Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D08A
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D08A)
Thèmes du document : Environnement, Ruralité, Justice et droit,
Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 20 22
Délibération n· 20 220 630008A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 30 JUIN 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 13
absent excusé : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Véronique BREVET, Magali CAZALIS, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît
DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY,
Gilles DOR, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS,
Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE, Éric LAHILLADE Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle
MAIN PIN, Aline MARCHAND, Élisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS,
Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge
VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Véronique COMETS, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par Mme Pascale
CASTAGNET, Mme Emmanuelle BRESSOUD a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Lionel CAM BLANNE a donné pouvoir à
M. Henri ARBEILLE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE ARTECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir
à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Maëlle DU BOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Christophe VIGNAUD, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Alexandre LAPÈGUE a donné pouvoir à Mme Magali CAZALIS, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Marie- Thérèse LIBIER, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER.
Absent excusé: Monsieur Olivier PEAN NE.
Secrétaire de séance : Monsieur Régis DUBUS.
OBJET: ENVIRONNEMENT - GEMAPI -APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION« DÉCHETS
DE VENAISON» ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LES 6 COMMUNES ACCUEILLANT UNE PLATEFORME D'AIRE
DE STOCKAGE
Rapporteur : Madame Aline MARCHAND
La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C'est une préoccupation pour les chasseurs. La régulation de ces gros
gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle genere une
grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.
1 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibéra tion n• 20 220 630008A
Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces
déchets de venaison doivent s'homogénéiser sur le territoire.
Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux natures:
les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l'environnement,
les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et les règlements
européens.
Le code rural préconise « l'élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au-delà d'un poids
supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.
Afin de permettre une mutualisation à l'échelle du territoire communautaire, la Communauté de communes a pris la
compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » par délibération en date du 23 septembre 2021 pour
organiser l'élimination de ces déchets sur son territoire et traiter les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.
La réalisation de plateformes d'aire de stockage avec des conteneurs dans un enclos fermé d'environ 24 m2 (8x3 m)
permettra la collecte et l'élimination des déchets de venaison par une société d'équarrissage spécialisée.
Ces plateformes seront au nombre de 6, réparties sur le territoire de MACS à proximité des déchetteries. Ces plateformes,
par un accès indépendant de celui des déchetteries, seront accessibles à tout moment pour entreposer des déchets dans
les conteneurs ou pour les collecter. Suivant le besoin, le nombre de conteneurs sera compris entre 2 à 4 par plateforme.
La création de ces plateformes est en cours de réalisation.
6 communes ont été désignées pour accueillir les plateformes et la répartition géographique est la suivante* :
Commune accueillant
la plateforme Communes rattachées
BENESSE-MAREMNE
ANGRESSE
CAPBRETON
LABENNE
ORX
SAUBION
SOORTS-HOSSEGOR
MESSANGES
AZUR
JOSSE
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
SAUBUSSE
SAINT-MARTIN-DE-HINX __ SA _ IN_ T_ E-_ M _ A_ R_ IE_ -D _ E_ -G _ O _ SS _E_ --t
SAUBRIGUES
SOUSTONS SEIGNOSSE TOSSE
* Sous réserve que les maitrises foncières puissent se réaliser
Descriptif des missions confiées aux 6 communes (cf. Annexe: CONVENTION DE GESTION DE L'ENTRETIEN DES AIRES DE
STOCKAGE DES DECHETS DE VENAISON)
Rappel sur les travaux d'aménagement des plateformes d'aires de stockage des déchets de venaison :
Les travaux d'aménagement de ces plateformes sont estimés à 100 000 € HT et seront inscrits au budget annexe
environnement de MACS sur l'exercice 2022. La prise en charge est entièrement supportée par la Communauté de
communes, ainsi que celle pour la fourniture et la pose des conteneurs qui seront de 2 à 4 par plateforme, en fonction
des besoins.
La plateforme aura une surface d'environ 24 m2 (8x3m) en ciment, close par un grillage et un portail avec une serrure
fermant à clé. La clé du portail sera entreposée dans une boite à clé fixée au montant du portail et son ouverture
s'effectuera par code. Le code sera donné aux communes d'accueil.
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 20 22
Délibération n° 20220 630008A
Pour information, la plateforme ne sera ni raccordée à l'eau, ni à l'assainissement, ni à l'électricité, ni à l'éclairage public,
ni à la téléphonie.
Descriptif de gestion des aires de stockage:
La Communauté de communes met à disposition les plateformes aux 6 communes d'accueil par voie de convention. Le
projet de convention de délégation de gestion, annexé, définit les modalités techniques entre MACS et les 6 communes
concernées.
La commune a libre choix pour organiser la gestion du nettoyage des plateformes comme elle l'entend.
Les communes pourront faire le choix de ne pas gérer directement le nettoyage des plateformes et d'en confier la gestion
au(x) association(s) communale(s) de chasse. La commune pourra mettre à disposition la plateforme à l'association
communale de chasse ou aux associations communales de chasse dépendant de son aire de stockage.
La commune désignera un responsable de ce nettoyage et en informera la Communauté de communes.
La commune désignera un responsable pour que ce dernier puisse passer commande auprès du prestataire (équarisseur)
qui sera retenu par là Communauté de communes.
Préalablement, la Communauté de communes désignera une entreprise spécialisée dans le ramassage et le traitement
de ce type de déchets (équarisseur) et gèrera administrativement les contrats avec cette dernière. Elle transmettra les
coordonnées de l'équarisseur à la commune d'accueil, qui elle-même, le diffusera au responsable désigné en son sein ou
au sein de l'association communale de chasse, pour passer commande de ramassage.
Pour information, le coût de ce ramassage et de ce traitement sera supporté entièrement par la Communauté de
communes et est estimé environ à 40 000 € annuel (au regard du retour d'expérience des communautés de communes
landaises compétentes en la matière, depuis plusieurs années).
Le responsable désigné par la commune devra vérifier l'état sanitaire des déchets et leurs volumes, et les stocker dans
des sacs biodégradables avant de passer commande auprès de l'équarrisseur pour venir ramasser les déchets, ceci pour
éviter un problème de salubrité par un stockage trop long dans les conteneurs.
Le responsable devra optimiser les commandes de ramassage et de traitement.
L'équarrisseur se déplacera suite à cet appel pour venir ramasser et traiter les déchets de venaison.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'armexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n· 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération n· 202109230018 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence facultative en matière de déchets de venaison;
VU le projet de convention de délégation de gestion des déchets de venaison, ci-annexé;
CONSIDÉRANT que la régulation des gros gibiers, qui constitue un enjeu important sur le territoire de MACS, génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons sanitaires de réduction des risques épidémiologiques, d'homogénéiser la collecte et le traitement des déchets de venaison sur le territoire communautaire;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes compétente en la matière, en accord avec les communes d'accueil des plateformes, a décidé de déléguer la gestion du nettoyage des plateformes;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de délégation de gestion des déchets de venaison avec les 6 communes
concernées, telle qu'annexée à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
3 Comm unauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibération n• 20220 630008A
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 1er juillet 2022
4