Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4bf2f19252929f8e557ff07acafb1b50
Déliberation - 1a7cb5b5838e5bf7cd447e9aed3c31d0
Déliberation - 12d356f70b41aebb807015889e9ea989
Compte-Rendu - 26 aout 2023
Déliberation - c4150fe2c07adba30c6df60dc5504ec2
Déliberation - f59f011d6349a9be180d16324872c1b9
Déliberation - dfea33435f57c08f674e6df9156298cb
Déliberation - fd28da3cb90ed4befc371c01cc6cfe38
Déliberation - db4f460b8591791c93cbca3aff52b3ba
Déliberation - d347656d10c8304ce5f4f82d0a61ba13
Déliberation - 473ec57495d4b423af3e7170305fc1c7
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 473ec57495d4b423af3e7170305fc1c7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 015-211500103-20251107-20251107008-DE
Cantal
dé ARCHES [ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
[ Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 8 + 1 représenté |
SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-sept octobre deux mil vingt-cinq s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents: Thierry CHAMBON, Jean-Michel BATTUT, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT
Absente représentée : Agnès LAPORTE représentée par Nathalie CHEYMOL (pouvoir en date du 3 novembre 2025)
Absents excusés : Effy CAULUS, Marcel DESAYMONS
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en
qualité de secrétaire.
IE Délibération n° 20251107008 ]
PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
| Classement thématique : 4.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
vu les avis du Comité Technique en date du 14 mars 2019, 13 juin 2019 et du 27 septembre 2022 et du Comité
Social Territorial du 19 septembre 2023, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID :015-211500103-20251107-20251107008-DE
vu l'avis du Comité Social Territorial favorable à la prise en charge employeur pour les contrats labellisés en
matière de santé,
considérant la volonté de développer l’action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa
participation financière à tous ceux d’entre eux qui opteront pour leur adhésion des contrats labellisés en matière
de santé,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, après en avoir délibéré :
1°) d'opter pour les contrats labellisés pour le risque santé ;
2°) d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public ou
privé à compter du 1° janvier 2026 ;
3°) de conditionner cette participation à la présentation d'une attestation de labellisation par l’agent ;
4°) de fixer cette participation à 25 euros par agent et par mois ;
5°) de préciser que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit
contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation ;
6°) d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision et tout acte en découlant.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, La ar
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr: 16 décembre 2025
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site
internet www.arches.fr
A Arches, le 16 décembre 2025
Le Maire,
Yves MAGNE
Délai de recours: un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice httos://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.