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Déliberation - 2024 001
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 001)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Nombre de
Conseillers
en exercice
présents 11
votants : 12
Question n°4
2024/001
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept février, le Conseil Municipal de la
Commune de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau
:15 dela Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.
Date de convocation de l’Assemblée : le vingt et un février deux mille vingt-quatre
Présents : N. BARNY; M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX ; D. CHAMBON ;
R.DUFOUR:; D. JARDIN ; F. GAILLARD ; P. GIBAUD ; R. GRENOUILLET ; J. LEFORT ; A.RAVET ;
Excusés ayant donné pouvoir : F. TOMAS
Excusées sans procuration : L. GABETTE ; P. GABORIAU ; C.VIARD ;
Secrétaire : N. BARNY
OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (VOLET PRÉVOYANCE) : MANDAT AU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TÉRRITORIALE DE LA HAUTE VIENNE
POUR NÉGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LANCER LA
CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE
DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE.
MONSIEUR LE MAIRE informe les membres de l’assemblée délibérante que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s'élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents (participation de l’employeur à hauteur de 50% minimum ; Contrat sous la forme collective auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le CDG de la FPT de la Haute-Vienne a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif. Dans ce cadre, et prenant en compte les mesures contenues dans le point 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, un accord doit être négocié, préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence, avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat. Cet acte doit définir les garanties du futur contrat et désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Partant, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance, laquelle implique une négociation collective locale.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Haute-Vienne approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26/01/2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ainsi que la négociation de l'accord collectif locale.
Après délibérations, le conseil municipal à l’unanimité des votants £
DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
DONNE MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour négocier, pour son compte, un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
DONNE MANDAT au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Fait et délibéré en Mairie de CUSSAC
Le 27 février 2024
LE MAIRE
Dominique CHAMBON |
Affichée le : © CES | HI
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux safrices de l'Etat via www.telerecours.fr A _
Le 0Tloè] 2 e dl Accusé de réception en préfecture 087-218705408-20240227-2024001 2024001-DE
Reçu le 28/02/2024
Le Maire