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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 108+ +Publiée+le+23+décembre+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° DEL-2024-108
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Gonseillers en exercice : 32 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 19H30 Arésents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 13 décembre 2024, otants : 30 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Houvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h10), Madame Phanh
Maly NANTHAVONG, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Aurélie
DELMASURE, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN (jusqu'à 20h10) - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Rolande RODRIGUEZ - Monsieur Eric PONCHARD à Monsieur Artur GOMES - Madame Laurence LUBET à Madame Phanh Maly NANTHAVONG - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Charles ABEHASSERA - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Claude SOLARZ - Madame Pauline MARCENAT à Monsieur Hervé COMMO - Monsieur Florent BALLIN à Madame Nawel BOUFARES.
Absent(s): Madame Nathalie LEBLANC - Monsieur Fabrice FLEURAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Rue Maxime Ménard — Programme de travaux d'enfouissement des réseaux aériens et de reprise des voiries et trottoirs —- Approbation d'une convention de fonds de concours avec la communauté d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) dans le cadre des travaux d’extension du réseau de collecte des eaux pluviales
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5216-5 VI,
Vu le programme de travaux d'effacement des réseaux aériens et de reprise de la voirie et des trottoirs rue Maxime Ménard,
Considérant que ce programme de travaux débutera au premier trimestre 2025,
Vu l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE »,
Vu l'arrêté préfectoral n°180562 en date du 31 mai 2018 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération, :
Considérant que dans le cadre d'une opération d'extension d’un collecteur pluvial existant destinée à gérer les
eaux de ruissellement de réfection de voirie rue Maxime Menard à Domont, la Communauté d'Agglomération sollicite la participation de la commune concernée pour un cofinancement des travaux,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée par la Communauté d'Agglomération,
Vu le projet de convention de versement de fonds de concours, ci-joint,
Vu le budget communal,
Sur l'exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité, N° DEL.-2024-108
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération la convention de versement de fonds de concours à signer avec la Communauté d'agglomération Plaine Vallée relative à l'extension du réseau de collecte des eaux pluviales au droit de la rue Maxime Ménard.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à celle-ci.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal conformément à la nomenclature
budgétaire en vigueur.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le : .23/1 2/2024
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairio 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notlication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
5027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsiour le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé.
La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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