Compte-Rendu - Compte rendu CM 30092022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30092022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sainte-Féréole. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30092022)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Transports, 1

Le Conseil, réuni au nombre prescrit par l’article L 2121-7 du Code général des collectivités territoriales, a nommé M. Éric VERNAT pour remplir les fonctions de secrétaire.

DÉCISION MODIFICATIVE

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (17 voix POUR).

L'an deux mil vingt-deux, le 30 septembre, le conseil municipal de la commune de SAINTE-FÉRÉOLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Henri SOULIER.

Étaient présents : MM. et Mmes SOULIER – GOLFIER – CHARLOT – BOURG – BOUYOUX – CANOVAS – COURDURIE – DELPY – GOYAUX – HEBRARD – LACOMBE – PIEDNOIR de RESSEGUIER – SOULARUE - VERNAT

Excusés : Mme BLANCHARD ayant donné procuration à M. SOULIER – M. JAUBERT ayant donné procuration à M. GOLFIER – Mme BUISSON ayant donné procuration à Mme COURDURIE

M. BERNARD – Mme LAGARDERE

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

30 septembre 2022

Département de la Corrèze

Nombre de membres :

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 17

Dont pouvoirs : 3

Date de la convocation : 22/09//2022

Date d’affichage : 03/10/20222

PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE PIERRE CHAUMEIL : TRAITEMENT DES DIFFÉRENTS ESPACES PUBLICS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les délibérations en date du 24 février 2020 et du 17 juin 2022 sur l’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil ainsi que l’aménagement de la place Pierre Chaumeil.

Le Maire tient à préciser le maître d’œuvre en charge des bâtiments se verra confier uniquement les bâtiments et que le maître d’œuvre chargé de l’aménagement de la place Pierre Chaumeil se verra confier également l’aménagement du parking situé derrière les bâtiments AP 27 et AP30 et l’ensemble des espaces publics jouxtant l’ensemble des bâtiments.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ÉMET un avis favorable sur la répartition de chacune des missions de maîtrise d’œuvre : - Aménagement de l’ensemble des bâtiments : un maître d’œuvre désigné suite à une consultation réalisée le 18 août 2022 et qui a attribué le marché à l’Agence Clary² le 19 septembre 2022

- Aménagement de l’ensemble des espaces publics (place Pierre Chaumeil, parkings ...) : un maître d’œuvre désigné précédemment, soit le BE Dejante.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITÉ (16 voix POUR et 1 ABSTENTION).

PROJET DE LOCATION D’UN LOCAL DANS LE CENTRE BOURG

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 17 juin 2022 qui actait les travaux de construction et d’aménagement d’espaces commerciaux et d’habitations autour de la place Pierre Chaumeil.

Il était indiqué que la commune aménagerait un local situé au centre bourg pour y installer un commerce mais que la commune serait locataire.

En effet, il avait été entendu entre le Maire et la propriétaire, Mme Laura JAUBERT, que la commune prendrait à sa charge l’ensemble des travaux de réfection de ce local ainsi que la mise en valeur de la façade. Le loyer fixé par Mme JAUBERT serait alors fixé en fonction de cet investissement. Le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation d’engager des négociations avec la propriétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire d’engager les négociations avec Mme Laura JAUBERT conformément aux premiers accords entendus

DEMANDE au Maire de le tenir informé et de revenir vers lui pour la fixation du montant du loyer quand celui-ci aura été déterminé.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMTÉ (17 voix POUR). 3

TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU STADE : MARCHÉS DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DE TRAVAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA CORRÈZE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’à la suite du projet de construction d’un multisport couvert non clos au stade, il propose de terminer l’aménagement des abords. Le maire propose de s’adjoindre les compétences d’EP Ingénierie pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre.

Les travaux à prévoir sont les suivants : pose d’un enrobé à chaud autour du multisports et de l’allée qui débute au niveau du parking de la piscine pour se terminer au niveau des escaliers près du club house de foot, création de deux couloirs de sprint, fermeture par panneaux rigides sur main courante existante du stade au niveau de la structure multisport, mise en place d’un gazon naturel avec pose d’agrès de fitness.

EP Ingénierie propose la prestation de maîtrise d’œuvre au taux de 7,5% du montant HT soit 3 148,78€ HT pour un estimatif de 41 983,75€ HT de travaux.

Le Maire précise que le conseil départemental pourrait participer à ces travaux. Pour ce faire, il y a lieu de demander le redéploiement des crédits accordés à la commune de Sainte Féréole figurant sur le contrat territorial dans la catégorie des crédits à destination des infrastructures sportives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux d’aménagement des abords du stade telle que présentée ci-dessus

DÉCIDE de confier les travaux à EP Ingénierie la mission de maîtrise d’œuvre dans les conditions décrites

FIXE le mode de dévolution des travaux en marché public à procédure adaptée (MAPA) CHARGE le maire de procéder à la consultation des entreprises

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, notification des marchés ....) SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze pour l’obtention d’un financement de cette opération dans le cadre des crédits pour les infrastructures sportives DEMANDE au Maire de le tenir informé.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

TRAVAUX DE VOIRIE – MOULIN HAUT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la nécessité de consolider la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement.

Deux devis ont été demandés :

- Entreprise Lascaux : 32 193,50€ HT

- Travaux Publics Bordas : 20 950,00€ HT

Le Maire précise que ces travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ÉMET un avis favorable pour la réalisation des travaux de consolidation de la route du Moulin Haut par la création d’un mur de soutènement

DÉCIDE de confier les travaux à l’entreprise de travaux publics Bordas pour le montant de 20 950 euros HT

AUTORISE le Maire à signer le devis4

SOLLICITE Monsieur le Président du Conseil Départemental afin de bénéficier de la dotation voirie sur ces travaux

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2022.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

MARCHÉ À BONS DE COMMANDE : TRAVAUX DE VOIRIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que pour réaliser tous travaux de voirie (réfection et entretien) et VRD, il est nécessaire de s’adjoindre le concours d’un maître d’œuvre à qui seront confiées les études de travaux et leur dévolution.

Au vu du recensement des besoins et de la capacité financière de la commune, Monsieur le Maire propose de recourir au marché à bons de commande.

Ce marché sera conclu pour une durée de 3 ans.

Les montants des prestations réalisables au titre de ce marché sur la durée totale du marché s’élèveraient sur une période de trois ans :

Montant minimum H.T. 60 000 €

Montant maximum H.T. 450 000 €

Le maire propose de s’adjoindre les compétences du bureau d’études Colibris VRD pour assurer les missions de maître d’œuvre.

Le montant estimatif du marché de Maîtrise d’œuvre est fixé comme suit (en fonction des montants des travaux réalisés) :

Taux minimum : 5,2%

Taux maximum : 7 %

Le marché de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants :

-Aide Contrat Travaux (ACT)

-Etudes Projet (PRO)

-Direction de l’exécution des travaux (DET - VISA)

-Assistance opération de réception (AOR)

Monsieur le Maire précise que le rythme et l’étendue des besoins à satisfaire ne sont pas entièrement définis, car ils sont fonction :

-des demandes nouvelles qui pourraient s’avérer prioritaires

-des intempéries qui peuvent détériorer les voies.

C’est pourquoi le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours au marché à bons de commandes pour une durée de trois années.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe du recours au marché à bons de commande

FIXE le mode de dévolution du marché sous forme de MAPA

DÉCIDE de traiter la mission de maîtrise d’œuvre ainsi que les travaux proprement dits, par marché à bons de commande, pour une durée de 3 ans (2023 à 2025)

DÉFINIT les éléments composant la mission confiée au maître d’œuvre :

-ACT

-PRO

-DET - VISA

-AOR

ARRETE les montants minimum et maximum fixés

DÉCIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre au BE Colibris VRD

CHARGE le Maire de procéder à la consultation des entreprises

AUTORISE le Maire à signer les différents documents nécessaires à la réalisation des travaux (marché de maîtrise d’œuvre, marchés de travaux, notification du marché ...)5

DEMANDE au Maire de le tenir informé

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits sur chaque année budgétaire.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

PROJET CLASSE DE DÉCOUVERTE POUR LA CLASSE DE CM2 : PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de Mr Delpech, enseignant à l’école de Ste Féréole, d’amener les enfants de sa classe qui sont au nombre de 21 en classe de découverte sur l’île d’Oléron au printemps 2023.

Le conseil départemental participe à hauteur de 40%, 30% à la charge des familles et 30% à la charge de la Commune.

La participation de la commune s’élève à 129,30€ par enfant soit 2 715,30€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE une participation de la commune pour le séjour des enfants de la classe de Mr Delpech à Oléron, à hauteur de 30% soit 129,30€ x 21 = 2 715,30€

PRÉCISE que cette participation sera inscrite au BP 2023.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par nécessité de service, il y a lieu de créer un poste d’agent de maîtrise territorial à compter du 1er décembre 2022, à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la création du poste tel que présenté ci-dessus.

L’agent sera rémunéré selon la grille du cadre d’emploi concerné au moment de l’embauche. MODIFIE le tableau des effectifs comme suite :

 Au 01/07/2022

Adjoint technique principal 2ème classe : 2

Agent de maîtrise : 1

 Au 01/12/2022

Adjoint technique principal 2ème classe : 1

Agent de maîtrise : 2

CHARGE le Maire de procéder à la nomination de l’agent sur ce poste

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR). 6

FRANCE SERVICES ET AGENCE POSTALE COMMUNALE :

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, pour occuper les fonctions d’agent France Services et de l’Agence Postale Communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. CREATION ET DEFINITION DE LA NATURE DU POSTE :

Il est créé un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grade adjoint administratif à compter du 1er décembre 2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d’agent à France Services et à l’Agence Postale Communale. L’agent recruté exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’adjoint administratif (selon les services accomplis antérieurement et sa situation administrative).

2. TEMPS DE TRAVAIL

L’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 28 heures hebdomadaires. 3. CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

4. TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens :

Au 01/07/2022 :

Adjoint administratif : 1

Au 01/12/2022 :

Adjoint administratif : 2

5. EXECUTION

Le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

RECRUTEMENT D’UN CONTRACTUEL

Monsieur le Maire explique que depuis le 1er septembre 2021 la commune de Sainte Féréole est dotée d’un Espace France Services. Le Maire rappelle que les France Services ont été mises en place pour permettre à chaque citoyen d’accéder aux services publics du quotidien dans un lieu unique : réaliser sa demande de carte grise, remplir sa déclaration de revenus pour les impôts sur internet ou encore effectuer sa demande d’APL ...

Le Maire explique que chaque France Services doit recruter deux agents pour un minimum de 24 heures par semaine, pris en charge en partie par les services de l’État.

Le Maire précise qu’actuellement France services a un seul agent compte tenu que le second agent n’a pas voulu renouveler son contrat.

Le Maire propose à l’Assemblée de recruter un agent contractuel selon les dispositions ci-dessous : - Création d’un emploi à temps non complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions suivantes : accueil, information et orientation du public, accompagnement des usagers à l’utilisation des services ne lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique), accompagnement des usages à leurs démarches administratives (facilitation administrative), mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires, identification des situations individuelles nécessitant une action des opérateurs partenaires, faire vivre le point d’accueil.

- Temps de travail : 32h00 Hebdomadaire.7

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour une durée d’un an, renouvelable.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier de solides connaissances en informatique, en droit public, avoir des références en matière d’accueil du public et avoir des connaissances du milieu institutionnel. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au maximum à l’indice brut 381 du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

DÉCIDE la création à compter du 1er novembre 2022 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet ( 32h00 hebdomadaires) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour exercer les missions présentées ci-dessus PRÉCISE que ce poste sera occupé par un contractuel dans un premier temps compte tenu qu’il est nécessaire de s’assurer de la viabilité de ce service auprès de la population DONNE son accord sur les conditions de recrutement et d’emploi telles que présentées ci-dessus INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au BP de la commune CHARGE le Maire de procéder au recrutement

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce recrutement.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE

« INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES »

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « infrastructure de recharge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du CGCT,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 24 janvier 2019 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence,

Considérant que la FDEE 19 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce au travers d’un schéma cohérent sur l’ensemble de son territoire,

Considérant que le transfert des compétences optionnelles requiert une délibération concordante de la FDEE 19 et de la collectivité en application des dispositions de l’article 6 des statuts, Considérant que l’article 5-3 des statuts permet à la FDEE 19 d’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

APPROUVE le transfert de compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » à la FDEE 19 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ce transfert étant effectif à date d’effet de la présente, en concordance avec les modalités prévues,8

AUTORISE le Maire à signer à tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de recharge pour véhicules électriques » et à sa mise en œuvre.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

MÉDECINE PRÉVENTIVE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique. L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).

Le Maire propose d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’ADHERER au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 D’APPROUVER les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive

D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents

D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits correspondants.

Cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE (17 voix POUR).

La séance est levée à 21h15.