Conseil Municipal - CM 20231207 point23d

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Conseil Municipal - CM 20231207 point23d Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231207 point23d)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Réunion du Conseil de l’Eurométropole

de Strasbourg

du vendredi 10 novembre 2023 à 9 heures

par visioconférence et en salle des Conseils

du Centre administratif de Strasbourg

Convoqué par courrier en date du vendredi 03 novembre 2023

Compte-rendu sommaire

Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg

Mmes et MM. les Vice-président·es :

Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI à compter du point 22 jusqu’au point 26 inclus), Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Pia IMBS à compter du point 26), Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Nathalie JAMPOC-BERTRAND pour le point 24 puis à Martine JEROME à compter du point 26), Cécile DELATTRE (a donné procuration à Alexandre LORENTZ à compter du point 15 jusqu’au point 22 inclus), Nathalie JAMPOC-BERTRAND (a donné procuration à Danielle DAMBACH à compter du point 26), Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE, Christian BRASSAC.

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Camille BADER, Jacques BAUR, Bruno BOULALA, Rebecca BREITMAN, Wilfrid DE VREESE (a donné procuration à Annie KESSOURI à compter du point 34), Sophie DUPRESSOIR, Claude FROEHLY, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jonathan HERRY(a donné procuration à Lucette TISSERAND du début de la séance jusqu’au point 15 inclus), Jean Luc HERZOG, Jean- Louis HOERLE (a donné procuration à Christine GUGELMANN à compter du point 22), Marc HOFFSESS (a donné procuration à Floriane VARIERAS à compter du point 26), Jean HUMANN, Martine JEROME (a donné procuration à Annie KESSOURI du début de la séance jusqu’au point 2 inclus), Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Christel KOHLER, Salah KOUSSA, Céleste KREYER (a donné procuration à Gildas LE SCOUËZEC à compter du point 16), Marina LAFAY (a donné procuration à Pierre OZENNE du début de la séance jusqu’au point 2 inclus), Gildas LE SCOUËZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, André LOBSTEIN (a donné procuration à Elodie STEINMANN à compter du point 26), Alexandre LORENTZ, Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI, Pascal MANGIN, Nicolas MATT (a donné procuration à Rebecca BREITMAN à compter du point 15), Jean-Philippe MAURER, Isabelle MEYER, Anne MISTLER (a donné procuration à Lucette TISSERAND à compter du point 22), Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS (a donné procuration à Michèle KANNENGIESER à compter du point 26), Jean-Paul PREVE (a donné procuration à Michèle LECKLER à compter du point 34), Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Hamid LOUBARDI à compter du point 24), Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER, Gérard SCHANN, Patrice SCHOEPFF (a donné procuration à Françoise SCHAETZEL à compter du point 15 jusqu’au point 24 inclus), Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Anne-Marie JEAN du début de la séance jusqu’au point 24 inclus), Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Jean WERLEN, Christelle WIEDER (a donné procuration à Jean WERLEN à compter du point 34).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 2/86

Etaient absent·es et excusé·es :

Mme la Vice-présidente :

Béatrice BULOU (a donné procuration à Philippe PFRIMMER),

Mmes et MM. les Conseiller·ères :

Eric AMIET (a donné procuration à Catherine GRAEF-ECKERT), Christian BALL (a donné procuration à Martin HENRY), Andrée BUCHMAN (a donné procuration à Patrick MACIEJEWSKI), Yasmina CHADLI (a donné procuration à Antoine SPLET), Salem DRICI (a donné procuration à Gérard SCHANN), Alexandre FELTZ (a donné procuration à Fabienne BAAS), Céline GEISSMANN (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT), Marie-Françoise HAMARD (a donné procuration à Alain JUND), Aurélie KOSMAN (a donné procuration à Sophie DUPRESSOIR), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN), Serge OEHLER, Elsa SCHALCK (a donné procuration à Pascal MANGIN), Jean-Philippe VETTER (a donné procuration à Jean-Philippe MAURER), Valérie WACKERMANN (a donné procuration à Claude FROEHLY), Carole ZIELINSKI (a donné procuration à Guillaume LIBSIG), Nadia ZOURGUI (a donné procuration à Suzanne BROLLY).

Etait absente :

Mme la Conseillère :

Christel KOHLER

Secrétaire de séance : M. Antoine DUBOIS

Au vu de l’appel nominal effectué par M. Antoine DUBOIS, le quorum est atteint.

Service des assemblées

Secrétariat généralCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 3/86

Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.

Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 15, 16, 22, 24, 26, 34 et 46.

Ont également été transmise aux élu·es deux motions.

La séance a été présidée dans son entièreté par la Présidente, Mme Pia IMBS.

Une minute de silence a eu lieu à 9h14 pour les décès de M. Jean-Jacques GSELL et de M. Jean-Claude BURCKEL.

Des suspensions de séance ont eu lieu :

- de 14h16 à 15h02 : pause repas,

- de 15h30 à 16h20 : évacuation du Centre administratif de Strasbourg.

Un second appel nominal a été réalisé par le secrétaire de séance Antoine DUBOIS lors de la reprise de séance : il a permis de constater le respect du quorum.

L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 10 novembre 2023, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 16 novembre 2023 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des Assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu).Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 4/86

..

1 Décision modificative n°1 et modification des autorisations de programme afférentes de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- arrête par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général -2 248 897,84 €

012 Charges de personnel et frais assimilés -250,00 €

014 Atténuation de produits -454 738,00 €

023 Virement à la section d'investissement 11 250 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 350 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante -4 199 601,14 €

6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 22 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions 4 081 486,98 €

8 800 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

013 Atténuations de charges -0,45 €

70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

638 250,00 €

73 Impôts et taxes 6 634 927,00 €

731 Fiscalité locale 56 134,00 €

74 Dotations et participations 339 883,41 €

75 Autres produits de gestion courante 629 082,20 €

77 Produits spécifiques 21 202,05 €

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et

provisions

480 521,79 €

8 800 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 5/86

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

041 Opérations patrimoniales 19 450 602,96 €

20 Immobilisations incorporelles -1 360 456,51 €

204 Subventions d'équipement versées -6 847 680,48 €

21 Immobilisations corporelles 6 721 572,34 €

23 Immobilisations en cours -416 813,36 €

4541122 Restauration cours d'eau & zones humides-Rétabt

continuité éco

-300 000,00 €

4541125 Lutte contre ruissellements non urbain terrains

privés&comm

76 800,00 €

4541126 Déviations de réseaux - bouclage sud BHNS gare-

Etoile

-354 000,00 €

4541127 Déviations de réseaux - Tram Schiltigheim 634 935,05 €

4541129 Déviations de réseaux - Tram koenigshoffen 2e

phase

-1 310 400,00 €

458114 PAPS-PCPI -1 000 000,00 €

458122 Démolition pour aménagement de la rue du Péage -41 000,00 €

458125 Espex Rotterdam -800 000,00 €

458127 NPNRU - Ecrivains Communes Nord -53 560,00 €

14 400 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section de fonctionnement 11 250 000,00 €

024 Produit des cessions d'immobilisations -1 988 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 350 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 19 450 602,96 €

13 Subventions d'investissement -7 339 611,56 €

16 Emprunts et dettes assimilées -6 692 305,82 €

23 Immobilisations en cours 5 100,88 €

27 Autres immobilisations financières 949 727,49 €

4541208 BHNS - Déviations de réseaux 834 935,05 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 6/86

4541222 Restauration cours d'eau & zones humides-Rétabt

continuité éco

349 551,00 €

4541226 Déviations de réseaux - bouclage sud BHNS gare-

Etoile

-370 000,00 €

4541227 Déviations de réseaux - Tram Schiltigheim -1 000 000,00 €

4541228 Déviations de réseaux - liaison gare de Strasbourg-

Wacken

-500 000,00 €

4541229 Déviations de réseaux - Tram koenigshoffen 2e

phase

-900 000,00 €

14 400 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

En dépenses 3 146 005 020,48 €

En recettes 661 197 983,46 €

- approuve en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe,

- arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 du budget annexe de l’eau, tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 400 000,00 €

022 Dépenses imprévues -11 333,58 €

023 Virement à la section d'investissement -400 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 26 400,00 €

67 Charges exceptionnelles -27 000,00 €

68 Dotations aux amortis aux dépréciations et aux

provisions

11 933,58 €

0,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 7/86

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 13 232,45 €

041 Opérations patrimoniales -13 232,45 €

21 Immobilisations corporelles 120 000,00 €

23 Immobilisations en cours -520 000,00 €

-400 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation -400 000,00 €

041 Opérations patrimoniales -13 232,45 €

23 Immobilisations en cours 13 232,45 €

-400 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

En dépenses 226 229 430,34 € En recettes 25 435 481,33 €

- approuve en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe,

- arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 du budget annexe de l’assainissement, tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 652 700,00 €

022 Dépenses imprévues -27 414,27 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 8/86

023 Virement à la section d'investissement -900 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 78 100,00 €

67 Charges exceptionnelles -125 000,00 €

68 Dotations aux amortis., aux dépréciations et aux

provisions

21 614,27 €

-300 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

70 Vente de prod. fab. prest. serv. marchandises 385 000,00 €

77 Produits exceptionnels -685 000,00 €

-300 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

020 Dépenses imprévues 62 872,98 €

041 Opérations patrimoniales 470 626,02 €

13 Subventions d'investissement 68 301,00 €

20 Immobilisations incorporelles 95 000,00 €

26 Créances et participations rattachées à des participations -1 096 800,00 €

-400 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

021 Virement de la section d'exploitation -900 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 470 626,02 €

23 Immobilisations en cours 29 373,98 €

-400 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

En dépenses 395 627 984 ,19 €

En recettes 21 731 047,89 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 9/86

- approuve en conséquence des modifications ci-dessus, la révision des autorisations de programme telle que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe,

- arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 du budget annexe des zones d’aménagement immobilier, tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général -2 572 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -5 144 000,00 €

-7 716 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections -5 144 000,00 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -2 572 000,00 €

-7 716 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections -5 144 000,00 €

-5 144 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections -5 144 000,00 €

-5 144 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 10/86

2. AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

En dépenses 11 220 472,45 €

En recettes 10 023 980,00 €

- arrête, par chapitre, la décision modificative n°1 pour l’exercice 2023 du budget annexe des mobilités actives, tel que figurant au document budgétaire ci-joint en annexe, aux sommes suivantes :

I. EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

011 Charges à caractère général 2 608,00 €

014 Atténuation de produits -30 000,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 800 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante -3 572 608,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 7 000 000,00 €

4 200 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -300 000,00 €

731 Impôts locaux 6 400 000,00 €

74 Dotations et participations 1 900 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante -4 000 000,00 €

77 Produits spécifiques 200 000,00 €

4 200 000,00 €

II. EN SECTION D'INVESTISSEMENT

1. CREDITS DE PAIEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé chapitre

041 Opérations patrimoniales -11 850,00 €

20 Immobilisations incorporelles -100 000,00 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 11/86

21 Immobilisations corporelles -155 000,00 €

23 Immobilisations en cours -1 690 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 1 850,00 €

4541130 Mandat vélo -45 000,00 €

-2 000 000,00 €

Recettes

Chapitre Libellé chapitre

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 800 000,00 €

041 Opérations patrimoniales -11 850,00 €

16 Emprunts et dettes assimilées -2 743 150,00 €

4541230 Mandat vélo -45 000,00 €

-2 000 000,00 €

2. AUTORISATIONS DE PROGRAMME

En dépenses 190 387 072,61 €

En recettes 45 468 680,26 €

- fixe à 58 800 000 € la participation du budget principal au budget annexe des mobilités actives,

- approuve :

- la dotation aux provisions pour perte d’exploitation sur le budget annexe des mobilités actives (nature 6815) pour 7 000 000 €, portée ainsi à 28 000 000€,

- les opérations d’ordres budgétaires suivantes correspondant à l’intégration des frais d’études :

- sur le budget principal :

- débit 2315 – immobilisations en cours – Installations, matériel et outillages techniques 61 064 €,

- crédit : Frais d’études 61 064 €,

- sur le budget annexe de l’assainissement

- débit 2315 – immobilisations en cours – Installations, matériel et outillages techniques 444 193,66 €,

- crédit : Frais d’études 444 193,66 €,

- sur le budget principal, les opérations d’ordres non budgétaires suivantes : - rattrapage des amortissements des biens 103762 et 103763,

- débit 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés : 555,58 €

- Crédit :

- 28158 - amortissement des autres installations, matériel et outillage techniques pour 404,06 € pour le bien 103762,

- 28158 - amortissement des autres installations, matériel et outillage techniques pour 151,52 € pour le bien 103763,

- Correction d'un sur amortissement du bien 63340,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 12/86

- Débit 28031 amortissement des Frais d'études : 8 640,75 €,

- Crédit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 8640,75 €,

- Correction d’un sur amortissement des biens 99276 et 96708,

- Débit 280422 amortissement des subventions d'équipement - droit privé - bâtiments et installations : 7 833,33 € pour le bien 99276,

- Débit 280422 amortissement des subventions d'équipement - droit privé - bâtiments et installations : 3 333,32 € pour le bien 96708,

- Crédit 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés pour : 11 166,65 €,

- les dotations aux provisions/reprises de provisions suivantes (nature 6817/6815/7817/7815) correspondant aux créances douteuses :

collectivité

budget

Libellé de la

provision nature

augmentation

de la provision

Reprise de

provision Motif

Budget principal Créances douteuses 6817 81 486,98 € ajustement annuel 4961

Budget principal Détournement déchets 6815 4 000 000,00 € Détournement déchets

Budget principal Risques DSP 7815 400 000,00 € Indemnités

API

Budget principal Créances douteuses 7817 80 521,79 € ajustement annuel 4911

Budget annexe

de l’eau

Créances

douteuses 6817 4 751,04 €

ajustement

annuel 491

Budget annexe

de l’eau

Créances

douteuses 6817 7 182,54 €

ajustement

annuel 496

Budget annexe

de

l’assainissement

Créances

douteuses 6817 21 614,27 €

ajustement

annuel 491

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la demande de la DGFIP – Direction générale des finances publiques - ainsi que ses éventuels avenants, qui permettra à la collectivité de récupérer auprès des concitoyen·nes, avec leur accord, les données fiscales pour calculer leur quotient familial et bénéficie, le cas échéant, de la tarification solidaire,

- approuve :

- les opérations d’ordre non budgétaires suivantes correspondant à l’apurement des comptes de tiers suivants dont les opérations sont achevées, compte tenu des pièces manquantes qui ont été recherchées mais non trouvées :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 13/86

Nature

Dépense

Libellé Montant Nature

Recette

Libellé Montant

1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

9 785,19 458202 Réalisation

d'une aire de

stationnement à

Eschau

9 785,19 €

1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

141 076,63 458205 Jardin des

Sciences

141 076,63 €

1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

4 605,00 4541205 Extension

tramA

Hautepierre -

déviation de

réseaux

4 605,00 €

1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

382 508,40 4541207 Aménagement

de voirie pour

tiers

382 508,40 €

1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

0,02 458201 Pôle de gestion

2000

0,02 €

Nature

Dépense

Libellé Montant Nature

Recette

Libellé Montant

458107 Centre de soins

HUS

250 178,99 1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

250 178,99 €

4541111 Tvx voirie suite

aux fouilles

gestionnaires

réseaux

68 958,20 1068 Excédents de

fonctionnement

capitalisés

68 958,20 €

- la présentation croisée par fonction du compte administratif 2022 en annexe 1 de la présente délibération,

- la modification des tarifs en annexe 2 de la présente délibération,

- informe que les documents budgétaires sont consultables en annexe 3 de la présente délibération.

Adopté. Pour : 59 voix – Contre : 33 voix – Abstention : 3 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 14/86

2 Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des agent·es public·ques de la collectivité.

Le Conseil, après avis du Comité social territorial, vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, et les différents arrêtés pris en application fixant les plafonds du R.I.F.S.E.E.P. applicables aux corps de référence à l’Etat, vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg (devenue Eurométropole de Strasbourg) du 24 novembre 2000 relative au régime indemnitaire, vu la délibération de la Commission permanente (Bureau du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 décembre 2018 relative au régime indemnitaire de la filière police municipale, vu la délibération E-2022- 1049 du 30 septembre 2022 sur l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) des agent·es de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agent·es qui ont comptabilisé au moins 30 jours d’activité sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et qui sont en position d’activité (ou en congé assimilé à l’activité pour les agent·es contractuel·les) ou en disponibilité (ou congé non rémunéré) ou en congé parental à l’Eurométropole de Strasbourg au 1er novembre 2023, dans les conditions énoncées au présent rapport. Elle sera versée sur la paie de décembre 2023 sous la forme d’une indemnité de suivi et d’orientation (ISO) pour les professeur·es et assistant·es d’enseignement artistique, d’une indemnité spéciale de fonction pour les agent·es relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, d’une indemnité administrative de technicité (IAT) pour les autres cadres d’emplois relevant de la filière police municipale et d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE complémentaire) pour tous et toutes les autres agent·es éligibles au RIFSEEP,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à déterminer le montant individuel de l’indemnité susmentionnée applicable à chaque agent·e concerné·e, dans le cadre fixé dans le rapport de la présente délibération, - à décider de l’adaptation du dispositif à l’évolution du droit sur lequel il se fonde, - à inscrire les sommes correspondantes sur le chapitre 012 charges de personnel.

Adopté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET AFFAIRES GÉNÉRALES

3 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des restaurants administratifs de l'Eurométropole de Strasbourg : avenant n°1.

Le Conseil, vu les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L 6-3 L 3135-1 et R 3135-8 du Code de la commande publique, vu le projet d’avenant ci-joint à la présente délibération, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 15/86

- approuve l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public conclu pour la gestion et l’exploitation des restaurants administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg joint à la présente délibération, lequel prévoit notamment :

- le versement d’une indemnité liée à la crise COVID de 258 114 € (non assujetti à la TVA) au Délégataire pour compenser la perte subie,

- le versement d’une indemnité de 36 675 € TTC pour l’augmentation imprévisible des coûts liée au contexte géopolitique,

- la modification de certaines dispositions du contrat pour permettre au délégataire de mieux gérer la denrée compte tenu de l’évolution des pratiques de télétravail, - la modification de la variable A dans la formule de calcul de révision,

- décide d’imputer sur la ligne budgétaire « service LO01G, nature 65888, fonction 20 » une dépense de 258 114 € (non assujetti à la TVA) et une dépense de 36 675 € TTC,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public conclu pour la gestion et l’exploitation des restaurants administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité en début de séance

4 Ajustement du tableau des emplois.

Le Conseil, vu l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide des suppressions et créations d’emplois présentées en annexe

Mmes Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent contre.

Adopté en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 16/86

5 Attribution de subventions versées au titre des ressources humaines pour 2023.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement des subventions suivantes au titre de l’exercice 2023 :

CFDT 4 800 euros

CGT 6 400 euros

FA-FPT 1 600 euros

FO - SUD - UNSA 1 600 euros

SPT 67 1 600 euros

Ces subventions, d’un total de 16 000 euros, sont à imputer sur la ligne budgétaire 020 – 65748 -RH03B, dont les crédits sont ouverts pour 2023,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les documents correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

6 Avenant à la convention avec l'Amicale des personnels de l'Eurométropole de Strasbourg du 12 mai 2016.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la prolongation de la validité de la convention cadre conclue le 12 mai 2016 et échue au 31 décembre 2023 pour une durée d’un an,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant à la convention cadre ainsi que tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 17/86

7 Créances irrécouvrables.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- les admissions en non-valeur au titre de l'exercice 2023 pour une somme de 41 948,38 € au titre du budget principal sur la ligne budgétaire 65 / 6541 / 01; au titre du budget annexe de l’eau pour une somme de 66 304,80 € imputées sur la ligne budgétaire 65/6841/811, et au titre du budget annexe de l’assainissement, pour une somme de 69 492,30 € imputées sur la ligne budgétaire 65/6541/811,

- les créances éteintes pour une somme de 55 269,64 €, au titre du budget principal sur la ligne budgétaire 65 / 6542 / 01, au titre du budget annexe de l’eau, pour une somme de 108 491,48 € imputées sur la ligne budgétaire 65/6542/811, au titre du budget annexe de l’assainissement pour une somme de 82 077,69 € imputées sur la ligne budgétaire 65/6542/811.

Le relevé détaillé est annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

8 Maintenance, hébergement et prestations complémentaires du logiciel de gestion des aides.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement d’un accord cadre à bons de commande d’une durée de quatre ans, d’un montant minimum de 50 000 € HT et un montant maximum de 1 730 000 € HT, pour « les acquisitions complémentaires, prestations induites et la maintenance du logiciel de gestion des subventions », en application des articles du Code de la commande publique.

Ce marché sera lancé sous forme d’une procédure sans publicité et sans mise en concurrence préalable conformément aux dispositions des articles du Code de la commande publique,

- décide :

- l'imputation des dépenses d'investissement sur :

le CRB RH08, fonction 020, nature 2051, programmes 529,

le CRB RH08, fonction 020, nature 2051, programmes 1315,

- l'imputation des dépenses de fonctionnement sur :

les CRB RH08B et RH08B, fonction 020, nature 6156, et 6288,

le CRB TC04C, fonction 820, nature 611,

le CRB TC04Z, fonction 820, nature 611,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à mettre en œuvre la procédure négociée, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter l’accord-cadre en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 18/86

9 Maintenance et acquisition de matériels, modules complémentaires et prestations associées pour le système RFID du réseau des médiathèques de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le recours au groupement de commandes comme mode de collaboration entre les collectivités,

- le lancement d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée de quatre ans, d’un montant minimum de 48 000 € HT et d’un montant maximum de 1 123 000 € HT pour l’ensemble des membres du groupement (les détails des montants par membres du groupement figureront dans le marché), pour « l’acquisition de matériels, logiciels RFID et prestations associées et de prestations de maintenance du dispositif RFID pour le réseau des médiathèques de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg », en application des articles du Code de la commande publique,

Ce marché sera lancé sous forme d’une procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence préalable conformément aux dispositions des articles du Code de la commande publique.

- décide :

- l'imputation des dépenses d'investissement sur le CRB AU14, fonction 313, nature 2188, programme 674,

- l'imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 313, activités AU14C et AU14E,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à mettre en œuvre la procédure négociée en tant que coordonnateur du groupement de commandes, et à signer le marché au nom des membres du groupement,

- à notifier le marché de l’Eurométropole de Strasbourg,

- à exécuter le marché de l’Eurométropole de Strasbourg en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

10 Maintenance de systèmes de stockage SAN et acquisition d'extensions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement d’un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 € HT, en application des articles du Code de la commande publique pour la « maintenance et l’acquisition d’extensions pour solution de stockage SAN DELL EMC »,

Ce marché sera lancé sous forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles du Code de la commande publique, pour une durée de quatre ans.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 19/86

- décide :

- l’imputation des dépenses d’investissement :

- sur le CRB RH08, fonction 020, nature 21838, programmes 1199, 1221, 1303, 1315,

- sur le CRB EN10, fonction 811, nature 21561.1, programme 1014 AP0230 Ligne 2,

- l’imputation des dépenses de fonctionnement :

- sur la fonction 020, nature 6156, activités RH08C,

- sur la fonction 811, nature 6064.01, activités EN10A,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter l’accord-cadre en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

11 Acquisition d'un Système d'Informations Archivistique (SIA).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le lancement d’un accord cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 700 000 € HT, en application des articles du Code de la commande publique pour « l’acquisition d’un Système d’information archivistique ». Ce marché sera lancé sous forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles du Code de la commande publique, pour une durée de dix ans,

- décide :

- l’imputation des dépenses d’investissement sur le CRB RH08, fonction 020, nature 2051, programmes 1315, AP0308 ou programme 1315,

- l’imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, nature 6156 ou 6288, activités RH08B,

- autorise :

- la Présidente ou son·sa représentant·e à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter l’accord-cadre en résultant,

- le recours, le cas échéant, à l’UGAP, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux marchés publics et relatives aux Centrales d'Achats.

Adopté à l’unanimité en début de séance

12 Acquisition, abonnement et maintenance de logiciels pour les postes de travail et serveurs.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le recours au groupement de commandes comme mode de collaboration entre les collectivités,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 20/86

- le lancement d’accords-cadres à bons de commande, avec montants minimum et montants maximum, en application des articles du Code de la commande publique pour l’acquisition, l’abonnement et la maintenance de logiciels autre que MICROSOFT pour les postes de travail et serveurs,

Les montants des accords-cadres, pour l’ensemble des membres du groupement, sont les suivants :

- Lot 1 : montant minimum de 500 000 € HT et montant maximum de 5 600 000 € HT, - Lot 2 : montant minimum de 600 000€ HT et montant maximum de 9 500 000 € HT.

Les détails des montants par membre du groupement figureront dans le marché.

Ce marché sera lancé sous forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles du Code de la commande publique, pour une durée de quatre ans.

- décide :

- l'imputation des dépenses d'investissement sur le CRB RH08, fonction 020 nature 2051, programmes 528 et 529,

- l'imputation des dépenses de fonctionnement sur la fonction 020, natures 6156 et 6288, activités RH08E et RH08B et RH08C,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à mettre en œuvre la procédure d’appel d’offres ouvert, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, et à signer le marché au nom des membres du groupement,

- à notifier le marché de l’Eurométropole de Strasbourg,

- à exécuter le marché de l’Eurométropole de Strasbourg en résultant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

13 Marchés publics et avenants.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la passation des avenants énumérés dans les annexes jointes à la présente délibération,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter les avenants et les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 21/86

14 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services.

Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par délibération 15 juillet 2020.

Par ailleurs, au-delà des seuls marchés entrant dans le champ d’application de ladite délégation, la présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée.

Pour mémoire, les marchés passés selon une procédure adaptée sont ceux dont le montant est inférieur à 215 000 € HT (fournitures et services) et à 5 382 000 € HT (travaux).

La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés dont la notification est intervenue entre le 1er juillet et le 31 juillet 2023.

Communiqué

MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES

15 Projet de Hub multimodal de Strasbourg - secteurs "Halles" et "arrière- gare" : arrêt du bilan de concertation, approbation des études d'avant-projet, transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Strasbourg à l'Eurométropole de Strasbourg, poursuite des études et travaux avec la CTS.

Le Conseil, vu les articles L.103-2, L.103-6 et R.103-1, du Code de l’urbanisme, vu le dernier alinéa de l’article L.121-15-1 du Code de l’environnement, vu la délibération du 19 décembre 2018 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg transformant la société d’économie mixte « Compagnie des Transports Strasbourgeois» en société publique locale (SPL), vu la délibération du 24 mars 2023 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg sur l’adaptation des statuts de la SPL, vu la délibération n°E-2022-153 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg « approbation du protocole d’accord entre Région Grand Est et Eurométropole de Strasbourg pour le financement du premier saut d’offre ferroviaire du Réseau Express Métropolitain Européen, dont la mise en service prévisionnelle est fixée au 11 décembre 2022 (SA 2023) », vu la délibération n°E-2022- 671 du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg « Réseau Express Métropolitain Européen - Lancement de la concertation préalable à l'aménagement du Hub multimodal de Strasbourg – Secteur Halles et arrière-gare », vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 10 novembre 2023 « avenant n°1 du protocole d’accord sur l’aménagement et le développement du nœud ferroviaire de Strasbourg, relatif aux conditions de mise en œuvre des objectifs du protocole à horizon court terme (2027) », sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- arrête le bilan de la concertation relative au projet de Hub multimodal deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 22/86

Strasbourg – secteurs Halles et arrière-gare, en application des articles 103-2 et R 103- 1 du Code de l’urbanisme, tel que présenté succinctement dans le rapport ci-dessus et en détail dans l'annexe 1 ci-après,

- approuve les études de conception, au stade avant-projet, portant sur les caractéristiques techniques et financières du projet « Hub multimodal de Strasbourg – secteurs Halles et arrière-gare », telles que présentées dans le rapport ci-dessus ainsi que dans l’annexe 2 ci-après,

- arrête le coût total de l’opération évalué à 12,3 M€ HT dans le cadre des études d’avant- projet dont 10,8 M€ HT de travaux (valeur juillet 2023),

- approuve les principes de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à conclure entre la ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, selon le projet de convention présenté en annexe 3 ci-après,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e, à mettre au point et signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la ville de Strasbourg à l’Eurométropole de Strasbourg pour l’éclairage public et les espaces verts relatifs au projet de Projet de Hub multimodal de Strasbourg – secteurs Halles et arrière-gare, présenté en annexe 3 ci-après,

- décide :

- la poursuite des études de niveau PROJET du « Hub multimodal de Strasbourg, secteurs Halles et arrière-gare » par le concessionnaire, la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), et la conclusion d’une convention particulière de travaux entre l’Eurométropole de Strasbourg et la CTS,

- l’engagement et l’imputation des dépenses et des recettes relatives à ce projet d’aménagement ainsi que des dépenses nécessaires à la conduite des procédures correspondantes sur les autorisations de programmes AP 0298,

- l'inscription des crédits nécessaires dans les documents budgétaires ultérieurs,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à mettre au point et signer la convention particulière de travaux entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des Transports Strasbourgeois, présentée en annexe 4 ci-après,

- à prendre, mettre au point et signer tout acte et documents, marchés et conventions concourant à l'exécution de la présente délibération et notamment pour le versement d’un fonds de concours de la ville de Strasbourg d’un montant de 1 016 927 € HT au titre du financement de 50 % des travaux de Génie civil du tunnel d’accès au parking P3.

Adopté. Pour : 59 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 33 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 23/86

16 Ouverture de la gare centrale de Strasbourg à 360° - approbation de l'avenant n°1 du protocole d'accord sur l'aménagement et le développement du nœud ferroviaire de Strasbourg, relatif aux conditions de mise en œuvre des objectifs du protocole à horizon court terme (2027).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’avenant n°1 au « Protocole d’accord et d’études pour l’aménagement et le développement du nœud ferroviaire de Strasbourg »,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer cette convention et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté. Pour : 59 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 27 voix

(détails en annexe)

17 Extension Ouest de la ligne F du tramway vers Koenigshoffen : convention de remise de biens.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la conclusion du projet de convention CTS/Eurométropole, annexé à la présente délibération, de remise de biens pour les ouvrages de l’opération d'extension de la ligne F du tramway vers le quartier strasbourgeois de Koenigshoffen (phase 1) portant sur un montant de 13 226 892,13 € HT, GO 01 non compris, avec la TVA en vigueur en sus,

- prend acte du trop versé par rapport à ce montant arrêté au 30 juin 2022 qui s’élève à 673 107,87 € HT, soit 807 729,45 € TTC et qui sera reversé par la CTS à l’Eurométropole de Strasbourg,

- décide l’imputation des recettes sur les crédits du budget principal de la Direction des Mobilités, AP0234, programme 1224,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer le projet de convention CTS/Eurométropole de remise des biens pour les ouvrages de l'opération d'extension de la ligne F du tramway vers le quartier strasbourgeois de Koenigshoffen (phase 1), ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 24/86

18 Stationnement sur voirie à Schiltigheim et Bischheim : modalités de reversement et d'affectation des recettes de forfaits de post-stationnement à l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu les articles L2333-87, R2333-120-18 et R2333-120-19 du Code général des collectivités territoriales, vu les projets de convention ci-joints, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les deux conventions, ci-annexées, de reversement du produit des forfaits de post-stationnement, respectivement entre les communes de Schiltigheim et Bischheim, et l’Eurométropole de Strasbourg,

- décide l’affectation annuelle des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversées par les trois communes à l’Eurométropole de Strasbourg, au Budget Annexe Mobilités Actives (BAMA), à compter de l’exercice 2022,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer :

- les deux conventions de reversement du produit des forfaits de post-stationnement, respectivement entre les villes de Schiltigheim et Bischheim, et l’Eurométropole de Strasbourg,

- à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération et à faire exécuter tous les actes en découlant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

19 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE): bilan 2019-2022 - Communication.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose, pour chaque commune ou EPCI compétent, l’élaboration d’un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) comportant une partie diagnostic et une partie programmation.

La Communauté urbaine de Strasbourg a approuvé son PAVE par délibération du 27 janvier 2012 en précisant notamment qu’il fera l’objet d’une révision et qu’un point d’étape évaluera les réalisations accomplies à fréquence triennale. Le diagnostic initial réalisé par la Direction des espaces publics et naturels (DEPN) recensait alors 70 941 anomalies ou non conformités réparties sur l’ensemble des 2 500 km de trottoirs de la Communauté urbaine de Strasbourg. Par ailleurs, le diagnostic réalisé en 2018 sur les cinq nouvelles communes issues de la fusion avec la Communauté de communes Les Châteaux a permis de relever 2 170 anomalies supplémentaires.

Ces anomalies concernent essentiellement des hauteurs de ressaut trop importantes, pentes de trottoirs excessives, trottoirs trop étroits, places PMR trop étroites, etc …

Une première révision du PAVE sur la période allant de janvier 2012 à janvier 2015 a fait état d’une suppression de 4 170 anomalies.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 25/86

Une seconde révision sur la période allant de février 2015 à décembre 2018 a quant-à-elle fait état d’une suppression de 2 506 anomalies.

La suppression d’anomalies est réalisée principalement dans le cadre des opérations de réaménagement de voirie, de projets de proximité voire d’entretien des chaussées. Certaines communes ont également choisi de mobiliser une partie de leurs crédits voirie T2 pour des actions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap.

La définition de la priorisation des secteurs à traiter et des degrés d’inaccessibilité définis lors de la concertation initiale avec les associations de personnes en situation de handicap est maintenue. Cette stratégie d’action a été rappelée lors de la Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIPA) en date du 7 décembre 2021 ce qui permet à l’Eurométropole de Strasbourg de continuer à résorber les points noirs et à traiter les itinéraires de déplacement prioritaires définis avec les communes.

L’ensemble des travaux de mise en conformité réalisé sur la période 2019/2022 a permis de supprimer 5 252 anomalies supplémentaires du PAVE, soit 2 746 de plus par rapport à la période précédente.

L’accessibilité du domaine public, plus de 10 ans après l’adoption du PAVE, reste ainsi une priorité dans l’étude et la mise en œuvre des aménagements de l’Eurométropole sur l’espace public, que ce soit dans le cadre des projets de réaménagement ou dans celui de projets plus spécifiquement dédiés à l’accessibilité. L’augmentation du nombre de résolutions de non- conformités souligne la dimension inclusive des projets sous maitrise d’ouvrage de la collectivité.

La présente mise à jour du PAVE pourra être consultée en mairie de chaque commune et dans les locaux du service Voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg. La prochaine révision du PAVE qui évaluera les réalisations accomplies aura lieu au premier semestre 2026.

Communiqué

20 ZAC des Deux Rives : approbation de la modification n°3 du dossier de réalisation, modification n°3 du programme des équipements publics et projet d'avenant n°5 à la concession d'aménagement.

Le Conseil, vu les délibérations de la ville de Strasbourg du 27 juin 2016, 24 avril 2017, 24 septembre 2018, 4 février 2022 et la délibération pour accord préalable du 6 novembre 2023, vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L 300-5, les articles L 311-4, R 311-7, R 311-8 et R 311-9, vu la concession d’aménagement signée entre l’Eurométropole et la « SPL Deux Rives » le 12 janvier 2015, vu le dossier de réalisation modificatif n°3 de la ZAC des Deux Rives, vu le projet d’avenant n°5, vu les annexes modifiées, dont le bilan et le plan de trésorerie prévisionnels, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC des Deux Rives, à savoir les modifications du projet de programme des équipements publics à réaliser dans laCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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zone,

- le projet d’avenant n°5 de la concession d’aménagement à signer entre l’Eurométropole de Strasbourg et la SPL « Deux Rives » ainsi que les annexes modifiées, dont le bilan financier prévisionnel actualisé,

- le nouvel échelonnement des participations de l’Eurométropole de Strasbourg selon l’échéancier budgétaire précisé dans le projet d’avenant n°5 de la concession d’aménagement,

- le transfert de la charge des plateaux bruts du volume 2 de la Cave à vins acquis et réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement, ainsi que des 27 concessions de longue durée de stationnement associées, vers l’opération de vente en l’état futur d’achèvement portée en propre par la SPL Deux Rives,

- confirme, en qualité de concédant, le complément de participation prévisionnelle de la ville de Strasbourg à verser à la SPL « Deux Rives » à hauteur de 0,240 M€ HT, TVA en sus, montant réajustable le cas-échéant au coût réel, en contrepartie de la remise de l’aménagement de l’Espace égalité relevant de la compétence de la ville de Strasbourg,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer l’avenant n°5 à la concession d’aménagement, tout acte ou annexe s’y rapportant, à mettre en œuvre l’ensemble des formalités et mesures de publicité suite à la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC des Deux Rives et à la modification n°3 du programme des équipements publics et à signer toute convention financière y afférente,

- le transfert de la charge des plateaux bruts du volume 2 de la Cave à vins acquis et réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement, ainsi que des 27 concessions de longue durée de stationnement associées, vers l’opération de vente en l’état futur d’achèvement portée en propre par la SPL Deux Rives pour un montant de 2 447 695 € HT s’agissant des plateaux bruts du volume 2 et de 449 541 ,90 € HT s’agissant des 27 Concessions de longue durée de stationnement associées.

Les administrateurs de la SPL Deux Rives précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

21 Schéma directeur d'assainissement : acquisitions et constitution de servitudes foncières sur la commune de MUNDOLSHEIM.

Le Conseil, vu la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 12 juillet 2012, vu l’avis de la Division du Domaine n° 2022-67309-22439 du 03 mai 2022, vu l’avis de la Division du Domaine n° 2023-67309-09528 du 15 février 2023, vu la nécessité de création d’un bassin de 5500 m3 à Mundolsheim pour la protection de la Souffel dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

Concernant la maîtrise foncière :

- l’acquisition d’une emprise de 24,62 ares à détacher de la parcelle située au Lieu-ditCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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« Zwischen den zwei Werben » à Mundolsheim

Cadastré :

Commune de Mundolsheim

Lieu-dit : Zwischen den zwei Werben

Section 25 n°121 une emprise de 24,62 ares, terres agricoles

Soit une surface totale de 24,62 ares

Appartenant à la commune de Mundolsheim

Au prix de 1477 € sur une base de 60 € l’are en zone N1 du Plan local d’urbanisme conformément à l’avis de la Division du Domaine et tenant compte de l’abattement de 50 % issu de la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg en date du 22 mai 1970, applicable aux ventes de terrains des Communes membres à l’établissement public intercommunal, en vue de la réalisation d’un équipement relevant de ses compétences.

- l’acquisition d’une emprise de 21,37 ares à détacher de plusieurs parcelles situées au Lieu-dit « Zwischen den zwei Werben » à Mundolsheim

Cadastré :

Commune de Mundolsheim

Lieu-dit : Zwischen den zwei Werben

Section 25 n°119 une emprise de 8,75 ares, terres agricoles

Section 25 n°120 une emprise de 4,88 ares, terres agricoles

Section 25 n°287 une emprise de 7,74 ares, terres agricoles

Soit une surface totale de 21,37 ares

Appartenant aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

Au prix de 5 342 € sur une base de 250 € l’are en zone N1 du Plan local d’urbanisme conformément à l’avis de la Division du Domaine.

- décide l’imputation budgétaire de la dépense d’un montant de 6 819 € correspondant à l’acquisition d’emprises de parcelles sur la ligne budgétaire fonction 811, nature 23111, programme 1247, service PE30, enveloppe 2018/AP0127,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération.

Concernant l’instauration de servitudes par voie amiable ou d’utilité publique :

- approuve :

1) L’instauration de servitudes conventionnelles

La constitution de servitudes concernant le réseau d’assainissement Ø 1000 mm et les regards de visite pour la protection du milieu naturel sur la commune de Mundolsheim :

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°734 de 0,17 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de MundolsheimCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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section 25 n°589 de 1,23 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°588 de 11,44 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°1201 de 0,19 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°107 de 0,36 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°112 de 0,51 ares

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 25 n°125 de 0,16 ares

section 08 parcelle non cadastrée de 0,18 ares (jusqu’au milieu de la parcelle au droit de la parcelle section 25 n°125)

A la charge de la parcelle cadastrée :

Commune de Mundolsheim

section 08 n°228 de 3,12 ares

section 08 n°312 de 0,61 ares

section 08 n°357 de 0,08 ares

section 08 n°329 de 0,07 ares

section 08 n°346 de 0,11 ares

section 08 n°349 de 0,05 ares

section 08 n°335 de 0,06 ares

section 08 n°354 de 2,31 ares

section 08 parcelle non cadastrée de 0,18 ares (jusqu’au milieu de la parcelle au droit de la parcelle section 08 n°312).

Au profit de la parcelle propriété de l’Eurométropole de Strasbourg (fonds dominant) cadastrée :

Commune de Strasbourg

section CV n°15/0001 de 218,52 ares

Ces servitudes consistent en :

- une servitude réelle et perpétuelle de passage des réseaux, canalisations, d’occupation du sous-sol et d’exploitation telle que matérialisée sur le plan joint (annexe n°4: Plan d’emprise des servitudes) assortie d’un droit de passage et d’occupation pour les agents de l’Eurométropole ou tous employés d’une entreprise mandatée par celle-ci à pied, à bicyclette et véhicules afin d’accéder aux installations et équipements situés sur le fonds servant pour réaliser les travaux nécessaires à la surveillance, l’exploitation, l’entretien, la réparation, la protection, le remplacement àCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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l’identique ou non, l’enlèvement de tout ou partie des ouvrages. Aussi, les regards d’accès aux canalisations devront être libres de toute couverture et accessibles à tout moment y compris pour des camions d’un tonnage de 26 tonnes qui doivent pouvoir effectuer une giration autour des ouvrages.

Les servitudes s’exerceront exclusivement sur une bande de servitude de TROIS mètres (3 mètres) de large centrée sur l’axe des canalisations, soit UN mètre CINQUANTE (1,50 mètre) de part et d’autre de l’axe de la canalisation, ainsi que sur les ouvrages s’y rattachant, soit une emprise totale de 2 065 m2.

Elles seront complétées notamment par une obligation de remise en état des terrains à l’issue d’éventuels travaux, sur la base de l’état des lieux dressé contradictoirement avant le début des travaux, ainsi que le cas échéant d’une obligation indemnisation du propriétaire du fonds servant en raison de dommages matériels éventuels qui auraient été causés du fait de l’exécution des travaux d’entretien, de réparation, ou de remplacement de canalisations.

- une servitude réelle et perpétuelle de non-aedificandi sur les mêmes emprises, afin de prévenir les risques d’endommagement. Ces servitudes se traduiront par une interdiction de construire, de modifier le profil du terrain, de stocker tous matériaux, ou verser tous produits dans la zone de servitude qui pourraient porter atteinte à l’intégrité des canalisations,

En outre, tout projet de plantation sur l’emprise des présentes servitudes devra faire l’objet d’une validation préalable par le service de l’Eau et de l’Assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg, exploitant des installations.

Ces servitudes sont assorties d’une obligation du fonds dominant d’avertir le propriétaire du fonds servant avant toute intervention majeure qui, de par sa durée, son ampleur, ou son emprise particulière est de nature à impacter l’utilisation du site afin de lui permettre en temps utile, de prendre les éventuelles mesures de sécurité réglementaires, d’informer les usagers, de formuler ses observations sur la nature et le mode opératoire des travaux envisagés.

Le bénéficiaire de la servitude prendra à sa charge le cas échéant la remise en état du fonds servant si une intervention sur celui-ci s’avérait nécessaire.

Ces servitudes feront l’objet d’une inscription au Livre Foncier de Mundolsheim sous le libellé « servitude foncière de passage de réseaux, canalisations et ouvrages d’assainissement accessoires », si le Livre Foncier le permet.

Les présentes servitudes seront constituées et consenties à titre gratuit et sans aucune stipulation d’indemnité par le propriétaire du fonds dominant au profit du propriétaire du fonds servant.

2) L’instauration d’une servitude d’utilité publique entraînant :

- L’engagement d’une procédure de servitude d’utilité publique

- La réalisation d’une enquête publique en vue de l’obtention de l’arrêté préfectoral instaurant les servitudes d’utilité publiqueCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer les actes de constitution de servitude à intervenir avec les propriétaires des parcelles impactées ainsi que tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération,

- à signer tous les procès-verbaux d’arpentage concourant à l’exécution de la présente délibération et les actes nécessaires au dépôt du dossier de servitudes d’utilité publique (SUP),

- à requérir auprès du Préfet, l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’obtention de l’arrêté préfectoral de servitudes d’utilité publique.

Adopté à l’unanimité en début de séance

22 Contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l'Eurométropole de Strasbourg: avenant 4.

Le Conseil, vu le contrat de concession du 24 janvier 2020, vu l’avis de la commission concessions du 19 octobre 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la conclusion de l’avenant n°4 au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et ses annexes, dont le contenu est plus amplement exposé au rapport,

- décide l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses à compter de l’exercice 2023 et suivants aux lignes budgétaires :

- 65748 du budget annexe des mobilités pour la contribution d’exploitation au concessionnaire,

- 20421 du budget annexe des mobilités pour les subventions d’investissement au concessionnaire,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’avenant n°4, ci-joint, au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les administrateurs de la Compagnie de transport de Strasbourg (CTS) précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté. Pour : 69 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 4 voix

(détails en annexe)Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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23 Sûreté bancaire : avenants aux contrats de prêts CTS BANQUE POSTALE,CAISSE DES DEPOTS, CAISSE D'EPARGNE, BANQUE POPULAIRE et ARKEA.

Le Conseil, vu le contrat de concession conclu en date du 4 mars 2020 et ses avenants, vu le contrat de prêt de 84 M€ entre la CTS et la Caisse des Dépôts signé le 18 janvier 2007, vu la délibération de garantie d’emprunt du 21 décembre 2006 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 30 M€ entre la CTS et la Caisse d’Epargne signé le 22 septembre 2008, vu la délibération de garantie d’emprunt du 1er février 2008 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 32 M€ entre la CTS et la Banque Postale signé le 29 août 2013, vu la délibération de garantie d’emprunt du 12 juillet 2013 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 38.845 M€ entre la CTS et la Caisse des Dépôts signé le 02 juillet 2015, vu la délibération de garantie d’emprunt du 26 juin 2015 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 28.6 M€ entre la CTS et la Banque Postale signé le 17 mai 2017, vu la délibération de garantie d’emprunt du 28 avril 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 10.4 M€ entre la CTS et la Banque Populaire signé le 22 mai 2017, vu la délibération de garantie d’emprunt du 28 avril 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 5 M€ entre la CTS et la Banque Populaire signé le 22 mai 2017, vu la délibération de garantie d’emprunt du 28 avril 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 10 M€ entre la CTS et la Caisse d’Epargne signé le 25 octobre 2017, vu la délibération de garantie d’emprunt du 29 septembre 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 4 M€ entre la CTS et la Banque Postale signé le 17 décembre 2019, vu la délibération de garantie d’emprunt du 29 novembre 2019 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 6 M€ entre la CTS et Arkéa signé le 17 décembre 2019, vu la délibération de garantie d’emprunt du 29 novembre 2019 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 16 M€ entre la CTS et la Banque Postale signé le 22 décembre 2020, vu la délibération de garantie d’emprunt du 20 novembre 2020 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu le contrat de prêt de 37.9 M€ entre la CTS et la Banque Postale signé le 22 décembre 2020, vu la délibération de garantie d’emprunt du 20 novembre 2020 de l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la conclusion des avenants et leurs annexes entre la CTS et les banques susvisées,

- réitère ses garanties pour le remboursement des prêts souscrits par la CTS auprès des banques susvisées, selon les caractéristiques et conditions des contrats de prêt susvisés,

- s’engage :

- à prendre les mesures budgétaires et fiscales permettant d’assurer le paiement des sommes contractuellement dues aux prêteurs visés ci-dessus au titre des garanties d’emprunt. Ces engagements demeureront en vigueur pendant toute la durée des prêts jusqu’au paiement de 100 % des sommes dues au titre des contrats de prêt mentionnés ci-dessus,

- à respecter ses devoirs d’information à l’égard du prêteur, conformément aux contrats de prêt,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ces avenants à titre de garant et de concédant, les garanties, et tout autre document pouvant concourir à la mise en œuvreCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 32/86

de la présente délibération.

Mme Anne-Marie JEAN précise qu’elle ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

24 Garantie d'emprunts pour le financement de douze bus électriques, douze rames de tramway, de l'extension d'une ligne de tramway et de la restructuration du dépôt de la Kibitzenau.

Le Conseil, vu le contrat de concession en date du 4 mars 2020 et ses avenants, vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et BANQUE POPULAIRE, vu les contrats de prêt à conclure entre CTS et BANQUE DES TERRITOIRES, vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et ARKEA, vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et BANQUE POSTALE et le contrat de prêt à conclure entre CTS et CREDIT AGRICOLE et les conventions de cession de créances, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

a. pour le financement des douze bus électriques, de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BANQUE POPULAIRE, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 6.1 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 10 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux variable,

- taux de Référence : EUR 3 mois + 0,65 %,

- amortissement linéaire du capital,

- frais de dossier : 5 000 €,

- garanties :

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances.

b. pour le financement des 12 rames de tramway, de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 68 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 30 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux révisable,

- taux de Référence : Livret A + 0,40 %,

- amortissement linéaire du capital,

- frais de dossier : 20 000 €,

- garanties :

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 33/86

commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances.

c. pour le financement de l’extension de la ligne de tramway, de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès d’ARKEA, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 30 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 20 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux fixe

- taux de Référence : 3.83 % (taux indicatif au 30/08/2023)

- amortissement linéaire du capital,

- frais de dossier : 30 000 €

- garanties :

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,

d. pour le financement de l’extension de la ligne de tramway de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BANQUE POSTALE, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 16 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 20 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux variable

- taux de Référence : EUR 3 mois + 1.20 %,

- amortissement linéaire du capital,

- frais de dossier : 16 000 €

- garanties :

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,

e. pour le financement du renouvellement des infrastructures tramway, de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 9 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 10 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux fixe

- taux de Référence : 3.94 % (taux indicatif au 30/08/2023)

- amortissement linéaire du capital,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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- frais de dossier : 9 000 €

- garanties

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances.

f. pour le financement de la restructuration du dépôt de la Kibitzenau, de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BANQUE DES TERRITOIRES, aux conditions qui suivent :

- montant du prêt : 23 M€ maximum,

- durée d’amortissement : 20 ans,

- périodicité des échéances : trimestrielle,

- index : taux révisable,

- taux de Référence : Livret A + 0,60 %,

- amortissement linéaire du capital,

- frais de dossier : 13 800 €

- garanties :

- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,

- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du Contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances.

Les garanties d’emprunt de l’Eurométropole sont accordées pour la durée totale des contrats de prêts BANQUE POPULAIRE/CTS, BANQUE DES TERRITOIRES/CTS, ARKEA/CTS, BANQUE POSTALE/CTS et CREDIT AGRICOLE /CTS et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur 50 % des sommes de chaque emprunt contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple des prêteurs, la collectivité s’engage au titre des garanties d’emprunt et dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s’engage :

- à prendre les mesures budgétaires et fiscales permettant d’assurer le paiement des sommes dues aux prêteurs visés ci-dessus au titre des garanties d’emprunt. Ces engagements demeureront en vigueur pendant toute la durée des prêts jusqu’au paiement de 50 % des sommes dues au titre des conventions de crédit mentionnés ci- dessus,

- à respecter ses devoirs d’information à l’égard du prêteur, conformément aux contrats de prêt,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 35/86

- charge la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les contrats de prêt à titre de garant et de concédant, les garanties, et tout autre document pouvant concourir à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté. Pour : 75 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix

(détails en annexe)

25 Association CEP-CICAT : exonération du versement mobilité.

Le Conseil, vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333- 64 et suivants ainsi que D.2333-83 et suivants, vu la délibération n° 46 du 14 décembre 1973 instaurant le versement transport sur le périmètre de la Communauté urbaine de Strasbourg à partir du 1er janvier 1974, en application de la loi n°73-640 du 11 juillet 1973, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’exonérer du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du Code général des Collectivités territoriales, pour les motifs de fait et de droit exposés dans le tableau ci-dessous, à compter du 7 octobre 2021 et tant qu’il remplit les trois conditions cumulatives imposées par la loi, l’organisme suivant :

CEP-CICAT

2 rue Évariste Galois à Eckbolsheim (67201)

SIREN 350 755 757

SIRET 350 755 757 00027

Motifs de droit de l’exonération Motifs de fait de l’exonération

1/ Condition tenant à la reconnaissance d’utilité publique : oui

Selon l’article L. 2333-64 I. du CGCT,

l’exonération s’applique aux associations

et fondations qui ont fait l’objet d’une

reconnaissance de leur utilité publique.

L’Association bénéficie d’une

reconnaissance de son utilité publique par un

arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 6 septembre

1994.

2/ Condition tenant au but non lucratif : ouiCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 36/86

La gestion de l’établissement est «

désintéressée » en « l’absence de

distribution directe ou indirecte de

bénéfices » (CA de Versailles, 16 mai

2013, n°12/01649) ; l’analyse pouvant se

faire selon les mêmes critères que ceux

retenus par l’administration fiscale pour

l’application des impôts commerciaux

(TVA et IS notamment ; cf. instruction 4H-

5-06 du 18 septembre 2006 relative au

régime fiscal applicable aux organismes

sans but lucratif).

Selon l’article 2 de ses statuts, l’association

CEP CICAT réalise ses missions sans but

lucratif.

Les membres du conseil d’administration de

l’association sont bénévoles, il n’y a pas de

rétribution ni de distribution des profits.

L’association CEP CICAT n’est par ailleurs

pas soumise à l’impôt sur les sociétés

3/ Condition tenant au caractère social de l’activité : oui

3.a/ S’agissant de la vocation sociale de

l’activité : celle-ci est regardée comme

étant de nature sociale dès lors qu’elle vise

à apporter une assistance sociale et morale

aux personnes en difficulté.

Les statuts de l’association CEP-CICAT

indiquent que l’association a « pour but de

répondre aux besoins, autres que médicaux,

de toute personne physique ou morale,

collectivité ou institution concernée par le

handicap, le vieillissement, la dépendance,

l’autonomie et l’accessibilité », ce qu’elle

met en œuvre par des activités d’information,

de conseil et d’accompagnement.

3.b/ Les actions sociales menées par

l’établissement ou l’association doivent

constituer une part prépondérante de ses

activités (Cass, Soc., 28 mai 2009, n°08-

17.553).

L’association CEP-CICAT a pour activité

prépondérante l’information et le conseil

gratuits aux personnes en perte d’autonomie.

3.c/ Le caractère social de l’activité

s’apprécie également au regard la

participation directe de bénévoles à la

réalisation des objectifs poursuivis par

l’association (Cass. Soc, 27 juin 2002,

n°01-20.467).

Douze médecins bénévoles participent à la

réadaptation dans le cadre des évaluations «

fauteuils roulants électriques » et un

ingénieur bénévole accompagne des

particuliers et des collectivités dans le cadre

de la mise en œuvre de leur accessibilité.

3.d/ Le caractère social de l’activité

s’apprécie également au regard du mode de

financement de l’activité.

Le financement repose majoritairement (mais

non essentiellement) sur la vente de

prestations de service (62,4 %) et pour 35,3

% sur des concours publics et subventions

d’exploitation. Toutefois, l’absence de fonds

propres n’est pas de nature à remettre en

cause le caractère social de l’activité.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 37/86

3.e/ Le caractère social de l’activité

s’apprécie également au regard de la

gratuité ou de la modicité des tarifs

pratiqués

Les missions d’information, de conseil et

d’évaluation des incapacités fonctionnelles à

destination des personnes âgées et des

personnes en situation de handicap sont

fournies à titre gratuit.

- demande à l’association CEP-CICAT de signaler à l’Eurométropole de Strasbourg tout changement des circonstances de fait ci-dessus exposées qui serait de nature à modifier l’appréciation portée sur les conditions d’exonération du versement mobilité,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à notifier la décision individuelle d’exonération ainsi adoptée par un courrier mentionnant les voies et délais de recours ainsi qu’à prendre tout acte permettant leur application.

Adopté à l’unanimité en début de séance

26 Poursuite de l'expérimentation du dispositif d'ambassadeurs et ambassadrices de mobilité ZFE-m portée par l'association Mobilex.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide de l’attribution d’une subvention de 15 000 €, imputés sur le budget principal, à l’association Mobilex afin de financer la poursuite du dispositif « ambassadeur·drices de mobilité »,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document concourant à l’attribution de cette subvention.

Adopté à l’unanimité

27 Aides financières à la mobilité : aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique et aides à la conversion pour les particuliers et professionnel·les et compte mobilité (listes des bénéficiaires et mise à jour des règlements).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à l’achat pour un vélo à assistance électrique, un vélo cargo à assistance électrique ou un kit de motorisation d’un vélo classique, pour la période du 26 avril 2023 au 30 septembre 2023,

- l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à la conversion (particuliers), pour la période du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023, - l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires auxquels est attribuée une aide à la conversion (professionel·les), pour la période du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 38/86

- l’état nominatif qui suit, listant les bénéficiaires à qui il est attribué un compte mobilité, pour la période 1er mai 2023 au 30 septembre 2023,

- le montant et l’objet des aides rappelés dans les listes des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,

- la mise à jour du règlement d’attribution de l’aide à l’achat pour un vélo à assistance électrique, un vélo cargo à assistance électrique ou un kit de motorisation d’un vélo classique et la date de mise en œuvre fixée au 1er décembre 2023,

- les mises à jour des règlements d’attribution pour les aides à la conversion destinées aux particuliers et pour le compte mobilité ainsi que la date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2024.

Adopté à l’unanimité en début de séance

SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE ET SPORT

28 Versement de subventions pour le sport performance.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- le versement de subventions, pour un montant total de 95 000 €, au titre de la saison sportive 2023-2024, aux athlètes visant une participation aux prochains jeux olympiques et paralympiques de Paris (2024), Milan (2026) ou Los Angeles (2028) :

BALZER Sara (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 € BAUER Sharone (ASPTT Strasbourg – badminton) 1 500 € BAYANDINA Anastasia (Ballet Nautique de Strasbourg – natation

artistique)

4 000 €

BISCH Gwendal (Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS – plongeon) 4 000 € BOUZID-SOUIHLI Ismaël (Eurométropole Strasbourg Taekwondo) 4 000 € BRISWALTER Margaux (Strasbourg Eaux Vives – canoé-kayak) 1 500 € BUR Johnny (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 € BURIDON Jade (ASPTT Strasbourg – athlétisme) 1 500 € CHRISTOPHEL Valentin (ASPTT Strasbourg – haltérophilie) 1 500 € CLAIR Jeanne (Ballet Nautique de Strasbourg – natation artistique) 1 500 € DEBIEN Tatiana (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 € FAVROT Thibaut (Skieurs de Strasbourg) 1 500 € KASTNER Florent (Two Wheels – BMX) 4 000 € KIEFFER Jean-Luc (entraineur Plobsheim – handball) 4 000 € KODAD Mohamed-Amine (Association Sportive Strasbourg –

athlétisme)

1 500 €

KOZAR Anicet (ASPTT Strasbourg – athlétisme) 4 000 € LAMBERT Maxence (Souffelweyersheim Escrime Club - escrime) 4 000 € LANIER Alex (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 € LEMBACH Charlotte (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 € LUTZ Charlotte (Stade Unioniste Schiltigheim Tennis de Table) 4 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 39/86

NOUTCHA Sarah-Camille (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 € PANCASARI Rosy (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 € PLANEIX Eve (Ballet Nautique de Strasbourg – natation artistique) 4 000 € RIBSTEIN Jules (ASPTT Strasbourg – triathlon) 4 000 € SEGAUX Tom (Strasbourg Eaux Vives – canoë-kayak) 1 500 € SEITZ Tom (Souffelweyersheim Escrime Club - escrime) 4 000 € STICKER Quentin (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 € VELA LOPEZ Kenza (Compagnie MIRA – Breakdance) 4 000 € VILLEGER William (ASPTT Strasbourg – badminton) 1 500 € WAGNER Yann (Strasbourg Eaux Vives – canoë-kayak) 1 500 €

- le versement pour un montant de 4 000 € au titre du soutien aux clubs intercommunaux de performance en sport collectif et individuel à l’association suivante :

Association Montant

Société de Gymnastique Vogesia de Holtzheim (basket) 4 000 €

- le versement, pour un montant de 10 000 € au titre des manifestations sportives, aux associations suivantes :

Ballet Nautique de Strasbourg

Organisation d’un gala de natation artistique du 1er au 3 décembre 2023

au Centre Nautique de Schiltigheim

4 000 €

Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS

Organisation de la coupe de France masculine/féminine de water-polo du

9 au 11 novembre 2023 à la piscine de la Kibitzenau

5 000 €

Amicale du Chien Nordique de Bischheim (ACNB)

Soutien à l’organisation d’un championnat de courses de chiens

nordiques du 15 au 18 décembre 2023 au plan d’eau de la Ballastière

1 000 €

- décide l'imputation des dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :

- 95 000 € sur le compte 30 / 65748 / 8102 / SJ03C du budget 2023, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 106 000 €,

- 4 000 € sur le compte 30/65748/8115/SJ03 du budget 2023 dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 23 971 €

- 9 000 € sur le compte 326 / 65748 / 8050 / SJ03B du budget 2023 dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 9 000 €

- 1 000 € sur le compte 326 / 65748 / 8051 / SJ03B du budget 2023 dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 36 500 €

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et autres documents ou avenants relatifs à ces opérations.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 40/86

29 Programmation du Contrat de ville : dernière étape de soutien aux projets pour l'année 2023, co-financement du dispositif "adultes-relais" et attribution d'une subvention à l'Observatoire Régional de l'Intégration et de la Ville.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer au titre de la Direction Urbanisme et Territoires – Direction de projet Politique de la ville, les subventions suivantes :

COORDINATION ALSACIENNE DE L’IMMIGRATION

MAGHREBINE

Vieillissement de l’immigration et accès aux droits

3 500 €

ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION

Accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle : cours de

Français Langue Etrangère

7 000 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL L’ALBATROS

Apprendre le français à l’Albatros 2023/2024

1 000 €

TOT OU T’ART

Le pôle Lecture – Écriture : les mots et images au service de l’insertion des personnes

2 000 €

VRAC VERS UN RESEAU D’ACHAT EN COMMUN

STRASBOURG-EUROMETROPOLE

Développement du réseau VRAC Strasbourg Eurométropole et

sensibilisation autour de l’alimentation durable dans les QPV de

l’Eurométropole de Strasbourg

5 500 €

LE FURET

Lutter contre les stéréotypes et préjugés dans le secteur de la petite enfance : sensibiliser et accompagner l'évolution des pratiques ?

2 500 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 21 500 € comme suit : fonction 020 – nature 65748 – activité DL04B – programme 8041, dont le solde disponible avant Conseil est de 184 450 €,

- d’attribuer les subventions suivantes au titre du dispositif « adultes-relais » 2023 :

ASSOCIATION MIGRATION SOLIDARITÉ ET ÉCHANGES

POUR LE DÉVELOPPEMENT

3 071 €

LUTTE POUR UNE VIE NORMALE LUPOVINO 5 025 €

CENTRE SOCIAL ET CULTUREL AU-DELÀ DES PONTS 3 350 €

PAR ENCHANTEMENT 6 700 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 41/86

SOS AIDE AUX HABITANTS 3 350 €

AMI – ACTION MÉDIATION INSERTION DE HAUTEPIERRE 5 304 €

ASSOCIATION SOLIDARITÉ CULTURELLE 3 350 €

ASSOCIATION LES DISCIPLES 6 700 €

ASSOCIATION RÉGIONALE SPÉCIALISÉE D’ACTION SOCIALE D’ÉDUCATION ET D’ANIMATION

22 400 €

UNIS VERS LE SPORT 3 350 €

ASTU ACTIONS CITOYENNES INTERCULTURELLES 3 350 €

FCSK06 3 350 €

VIADUQ 67 3 350 €

COORDINATION ALSACIENNE DE L’IMMIGRATION

MAGHRÉBINE

3 350 €

CLUB SPORTIF HAUTEPIERRE 3 350 €

ASSOCIATION BALLADE 1 396 €

ASSOCIATION LA RESU 2 513 €

DRUGSTORE 3 071 €

CENTRE SOCIO-CULTUREL DU MARAIS A SORGUS 3 071 €

CENTRE SOCIO-CULTUREL DE NEUDORF 3 350 €

BECOZE 3 350 €

TROC SAVOIRS 3 350 €

VIVRE 3 350 €

HORIZOME 3 350 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 42/86

DIMENSION CULTURELLE LOISIR INSERTION CITOYENNE 5 583 €

CENTRE SOCIO-CULTUREL DU FOSSÉ DES XIII 3 350 €

SPEAKER 3 350 €

ASSOCIATION POPULAIRE JOIE ET SANTÉ KOENIGSHOFFEN 2 233 €

L’EVEIL MEINAU 3 350 €

ASSOCIATION CONTACT ET PROMOTION 2 233 €

- d’imputer les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 126 250 € comme suit : fonction 020 – nature 65748 – activité DL04B – programme 8041, dont le solde disponible avant Conseil est de 184 450 €,

- d’attribuer les subventions suivantes au titre de l’accompagnement à la mise en œuvre du Contrat de ville :

OBSERVATOIRE RÉGIONAL DE L’INTÉGRATION ET DE LA

VILLE

Mise à disposition et production de ressources, qualification et mise à

disposition de contenus au bénéfice des acteurs et des actions menées dans le champ de la politique de la ville

35 000 €

- d’imputer le montant ci-dessus comme suit : activité DL04B – nature 65748 – fonction 020 – programme 8041 dont le solde avant conseil est de 184 450 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions de financement et les arrêtés relatifs à ces subventions.

M Gérard SCHANN précise qu’il ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

30 Contrat de ville de l'Eurométropole de Strasbourg (2015-2023): co- financement pour l'année 2023 de l'ingénierie de projet des communes dédiée à sa mise en œuvre territoriale.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le principe du cofinancement par l’Eurométropole de Strasbourg du coût de l’ingénierie de projet mise en place par les communes signataires du Contrat de ville, à hauteur de 50 % du coût salarial annuel et plafonné à 22 900 € pour un ETP, sur la base des états déclaratifs de présence communiqués par les communes, soit :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 43/86

- pour la commune de Bischheim : 9 160 € pour 0,4 ETP,

- pour la commune de Schiltigheim : 11 450 € pour 0,5 ETP,

- pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden : 22 900 € pour 1 ETP,

- pour la commune de Strasbourg : 128 240 € pour 5,6 ETP,

- décide d’imputer cette participation d’un montant total de 171 750 € au titre de l’année 2023, sur les crédits ouverts sous la fonction 020, nature 657341, programme 8041, activité DL04B, dont le solde disponible avant le présent conseil est de 190 000 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières correspondantes avec les communes.

Adopté à l’unanimité en début de séance

31 Versement du fonds de concours métropolitain pour les écoles de musique de l'agglomération.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’attribution d’un fonds de concours de l’Eurométropole pour :

Ville de Bischheim 23 361,88 €

Ville de Blaesheim 2 365,76 €

Ville d'Eckbolsheim 11 237,36 €

Ville d'Entzheim 8 280,16 €

Ville d'Eschau 10 202,34 €

Ville de Fegersheim 10 594 €

Ville de Geispolsheim 12 420,24 €

Ville de Hoenheim 13 159,54 €

Ville d'Illkirch-Graffenstaden 33 046,71 €

Ville de La Wantzenau 19 661,10 €

Ville de Lingolsheim 20 182,89 €

Ville de Lipsheim 1 330,74 €

Ville de Lampertheim

(école de musique Ravel) 4 049 €

Ville de Vendenheim (école de

musique Ravel) 7 614,79 €

Ville de Mundolsheim (école

de musique Ravel) 14 342,42 €

Ville d'Oberhausbergen 17 595,34 €

Ville d'Ostwald 9 980,55 €

Ville de Schiltigheim 32 972,78 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 44/86

Ville de Souffelweyersheim 8 649,81 €

Ville de Strasbourg 269 622,71 €

Ville de Wolfisheim 9 684,83 €

Ville de Hangenbieten

(GEM les châteaux)

1 992,41 €

Ville de Achenheim

(GEM les châteaux)

2 073,74 €

TOTAL 544 721,10 €

Les crédits nécessaires sont inscrits sous l’imputation CU01B – fonction 311 – Nature 657341 – chapitre 65, dont le disponible avant le présent Conseil est de 558 127 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention précisant les modalités de versements aux communes.

Adopté à l’unanimité en début de séance

32 Attribution de bourses à des auteurs et autrices du territoire eurométropolitain dans le cadre du dispositif "Aide au concept des œuvres audiovisuelles et cinématographiques".

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide d’attribuer aux lauréats, dans le cadre du dispositif « Aide au concept des œuvres audiovisuelles et cinématographiques » les montants suivants :

au titre du budget 2023

BABA Mikail 2 500 €

SALLES Clément 2 500 €

CHEVALIER Emma 2 500 €

DELAY Geraldine 2 500 €

FRONTIN Esteban 2 500 €

HUMBERT Gauthier 2 500 €

ROSHAN Ariana 3 500 €

FONTAINE Gilles 3 000 €

GALAN Fanny 4 000 €

KLEINSCHMIDT Léo 2 500 €

CASTILLO Hilda 4 000 €

LAMBERT Lizzie 2 500 €

CHEHREHGOSHA Afsaneh 4 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 45/86

SPEGT Léa 3 000 €

FLUHR Simone 3 500 €

SARTINI Anais 3 500 €

ARUN Mali 2 500 €

SESCU Bianca 4 000 €

Les propositions ci-dessus représentent une somme de 55 000 € à imputer sur les crédits ouverts sur la ligne AU10J – fonction 317 - nature 65131 du budget 2023,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les notifications de bourse et arrêtés correspondants.

Mme Floriane VARIERAS et M. Syamak AGHA BABAEI précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

33 Versement du fonds de concours aux bibliothèques/médiathèques municipales du réseau Pass'relle.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les montants à verser ci-dessus, d’un montant total de 194 365,17 €,

- décide le versement du fonds de concours,

- autorise l’émission des mandats sur l’imputation budgétaire AU14F 657341.

Adopté à l’unanimité en début de séance

TRANSITION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DU TERRITOIRE

34 Aéroport International de Strasbourg : financement exceptionnel du dispositif de baisse des taxes aéroportuaires pour l'année 2023.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- de soutenir le dispositif de baisse de taxe 2023 de l’aéroport international de Strasbourg,

- d’attribuer à la société d’exploitation de l’aéroport international de Strasbourg un soutien financier de 1,2 M€ répartis comme suit : 1,1 M€ en fonctionnement et 0,1 M€ en investissement,

- d’imputer les crédits en résultant sur les lignes budgétaires suivantes :

fonction 633 – Nature 65748 – Programme 8021 – Service DU01V enCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 46/86

fonctionnement,

fonction 633 – Nature 20422 – Programme 7107 – Service DU01 en investissement,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention de financement jointe en annexe à la présente délibération.

Adopté. Pour : 65 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 4 voix

(détails en annexe)

35 Agence de Développement d'Alsace (ADIRA) : subvention de fonctionnement 2023.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de convention financière et d’objectifs fixant le conditions et modalités du versement d’une subvention à l’ADIRA pour l’exercice 2023, document annexé à la présente délibération,

- décide :

- l’attribution d’une subvention de 175 000 € à l’ADIRA au titre du fonctionnement général de l’association pour l’exercice 2023 dans les conditions et modalités précisées par la convention financière et d’objectifs susvisée,

- l’imputation de cette dépense sur la ligne budgétaire 632-65748-PROG 8011- DU02B dont le disponible avant la présente séance du Conseil est de 175 000 €,

- autorise Monsieur Syamak AGHA BABAEI, Vice-président, à signer la convention financière et d’objectifs susvisée, ainsi que les éventuels avenants, et tous les actes concourant à l’exécution de la présente délibération.

Mme Catherine GRAEF-ECKERT et MM. Nicolas MATT et Joël STEFFEN précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

36 Automobile Club Association: attribution de subvention pour l'organisation du salon "Mobility spring meeting".

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le soutien de l’Eurométropole de Strasbourg à Mobilité Club France pour l’organisation du salon mobility spring meeting pour un montant de 10 000 €,

- décide d’imputer la dépense en résultant, soit 10 000 €, sur la ligne budgétaire DU03D- 67-65748-programme 8158 dont le disponible avant le présent Conseil est de 25 300 €,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’arrêté y afférent.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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Adopté à l’unanimité en début de séance

37 Stratégie touristique de l'Eurométropole : soutien à la commune d'Eschau pour son projet de visite audioguidées.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement par l’Eurométropole de Strasbourg d’une subvention de 4 000 € à la commune d’Eschau dans le cadre de son projet de visites audioguidées. Cette subvention est inscrite à la ligne DU02L – programme 8019-65748,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération.

MM. Céleste KREYER et Joël STEFFEN précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

38 Agriculture : élargissement des partenariats pour favoriser le renouvellement des générations.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- en application des dispositions de l’article L 142-6 du Code rural et de la pêche maritime, le principe de la conclusion d’une convention de mise à disposition d’immeubles ruraux propriété de l’Eurométropole de Strasbourg au profit de la SAFER Grand Est, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole (réalisation de projets urbains, de zones d’activités agricoles, de projets d’agriculture nourricière, etc.).

Cette convention conclue sur une période de six ans, renouvelable une fois, moyennant le versement d’une redevance annuelle correspondant à la moitié du fermage annuel perçu par la SAFER auprès des preneurs et actualisées chaque année sur la base de l’indice départemental du fermage, fera l’objet d’un décompte annuel qui sera remis au propriétaire.

En cas de perception d’un fermage d’un montant inférieur à 300 € HT, le différentiel serait pris en charge par le propriétaire.

La convention déterminera les modalités de gestion des parcelles qu’elle listera. Elle pourra être complétée au cas par cas, par avenants, en fonction des parcelles mises à disposition.

- la convention partenariale d’accompagnement des entrepreneurs à l’essai sur unCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 48/86

espace test agricole du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg qui fixe les relations entre ses signataires et les futurs entrepreneurs à l’essai et définit le dispositif d'accompagnement destiné à sécuriser le lancement de leur activité agricole,

- la convention de partenariat avec l’EPLEFPA - Établissement Public Local d'enseignement et de formation professionnelle agricole venant contribuer notamment à la mise en œuvre de la stratégie agricole de l’Eurométropole de Strasbourg,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter les conventions, avenants et tout document concourant à l’exécution de la présente délibération,

- décide d’imputer la recette sur la ligne EMS 551 – 752- AD03G pour les loyers/redevances HT.

Adopté à l’unanimité en début de séance

39 Soutien à l'entrepreneuriat, l'emploi et l'économie sociale et solidaire.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- d’attribuer les subventions suivantes :

- d’attribuer la subvention d’investissement de 120 000 € à l’ADIE, pour l’exercice budgétaire 2023. Ce montant sera imputé sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire DU05D-7053-20421-65 :

ADIE 120 000 €

- d’attribuer la subvention de fonctionnement de 3 000 € à Réseau Entreprendre, pour l’exercice budgétaire 2023. Ce montant sera imputé sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748 – DU05D programme 8146,

Réseau Entreprendre 3 000 €

- d’imputer la somme de 16 444 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 65748- DU05D programme 8145 :

Les Jardins de la Montagne Verte

(Des Etoiles et des Femmes)

16 444 €

- d’imputer la somme de 47 108 € sur les crédits ouverts de la ligne budgétaire 6574- DU05D programme 8023,

Tess Lab 15 000 €

CyberGrange 5 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 49/86

AMSED 5 000 €

Activ’action 15 108 €

Enactus 7 000 €

TOTAL 47 108 €

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les décisions d’attribution nécessaires au versement des subventions : conventions financières, arrêtés et avenants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

40 Attribution de subventions FEDER au titre du programme 2021-2027.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les projets suivants portés par trois entreprises et deux associations au titre de la mesure B du programme « Soutenir la création et la croissance des entreprises pour un développement équilibré du territoire », ainsi que le montant de la subvention FEDER :

Intitulé Maître

d’ouvrage

Critère

spécifique

d’éligibilité

Coût total éligible

Montant

subvention

FEDER

Mise à niveau du

parc de matériel,

de l'espace

scénique et des

outils de travail

Association

POLE-SUD QPV Meinau 816 105 55 € HT 471 300 €

57,75 %

Modernisation

de l'équipement

de l'institut

SARL

A Corps parfait

Centralité

petite

commune 23 433 € HT

10 950 €

46,73 %

Rénovation –

agrandissement

des locaux du

jardin d’enfants

« Les Tout petits

d’Alsace »

Association des

jeunes filles de

Saint Maurice

QPV Cité

Spach 263 302 67 € TTC 157 981 60 €

60 %

Aménagement

des espaces de

travail du CEP

CICAT

Association

CEP CICAT ESS 286 335,98 € HT

171 801 59 €

60 %

Reprise,

développement

et

agrandissement

SARL Tristan le

Salon

Centralité

petite

commune 90 629 € HT 45 314 € 50 %Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 50/86

d'un salon de

coiffure

- décide :

- d’accorder les subventions au titre du Fonds Européen de Développement Régional pour les projets cités ci-dessus, sous réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires,

- d’imputer les paiements FEDER sur les crédits ouverts au BP 2023 des lignes : DU01/ programme 1535 / natures 20421 et 20422,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs aux projets cités ci-dessus, en sa qualité de représentante de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER.

Mme Anne MISTLER et M. Nicolas MATT précisent qu’ils ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

41 Territoires de Santé de Demain : actualisation de fiches actions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la modification des plans de financement des trois projets présentés ci-dessus et le versement d’une subvention supplémentaire de 202 300 € au CeeD, de 65 000 € au GIP MSS, de 40 000 € aux HUS, le versement d’une subvention de 40 000 € à Siel Bleu,

- décide d’imputer les dépenses sur les lignes budgétaires 67-65748-programme 8116 – DU01Y dont le disponible budgétaire pour 2023 est de 238 331 €, et 67-657382- programme 8116-DU01Y dont le disponible est de 456 346 €, de la Direction du développement économique et de l’attractivité,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention et tout avenant, ainsi que tout document relatif à l’octroi de cette subvention.

Adopté à l’unanimité en début de séance

42 ESPEX Déclassement du domaine public d'emprises foncières sises allée René Cassin, rue du Séminaire, rue de la Chapelle à Ostwald, et rue du Guirbaden à Bischheim.

Le Conseil, vu les protocoles fonciers du 6 janvier 2023 établis entre OPHEA, Habitation Moderne et l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- constate la désaffectation des parcelles suivantes cadastrées :

- section 18, numéro 1382/41 d’une surface de 2,43 ares, sise allée René Cassin àCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 51/86

Ostwald,

- section 18, numéro 1384/21 d’une surface de 1,57 are, sise rue du Séminaire à Ostwald,

- section 18, numéro 1386/21 d’une surface de 6,31 ares, sise rue du Séminaire à Ostwald,

- section 18, numéro 1404/5 d’une surface de 11,94 ares, sise rue de la Chapelle à Ostwald,

- section 33, numéro 184/7 d’une surface de 0,10 are, sise rue du Guirbaden à Bischheim,

- section 33, numéro 186/100 d’une surface de 0,20 are, sise rue du Guirbaden à Bischheim,

- section 33, numéro 188/100, d’une surface de 0,52 are, sise rue du Guirbaden à Bischheim,

soit des emprises représentant une surface totale de 22,25 ares à Ostwald, et de 0,82 are à Bischheim, telles que représentées sur les plans annexés à la présente délibération,

- approuve le déclassement du domaine public métropolitain des parcelles ci-dessus énumérées,

- prononce le classement dans le domaine privé métropolitain des parcelles ci-dessus énumérées,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme Rébecca BREITMAN précise qu’elle ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

43 Strasbourg-Grande Île - Déclassement du domaine public d'une emprise foncière sise place Mathias Mérian.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- constate la désaffectation de l’emprise d’une surface d’environ 0,08 are à détacher de la parcelle cadastrée section 24, numéro 89, sise 89 place Mathias Mérian à Strasbourg,

- approuve le déclassement de cette emprise du domaine public métropolitain,

- décide du classement de cette emprise dans le domaine privé métropolitain,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 52/86

44 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023 portant sur le déclassement d’emprises situées allée René Cassin, rue du Séminaire, rue de la Chapelle à Ostwald, vu les avis de la Division du Domaine des 22 juin 2023 et 6 juillet 2023, vu l’avis de la Division du Domaine n°2023-67482-16684 du 23 mars 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

I. Acquisitions

L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, auprès de la Fondation Saint Thomas, des parcelles cadastrées comme suit :

Commune d’OBERHAUSBERGEN :

Rue des Alpes

Parcelle cadastrée section 8 n°726 de 0, 50 are

Parcelle cadastrée section 8 n°728 de 1, 03 ares

Propriété de la Fondation Saint Thomas,

Moyennant le prix de deux mille euros (2 000€) l’are, prix total de trois mille soixante euros (3 060 €), toutes taxes et frais éventuellement dus en sus à la charge de l’acquéreur.

- l’indemnisation des deux exploitants agricoles sur la base du barème de la Chambre d’agriculture d’Alsace.

II. Cession

À Strasbourg- Place Mathias Mérian

La cession par l’Eurométropole de Strasbourg, au profit de la SCI LES SŒURS ou toute personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de l’Eurométropole, de l’emprise foncière de 0,08 are, surmontée d’un mur de pignon, à distraire de la parcelle cadastrée section 24 n°89/36 d’une contenance de 12,09 ares, située place Mathias Mérian à Strasbourg,

moyennant le prix de 15 000 € conforme à l’estimation de la Division du Domaine, auquel s’ajoute la somme de 750 € correspondant aux frais d’arpentage à la charge de l’acquéreur, soit un montant total de 15 750 €, toutes taxes éventuelles en sus.

III. Transactions dans le cadre de la démarche ESPEX

A. Les transactions foncières décrites ci-après, intervenant dans le cadre de la démarche ESPEX (extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public) :

a) A Bischheim : secteur GuirbadenCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 53/86

1) Cession de la commune de Bischheim à l’Eurométropole des parcelles :

Bischheim, Section 33 n° 142/5 de 0,23 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol, Bischheim, Section 33 n° 144/6 de 0,06 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol, Bischheim, Section 33 n° 146/6 de 2,80 ares, lieu-dit : 1 rue du Guirbaden, sol, Bischheim, Section 33 n° 147/83 de 1,24 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol, Bischheim, Section 33 n° 150/84 de 0,97 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol, Bischheim, Section 33 n° 152/85 de 0,98 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol, Bischheim, Section 33 n° 154/86 de 0,93 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol, Bischheim, Section 33 n° 156/87 de 0,25 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol, Bischheim, Section 32 n° 176/1 de 1,51 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol,

Les biens intégrant le domaine public de l’Eurométropole, ces transactions interviennent sans déclassement préalable en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2) Cession de la commune de Schiltigheim à l’Eurométropole de la parcelle :

Bischheim, Section 33 n° 110/100 de 0,35 are, lieu-dit : Schiltigheimer Mittelfeld, sol.

Le bien intégrant le domaine public de l’Eurométropole, cette transaction intervient sans déclassement préalable en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

3) Cession de la Région Grand Est à l’Eurométropole de la parcelle :

Bischheim, Section 34 n° 174/7 de 1,87 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol.

Le bien intégrant le domaine public de l’Eurométropole, cette transaction intervient sans déclassement préalable en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

b) A Ostwald : secteur Wihrel

1) Cession de DOMIAL à l’Eurométropole de la parcelle :

Ostwald, Section 18 n° 1392/27 de 1,43 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol.

Ce bien intègre le domaine public de l’Eurométropole.

2) Cession de l’Eurométropole à DOMIAL de la parcelle :

Ostwald, Section 18 n° 1382/41 de 2,43 ares, lieu-dit : allée René Cassin, sol.

Ce bien a fait l’objet d’une délibération de déclassement lors d’un point antérieur de cette même séance du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023.

B. Dispositions financières communesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 54/86

L’ensemble de ces transactions intervient moyennant un euro symbolique, l’acquéreur étant dispensé de payer le prix.

Ce prix est inférieur ou égal aux évaluations de la Division du Domaine, ces opérations étant justifiées par des motifs d'intérêt général et comportant des contreparties suffisantes. En effet, ces transactions sont liées aux travaux effectués dans le cadre de la démarche d’extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public (dite ESPEX). Ces travaux sont réalisés dans les territoires les plus fragiles de l’agglomération. Ils ont pour but d’améliorer le cadre de vie des habitant·es des quartiers concernés et de favoriser leur recomposition urbaine pour une meilleure adéquation avec les usages et la gestion, présents ou futurs.

Les transactions impactent des collectivités et des bailleurs sociaux. L’Eurométropole est concernée tant par des cessions que par des acquisitions,

- décide :

- l’imputation de la dépense de 3 060 € sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2112, programme 6, service AD03,

- l’imputation de la recette de 15 750 € sur la ligne budgétaire fonction 510, nature 775, service AD03B,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mme Lucette TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

45 Transactions foncières dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg et de la démarche ESPEX (espaces extérieurs).

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 mai 2022 approuvant le principe des protocoles fonciers dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain et de la démarche ESPEX, vu les protocoles fonciers signés le 6 janvier 2023, vu les délibérations du Conseil de l’Eurométropole des 17 décembre 2021, 28 juin 2022 et 28 juin 2023 portant sur le déclassement d’emprises situées rue Alfred de Musset à Bischheim ; rue Verlaine et rue Victor Hugo à Schiltigheim, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 6 octobre 2023 portant sur le déclassement d’une emprise située avenue Cervantès, à Strasbourg-Hautepierre, vu les délibérations du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023 portant sur le déclassement d’emprises situées allée René Cassin, rue du Séminaire, rue de la Chapelle à Ostwald ; rue du Guirbaden à Bischheim ; rue Apollinaire et avenue Tolstoï à Strasbourg-Hautepierre, vu les avis de la Division du Domaine des 16 février 2023, 04 mai 2023, 19 juin 2023, 22 juin 2023, 23 juin 2023, 28 juin 2023, 06 juillet 2023 et 28 juillet 2023, vu le bail emphytéotique du 21 octobre 1996 et son avenant du 18 septembre 2009 portant sur des parcelles situées à proximité de la tour 2 rue Victor Hugo à Schiltigheim, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 55/86

- approuve :

I. Les transactions foncières décrites ci-après :

1) Les transactions correspondant à la catégorie 1 (cession des bailleurs sociaux vers l’Eurométropole de terrains en vue de la réalisation d’un espace extérieur ouvert au public) des protocoles du 6 janvier 2023

A) Dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain (PRU) ou du précédent programme de renouvellement urbain

a) A Strasbourg-Cronenbourg et à Schiltigheim : rues Kepler et Hochfelden

Cession d’OPHEA à l’Eurométropole des parcelles :

Strasbourg Section KY n° 152/37 de 0,26 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 155/43 de 2,05 ares, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 156/43 de 0,34 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 161/45 de 0,39 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 401/49 de 0,32 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 411/58 de 0,04 are, lieu-dit : 9 rue Kepler, sol

Strasbourg, Section KY n° 416/59 de 0,07 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 418/60 de 0,66 are, lieu-dit : Holderheckel, sol

Strasbourg, Section KY n° 425/25 de 4,14 ares, lieu-dit : rue Augustin Fresnel, sol Strasbourg, Section KY n° 427/25 de 0,84 are, lieu-dit : rue Augustin Fresnel, sol Strasbourg, Section KY n° 428/25 de 0,28 are, lieu-dit : rue Augustin Fresnel, sol Strasbourg, Section KY n° 430/25 de 0,18 are, lieu-dit : rue Augustin Fresnel, sol Schiltigheim, Section 57 n° 722/95 de 0,06 are, lieu-dit : rue Kepler, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

b) A Strasbourg-Meinau : rues Imbs et Weeber

Cession d’OPHEA à l’Eurométropole des parcelles :

Strasbourg, Section EX n° 533/82 de 0,79 are, lieu-dit : chemin rural, sol

Strasbourg, Section EX n° 535/20 de 2,72 ares, lieu-dit : kleine Metzgerau, sol Strasbourg, Section EZ n° 304/47 de 12,77 ares, lieu-dit : Meinau oder Entenfang, sol Strasbourg, Section EZ n° 307/47 de 12,74 ares, lieu-dit : Meinau oder Entenfang, sol Strasbourg, Section EZ n° 311/44 de 2,41 ares, lieu-dit : Meinau oder Entenfang, sol Strasbourg, Section EZ n° 314/43 de 3,23 ares, lieu-dit : Meinau oder Entenfang, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

c) A Strasbourg-Neuhof

c.1) secteur Hautefort : 89 avenue du Neuhof/rue de Clairvivre

Cession d’OPHEA à l’Eurométropole des parcelles :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 56/86

Strasbourg, Section IV n° (2) /44 de 3,59 ares, lieu-dit : 89 avenue du Neuhof, sol, issue de la division de la parcelle Section IV n° 480/44 de 16,24 ares

Strasbourg, Section IV n° (12) /45 de 8,55 ares, lieu-dit : 2 rue de Clairvivre, sol, issue de la division de la parcelle Section IV n° 483/45 de 40,86 ares

Strasbourg, Section IV n° (9) /45 de 0,52 are, lieu-dit : rue de Clairvivre, sol, issue de la division de la parcelle Section IV n° 344/45 de 0,53 are

Strasbourg, Section IV n° (14) /45 de 0,17 are, lieu-dit : 2 rue de Clairvivre, sol, issue de la division de la parcelle Section IV n° 483/45 de 40,86 ares.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

c.2) secteur Lizé/Mâcon : allée de l’Abbé de l’Epée

Cession d’HABITATION MODERNE à l’Eurométropole des parcelles :

Strasbourg, Section IP n° 130/1 de 5,80 ares, lieu-dit : allée de l'abbé de l'épée, sol Strasbourg, Section IP n° 131/1 de 0,02 are, lieu-dit : allée de l'abbé de l'épée, sol Strasbourg, Section IP n° 132/1 de 0,87 are, lieu-dit : allée de l'abbé de l'épée, sol Strasbourg Section IP n° 133/1 de 0,65 are, lieu-dit : allée de l'abbé de l'épée, sol Strasbourg Section IP n° 171/1 de 0,62 are, lieu-dit : rue de Mâcon, sol

Strasbourg Section IP n° 173/1 de 3,20 ares, lieu-dit : allée de l'abbé de l'épée, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

c.3) secteur Lyautey : rue des Canonniers

Cession d’HABITATION MODERNE à l’Eurométropole de la parcelle :

Strasbourg, Section IW n° 450/79 de 0,85 are, lieu-dit : rue de Bergerac, terrains à bâtir.

Ce bien intègre le domaine public de l’Eurométropole.

d) A Schiltigheim/Bischheim : Cité des Écrivains

d.1) 2 rue Victor Hugo

Cession d’ALSACE HABITAT à l’Eurométropole des parcelles :

Schiltigheim, Section 43 n° 145/22 de 0,71 are, lieu-dit : rue Victor Hugo, sol Schiltigheim, Section 43 n° 146/22 de 0,66 are, lieu-dit : rue Victor Hugo, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

d.2) 13 rue Ronsard

Cession d’ALSACE HABITAT à l’Eurométropole des parcelles :

Bischheim, Section 22 n° 108/7 de 0,08 are, lieu-dit : rue Verlaine, sol

Bischheim, Section 22 n° 110/7 de 0,05 are, lieu-dit : rue Verlaine, sol.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 57/86

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

B) Dans le cadre de la démarche ESPEX (espaces extérieurs)

a) A Bischheim : secteur Guirbaden

Cession d’OPHEA à l’Eurométropole des parcelles :

Bischheim, Section 32 n° 175/26 de 31,99 ares, lieu-dit : Schiltigheimer Mittelfeld, sol Bischheim, Section 33 n° 161/100 de 0,23 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol Bischheim, Section 33 n° 163/17 de 0,13 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol Bischheim, Section 33 n° 164/17 de 0,08 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol Bischheim, Section 33 n° 168/3 de 0,60 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol Bischheim, Section 33 n° 171/4 de 1,05 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol Bischheim, Section 33 n° 175/17 de 18,27 ares, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol Bischheim, Section 33 n° 176/17 de 0,96 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol Bischheim, Section 34 n° 176/27 de 0,20 are, lieu-dit : Gross Luss, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

b) A Ostwald : secteur Wihrel

Cession d’HABITATION MODERNE à l’Eurométropole des parcelles :

Ostwald, Section 18 n° 844/49 de 7,66 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Ostwald, Section 18 n° 1396/280 de 1,71 are, lieu-dit : 6 rue des Frères, pré Ostwald, Section 18 n° 1398/28 de 4,70 ares, lieu-dit : 2 rue des Frères, sol

Ostwald, Section 18 n° 1401/13 de 10,03 ares, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, prés Ostwald, Section 18 n° 1402/13 de 1,36 are, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, prés Ostwald, Section 18 n° 1408/27 de 3,34 ares, lieu-dit : 15 rue de la Chapelle, sol Ostwald, Section 18 n° 1410/15 de 2,14 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol, terres agricoles Ostwald, Section 18 n° 1413/15 de 2,58 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol Ostwald, Section 18 n° 1415/220 de 6,28 ares, lieu-dit : im Wihrel, terrains agricoles, sol, terre

Ostwald, Section 18 n° 1417/220 de 1,67 are, lieu-dit : im Wihrel, terrains agricoles, sol, terre

Ostwald, Section 18 n° 1419/249 de 1,43 are, lieu-dit : 5 rue des Frères, sol Ostwald, Section 18 n° 1420/249 de 3,20 ares, lieu-dit : 5 rue des Frères, sol Ostwald, Section 18 n° 1422/285 de 1,60 are, lieu-dit : rue des Frères, sol

Ostwald, Section 18 n° 1423/285 de 3,36 ares, lieu-dit : rue des Frères, sol

Ostwald, Section 21 n° 749/127 de 1,69 are, lieu-dit : im Wihrel, sol

Ostwald, Section 22 n° 1171/242 de 2,17 ares, lieu-dit : 1 rue de la Chapelle, sol Ostwald, Section 22 n° 1172/242 de 14,70 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol.

Ces biens intègrent le domaine public de l’Eurométropole.

2) Les transactions foncières décrites ci-après, correspondant à la catégorie 5 (cession de l’Eurométropole vers les bailleurs sociaux de terrains nus en vue de la création de zones de résidentialisation) des protocoles du 6 janvier 2023Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 58/86

A) Dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain (PRU) ou du précédent programme de renouvellement urbain

a) A Strasbourg- Hautepierre

a.1) maille Jacqueline : rue de la Marquise de Sévigné et avenue Cervantès

Cession de l’Eurométropole à ALSACE HABITAT de la parcelle :

Strasbourg, Section LP n° 1778/224 de 0,86 are, lieu-dit : maille Jacqueline, sol.

Ce bien a fait l’objet d’une délibération de déclassement lors du Conseil de l’Eurométropole du 06 octobre 2023.

a.2) maille Karine : avenue Tolstoï et avenue Molière

Cession de l’Eurométropole à OPHEA des parcelles :

Strasbourg, Section LP n° 1972/397 de 0,01 are, lieu-dit : chemin rural, sol

Strasbourg, Section LP n° 1973/171 de 0,05 are, lieu-dit : Kirschhecklein, sol Strasbourg, Section LP n° 1977/397 de 1,65 are, lieu-dit : chemin rural, sol

Strasbourg, Section LP n° 1980/171 de 23,75 ares, lieu-dit : Kirschhecklein, terres Strasbourg, Section LP n° 1983/171 de 0,51 are, lieu-dit : Kirschhecklein, terres Strasbourg, Section LP n° 1984/171 de 1,67 are, lieu-dit : maille Karine, sol Strasbourg, Section LP n° 1989/171 de 1,06 are, lieu-dit : Kirschhecklein, sol Strasbourg, Section LP n° 2009/34 de 0,02 are, lieu-dit : place Alfred de Musset, sol Strasbourg, Section LP n° 2011/34 de 1,30 are, lieu-dit : Hohlgass gegen den Riethweg, terres

Strasbourg, Section LP n° 2013/34 de 0,13 are, lieu-dit : maille Karine, sol.

Ces biens ont fait l’objet d’une délibération de déclassement lors d’un point antérieur de cette même séance du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023.

b) A Schiltigheim/Bischheim : Cité des Écrivains – 2 rue Victor Hugo

Cession de l’Eurométropole à ALSACE HABITAT des parcelles :

Bischheim, Section 16 n° 195/11 de 1,93 are, lieu-dit : im Haag, sol

Schiltigheim, Section 43 n° 143/22 de 5,44 ares, lieu-dit : rue Sébastien Brandt, sol Schiltigheim, Section 43 n° 148/22 de 0,03 are, lieu-dit : rue Sébastien Brandt, sol Schiltigheim, Section 43 n° 150/22 de 4,06 ares, lieu-dit : rue Ronsard, sol.

Ces biens ont fait l’objet de délibérations de déclassement lors des Conseils de l’Eurométropole des 17 décembre 2021, 28 juin 2022 et 28 juin 2023.

B) Dans le cadre de la démarche ESPEX (espaces extérieurs)

a) A Bischheim : secteur Guirbaden

Cession de l’Eurométropole à OPHEA des parcelles :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 59/86

Bischheim, Section 33 n° 184/17 de 0,10 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol Bischheim, Section 33 n° 186/100 de 0,20 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol Bischheim, Section 33 n° 188/100 de 0,52 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol.

Ces biens ont fait l’objet d’une délibération de déclassement lors d’un point antérieur de cette même séance du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023.

b) A Ostwald : secteur Wihrel

Cession de l’Eurométropole à HABITATION MODERNE des parcelles :

Ostwald, Section 18 n° 1384/21 de 1,57 are, lieu-dit : im Wihrel, sol

Ostwald, Section 18 n° 1386/21 de 6,31 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Ostwald, Section 18 n° 1404/5 de 11,94 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol.

Ces biens ont fait l’objet d’une délibération de déclassement lors d’un point antérieur de cette même séance du Conseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023.

3) Dispositions financières communes

L’ensemble de ces transactions intervient moyennant un euro symbolique avec une clause de complément de prix (en cas de revente dans les 20 ans, 50 % de la plus-value est reversée au vendeur initial) en application des protocoles fonciers signés le 06 janvier 2023 entre l’Eurométropole, des communes et des bailleurs sociaux.

Ce prix est inférieur ou égal aux évaluations de la Division du Domaine, ces opérations étant justifiées par des motifs d'intérêt général, et comportant des contreparties suffisantes. En effet ces transactions sont liées aux travaux effectués dans le cadre de programmes de renouvellement urbain et de la démarche d’extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public (dite ESPEX). Ces travaux sont réalisés dans les territoires les plus fragiles de l’agglomération, classés Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou Quartiers de veille active. Ils ont pour but d’améliorer le cadre de vie des habitant·e·s des quartiers concernés et de favoriser leur recomposition urbaine pour une meilleure adéquation avec les usages et la gestion, présents ou futurs.

Les transactions impactent des collectivités et des bailleurs sociaux. L’Eurométropole est concernée tant par des cessions que par des acquisitions. Par ailleurs ces transactions sont assorties d’une clause de complément de prix.

II. La mise à jour des listes de fonciers à acquérir ou à céder au titre d’opérations programmées dans le cadre de la convention du Deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg 2019-2030, ou d’opérations réalisées dans le cadre du précédent programme de renouvellement urbain, annexées aux protocoles du 6 janvier 2023, figurant en pièces jointes de la présente délibération.

III. La conclusion d’un avenant modificatif n°2 au bail emphytéotique en date du 21 octobre 1996 et à son avenant n°1 en date du 18 septembre 2009 tels qu’ils sont plus amplement décrits au rapport.

Cet avenant porte restitution par Foyer Moderne de Schiltigheim, à l’Eurométropole deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 60/86

Strasbourg des parcelles cadastrées Schiltigheim Section 43 n° 150/22 de 4,06 ares, lieu-dit : rue Ronsard, sol, et Section 43 n° 151/22 de 0,14 are, lieu-dit : rue Ronsard, sol. Les autres dispositions du bail emphytéotique en date du 21 octobre 1996 et de son avenant n°1 du 18 septembre 2009 demeurent inchangées.

IV. La mainlevée et la radiation partielles des conventions d’aide personnalisée au logement (conventions APL) figurant au Livre Foncier sous les références suivantes :

1) N°AMALFI : C2008SCM020842

Dépôt du 26/09/1988

Libellé : Convention d'aide personnalisée au logement

Bénéficiaire : ETAT, par délégation l'Eurométropole de Strasbourg

Date de début :

Date de fin : 30/06/2041

Complément d’information : Fondement : acte du 01/07/1986

Mais uniquement en tant que cette inscription grève les biens et droits immobiliers ci-après désignés qui correspondent à des terrains nus en cours d’acquisition par l’Eurométropole : Bischheim, Section 22 n° 108/7 de 0,08 are, lieu-dit : rue Verlaine, sol.

2) N°AMALFI : C2019STR040016

Dépôt du 04/04/2019

Libellé : Avenant N°6 du 22 février 2019 à la convention 67/2/06-1986/85- 1232/4/067007/907

Bénéficiaire : ETAT, par délégation l'Eurométropole de Strasbourg

Date de début :

Date de fin : 30/06/2044

Mais uniquement en tant que cette inscription grève les biens et droits immobiliers ci-après désignés qui correspondent à des terrains nus en cours d’acquisition par l’Eurométropole : Bischheim, Section 22 n° 108/7 de 0,08 are, lieu-dit : rue Verlaine, sol

Bischheim, Section 22 n° 110/7 de 0,05 are, lieu-dit : rue Verlaine, sol.

3) N°AMALFI : C2015STR015697

Dépôt du 05/02/2015

Libellé : Convention d'aide au logement 122 - Av 1 - du 28 avril 2015.

Bénéficiaire : ETAT - délégation l'Eurométropole

Date de début :

Date de fin : 30/06/2064

Mais uniquement en tant que cette inscription grève les biens et droits immobiliers ci-après désignés qui correspondent à des terrains nus

en cours d’acquisition par l’Eurométropole : Ostwald, Section 18 n° 1392/27 de 1,43 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

en cours d’acquisition par la commune de Ostwald : Ostwald, Section 18 n° 1391/27 de 4,20 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

en cours d’acquisition par Habitation Moderne : Ostwald, Section 18 n° 1393/27 de 1,48 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol.

V. La constitution des servitudes pour le passage de réseaux ainsi décritesCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 61/86

1) Dans le cadre du Deuxième programme de renouvellement urbain (PRU) ou du précédent programme de renouvellement urbain

A) A Strasbourg-Hautepierre : maille Karine - avenue Tolstoï et avenue Molière

Pour les réseaux d’assainissement

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Strasbourg les parcelles suivantes :

Section LP n° 2011/34 de 1,30 are, lieu-dit : Hohlgass gegen den Riethweg, terres Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à OPHEA

Section LP n° 1589/34 de 19,84 ares, lieu-dit : Hohlgass gegen den Riethweg, terres Propriété de OPHEA.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :

Section CV n°15/1 avec 218,52 ares, lieu-dit : Leutesheimerinsel, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 mètre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

B) A Strasbourg-Hautepierre : maille Jacqueline : rue de la Marquise de Sévigné et avenue Cervantès

Pour les réseaux d’assainissement

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDSCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 62/86

DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Strasbourg les parcelles suivantes :

Section LP n° 1763/337 de 2,76 ares, lieu-dit : boulevard Dostoïevski, sol

Section LP n° 1772/220 de 4,58 ares, lieu-dit : maille Jacqueline, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à ALSACE HABITAT Section LP n° 1708/220 de 75,19 ares, lieu-dit : maille Jacqueline, sol

Propriété de ALSACE HABITAT.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :

Section CV n°15/1 avec 218,52 ares, lieu-dit : Leutesheimerinsel, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 mètre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

C) A Schiltigheim/Bischheim : Cité des Écrivains – 2 rue Victor Hugo

Pour les réseaux d’assainissement

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Schiltigheim les parcelles suivantes :

Section 43 n° 150/22 de 4,06 ares, lieu-dit : rue Ronsard, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à ALSACE HABITAT Section 43 n° 144/22 de 23,30 ares, lieu-dit : rue Victor Hugo, sol

Propriété de ALSACE HABITAT.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 63/86

Section CV n°15/1 avec 218,52 ares, lieu-dit : Leutesheimerinsel, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 mètre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

2) Dans le cadre de la démarche ESPEX (espaces extérieurs)

A) A Bischheim : secteur Guirbaden

Pour les réseaux d’eau

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Bischheim les parcelles suivantes :

Section 33 n° 186/100 de 0,20 are, lieu-dit : rue des Maires Pfrimmer, sol

Section 33 n° 188/100 de 0,52 are, lieu-dit : rue du Guirbaden, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à OPHEA.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :

Section IY n° 92/64 avec 71,73 ares, lieu-dit : Lisenkopf, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur l’intégralité des fonds servants.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

B) A Ostwald : secteur WihrelCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 64/86

a) Pour les réseaux d’eau

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Ostwald les parcelles suivantes :

Section 18 n° 1386/21 de 6,31 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à HABITATION MODERNE

Section 18 n° 1390/27 de 27,78 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Propriété de DOMIAL

Section 18 n° 1393/27 de 1,48 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Dont la propriété sera cédée par DOMIAL à HABITATION MODERNE

Section 18 n° 1404/5 de 11,94 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à HABITATION MODERNE

Section 18 n° 1409/15 de 32,21 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Dont la propriété sera cédée par HABITATION MODERNE à la commune de Ostwald.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :

Section IY n° 92/64 avec 71,73 ares, lieu-dit : Lisenkopf, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit un mètre et cinquante centimètres (1,50 m) de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 m de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

b) Pour les réseaux d’assainissement

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDSCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 65/86

DOMINANT,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Ostwald les parcelles suivantes :

Section 18 n° 1386/21 de 6,31 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Dont la propriété sera cédée par l’Eurométropole de Strasbourg à HABITATION MODERNE

Section 18 n° 1406/27 de 37,76 ares, lieu-dit : 15 rue de la Chapelle, sol

Propriété de HABITATION MODERNE.

fonds dominant :

Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle suivante :

Section CV n°15/1 avec 218,52 ares, lieu-dit : Leutesheimerinsel, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 mètre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euro symbolique.

c) Pour les réseaux de chaleur

description de la servitude :

Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux de chaleur, canalisations, et ouvrages accessoires,

d’occupation du sous-sol, d’exploitation,

ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.

fonds servants :

Sur la commune de Ostwald les parcelles suivantes :

- Section 18 n° 1392/27 de 1,43 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Dont la propriété sera cédée par DOMIAL à l’Eurométropole de Strasbourg - Section 18 n° 474/286 de 17,62 ares, lieu-dit : rue des Frères, sol

Section 18 n° 475/15 de 23,17 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Section 18 n° 1385/21 de 2,51 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Section 18 n° 1403/5 de 13,26 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Section 21 n° 222/128 de 8,36 ares, lieu-dit : rue des Frères, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg

- Section 18 n° 844/49 de 7,66 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Section 18 n° 1396/280 de 1,71 are, lieu-dit : 6 rue des Frères, prés

Section 18 n° 1398/28 de 4,70 ares, lieu-dit : 2 rue des Frères, solCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 66/86

Section 18 n° 1401/13 de 10,03 ares, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, prés

Section 18 n° 1402/13 de 1,36 are, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, prés

Section 18 n° 1408/27 de 3,34 ares, lieu-dit : 15 rue de la Chapelle, sol

Section 18 n° 1410/15 de 2,14 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol, terres agricoles Section 18 n° 1419/249 de 1,43 are, lieu-dit : 5 rue des Frères, sol

Section 18 n° 1420/249 de 3,20 ares, lieu-dit : 5 rue des Frères, sol

Section 18 n° 1422/285 de 1,60 are, lieu-dit : rue des Frères, sol

Section 21 n° 749/127 de 1,69 are, lieu-dit : im Wihrel, sol

Dont la propriété sera cédée par HABITATION MODERNE à l’Eurométropole de Strasbourg.

fonds dominants :

Sur la commune de Ostwald les parcelles suivantes :

- Section 18 n° 676/290 avec 52,66 ares, lieu-dit : 8 rue des Frères, sol

Section 18 n° 723/249 avec 66,00 ares, lieu-dit : im Wihrel, terres

Section 18 n° 1395/280 avec 21,80 ares, lieu-dit : 6 rue des Frères, sol, prés Section 18 n° 1397/28 avec 61,01 ares, lieu-dit : 2 rue des Frères, sol

Section 18 n° 1399/13 avec 123,39 ares, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, prés, sol Section 18 n° 1400/13 avec 37,03 ares, lieu-dit : 2 rue de la Chapelle, sol, prés Section 18 n° 1406/27 avec 37,76 ares, lieu-dit : 15 rue de la Chapelle, sol

Section 18 n° 1411/15 avec 4,28 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol, terres agricoles Section 18 n° 1412/15 avec 16,35 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Section 18 n° 1414/220 avec 48,24 ares, lieu-dit : im Wihrel, terrains agricoles, sol, terre Section 18 n° 1418/249 avec 53,98 ares, lieu-dit : 5 rue des Frères, sol

Section 18 n° 1421/285 avec 17,80 ares, lieu-dit : rue des Frères, sol

Section 21 n° 125 avec 16,44 ares, lieu-dit : Forlach, sol

Section 21 n° 272/126 avec 35,06 ares, lieu-dit : Forlach, sol

Section 21 n° 747/120 avec 22,49 ares, lieu-dit : Forlach, sol, prés, terres

Section 21 n° 748/127 avec 42,45 ares, lieu-dit : im Wihrel, sol

Section 22 n° 1170/242 avec 44,54 ares, lieu-dit : 1 rue de la Chapelle, sol

Propriété de HABITATION MODERNE

- Section 18 n° 1393/27 de 1,48 are, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Dont la propriété sera cédée par DOMIAL à HABITATION MODERNE

- Section 18 n° 1390/27 de 27,78 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol

Propriété de DOMIAL

- Section 18 n° 1407/27 avec 7,25 ares, lieu-dit : 15 rue de la Chapelle, sol Section 18 n° 1409/15 avec 32,21 ares, lieu-dit : rue de la Chapelle, sol, terres agricoles Dont la propriété sera cédée par HABITATION MODERNE à la commune de Ostwald - Section 18 n° 605/49 de 9,05 ares, lieu-dit : im Wihrel, terres

Propriété de la commune de Ostwald.

bande de servitude :

Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant. Lorsque la limite de la parcelle est située à moins de 1,50 mètre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant, la bande de servitude s’achève à la limite de la parcelle.

indemnité :

La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du FONDS DOMINANT est dispensé du versement de l’indemnité d’un euroCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 67/86

symbolique.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer :

- les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

- l’avenant modificatif n°2 au bail emphytéotique en date du 21 octobre 1996 et à son avenant n°1 en date du 18 septembre 2009 tels que décrits au rapport ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération, - les actes relatifs à ces mainlevée et radiation partielles de conventions d’aide au logement ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,

- les actes relatifs à ces constitutions de servitudes ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mmes Rébecca BREITMAN et Lucette TISSERAND précisent qu’elles ne prennent part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

46 Strasbourg-Gare - Déclassement du domaine public d'une emprise foncière sise rue du Rempart.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- constate la désaffectation de l’emprise d’une surface d’environ 10,54 ares à détacher de la parcelle cadastrée section 47, numéro 140, sise 32 rue du Rempart à Strasbourg,

- approuve le déclassement de cette emprise du domaine public métropolitain,

- décide du classement de cette emprise dans le domaine privé métropolitain,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté. Pour : 54 voix – Contre : 8 voix – Abstention : 13 voix

(détails en annexe)

47 Plan patrimoine de l'Eurométropole de Strasbourg - Vente d'un bien immobilier sis 83, Route de Bischwiller à Schiltigheim.

Le Conseil, vu l’avis de la Division du Domaine 2023-67447-10920 en date du 13 mars 2023, vu l’avis de la Commission patrimoine en date du 30 juin 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la vente du bien immobilier sis à SCHILTIGHEIM - 83, Route de Bischwiller.

La cession portera sur une emprise foncière d’une surface inférieur ou égale à 3,90 ares (sousCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 68/86

réserve d’arpentage) à extraire de la parcelle cadastrée section 37 n 166 d’une contenance de 4,39 ares.

Au profit de la SCI ORCS, représentée par M. Laurent SPITZ domicilié 7, rue de Seltz à Schiltigheim (67300), ou toute autre personne morale qui se substituerait à elle sous réserve d’un accord écrit de l’Eurométropole de Strasbourg,

Moyennant le prix de 552 000 € (cinq cent cinquante-deux mille euros), hors charges et taxes éventuellement dus en sus par l’acquéreur.

La vente sera assortie des conditions essentielles et déterminantes suivantes : - une interdiction de revente dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente sans l’accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg, inscrite au Livre Foncier. En cas de cession agréée par l’Eurométropole de Strasbourg dans le délai de cinq ans, cette obligation sera transférée à la charge de tout sous-acquéreur dans ce même délai,

- le bien sera vendu en l’état sans garantie particulière de l’Eurométropole de Strasbourg tenant à l’état du sol, du sous-sol (à raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées), de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation du bien ou encore, de l’état structurel du bâtiment,

- l’acquéreur supportera les servitudes de toute nature pouvant grever le bien.

La vente pourra être précédée de la signature d’un compromis de vente dans l’attente de l’obtention par l’acquéreur du financement définitif de son projet. Dans ce cas, ledit avant- contrat sera signé dans le délai maximum de 3 mois suivant la notification à l’acquéreur d’une ampliation de la présente délibération. Il appartiendra à l’acquéreur de verser, à la signature du compromis de vente un dépôt de garantie correspondant à 10 % du montant du prix de vente. La signature de l’acte authentique de vente devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signature du compromis.

En cas de non-respect de ces échéances de contractualisation, l’Eurométropole de Strasbourg sera, si bon lui semble, déliée de ses obligations.

- décide l’imputation de la recette de 552 000 € sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg Fonction 510 - Nature 775 - Service AD03B,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET précisent qu’ils s’abstiennent.

MM. Christian BALL et Martin HENRY précisent qu’ils votent contre.

Adopté en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 69/86

48 PRU Ecrivains : vente d'un terrain sur le site de l'ancienne gendarmerie sis route du Général de Gaulle - rue Mistral à Schiltigheim.

Le Conseil, vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, vu l’annexe B de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 27 mars 2020, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du vendredi 04 novembre 2022 de déclaration de projet à la suite de l’évaluation environnementale du projet de renouvellement urbain des Écrivains (Schiltigheim-Bischheim), vu l’avis de France Domaine n°2023 67447-45993 en date du 29 juin 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la vente des parcelles sises Route du Général de Gaulle à SCHILTIGHEIM, dont la désignation suit :

- Section 43 numéro 155, lieudit Rue Mistral, d’une superficie de 4,22 ares. - Section 43 numéro 157/22, lieudit Rue du Général de Gaulle, d’une superficie de 9,20 ares.

Soit une superficie totale de 13,42 ares

Au profit de FONCIERE LOGEMENT respectivement tout autre opérateur du groupe ACTION LOGEMENT.

En vue de développer sur les parcelles, objet des présentes, tout type et gamme de produits à l’exception de logements locatifs sociaux.

Au prix de un euro (1,00 €) hors frais et taxes divers dus par l’acquéreur.

La vente sera assortie de la condition essentielle et déterminante suivante conformément à l’article IV de l’annexe B à la convention pluriannuelle intitulée « Contreparties en faveur du groupe ACTION LOGEMENT (des apports en faveur de la mixité) » :

- le terrain est vendu démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le projet de construction de l’acquéreur. Les coûts induits par la réalisation des travaux/et ou par l’excavation et l’élimination des terres polluées seront intégralement pris en charge par le vendeur.

Le projet de renouvellement urbain des Écrivains sur le QPV « Quartiers Ouest » a été déclaré d’intérêt général par délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 04 novembre 2022. Le prix de cession à un (1) euro, qui est inférieur à l’estimation de la Division du Domaine, est rendu admissible notamment à ce titre.

- décide l’imputation de la recette de 1,00 € sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, fonction 510, nature 775, service AD03B,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’acte de vente et, le cas échéant, l’avant-contrat et tous les actes et documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 70/86

49 PRU Hautepierre : déclassement du domaine public d'emprises foncières sises rue Apollinaire et avenue Tolstoï.

Le Conseil, vu le programme national de renouvellement urbain, vu le protocole foncier du 6 janvier 2023 établi notamment entre OPHEA et l’Eurométropole de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- constate la désaffectation des parcelles suivantes cadastrées à Strasbourg : - section LP, numéro 1972/397 d’une surface de 0,01 are, sise avenue Tolstoï, - section LP, numéro 1973/171 d’une surface de 0,05 are, sise avenue Tolstoï, - section LP, numéro 1977/397 d’une surface de 1,65 are, sise avenue Tolstoï, - section LP, numéro 1980/171 d’une surface de 23,75 ares, sise avenue Tolstoï, - section LP, numéro 1983/171 d’une surface de 0,51 are, sise rue Apollinaire, - section LP, numéro 1984/171 d’une surface de 1,67 are, sise rue Apollinaire, - section LP, numéro 1989/171 d’une surface de 1,06 are, sise avenue Tolstoï, - section LP, numéro 2009/34 d’une surface de 0,02 are, sise rue Apollinaire, - section LP, numéro 2011/34 d’une surface de 1,30 are, sise rue Apollinaire, - section LP, numéro 2013/34 d’une surface de 0,13 are, sise rue Apollinaire.

Soit des emprises représentant une surface totale de 30,15 ares, telles que représentées sur le plan joint en annexe,

- approuve le déclassement du domaine public métropolitain des parcelles ci-dessus énumérées,

- prononce le classement dans le domaine privé métropolitain des parcelles ci-dessus énumérées,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

50 Osmose 1 - Extension des locaux du Parlement européen : acquisition d'une quote-part indivise auprès de l'Etat.

Le Conseil, vu l’avis de la Division du Domaine en date du 24 mars 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

1. l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, auprès de l’Etat, de 12,5 % des parts indivises des volumes suivant :

Dans un Ensemble Immobilier dénommé « OSMOSE », situé sur le territoire de la commune de STRASBOURG (67000), 2, 4 et 6 allée des Orcades ayant pour assiette foncière uneCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 71/86

parcelle identifiée au cadastre, savoir : Section BX N° 617/10 Wacken 00ha 90 a 31ca : Volumes : AK, AZ et BA

- Lot AK :

Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume comprenant :

Plan n°1 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°1 par les périmètres des points : n°32, 30, 29, 28, 169, 26, 33, 34, 35, 171, 170, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168,32 ; d’une surface de base totale d’environ 3 686 m².

En élévation : entre l’axe de la dalle séparant le R-2 et le R-1 au niveau du transformateur (137,39 m) et sans limitation de profondeur, applique à la surface d’application.

Plan n°2 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°2 par les périmètres des points : n°32, 30, 29, 28, 169, 177, 211, 173, 172, 175, 174, 210, 209, 141, 140, 139, 138, 34, 35, 171, 170, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 32 ; en excluant le périmètre des points : 39,36,37,38,39 d’une surface de base totale d’environ 3576 m².

En élévation : entre l’axe de la dalle séparant le R-2 et le R-1 au niveau du transformateur (137.39 m) et l’axe de la dalle séparant le R-1 et le RDC ou le dessus de l’étanchéité de cette même dalle le cas échéant (138.62 m, 139,95 m, 140,90 m, 141,08 m, 141,15 m) appliqué à la surface d’application.

Zone 1 : 137,39 m à 141,15 m pour le périmètre suivant : 32, 30, 29, 28, 169, 177, 211, 207, 208, 209, 141, 140, 139, 138, 34, 35, 171, 170, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 32 ; en excluant les périmètres des points : 39, 36, 37, 38,39,

Zone 2 : 137,39 m à 140,09 m pour le périmètre suivant : 172, 173, 174, 175, 172,

Zone 3 : 137,39 m à pente complexe selon coupe BB 138,62 m/139,95 m/141,15 m pour le périmètre suivant : 210, 173, 211, 207, 208, 209, 210,

Plan n°3 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°3 par les périmètres des points : n°34, 35, 171, 170, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 192, 191, 190, 189, 188, 187, 186, 185, 184, 183, 51, 50, 49, 48, 182, 181, 180, 179, 208, 209, 141, 140, 139, 138, 34 ; d’une surface de base totale d’environ 2845 m².

En élévation : entre l’axe de la dalle séparant le R-1 et le RDC ou le dessus de l’étanchéité de cette même dalle le cas échéant (138,62 m, 139,95 m, 140,90 m, 141,08 m, 141,15 m) et le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145,04 m) appliqué à la surface d’application.

Zone 1 : 141,15 m à 145,04 m pour le périmètre suivant : 34, 35, 171, 170, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 192, 191, 190, 189, 188, 176, 186, 185, 184, 183, 51, 50, 49, 48, 182, 181, 180, 179, 208, 209, 141, 140, 139, 138, 34 en excluant le périmètre des points : 36, 37, 38, 39, 36,

Zone 2 : 141,08 m à 145,04 m, pour le périmètre suivant : 36, 37, 38, 39, 36,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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Plan n°4 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°4 par les périmètres des points : n°34, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 205, 105, 106, 107, 108, 109, 35, 34 ; d’une surface de base totale d’environ 2 896 m².

En élévation : entre le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145,04 m) et l’axe de la dalle séparant le R+5/R+6 (163,32 m) appliqué à la surface d’application.

Plan n°5 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°5 par les périmètres des points : n°34, 90, 91, 92, 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 205, 105, 106, 107, 108, 109, 35, 34 ; d’une surface de base totale d’environ 2 903 m².

En élévation : entre l’axe de la dalle séparant le R+5/R+6 (163,32m) et sans limitation de hauteur, appliqué à la surface d’application.

- Lot AZ :

Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume comprenant :

Plan n°3 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°3 par les périmètres des points : n° 179, 180, 181, 182, 179 ; d’une surface de base totale d’environ 33 m².

En élévation : entre le dessus de l’étanchéité la dalle séparant le R-1 et le RDC (141,15 m) et le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145,04 m), appliqué à la surface d’application.

- Lot BA :

Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume comprenant :

Plan n°3 :

En plan : la surface d’application déterminée sur le Plan n°3 par les périmètres des points : n°185, 186, 187, 185 ; d’une surface de base totale d’environ 15 m².

En élévation : entre le dessus de l’étanchéité la dalle séparant le R-1 et le RDC (141,15 m) et le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145,04 m), appliqué à la surface d’application. »

2. cette acquisition aura lieu au prix de 6 687 500,12 € HT, soit 8 025 000,15 € TTC, majoré des frais d’acte de l’acquisition de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que de la convention d’indivision pour un montant d’environ 80 000 € toutes taxes et frais éventuellement dus en sus,

3. l’acquisition réalisée notamment aux conditions suivantes :

- l’acquisition de parts de l’indivision, entrainera la perception d’une recette annuelle au titre du bail emphytéotique administratif, à savoir 12.5 % de 700 000 €, soit 87 500 €, - le Parlement européen bénéficie au titre du bail emphytéotique administratif d’un pacte de préférence en cas de vente des parts de l’indivision. Ce pacte n’aura pas vocation à s’appliquer si les ventes sont réalisées entre indivisaires,

- pour permettre au Parlement d’avoir un seul interlocuteur, un mandat de la part de l’ensemble des indivisaires est donné à l’État pour représenter l’indivision, l’organisation de la prise de décision de l’indivision fera l’objet d’une conventionCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 73/86

d’indivision,

4. l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg au sein du même ensemble immobilier, dans un second temps, de 12.5% du volume AX tel que déterminé ci-après, au prix de 15 centimes d’euro toutes taxes et frais éventuellement dus en sus,

- LOT AX

Un droit de superficie perpétuel consistant en un volume comprenant :

Plan n°3

En plan : la surface d'application déterminée sur le Plan n°3 par les périmètres des points : n° 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 379, 380, 381, 422, 423, 166, 165, 164, 163, 162, 161, 170, 171, 9 ;

d'une surface de base totale d'environ 611 m².

En élévation :

entre l'altitude définie en pleine terre à 140.00 m pour le volume AX ou le dessus de l'étanchéité (plan incliné 141.02m à 141.15m voir coupe DD) et le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145.04m), appliqué à la surface d'application.

Zone 1: entre 140.00m et 145.04m pour le périmètre des points suivant :

9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 379, 380, 378, 423, 166, 165, 164, 163, 162, 161, 170, 171, 9

Zone 2 : entre le plan incliné 141.02m/141.15m (coupe DD) et 145.04m pour le périmètre des points suivant :

422, 423, 378, 380, 422

Plan n°4 :

En plan : la surface d'application déterminée sur le Plan n°4 par les périmètres des points : n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 382, 381, 422, 106, 107, 108, 109, 9

d'une surface de base totale d'environ 678 m².

En élévation :

entre le dessous de la dalle non sous bâtie séparant le RDC et le R+1 (145.04 m) et l'axe de la dalle séparant le R+5/R+6 (163.32m), appliqué à la surface d'application.

Plan n°5 :

En plan : la surface d'application déterminée sur le Plan n°5 par les périmètres des points : n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 382, 381, 422, 106, 107, 108, 109, 9

d'une surface de base totale d'environ 678 m².

En élévation :

entre l'axe de la dalle séparant le R+5/R+6 (163.32m) et sans limitation de hauteur, appliqué à la surface d'application,

- décide :

- l’imputation de la dépense d’un montant de 8 025 000,15 € TTC et des frais d’acte de l’Eurométropole pour son acquisition, ainsi que pour la convention d’indivision,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

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soit pour un montant d’environ 80 000 € toutes taxes et frais éventuellement dus en sus, sur la ligne budgétaire Fonction 518 – Nature 21321.014 – service AD03 – Programme 1561,

- l’imputation de la dépense d’un montant de 0.15 € TTC sur la ligne budgétaire Fonction 518 - Nature 21321.014 - service AD03 – Programme 1561,

- l’imputation de la recette locative de 87 500 € sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, service CP71G, fonction 510, nature 752,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’acte à intervenir, tout acte complémentaire ou rectificatif et tout document concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

M. Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés en début de séance

51 Contractualisation avec l'éco-organisme Alcome: financement d'actions de communication et sensibilisation menées par les collectivités et visant un meilleur usage par les fumeurs des dispositifs de collecte de mégots.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve les termes du projet de convention proposée par l’éco-organisme Alcome, annexé à la présente délibération,

- décide d’imputer la recette liée aux subventions de l’éco organisme Alcome sur la fonction 722 nature 75888 CRB EN001E,

- autorise la Présidente de l’Eurométropole ou son·sa représentant·e à signer la convention type avec Alcome ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Adopté à l’unanimité en début de séance

52 Gestion du massif forestier eurométropolitain de Reichstett : programme d'exploitation.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- l’exploitation des produits issus des coupes de sécurité,

- la vente de gré à gré pour les bois nécessaires aux services de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg dans la stricte limite des disponibilités (tant en qualité qu'en quantité),

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les états prévisionnels des coupes 2024 et tout document et acte relatif à ce projet.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 75/86

M. Georges SCHULER précise qu’il s'abstient.

Adopté en début de séance

53 Association TRION-climate : soutien 2023-2024 aux actions de sensibilisation sur l'énergie et le climat et à l'expertise partagée au niveau transfrontalier.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le renouvèlement du soutien financier de l’Eurométropole de Strasbourg à l’association TRION-Climate e.V. pour une durée de deux ans (2023-2024),

- décide du versement :

- d’une subvention de 11 000 € (6 000 € en 2023 et 5 000 € en 2024) imputés sur CRB PL00A / nature 6574,

- d’une cotisation annuelle de 1 000 € imputés sur le CRB LO01 / activité 6281,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention financière afférente et tout autre document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité en début de séance

54 Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII): volet métropolitain sur le territoire de l'Eurométropole.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le volet métropolitain sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et son annexe.

Mmes Yasmina CHADLI, Hülliya TURAN et M. Antoine SPLET précisent qu’ils votent contre.

M. Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 76/86

55 Gestion du risque de coulées d'eaux boueuses : conventions d'indemnisation et de cadrage de dispositifs d'hydraulique douce implantés au sein de parcelles agricoles.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve sur la base du protocole général d’indemnisation des préjudices agricoles engendrés dans le cadre de la gestion du risque inondation et coulées d’eaux boueuses signé avec la Chambre d’agriculture d’Alsace, les conventions et les avenants à des conventions existantes joints en annexe de la présente délibération pour l’indemnisation des exploitants du fait de l’implantation d’aménagements d’hydraulique douce au sein de leurs parcelles agricoles,

- décide d’imputer la dépense de 1 456,76 € TTC annuels supplémentaires correspondant à l’indemnisation des exploitants agricoles pour les nouveaux dispositifs sur la ligne budgétaire EN02E – nature 70 fonction 6588.88 dont les crédits sont inscrits au budget 2023,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et avenants relatifs au protocole général d’indemnisation des préjudices agricoles engendrés dans le cadre de la gestion du risque d’inondation et de coulées d’eaux boueuses.

Adopté à l’unanimité en début de séance

56 Etude des sites (potentiellement) pollués et gestion de terres polluées : conclusion de deux accords-cadres éventuellement reconductibles.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la passation, après mise en concurrence, de deux accords-cadres d’une durée d’un an reconductible trois fois,

Collectivité

Étude de sites (potentiellement) pollués Réalisation de travaux de

réhabilitation de sites

pollués Lot 1 : Ingénierie des sites et sols

pollués et

prestations

d'analyses sur

matrices sols, eaux,

air et végétaux

Lot 2 : Prestations

d'expertise

technique et

juridique

Eurométropole

Minimum :

70 000 € HT

Maximum :

700 000 € HT

Minimum :

8 000 € HT

Maximum :

150 000 € HT

Minimum : 0 € HT

Maximum : 1 000 000 € HT

- décide d’imputer les dépenses sur les crédits d’investissements et de fonctionnement du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que sur les budgets annexes deCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 77/86

l’eau et de l’assainissement,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à lancer la consultation, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, - à notifier et signer les accords-cadres de l’Eurométropole de Strasbourg et ceux des autres membres du groupement de commandes en tant que coordonnateur,

- à exécuter les accords-cadres de l’Eurométropole de Strasbourg.

Adopté à l’unanimité en début de séance

57 Rejets d'effluents non domestiques dans les réseaux d'eaux usées de l'Eurométropole de Strasbourg : nouveau modèle de convention avec les industriels.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le nouveau modèle de convention des rejets des eaux usées avec les industriels,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e :

- à signer les nouvelles conventions (sur la base du modèle adapté aux spécificités techniques de l’établissement) avec les industriels ainsi que les futurs avenants d’ordre technique ou administratif y afférents,

- à solliciter les aides financières auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour la réalisation des mesures analytiques prévues par les conventions et à signer tous les documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

58 Contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d'Alsace, de la nappe du Bastberg et des aquifères du Sundgau - SENS 2027: convention de partenariat 2023-2027.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le projet de convention de partenariat SENS 2027, annexé à la présente délibération, pour la mise en place de contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace, de la nappe du Bastberg et des aquifères du Sundgau,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ce projet de convention de partenariat SENS 2027 pour la mise en place de contrats de résultats territoriaux en faveur de la qualité de la nappe d’Alsace, de la nappe du Bastberg et des aquifères du Sundgau.

Adopté à l’unanimité en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 78/86

59 Soutien en faveur de la population étudiante du territoire : attribution de subventions au Crous de Strasbourg et à l'association UT.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux activités universitaires et étudiantes d’attribuer les subventions suivantes :

2023

1. Crous de Strasbourg

Aides aux étudiant·es

60 000 €

2. UT

Festival Exhibitronic 2023

2 000 €

TOTAL 62 000 €

- d’imputer sur le budget primitif 2023, les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 62 000 €, comme suit :

- d’imputer la somme de 60 000 € sur la ligne budgétaire DU03E- Programme 8164-657382,

- d’imputer la somme de 2 000 € sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8166- 65748,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention financière et l’arrêté y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

60 Groupement d'études pour la recherche sur les prothèses médicales (GEPROMED)- création de l'institut de l'implant et de la sécurité du patient : subvention d'investissement au titre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- décide :

- de soutenir financièrement le projet du GEPROMED,

- d’attribuer à ce titre au GEPROMED une subvention d’investissement de 2 100 000 € pour lui permettre de mener à bien son projet sur le campus nextmed, - d’imputer la dépense en résultant sur la ligne budgétaire 2016/AP0244 – programme 1050-64-20421 selon l’échéancier suivant :

- 2023 : 450 000 €

- 2024 : 450 000 €

- 2025 : 450 000 €

- 2026 : 450 000 €

- 2027 : 300 000 €Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 79/86

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tous les documents relatifs à cette subvention.

Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance

61 Soutien en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche : attribution de subventions et cotisation 2023 au réseau EUniverCities.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve dans le cadre de la politique eurométropolitaine de soutien aux activités, universitaires et scientifiques :

- le versement de la cotisation 2023 au réseau EUniverCities, en partenariat avec l’Université de Strasbourg, pour un montant de 3 500 €, qui sera versé tous les deux ans et dont la dépense sera imputée sur la ligne LO01A – fonction 020 – nature 6281

- l’attribution des subventions suivantes :

Montant demandé Montant proposé

Association Afriqu’Elles (projet) 5 000 € 2 000 €

UNISTRA – faculté de philosophie 1 500 € 1 500 €

Cercle Gutenberg : Chaires 60 000 € 60 000 €

Cercle Gutenberg : Prix Ourisson 5 000 € 5 000 €

TOTAL 71 500 € 68 500 €

- décide :

- d’imputer la somme de 67 000 € sur la ligne DU03C – Nature 65748 – fonction 23 – programme 8162,

- d’imputer la somme de 1 500 € sur la ligne DU03C – Nature 657382 – fonction 23 – Programme 8059,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions, avenants et arrêtés y afférents.

Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat, ni au vote.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séanceCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 80/86

62 Fichier partagé de la demande locative sociale dans le Bas-Rhin - participation financière 2023.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’octroi à l’association régionale des organismes HLM d’Alsace d’une subvention de 15 000 € pour l’année 2023, au titre du fichier partagé de la demande en logements locatifs sociaux qu’elle gère sur l’ensemble du territoire alsacien, dont le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,

- décide l’imputation de ce montant sur les crédits disponibles en budget 2023, sous le programme 8032, fonction 552, nature 65748 et activité HP01F,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité en début de séance

63 Agence départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin (ADIL 67): attribution de subventions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve la poursuite du partenariat avec l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 67),

- décide :

- l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 45 000 € à l’association pour l’année 2023,

- l’imputation de cette dépense sur la ligne programme 8032 – fonction 552 – nature 65748 – activité HP01F,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’ensemble des documents et conventions y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

64 Association Habitat et Humanisme : subvention au titre de l'Agence immobilière à vocation sociale (AIVS).

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve :

- la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’association Habitat et Humanisme Gestion Alsace pour la période 2023-2025,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 81/86

- l’allocation pour l’année 2023 d’une subvention de 35 000 € à l’association Habitat et Humanisme Gestion Alsace, œuvrant dans le domaine de l’accès au logement privé pour les ménages les plus modestes,

- décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 35 000 €, au budget 2023, fonction 552, nature 65748, programme 8032, activité HP01F,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions financières et l’ensemble des documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

65 Centre d'études de la conjoncture immobilière (CECIM) : attribution de subventions.

Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve l’imputation des crédits nécessaires, soit 6 000 €, au budget 2023, fonction 552, nature 65748, programme 8032, activité HP01F,

- décide le payement de la participation annuelle de l’Eurométropole de Strasbourg d’un montant de six mille euros (6 000 €) dans le cadre de la convention pluriannuelle délibérée le 24 septembre 2021,

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer l’ensemble des documents y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

66 PROCIVIS ALSACE : renouvellement de la convention de partenariat avec l'Eurométropole de Strasbourg.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022, autorisant la signature d’une convention de partenariat avec PROCIVIS Alsace pour l’année 2022, vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé conclue avec l’Anah pour la période 2022-2027, validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021, vu la délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 16 décembre 2022 validant la convention du PIG Habiter l’Eurométropole pour la période 2023-2028, vu la délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 janvier 2019 validant la convention de l’OPAH Copropriétés dégradées, vu la délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022 validant la convention de l’OPAH Renouvellement urbain Koenigshoffen, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le renouvellement du partenariat avec PROCIVIS Alsace pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 82/86

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents et conventions y afférents.

Adopté à l’unanimité en début de séance

67 Opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH RU) "Koenigshoffen" : attribution de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-Renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen», vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 7 640 €, au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat–Renouvellement urbain (OPAH- RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2023 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

68 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole : attribution de subventions à divers bénéficiaires.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018 relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole, vu la délibération su Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022 validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve le versement de subventions pour un montant total de 31 296 €, au titre du programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 18 logements concernés,

- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2023 et suivants sous réserve du voteCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 83/86

des crédits correspondants.

Adopté à l’unanimité en début de séance

69 DOMIAL - Droit commun - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de réhabilitation et de rénovation thermique des 32 logements en prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) de son patrimoine situé à WOLFISHEIM, 2 et 4 rue Hans Arp.

Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu les articles du Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS délivrée par l’Etat le 29 décembre 2021, vu le contrat de prêt N°146524 en annexe signé entre SA d’HLM DOMIAL ESH, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :

- approuve pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 32 logements situés à WOLFISHEIM, 2 et 4 rue Hans Arp :

L’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 973 691 € (neuf-cent-soixante-treize mille six-cent-quatre-vingt-onze euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°146524, constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 973 691 € (neuf-cent-soixante-treize mille six-cent-quatre-vingt-onze euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,

- décide pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 32 logementsCompte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 84/86

situés à WOLFISHEIM, 2 et 4 rue Hans Arp :

Le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2023.

Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.

- autorise la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec SA d’HLM DOMIAL ESH en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).

Adopté à l’unanimité en début de séance

MOTIONS

70 Motion présentée par le groupe Une Eurométropole des proximités - L'Eurométropole de Strasbourg en alerte face à la recrudescence de l'antisémitisme.

Suite à la pire attaque terroriste qu’Israël n’ait jamais connue, et à la riposte militaire de grande ampleur de l’État israélien à Gaza et en Cisjordanie visant le groupement islamiste du Hamas, la tension extrême dans la région fait craindre une escalade du conflit et un embrasement de tout le Proche-Orient.

Nous, élus de l’Eurométropole de Strasbourg, condamnons de la façon la plus ferme les atrocités commises ce 7 octobre 2023 tragique, exprimons notre vive émotion face au très grand nombre de victimes déjà comptabilisées, dont nos compatriotes, et témoignons notre compassion à l’égard de toutes celles et ceux qui souffrent des conséquences de ce drame humain, en particulier les enfants.

Nous appelons à la libération inconditionnelle et immédiate de tous les otages actuellement détenus. Nous demandons au gouvernement français de soutenir au niveau international la mise en place d’un cessez-le-feu humanitaire ou de toutes mesures permettant de prêter assistance et secours d’urgence aux populations civiles. Nous appelons également de nos vœux des initiatives diplomatiques susceptibles de contribuer à une paix durable, avec une solution qui reconnaisse deux États démocratiques Israélien et Palestinien côte à côte, dans le respect des peuples, avec des frontières sûres et reconnues, conformément au plan de l’ONU de 1967 et à la position historique de la France.

Nous rejetons toutes les tentatives visant à importer ce conflit sur notre territoire par le biais d’analyses tronquées et de discours manichéens. Nous dénonçons catégoriquement tout raisonnement destiné à réduire ce conflit politique en une guerre de religions.

L’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg, attachées à l’héritage des valeurs de l’humanisme rhénan, gardent en mémoire leur passé douloureux et singulier, et sont les garantes de la transmission des leçons universelles de leur Histoire et du devoir de réconciliation. Nous rappelons notre attachement indéfectible au dialogue inter-religieux qui est l’un des moyens essentiels de lutte contre l’intolérance et les extrémismes.Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 10 novembre 2023

Service des assemblées 85/86

Nous condamnons avec la plus grande virulence la recrudescence des actes antisémites et toute forme d’apologie du terrorisme en France comme sur le territoire de l’Eurométropole. Nous ne pouvons tolérer que certains de nos concitoyens soient menacés verbalement, agressés physiquement ou intimidés sur les réseaux sociaux, en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la communauté juive.

Nous sommes engagés, dans le cadre de nos fonctions municipales et intercommunales, à lutter au côté des services de l’État contre toute forme d’antisémitisme, de racisme, de discrimination et de violence. Nous demandons, en application du droit national et européen, que toutes les dispositions pénales permettant de faire respecter ces valeurs républicaines soient exploitées afin d’assurer la sécurité et la protection de nos concitoyens juifs, et de tous les habitants qui seraient victimes de la violation de ces principes sur notre territoire.

Adopté. Pour : 63 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 0 voix

(détails en annexe)

71 Motion présentée par M. Antoine SPLET, Mmes. Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN - L'Eurométropole de Strasbourg s'engage pour la Paix, la protection des civils et un cessez-le-feu immédiat au Proche-Orient.

Fidèle à ses engagements internationaux, l'Eurométropole de Strasbourg n'a qu'une boussole : contribuer à la paix, à la solidarité internationale, à l'amitié entre les peuples et à la protection des populations civiles.

Par ses partenariats de coopération décentralisée, l'Eurométropole de Strasbourg et ses élu·es se sont engagé·es à de nombreuses reprises, comme en témoignent les actions de solidarité internationale visant à aider les populations victimes de tremblements de terre (Maroc, Turquie, Syrie), les régions touchées par des catastrophes naturelles (Libye), à proposer un accueil digne aux réfugié·es ukrainien·nes.

En cohérence avec ses valeurs, fort·es de notre attachement aux droits des peuples et au respect du droit international, les élu·es du Conseil de l’Eurométropole sont horrifié·es par la situation au Proche-Orient.

Les Alsaciennes et les Alsaciens ne savent que trop bien ce que signifient la guerre, les actes de massacre, le déplacement de populations, les actes de violence contre les civils.

Au nom de nos valeurs humanistes qui nous rassemblent, nous appuyons la démarche de l'Organisation des Nations-Unies et de son secrétaire général Antonio Guterres qui appelle à ce que « la communauté internationale se rassemble autour de la protection des civils et s'engage à trouver une solution durable à ce cycle sans fin de mort et de destruction ».

Humanistes, nous témoignons de notre solidarité pour toutes les victimes civiles d’un conflit d’une violence inouïe avec une pensée particulière pour nos compatriotes français·es, tué·es durant ce conflit ou tenu·es en otage par le Hamas dont nous condamnons le crime de guerre du 7 octobre dernier visant des populations civiles israéliennes.ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG

DU 10 NOVEMBRE 2023

Détails des votes électroniques

Secrétariat général

Service des AssembléesConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 1 à l’ordre du jour :

Décision modificative n°1 et modification des autorisations de programme

afférentes de l'Eurométropole de Strasbourg. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 58 voix + 1 + 1 voix : Mme Anne MISTLER a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR. Contre : 31 voix + 2 + 2 voix : M. Jean-Philippe MAURER, qui détenait la procuration de M. Jean-Philippe VETTER, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter CONTRE. Abstention : 3 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°1

Décision modificative n°1 et modification des autorisations de programme afférentes de l'Eurométropole

de Strasbourg.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MEYER Isabelle, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, WACKERMANN Valerie

Pour 58 Contre 31

Abstention

3

FROEHLY Claude, SCHAAL Rene, ULRICH LaurentCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°2

Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ensemble des agent·es public·ques de la

collectivité.

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour 89 Contre 0

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°15

Projet de Hub multimodal de Strasbourg - secteurs "Halles" et "arrière-gare" : arrêt du bilan de concertation,

approbation des études d'avant-projet, transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de Strasbourg à

l'Eurométropole de Strasbourg, poursuite des études et travaux avec la CTS.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour 59 Contre 0

Abstention

33

AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MANGIN Pascal, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, PERRIN Pierre, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VETTER Jean-PhilippeConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 16 à l’ordre du jour :

Ouverture de la gare centrale de Strasbourg à 360° - approbation de l'avenant

n°1 du protocole d'accord sur l'aménagement et le développement du nœud ferroviaire de Strasbourg, relatif aux conditions de mise en œuvre des objectifs du protocole à horizon court terme (2027). Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 58 voix + 1 + 1 voix : Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 26 voix + 1 + 1 voix : Mme Elodie STEINMANN a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait s’abstenir.CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°16

Ouverture de la gare centrale de Strasbourg à 360° - approbation de l'avenant n°1 du protocole d'accord sur l'aménagement et le développement du nœud ferroviaire de Strasbourg, relatif aux conditions de mise en

œuvre des objectifs du protocole à horizon court terme (2027).

Pour 58 Contre 0

Abstention

26

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KIRCHER Jean-Louis, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, MANGIN Pascal, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, PERRIN Pierre, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHALCK Elsa, ULRICH Laurent, VETTER Jean-PhilippeConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 22 à l’ordre du jour :

Contrat de concession du service public de transports de voyageurs de

l'Eurométropole de Strasbourg: avenant 4. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 76 voix – 7 - 7 voix : Mmes Pia IMBS, Michèle LECLKER, MM. Patrick MACIEJEWSKI, Pierre PERRIN, Alain JUND et M. Syamak AGHA BABAEI, qui détenait la procuration de Mme Jeanne BARSEGHIAN, ont voté POUR alors qu’ils souhaitaient ne pas prendre part au vote. Contre : 3 voix Abstention : 5 voix – 1 - 1 voix : Mme Anne-Pernelle RICHARDOT s’est abstenue alors qu’elle souhaitait ne pas prendre part au vote.CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°22

Contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l'Eurométropole de Strasbourg: avenant

4.

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MANGIN Pascal, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PREVE Jean Paul, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya

Pour 76 Contre 3

Abstention

5

GEISSMANN Céline, HERZOG Jean Luc, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN CatherineConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 24 à l’ordre du jour :

Garantie d'emprunts pour le financement de douze bus électriques, douze

rames

de tramway,

de

l'extension

d'une

ligne de

tramway et

de

la

restructuration

du

dépôt de

la

Kibitzenau. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 75 voix – 1 - 1 voix : M. Syamak AGHA BABAEI a voté POUR au nom de la procuration de Mme Jeanne BARSEGHIAN, alors que cette dernière souhaitait ne pas prendre part au vote. Contre : 0 voix Abstention : 3 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°24

Garantie d'emprunts pour le financement de douze bus électriques, douze rames de tramway, de

l'extension d'une ligne de tramway et de la restructuration du dépôt de la Kibitzenau.

AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MANGIN Pascal, MAURER Jean- Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean- Philippe, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline

Pour 75 Contre 0

Abstention

3

GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, TRAUTMANN CatherineConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 26 à l’ordre du jour :

Poursuite de l'expérimentation du dispositif d'ambassadeurs et ambassadrices

de mobilité ZFE-m portée par l'association Mobilex. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 70 voix + 4 + 4 voix : M. Gildas LE SCOUEZEC, qui détenait la procuration de M. Céleste KREYER, M. Laurent ULRICH et Mme Doris Elisabeth TERNOY, ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°26

Poursuite de l'expérimentation du dispositif d'ambassadeurs et ambassadrices de mobilité ZFE-m portée

par l'association Mobilex.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne- Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia

Pour 70 Contre 0

Abstention

0CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°34

Aéroport International de Strasbourg : financement exceptionnel du dispositif de baisse des taxes

aéroportuaires pour l'année 2023.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BREITMAN Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KREYER Céleste, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya

Pour 65 Contre 3

Abstention

4

BRASSAC Christian, DUPRESSOIR Sophie, KOSMAN Aurélie, LAFAY MarinaCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°46

Strasbourg-Gare - Déclassement du domaine public d'une emprise foncière sise rue du

Rempart.

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia BREITMAN Rebecca, GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, PERRIN Pierre, RICHARDOT Anne-Pernelle, SCHAAL Rene, TRAUTMANN Catherine

Pour 54 Contre 8

Abstention

13

BADER Camille, BAUR Jacques, CHADLI Yasmina, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KIRCHER Jean-Louis, PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SPLET Antoine, TURAN HulliyaConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 70 à l’ordre du jour :

Motion présentée par le groupe « Une Eurométropole des proximités » -

L’Eurométropole de Strasbourg en alerte face à la recrudescence de l’antisémitisme. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 61 voix + 2 + 1 voix : M. Camille BADER a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR. + 1 voix : Mme Marie RINCKEL s’est abstenue alors qu’elle souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 1 voix – 1 - 1 voix : Mme Marie RINCKEL s’est abstenue alors qu’elle souhaitait voter POUR.CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°70

Motion présentée par le groupe « Une Eurométropole des proximités » - L’Eurométropole de Strasbourg en

alerte face à la recrudescence de l’antisémitisme. Version amendée

AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET Benjamin, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia

Pour 61 Contre 0

Abstention

1

RINKEL MarieConseil de l’Eurométropole du 10 novembre 2023

Point 71 à l’ordre du jour :

Motion présentée par M. Antoine SPLET, Mmes Yasmina CHADLI et Hülliya

TURAN -

L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pour la Paix, la protection des civils et un cessez-le-

feu immédiat au Proche-Orient. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 13 VOIX - 3 - 3 voix : Mme Catherine TRAUTMANN, qui détenait la procuration de M. Dominique MASTELLI, et Madame Doris Elisabeth TERNOY ont voté POUR alors qu’ils souhaitaient voter CONTRE. Contre : 45 voix + 4 + 3 voix : Mme Catherine TRAUTMANN, qui détenait la procuration de M. Dominique MASTELLI, et Madame Doris Elisabeth TERNOY ont voté POUR alors qu’ils souhaitaient voter CONTRE. + 1 Voix : M. Lamjad SAIDANI a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter CONTRE. Abstention : 0 voixCONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 10 NOVEMBRE 2023 - Point n°71

Motion présentée par M. Antoine SPLET, Mmes. Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN - L'Eurométropole de Strasbourg s’engage pour la Paix, la protection des civils et un cessez-le-feu immédiat au Proche-Orient.

CHADLI Yasmina, DUPRESSOIR Sophie, HERRY Jonathan, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LOUBARDI Hamid, MASTELLI Dominique, RAMDANE Abdelkarim, SPLET Antoine, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya BAAS Fabienne, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BREITMAN Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, HEIM Valérie, HENRY Martin, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC- BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, VARIERAS Floriane, ZIELINSKI Carole

Pour 13 Contre 45

Abstention

0