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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
CANE CDS éta/ FAR OT _— QS
- AE-T P
Envoyé en préfecture le 29/08/2022
Reçu en préfecture le 29/08/2022
VILLE DE ve Le T VILLE DE 2©., Affiché le N 3 O m e y @® ID : 077-217704634-20220822-99_AU202218-AU
3
Ses MUrS porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
[ DECISION DU MAIRE _|
DECISION N° 2022-18 | OBJET: RESILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL - POLE SANTE avec Madame Capucine SIEGFRIED (LOT 112)
Le Maire,
Vu l'article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28 mai 2020, portant délégation au maire pendant la durée de son mandat, et notamment pour ce qui concerne le louage des choses,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 septembre 2016, relative aux tarifs de location des locaux professionnels du Pôle Santé sis rue Sadi Carnot,
Vu le bail conclu avec Madame Capucine SIEGFRIED, pour la location du local n°112 de 21 m° du Pôle Santé de Thomery, en date du 26 juin 2017,
Considérant le courrier du 16 août 2022 de Madame Capucine SIEGFRIED, nous informant libérer le local n° 112 du
Pôle Santé, à compter du 16 février 2023,
DÉCIDE
Article 1
Le bail professionnel conclu entre la commune de Thomery et Madame Capucine SIEGFRIED pour l'occupation du local n° 112 de 21 m° au Pôle Santé — 44 rue Sadi Carnot à Thomery, en vue d'y exercer une activité d'orthophoniste pour une durée de 6 ans à compter du 24 juin 2017 est résilié à partir du 16 février 2023.
Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à
la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet.
Fait à Thomery, le 22 août 2022
Transmis au Représentant de lEtat le ÀS [o&. 9
Notifié ou publié le © Y oX | 222
Le Maire de Thomery,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le | Bruno MICHEL /
caractère exécutoire de cet acte. C3 TAS N
Mai SET, Le Maire, f
Bruno MICHEL PAT, F5, XŸ \