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unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1f rapport 2018 budget general
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mayenne Communauté - 1f rapport 2018 budget general)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
ci MAYENNE communauté
1/34
2018
Rapport de présentation 2/34
I – Eléments de contexte: économique, social, budgétaire, évolution de la population
II – Stratégie financière et équilibre du budget principal 2018
III – Budget principal : équilibre du budget de fonctionnement 2018
1. Les recettes réelles de fonctionnement 2018
a. le produit fiscal
b. les compensations fiscales
c. les dotations de l'Etat
d. les participations des organismes extérieurs
e. les produits des services
f. le remboursement des budgets annexes et l’excédent des budgets de zones
g. les remboursements des Communes membres
h. les autres recettes
i. la synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement 2018
a. les dépenses de personnel
b. les autres dépenses de gestion
c. les dépenses de transfert et autres
d. les frais financiers
e. les dépenses imprévues
f. l’équilibre de la section de fonctionnement
III – Budget principal : équilibre du budget d'Investissement 2018
1. Les dépenses d'investissement 2018
a. le remboursement de la dette
b. les dépenses d'équipement
c. les autres dépenses de la section d'investissement
2. Les recettes d'investissement 2018
IV – Les budgets annexes de zones 2018 Régime Communes Population
La fiscal membres totale INSEE
CC des Coëvrons CC FPU 36 28 326
CC du Mont des Avaloirs CC FPU 26 16 950
CC du Pays de Craon CC FPU 37 29 353
CC Mayenne Communauté CC FPU 33 38 434
CC du Pays de Meslay-Grez CC FPU 22 14 324
CC du Pays de Loiron CC FA 14 17 262
CA de Laval CA FPU 20 100 039
CC de l'Ernée CC FPU 15 21 482
CC du Bocage Mayennais CC FPU 27 19 797
CC du Pays de Château-Gontier CC FPU 23 31 337
3/34
I – Eléments de contexte: économique, social, évolution de la population
Données démographiques :
Au 1er janvier 2018, Mayenne Communauté fait partie des 10 EPCI que composent le Département de la MAYENNE et compte 38 434 habitants. Evolution de la population de Mayenne Communauté
depuis 1968
Sowe : INSEE 2013
ss 1734 «:
11035 4548 td 900
mur was 231 35 000
— 30 000
25 000
20 000
1120512450 13339 1394 12724 13295 13370
— 10 000 2783 2002 2595 2459 2532 2438 2393 09
136 1975 1562 197 159 200% 213
—— Lrmsyies-Ch tes vx mg Vée ce Mspnre —g M pyenne Com naum
4/34
Mayenne Communauté est un territoire rural composé :
D’une ville-centre, Mayenne qui concentre 1/3 des habitants de MC soit 13 376 hab. (50% avec 1ère couronne)
D’un pôle structurant, Lassay-les-Châteaux (2 393 habitants)
De 2 communes de plus de 1 500 habitants (Aron et Martigné-sur-Mayenne)
De 4 communes de 1 000 à 1 500 habitants (Commer, St-Baudelle, St-Fraimbault-de-Prières, St- Georges-Buttavent)
De 25 communes de moins de 1 000 habitants dont 12 ayant moins de 500 habitants
MC, créée en janvier 2016 suite à la fusion de 2 communautés de communes (CC du Pays de Mayenne et CC du Horps Lassay), est en cours d’élaboration de 3 documents de planifications :
Programme Local de l’Habitat (approbation prévue en septembre 2018)
Schéma de Cohérence Territoriale (approbation prévue en février 2019)
Plan Local d’urbanisme Intercommunal (approbation prévue en décembre 2019) Atouts Faiblesses
Proximité de l'agglomération de Une croissance démographique Laval, mais à une distance suffisante| globalement modérée, avec des pour préserver la force des tendances de fragilité et décroissance fonctions urbaines de la ville sur la partie nord de MC
centre : Une tendance marquée au
Une dynamique démographique vieillissement de la population. sur la moitié sud du territoire. A Mayenne, 45% des ménages de
composés d’une seule personne (et
seulement 18% de couple avec enfant)
Enjeux
+ Améliorer la dynamique démographique de Mayenne et Lassay, les deux villes structurantes du territoire, afin de conforter l'armature de commerces, équipements et services aux rayonnements supra-communautaires
+ Développer des politiques de logements, d'équipements et services favorables à l'attractivité du territoire pour les Jeunes et en particulier les jeunes ménages avec enfants.
e Maintenir une mixité générationnelle dans les villes et villages, y compris en faveur des anciens : équilibre à trouver entre des hébergements adaptés, « en ville » ou en milieu rural, et le maintien à domicile
5/34
Données économiques :
Mayenne Communauté compte sur son territoire 2000 entreprises (65% du secteur privé et 25% du secteur agricole), 10 600 emplois et 13 000 actifs.
L'économie locale est composée de nombreuses petites et moyennes entreprises. Cependant de grandes entreprises jouent un rôle moteur comme Seb, Jouve, GSK, Rapido, Lactalis, qui emploient plus de 400 personnes chacune.
Le secteur d'activité industriel est prépondérant puisqu'il emploie plus de 40% des salariés du privé (imprimerie, électro ménager, agro alimentaire ... ).
Le rôle de 2nd pôle économique du département se traduit aussi par l'importance de la part du commerce avec une zone de chalandise de près de 50 000 personnes.
Le transport est présent du fait de l'activité industrielle et commerciale mais aussi compte tenu de sa situation géographique.
Mayenne se situe sur la RN 12 qui relie la Mayenne à la Bretagne et sur la RN 162 qui assure la liaison entre les Pays de la Loire et la Basse Normandie. Le territoire proche de l'autoroute A81 (15 min) reliant Paris à Rennes.
De Laval, TGV et TER en direction de Paris (2h30), Rennes et Le Mans en 1 heure. A noter que la mise en service de la LGV Bretagne-Pays de la Loire met Laval à 1h10 de Paris et à 24 minutes de Rennes et du Mans.
L'activité économique des entreprises du territoire est très dynamique. Mayenne Communauté a commercialisé plus de 17ha de terrain en 2017 et la demande continue à être soutenue.
Le territoire est proche du plein emploi voire au plein emploi. Le taux de chômage y est de 6%. Il est toujours en deçà de 2 points du taux régional et de 4 points du taux national. L'évolution des métiers et des besoins des entreprises rend difficiles le développement des entreprises qui pour certaines limitent les commandes compte tenu des difficultés à recruter du personnel qualifié. Atouts
Le 2ème bassin d’emplois à l’échelle
du département, autour de 3 pôles :
agglomération de Mayenne, Lassay-
les-Châteaux et Martigné sur Mayenne
(en devenir).
Une vraie logique de bassin de vie
avec une part importante de résidants
travaillant aussi sur Mayenne
Communauté.
Une présence marquée des secteurs
de l’industrie et de l’agriculture
Faiblesses
Une diminution du nombre
d'emplois et d'actifs entre 2008-
2013.
Un revenu médian par UC de 18 789€
proche de celui du département, mais
avec d’importantes disparités
(revenus très modestes surtout au
nord)
80% des ménages éligibles aux
logements social de façon globale
Les emplois selon le secteur d'activité
Source : INSEE 2013
Meæenrne
75 Conmmiumnaeuà
1 vyonrTo
sAGnmtreton publique
orsonemeont, Same, acton
! $OC19 10
sCommérce transports
sSorvicos dreors
sConstrnhon
“ Industre
sAgxulure
Département
Comparaison du profil des actifs avec le profil des emplois de
Mayenne Communauté
Source : INSEE 2013
Actifs habitant
Mayenne Communauté
Errplors présents
à Mavenne Communauté
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 10% 80% 90% 100%
Souvriers semployés
sagncuñeurs s artisans, commerçants, chefs entr
“cadres et professons intellect Sup 8 professions intermédiaires
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II – Stratégie financière et équilibre du budget 2018
La construction du budget 2018 a été guidée à partir des éléments émanant du Rapport d’Orientation Budgétaire se résumant en 3 mots : VIGILANCE ; REACTUALISATION ; SOLIDARITE se traduisent par 3 volontés :
1/ De bons fondamentaux en matière d’épargne, fruits d’une gestion rigoureuse et prudente. Une VIGILANCE à poursuivre.
2/ Un Projet de Territoire à REACTUALISER en lien avec une réelle capacité d’investissement face aux ambitions et à la stratégie de Mayenne Communauté. C’est notamment le cas en matière d’économie avec des équipements structurants (Hôtel d’entreprises, extension des zones d’activités économiques), en matière de cadre de vie et d’attractivité (avec les schémas directeurs de SCOT PLUI, du PLH) et en matière de projets touristique (aménagements des aires de camping-cars) et culturels (acquisition immobilière pour l’école de musique de Lassay).
3/ La mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal, en tant que volonté affirmée en matière de SOLIDARITE qui au fur et à mesure des années montera en puissance par la redistribution des IFER, le guidage de subventions d’équipement de Mayenne Communauté vers les communes dans le but de mettre en œuvre une péréquation horizontale interne.
Le budget global 2018 de MAYENNE COMMUNAUTE se chiffre à 57 123 608 € : 39 130 726 € en section de fonctionnement
17 992 882 € en section d'investissement 8/34
EQUILIBRE BUDGETAIRE 2018
HORS opérations d'ordre
Fonctionnement :
Dépenses Recettes
7,2
dépenses de
transferts (AC +
contribution au
FPIC)
Impôts locaux :
4 taxes ; CVAE ;
IFER; TAS-
COM;taxe de sé-
jour
12,2
15,5 dépenses de per- sonnel
ETAT:
FNGIR ; FPIC ;
DCRTP ; DGF
5,6 38,9M€ 7,1 dépenses de ges-
tion 38,9M€
0,4 intérêts dette + dé- penses imprévues
recettes de gestion 13,4
Autofinancement
= 8,7M€
Résultats 2017 7,7
Investissement :
Dépenses Recettes
11,1 dépenses d'inves-
tissement 2018
Autofinancement =
8,7M€
recettes d'équipe-
ment 3,4 17,7M€ 17,7M€
5,1 Reports 2017 Reports 2017 3,4
1,5
remboursement de
dette en capital + dé-
penses imprévues
Résultats 2017 2,1 BP 2017 Réalisé | BUDGET | Variation | Variation
2017 2018 de BP à BP |de CA à BP
Recettes réelles de fonctionnement 2018 (1) 21 659 097 22 833 447 31 181 796 44% 317%
Dépenses de gestion 2018 (2) 18 885 460 18 370 548 29 801 986 58% 62%
EPARGNE DE GESTION (3) = (1)-{2) | 2773637| 4 462 899| 1 379 810| -50%| -69%|
Frais financiers (4) 294 912 219 313 219 000 -26% 0%
Charges exceptionnelles (5) 43 000 41 233 6 500 -85% -84%
Dépenses imprévues (6) 284 202 0 200 000 -30%
Dépenses réelles de fonctionnement 2018 (7)}=(2}+(4)+(5}+(6) 19 507 574 18 631 094 30 227 486 55% 62%
Excédent brut d'exploitation ou épargne brute (8) = (3)-(4)-(5)-(6) | 2151 523| 4 202 353| 954 310| -56%| T1%|
9/34
III – L'EQUILIBRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2018
Le budget 2018 est conforme aux priorités du mandat : conserver un niveau d'épargne suffisant pour dégager les marges financières nécessaires au remboursement des annuités de la dette et au financement des investissements liés au projet de territoire dans le respect du programme pluriannuel d'investissement.
A partir du budget 2018, on dégage les épargnes suivantes :
L'excédent brut d'exploitation 2018 ou l'épargne brute suit l'évolution de l'épargne de gestion et se dégrade pour atteindre un peu moins de 1 million d'euros, représentant 3% des recettes réelles de fonctionnement 2018. Toutefois les niveaux de nos résultats de fonctionnement et d'investissement viennent préserver notre capacité à investir pour 2018 qui ressort à 12,6 millions d' €. Produits Autres Atténuations de charges
exceptionnels produits 237 800 €
2000 € gestion
1 662 682 €
= Atténuations de charges = Produits des services = Impôts ettaxes
» Dotations et participations = Autres produits gestion “ Produits exceptionnels
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1. LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2018: 31,2M€
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2018
Par chapitre
Les recettes réelles de fonctionnement 2018 s'élèvent à 31 181 796 € dont 14,2 M€ de produit fiscal :
- issu des ménages avec la Taxe Habitation (TH), la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), la taxe Foncière sur le Bâti (TFB), la taxe de séjour,
- issu des entreprises avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les Impositions Forfaitaires sur les Réseaux (IFER), et la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- issu des compensations de l’Etat avec le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le Fonds de Péréquation des recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC)
Ce produit fiscal 2018 représente 45% des recettes réelles 2018. Parmi ce produit fiscal, notre collectivité dispose d’un pouvoir de taux sur les recettes de TH, TFB, TFNB, et CFE pour un montant total 2018 de 9 070 062 € en progression de 2,7% par rapport au produit réalisé en 2017 (8 828 372 €).Cette progression résulte uniquement de l'effet bases (variation de la loi de finances + variations physiques) dans la mesure où le Conseil Communautaire propose de conserver pour 2018 les taux de fiscalité à leurs niveaux de 2017. variation de
BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 BP 18 à nn _ réalisé 17 en €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE EONCTIONNEMENT 21659097€ 22833447€ 31181796€ 8 348 349€
PRODUIT FISCAL À POUVOIR DE TAUX B825930€ 8628372€ 9070063€ 241691€ AUTRES RECETTES FISCALES (issues de 2743317€ 3161464€ 3183457€ 21993€ contribuables) COMPENSATIONS ETAT (dont fiscales DCRTP+FPIC+FNGIR+emploi d'avenir) 3091818€| 3105521€, 3132800€| 27279€
DOTATIONS ETAT (Dotation d'intercommunalité + de D 487 926€ 2494912€ 2422321€ 72591€
compensation)
PARTICIPATIONS DES ORGANISMES RU 557953€ 481950€ 530729€ 48779€
FOVERS PEINE SERRES ER 758035€ 794087€ 1075180€ 281093€ REMBOURSEMENTS DES BUDGETS ANNEXES 19518630€ 1502188€ 1956052€ 453864€ REMBOURSEMENTS DES COMMUNES 1577241€ 1712057€ 96713M€ 7859337€
AUTRES RECETTES 9BB41€ 752896€ 239800€ -5130%6€
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En procédant à un classement de nos recettes de fonctionnement 2018 selon leur objet, on obtient les répartitions suivantes expliquées ci-après par objet :
a) Le produit fiscal 2018 : 12,2M€
Le produit fiscal 2018 de Mayenne Communauté sur lequel elle dispose d’un pouvoir de taux (taxes directes locales : Taxe d'habitation, Taxe foncière non bâti, Taxe foncière sur le bâti, Cotisation Foncière des Entreprises) après notification des bases 2018, s'élève à 9 070 063 € (inscription budgétaire du c/73111).
Ci-après l’évolution des bases 2018 :
Revalorisa-
tion : 1,24 %
Bases effectives
2017
Bases prévision-
nelles 2018 (état 1259 du
26 3 2018)
Evolution
Rappel évolu-
tion prévue au
ROB 2018
TH 37 537 125 38 268 000 1,95% 2,00%
TFB 34 990 206 35 545 000 1,59% 2,00%
TFNB 3 860 449 3 907 000 1,21% 0,00%
CFE 15 273 322 15 909 000 4,16% 2,00%
Les bases des 3 taxes ménages évoluent plus faiblement qu’escompté sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB): +1,95% pour les bases de TH, + 1,59% pour les bases de TFB et + 1,21% pour les bases de TFNB. Cette évolution comprend la revalorisation nominale de la loi de finances fixée par le gouvernement pour 2018 à 1,24%. On peut en conclure que la variation physique des locaux est d’un niveau très faible et même négatif en ce qui concerne les taxes foncières sur le non bâti (TFNB).
Le produit des 3 taxes ménages est calculé à partir des bases prévisionnelles multipliées par les taux de fiscalité correspondants. Après avoir augmenté de 6,5% en 2017 le taux des trois taxes ménages, le produit fiscal 2018 est calculé à partir de taux d’imposition identiques à 2017 pour atteindre un produit total sur les 3 taxes ménages de 5 053 132 €. En valeur, le produit supplémentaire entre le produit encaissé en 2017 et celui attendu pour 2018 est de 95 342 € (+1,92%). LUN
[
12/34
Le produit 2018 issu des 3 taxes ménages :
Produit perçu en
2017
Produit prévisionnel
2018 (état 1259)
Ecart
en % Ecart en valeur
TH 4 545 743 4 634 255 1,95% 88 512 €
TFB 220 294 223 934 1,65% 3 640 €
TFNB 166 000 168 001 1,21% 2 001 €
Taxe addition-
nelle au TFNB 25 753 26 943 4,62% 1 190 €
TOTAL 4 957 790 5 053 132 1,92% 95 342 €
Concernant la CFE, le produit est calculé à partir du taux moyen pondéré de 2015 établi à 25,25% dans le cadre de la fusion. Ce taux devra, conformément à la décision du Conseil Communautaire, être atteint en 4 ans (durée de lissage) sur l'ensemble du territoire. En 2018, avant dernière année du lissage, le taux de CFE sera de 25,34% sur les communes de l'ex CCPM sans St Georges Buttavent, de 24,55% sur St Georges Buttavent et de 24,89% sur les communes de l'ex CCHL.
Produit perçu en
2017
Produit prévisionnel
2018 (état 1259) Ecart en % Ecart en valeur
CFE 3 857 004 4 016 930 4,15% 159 926 €
La recette notifiée de CFE pour 2018 à 4 016 930 € fait progresser notre produit de 4,15% (+159 926 €). Sur le ROB nous avons établi notre prévision de recette à partir d’une évolution de +2%. Cette notification intervenue après le ROB nous est favorable et nous permet de bénéficier de recette supplémentaire.
Le produit fiscal 2018, sans pouvoir de taux, ressort à 3 183 457 €. On y trouve :
Produit perçu en
2017
Produit prévisionnel
2018 (état 1259) Ecart en % Ecart en valeur
CVAE 1 953 730 2 277 940 16,59% 324 210 €
TASCOM 782 407 580 102 -25,86% - 202 305 €
IFER 287 536 290 415 1,00% 2 879 €
Taxe de séjour 25 897 35 000 35,15% 9 104 €
Rôles supplémentaires 111 894 0 - 111 894 €
TOTAL 3 161 464 3 183 457 0,70% 21 994 €
- la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) 2018 pour 2 277 940 € suit l'évolution de la situation économique des entreprises. La CVAE reversée aux Collectivités en 2018 correspond à la CVAE versée par les entreprises en 2016. Cette recette progresse de 16,6% ce qui représente une plus-value de 324 210 € pour l'exercice 2018. Sur le ROB, nous avons anticipé cette progression.
- la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) budgétée à hauteur de 580 102 €, à partir d'un coefficient de 1,2. Elle se trouve en net recul par rapport au produit encaissé en 2017 du fait du nouveau mécanisme de paiement par acompte introduit en 2017 pour les contributeurs dont la surface commerciale est supérieure à 2 500m². En 2017, 4 entreprises concernées ont donc réglé l’intégralité de la TASCOM 2017 et un acompte de 50% au titre de la TASCOM 2018. Cet écart de recette avait été anticipé sur le ROB.
- les IFER (Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux) inscrits en 2018 pour un montant de 290 415 € avec une revalorisation de leurs bases de 1% par rapport au réalisé 2017. A noter que la recette issue des 13/34
nouvelles éoliennes n’a pas été pris en compte sur la notification fiscale de l’Etat ; Nous l’estimions sur le ROB à 90 461 € pour les 3 éoliennes du Mont du Saule d’Hardanges et les 5 de St Julien du Terroux. Au budget primitif, nous inscrivons la recette selon le montant notifié par l’Etat et espérons atteindre le produit annoncé au ROB au cours de l’exercice budgétaire 2018.
- la taxe de séjour : instaurée par délibération du 25/02/2016 avec effet au 1er janvier 2017, est escomptée au budget 2018 pour 35 000 €. A noter que notre recette 2017 s’élève à ce titre à 25 896€ pour 8 mois de perception du fait du changement des dates d’exigibilité intervenu en 2017.
b) Les compensations de l'Etat: 3,1M€
Elles comprennent notamment le FPIC (Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales), attendu pour 2018 à hauteur de 395 233 € au titre de l'attribution. Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale consistant à prélever une fraction des ressources fiscales de certains territoires pour la reverser à des territoires moins favorisés. La notion de territoire recouvre la prise en compte des Communes et de l'EPCI pour en mesurer la richesse avec le potentiel financier agrégé. Ainsi, certains territoires peuvent être seulement contributeurs au FPIC, d'autres bénéficiaires et d'autres encore les deux à la fois.
Au titre de 2018, comme en 2017, la loi de finances prévoit une stabilité de ce mécanisme péréquateur à 1 milliard d' € alors que depuis sa création il enregistrait un montée en puissance annuelle : de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013 puis 570 M€ en 2014 à 780 M€ en 2015 et à 1 milliard en 2016. Pour 2018, nous nous basons sur un statut quo par rapport à 2017 et calculons le FPIC de Mayenne Communauté sur la base d’une répartition de droit commun comme pour 2017. Son montant nous sera notifié courant juin.
Dans le même temps, nous prévoyons d’être, comme en 2017, contributeur au FPIC également pour le même montant que 2017 à savoir une contribution sur la base de 2€ par habitant du territoire ce qui revient pour la part de Mayenne Communauté à 38 429 € de dépense.
La double compensation de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle, par la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle et par le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, se traduit en 2018 par un produit de 847 205 € au titre de la DCRTP et un produit de 1 516 094 € pour le FNGIR. Si le FNGIR enregistre après notification une diminution de 1 630 € par rapport à 2017, la DCRTP est strictement identique au montant de 2017 alors que la loi de finances pour 2018 prévoyait une baisse en l’incluant désormais au sein des variables d’ajustements à la DGF.
Les compensations fiscales perçues en contrepartie de la perte de ressource consécutive aux exonérations accordées par l'Etat en matière de fiscalité directe locale sont budgétées pour atteindre un total de 317 368 €. Elles progressent globalement de 4% du fait du rattrapage lié aux exonérations accordées en 2017 pour les personnes défavorisées qui avaient conduit à une diminution de nos bases TH 2017. Cette progression de la compensation au titre de la TH vient compenser la perte au titre de la dotation unique spécifique à la taxe professionnelle, allocation qui est supprimée à compter de 2018 (perte de 6 986€).
Allocations per-
çues en 2017
Allocations prévi-
sionnelles 2018 (état
1259)
Ecart en % Ecart en va- leur
Allocations compensatrices
TH& TF 297 821 316 254 6,19% 18 433
Allocations compensatrices
TP 103 1 114 1 011
Dotation de compensation
spécifique à la taxe profes-
sionnelle
6 986 0 -6 986
Total allocations 304 910 317 368 4,09% 12 458
Autre recette ou compensation de l’Etat, celle liée aux emplois d’avenir. Avec la gestion unifiée cette recette 14/34
comprend la part des ex agents Ville de Mayenne. Le produit attendu pour 2018 est de 56 900 € alors que celui perçu à ce titre pour les agents exclusivement de Mayenne Communauté en 2017 était de 23 314€. La recette perçue pour le compte de la Ville de Mayenne fera l’objet d’un remboursement par Mayenne Communauté à la Ville.
c) les dotations de l'Etat : 2,4 M€
Les dotations ont d'abord subi le gel en valeur des concours de l'Etat en 2011 et 2012. Puis, la mise en œuvre à partir de la loi de finances 2014 du pacte de confiance et de responsabilité établi entre l'Etat et les Collectivités territoriales le 16 juillet 2013, s'est traduite par une contribution des collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, à travers la diminution des dotations à hauteur de 1,5 milliard en 2014. Pour 2015, l'effort national demandé aux collectivités territoriales est monté en charge pour s'élever à 3,67 milliards. Cet effort a été renouvelé à ce niveau en 2016. Pour 2017, le gouvernement a décidé d'alléger de moitié la contribution du bloc communal initialement programmée (1,35 Md€ en 2017 pour le bloc communal). Le prélèvement a été opéré en 2017 sur la dotation d'intercommunalité pour un montant de 159 340 €. Il se cumule aux prélèvements précédents : 282 029 € en 2016, 318 468 € en 2015 et 129 505 € en 2014. Pour 2018, la dotation d’intercommunalité est budgétée à hauteur de 137 669 €, en baisse de 4% (-5 822€). En effet la loi de finances pour 2018 prévoit une stabilisation de la DGF, les collectivités ne contribuant plus au redressement des comptes publics. Pour autant, cette stabilisation du montant global de la DGF ne signifie pas une stabilisation de la DGF perçue à titre individuel. En effet, l’évolution de la population entre 2017 et 2018 avec la référence respective des recensements de 2014 et 2015, devrait engendrer en 2018 une diminution de 5 822 € de la dotation d’intercommunalité du fait de la perte de 225 habitants.
La seconde composante de la DGF est constituée de la dotation de compensation qui provient de l'ancienne part salaire de l'ex taxe professionnelle. Elle devait rester figée mais diminue tous les ans en servant de variable d'ajustement pour l'Etat. Par comparaison à 2017, son montant en 2018 diminue de 2,55% pour atteindre 2 284 652€.
d) les participations des organismes extérieurs : 500 K€
On trouve ici les participations de l’Etat attribuées selon nos animations ou activités pour 105 620 € avec au titre du musée une recette attendue de 26 000 €, au titre du conservatoire de musique de 10 000 €, au titre de la maison de service au public de Lassay de 16 000 €, de 8 000 € pour la SERE et de 45 620 € pour le suivi et l’animation du PIG.
On attend une recette de 10 000 € de la Région en contrepartie de l’étude menée sur le pôle santé de Lassay et de 5 000 € dans le cadre de la fréquentation des lycéens au centre aquatique.
Le Département finance nos services pour un montant budgété de 112 500€ dont :
95 000 € sont alloués au conservatoire de musique dans le cadre de la convention du schéma départemental de l’enseignement artistique,
12 000 € alloués aux médiathèques dans le cadre de la convention départementale d’appui aux projets culturels,
5 000 € alloués au centre aquatique dans le cadre de la fréquentation des collégiens, 500 € alloués au titre du plan bocager.
La CAF finance nos services enfance jeunesse à hauteur de 215 069 € en 2018 dont 90 488 € au titre du Relais Assistantes Maternelles et 68 000€ au titre de l’aire d’accueil des gens du voyage. Les autres services financés par la CAF concernent les 2 services communs jeunesse ainsi que la ludothèque.
L’Agence Régionale de Santé contribue au financement du poste de l’animateur du CLS pour un montant de 20 000 €.
Une recette de 29 700 € est attendue par le Fonds d’insertion pour les travailleurs handicapés ayant pour objet la compensation de la prise en charge du frais de transport domicile-travail ou pour subventionner le matériel adapté au poste de travail.
Une recette est budgétée à hauteur de 3 500€ en provenance des communes adhérentes pour l’emprunt des malles pédagogiques dans le cadre de l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires et une autre en La répartition des recettes 2018 issues de nos tarifs
17 100€
= Centre aquatique La Vague = Conservatoire de musique = Danse
= Musiques actuelles = Camping = Muse
= Aire d'accueil des gens du voyage = Services communs jeunesse = Médisthèque
= Ludothèque n SERE = Plateforme bois déchiqueté
= Cybercentre
15/34
provenance de la Commune du Horps pour la compensation de la non occupation de l’atelier artisanal budgétée à hauteur de 6 340 €.
e) les produits des services : 1 M€
Ce poste comprend les produits liés à l’application de nos tarifs de fréquentation, les loyers tirés de nos locaux mis en location et les divers remboursements de charges (comme les taxes foncières).
Les recettes issues des tarifs des services sont inscrites à hauteur de 645 770 €. Elles bénéficient d’une recette nouvelle de 255 000 € liée à l’exploitation du centre aquatique. Celle-ci constitue désormais la régie la plus importante de Mayenne Communauté.
Leur répartition par service s’établit comme suit:
BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 écart réa- lisé n-1
Centre aquatique La Vague - € - € 255 000 € 255 000 €
Conservatoire de musique 140 500 € 160 185 € 160 000 € -185 €
Danse 50 000 € 44 253 € 45 000 € 747 €
Musiques actuelles 3 350 € 1 442 € 6 070 € 4 628 €
Camping 63 000 € 58 469 € 52 000 € -6 469 €
Musée 45 000 € 44 003 € 45 000 € 997 € Aire d'accueil des gens du
voyage 27 000 € 37 164 € 34 000 € -3 164 €
Services communs jeunesse 17 100 € 22 566 € 17 100 € -5 466 €
Médiathèque 5 800 € 5 678 € 4 700 € -978 €
Ludothèque 2 850 € 4 383 € 4 400 € 17 €
SERE 7 400 € 21 815 € 10 500 € -11 315 €
Plateforme bois déchiqueté 5 000 € 10 143 € 10 000 € -143 €
Cybercentre 2 000 € 2 590 € 2 000 € -590 €
TOTAL 369 000 € 412 690 € 645 770 € 233 080 € 16/34
Nos loyers 2018 sont budgétés en progression de 5 503 € par rapport au réalisé 2017, pour atteindre un montant de 318 430 €. Ci-après les écarts par locaux loués :
BP 2017 Réalisé 2017 BP 2018 écart réa- lisé n-1
Gendarmeries 140 000 € 141 467 € 141 500 € 33 €
Cinéma 5 000 € 140 € 10 000 € 9 860 €
Bateau Promenade 9 503 € 9 504 € 9 600 € 96 €
Forum 1 840 € 1 566 € 1 400 € -166 €
Fermages 6 787 € 6 365 € 6 400 € 35 €
Terrain Ricordeau 2 000 € 2 000 € 1 600 € -400 €
SCIC Bois déchiqueté 2 400 € 2 400 € 2 400 € 0 €
LA POSTE 17 000 € 19 532 € 20 000 € 468 €
Pôle santé Lassay 22 190 € 23 829 € 24 630 € 801 €
SERE 22 000 € 27 828 € 18 000 € -9 828 €
Imprimerie Solidaire 71 500 € 69 895 € 71 500 € 1 605 €
Maison de Pays Le Horps 800 € 3 000 € 3 000 €
Local Lecornu Lassay 8 400 € 8 400 € 8 400 € 0 €
TOTAL 309 420 € 312 927 € 318 430 € 5 503 €
Les recettes issues des remboursements de charges s’élèvent pour 2018 à 42 940 €. Cela correspond aux remboursements des taxes foncières notamment à hauteur de 30 000 € par l’Imprimerie Solidaire pour notre local de Martigné.
A ce poste enfin, on trouve également la recette de 68 040 € pour le remboursement de la part des agents au titre des chèques déjeuners. Ce chiffre comprend la part Ville de Mayenne dans le cadre de la gestion unifiée qui fera l’objet d’un remboursement à la Ville de Mayenne.
f) le remboursement des budgets annexes pour le personnel pris en charge et l’excédent des budgets de zones : 1,9M€
Le budget général prend en charge mensuellement les salaires et charges des agents affectés aux budgets annexes du SPANC pour 62 520 €, au service Prestations de services pour 304 400 €, au budget déchets ménagers pour 1 050 520 € ainsi qu'au LEADER pour 62 600 €. Ces budgets annexes viennent rembourser en fin d’année le budget général des charges de personnel.
Le résultat excédentaire 2017 du budget annexe de la zone des Haras permet de bénéficier d’une recette au titre de 2018 de 133 246 €. En prévision des excédents inscrits aux budgets annexes de zones 2018, nous inscrivons une recette de 342 765 € répartie en 83 035 € pour les Haras, 251 850 € pour la Lande et 7 880 € pour Coulonges.
g) les remboursements des communes 9,5M€
La mise en place de la gestion unifiée du personnel avec la Ville de MAYENNE, est à l’origine d’une variation importante de nos recettes. Mayenne Communauté attend en effet, une recette nouvelle de la Ville de Mayenne de 8 685 740 €.
En plus de la gestion unifiée, la Ville de Mayenne viendra compenser en 2018 la charge de personnel que Mayenne Communauté a supporté avant le transfert de l’exploitation de la piscine. C’est une recette de 44 900 € qui est attendue à ce titre.
De même, la Ville de Mayenne apportera une recette estimée à 30 000 € pour compenser la dépense du nettoyage des vêtements de travail suite au groupement de commande contractualisé entre les 2 collectivités et le prestataire.
Les remboursements des autres communes y compris la Ville de Mayenne comprennent : - les remboursements du contingent incendie des communes de l’ex CCPM pour 800 200 €. - les remboursements liés à l’adhésion aux services communs inscrits à hauteur de : 17/34
125 000€ pour le service espace jeunes de Lassay
11 609€ pour le service commun Ados Com
85 000 € pour le service commun Autorisation Droit des Sols
h) les autres recettes : 239 800 €
Les autres recettes comprennent les remboursements perçus en compensation des arrêts maladie du personnel budgétés pour 209 800€, la valorisation du stock du magasin du musée pour 28 000 €. Ces deux recettes constituent la totalité du chapitre 013 "atténuations de charges".
Des recettes exceptionnelles sont budgétées pour 2 000 €.
Ce poste de recettes intègre au niveau du réalisé les cessions immobilières réalisées en 2017 (580 744€) avec les cessions à la SCI du Bocage, à la SCI l’Européene ainsi qu’au groupement des pharmaciens. Alors que la réalisation s’impute au chapitre des produits exceptionnels (c/775), leur prévision budgétaire s’impute en recette de la section d’investissent (c/024) ce qui explique l’absence de prévision budgétaire et l’écart constaté à ce poste de recettes entre le réalisé et le budgété 2018.
i) La synthèse des recettes réelles de fonctionnement 2018 par chapitre
RECETTES
chap. Intitulé BP 2017 Réalisé 2017 BUDGET 2018
013 Atténuations de charges 67 000 136 574 237 800
70 Produits des services 3 516 992 3 667 727 10 939 944
73 Impôts et taxes 13 482 204 13 902 792 14 164 847
74 Dotations et participations 4 224 240 4 169 426 4 174 523
75 Autres produits gestion 336 820 340 605 1 662 682
77 Produits exceptionnels 31 841 616 322 2 000
TOTAL R.R.F. 21 659 097 22 833 447 31 181 796
Deux évènements viennent perturber l’analyse du budget de fonctionnement 2018 :
1/ la gestion unifiée du personnel avec la Ville de Mayenne depuis le 1er janvier dernier. L’ensemble des recettes, comme les dépenses, résultantes de la gestion unifiée sont identifiées par une antenne comptable « Mayenne Ville » afin de pouvoir les isoler et faire en sorte que les remboursements de la Ville de Mayenne (liés à la dépense de Mayenne Communauté) et les reversements à la Ville de Mayenne (liés aux recettes perçues pour le compte de la Ville) soient intégralement compensées.
2/ l’exploitation du centre aquatique La Vague depuis le 9 février dernier.
Retraitées de ces 2 évènements, ainsi que des cessions 2017 et des excédents prévisionnels 2018 des budgets de zones, les recettes réelles de fonctionnement se chiffrent à 21 843 390€. Les écarts du chapitre 70 (en moins) et du chapitre 75 s’expliquent par un changement de compte demandé par le comptable pour le remboursement du contingent SDIS par les ex communes de la CCPM à hauteur de 800 200 € (au chapitre 70 en 2017 ; en 2018 au chapitre 75).
De plus, le chapitre 75 bénéficie en 2018 du reversement des excédents 2017 des budgets annexes de zones pour 133 246 € (budget des Haras) alors qu’aucun excédent n’avait été comptabilisé en 2017. 18/34
RECETTES
chap. Intitulé BP 2017 Réalisé 2017 BUDGET 2018
013 Atténuations de charges 67 000 136 574 95 000
70 Produits des services 3 119 505 3 270 240 2 182 104
73 Impôts et taxes 13 482 204 13 902 792 14 164 847
74 Dotations et participations 4 224 240 4 169 426 4 120 923
75 Autres produits gestion 336 820 340 605 1 278 516
77 Produits exceptionnels 31 841 35 578 2 000
TOTAL R.R.F. 21 261 610 21 855 216 21 843 391
Après retraitement des recettes issues de la gestion unifiée du personnel (8 685 740 €), du centre aquatique (309 900 €), des cessions 2017 (580 744 €) et des excédents prévisionnels 2018 des zones d’activités (342 765 €), on constate que les recettes 2018 sont stables par rapport à celles réalisées en 2017 et présentent une légère diminution de 11 826 €. Charges financières _" Charges exceptionnelles
219 000 € OU 6500€
Dépenses imprévues
200 000 €
« Charges générales = Charges de personnel = Atténuations de produits « Dépenses imprévues
= Autres charges gestion = Charges financières = Charges exceptionnelles
19/34
2. LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2018: 30,2M€
a) Les dépenses de personnel : 15,5 M€
Montant proposé : Dépenses : 15 503 400 €
Montant proposé : Recettes : 8 786 100 €
Suite à la mise en place de la gestion unifiée entre la Ville de Mayenne et Mayenne Communauté les personnels de la Ville de Mayenne ont été transférés à Mayenne Communauté. La Ville de Mayenne rembourse partiellement les salaires et charges de ces agents, par contre Mayenne communauté ré- trocède l'intégralité des recettes relatives à ces mêmes agents. En outre les deux collectivités doivent encore en 2018 se rembourser mutuellement pour les mises à dispositions de personnels réalisées en 2017.
Tous ces éléments font que comparer la proposition de 2018 avec celle de 2017 est difficile. Néan- moins, l'enveloppe budgétaire proposée est en augmentation. Rappelons que par ailleurs, cette pro- position comprend l'enveloppe complémentaire de 200 000€ (120 000€ pour la Ville de Mayenne et 80 000€ pour Mayenne Communauté).
Éléments conjoncturels
Baisse des charges :
Taux de contribution maladie (-1,62 %) .
Taux de contributions URSSAF (+0,13 %).
Baisse du taux d'appel de l'assurance statutaire (-1,29%).
Baisse du taux CDG 53 (-0,10 %).
Assedic : (-1,45%). 20/34
Gel de la valeur du point d'indice.
Gel du PPCR (transfert points primes et reclassement indiciaire des agents).
Fin progressive du dispositif des contrats d'avenir.
Le taux global de contributions des agents contractuels est passé 45,81 % à 43,33 %, celui des agents titulaires de 50,85 % à 49,23 %.
Le jour de carence a été rétabli au 1er janvier 2018, son impact n'a pas été intégré aux prévisions budgétaires.
Éléments structurels
Recrutements
Remplacement des 14 agents qui sont appelés à partir à la retraite en 2018 ou partis fin 2017. Sauf exception, tous seront remplacés sans tuilage avec pour indice de base de recrutement, l'indice ma- joré 325.
Création de 3 postes :
- un poste GPEC (gestion des emplois et des compétences)
- un poste 50 % finances et 50 % marchés publics.
- un poste d'accueil au service ressources humaines.
Ce dernier poste, s'inscrit dans une démarche de reclassement c'est pourquoi l'agent est en place avant le départ du titulaire. Un tuilage s'imposait, de plus ce poste est subventionné par le FIHFPT.
La proposition est également basée sur le maintien des effectifs, la reconduction sur douze mois du dispositif « TAPS ».
Mise en place des astreintes de décision technique
Montant alloué : 8 100€. (L'astreinte « domaine public» incluant l'astreinte hivernale n'est pas com- prise dans cette enveloppe).
Mise en place de la contribution transport
Montant attendu : 13 200€
Avancements d'échelon / Avancements de grade
Montant alloué pour les avancements d'échelon : 77 200€ (charges incluses).
Pour les avancements de grade, il est proposé d'inscrire 36 000€ (charges incluses)
Gestion des absences, des temps partiels et remplacements des agents placés en disponibilité
L'enveloppe proposée s'élève à 554 000 € soit 23 ETP. Elle se justifie par l'absence de nombreux agents placés en maladie ou en disponibilité. A cette enveloppe de base, il faut ajouter l’enveloppe supplémentaire de 89 000 euros permettant de réaliser plus de remplacement.
Besoins saisonniers ou occasionnels :
Besoins occasionnels : 126 000 €
Gestion de la période estivale : 157 300 €
Soit une enveloppe globale de : 283 300 €
Les besoins occasionnels renvoient aux porteurs de journaux, vacataires pompes funèbres, agents recenseurs, médecins de la maison de la petite enfance, jury du conservatoire et poste d'auxiliaire de puériculture au RAM. Les saisonniers sont employés à l'animation, au camping, au centre aqua- tique, à l'entretien des locaux et l'accueil du musée.
Contrats aidés et contrats d'apprentissage 21/34
Un contrat d'apprentissage est prévu à compter de septembre au restaurant municipal. Fin 2018, Mayenne Communauté comptera encore deux personnes sous contrat d'avenir.
Sur les 7 emplois occupés actuellement par les personnes sous contrat d'avenir, 7 seront maintenus par des agents contractuels.
Personnel mis à disposition
Personnel Mayenne Communauté : 531 400€ (mise à disposition globale)
Personnel CCAS : 20 7000€
Personnel Lassay les châteaux : 4 200€
Mises à disposition individuelle (RAM) : 2 300€
Transferts de compétences touristiques et culturelles : 21 300€
Soit une enveloppe globale : 579 900€
Concernant le montant des charges de personnel mis à disposition par Mayenne Communauté, il est identique à celui de 2017 compte tenu du fait que l'actualisation de la convention est réalisée début 2018.
Recettes
Total recettes : 8 786 100€
Mise à disposition de personnel : 341 700€.
Remboursements des charges et traitements des personnels transférés : 8 109 700€.
Autres recettes (1) :
- Indemnités journalières 110 000€
- Compensation SFT 74 800€
- Subvention contrat avenir 56 900€
- Décharges syndicales 15 100€
- Congés de paternité 1 000€
- Participation Cnas 8 900€
- Chèques déjeuner 68 000€
Soit un total : 334 700€
(1)Recettes dont une partie (227 800€) est reversée à la Ville de Mayenne.
b) Les autres dépenses de gestion : 7M€
Ces dépenses comprennent des charges à caractère général (chapitre 011) pour 3 344 404 € et les charges de gestion courante pour 3 715 753 € (subventions et participations obligatoires du chapitre 65).
Les charges à caractère général – chapitre 011 (3,3 M€)
Les dépenses à caractère général présentent au budget 2018 une augmentation de 37,6% par rapport au réalisé 2017 ce qui représente des dépenses nouvelles de 913 321 € pour 2018.
A même titre que les recettes, les dépenses 2018 sont impactées à la fois par le transfert de l’exploitation de la piscine et par la mise en place de la gestion unifiée du personnel.
1/ l'exploitation depuis le 10 février 18 du centre aquatique La Vague entraîne des dépenses nouvelles pour ce chapitre des charges à caractère général de 399 251 €. Le poste de dépense le plus important relève des fluides avec 60,5% de la dépense (55 000 € au titre de l’eau, 130 000 € au titre de l’électricité et 56 500 € 22/34
au titre des combustibles). A noter une dépense de 30 000 € inscrite pour assurer par une entreprise externe de nettoyage l’entretien des vestiaires et une autre de 5 000 € pour pouvoir faire appel à une expertise sur le carrelage. Les autres dépenses inscrites pour le centre aquatique sont de 122 751 € et sont liées à des dépenses courantes de fonctionnement du service (petit matériel, maintenance, impression, vêtements de travail, fournitures administratives, entretien de terrain, téléphonie).
2/ la gestion unifiée du personnel implique l’inscription à ce chapitre des charges à caractère général d’une dépense nouvelle de 136 460 € identifiée par une antenne comptable spécifique afin d’être facilement identifiable pour le remboursement intégral de la Ville de Mayenne. On trouve ici le remboursement des formations (50 000 €), celui des indemnités du comptable et régisseur (1 460 €) ainsi que les remboursements de la part des chèques déjeuners et des emplois aidés (85 000 €).
Après retraitement de ces 2 évènements propres à l’exercice 2018, le chapitre des charges à caractère général progresse de 16,7% pour une dépense supplémentaire entre le réalisé 2017 et le budget 18 de 401 626 €. Trois postes de dépenses viennent expliquer en grande partie cette progression de nos dépenses : D’abord, les études avec une dépense 2017 de 75 945€ qui passe pour 2018 à 125 455 €. Sont inscrites les études suivantes : marketing territorial (50 000 €), entretien externalisé des locaux (5 235 €), centre aquatique (220 €), Gemapi (8 000 €), fonderie (15 000 €), commerce (40 000 €) et tourisme (7 000 €).
Ensuite, des travaux d’entretien de locaux à la médiathèque inscrits à hauteur de 41 500 € pour la désinfestation des réserves,
Enfin, l’intervention au Grand Nord d’une société de nettoyage des locaux entraîne une dépense nouvelle de 60 000€.
Un classement par objet (nature) des dépenses les plus importantes de ce chapitre 2018 permet de faire ressortir les dépenses suivantes :
les fluides (électricité, carburant, eau, combustibles) pour 395 010 € représentant 11,8% du chapitre, les livres, cd, dvd, pour les médiathèques pour 128 060 €, elles sont en augmentation de +5 800€ par rapport au budget 2017,
la participation pour les communes de l'ex CCPM au SDIS à hauteur de 800 200 € (compensée par une recette équivalente), représente 24 % des dépenses inscrites à ce chapitre,
les animations organisées par nos différents services représentent un budget de 212 446 € (6,3% des dépenses inscrites au chapitre). Elles progressent de 86 355 € par rapport au réalisé 2017 du fait notamment de l'impact de l'exposition du musée « superpositions » et du dixième anniversaire du musée (+ 44 000 €), du centre aquatique (+10 000 €), de la médiathèque dans le cadre des projets d’actions culturelles financés par le Département (+ 7 000 €), du cybercentre ( +1 638 €), de la SERE avec les 2 rencontres de l’emploi (+ 4 000 €), du RAM (+ 1 000€),et des actions organisées dans le cadre du Contrat Local de Santé (+ 21 800 €). les dépenses de transport liées au service jeunesse et aux prises en charge des déplacements culturels des écoles sont budgétées à hauteur de 45 290 €, en progression de 13 559 €,
les frais de téléphonie (également connexion internet) représentent une dépense de 63 238 €, en diminution de 9 830 € en lien avec le nouveau marché de téléphonie mobile,
les taxes foncières sont budgétées pour 70 600 € (en progression de 1,8% par rapport au réalisé 2017, les remboursements pour frais aux communes dont la Ville de Mayenne (au titre des loyers, des carburants, entretien des zones ...) représentent une dépense de 195 280 € (5,8% du chapitre 011) les honoraires sont inscrits pour 107 019 €, en diminution de 7 551€ par rapport au réalisé 2017 et comprennent un crédit de 63 700€ au titre du suivi et de l’animation de l’OPAH par Soliha.
Les subventions et participations obligatoires – chapitre 65 (3,7M€)
Ce poste s'élève pour 2018 à 3 715 753 €. Il se présente en progression par rapport au réalisé 2017 de 2 072 604€.
Il se compose de 4 postes essentiels:
les subventions versées aux associations en 2018 représentent une dépense de 1 319 268 €, soit 68,6% du chapitre 65 et 4,6% des dépenses réelles de fonctionnement (après retraitement des déficits la répartition des subventions 2018 de MAYENNE COMMUNAUTE
(TILL T 12
1
santé social
1%
environnement
4%
B culture
B tourisme
B éco
B jeunesse
m Employés communaux
mn santé social
environnement
23/34
prévisionnels de zones 2018). A noter que les subventions enregistrent une hausse de 72 605 € par rapport au réalisé 2017(cf détail ci-après),
les indemnités des élus inscrites aves les charges et la formation à 208 591 € (réalisé 2017 à 208 591 €),
la contribution au service incendie pour les communes de l'ex CCHL prévue à hauteur de 153 200 € (dépense en légère augmentation : réalisé 2017 à 151 792 €),
la prise en charge du déficit des zones d’activités 2017 pour 230 225 € et celle de 2018 pour 1 792 129 €.
Après retraitement de la dépense liée à la prise en charge des déficits prévisionnels de zones 2018 (1 792 129 €), la plus-value enregistrée à ce chapitre en 2018 se réduit à + 280 475 € par rapport au réalisé 2017. En effet, l’équilibre des sections de fonctionnement 2018 des 7 budgets des zones (concernés par un déficit prévisionnel) n’est atteint que si le budget général vient apporter en 2019 une subvention d’équilibre de 1 792 129 €. Ce chiffre s’explique par les travaux envisagés en 2018 sur les zones du Berry (150 160€), de Poirsac III (15 680 €), de Montrieux (200 €), de l’Orgerie (259 €), de la ZADD (1 615 600 €) de la zone de Lassay (8 610 €) et de celle du Horps (1 700 €).
Détail des subventions aux associations pour 2018 (1 319 268€) par compétence :
La culture = 789 821€
Associations Montant proposé 2018
LE KIOSQUE 504 668,00
Le Kiosque 504 668,00
Action culturelle 210 497,00
Foins de la Rue : foins d'hiver 8 700,00
Tribu Familia 110 247,00
Les Croq les Mots (kiosque) 15 950,00
Patrimoine du Pays de Mayenne 1 100,00
Association des CABANONS 2 000,00
Les Entrelacés – Festival des Arts de la Rue 36 500,00
Compagnie OH ! 10 000,00
Les Amis de Bernard Chardon 3 000,00 24/34
Amis du Château de Lassay 5 000,00
Association Pire 2 Pire Family – Action « Le Champs des possibles » 1 500,00
Mémorial des déportés 1 000,00
Club Photo d’Aron 2 500,00
Hop Compagnie 10 000,00
T atrium 3 000,00
Expression musicale, lyrique et chorégraphique 6 856,00
Association Familiale Rurale de Contest 600,00
AMADEUS 436,00
Chantemayne 700,00
Orchestre Symphonique Haute Mayenne 2 560,00
Orchestre Harmonie du pays de Mayenne 2 560,00
Conservatoire 2 000,00
Forte Piano 2 000,00
Cinéma 65 000,00
Atmosphères 53 30 000,00
SCIC Cinéma le Vox 35 000,00
Bibliothèques et médiathèques 800,00
Association Tournepage 800,00
SOUS TOTAL CULTURE 789 821,00
Le tourisme = 294 771€
Associations Montant proposé 2018
Office de Tourisme Vallée de Haute Mayenne (dont animations Lassay) 243 318,00
OT pour forum de Jublains 50 423,00
Association de Randonneurs du Pays de Mayenne 580,00
Plaisanciers de Montgiroux 450,00
SOUS TOTAL TOURISME 294 771,00
L’économie = 85 132€
Associations Montant proposé 2018
Mission Locale 41 982,00
Coodémarrage 53 4 500,00
Initiative Mayenne 15 000,00
BGE – Boutique de gestion 4 500,00
Chambre de commerce et d'industrie 15 650,00
Solidarité Paysans 500,00
ASCAPE 1 000,00
Made In Mayenne 0,00
ADIE Association pour le droit à l'initiative économique 2 000,00
SOUS TOTAL ECONOMIE 85 132,00 25/34
La jeunesse = 90 700€
Associations montant proposé 2018
Aid à Dom 14 500,00
les POSSIBLES Point Information Jeunesse 40 000,00
Associations de jeunes de l'ex CCHL 2 900,00
SAUVEGARDE Mayenne Sarthe 23 300,00
Maison des adolescents 10 000,00
SOUS TOTAL JEUNESSE 90 700,00
Les employés intercommunaux 5 532€
Associations montant proposé 2018
- Employés intercommunaux 5 532,00
La santé = 6 880€
Associations montant proposé 2018
- REGARDS CLINIQUES 500,00
- DIABETIQUES DE LA MAYENNE 80,00
- UNAFAM 300,00
- AMAV Accompagnement gens du voyage 6 000,00
SOUS TOTAL SANTE 6 880,00
L'environnement = 46 432€
Associations montant proposé 2018
ADLJ 2 100,00
SYNERGIES (EIE, FAEP) 9 500,00
ADIL 4 832,00
CPIE 30 000,00
SOUS TOTAL ENVIRONNEMENT 46 432,00 26/34
c) Les dépenses de transfert et autres (7,2M€)
Les dépenses de transfert s'élèvent à 7 238 429 € comprennent :
L'Attribution de Compensation, inscrite pour 2018 à hauteur de 7 200 000 €. Ce chiffre est provisoire, il fera l'objet d'un ajustement après la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées organisée en juin prochain. Il prend en compte le transfert de l'exploitation de la piscine de la Ville de Mayenne intervenu au 10 février dernier avec un déficit prévisionnel de 461 000€ calculé au prorata. Ce chiffre viendra en diminution de l'AC versée à la Ville de Mayenne (après validation de la CLECT). A titre de comparaison en 2017, le montant total des AC versées s’est élevé à 7 661 308€. Au niveau du FPIC, nous prévoyons que notre ensemble intercommunal soit contributeur à hauteur de 2€ par habitant comme il l’a été pour 2017. Si cette hypothèse se confirme, une dépense de 38 429 € est inscrite. Elle correspond à la part de Mayenne Communauté selon la répartition de droit commun.
d) Les frais financiers : 219 000 €
Les frais financiers 2018 sont budgétés pour 219 000 € (réalisé 2017 à 219 313 €). Notre encours de dette est constitué de 17 emprunts. Le détail de notre encours de dette est mentionné en section d’investissement (page 21 du rapport).
e) Les dépenses imprévues: 200 000 €
Un crédit de 200 000 € est inscrit au budget représentant 1,67% de nos dépenses réelles de fonctionnement pour faire face aux imprévus. Le maximum autorisé est de 7,5%.
f) L’équilibre de la section de fonctionnement 2018
Aux recettes réelles de fonctionnement de 31 181 796 € viennent s’ajouter les opérations d’ordre pour 235 797 € (amortissements des subventions reçues) ainsi que la reprise du résultat excédentaire de 2017 de 7 713 132 €. Ainsi les recettes totales de fonctionnement s’élèvent pour 2018 à 39 130 726 €. Ces recettes nous permettent de financer les dépenses réelles de la section soit 30 227 486 €, les opérations d’ordre constituées des amortissements des biens renouvelables de 1 282 096 € et le virement à la section d’investissement de 7 621 144 €. Ainsi les dépenses de fonctionnement 2018 s’élèvent à 39 130 726 € et l’équilibre de la section est atteint. Capital restant dü Taux moyen Durée de vie
(CRD) (ExEx,Annuel} résiduelle
Durée de vie
ue)" 451113
Nombre de Marge sur Euribor 3
lignes mois (%)
9 451 782 € 2.27 h 16 ans et 3 mois 8 ans et 9 mois 17 0,12 %
Taux moyen (ExEx,Annuel) Encours % d'exposition
Fixe 6 651 355,25 € 70.37 %
Fixe à phase 173 334,90 € 1.83 %
Variable couvert 270 144,93 € 2.86 %
Variable 580 307,40 € 6.14%
Livret À 974 370,25 € 10.31%
Barrière 802 269,67 € 8.49 %
Ensemble des risques 9 451 782,40 € 100.00 %
Dette par type de risque
2.43 %
0.60 %
2.15 %
0.02 %
1.75 %
3.63 %
2.27 %
EM Fixe
EM Fixe à phase
EM Variable couvert
M Variable
DM Livret À
Eu Barrière
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III – L'EQUILIBRE DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2018
Le budget d'investissement 2018 est essentiellement consacré à la réalisation des actions du PROJET DE TERRITOIRE (centre aquatique, 3ème salle cinéma, Pôle santé de Mayenne, SCOT PLUI) et il prévoit la continuité de celui-ci avec l’inscription de nouvelles dépenses consacrées à des futurs équipements comme l’école de musique de Lassay, l’hôtel d’entreprises, la boutique éphémère, la rénovation du camping.
1. LES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2018 : 17,7M € (avec les restes à réaliser 2017 de 5 134 485,85 €)
a) Le remboursement de la dette: 642 152€
Le remboursement de la dette s'élève en 2018 à 635 152 € compte tenu des échéances d'emprunts à rembourser cette année.
Le remboursement des cautions de la SERE et de l'aire d'accueil des gens du voyage est inscrit pour 5 000€ (montant équivalent inscrit en recettes).
La synthèse de la dette du budget général :
La dette du budget général de Mayenne Communauté par type de risque : Prêteur CRD % du CRD
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 3 986 209,93 € 42.17 %
SOCIETE GENERALE 1837 582,92 € 19.44 %
CREDIT AGRICOLE 1 327 497,62 € 14.04 %
SFIL CAFFIL 1 222 672,99 € 12.94 %
CREDIT MUTUEL 997 068,08 € 10.55 %
Autres prêteurs 80 750,86 € 0.85 %
Ensemble des prêteurs 9 451 782,40 € 100.00 %
Dette par prêteur
B CDC
En SG
EM CREDIT AGRICOLE
EN SFIL CAFFIL
EM CREDIT MUTUEL
EM Autres prêteurs
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
y B
3
5 €
à TT
u D
_
g
es E
F
Risque élevé 1 2 3 4 5 6
Risque sous jacent © Finance Active
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La dette du budget général de Mayenne Communauté par prêteur :
La dette du budget général de Mayenne Communauté selon la charte de bonne conduite : 29/34
b) Les dépenses d'équipement : 11 180 447 € (hors restes à réaliser 2017)
L'année 2018 est marquée par la fin des 3 projets structurants du projet de territoire (centre aquatique, cinéma, pôle santé).
Au titre du centre aquatique, le quatrième et dernier crédit de paiement de l'APCP (Autorisation de Programme) est inscrit pour 85 000 €. Les crédits reportés de l'exercice 2017 s'élèvent à 940 817,71 € (hors abords reportés pour 21 334 € et hors maîtrise d’œuvre du centre aquatique reportée pour 97 042,64 €).
Pour le Pôle santé, des crédits nouveaux sont inscrits à hauteur de 100 000 € dans le cadre des travaux comprenant les révisions et les avenants pour 50 000 € et avec l’intégration au capital de LMA pour 50 000€. Les crédits reportés se chiffrent à 1 420 419 € hors abords reportés pour 660 038 €. Au titre des abords des crédits nouveaux sont inscrits à hauteur de 20 000 € pour le mobilier urbain et de 10 000 € pour de la vidéo protection.
Concernant la troisième salle de cinéma un crédit de 75 000 € est proposé dans le cadre du nouveau marché pour l’escalier et pour faire face aux avenants et révisions de prix. Les crédits reportés de l'exercice 2017 s’élèvent à 399 866,74 €.
En matière de culture, un crédit de 200 000 € est inscrit pour la réalisation de réserves du musée, un autre de 6 800€ pour la réfection des fenêtres de l’étage du musée. Le conservatoire disposera d'un crédit d'investissement de 9 800 € pour l'acquisition d'instruments de musique. Un crédit de 50 000 € est inscrit pour une acquisition immobilière à Lassay les Châteaux destinée à l’école de musique de Lassay. La Chapelle des Calvairiennes bénéficiera d’un crédit de 12 400 € pour des travaux notamment d’accessibilité. La médiathèque se voit allouer un crédit de 4 800 € pour une acquisition de mobilier.
Le logement avec les subventions aux bailleurs sociaux dans le cadre du Plan Local Habitat (180 000€), et aux particuliers dans le cadre du Programme d'Intérêt Général (7 500€) représente un total au budget 2018 de 236 500 €. (Crédits reportés à 345 500€)
La compétence urbanisme ressort au budget d'investissement 2018 avec une dépense nouvelle de 294 064 € correspondant au crédit de paiement pour l'étude du PLUI et du SCOT (les crédits reportés de 2017 se chiffrent à 117 803€)
En matière d'environnement, une étude de 25 000 € est budgétée pour la réalisation d’une étude du plan climat air énergie.
Le fonds de concours tranche 3 de la déviation RN 162 est inscrit pour 160 226 € afin d’atteindre avec les reports 2017 la totalité de notre engagement correspondant à 5% de la participation.
En économie, on trouve un crédit total de 508 101 €, dont 4 000 € de fonds de concours pour le maintien des derniers commerces aux communes de Champéon et La Chapelle au Riboul, dont 267 601 € pour la prise en charge du déficit des zones d’activités de 2017, et dont 200 000 € pour des subventions aux entreprises dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprises. Les reports de crédits en matière d’économie s’élèvent à 31 337,50€ et concernent la zone du Bocage (mur anti bruit + viabilisation).
En matière de tourisme, le budget 2018 prévoit des travaux à la halte fluviale de Martigné inscrits pour 4 800 €, et un crédit de 252 000 € est affecté au réaménagement des aires d’accueil des campings cars. Cette dépense fait l’objet d’une demande de financement au Département et dans le cadre du contrat de ruralité. Le camping se voit attribuer un crédit de 49 200 € pour l’acquisition de mobil home. Le bateau promenade bénéficie de crédits nouveaux à hauteur de 5 505 € pour contribuer à son réaménagement.
En matière de jeunesse, le budget 2018 consacre un total de 4 900 € pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
En matière d’administration générale, une enveloppe de 85 000 € est budgétée pour l’acquisition de véhicules SECTION DE FONCTIONNEMENT [
* Travaux de branchements 25 000,00 €| * Résultat de fonctionnement 2017 reporté 133 245,55 €
* Taxes foncières 200,00 €| * Vente de terrains aménagés 108 236,00 €
Reversement de l'excédent 2017 et 2018 au budget 216 281,55 €
principal
TOTAL 241 481,55 € TOTAL 241 481,55 €
ON D'IN
* Reversement de l'excédent au budget principal 512283€| * Résultat d'investissement 2017 reporté 5 122,83 €
TOTAL 5 122,83 €| TOTAL 5 122,83 €|
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dont 1 minibus ; Les crédits dédiés à l’informatique seront d’un montant de 109 800 €. Des crédits en matière d’acquisition de mobilier sont prévus pour 5 000 €.
Par le biais de ce budget d’investissement, Mayenne Communauté anticipe son Programme Pluriannuel d’investissement en inscrivant des provisions sur plusieurs de ses projets comme l’aménagement du Hall d’accueil du Grand Nord, l’Ecole de musique de Lassay, une boutique éphémère, la Fonderie, le Camping et également pour l’ouverture de nouvelles zones d’activités économiques
c) Les autres dépenses de la section d'investissement : 1,4 M€
On trouve l'inscription d'un crédit de dépenses imprévues pour 800 000 € et le remboursement en capital de la dette pour 642 152 €.
2. LES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2018 : 6,9 M€ (avec les restes à réaliser 2017 de 3 474 930 €)
Les recettes d'équipement propres à l'exercice se chiffrent à 3 445 651 € (hors restes à réaliser 2017). Ces recettes d'équipement comprennent le FCTVA attendu à hauteur de 850 000 €, l'excédent des budgets annexes de zones de 2016 ( 415 468 € ), un crédit de 5 000 € inscrit pour encaisser les cautions de la SERE et de l'aire d'accueil des gens du voyage ( montant équivalent en dépenses d'investissement), un crédit de 10 006 € au titre des remboursements des avances sur les marchés de travaux , des cessions immobilières pour 30 000 €, ainsi que le solde de la VEFA à LMA du Pôle santé pour 2 135 177€.
Le virement de la section de fonctionnement 2018 pour 7 621 143 € cumulé à la reprise des résultats de 2017 (2 169 062 €), et aux recettes d'équipement, permet de financer les investissements 2018 sans recours à l'emprunt.
V – LES BUDGETS ANNEXES DE ZONES 2018
Budget annexe du parc d'activités des HARAS à Mayenne : SECTION DE FONCTIONNEMENT
* Travaux de branchements 500,00 €| * Revenu des immeubles 8 800,00 €
* Taxes foncières 420,00 €| * Vente de terrains aménagés * Reversement de l'excédent au budget 7 880,00 €
principal
TOTAL 8 800,00 € TOTAL 8 800,00 €
ON D'IN
* Résultat d'investissement 2017 reporté 415,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget généra# 415,00 €]
TOTAL 415,00 € TOTAL 415,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
* Travaux 150 000,00 €| * Participation autres
* Taxes foncières 160,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 150 160,00 €
TOTAL 130 160,00 € TOTAL 130 160,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
* Reversement de l'excédent au budget principal 13 854,54 €] * Résultat d'investissement 2017 reporté 13 854,54 €]
TOTAL 13 854,54 € TOTAL 13 854,54 €
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Budget annexe du parc d'activités de Coulonges à Saint Fraimbault :
Budget annexe du parc d'activités du BERRY à Martigné : ON ONCTIO
* Résultat de fonctionnement 2017 29 692 00 €
* Travaux de branchements et divers 15 000,00 €| * Prise en charge du déficit 2017 et 2018 45 292,00 €
* Energie électricité 100,00 €| par le budget général * Taxes foncières 500,00 €]
TOTAL 45 292,00 € TOTAL 45 292,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
* Reversement de l'excédent au budget principal 60 710,92 * Résultat d'investissement 2017 reporté 60 710,92
TOTAL 60 710,92 € TOTAL 60 710,92 €)
ON ONCTIO
* Taxes foncières 200,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 200,00 €]
TOTAL 200,00 € TOTAL 200,00 €
ON D'IN
* Résultat d'investissement 2017 reporté 18820 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 188,20 €
TOTAL 188,20 €] TOTAL 188,20 €
ON ONCTIO
* Travaux 50 000 €
* Taxes foncières 230€ * Vente terrain 251 850 €]
* Reversement de l'excédent au budget principal 201 620 €
TOTAL 251 830 € TOTAL 251 8350 €
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Budget annexe du parc d'activités de POIRSAC III à Mayenne :
Budget annexe du parc d'activités de MONTRIEUX à Parigné :
Budget annexe du parc d'activités de LA LANDE à Parigné : ON D'IN
* Résultat d'investissement 2017 reporté 828,60 €| * Prise en charge du déficit par le budget 828,60 €] principal
TOTAL 828,60 € TOTAL 828,60 €)
ON ONCTIONN
* Résultat de fonctionnement 2017 200 532,36 €
Taxes foncières 260,00 €| * Prise en charge du déficit 2017 et 2018 200 792,36 € par le budget général
TOTAL 200 792,36 €| TOTAL 200 792,36 €
ON D'IN
* Reversement de l'excédent au budget principal 335 779,36 €| * Résultat d'investissement 2017 reporté 335 779,36 €
TOTAL 335 779,36 € TOTAL 335 779,36 €
ON ONCTIONN
* Achat terrain 65 000,00 €]
* travaux branchements 1 500 000,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général] 1 615 600,00 €] * Etudes 50 000,00 € * Taxes foncières 600,00 €]
TOTAL 1 615 600,00 € TOTAL 1 6135 600,00 €
ON D'IN
* Résultat d'investissement 2017 reporté 648,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 648,00 €
TOTAL 648,00 € TOTAL 648,00 €
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Budget annexe du parc d'activités de L'ORGERIE à Mayenne :
Budget annexe du parc d'activités de DEVELOPPEMENT DURABLE à Aron ON ONCTIO
* Acquisition terrains * Prise en charge du déficit par le budget général 1 700,00 € * Energie électricité 500,00 €| * Revenus des immeubles 800,00 €] * Taxes foncières 2 000,00 €
TOTAL 2 500,00 € TOTAL 2 500,00 €
* Résultat d'investissement 2017 reporté 66 889,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
* Prise en charge du déficit par le budget général 66 889,00 €]
TOTAL 66 889,00 € TOTAL 66 889,00 €
ON ONCTIO
* Résultat d'investissement 2017 reporté 198 330,22 €]
* travaux branchements 5 000,00 €]
* Honoraires 2 000,00 €| * Prise en charge du déficit par le budget général 8 610,00 € * Remboursement Taxes foncières 1 610,00 €
TOTAL 8 610,00 € TOTAL 8 610,00 €]
ON D'IN
* Prise en charge du déficit par le budget général 198 330,22 €|
TOTAL 198 330,22 €] TOTAL 198 330,22 €
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Budget annexe de la zone d'activités du Horps
Budget annexe de la zone d'activités de Lassay