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Déliberation - 4bf2f19252929f8e557ff07acafb1b50
Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 4bf2f19252929f8e557ff07acafb1b50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 015-211500103-20250405-20250405008-DE
do ARCHES Cantal [ _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
[ Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 10 |
SEANCE DU 5 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le cinq avril à neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le dix-sept mars deux mil vingt-cinq s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents: Jean-Michel BATTUT, Thierry CHAMBON, Didier CHAUVET, Nathalie CHEYMOL, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Agnès LAPORTE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Sébastien PETIT.
Absente excusée : Effy CAULUS
Le conseil municipal élit à l’unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20250405008 |
[ PROTECTION SOCIALE DES AGENTS -— RISQUE SANTE ] | Classement thématique : 4.1 |
Le Conseil municipal d'Arches,
vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
vu l'avis du comité social territorial du 13/03/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident),
considérant que cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du er janvier 2026 (montant
minimal de 15 € brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581), les garanties minimales étant celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins »,
considérant que cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a
été délivré, soit au titre d'une convention de participation, cette convention étant conclue, à l'issue d'une Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 015-211500103-20250405-20250405008-DE
procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur,
considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
considérant que les choix opérés par la commune d’Arches devront intervenir après avis du comité social territorial,
considérant que l’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de
gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de
couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation,
considérant que la conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011,
considérant que le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci une convention de participation sur le risque santé à compter du 1er janvier 2026,
considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
considérant qu'à l'issue de cette procédure de consultation, la commune d’Arches conserve l'entière liberté
d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des
risques couverts, l'adhésion à de tels contrats se faisant par délibération et après signature d'une convention
avec le centre de gestion du Cantal,
sur proposition du maire,
décide à l'unanimité de ses membres présents, après en avoir délibéré :
1°) de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière à leur
protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque santé ;
2°) de mandater le centre de gestion du Cantal afin de mener pour le compte de la commune la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque santé ;
3°) de s'engager à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives
de la population active concernée et d'autoriser le centre de gestion du Cantal à collecter directement auprès des
caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée ;
4°) de prendre acte que l'adhésion de la commune à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue
de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d'une convention
d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera
due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret ; la participation sera confirmée
par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de
l'organisme d'assurance.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire,
Uoteque Yves MAGNE
La Secrétaire de-séance;
OIRE Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le ET
ID : 015-211500103-20250405-20250405008-DE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr: 16 avril 2025 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
Le Maire,
détapse Yves MAGNE Délai de recours : un recours peut être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https://citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.