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Convocation - 1 TAXE AMENAGEMENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Convocation - 1 TAXE AMENAGEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/11/2019
: 2019-11-25/001
:
dl
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2019
ER
|
Affiché le 28/11/2019 ID : 083-218301380-20191125-20191125_001-DE
L’AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le
Vingt-Cinq
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:18
novembre
2019
Secrétaire
de
séance
:Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
:En
exercice
:23
- Présents
:18
Nombre
de
suffrages
exprimés
:23
- Votes
pour
: 23
Etaient
présents
R.
AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- M.
AUFFRET
- G.
BARRA
- JL.
GIRAUD,
Adjoints
S.
ALLEG
— J-M.
BAGNIS
- N.
BARRECA
—
À,
DUBOIS
- -
E,
MENUT
- A.
PELLEGRINO
-
J.
HENSELER
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- A.
RASKIN
—
JC.
SANSONI
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
:S.
BEURRIER
(pouvoir
à C.
BOUGE)
- J.
TOCQUER
(pouvoir
à J.
HENSELER)
- N.
DEDULLE
(pouvoir
à
A-M.
GAUBERTI)
S.
LELUIN
(pouvoir
à R.
AUBAULT)
— C.
LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir
à M.
AUFFRET)
VU
la
délibération
du
18
novembre
2014
n°
2014-11-17/005,
instaurant
la
taxe
d'aménagement
communale
à
hauteur
de
5%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.331-15,
CONSIDERANT
que
l'article
précité prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu'à
20%
dans
certains
secteurs
quand
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voiries
et
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions,
CONSIDERANT
que
le
secteur
de
«l'Hubac
des
Colles»,
actuellement
en
zone
1AU
du
PLU
-cf.
plan
joint-
nécessite,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
à édifier
dans
ce
secteur,
la
réalisation
d'équipements
publics
dont
la
liste
suit
:
-
l'ouverture de classes
supplémentaires,
“la
prise en compte
d'une partie de
la création
de l'Espace culture / jeunesse,
-
l'installation de bornes
incendie conformes
à la règlementation,
-
la création
de
voiries
communales,
travaux
de
réaménagement
et de
confortement
du
gué
des
Colles,
-
la création d'un espace
central de vie «Espace
public de vie».
QU'I
est
proposé
que
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
s'élève
sur
la
zone
1AU
de «
l'Hubac
des
Colles
»,
à 10%
permettant
ainsi
de
couvrir
le
coût
futur
des
travaux
à réaliser,
cf.
annexe
n°1.
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D'INSTITUER
sur
le
secteur
1AU
de
« l'Hubac
des
Colles
» (cf.
plan
joint)
un
taux
de
10%
de
taxe
d'aménagement,
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
un
an
reconductible.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'Etat
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
les
jour,
mois
et
an
que dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Seance
du
25
novembre2019
—
Commune
de
Tourrettes