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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Thomery.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024 " mi 2 : Thomery »'6. Reçu en préfecture le 08/07/2024 ER ml qe Publié le IA ID : 077-217704634-20240626-99 AU202437-AU AUS ZT DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU - CANTON DE MORET SUR LOING COMMUNE DE THOMERY DECISION DU MAIRE | DECISION N° 2024-37 OBJET : BAIL PROFESSIONNEL : Local 109 au POLE SANTE Mme Karène SOURTHEZ Le Maire, Vu l'article le Code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22, Vu la délibération du conseil municipal 2023-89, en date du 21.12.2023, portant délégation au maire pendant la durée de son mandat, notamment en matière de louage des choses, Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 septembre 2016, relative aux tarifs de location des locaux professionnels du Pôle Santé sis rue Sadi Carnot, Considérant la demande de Mme Karène SOURTHEZ de louer le local n° 109 du Pôle Santé pour y exercer une activité de sage-femme, DÉCIDE : Article 1 Un bail professionnel doit être conclu entre la commune de Thomery et Mme Karène SOURTHEZ, demeurant à MORET LOING ET ORVANNE (77250) — 8 rue Boris Grinsson pour l'occupation du bureau n° 109 de 21 m? au Pôle Santé — 44 rue Sadi Carnot à Thomery, en vue d'y exercer une activité de sage-femme, pour une durée de 6 ans courant du 1°" septembre 2024 au 31 août 2030. Article 2 Le loyer mensuel du local 109 est fixé à 438.11 € par mois, indexable suivant l'indice ILAT. Les charges locatives mensuelles sont évaluées à 154.93 € par mois, selon les conditions du bail. Article 3 Les deux premiers termes de loyers et charges étant offerts, le premier paiement interviendra le 1°' novembre 2024, Article 4 La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Ampliation sera transmise à M. le Préfet. D: — T Fait à Thoméyf, le 26 juin 2024 Le Maire, Bruno MICHEL Transmis au Représentant de l'Etat le =). a TT À LR AR Notifié ou publié le SR. <} 24, Le Maire/e Tharéry/_ £ Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère / 5 és AZ re à exécutoire de cetÆ / TT f LÉ j: foi sé y / 7 f BÜno MICHEL