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Déliberation - DEC 24 26 VIREMENT CHAP22 A 27 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 24 26 VIREMENT CHAP22 A 27 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
sy 1) VILLE DE
LA ROQUE
((l *f D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DÉCISION DU MAIRE
N° 24 / 26 - Fongibilité des crédits- Virement de crédit de chapitre 23 à chapitre 27
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22,
Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020 portant délégations consenties au maire par le Conseil Municipal, Vu la délibération N°26/01 du 05 Février 2026 approuvant le budget primitif 2026 et autorisant le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5% en fonctionnement et en investissement,
Les crédits au chapitre 27 sont insuffisants pour mettre en paiement le versement d'une caution dans le cadre de la location d'une machine à Yaourt pour le service restauration. Il convient d'augmenter ce chapitre à hauteur de 1000 euros en prenant des crédits au chapitre 23 qui peut les prendre en charge.
DÉCIDE
D'AUTORISER un virement de crédit de 1000 euros du chapitre 23 compte 2313 au chapitre 27 compte 275
du budget principal de la commune.
Fait à La Roque d'Anthéron, le16 février 2026
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le A8 26
Et de la publication ou res A Fe o2. LG
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application infomatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANFTRECT EN PRerecrURE 1 & 04 4295 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
le 17/82/2826
cation agréve€
99_DE-013-2118006