Conseil Municipal - CM 04 JANVIER 23

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Conseil Municipal - CM 04 JANVIER 23 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 JANVIER 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

Département de la Manche – Canton de Bréhal

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY

2023-01 – COMMUNAUTE DE COMMUNES – Règlement local de publicité intercommunal : débat sur les orientations

Par délibération 2018-064 en date du 29 mai 2018, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a engagé l’élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d’un zonage et de règles permettant d’encadrer les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout ou partie du territoire intercommunal. Le RLPi est constitué :

- d’un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs publicitaires du territoire, les orientations et la justification des choix retenus ;

- d’un règlement graphique et écrit ;

- d’annexes

Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du territoire des règles du règlement national de publicité.

L’élaboration du RLPi de Granville Terre et Mer, conjointe à celle du PLUi, est suivie par un comité de pilotage dédié. Ainsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présenté en comité de pilotage en novembre 2021 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en avril et décembre 2022. Les premiers éléments du diagnostic et les orientations ont également fait l’objet d’une présentation aux personnes publiques associées et aux professionnels de la publicité conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLPi. Enfin les orientations ont été présentées en comité de pilotage en novembre 2022.

Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire avant de poursuivre la rédaction de la partie réglementaire et d’arrêter le projet de RLPi. Le projet d’orientation contient des orientations générales et des orientations spécifiques selon les types de dispositifs.

L'an deux mille vingt-trois, le 04 janvier à vingt heures trente se sont réunis, dans la salle de la Mairie les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée.

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Procuration :

Présents : 14

DATE DE

CONVOCATION

29/12/2022

DATE D'AFFICHAGE

09/01/2023

Etaient présents :

BONJOUR David, BELIN Georges, TIROT Stéphanie, adjoints,

LAINÉ Michèle, Maire déléguée de Le Mesnil-Drey,

TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière,

PIETTE Pascale, MOULIN Jacky,

SEBIRE Michaël,

MARIE-AMIOT Antoine, ANELLI Franck, DURAND Alexandre

BIDOT Hélène, BENSET Jocelyne

Formant la majorité des membres en exercice

Absent excusé ayant donné procuration :

Absent excusé : LE CORFEC Stéphanie

Secrétaire de séance : Pascale PIETTE2

Orientations générales

• Améliorer la qualité des entrées de ville le long des axes structurants, en limitant les dispositifs publicitaires sur ces axes.

• Prendre en considération les secteurs de concentration des activités économiques : zones d’activités économiques (commerciales, artisanales, etc.) et les centres-bourgs dynamiques. • Centrer la réflexion autour des secteurs de concentration en privilégiant l’application du règlement national de publicité (RNP) pour les communes peu concernées par l’affichage publicitaire. • Porter une attention particulière aux richesses patrimoniales, paysagères ou environnementales reconnues et de qualité sur le territoire.

• Définir des règles permettant de garantir le bon état des dispositifs publicitaires (entretien, matériaux, etc.).

Orientations publicités

• Apporter une réglementation particulière et adaptée à l’entrée de ville de Granville, notamment le long de la RD 924 et de la RD 973

• Maintenir des coupures paysagères entre agglomération, en interdisant les publicités hors agglomération.

• Réglementer la publicité lumineuse et/ou numérique pour des raisons écologiques et économiques. • Prendre en compte l’offre touristique dense et variée matérialisée via les pré-enseignes temporaires, en permettant leur affichage, tout en limitant leur temporalité.

• Autoriser la publicité sur le mobilier urbain (notamment les abris de bus), pour répondre à des problématiques de coût d’entretien de ce mobilier urbain.

• Se questionner quant à l’impact visuel des publicités murales.

• Prévoir une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille, temporalité, etc.)

Orientations enseignes

• Préserver et valoriser le site patrimonial remarquable (SPR) de Granville et plus généralement le centre-ville de Granville, en appliquant une réglementation qui concilie la préservation du cadre architectural et paysager et l’information et l’affichage des enseignes.

• Réglementer la densité et le nombre de dispositifs par activité afin de limiter l’impact et la nuisance visuelle que représente la multiplication d’enseignes pour une activité commerciale. • Reprendre les règles du RNP quand elles sont pertinentes et les adapter seulement si nécessaire, dans une optique de faciliter la lisibilité de la réglementation.

• Limiter l’éclairage des enseignes et des vitrines pour des raisons écologiques et économiques. • Permettre l’information et les enseignes au sein des zones résidentielles agglomérées, afin de favoriser la mixité fonctionnelle et assurer la visibilité des activités tout en l’encadrant. En complément de ces orientations, en concertation avec les communes et le comité de pilotage il est proposé que les communes les moins impactées par la publicité conservent les règles du règlement national de publicité. Ainsi les RLPi concernera spécifiquement l’agglomération (Granville, Donville, Yquelon) et les pôles structurants (St Pair-sur-Mer, Bréhal, Cérences, La Hayes Pesnel, et Jullouville).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune;

Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à l'élaboration d'un RLPi est conforme à celle prévue pour un PLUi; Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un débat sur le document d'orientations du PLUi au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire; Vu la délibération 2018-064 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29 mai 2018, prescrivant l’élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de la concertation ; Vu le courrier de Granville Terre et Mer en date du 19 décembre 2022 invitant les communes à débattre des orientations du RLPi au sein de leurs conseils municipaux ;

Vu les orientations du projet de RLPi, telles que présentées ci-dessus à la présente délibération ;3

Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLPi;

Considérant qu’un débat a eu lieu au sein du conseil municipal

Considérant que les échanges sur les orientations du projet de RLPi au sein du conseil municipal ont porté sur le fait qu'en l'état, la réglementation nationale (RNP) est suffisante pour son territoire ;

Le Conseil Municipal

 PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d’un débat sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal ;

 CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos ;

 DONNE tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité ne formule aucune observation.

2023-02 – DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2023 – budget ASSSAINISSEMENT

Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1612-1 permettant à l'exécutif de la collectivité d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

Considérant que la montant des crédits du chapitre 21 ouvert au budget primitif 2022 s'élève à 34496.00 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à régler en investissement, les dépenses engagées dans la limite de ces crédits :

- Chapitre 21 : droit jusqu'à 8 624.00 €

Ces crédits seront inscrits lors du vote du budget primitif 2023

Questions diverses

2023-03 – Carrefour du Repas – Changement d'éclairage public et sécurité

- À la suite d'un rendez-vous au mois de décembre avec la commune de Saint Sauveur la Pommeraie, un

devis a été demandé au SDEM afin de remplacer 25 luminaires pour des leds pour une question

d’économie d’énergie.4

Le coût des travaux serait de 31000 € avec une participation du SDEM de 12400 € HT. Il resterait à

la charge des communes 18600 € HT, soit 9300 € pour notre commune.

Nous avons demandé des précisions (tableau ci-joint)

Un rendez-vous est prévu avec St Sauveur la Pommeraie vendredi 06 Janvier à 14 heures.

La sté Horizon sera présente, afin de nous faire des propositions éventuelles afin d’essayer de réduire la vitesse, signaler les entrées de l’agglomération.

Concernant l'éclairage public, il pourrait être envisagé d'effectuer une étude de faisabilité pour le centre- bourg dans un second temps.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord de principe pour des travaux de modification de l'éclairage public du carrefour du Repas par de l'éclairage LED, sous réserve de précisions dans les chiffres transmis, et de l'accord de toutes les parties.

CELLULE COMMERCIALE :

Les travaux d’enlèvement des haies ont débuté ce matin.

Les riverains de l’impasse ont été prévenus du dérangement occasionné par ces travaux.

Nous allons recevoir et étudier les propositions de prêt, à taux fixe : La Banque Postale, Crédit Agricole, la

Banque des Territoires, Crédit Mutuel et Caisse d’épargne.

Prochaine réunion de chantier : 13 janvier 2023 à 14h00

LOGEMENT DE LA BESLIERE :

Les travaux sont en cours.

Une réunion de chantier est prévue le 10 janvier à 18h00.

Nous avons touché une partie de la subvention FIR fin décembre.

SALLE DE MESNIL DREY :

Le contrat de location est en cours de mise à jour et sera présenté au prochain conseil municipal.5

ANTENNES :

Le collectif NATURA'FOL a été créé en fin d’année afin de défendre les intérêts des riverains.

Pour rappel, deux opérateurs, à 3 km d’intervalle, ont demandé à construire sur des terrains privés, des

antennes pour la 5G.

Une DP a été déposée par Bouygues. Nous sommes dans les délais de recours de deux mois. Un recours

gracieux a été déposé par le collectif NATURA'FOL en Mairie et transmis à l'opérateur par courrier en RAR.

Un rendez-vous est prévu le mercredi 11 Janvier à 17 h 30 avec l'opérateur Bouygues.

L'autre opérateur, Free, n'a pour l'instant pas déposé de DP.

FORMATION PERSONNELS :

J’ai proposé au personnel de l’école et technique de participer à une formation 1ers secours (PSC1) qui serait

organisé par les pompiers, pour un groupe d'environ 10 personnes. C'est en cours de négociation.

DROIT DES ENFANTS :

Nous avons travaillé en collaboration avec l’école et Jean Pierre Roger afin de mettre en place des panneaux

sur les droits des enfants.

Une maquette vous sera proposée lors du prochain conseil.

VŒUX :

Les vœux se dérouleront le dimanche 15 Janvier à 17 heures à la salle du Carrefour Bailly.

La préparation de la salle s'effectuera le dimanche matin à 11 heures.

Les serres de la forêt nous prêtent des plantes pour la décoration.

Les boissons sont fournies par Sabrina Canonne (bar la Ptite folie)

Les galettes sont fournies par la boulangerie de Bréhal

Tour de table

La Beslière : les travaux de déplacement du poteau téléphonique près des containers devraient intervenir

rapidement.

Décorations de Noël : elles seront démontées le week-end du 21, 22 janvier.

Le Mesnil Drey : Il est proposé d'augmenter les tarifs de location de la salle pour tenir compte à minima de

l'augmentation du coût des charges, en particulier l'électricité.

Prestation Habitant la commune Habitant Hors commune

Vin d'honneur 20.00 € 25.00 €

Location salle été 70.00 € 110.00 €

Location salle Hiver 90.00 € 130.00 €

Le conseil municipal actera cette proposition en même temps que le règlement intérieur de la salle, en cours

de rédaction.6

Jacky Moulin évoque la possibilité de création de poste pour personne employée par Ose.

Pour rappel, une convention a été signée avec l’association Ose pour, dans un premier temps, remplacer

l’agent qui était à mi-temps thérapeutique mais qui a repris son travail à plein temps mais avec un

aménagement des tâches par décision médicale.

Le recours à la prestation de service de l'association OSE est donc pertinente et n'engage pas de coûts

supplémentaires par rapport à une création de poste.

Fin de séance