Déliberation - 6 mars 2020

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Déliberation - 6 mars 2020 Document publié le Vendredi 6 mars 2020 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 6 mars 2020)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 06 Mars 2020

PRESENTS : Tous sauf Jérémy PASTEUR ; Christophe GESLOT arrive au point 4

M. Dominique LHOMME a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 00

DELIBERATION N° 1: DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordé le Conseil municipal par délibérations du 25 avril 2014 et 18 juillet 2014, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT :

Travaux Commune :

- Décision n ° 1 du 21 février 2020 : enfouissement ligne électrique terrain rue de Salans

(ENEDIS : 11 419,30 € H.T.).

- Décision n ° 2 du 28 février 2020 : changement poste informatique secrétariat de mairie

(Buro Com : 1 692,34 € H.T.).

- Décision n ° 3 du 28 février 2020 : réinstallation logiciel mairie suite changement poste informatique

(Adat : 320 € H.T.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des engagements pris par le Maire dans le cadre de la délégation accordé par le Conseil Municipal.

DELIBERATION N° 2: ANNULATION PARTIELLE DELIBERATION DU 13-12-2019 : ATTRIBUTION PRIME AGENT COMMUNAL

M. le Maire explique au Conseil qu’à la suite de la délibération 103 en date du 13-12-2019 attribuant une prime à l’agent communal répartie sur janvier et mai 2020, une seconde délibération en date du 06-02-2020 avait été prise afin de se substituer partiellement à celle du 13-12-2019, notamment la partie relative au second versement de la prime au mois de mai 2020.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil à l’unanimité, accepte l’annulation partielle de la délibération du 13-12-2019 afin d’être remplacée par celle du 06-02-2020.

DELIBERATION N° 3: DESIGNATION D’UN ELU POUR INSTRUCTION D’UN DOSSIER D’URBANISME

M. le Maire informe le Conseil qu’un dossier de déclaration préalable pour installation d’une clôture Rue de Salans a été déposé en Mairie.

M. le Maire sort de la salle.

Ce dossier ayant été déposé par M. GROSPERRIN Philippe, frère de M. le Maire, il y a lieu de désigner un élu afin de procéder à l’instruction du dossier et à la délivrance de la décision.

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne M. Louis MARTIN pour instruire le dossier.

DELIBERATION N° 4: RENOUVELLEMENT CONVENTION APE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention a été conclue le 29 août 2019 avec l’association des Parents d’Elèves (APE) pour l’utilisation de la salle polyvalente.

La convention actuelle était conclue jusqu’au 31 décembre 2019.Il est proposé un renouvellement de la convention avec une périodicité d’un an et l’octroi d’une subvention en nature équivalente à 3 900 €.

La proposition est adoptée et la convention est renouvelée pour une période de 1 an.

La convention prendra également en compte la mise à disposition d’une partie du auvent sous la salle de convivialité.

DELIBERATION N° 5: SUBVENTION EQUIPEMENT SUITE A CLOTURE BUDGET ASSAINISSEMENT ET NEUTRALISATION

Monsieur le Maire fait un rappel suite à une demande de la Trésorerie pour régulariser des opérations budgétaires des comptes 4581 et 4582 en provenance du budget Assainissement. M. le Maire précise que ces opérations d’apurement des comptes font suites aux transferts de compétences successives au SAEP de Byans sur Doubs et à la CAGB.

La différence correspond aux études préalables qui ont été prises en charge par la Commune et qui nécessitent une régularisation par une subvention d’équipement qui sera amortie en intégralité et neutralisée.

A cette fin, il convient de passer les écritures suivantes :

1- DI 4582 et RI 4581 pour 650570.73 =) pour solder le c/4582 (ce qui ramène le c/4581 à un solde débiteur de 106085.24 2- DI 204221 et RI au 4581 =) transformation de la dépense en frais d'études préalable initial en subvention d'équipement à pers. de droit privé (et solde du c/4581)

3- DF 6811-042 et 284221-040 de 106085.24 =) amortissement du 204

4- DI 198-040 et RF 7768-042 de 106085.24 =) neutralisation ligne précédente

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil municipal décide de valider les ouvertures de crédits ci-dessus, d’amortir intégralement la subvention d’équipement, et se prononce en faveur de la neutralisation totale de l’amortissement (compte 7768/042 en recette de fonctionnement et compte 198/040 en dépenses d’investissement).

DELIBERATION N° 6 : VOTE DES DEUX TAXES

Monsieur le Maire présente l’état des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2020. Pour rappel, taux 2019 : - Taxe sur le Foncier Non Bâti 18,24 % - Taxe sur le Foncier Bâti 17,91 %

Les explications entendues et sur proposition du Maire, le Conseil municipal, 10 voix pour, décide de ne pas changer les taux : - Taxe sur le foncier bâti : 17,91 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 18,24 %

DELIBERATION N° 7 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019, BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le Conseil, approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2019 du trésorier :

- COMMUNE 10 pour

- AU CHÊNE 10 pour

- LOTISSEMENT 10 pour

- BOIS 10 pour

- CCAS 10 pour

DELIBERATION N° 8 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMMUNE

TAXE Base d’imposition prévisionnelle Taux Produit fiscal

Foncier Bâti 291 100 € 17,91 52 136 € Foncier non bâti 25 900 € 18,24 4 724 € TOTAL 685 200 € 56 860 €

Prélèvement au profit de FNGIR 22 850 €

TOTAL 34 010 €Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service Commune qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 294 596,65 €

Recettes 414 365,87 €

Résultat de l’exercice : 119 769,22 €

Excédent antérieur : 180 476,06 €

Excédent de clôture : 300 245,28 €

Investissement :

Dépenses 153 584,55 €

Recettes 140 417,53 €

Résultat de l’exercice : - 13 167,02 €

Excédent antérieur : 9 992,83 €

Résultat de clôture: - 3 174,19 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du service Commune, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 9 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 AU CHÊNE Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service Au Chêne qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 10 618,55 €

Recettes 27 093,59 €

Résultat de l’exercice : 16 475,04 €

Excédent antérieur : 2 827,63 €

Excédent de clôture : 19 302,67 €

Investissement :

Dépenses 17 563,40 €

Recettes 17 199,36 €

Résultat de l’exercice : - 364,04 €

Déficit antérieur : 17 199,36 €

Résultat de clôture: - 17 563,40 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du service Au Chêne, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 10 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 CCAS Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service CCAS qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 2 769,98 €

Recettes 3 388,50 €

Résultat de l’exercice : 618,52 €

Excédent antérieur : 583,850 €

Excédent de clôture : 1 202,02 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du service CCAS, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 11 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BOISSous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service Bois qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 96 562,04 €

Recettes 98 160,93 €

Résultat de l’exercice : 1 598,89 €

Excédent antérieur : 15 539,85 €

Excédent de clôture : 17 138,74 €

Investissement :

Dépenses 9 939,97 €

Recettes 9 249,50 €

Résultat de l’exercice : - 690,47 €

Déficit antérieur : 9 249,50 €

Résultat de clôture: - 9 939,97 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du service Bois, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 12 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 LOTISSEMENT Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2019 du service Lotissement qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 323 414,75 €

Recettes 288 837,15 €

Résultat de l’exercice : - 34 577,60 €

Excédent antérieur : 247 322,75 €

Excédent de clôture : 212 745,15 €

Investissement :

Dépenses 288 115,55 €

Recettes 366 320,97 €

Résultat de l’exercice : 78 205,42 €

Déficit antérieur : 213 630,85 €

Résultat de clôture: - 135 425,43 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2019 du service Lotissement, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 13 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET COMMUNE 2020 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2020 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 297 071,09 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 3 174,19 €

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 3 174,19 €

DELIBERATION N° 14 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET AU CHÊNE 2020 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2020 de la manière suivante :Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 1 739,27 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 17 563,40 €

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 17 563,40 €

DELIBERATION N° 15 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET CCAS 2020 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2020 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 1 202,02 €

au compte R 002

DELIBERATION N° 16 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET BOIS 2020 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2020 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 7 198,77 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 9 939,97€

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 9 939,97 €

DELIBERATION N° 17 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET LOTISSEMENT 2020 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2019, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2020 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 212 745,15 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 135 425,43 €

au compte D 001

DELIBERATION N° 18 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF COMMUNE 2020 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2020.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 441 449,34 €

- recettes : 1 032 926,45 €

Section d’investissement : - dépenses : 1 222 854,83 €

- recettes : 1 222 854,83 €

DELIBERATION N° 19 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF AU CHÊNE 2020 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2020.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2020 qui s’établit comme suit :Section de fonctionnement : - dépenses : 29 123,76 €

- recettes : 29 123,76 €

Section d’investissement : - dépenses : 37 448,55 €

- recettes : 37 448,55 €

DELIBERATION N° 20 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF CCAS 2020 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2020.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 3 972,00 €

- recettes : 3 972,00 €

DELIBERATION N° 21 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF BOIS 2020 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2020.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 51 198,77 €

- recettes : 51 198,77 €

Section d’investissement : - dépenses : 29 939,97 €

- recettes : 29 939,97 €

DELIBERATION N° 22 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF LOTISSEMENT 2020 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2020.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 1 253 860,70 €

- recettes : 1 253 860,70 €

Section d’investissement : - dépenses : 789 540,98 €

- recettes : 789 540,98 €

DELIBERATION N° 23 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION M. le Maire informe le conseil qu’une demande de DPU 02 502 20C0003 a été reçue en Mairie dans le cadre de la vente de 2 parcelles boisées sises au Bois des vingt-quatre et cadastrées ZI 6 et 7.

Il s’agit de parcelles boisées intéressantes pour la Commune car se trouvant à proximité du bois communal soumis au régime forestier.

Ces parcelles sont mises en vente au tarif global de 11 000 € et la Commune doit se prononcer pour savoir si elle souhaite exercer ou non son de droit de préemption.

Ces parcelles sont limitrophes de parcelles communales, ainsi M. le Maire propose au Conseil de préempter pour acquérir celles-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à exercer le droit de préemption au nom de la Commune au prix de 6 000 € pour les parcelles cadastrées ZI 6 et 7.

DELIBERATION N° 24 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION M. le Maire présente la DPU n° 025 502 20C0002 déjà présentée lors du Conseil municipal du 06-02-2020 concernant les parcelles AA 82 et 84 pour un montant global de 50 040 € pour 8 a 47 ca.

M. le Maire rappelle au Conseil :

- le rapport de présentation du PLU et notamment son PADD qui affirme le rôle résidentiel de la Commune dans l’armature du SCOT.

- que le terrain concerné se situe au cœur du village et permet d’optimiser le tissu urbain, qu’il constitue un secteur d’urbanisation immédiate en « dent creuse »Il est rappelé dans le PLU qu’il est envisagé une desserte entre les rues de Salans et de la Riotte permettant de désengorger et fluidifié le trafic dans l’étroite Rue de la Riotte.

Mme Josette COUETTE, élue intéressée, ne participe ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à exercer le droit de préemption au nom de la Commune au prix de 50 040 € pour les parcelles cadastrées AA 82 et 84.

DELIBERATION N° 25 : TERRAIN SUR LA BAURME : PROPOSITION D’ACHAT LOT 6 M. le Maire informe le conseil que Mme JEANIN ET M. BALLOCH, ont déposé une offre en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la Baurme (lot 6) issue du permis d’aménager PA 025 502 18C0001.

Mme JEANIN et M. BALLOCH fait une offre pour cette parcelle à 52 000 €.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de la vente de cette parcelle à Mme JEANIN et M. BALLOCH et à signer les actes notariés s’y rapportant.

L’acte sera établi par Maître Roussel à Saint-Vit.

DELIBERATION N° 26 : TERRAIN SUR LA BAURME : PROPOSITION D’ACHAT LOT 10 M. le Maire informe le conseil que Mme GALLARDO Karine, 63 domaine du chemin ver, 59134 FOURNES EN WEPPES a déposé une offre en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la Baurme (lot 10) issue du permis d’aménager PA 025 502 18C0001.

Mme GALLARDO fait une offre pour cette parcelle à 56 500 €.

Le conseil, à l’unanimité, décide d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires en vue de la vente de cette parcelle à Mme GALLARDO Karine et à signer les actes notariés s’y rapportant.

L’acte sera établi par Maître Roussel à Saint-Vit.

DELIBERATION N° 27 : ACHAT TERRAINS BOISES SUCCESSION PETETIN M. le Maire informe le conseil que la Mairie a adressé fin janvier un courrier aux consorts PETETIN afin de faire l’acquisition de deux parcelles boisées sur Fluans, parcelle cadastrée C 494 sise le long de la route des Grottes au lieudit « cote des buis » d’une surface de 27a 70ca et de la parcelle cadastrée ZE 27 au lieudit « les vieilles vignes » d’une surface de 96a.

M. le Maire a rencontré les consorts PETETIN qui ont fait part de leur accord pour vendre à la Commune ces deux parcelles moyennant un prix de 5 000 €.

La Commune de Roset-Fluans est propriétaire limitrophe de ces parcelles et l’acquisition de celles-ci permettrait mettre en œuvre leur exploitation.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte l’acquisition de ces deux parcelles pour 5 000 € et autorise M. le Maire à effectuer les formalités auprès de Me Personeni, notaire des consorts Petetin.

DELIBERATION N° 28 : ETUDE URBAINE PLUi

Dans le cadre du développement futur de la Commune, M. le Maire propose au Conseil de mettre en œuvre des études pour prévoir le développement de la Commune en amont du PLUi

M. le Maire sollicite l’autorisation du Conseil pour mettre en œuvre ces études.

Le Conseil autorise M. le Maire à engager ces études avec recours à un bureau d’étude architecte et VRD et à signer la convention d’honoraires.

DELIBERATION N° 29 : ETUDE SUR LE PROJET D’UNE ZAD

M. le Maire informe le conseil qu’il peut être intéressant de mettre en place une ZAD Rue de Salans afin de permettre un développement de village et d’instaurer un droit de préemption pour les parcelles ZB 7 ; ZB 19 ; ZB 20 ; ZB 22 ; ZB 23 ; ZB 28 ; ZB 29 ; ZB 52.Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité accepte la réalisation d’une étude en vue de la création d’une ZAD et autorise M. le Maire à saisir l’EPF (Etablissement Public Foncier) pour étudier les modalités d’exercice du droit de préemption.

DELIBERATION N° 30 : PERMIS DE CONSTRUIRE PC 025 502 19C0003 RUE DE LA RIOTTE M. le Maire informe le conseil qu’un permis de construite PC 025502 19C0003 a été déposé en Mairie pour la construction d’un habitat groupé Rue de la Riotte.

Ce dossier a, par deux fois, reçu un avis défavorable de part des services de la DRAC du fait, notamment, d’une volumétrie très importante par rapport aux habitations voisines existantes.

A ce titre, M. le Maire rappelle au Conseil l’article U 11 du PLU ainsi que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Ainsi, M. le Maire a rendu son avis aux services instructeur et il sollicite l’avis du Conseil municipal quant à ce projet.

Il est précisé que Mme Josette COUETTE, voisine directe de ce projet, ne prend part ni au débat, ni au vote.

Le conseil, à l’unanimité, rend un avis défavorable motivé sur ce projet.

Motivation : Le projet est de par sa nature, son architecture, ses dimensions et sa volumétrie, de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (environnement paysager et construit).

L’avis pourra être revu si le projet évolue pour la construction de deux maisons jumelées distantes de plusieurs mètres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 38.

Compte rendu affiché le 12 mars 2020

Le Président de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN