Procès Verbal - 4

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Procès Verbal - 4 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Procès Verbal - 4)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 22/06/2022

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date d’envoi de la convocation : 16/06/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE GARRIDO ROGER - RIUBRUJENT CHRISTIANE - CARBO MICHELLE - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE – LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés : ALBERT Bruzy - OMS Bruno

CAZALS Henri qui avait donné procuration à GARRIDO Roger

RIUBRUJENT Christiane qui avait donné procuration à BALESTE Marie

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

Le quorum étant atteint Mr le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h35

Ordre du Jour :

- Approbation du Compte rendu de la dernière séance de Conseil Municipal - Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants - Révision annuelle des tarifs SYM Pyrénées Méditerranée - Syndicat Mixte pour la restauration collective (Restaurant scolaire)

- Modification du tableau des effectifs (création d’un poste d’adjoint technique) - Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à l’AURCA

• MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.mple de aux Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage ; soit par publication sur papier ; soit par publication sous forme électronique.

La commune de Saint Feliu d’Avall dématérialise déjà ses actes, ils seront publiés par voie électronique sur le site internet et la borne numérique accessible en Mairie. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal

DECIDE D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.• REVISION DES TARIFS DU SYM PYRENEES MEDITERRANEE

DONNE connaissance à l’assemblée de la délibération prise par le bureau du SIST Perpignan

Méditerranée lors de sa dernière réunion, fixant le tarif des prix de vente des repas en liaison froide.

PRECISE QUE, de ce fait, il convient de modifier les tarifs que la commune applique tel qu’énuméré

ci-dessous :Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la révision des tarifs de la restauration pour l’année 2022-2023

• MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique, celui-ci sera demandé dans les plus brefs délais.

Monsieur le Maire explique qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique

Il propose donc la configuration ci-dessous indiquée :

Vu le tableau des emplois,

- modifie le tableau comme ci-dessous

GRADES OU EMPLOIS Catégories Effectifs

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Territorial A 1

Rédacteur principal 1ère classe B 2

Adjoint administratif ppal 1° cl C 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique ppal 2ème cl C 0

Adjoint technique ppal 1° cl C 2

Agent de maîtrise C 1

Adjoint Technique C 4

Agent de Maîtrise principal C 2

FILIERE SOCIALE

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat. C 1

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat. C 1

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 3

Adjoint d’animation principal 1 classe C 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Gardien-Brigadier C 0

Brigadier-Chef principal C 1

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de voter

à la majorité cette délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile dans ce dossierDIT QUE les crédits sont disponibles sur le budget en cours

• DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT A L’AGENCE DE L’URBANISME CATALANE (AURCA)

VU la délibération N°D262021 du 06/04/2021 d’adhésion à l’Agence de l’Urbanisme Catalane (AURCA) et la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

CONSIDERANT que les membres désignés ne souhaitent plus être délégués titulaire et suppléant.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame LAMARQUE Marie José (membre titulaire) et Monsieur SUELVES Sébastien (membre suppléant).

En conséquence, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

DESIGNE Madame LAMARQUE Marie José (membre titulaire) et Monsieur SUELVES Sébastien (membre suppléant) afin de siéger en tant que membre à l’AURACA

La séance est levée à 19h30