 2007. Cette année, afin de permettre à un maximum d’acteurs de se saisir de ce sujet, un appel à projets a été lancé, ouvert à tous dans le cadre d’une action collective portée par une association domiciliée ou pratiquant ses activités sur le territoire bordelais.
A ce titre, la Ville soutient les initiatives des associations qui ont des projets en faveur des Bordelais autour de cette thématique, en leur apportant deux types d’aide : des conseils au montage de leur projet, mais aussi une possibilité de financement pour les projets lauréats.
Les lauréats figureront dans la programmation de la semaine de commémoration de l’esclavage, la traite négrière et leurs abolitions, qui aura lieu du 6 au 14 mai 2017.
Le jury était composé comme suit :
- M. Marik Fetouh, Adjoint au Maire en charge de l’égalité et de la citoyenneté - Mme Delphine Jamet, conseillère municipale
- Mme Carole Lemée, anthropologue
- M. Yoann Lopez, sociologue
- Mme Véronique Delannoy, Directrice Générale - Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté- Mairie de Bordeaux
- M. François Hubert, Directeur – Musée d’Aquitaine - Mairie de Bordeaux - Mme Isabelle Amicel, chargée de mission égalité et citoyenneté - Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté-Mairie de Bordeaux
Le jury a reçu chaque porteur de projet déclaré recevable à l’issue d’un premier tour de sélection. Le jury a délibéré sur l’aide financière à apporter selon des critères liés à :
· l’impact sur la mémoire de l’esclavage et la traite négrière
· la faisabilité du projet,
· son originalité,
· son descriptif et la présentation (argumentation).
Pour cette année, 22 projets ont été reçus.
Réuni le 13 février 2017, le jury a auditionné 13 porteurs de projets. Parmi eux, le jury a choisi de soutenir par une aide financière 10 projets.
Le descriptif de chaque projet retenu par le jury est joint en annexe. L’attribution des subventions pour un montant total de 10 000 euros est répartie comme suit :
299 Séance du lundi 3 avril 2017
Nom de
l'association Intitulé du projet Synthèse du projet prix
attribué
Mix Color United
Mémoires d'esclaves
dansées
Création chorégraphique issue du
patrimoine dansé afro-caribéen 1 000 €
Le dernier
Strapontin
Lieu de mémoires Création théatrale sur l’histoire
de la traite négrière à Bordeaux
conçue à partir des archives
administratives de cette époque
1 100 €
L'Association
Cosmopolitaine
Village associatif pour
la mémoire et l'histoire
de l'esclavage
Village associatif et animations
autour de la mémoire de
l’esclavage, hommage à Toussaint
Louverture, concert et table ouverte
1 500 €
Prologue
La résistance à fleur
de peau
Exposition de F. Rondel et spectacle
« conférence décalée » basée
sur l’œuvre de P. Chamoiseau et
l’utilisation de noms de couleurs
dans les termes liés à l’esclavage
900 €
Institut des
Afriques
Femmes et esclavage
aujourd’hui
Conférence sur les esclavages
modernes, en particulier
les trafics d’êtres humains
à visée prostitutionnelle
500 €
ASPOM Echecs
Un esclave maître du
jeu d'échecs
Animations autour de la vie de
Théophilus Thompson, ancien
esclave devenu un des maitres
américains du jeu d’échecs.
500 €
Mémoires et
Partage
Semaine de la
commémoration
de l'esclavage et
de la lutte contre
les discriminations
raciales
Swing aux Marchés des Capucins
Ballade « Bordeaux Nègre »
Exposition 2 000 €
O Sol du Portugal
Les poupées Abayoni
racontent l'esclavage
Création plastique et théâtrale autour
de l’histoire de l’esclavage et de l’acte
de résistance que constituait la création
de poupées Abbayoni par les esclaves
1 000 €
Pourquoi pas 33
L’histoire de Rafael, un
message d’espoir
Comédie musicale sur le clown
Chocolat, fils d’esclaves, un des
premiers passeurs culturels entre la
Caraïbe et l’Europe, préfigurateur des
formes artistiques contemporaines
1 000 €
Migrations
Culturelles
Aquitaine Afrique
(MC2A)
Comment Bordeaux
porte un regard sur
son passé au travers
d'œuvres d'artistes
africains
Retour sur l’exposition « les
Revenants » qui en 2015 interrogeait
le passé négrier de Bordeaux, via
une conférence confrontant les
regards historique, anthropologique
et artistique ainsi que l’édition du
livre numérique de l’exposition
500 €
10 000 €
300 Séance du lundi 3 avril 2017
Toutes les dépenses détaillées ci-jointes sont déjà prévues au Budget Primitif de l’année 2017 Promouvoir l’égalité – Opération P074O002 – Compte 6574 – CDR : Gestion DGSC.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions à chaque association, comme indiqué au sein du rapport présent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
301 M. LE MAIRE
Monsieur FETOUH.
M. FETOUH
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit d’un appel à projets doté de 10 000 euros pour la première Semaine de la mémoire qui aura lieu dans le cadre du 10 mai qui est la Journée officielle de commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite négrière. Nous avons reçu 22 projets. 13 ont été auditionnés par un jury composé d’élus de l’Administration et d’acteurs universitaires et au final, 10 projets ont été retenus avec des critères en termes d’impact sur le travail de mémoire, de faisabilité et d’originalité et de présentation.
Vous avez, dans la délibération, les 10 projets qui ont été retenus avec notamment deux compagnies de théâtre qui portent des projets spécifiques – les compagnies Prologue et Le dernier Strapontin – des acteurs culturels bien connus comme MC2A, l’Université de Bordeaux au travers de l’Institut d’Afrique et des acteurs mémorials historiques comme l’Association Cosmopolitaine ou Mémoires et Partage.
M. LE MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire et Chers Collègues, simplement pour nous féliciter de ces initiatives, de ces sollicitations pour rappeler cette mémoire de l’esclavage. Et vous vous rappelez qu’au côté de Gilles SAVARY, nous avions beaucoup porté ce combat et moi, je suis tout à fait réjouie qu’il se poursuive et qu’il diffuse dans la société bordelaise. Il ne faut pas le voir comme repentance, mais comme un exemple pour l’avenir de ce qui ne devra plus jamais se passer dans notre XXIe siècle et sur notre terre de France.
M. LE MAIRE
Merci. Je partage ce sentiment, ne nous complaisons pas dans la repentance, mais regardons en face notre passé dans tous ses aspects. Je dis toujours que Bordeaux et l’Afrique ont des liens particulièrement étroits pour le pire et pour le meilleur. Le meilleur étant, bien sûr, à venir. Pas d’oppositions sur ces délibérations ? Pas d’abstentions non plus ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Jean-Michel GAUTÉ. Délibération 145 : « Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la construction du groupe scolaire BAF 2. »
302 DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
303 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/145
Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole pour la construction du groupe
scolaire BAF 2, rues Delbos et Ouagadougou. Autorisation.
Signature.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2010-136 du 26 mars 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le « Programme d’Aménagement d’Ensemble » (PAE) des Bassins à Flot.
Le « Programme des Equipements Publics » (PEP) prévoit pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation d’un groupe scolaire, rues Delbos et Ouagadougou.
Ce groupe scolaire sera composé de 14 classes : une partie maternelle, une partie élémentaire, des espaces communs, des espaces périscolaires ainsi qu'un espace périscolaire polyvalent à vocation notamment culturelle.
De ce fait, par délibération n° 2015-746 du 27 novembre 2015, Bordeaux Métropole a défini les principes de financement de cet équipement scolaire en opération d’intérêt métropolitain. Le Conseil Municipal, de son côté s’est prononcé par délibération D – 2016- 288 du 11 juillet 2016 sur le principe de réalisation de ce groupe scolaire et sur la mise en œuvre d’une convention conclue en application de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, le projet de convention de coopération ci-joint, présenté au Conseil de Bordeaux Métropole le 17 mars 2017, fixe les modes de réalisation et de financement de ce groupe scolaire entre Bordeaux Métropole, « maître d’ouvrage » et la Ville de Bordeaux « maître d’usage » ayant la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires.
– Programme de l’équipement :
Le groupe scolaire sera composé de 14 classes dont 13 classes répondant aux besoins du PAE, pour une capacité totale d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra entre 5 et 6 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes. Il sera également utilisé par le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (capacité d’accueil environ 80 enfants en maternelle et 90 en élémentaire).Il comprendra, en outre, un espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
Le projet poursuit des objectifs de développement durable et de performance énergétique. Ainsi, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux souhaitent optimiser la qualité environnementale du projet, réaliser des économies d’énergie en phase d’exploitation, garantir le confort et la santé des usagers. Pour ce faire, le bâtiment doit atteindre un niveau « très performant » sur les cibles privilégiées que sont un chantier faibles nuisances, la gestion de l’énergie (avec l’ambition d’obtenir un bâtiment à énergie positive), la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort hygrothermique et la qualité de l’air.
– Planning prévisionnel :
Dans la mesure où ces équipements sont réalisés en vue d’accueillir les enfants à scolariser issus des nouvelles constructions du PAE, et compte tenu du rythme d’avancement du PAE en matière de construction de logements, il est prévu que le groupe scolaire BAF 2 soit livré pour la rentrée 2020.
– Financement :
Le montant total de l’opération incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité / santé, études géotechniques assistance à maîtrise d’ouvrage), et les
304 Séance du lundi 3 avril 2017
provisions financières (aléas, révision) est estimé à 8.836.910 euros H.T. dont 7.538.930 euros pour les travaux de construction (valeur janvier 2017).
La Ville apportera une participation à la réalisation de l’équipement par le biais d’un fond de concours estimé aujourd’hui à 1.946.302,72 euros correspondant à la part de 20 % du coût de revient par classe liée aux besoins de l’opération et au montant des demandes particulières émises par la Ville de Bordeaux. En effet, la Ville a enrichi le programme de l’opération de demandes particulières dont elle assumera 100 % de la dépense qui comprennent la prise en compte d’une classe supplémentaire (530 427 euros), les salles pour l’accueil périscolaire et le logement de fonction (742 597 euros) auquel s’ajoute le reste à charge de 334 168,87 euros HT pour l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
305 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il vous est proposé un projet de délibération pour la signature de convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et la Métropole dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot pour la construction de ce groupe scolaire qui sera composé de 14 classes dont 13 classes aux besoins du PAE pour une capacité d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra spécifiquement entre 4 et 5 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes.
M. LE MAIRE
Voilà. Nous avons déjà débattu de cette question de la construction des groupes scolaires nécessaire compte tenu de la progression démographique de la ville et notamment du nombre croissant de jeunes enfants que nous accueillons chaque année. Je pense qu’il n’y aura pas d’oppositions, ni d’abstentions à cette convention ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibérations 146 à 148 concernent la Constitution de groupements de commandes.
306 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 1/12
BORDEAUX
PAE DES BASSINS A FLOT
CONVENTION POUR LA REALISATION
DU GROUPE SCOLAIRE « BAF 2 »
ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentée par son Président, M. Alain JUPPE
Autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du ……………...
Ci après désignée « Bordeaux Métropole»
ET
LA VILLE DE BORDEAUX,
Représentée par , M.
Autorisé par la délibération n° en date du
Ci après désignée « la Ville »
307 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 2/12
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS............. 5
2.1- Engagement de Bordeaux Métropole................................................................. 5
2.2- Engagement de la ville ........................................................................................ 5
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT ...................................................... 6
3.1- Programme du groupe scolaire BAF 1............................................................... 6
3.2 - Objectifs de développement durable ................................................................ 6
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL .................................................................. 7
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE ........................................................................... 7
5.1- Localisation du groupe scolaire ......................................................................... 7
5.2- Composition de l’assiette foncière..................................................................... 7
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION ............................................................ 7
ARTICLE 7 : FINANCEMENT ...................................................................................... 8
7.1- Budget prévisionnel de l’opération .................................................................... 8
7.2- Contribution de la ville de Bordeaux.................................................................. 9
7.3- Contribution de Bordeaux Métropole................................................................. 9
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION.............................................................. 10
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES............................................................................. 10
9.1- Exercice des actions en responsabilité ........................................................... 10
9.2- Responsabilité pour dommage......................................................................... 10
9.3- Assurances ........................................................................................................ 10
ARTICLE 10 : RESILIATION...................................................................................... 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................... 11
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION.............................. 11
308 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 3/12
PRÉAMBULE
1/ Principes généraux
En application des articles L5217-2 et L5217-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, en vertu des compétences antérieurement dévolues à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du code général des collectivités territoriales.
De ce fait, par délibération n°2015-746 du 27 novembre 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les principes de financement par la Métropole des groupes scolaires en opération d’intérêt métropolitain. La Métropole s’est fixée comme coût d’objectif pour la construction de groupes scolaires neufs en opération d’aménagement d’intérêt métropolitain un montant maximal de 500.000 € HT par classe, pouvant sous certaines conditions être revu à 600.000 € par classe. Les projets de construction financés par Bordeaux Métropole se conforment aux objectifs suivants : 1° La performance énergétique des bâtiments
2° L'optimisation foncière
3° La juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes 4° Effort de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces. Ce plafond sera actualisé sur la base de l’indice BT 01.
Par ailleurs, il résulte de la délibération que les modalités d’exercice de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de nouveaux groupes scolaires doivent se traduire de la manière suivante :
- Financement par Bordeaux Métropole des classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain selon les montants d’objectifs rappelés ci-dessus.
- Participation de la commune à hauteur de 20% du coût d’objectif et à 100% pour les besoins exorbitants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou pour la prise en considération de demandes particulières amenant un dépassement du coût d’objectif par classe.
- Propriété de Bordeaux Métropole des groupes scolaires pendant 10 ans. - Pendant ces 10 ans, remise en gestion des établissements aux villes (par convention) qui en assumeraient les charges ordinaires d’entretien (selon la répartition issue du décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).
- Au terme des 10 ans, remise des groupes scolaires en pleine propriété aux villes.
2/ Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot (BAF)
Le PAE des Bassins à flot a été approuvé par délibération n°2010-0136 de la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 26 mars 2010.
La délibération n°2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 confirme, si besoin en était, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain du PAE des Bassins à flot. Les principes ci-dessus exposés ont donc vocation à s’appliquer aux groupes scolaires construits dans le cadre de cette opération.
309 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 4/12
Dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le programme des équipements publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de 24 classes sous la forme de plusieurs groupes scolaires.
Le PEP prévoit également la réalisation d’un équipement culturel. Lors du travail plus fin sur la programmation de cet équipement, il est apparu que le besoin revêtait la forme d’un espace polyvalent à vocation notamment culturelle, à intégrer dans le groupe scolaire « BAF 2 » pour bénéficier d’une synergie de fonctionnement, particulièrement dans le cadre des activités périscolaires. Cette précision sera portée dans la future modification du PEP en préparation.
La présente convention porte sur l’un de ces groupes scolaires provisoirement dénommé « BAF 2 ».
Compte tenu des principes sus-rappelés, et du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires (la ville, futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », restant compétente en matière d’éducation et de périscolaire ainsi que de culture), il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, tant en phase de construction du groupe scolaire qu’en phase de gestion, une fois l’ouvrage mis en service.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :
310 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 5/12
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en phase de construction du groupe scolaire « BAF 2 », en application de la délibération communautaire n°2010-0136 du 26 mars 2010, de la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015 et en fonction des compétences respectives de la ville et de Bordeaux Métropole, et notamment les modalités techniques et financières de la réalisation du groupe scolaire.
Les parties se rapprocheront ultérieurement pour établir la convention définissant les modalités de remise en gestion de l’établissement à la ville de Bordeaux, et de remise en pleine propriété au bout de 10 ans.
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS
2.1- ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE
Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l ’ opération, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la convention, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées, dans le respect du programme du PAE des Bassins à flot et de la méthode de l’Atelier des Bassins.
Bordeaux Métropole s’engage à respecter les conditions qualitatives fixées en matière de construction de groupes scolaires, et détaillées en préambule, à savoir : - la performance énergétique des bâtiments,
- l’optimisation foncière,
- la juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes,
- la mutualisation des locaux et la rationalisation des surfaces.
Bordeaux Métropole assure les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la construction. Elle se charge de la préparation des terrains en fonction de leur destination, par les opérations de démolition et de dépollution utiles.
Bordeaux Métropole assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Bordeaux Métropole associe les futurs services utilisateurs de la ville aux opérations préalables à la réception.
Bordeaux Métropole prévoit de conserver la propriété des ouvrages exécutés pour une durée de 10 ans et de les remettre en gestion à la ville après leur réception.
2.2- ENGAGEMENT DE LA VILLE
La ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est la « maîtrise d’usage », les équipements construits étant des écoles et classes élémentaires et maternelles et ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.
Cette mission consiste, pour la ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.
311 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 6/12
La ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole, notamment :
par la transmission de tout document utile,
par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise d’ouvrage,
par l’inscription budgétaire du financement attendu par Bordeaux Métropole.
La conduite de l’opération est assurée par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT
3.1- PROGRAMME DU GROUPE SCOLAIRE BAF 2
Le programme détaillé est joint en annexe 1.
Le groupe scolaire sera composé de 14 classes, dont 13 classes répondant aux besoins du PAE, pour une capacité totale d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra entre 5 et 6 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes. Il sera également utilisé par le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (capacité d’accueil environ 80 enfants en maternelle et 90 enfants en élémentaire). Il comprendra en outre un espace polyvalent à vocation notamment culturelle. Le programme total développe une surface utile (SU) de 2.380m² équivalant à une surface de plancher (SDP) de 3.200m².
La partie maternelle (775m² de surface utile) se compose d’un hall d’accueil, des espaces de vie des enfants (salles de classe, salles de repos, salle de motricité, atelier-bibliothèque) et de locaux annexes (locaux de rangement et sanitaires), et s’accompagne d’espaces extérieurs (cour de récréation 600m²).
La partie élémentaire (806m² de surface utile) fonctionne avec le même hall d’accueil et prévoit les espaces de vie des enfants (salles de classe et salle polyvalente, l’atelier- bibliothèque et l’atelier arts plastiques), des locaux annexes (rangements et sanitaires) s’accompagnant d’une cour de récréation de 750m².
Des espaces communs (421m² de surface utile) complètent ce programme : locaux administration/personnel, locaux de restauration (salles à manger distinctes pour la maternelle et l’élémentaire, cuisine satellite avec liaison froide, locaux du personnel).
Enfin, le programme comporte également 2 salles pour l’accueil périscolaire (120m²) qui seront également utilisées par le centre de loisirs et un logement de fonction (80m²), ainsi que l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle (180m²).
3.2 - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément à la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015, le projet poursuit des objectifs de développement durable et de performance énergétique décrits en annexe 1 (partie 5 du programme technique détaillé).
Ainsi, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux souhaitent optimiser la qualité environnementale du projet, réaliser des économies d’énergie en phase exploitation, garantir le confort et la santé des usagers. Pour ce faire, le bâtiment doit atteindre un niveau « très performant » sur les cibles privilégiées que sont un chantier à faibles nuisances, la gestion de l’énergie (avec l’ambition d’obtenir un bâtiment à énergie
312 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 7/12
positive), la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort hygrothermique et la qualité de l’air.
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL
Dans le cadre du PAE, il a été fixé un délai maximum de 15 ans pour la réalisation des équipements publics. Dans la mesure où ces équipements sont réalisés en vue d’accueillir les enfants à scolariser issus des nouvelles constructions du PAE, et compte tenu du rythme d'avancement du PAE en matière de construction de logements, il est prévu que le groupe scolaire « BAF 2 », soit livré pour la rentrée 2020 afin de répondre aux apports de population.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et la ville s’engagent sur le planning prévisionnel suivant :
- Etudes de programmation : mai 2016 à janvier 2017
- Lancement du concours de maîtrise d’œuvre : février 2017
- Désignation du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre : septembre 2017 - Etudes de conception : octobre 2017-septembre 2018
- Dépôt permis de construire : avril 2018
- Lancement des marchés de travaux : décembre 2018
- Démarrage des travaux : mai 2019
- Fin des travaux : août 2020
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE
5.1- LOCALISATION DU GROUPE SCOLAIRE
Le groupe scolaire « BAF 2 » s’établira sur l’îlot B2 du PAE des Bassins à flot, entre les rues Delbos et de Ouagadougou et la sente Marie-Galante (cf annexe 2).
5.2- COMPOSITION DE L’ASSIETTE FONCIERE
L’assiette foncière représente environ 4.067m² et se compose des emprises suivantes :
- Parcelles SB10 (852m²), 376m² à détacher de la parcelle SB38 et 2.177m² à détacher de la parcelle SB40, toutes 3 propriétés de Bordeaux Métropole, - 452m² à détacher de la parcelle SB182, en cours d’acquisition,
- 173m² à détacher de la parcelle SB175 et la parcelle SB139 d’une contenance de 37m², en cour d’acquisition également.
Bordeaux Métropole a engagé les négociations avec les propriétaires privés pour les terrains ne lui appartenant pas et mettra tout en œuvre pour maîtriser la totalité de l’assiette foncière de l’équipement dans un délai compatible avec la réalisation de celui-ci. Elle s’engage à alerter la ville sans délai en cas de survenance de toute difficulté foncière de nature à compromettre la tenue du planning prévisionnel de réalisation de l’équipement.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et permettre une optimisation des délais en encourageant des systèmes constructifs déjà éprouvés et basés sur une standardisation des éléments constructifs.
313 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 8/12
Les solutions retenues, tant sur les plans architecturaux que techniques, devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement, d'entretien et de maintenance: consommation des fluides, facilité d'entretien des surfaces, simplicité et robustesse des systèmes techniques et des matériaux, solutions techniques permettant des interventions de maintenance et de rénovation aisées et limitées dans le temps comme dans l'espace.
L’objectif est également d’obtenir un bâtiment à énergie positive.
Le choix du maître d’œuvre fait l’objet d’une procédure de concours restreint sur esquisse et sur la base de trois candidats admis à concourir, passé en application de l’article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le processus de suivi des projets mis en place dans le cadre du projet urbain des Bassins à flot sera respecté :
- présentation des études à l’Atelier en présence de l’architecte du projet jusqu’à la validation par la commission des avant-projets et au dépôt du permis de construire,
- présentation des prototypes de matériaux en début de chantier pour validation des matières et coloris,
- prise en compte des avis de l’Atelier des Bassins dans la limite acceptable des capacités de financement de l’opération.
Les études APS, APD, PRO et DCE seront transmises à la ville pour avis. Cet avis devra être émis dans un délai de deux semaines à compter de la réception des documents d’études.
La ville sera informée des réunions de chantier et sera rendue destinataire des comptes-rendus de chantier. Ses représentants pourront demander la communication de toutes les pièces contractuelles et documents afférents à l’exécution des travaux et auront libre accès au chantier. Les observations de la ville ne devront être présentées qu’à Bordeaux Métropole et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvre.
Lorsque les ouvrages seront achevés, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole, à laquelle est invitée la ville. Elle pourra, à cette occasion, exprimer des observations.
Les parties s’engagent à se rapprocher au plus tard dans un délai de deux mois précédant la réception de l’ouvrage afin de conclure une convention définissant les modalités de la remise en gestion du groupe scolaire par Bordeaux Métropole à la ville. L’objectif est que la remise en gestion puisse intervenir immédiatement à réception de l’ouvrage.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
7.1- BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques assistance à maîtrise d’ouvrage) et les provisions financières (aléas, révisions) est estimé à 8.836.910 € HT dont 7.538.930 € HT pour les travaux de construction (valeur janvier 2017).
Au regard de la délibération du 27 novembre 2015, la Métropole s’est fixé un objectif de coût de financement des classes de compétence métropolitaine de 500.000 € HT
314 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 9/12
par classe, hors actualisation voire 600.000 € HT par classe, dès lors que des contraintes techniques s’imposeraient.
Le coût réel de réalisation de l’opération est défini comme la somme des décomptes généraux définitifs (ou bons de commande le cas échéant) des marchés d’études, travaux et aménagement liés à l’opération majoré des effets de l’actualisation sur la base du BT 01 à la date de réception de l’ouvrage concerné.
Compte tenu du programme et de l’enveloppe prévisionnelle énoncés précédemment, le coût prévisionnel par classe s’élève à 530.426,77 € HT (montant actualisé). Ce montant entre dans le coût d’objectif défini par Bordeaux Métropole dans la délibération du 27 novembre 2015, dans la mesure où celle-ci prévoit la possibilité d’un dépassement du coût d’objectif de 500.000 € HT pour contraintes techniques particulières. Le projet objet des présentes satisfait aux critères de complexité permettant d’envisager le dépassement du forfait (en l’occurrence exiguïté du site et contraintes constructives particulière comme des vides sanitaires liés au risque inondation).
Par ailleurs, dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le forfait par classe est financé en partie par des recettes du PAE pour les classes relevant des besoins de l’opération, à hauteur de 400.000 € par classe. Au total, 5.200.000 € de participations sont mobilisés pour les classes du groupe scolaire « BAF 2 ».
De ce fait, la charge nette prévisionnelle par classe pour Bordeaux Métropole est estimée à 130.426,77 € HT (montant actualisé).
Par ailleurs, l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle, d’un montant de 668.337,73 € HT, mobilise les recettes du PAE à hauteur de 50% soit 334.168,87 €, faisant apparaître un solde à la charge de la ville de 334.168,87 € HT. Il est à noter que la participation correspondante est incluse pour l’heure dans le reversement périodique global opéré de Bordeaux Métropole à la ville conformément à la délibération créant le PAE. Dans le cadre de la modification du PAE à venir, en raison de l’insertion dans le groupe scolaire métropolitain, cette participation sera réaffectée au profit de Bordeaux Métropole.
7.2- CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville contribue à hauteur de 20% du coût prévisionnel par classe dans la mesure où celui-ci est conforme au forfait déduction faite des participations venant minorer la charge pour la Métropole. La contribution de la ville de Bordeaux au titre des besoins de l’opération s’établit donc à 26.085,35 € par classe soit 339.109,60 € au total, ce montant pouvant être à réajuster en fonction du coût réel de l’opération.
Par ailleurs, dans le cadre de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux sur la définition de l’équipement, afin de répondre à des objectifs communs relevant de l’intérêt général et au titre de ses prérogatives de « maître d’usage », la ville de Bordeaux a enrichi le programme de l’opération de demandes particulières dont elle assumera 100% de la dépense. Ces dépenses, comprenant la classe supplémentaire, les deux salles pour l’accueil périscolaire et le logement de fonction, sont valorisées à ce stade pour un montant de 1.273.024,25 € HT, auquel s’ajoute le reste à charge de 334.168,87 € HT pour l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
315 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 10/12
Au final, la ville de Bordeaux apportera une participation à la réalisation de cet équipement par le biais d’un fonds de concours estimé aujourd’hui à 1.946.302,72 € HT, soit environ 22% du total de l’opération, correspondant à la part de 20% du coût de revient par classe pour les besoins de l’opération et aux demandes particulières émises par elle-même sur le programme. Ce fonds de concours sera réajusté en fonction du coût réel de l’opération et sera versé en une seule fois en fin d’opération, soit selon le planning prévisionnel en 2020.
7.3 - CONTRIBUTION DE BORDEAUX METROPOLE
En tant que maître d’ouvrage de l’équipement, Bordeaux Métropole assure le financement de l’opération sur ses crédits d’investissement.
Au final, déduction faite de la participation PAE et du fonds de concours apporté par la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole conservera à sa charge un solde net d’opération estimé aujourd’hui à 1.356.438,42 € HT.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des dernières classes livrées, sous réserve du respect par les parties de leurs obligations notamment financières.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1- EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs.
9.2- RESPONSABILITE POUR DOMMAGE
En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la ville en garantie, jusqu’à la remise de l’ouvrage prévue à l’article 6.
9.3- ASSURANCES
Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l'ouvrage, notamment contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers.
Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification du programme tel qu’approuvé en annexe 1 devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application.
316 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 11/12
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par : - la présente convention
- les annexes à la présente convention :
o annexe 1 : Programme technique détaillé
o annexe 2 : Plan de localisation
Fait à Bordeaux
Le
Pour Bordeaux Métropole
Pour le président
Fait à Bordeaux
Le
Pour la ville de Bordeaux
Pour le maire
317 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 12/12
ANNEXE 2 – PLAN DE LOCALISATION
318 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/146
Constitution de groupements de commandes pour les marchés
liés aux domaines de l’éclairage public et aux mobiliers
connectés. Approbation. Autorisation de signature
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
A ce titre, il semble tout à fait logique de regrouper les achats entre la Métropole et les Communes mutualisées.
Dans cette perspective et en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 il vous est proposé d’ouvrir la constitution de plusieurs groupements de commandes pour les marchés suivants :
- fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - contrôle de résistance mécanique des mâts
- diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - géo référencement des réseaux secs
- maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
Chaque marché sera lancé indépendamment, les membres peuvent donc être différents selon les groupements.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
· Ambarès-Lagrave
· Ambès
· Bègles
· Blanquefort
· Bordeaux
· Bruges
· Floirac
· Le Bouscat
· Le Taillan-Médoc
· Lormont
· Mérignac
· Pessac
319 Séance du lundi 3 avril 2017
· Saint -Aubin -de -Médoc
· Saint- Vincent- de -Paul
· Saint- Louis -de -Montferrand
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur de ces 10 groupements. A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés. L’exécution de chaque marché est assurée par chaque membre du groupement et notamment par la ville de Bordeaux.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement des groupements sont formalisées dans les conventions constitutives dont les projets sont joints au présent rapport. Les conventions constitutives concernées seront soumises dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil municipal de chacun de ses membres.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
En conséquence, il apparait aujourd’hui nécessaire :
· d’autoriser l’adhésion à ces groupements de commandes,
· d’accepter les termes des conventions constitutives dont les projets sont annexés à la présente délibération,
· d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ainsi que tous les autres documents notamment les avenants aux conventions constitutives des groupements en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que des groupements de commandes pour :
- la fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- la maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- la surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - le contrôle de résistance mécanique des mâts
- le diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - le géo référencement des réseaux secs
- la maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- la fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
permettraient de réaliser des économies et une optimisation du service, tant pour les besoins de la ville de Bordeaux que pour ceux des autres membres du groupement
DECIDE
320 Séance du lundi 3 avril 2017
Article 1 : de l’adhésion aux groupements de commandes entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et des communes de Bordeaux Métropole dont les objets sont :
- fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - contrôle de résistance mécanique des mâts
- diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - géo référencement des réseaux secs
- maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
Article 2 : d’accepter les termes des conventions constitutives des groupements dont les projets figurent en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants aux conventions constitutives des groupements en cas de nouvelles adhésions ou de retraits.
ADOPTE A L'UNANIMITE
321 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes-Fourniture de matériel d’éclairage
public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la
rénovation des équipements.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
322 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
323 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat de matériel d’éclairage relevant des compétences communales et du service
mutualisé pour certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la
Métropole.
Ainsi pour ces fournitures, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
324 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture de
matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la
rénovation des équipements pour les membres du groupement, pouvant amener à la
conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
325 5
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses ;
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de livraison (OL) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
326 6
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les différentes
parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article
10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
327 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
328 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
329 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
330 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance et exploitation des
installations d’éclairage, de bornes marché et d’équipements
sportifs.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
331 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
332 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
La maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage, de borne marché et
d’équipements sportifs relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations de maintenance, il apparait opportun de créer un groupement de
commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
333 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance et
l’exploitation des installations d’éclairage, de borne marché et d’équipements sportifs pour
les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
334 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- de la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
335 6
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les différentes
parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article
10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
336 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
337 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
338 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
339 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Surveillance nocturne et diurne des
installations d’éclairage public
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
340 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
341 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les villes et la métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
La surveillance nocturne et diurne permet de constater l’état et le non fonctionnement des
équipements d’éclairage public.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
342 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la surveillance nocturne
et diurne des installations d’éclairage public pour les membres du groupement, pouvant
amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
343 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
344 6
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
345 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
346 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
347 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
348 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Contrôle de résistance mécanique des
mâts.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
349 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
350 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Le contrôle de résistance mécanique des mâts permet de déceler des situations
dangereuses et de pouvoir ainsi déployer les moyens nécessaires à la mise en sécurité des
installations.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
351 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le contrôle de
résistance mécanique des mâts pour les membres du groupement, pouvant amener à la
conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
352 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
353 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
354 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
355 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
356 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
357 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Diagnostic patrimonial de l’éclairage
public et du réseau électrique associé.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
358 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
359 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Afin d’optimiser la gestion de la maintenance et de réduire la consommation énergétique de
l’éclairage public, il est impératif de connaitre la composition des différents points lumineux,
la nature des câbles et la composition des armoires de commandes.
Ce patrimoine, n’étant parfois pas maitrisé, il s’avère nécessaire de lancer un marché de
diagnostic de l’éclairage et du réseau électrique associé.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
360 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le diagnostic
patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
361 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
362 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
363 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
364 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
365 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
366 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Géo référencement des réseaux secs.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
367 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
368 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Afin d’améliorer la sécurité sur les chantiers et de limiter les accidents, le législateur a publié
de nouveaux décrets concernant les réseaux. Ces décrets sont notamment :
- le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution,
- l’arrêté du 18 juin 2014, relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au télé-service " réseaux-et- canalisations.gouv.fr " , - l'arrêté du 19 juin modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
De nouvelles obligations incombent aux Maitres d’ouvrages de réseaux sensibles, dont
l’éclairage.
Aussi, afin de rationaliser les coûts et d’unifier les pratiques en matière de géo
référencement, tant pour la maitrise d’ouvrage que pour l’exploitation des réseaux, la
sélection d’un unique prestataire apparait comme une solution efficace de gestion de ces
nouvelles obligations.
Il est aussi prévu que ces prestations permettent une intégration des données dans le
logiciel de GMAO (gestion et maintenance assistée par ordinateur) que Bordeaux Métropole
va acquérir.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
369 4
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le géo référencement
des réseaux secs pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un
ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
370 5
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
371 6
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à:
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
372 7
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
373 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
374 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
375 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance et installation de bornes
de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxi et de radars
pédagogiques.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
376 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
377 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Les communes de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole ont installé depuis quelques
années sur la voie publique des bornes de recharge pour véhicules électriques, des bornes
d’appel taxi et des radars pédagogiques.
Une maintenance doit être assurée sur ces installations qui relèvent des compétences
communales, du service mutualisé pour certaines communes, et de Bordeaux Métropole.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
378 4
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance de
l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxi et de radars
pédagogiques pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de
plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
379 5
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
380 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
381 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
382 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
383 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
384 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Fourniture et location de motifs et
guirlandes destinés aux illuminations festives.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
385 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
386 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat ou la location de matériel destinés aux illuminations festives relevant des
compétences communales et du service mutualisé pour certaines communes, les budgets
sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces fournitures, il apparait opportun de créer un groupement de commande dont
les membres seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
387 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture et la
location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
388 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de livraison (OL) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
389 6
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
390 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
391 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
392 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
393 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance des sites à contrôle
d’accès.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
394 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
395 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Les communes de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole ont installé depuis quelques
années sur la voie publique des sites à contrôle d’accès équipés de bornes escamotables.
Une maintenance doit être assurée sur ces installations qui relèvent des compétences
communales, du service mutualisé pour certaines communes, et de Bordeaux Métropole.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
396 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance des
sites à contrôle d’accès pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion
d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
397 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
398 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
399 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
400 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
401 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
402 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Fourniture et pose d’équipements
nécessaires à l’installation de sites à contrôle d’accès de voirie.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
403 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
404 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat et la pose d’équipements nécessaires à l’installation de site à contrôle d’accès
relevant des compétences communales et du service mutualisé pour certaines communes,
les budgets sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces travaux, il apparait opportun de créer un groupement de commande dont les
membres seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
405 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture et la pose
d’équipements nécessaires à l’installation de site à contrôle d’accès pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
406 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
407 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
408 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
409 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
410 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
411 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/147
Constitution d'un groupement de commandes permanent dédié
à l'achat de prestations de service pour l'accompagnement à
l'efficacité énergétique du patrimoine. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine dont les membres sont :
- Bordeaux Métropole,
- Ville de Bordeaux,
- Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux,
- Opéra National de Bordeaux,
- Ville de Parempuyre,
- Ville de Bruges,
- Ville du Taillan-Médoc,
- Ville d’Ambarès-et-Lagrave
Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Dans le cadre de groupement de commandes, des outils support tels que :
- L’assistance, rédaction et suivi des schémas directeurs,
- Les audits et diagnostics énergétiques,
- Les études de faisabilité,
- Les travaux ou mise en place de matériels liés aux économies d’eau,
- La sensibilisation,
412 Séance du lundi 3 avril 2017
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Le suivi énergétique et patrimonial.
seront proposés. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la
signature et à la notification des marchés.
La Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole, en tant que service commun se chargera
de l’exécution technique des contrats pour chacun des membres.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour
ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des
différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l’Opéra National de Bordeaux et les Villes de Parempuyre, de Bruges, du Taillan-Médoc, d’Ambarès- et-Lagrave.
ADOPTE A L'UNANIMITE
413 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent
dédié à l’achat de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine
Convention constitutive de groupement
C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r e en n c ch ha ar rg ge e d de e l la a p pa as ss sa at ti io on n, , d de e l la a s si ig gn na at tu ur re e e et t d de e l la a n no ot ti if fi ic ca at ti io on n d de es s m ma ar rc ch hé és s e et t/ /o ou u a ac cc co or rd ds s- -c ca ad dr re es s. . Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé, dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2016-773 en date du 12 décembre 2016 D’une part,
ET
La ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux
ET
L’Opéra National de Bordeaux
ET
La ville de Parempuyre
ET
La ville du Taillan-Médoc
ET
La ville d’Ambarès-et-Lagrave
ET
La ville de Bruges
414 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets de la ville de Bordeaux, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Bordeaux, de l’Opéra National de Bordeaux et des villes de Parempuyre, Bruges, le Taillan, Ambarès-et-Lagrave et de Bordeaux Métropole, il apparaît nécessaire de disposer d’un moyen d’achat relatif aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée dans le domaine des prestations et performance énergétiques et qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres.
L’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
415 ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l’Opéra National de Bordeaux et les villes de Parempuyre, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine. Seront concernés les marchés, accords-cadres et marchés subséquents relatifs à l’achat et liées à l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par M. le Président.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
416 ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
417 - constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
- reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la
CAO de chacun de ses membres.
À l’issue de la notification et de publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses
besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
- l’exécution opérationnelle et financière pour la part les concernant à savoir :
envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous- traitances, avenants et reconduction.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents,
418 - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par Code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement :
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l’échéance de l’actuel mandat électoral, cependant s’agissant de l’exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et/ou accords-cadres concernés.
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
419 Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
420 Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux, Alain Juppé, ……………….
Président de Bordeaux Métropole …………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
de Bordeaux, Pour la ville du Taillan-Médoc, ………………. ……………….
………………. …………………..
Pour l’Opéra National de Bordeaux, Pour la ville de Bruges, ………………. ……………….
………………. …………………..
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave, Pour la ville de Parempuyre, ………………. ……………….
………………….. …………………..
421 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/148
Constitution d'un groupement de commandes permanent
dédié aux prestations de maintenance, d'assistance
à la maintenance, de contrôles réglementaires, de
gros entretiens et de renouvellement des équipements
spécifiques. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations de maintenance des équipements spécifiques, d’assistance à la maintenance, de contrôle règlementaire, de gros entretien et de renouvellement permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes dédié aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques composé avec les membres suivants :
- Bordeaux Métropole,
- La Ville de Bordeaux,
- Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux,
- Opéra National de Bordeaux,
Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne les prestations de maintenance des équipements spécifiques, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques.
1
Il est précisé que les équipements spécifiques correspondent notamment à :
- Intrusion et télésurveillance
- Contrôle d’accès
- Jeux de cours liés à un bâtiment scolaire ou une crèche
- Equipements de cuisine
- Onduleurs
(liste non exhaustive)
422 Séance du lundi 3 avril 2017
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. Ce groupement permanent pourra entrainer la conclusion de plusieurs marchés.
La Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole, en tant que service commun se chargera
de l’exécution technique des contrats pour chacun des membres.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour
ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des
différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et l’Opéra National de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
423 M. LE MAIRE
On peut peut-être reprendre les 3, Monsieur GAUTÉ ?
M. GAUTÉ
Absolument, j’allais vous proposer de regrouper la 146, 147 et 148 puisqu’il s’agit de constitution de groupements de commandes dont les objets figurent dans les trois délibérations qui ont pour but l’optimisation du service pour l’ensemble des communes concernées et qui nous permettront, j’en suis convaincu, de réaliser des économies substantielles.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Pas d’oppositions, ni d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 149 : « Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation de prestations d'impression.Rectification d’une erreur matérielle sur le périmètre du groupement. Autorisation.»
424 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent
dédié aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques. Convention constitutive de groupement
C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r e en n c ch ha ar rg ge e d de e l la a p pa as ss sa at ti io on n, , d de e l la a s si ig gn na at tu ur re e e et t d de e l la a n no ot ti if fi ic ca at ti io on n d de es s m ma ar rc ch hé és s e et t/ /o ou u a ac cc co or rd ds s- -c ca ad dr re es s. . Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé, dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2016-773 en date du 16 décembre 2016 D’une part,
ET
Ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux
ET
L’Opéra National de Bordeaux
425 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets du CCAS de la ville de Bordeaux, de la ville de Bordeaux, de l’Opéra National de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, il apparaît nécessaire de disposer d’un moyen d’achat relatif aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée, qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés. En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
L’exécution financière des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
426 ARTICLE 1er - Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et l’Opéra National de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques. Seront concernés les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques permettant les maintenances préventives et curatives
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 - Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par M. le Président.
ARTICLE 3 - Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
427 ARTICLE 4 - Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, notamment pour les équipements spécifiques suivants :
- Équipements de cuisine,
- Intrusion et télésurveillance,
- Contrôle d’accès
- Jeux de cours dans les bâtiments écoles et crèches.
…
Seules les listes des équipements correspondants fournies par chaque membre du groupement seront intégrées dans le Dossier de consultation des entreprises.
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels
- Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
428 Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
- constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
- reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la CAO de chacun de ses membres.
À l’issue de la notification et de publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses
besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
- l’exécution opérationnelle et financière pour la part les concernant à savoir : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous- traitances, avenants et reconduction.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 - Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 - Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,
429 • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
• Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
• Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
• Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
• Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 - La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par Code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l’échéance de l’actuel mandat électoral, cependant s’agissant de l’exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et/ou accords-cadres concernés.
ARTICLE 10 - Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
430 Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 - Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 - Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 - Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
431 Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux, Alain Juppé, ……………….
Président de Bordeaux Métropole …………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de
Bordeaux,
……………….
………………….
Pour l’Opéra National de Bordeaux,
……………….
…………………..
432 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/149
Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation
de prestations d'impression.Rectification d’une erreur
matérielle sur le périmètre du groupement. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2016/551 du 12 décembre 2016, Le conseil municipal s’est, notamment, prononcé sur :
· l’adhésion à un groupement de commande dont l’objet est la réalisation de prestations d’impression, entre Bordeaux Métropole et les communes et leurs centres communaux d’action sociale qui ont mutualisé leur fonction commande publique, et dont le coordination est assurée par Bordeaux Métropole,
· l’autorisation accordée à Monsieur le Maire à signer la convention constitutive avec les communes et CCAS.
La liste des communes et CCAS identifiée dans cette convention était erronée, dans la mesure où aucune commune autre que la Ville de Bordeaux n’a manifesté sont intérêt à rejoindre ce groupement d’achat qui in fine ne réunira que Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
L’objet du présent rapport est de mettre à jour la liste des communes participant à ce groupement d’achat.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
VU l'article L5211.1 0 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que la convention constitutive d’un groupement de commande ne doit prévoir que la liste des communes ayant manifesté un intérêt à rejoindre ledit groupement de commande, il est nécessaire de rectifier la liste des communes concernées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi modifiée.
433 Séance du lundi 3 avril 2017
DECIDE
ARTICLE 1 :
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ainsi modifiée,
ARTICLE 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi modifiée, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ,
ARTICLE 3 :
d’autoriser le coordonnateur à signer les accords cadres, ou leurs avenants, à intervenir pour le compte de la commune,
ARTICLE 4 :
d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive
ADOPTE A L'UNANIMITE
434 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ. 149 aussi ?
M. GAUTÉ
La dernière, il s’agit d’une rectification d’une erreur dans le cadre d’une adhésion au groupe de commandes également pour la réalisation de prestations d’impression au terme de laquelle l’ensemble des communes concernées n’avaient pas adhéré. Je ne connais pas la finalité, mais je sais qu’il y a eu une erreur matérielle et l’objet de ce rapport est de mettre à jour la liste des communes qui participeront à ce groupement d’achat.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Merci. Délégation suivante.
MME MIGLIORE
Monsieur BRUGÈRE présente à nouveau sa délibération concernant le programme Séniors en vacances 2017.
M. LE MAIRE
Je ne comprends pas. C’est la 150 ?
MME MIGLIORE
La délibération 136 présentée par Monsieur Nicolas BRUGÈRE.
M. LE MAIRE
Ah, excusez-moi, revenons à la délibération qui a fait l’objet d’un débat tout à l’heure.
Monsieur BRUGÈRE.
M. BRUGÈRE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je confirme qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts entre les personnes qui voyagent et MALAKOFF MÉDÉRIC. Cependant, pour ne prendre strictement aucun risque, nous allons modifier la délibération. Je vous propose que page 194, nous supprimions après la phrase « Toutefois elle se rapprochera », nous supprimons « de la Caisse de MALAKOFF MÉDÉRIC » et on continue avec « se rapprochera de la CARSAT en vue d’obtenir une participation de cet organisme au coût du transport ». Dernière phrase « À rechercher un financement complémentaire avec la CARSAT ».
M. LE MAIRE
Voilà. Nous avons 3 000 euros que nous venons de perdre, mais que nous allons récupérer sur la CARSAT, c’est ça ? On va essayer. Ce n’est pas évident.
M. BRUGÈRE
Ils sont perdus. On va renchérir ce voyage sans partenariat.
M. LE MAIRE
On va maintenir le voyage et ça coûtera 3 000 euros de plus aux contribuables. Avec cette modification, il n’y a plus d’oppositions, je pense, et pas d’abstentions ? Merci.
On passe à la délégation de Madame PIAZZA.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Arielle PIAZZA. Délibération 150 : « Le sport prend ses quartiers. Contrat de partenariat. »
435 GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’IMPRESSION
CONVENTION CONSTITUTIVE
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics, offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des accords-cadres.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la réalisation de prestations d’impression, qui entraînera la conclusion de plusieurs accords-cadres.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de la mise en œuvre de la procédure de consultation et de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres.
L’exécution des accords-cadres se fera par marchés subséquents et sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des accords-cadres relatifs aux prestations d’impression des membres du groupement, ce qui amènera à la conclusion de plusieurs contrats.
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, sise Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux cedex, représenté par Monsieur le Président ou son représentant.
ARTICLE 3 : Comité de suivi
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le Comité de suivi est composé d'un représentant de chaque membre. Le Comité sera présidé par le représentant du coordonnateur.
Le Comité se réunit au moins une fois par an, et au moins une fois avant le lancement de la procédure de passation des accords-cadres.
436 Le Comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations dont il aura connaissance, en particulier durant le déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence des contrats.
3.2 Rôle du comité de coordination et de suivi
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre la passation des accords-cadres et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces contrats.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Le Comité instruit toute question qui lui est soumise par le représentant du coordonnateur ou l’un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à la présente convention.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à la mise en œuvre de la procédure de consultation et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des contractants, de signer et de notifier les accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement;
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement ;
- Choix de la procédure ;
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ;
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence ;
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du Dossier de Consultation des entreprises sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ;
- Réception des candidatures et des offres ;
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres et rédaction des procès-verbaux ;
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres ;
- Présentation du dossier et de l’analyse en Commission d’appel d’offres ;
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre) ;
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant ;
- Mise au point des accords cadres, le cas échéant ;
- Signature des accords-cadres ;
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation ; 437 - Notification ;
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution ;
- Rédaction, signature, notification et gestion du caractère exécutoire des avenants aux accords- cadres du ressort du groupement ;
- La reconduction ;
- Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera par ailleurs le contentieux lié à la procédure de passation des accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations qui le concerne. Elle se fera par la conclusion de marchés subséquents, après mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Cette exécution recouvre les opérations suivantes :
- la définition du besoin en matière d’impression ;
- la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre selon les dispositions prévues au cahier des charges administratives et techniques dudit accord-cadre ;
- l’analyse des propositions et/ou devis ;
- le choix de l’attributaire du marché subséquent. Il est prévu que l’attribution du marché se fera au moins disant ;
- l’envoi des ordres de service (OS), le cas échéant, l’établissement du bon de commande (valant acte d’engagement du marché subséquent), la notification du bon de commande, la gestion des prestations (opérations de réception et d’admission), réception et paiement des factures.
Le représentant du coordonnateur ne sera pas responsable du contentieux lié à l’exécution des marchés subséquents. Cependant, pour le bon fonctionnement du groupement de commandes, les membres du groupement sont tenus d’informer le Coordonnateur de tout litige en cours, pour prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont dévolues par l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés
La procédure de passation des accords-cadres sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés, qui le concernent,
- Informer le coordonateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords- cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des accords-cadres et marchés subséquents, en vue de leur amélioration et de leur reconduction ou relance.
438 ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. Elle se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 11.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution du marché
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, signé par le coordonateur après avis du Comité de suivi.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 11 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par le coordonnateur et le membre du groupement, après avis du Comité de suivi.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 12 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence. 439 ARTICLE 13 : Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire pour l’exécution des marchés subséquents, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le contrat litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole,
habilité aux fins de la présente
par délibération n°2016/ du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Bordeaux
habilité aux fins de la présente
par délibération n° en date du
440 DELEGATION DE Madame Arielle PIAZZA
441 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/150
Le sport prend ses quartiers. Contrat de partenariat. Année
2017. Autorisation de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’axe 4 du Pacte de cohésion sociale et territoriale, bien-être, santé et environnement préservé, la Ville de Bordeaux avait annoncé la mise en œuvre d’un dispositif intitulé « Le sport prend ses quartiers ».
Ce dispositif permettra à toutes les Bordelaises et les Bordelais de pratiquer gratuitement une activité physique, une fois par semaine. Ce nouveau dispositif "Le sport prend ses quartiers" sera déployé dans chacun des 8 quartiers de la Ville, au plus proche des habitants, sous la forme de deux heures le samedi matin durant la période comprise entre les mois de mai à octobre 2017.
La spécificité majeure de cette opération consiste en une démarche au plus près des publics pour démontrer tout l'intérêt d'une pratique sportive régulière et appropriée pour évoluer positivement à tous les âges. Un travail de recensement des acteurs et des disciplines est en cours de réalisation pour proposer une offre complète et complémentaire à l’échelle de la ville. Les disciplines choisies favorisent la reprise d’une activité physique régulière et doivent être proposées dans les associations sportives bordelaises afin que les pratiquants puissent par la suite retrouver cette offre dans les structures sportives.
Pour financer cette opération, la Ville de Bordeaux souhaite s’associer à la mutuelle Intériale, expert de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale et du ministère de l’intérieur.
Convaincue de l'utilité et de l'opportunité d'intervenir activement aux côtés des populations qu'elle protège dans une démarche d'accompagnement globale, à chacune des étapes de leur vie, Intériale mène en effet une politique ambitieuse de prévention, prenant notamment la forme d'une sensibilisation aux bienfaits d'une pratique adaptée et régulière d'une activité sportive. Intériale souhaite ainsi soutenir la mise en œuvre de la Ville de Bordeaux, afin de contribuer à la lutte contre la sédentarité et la prévention des risques cardio-vasculaires. Pour ce faire, Intériale accompagnera financièrement la ville de Bordeaux à hauteur de 25 000 euros.
442 Séance du lundi 3 avril 2017
Cette aide permettra de financer le dispositif, à savoir les interventions des associations dans les 8 quartiers de la ville, le plan de communication, un grand rassemblement de clôture du dispositif et les supports de communication valorisant l’action sur le territoire bordelais et mis à disposition des acteurs médicaux.
Les crédits seront rattachés au secteur sports éducatifs et de loisirs, programme politique d'animation.
Par conséquent, je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et à percevoir la recette.
ADOPTE A L'UNANIMITE
443 M. LE MAIRE
Madame PIAZZA.
MME PIAZZA
La Ville de Bordeaux et son Maire vous proposent la mise en place d’un dispositif proposant des activités physiques gratuites basées sur le bien-être à destination des Bordelais et des Bordelaises éloignés de la pratique sportive. Fort du succès de l’opération estivale Quai des sports et des rendez-vous fitness le premier dimanche de chaque mois sur le Quai des Chartrons, la Ville souhaite désormais l’étendre à l’ensemble des quartiers pour aller plus loin dans notre démarche, car c’est presque 30 % de la population de plus de 15 ans à Bordeaux qui ne fait aucune activité physique. Quand on sait que l’inactivité physique est la quatrième cause du décès de notre pays devant le tabagisme, il nous fallait aller plus loin sur cet autre volet, celui de la prévention. Ce nouvel enjeu santé s’inscrit pleinement dans l’axe 4 du Pacte de cohésion sociale et territoriale, « Préserver le bien-être, la santé et l’environnement », tout simplement prendre soin de nos publics avec bienveillance, enrayer les maladies cardiovasculaires, l’obésité, le diabète et récidive de cancer, allonger la durée de vie, repousser la dépendance et améliorer le bien-être physique et mental.
Alors, pour ce faire, nous nous appuyons sur le secteur associatif bordelais. 14 associations sportives participeront à la mise en œuvre, mais aussi les Mairies des quartiers et leurs associations qui animent leur secteur. Ce sera les 8 sites suivants : le Parc bordelais, le Parc Lescure et le Jardin de la Béchade, les Berges du Lac, le Parc Pinçon, la dalle de Mériadeck, le Parvis des Frères Pouyanne, le Jardin public et le Parc des sports Saint-Michel avec deux sites expérimentaux qui seront :
§ le Parc Pinçon où l’Université va nous rejoindre avec leurs étudiants en STAPS pour travailler sur une approche plus scientifique du suivi des personnes précaires et loin de l’activité physique
§ et ensuite le Parc des sports Saint-Michel pour toutes les personnes qui sont des parents ou des familles monoparentales et qui auront une difficulté sur la garde des enfants sur ce site. Il sera proposé d’occuper les enfants.
Des activités douces, accessibles - marche nordique, tai-chi, fitness, gym suédoise et j’en passe - tous les samedis de 10 heures à 12 heures du 6 mai au 21 octobre.
Sur la conduction de cette opération, plusieurs partenaires sont là : l’ARS très intéressée par cette nouvelle initiative qui instruira dans les mois qui arrivent notre demande. Elle sera un partenaire incontournable pour développer et élargir le champ d’action du projet. Ce sera l’Université, j’en ai parlé tout à l’heure. Ça sera les clubs qui pourront sortir de leurs équipements traditionnels et proposer leurs offres pour attirer petit à petit ces publics pour des activités régulières. Et puis, la Mutuelle Intériale, c’est une mutuelle des agents de la Fonction Publique et du Ministère de l’Intérieur qui travaille sur ce champ de la prévention voudrait venir nous retrouver avec un financement conséquent de 25 000 euros pour nous aider à conduire ce projet jusqu’au bout.
Le budget global de l’opération, vous ne l’avez pas, il est en train de se finaliser ainsi que la répartition des activités proposées qui vont aussi vous être proposées en fin de semaine si vous êtes pressés de les avoir.
Il s’agit d’autoriser le Maire à signer cette convention.
M. LE MAIRE
Merci. Est-ce qu’on est sûr qu’il n’y aura pas de conflit d’intérêts avec les Mutuelles et qu’elles ne demanderont pas aux participants à ces activités sportives d’adhérer à leurs contrats ?
MME PIAZZA
Non, je ne pense pas du tout, surtout que l’ARS vient chapeauter cette action donc on est tout à fait dans l’angle santé.
M. LE MAIRE
On voit l’absurdité de l’application du principe de précaution lorsqu’on est un peu trop ayatollesque.
Très bien. Pas d’oppositions là-dessus ? Pas d’absentions non plus ? Merci.
444 Mme MIGLIORE
Délégation de Madame Élizabeth TOUTON. Délibération 151 : « Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er Logement. »
Non-participation au vote de Madame COUCAUD-CHAZAL.
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Contrat de Partenariat Intériale et Ville de Bordeaux
CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Bordeaux, Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE
Ci-après dénommée « Mairie de Bordeaux»,
D’une part,
ET :
INTERIALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est 32 rue Blanche – 75009 Paris, représentée par Monsieur Nicolas SARKADI, Directeur Général, ayant reçu délégation à l’effet de conclure le présent contrat du Président de la Mutuelle, Monsieur Pascal BEAUBAT, son Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Intériale »
D’autre part,
La Mairie de Bordeaux et Intériale sont ci-après individuellement dénommées une « Partie » et collectivement dénommées les « Parties ».
PREAMBULE
La ville de Bordeaux entend mettre en place un dispositif intitulé "Le sport prend ses quartiers", ci- après le dispositif, permettant à toutes les Bordelaises et les Bordelais de pratiquer gratuitement une activité physique, une fois par semaine. Ce nouveau dispositif "Sport santé pour tous" sera déployé dans chacun des 8 quartiers de la Ville, au plus proche des habitants, sous la forme de deux heures le samedi matin durant la période comprise entre les mois de mai à octobre 2017.
L'objectif majeur de cette opération est d’avoir une démarche au plus près des publics pour démontrer tout l'intérêt d'une pratique sportive régulière et appropriée pour évoluer positivement à tous les âges.
Intériale est le partenaire expert de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale et du ministère de l’intérieur.
Convaincue de l'utilité et de l'opportunité d'intervenir activement aux côtés des populations qu'elle
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Contrat de Partenariat Intériale et Ville de Bordeaux
protège dans une démarche d'accompagnement globale, à chacune des étapes de leur vie, Intériale mène une politique ambitieuse de prévention, prenant notamment la forme d'une sensibilisation aux bienfaits d'une pratique adaptée et régulière d'une activité sportive.
Intériale souhaitant dans ce cadre soutenir la mise en œuvre par la Ville de Bordeaux du dispositif, afin de contribuer à la lutte contre la sédentarité et la prévention des risques cardio-vasculaires, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Contrat de partenariat (ci-après désigné « le Contrat »).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet du Contrat
Le présent contrat a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance et de l'autonomie de chacune des Parties, les modalités dans lesquelles, Intériale s'engage à apporter son soutien financier à l'édition 2017 du dispositif "Sport santé pour tous" organisée par la Ville de Bordeaux, ainsi que de préciser les droits et obligations qui en résultent pour chacune des Parties.
ARTICLE 2 : Obligations de la Ville de Bordeaux
2.1. Organisation du dispositif "Le sport prend ses quartiers"
La mairie de Bordeaux s’engage à mettre en place le dispositif "Sport santé pour tous", durant la période allant du mois de mai au mois d'octobre 2017, visant à permettre à toutes les Bordelaises et à tous les Bordelais de pratiquer gratuitement une activité physique, une fois par semaine (deux heures chaque samedi matin), dans chacun des 8 quartiers de la Ville, au plus proche des habitants, durant la période de Mai à Octobre.
2.2. Communication :
Dans le cadre de sa communication sur le dispositif et en application de la présente convention du présent Partenariat, la Mairie de Bordeaux s’engage à :
• communiquer sur l'existence du partenariat avec Intériale sur tous les supports interne dont intranet et externe (revue, totems pour point de ralliement, campagne d’affichage, campagne sur le net, spots santé pour salle d’attente des cabinets médicaux…) qui pourront être utilisés, en mentionnant la qualité de partenaire du dispositif d'Intériale ;
• n'utiliser le nom, logo et visuels d’Intériale que dans le cadre et pour les besoins exclusifs du Partenariat.
Intériale autorise dans ce cadre la Ville de Bordeaux à utiliser sa dénomination sociale ainsi que son logo, en les faisant précéder de la mention « partenaire du sport prend ses quartiers » dans ses communications interne et externe.
Intériale s’engage à veiller au respect de toute législation et/ou règlementation applicable à ses activités et répond seule de toute contravention qui s’y rapporterait, sans que la Ville de Bordeaux ne puisse être ni recherchée, ni inquiétée à ce titre.
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Contrat de Partenariat Intériale et Ville de Bordeaux
2.3 Information sur la Mutuelle Intériale
Dans le cadre de ce partenariat, un rendez-vous d’information pour présenter les caractéristiques et les activités de la mutuelle Intériale sera organisé auprès des agents de la Mairie de Bordeaux via une permanence et une action de prévention santé en lien avec la DRH de la Ville de Bordeaux.
2.4 Utilisation de la contribution financière :
La Mairie de Bordeaux certifie la contribution financière d'Intériale telle que visée à l'article 3.1, ci- dessous sera intégralement et exclusivement affectée au financement de l'édition 2017 du dispositif "Le sport prend ses quartiers".
ARTICLE 3 : Obligations d'Intériale
3.1 Engagement de soutien financier
Intériale s'engage à apporter son soutien financier à la Mairie de Bordeaux, par le versement d'une somme de vingt-cinq mille euros (25.000 €) afin de contribuer au financement de la mise en œuvre de l'édition 2017 du dispositif "Sport santé pour Tous".
Ce soutien financier sera versé, par virement bancaire, à la Mairie de Bordeaux dans les trente (30) jours de la signature de la présente convention, sur présentation d'une facture mentionnant les coordonnées bancaires nécessaires.
3.2 Communication :
Dans le cadre du présent Partenariat, Intériale s’engage à communiquer sur son partenariat avec la Ville de Bordeaux via les moyens de communication dont elle dispose en associant, lorsque cela est possible, le logo de la Ville de Bordeaux.
Intériale s'engage à n'utiliser le nom, logo et visuels de Ville de Bordeaux que dans le cadre et pour les besoins exclusifs du Partenariat.
Afin de faire connaître les actions de la Ville de Bordeaux et ainsi de lui permettre de développer ses actions de prévention, Intériale s'engage à inciter ses adhérents à participer au dispositif "Sport santé pour tous" via ses outils numériques (site Internet, newsletter…)
ARTICLE 4 : Clause d’exclusivité
En contrepartie du soutien financier d'Intériale au dispositif "Le sport prend ses quartiers", la ville de Bordeaux s’engage pour cette opération « Le sport prend ses quartiers » à ne pas nouer de relation contractuelle avec les organismes suivants, à compter de la date de signature de ce contrat : • Les mutuelles du groupe COVEA : Mutuelle Générale de la Police, GMF, etc… • Les mutuelles du groupe ISTYA : MNT, Mutuelle Nationale Territoriale, etc…
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Contrat de Partenariat Intériale et Ville de Bordeaux
• SMACL Assurances,
• La mutuelle UMC.
Chaque partie s’engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie sur ses noms, marques, logos, signes, dessins et s'interdit d’en faire usage et de susciter toute analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, sauf accord écrit de l’autre partie.
ARTICLE 5 : Droit de diffusion
La Ville de Bordeaux consent à Intériale le droit d'utiliser et de diffuser les articles, photos ou vidéos qui pourraient être réalisés dans le cadre de ce Partenariat.
ARTICLE 6 : Durée
Le présent Contrat de partenariat est conclu pour une durée de 1 an et prend effet du 9 avril 2017.
ARTICLE 7 : Résiliation
Le présent Contrat sera résilié de plein droit à tout moment et sans préavis, au cas où l'une des Parties manquerait gravement à ses obligations contractuelles.
En cas de règlementation et/ou de législation qui empêcherait le maintien des présentes, le Contrat sera résilié de plein-droit et sans préavis à compter de l’entrée en vigueur de ladite règlementation, sans notification, ni indemnités d’aucune sorte.
ARTICLE 8 : Intuitu personae – cession – sous-traitance
Le Contrat est conclu intuitu personae, en conséquence de quoi, Intériale ne saurait en aucun cas transmettre, céder ou sous-traiter à un tiers tout ou partie des obligations stipulées au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 : Divers
Le présent Contrat, et ses éventuelles annexes, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Ils annulent tous pourparlers, propositions, accords antérieurement intervenus entre les Parties.
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes ont la même valeur contractuelle. Toutefois, en cas de contradiction entre le Contrat et ces dernières, les dispositions du Contrat prévaudront.
ARTICLE 10 : Loi applicable – règlement des litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
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Contrat de Partenariat Intériale et Ville de Bordeaux
Fait à
Le
En deux exemplaires originaux
Signature des représentants des deux Parties
La Ville de Bordeaux INTÉRIALE
M Alain Juppé M. Nicolas SARKADI Maire Directeur Général
450 DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
451 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/151
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La commune de Bordeaux a décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes :
ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,
ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ + 2012 de l’Etat.
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
- d’un logement neuf labellisé par la Ville de Bordeaux,
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement acquis en vu de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure.
En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 14 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 46 000 euros.
452 Séance du lundi 3 avril 2017
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement de destination, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
453 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/152
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) comporte un outil incitatif, l’OPAH RU-HM, destiné à faire effet levier sur la réhabilitation de l’habitat privé en centre ancien. Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » est effective pour une durée de 5 ans sur la période 2011-2016. Sa mise en œuvre a été autorisée par la délibération du 26 septembre 2011 et par la signature de la convention partenariale du 24 octobre 2011.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de cette OPAH RU-HM permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine, notamment en matière de performance énergétique ; Les aides s’adressant à la fois aux propriétaires modestes (plafonds ANAH) et aux ménages des classes moyennes (jusqu’à 150 % des plafonds PSLA),
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière), - lutter contre la disparition progressive des hôtels meublés en requalifiant le parc et en accompagnant les propriétaires dans la mise aux normes de cette offre, - aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif pour les immeubles les plus vétustes faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la Ville a adopté par délibération du 15 juillet 2013 un régime d’aide spécifique aux propriétaires occupants, aux propriétaires de commerce et aux propriétaires bailleurs faisant l’objet d’une injonction de réalisation de travaux. Ces aides se substituent ou se cumulent, selon les cas, aux subventions existantes dans le cadre de l’OPAH.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires d’hôtels meublés sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière signée le 24 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 4 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 17 203 euros.
Au titre de la convention de gestion financière Ville de Bordeaux – Bordeaux Métropole relative au financement des équipements résidentiels, il est proposé d’accorder une aide de
454 Séance du lundi 3 avril 2017
Bordeaux Métropole pour le projet listé dans le tableau annexé et qui représente un montant total de 1 000 euros.
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation d’In Cité certifiant l’achèvement des travaux pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
455 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/153
Programme d’Intérêt Général métropolitain « Un logement
pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ».
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En complément de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » qui permet d’apporter des aides aux propriétaires pour la rénovation de logements du parc privé sur le centre ancien, la Ville de Bordeaux a décidé de s’inscrire dans le Programme d’Intérêt Général mis en place par Bordeaux Métropole afin d’accompagner l’amélioration des logements sur le reste de la commune.
L’inscription dans ce dispositif communautaire a été décidée par délibération n°2013/745 du 16 décembre 2013 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 23 janvier 2014.
Ce Programme d’Intérêt Général a pour objectif :
· de mieux détecter et traiter les situations de mal logement subies par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires,
· d’encourager la rénovation thermique afin d’améliorer le confort des logements, et de lutter contre la précarité énergétique,
· d’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées,
· de développer l’offre de logements locatifs à loyers maîtrisés.
Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 5 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 16 760 euros.
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Anah pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
456 Séance du lundi 3 avril 2017
Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant. Dans ce cas, l’aide de la Ville sera versée au vu de l’ensemble des factures et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits sur le projet. En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
457 M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Merci, Monsieur le Maire. Oui, il s’agit de trois délibérations habituelles concernant les aides accordées par la Ville dans sa politique d’aide au logement privé.
La première concerne le Passeport 1er logement, 9 nouveaux primo-accédants dans les logements neufs et 5 dans le cadre de la vente HLM pour un montant total de 46 000 euros.
La seconde, la 152 concerne 1 propriétaire occupant et 2 propriétaires bailleurs dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat du centre ancien pour un montant total de 17 203 euros.
Enfin, la dernière, il s’agit d’aides apportées à 5 propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre du programme d’intérêt général métropolitain pour un montant total de 16 760 euros.
M. LE MAIRE
Merci. Cette opération est bien connue. Est-ce qu’il y a des prises de parole ? Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est peut-être moins sur ces 4 délibérations, effectivement, bien connues que sur la question du prix du logement sur Bordeaux que je souhaitais intervenir.
On a vu dans la presse récemment des prix de vente au mètre carré excessivement importants même si ce sont sur de belles opérations, je pense notamment à l’opération Marie Brizard. N’empêche que nous ne pouvons pas ne pas nous poser la question de « Où est-ce qu’on va ? Où va ce marché spéculatif sur la Ville de Bordeaux ? ». Je reconnais que ce n’est pas propre à Bordeaux. Il y a le sujet dans la plupart des métropoles, mais c’est probablement plus fort chez nous puisqu’il y a un effet de rattrapage, qu’ailleurs. Je ne vais pas refaire ici le débat que nous avons, de manière récurrente, à la Métropole sur la question du foncier et de l’établissement public foncier. Nous allons enfin adhérer à un établissement public foncier, mais après, il faudra quand même se donner les moyens. Je rappelle que le budget foncier, sauf erreur de ma part, à la Métropole en termes d’acquisitions est de l’ordre de 15 à 20 millions d’euros par an. Sur le simple périmètre d’Euratlantique, il est de 30 à 40 millions d’euros. Pourquoi je cite le périmètre d’Euratlantique ? Parce que c’est un endroit où nous avons réussi à limiter la spéculation foncière avec une règle simple posée par Euratlantique qui est qu’à chaque fois qu’il y avait un bien susceptible de muter avec un prix extravaguant, il y avait une décision de préemption de l’Opération d’Intérêt National et ce mécanisme mis en place depuis plusieurs années a laissé diminuer la spéculation. Donc il y a quand même cette question du foncier.
Deuxième point, cette question de la part de logements defiscalisés que nous avons sur Bordeaux. Les programmes quand on les regarde les uns après les autres, on est entre 65 et 75 %. Or, nous savons que ce sont des mécanismes qui fonctionnent bien, mais qui, en même temps, participent à une surchauffe du prix de l’immobilier. Je pense qu’il faut aussi que nous nous posions la question de : « Est-ce qu’on ne peut pas ralentir ce genre de mécanismes notamment dans les grandes opérations que nous contrôlons (pas sûre d’avoir bien compris 03 :22 :16) ? ».
Troisième point, nous avons eu récemment une décision du Conseil d’État sur la possibilité d’encadrer ou non les loyers dans les métropoles fléchées par la loi ALUR au début. Ça avait été restreint par le Gouvernement juste à Paris et Lille. Maintenant, ça peut être le cas pour l’ensemble de plus d’une vingtaine de métropoles. Les premiers retours d’expérience qu’on a, je ne parle pas de l’étranger puisque l’Allemagne fait ça depuis longtemps, mais sur la Ville de Paris, ne sont pas totalement inintéressants. Je pense que nous sommes quand même dans un moment où il faut que nous nous interrogions sur cette flambée des prix au-delà de la question récurrente du pourcentage de logement social qui ne règle pas le problème du prix au mètre carré. À chaque fois, vous nous rétorquez ça, Monsieur le Maire. C’est vrai que le prix au mètre carré à Paris continue à augmenter, mais en tout cas, pour la population qui est logée en logement social et nous avons de très beaux programmes de logement social, c’est un confort de vie en centre-ville et ça rejoint les remarques que je faisais tout à l’heure sur la mobilité et sur l’emploi.
458 M. LE MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, juste quelques éléments de réponse. Il est vrai qu’il y a un certain nombre d’opérations qui atteignent des prix assez exceptionnels, heureusement d’ailleurs, et très importants sur Bordeaux. Globalement, la moyenne sur le neuf est d’environ 4 000 euros ce qui se situe quand même dans le prix moyen des Grandes Métropoles équivalentes. Ceci étant, évidemment la question du foncier est importante et c’est pour ça qu’il faut absolument inciter à une forme de densification aussi parce qu’il y a une répartition sur les mètres carrés qui n’est pas toujours la bonne, même s’il y a des abus de la part des promoteurs privés qui achètent beaucoup trop cher le foncier. Nous essayons de modérer ça par plusieurs outils. D’abord, il y a l’accession modérée à la propriété, 35 % du social certes, mais il y a quand même 20 % d’accessions modérées à la propriété. Il reste donc 45 % sur lesquels les prix ont augmenté de façon assez importante. Je crois que la meilleure réponse, c’est de continuer à développer l’offre parce que c’est une question d’offre et de demande que nous avons à Bordeaux. La Ville est extrêmement attractive, les promoteurs nous le disent. Ils ont des temps de commercialisation extrêmement faibles et de ce fait, évidemment, ils en profitent, disons-le comme ça, pour avoir des prix sur lesquels ils ne font pas beaucoup d’efforts et en particulier sur les prix d’acquisition du foncier.
M. LE MAIRE
La question qui a été soulevée est évidemment une question difficile. Bordeaux est en tension. Le marché du logement à Bordeaux est en tension. C’est bien clair. Alors, on peut toujours faire valoir qu’il y a un effet de rattrapage. Nous partons de bas et nous partons d’une situation dans laquelle la population de la Ville diminuait où il y avait des pourcentages de vacances élevés dans certains secteurs. Ce temps est fini et aujourd’hui, l’attractivité de la Ville fait que la demande est extrêmement forte. On pourrait éventuellement se consoler en disant que ce n’est pas particulier à Bordeaux. Toutes les grandes métropoles sont dans la même situation. Quant à Paris, je ne sais pas si l’encadrement des loyers y a donné des résultats positifs, mais enfin ça n’a en aucune manière permis de contrôler la flambée des prix qui est repartie très largement à la hausse.
Le problème principal, c’est le foncier. Je rejoins Monsieur FELTESSE sur la nécessité là-dessus de peser au maximum. Si Bordeaux Euratlantique y est arrivé, c’est parce qu’il avait les moyens financiers, mais c’est surtout parce qu’il avait les moyens juridiques, et une ZAD qui lui permettait de préempter systématiquement. Naturellement, on ne peut pas utiliser cet outil dans le diffus ou en tout cas de façon beaucoup plus difficile.
Notre adhésion à l’Établissement Public Foncier d’État régional va nous donner une marge de manœuvre supplémentaire et j’ai bien l’intention de l’utiliser systématiquement pour préempter des terrains et essayer de casser la spéculation. On commence à le voir sur le secteur de Brazza, par exemple, où il y a des offres de promoteurs qui sont un peu déraisonnables et le résultat à la sortie, c’est que ça se traduit par des demandes de surdensification. Je ne suis pas contre la densification, mais dans certaines limites. L’objectif, c’est quand même la qualité de vie des habitants avant la satisfaction des promoteurs.
Il y a un autre élément qui est difficile à exprimer si j’ai puis dire, mais enfin c’est une réalité, c’est que l’exigence que nous avons de 55 % de logements à prix maîtrisé dans toutes les opérations, soit logement locatif social, soit accession sociale à prix maîtrisé, fait que les promoteurs se rattrapent sur les 45 % restants et que c’est un élément d’augmentation à la fois du foncier... J’ai même des exemples où on me demande de peser sur le foncier du logement locatif social pour compenser le foncier du privé. Il n’est pas question de s’engager dans ce processus, mais vous voyez combien les choses sont compliquées. On va continuer à peser.
Sur l’encadrement des loyers, je reste profondément sceptique. J’attends avec impatience quand même le résultat du travail de l’Observatoire des loyers que nous avons mis en place avec un recul suffisant pour qu’on regarde si on peut éventuellement procéder à cette mesure et se doter en tout cas de ce nouvel outil, mais je rejoins Madame TOUTON continuons à produire.
459 Quant à l’investissement dans le logement, je crois qu’il n’y a pas beaucoup de candidats, même aux élections présidentielles qui proposent de remettre en cause la Loi PINEL. Tout le monde dit : « Au contraire, il faut assurer la stabilité ». Le débat est ouvert.
M. FELTESSE
C’est une vraie drogue, avec une vraie addiction. On a bien vu, à un moment, que quand on essaie de remettre ça en cause, le marché s’effondre, mais les effets à moyen et long termes, la défiscalisation, ne sont quand même pas très bons.
M. LE MAIRE
Oui, mais on s’est tous lamentés de voir tomber le nombre des mises en chantier à 350 000. On se réjouit tous de le voir repartir en avant. Il y a une espèce de dilemme là qui est très compliqué. Nous sommes très conscients de la difficulté. On pourrait se consoler, je le répète, en disant qu’on est à 4 000 euros du mètre carré en moyenne. À Paris, on est au-dessus de 10 000, donc on est quand même à moitié prix, mais c’est vrai que, dans certains secteurs, on atteint 6 000, ce qui est vraiment tout à fait prohibif. Nous essayons d’être vigilants et de faire jouer en tout cas la préemption lorsque nous constatons des situations qui sont particulièrement contestables. On vient de faire jouer la préemption d’ailleurs sur un terrain du secteur de La Jallère où pour favoriser la réinstallation des Compagnons du devoir, nous avons fait jouer le droit de préemption pour casser l’augmentation du foncier.
Voilà. C’était les dossiers de Madame TOUTON qui ne donnent pas lieu à votes contre, ni à abstentions, je pense ?
Et on termine par la délégation de Madame WALRYCK.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Anne WALRYCK. Délibération n° 154 : « Attribution de subventions aux associations partenaires. »
460 DELEGATION DE Madame Anne WALRYCK
461 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/154
Attribution de subventions aux associations partenaires.
Autorisation. Signature
Madame Anne WALRYCK, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville poursuit sa politique dynamique et ambitieuse en matière de développement durable. A ce titre, elle anime et accompagne un réseau d’acteurs de terrain et d’organismes techniques aux compétences très variées qui œuvrent pour l’éducation et la sensibilisation du grand public ainsi que dans la mise en place de projets participants au rayonnement de la Ville.
Dans la poursuite de la politique que la Ville s’est fixée en matière de développement durable tant au niveau de l’éducation et de la sensibilisation du grand public qu’en accompagnement de projets, la Ville anime un réseau d’acteurs de terrain et d’organismes techniques aux compétences très variées.
Vous trouverez ci-après listées les associations engagées et au regard de chacune d’entre elles, le montant de la subvention accordée. Afin de procéder à la mise en place opérationnelle des actions ciblées pour certaines, une convention de partenariat sera établie, définissant clairement leurs missions.
Il y a lieu de verser aux partenaires suivants les subventions proposées, à savoir :
ASSOCIATIONS MONTANT DE LA SUBVENTION
CREAQ 8 000 € SOLIHA 2 400 € CLCV 5 300 € PETITS DEBROUILLARDS AQUITAINE 15 000 € TERRE ET OCEAN 11 500 € RECUP’R 4 200 € VELOCITE 3 000 € VELOPHONIE 700 € ECOLOGEEK 1 400 € IUFN 10 000 € ACIDD 10 000 € ACESA 500 € R’2 jeux 1000 € TOTAL 73 000 €
462 Séance du lundi 3 avril 2017
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 du Centre De Responsabilité Direction énergie, écologie et développement durable, opération P087O002, nature analytique 1207, fonction 830, compte 6574.
C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
· Attribuer aux associations citées ci-dessus les sommes indiquées au regard de chacune d’entre elles
· Faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, · Signer les conventions de partenariats à venir, afférentes à ces engagements
ADOPTE A L'UNANIMITE
463 Séance du Lundi 3 avril 2017
Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 3 avril 2017 1 / 1
M. LE MAIRE
Madame WALRYCK.
MME WALRYCK
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit d’une délibération classique. Comme chaque année, on propose d’attribuer une subvention à des associations qui nous aident dans la politique d’animation, de sensibilisation du public à tous les aspects liés au développement durable, qu’il s’agisse des espaces infos énergie qui sont labellisés et soutenus également par l’ADEME et par Bordeaux Métropole, qu’il s’agisse d’associations qui font l’animation et de la sensibilisation des jeunes publics ou de tous les publics à la Maison écocitoyenne notamment, qu’il s’agisse d’associations dans le domaine de la mobilité et du vélo en particulier, ou encore d’associations dans le domaine de la collecte et de la valorisation, du recyclage, ou encore pour promouvoir la communication liée au développement durable avec l’Université d’été qui se tient dorénavant chaque année à Bordeaux.
Je précise que le montant global des subventions est stable par rapport à l’année dernière. On a une subvention en moins qui s’est transférée en une adhésion pour l’ALEC et une subvention nouvelle pour l’association R’2 jeux. Voilà.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Je regardais ma montre et je me disais qu’on avait tout le temps. On pourrait prolonger ce moment agréable que nous passons ensemble, non ? Il n’y avait plus de dossiers donc on va être obligé de se séparer. Bonne soirée.
La séance est levée à 18 heures 34.
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