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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le ES
ID :077-217704634-2023091 3-99_AU202329B-AU
ILLE Ve
TV Se 6 Murs porteurs d'avenir
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON
DE MORET SUR LOING
COMMUNE DE THOMERY
DECISION DU MAIRE
| DECISION N° 2023-29 OBJET : BAIL PROFESSIONNEL
| avec Mme CROCKET
(Podologue) - POLE SANTE
Le Maire,
Vu Code général des collectivités territoriales, et notamment
l'article L. 2221-22,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22
septembre 2016, relative aux tarifs de
location des locaux professionnels du Pôle Santé sis rue
Sadi Carnot, 4 .
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 28
mai 2020, portant détégation au maire
pendant la durée de son mandat,
Considérant la demande de Mme CROCKET aux
fins de louer le local n° 412 du Pôle Santé
pour y exercer une activité de podologue,
Considérant que le local, d'une superficie de 21 m°,
donne lieu à un loyer établi sur la base de
17 € actualisés (indice ILAT 1° trimestre 2023 : 128.59)
DÉCIDE
Article 1
Un bail professionnel doit être conclu entre la commune
de Thomery et Mme Marion
CROCKET, demeurant 1ter rue des Buttes à Thomery
(77810), pour l'occupation du bureau
n° 112 au Pôle Santé — 44 rue Sadi Carnot à Thomery,
en vue d'y exercer Une activité de
podologue pour une durée de 6 ans courant du fer novembre
2023 au 31 octobre 202%.
Article 2
Le loyer mensuel de Madame Marion CROCKET est
fixé à 414.33 € par mois, indexable
suivant l'indice ILAT du 1° trimestre 2023. Les charges
locatives mensuelles sont évaluées à
126 € par mois, selon les conditions du bail.
L'occupation du local étant de 3 jours par semaine,
Le loyer et les charges mensuels sont
proratisés et établis comme suit :
- Loyer: 193.35 €
- Charges : 58.80 € Envoyé en préfecture le 18/09/2023
Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le EM
ID : 077-217704524.2022091 3-99_AU202329B-AU
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune
et un extrait en Sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera transmise à M. le Préfet.
Transmis au Représentant de FEtatle | $..0 3. 227
Notifié ou publié le \À.=S.AQ3
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte.
Fait à Thomery, le 13 Septembre 2023
Le Maire,
Bruno