Conseil Municipal - 1626785354 CONSEIL MUNICIPAL du 08 Fevrier 2021

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Conseil Municipal - 1626785354 CONSEIL MUNICIPAL du 08 Fevrier 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1626785354 CONSEIL MUNICIPAL du 08 Fevrier 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE du 08 FEVRIER 2021

Présents : ALBAGNAC Audrey– BENOIT Annie – DE ABREU Zargha - DÉGAT Frédéric - DELMAS Yves – FAVORY Jean Michel - FRESQUET Sylvie - GIBERT David – LAGARDE Edith - LEGRAND Christian - MICHEL Christian - PITTALUGA Nicole – REBOUL Patrick – SOULADIÉ Daniel - VIÉGAS José.

Absents : BÉLONIE Sylvette (procuration à SOULADIÉ Daniel) – CATRAIN Alexandre (procuration à FAVORY Jean-Michel) - CORDIER Fanny et NOYER Anaïs excusées.

Secrétaire de séance : Mme BENOIT Annie

La séance est ouverte à 20 h 37

❶ - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 14/12/2020 : Adopté unanimement.

❷ - Délégation de la compétence Eclairage Public à la Fédération Départementale

d’Energies du Lot :

Mr le Maire rappelle aux conseillers que la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) regroupe les 340 communes du département pour l’exercice de la compétence relative à la distribution publique d’électricité. Dans un contexte de développement durable, d’efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l’aide apportée aux communes, la FDEL propose aujourd’hui à ses adhérents d’assurer également à leur place la compétence liée à l’éclairage public. Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, cette délégation s’appliquera au développement, au renouvellement, à la maintenance et au contrôle des installations et réseaux d’éclairage public, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d’exercice de la compétence voté le 14 juin 2012 par la FDEL. La FDEL s’engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l’intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les Demandes de projets de travaux (DT) et les Déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) liées au réseau d’éclairage public, et enfin à établir un rapport annuel d’exploitation pour chaque commune concernée.

Les installations d'éclairage public existant lors du transfert de compétence resteront propriété de la commune et seront mises à disposition de la FDEL pour lui permettre d'exercer sa compétence. Les illuminations festives, les installations sportives, le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore resteront exclus du transfert de compétence.

Mr le Maire donne lecture du règlement détaillé, qui fixe les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence. Il précise que ces conditions pourront faire l’objet d’adaptations ou d’améliorations ultérieures par délibération du comité syndical de la FDEL. Pour ce qui est des futurs investissements, la décision d'engagement des travaux relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l’accord des communes sur leur participation financière et sur le choix des luminaires. Les prestations assurées au titre de la maintenance et du contrôle des installations seront en partie rémunérées par une contribution annuelle des communes, assise sur le nombre de luminaires et le type de sources lumineuses.

Il indique également que la délégation de compétence sera précédée par l’établissement d’un inventaire du patrimoine communal d’éclairage public, réalisé par la FDEL dans le cadre de marchés groupés et pour lequel son comité syndical a fixé la participation des communes à 8 € HT par point lumineux répertorié. Cet inventaire permettra l’établissement d’un constat contradictoire de mise à disposition des ouvrages et servira de base au calcul de la contribution communale initiale au service de maintenance apporté par la FDEL. A ce stade, les communes qui le souhaitent pourront, par une nouvelle délibération, renoncer au transfert de compétence.Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle « éclairage public » par la Fédération Départementale d'Energies et accepte le transfert de cette compétence, qui recouvre les opérations d’investissement et de maintenance des installations communales d'éclairage public, pour une durée de 5 ans renouvelable, - demande à la FDEL de réaliser préalablement au transfert de la compétence l’inventaire du patrimoine communal d’éclairage public et accepte de contribuer à cet inventaire, à hauteur de 8 € HT par point lumineux répertorié,

- prend acte que cet inventaire, une fois validé par la commune et la FDEL, servira de base à un constat contradictoire mise à disposition des ouvrages ainsi qu’au calcul de la contribution initiale de la commune au service de maintenance apporté par la FDEL et prend acte de la possibilité, à cette étape du transfert de compétence, d’y renoncer par une nouvelle délibération, - donne son accord pour la mise à disposition des ouvrages EP de la commune à la FDEL pour la durée de son adhésion, pour lui permettre d’exercer sa compétence,

- s’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au paiement de la contribution à verser à la FDEL,

- autorise Mr le Maire à signer tout document relatif à cette délibération et tout document à intervenir dans le cadre de cette délégation, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages.

❸ - Vente des parcelles G 1253 et G 1248 – Le Causse :

Mr le maire informe le conseil municipal du souhait de Mr Jérôme DEVES, agissant en tant que gérant de la SARL DEVES Frères, d’acquérir au lieu-dit ῞Le Causse῞, les parcelles cadastrées section G n°1253 et 1248, d’une surface totale de 1325 m², en zone AUI du P.L.U.

Le montant global de la vente serait de 4 000€, frais d’arpentage et d’acte à la charge de l’acquéreur. Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité la vente des parcelles G n°1253 et 1248 à la SARL DEVES Frères aux conditions énoncées et autorise Mr le maire ou Mme Sylvette BÉLONIE, 1ère adjointe à signer l’acte de vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération D-2019-006-002 du 25 juin 2019.

❹ - Règlement d’attribution des subventions aux associations :

La commission d’attribution des subventions aux associations créée par délibération n° D-2020-004- 006 du 29/06/2020 a élaboré un projet de règlement définissant les modalités et les critères d’attribution des subventions aux associations.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et valide le règlement présenté.

❺ - Mise en place du temps partiel :

Mr le maire informe l'assemblée de la possibilité de mettre en place le temps partiel dans la collectivité,

Les références juridiques :

Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonction à temps partiel, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 60 à 60bis,

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale,

Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

Mr le maire,

- Expose les différents types de temps partiel et/ou les modalités

- Propose d'instituer le temps partiel dans les conditions suivantes :1) Définir le ou les type(s) de

temps partiel

De droit :

a) à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant.

b) à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

c) pour donner des soins, à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

d) pour les personnes handicapées relevant de l'article L5212-13 du Code du Travail, après avis du Service Médecine Préventive.

2) Définir les bénéficiaires Les agents : Titulaires à temps complet

3) Définir la durée de

l'autorisation

Le temps partiel est accordé par période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de 3 ans.

Au-delà de 3 ans, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresse.

4) Définir la quotité du

temps partiel

De droit, la quotité de temps de travail peut correspondre à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

5) Définir l'organisation du

travail à temps partiel Hebdomadaire

La réintégration :

À terme : à l'issue d'une période de service à temps partiel, l'agent sera admis à réintégrer à temps plein, ou à défaut, un emploi correspondant à son grade.

Avant terme : sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Les modifications d'exercice du temps partiel :

Sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Aprés délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'instituer le temps partiel dans la collectivité.

❻ - Renouvellement de contrat de Mme Ana-Rosa MASSELINE :

Mr le Maire informe le Conseil municipal de la possibilité de renouveler le Contrat Unique d’Insertion (CUI) de Mme Ana-Rosa MASSELINE, pour être employée aux écoles, à la cantine, à l’ACM et à l’espace culturel. Il énonce les divers articles du contrat, soulignant :

- La durée : un an, à compter du 04/03/2021

- La rémunération brute : 891,75 €,

- L’horaire hebdomadaire : 20h minimum,

- Le taux de prise en charge de la rémunération par l’Etat : 80%.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler le contrat de Mme Ana-Rosa MASSELINE dans le cadre d’un CUI aux conditions énoncées et donne tout pouvoir à Mr le maire pour conclure cet engagement.

❼- Tarif ACM à la journée sans repas pour enfants avec P.A.I. :

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande faite par la famille PIO d’un remboursement du repas de cantine pour l’enfant Meryl, élève en classe de CE1 au Vigan, inscrite à l’ACM du périscolaire du mercredi et de l’extrascolaire pendant les vacances. En effet, les parents fournissent le déjeuner, l’enfant ayant des allergies alimentaires.

Cet enfant bénéficie d’un projet d’accueil individualisé (PAI).La délibération prise le 20 août 2015, sur demande de la communauté de communes, suite à une harmonisation des tarifs des ACM sur le territoire de la CCQB, ne prévoit pas la journée complète sans repas, mais des demi-journées avec ou sans repas.

Un nouveau travail d’harmonisation doit être entrepris par la CCQB, mais dans l’attente, il est proposé au conseil municipal de faire droit à cette demande et de déduire du prix journée complète avec repas, le coût du ticket de cantine de 3,40 € à compter du 24 janvier 2021, date de la demande écrite.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité de déduire du prix de la journée complète avec repas, le coût de la cantine, dès lors que les enfants bénéficient d’un PAI et accepte de revoir la tarification pour l’enfant Meryl PIO à compter du 24 janvier 2021, date de la demande écrite.

❽- Prix des repas livrés à l’ADMR :

Mr le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 25-08-2020 rétablissant le prix du repas facturé en 2018 à l’ADMR à 6 € à compter du 1-09-2020. Par courrier RAR du 30/12/2020, l’ADMR a dénoncé les conventions de GOURDON et CATUS avec effet au 31/03/2021, laissant la possibilité de renégocier d’éventuelles propositions. Afin de sauvegarder les emplois à la cuisine centrale et pérenniser cette prestation auprès des personnes âgées et de leurs proches, Monsieur le maire propose de ramener le prix du repas facturé à l’ADMR à 5,50 € à compter du 1-03-2021 et ce pour une durée d’un an, accompagné d’une nouvelle convention.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Mr le maire.

❾ - Présentation des services de La Poste :

… La brochure Postéo en Occitanie a été adressée en mairie afin de présenter les nouveaux services de la poste, une rencontre a eu lieu le 29/01/2021 avec Mme LUGASSY responsable développement, le maire et des élus, le portage des repas et la veille sociale ont été abordés, suivis de supports dématérialisés présentés lors de la séance du CM du 08 février

❿ - QUESTIONS DIVERSES :

• Lettre Fanny CORDIER : met fin à ses fonctions de conseillère municipale pour départ de la région, va officialiser la date afin qu'un nouveau conseiller la remplace

• Installation médecin : Le Docteur Meulet Eric commencera son activité au 1er Juin. • Mise en place d'un marché producteurs de pays du Lot. Le 1er marché aura lieu le mardi 6 juillet (à partir de 17 h et jusqu’à 21 h) et jusqu’au 31 août.

• Renouvellement du contrat services radars pédagogiques 190€/an (x2) Ce point sera revu lors du prochain conseil municipal après étude du contrat

• Rapport d’activité du SYDED : -consultable en mairie

• Rapport AG du CAUE du Lot : -consultable en mairie

• Composition CCID : 6 membres titulaires et 6 suppléants ont été nommés par la directrice des finances publiques le 28/12/2020, issus de la liste de contribuables proposée par délibération n° D-2020-005-003 du 25/08/2020 (cf. liste en annexe)

• Locations-Baux pour particuliers et commerces. : un inventaire des départs et arrivées sur la commune est présenté

• Arrêts activités : « Le verre à soi » et « Plurielle Services »

• Antennes relais Orange et Free : ces dossiers sont toujours en cours de procédure. • Projet panneaux photovoltaïques : La société Enercoop et Energie partagée ont sollicité un cabinet juridique pour une relecture juridique de la convention de partenariat, la promesse de bail et la délibération à prendre, afin de valider la cohérence d'ensemble de cette documentation– A revoir lors d’une prochaine réunion.

• Commission Citoyenneté-Environnement : Edith Lagarde fait part de l'avancée des réflexions et des éventuels projets (gestion des encombrants et déchets, recyclerie, repair café)• Demande de subvention exceptionnelle de l'association « Culture et Animation » afin d'accompagner financièrement un scénariste qui a pour projet la réalisation d'un film inspiré des livres écrits par un de nos habitants : Michel Souladié. Ce film retraçant la vie d'un jeune issu d'un milieu rural dans les années 60 serait tourné au Vigan, promouvant ainsi notre territoire, ses commerçants et artisans ainsi que le tourisme. Le montage d'attribution de la subvention doit être étudié, de ce fait, un avis sera pris auprès d'un juriste de l'AMF afin de d'insérer dans un cadre légal cette requête.

A revoir lors du prochain conseil municipal

• Formation des élus : -de nombreuses formations en visio, en présentiel sont proposées aux élus. Elles peuvent être gratuites, financées dans le cadre du DIFE ou dans le cadre de la collectivité. Après avoir pris connaissance des thèmes, chaque élu est invité selon son souhait à s'inscrire • Formation Centre de Gestion : -une formation en visio a eu lieu le 08 février sur le thème de la loi de transformation de la fonction publique, N.Pittaluga et C.Courtiol y ont participé • Réforme de la formation des élus : -Un courrier du sénateur Réquier informe des modifications apportées récemment à la formation des élus

• Nomination nouveau secrétaire général à la sous-préfecture : Mr VILLAR Denis et départ de Mme SALINIER pour Cauvaldor.

La séance est levée à 23 h 20