Procès Verbal - PV 12 JUILLET

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Procès Verbal - PV 12 JUILLET Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Plailly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 JUILLET)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANGÇAISE DÉPARTEMENT DE L'OIsE

MAIRIE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Séance du L2 juillet 2023 }

‘an deux mille vingt-trois, le 12 juillet, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PLAILLY, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du Conseil

Municipal, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel MANGOT, Maire.

|

Nbre de membres : 18 | Etaient présents : M. LEMAISTRE, Mme LOURME, Présents : 11 M. ADER, Adjoints ; Mme BYCZINSKI, M. CARTIAUX,

Votants : 15 Mmes CHABOT, DUMUR, MM. GAY, MONNEINS., Mme VEZIER

Date de convocation | Absents excusés et représentés : M. SABATIER ayant donné son pouvoir 06/07/2023 à M. ADER, Mme de BUSSY ayant donné son pouvoir à M. LEMAISTRE,

M. SEGOT ayant donné son pouvoir à Mme LOURME, Mme POLY

Date d’affichage ayant donné son pouvoir à Mme BYCZINSKI

06/07/2023

Absents excusés : Mmes CORNIC, GRELLIER, M. MAUVERNAY

Secrétaire de séance : Mme LOURME

ORDRE DU JOUR

A l’ordre du jour :

Réévaluation des tarifs cantine et garderie

Tarif location des salles pour les entreprises

Enquête publique portant sur l’aliénation d’un chemin rural cadastré ZH38 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales Création d’un poste d’adjoint technique

Adhésion de la commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du SMOTHD Révision des statuts de la CCAC

Questions diverses VNYNNYNY

NN

NN

En préambule

Ü Le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Page 1 sur 5Délibération n°3007/2023 # Réévaluation des tarifs cantine et garderie

Depuis juin 2021, il n y’a pas eu de revalorisation des tarifs de la cantine et de la garderie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les tarifs de la cantine et de la garderie

pour la rentrée 2023/2024, selon les modifications suivantes :

Tarifs cantine Actuels 2023-2024 |

(depuis 2021)

Hors délai 7,40 € 8,20 €

Inscription annuelle 4,00 € 4,40 €

Inscription occasionnelle 4,70 € 5,20 €

E Panier repas 2,60 € 2,90 €

Tarifs garderie Actuels 2023-2024

(depuis 2021)

Matin 4,15 € 4,60 €

Soir sans étude 4,15 € 4,60 €

Soir avec étude 2,70 € 3,00 €

Matin et soir sans étude 7,40 € 8,20 €

Matin et soir avec étude 5,70 € 6,30 €

Majoration forfaitaire pour retard 3,55 € 4,00 €

Délibération n°3107/2023 & Tarif location des salles pour les entreprises

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la salle « La Grange » ainsi que le

Complexe sportif peuvent dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la

disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou

les activités municipales d'intérêt général ainsi qu’aux associations.

Il est proposé d’ouvrir la location de la salle « La Grange » ainsi que le Complexe Sportif aux

entreprises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :

Page 2 sur 5Désignation

Tarifs au 12/07/2023

La Grange* | 1000 €

Caution 1000 € matériel et non-respect

400 € ménage

Complexe Sportif” 1000 €

Caution 1000 € matériel et non-respect

400 € ménage

Délibération n°3207/2023 & Enquête publique portant sur l’aliénation d’un

chemin rural cadastré ZH38

Le groupe AZ Investissement, ayant pour projet l’agrandissement de la zone d’activités du pré de la Dame Jeanne, aimerait racheter à la commune les parcelles ZH17 et ZH38.

Dans le cadre de cette procédure d’aliénation, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à ouvrir une enquête publique.

Délibération n°3307/2023 & Désignation des membres de la commission des listes

électorales

Considérant que le dernier renouvellement intégral des conseils municipaux étant intervenu le 15 mars 2020 pour les élections acquises au premier tour et le 28 juin 2020 pour celles acquises au second tour, les mandats des membres expirent par conséquent dans le courant de l’été 2023. De nouveaux membres doivent donc être nommés par arrêté préfectoral pour trois ans, et après chaque

renouvellement intégral du conseil municipal.

Les commissions se réunissent obligatoirement entre le 24% et le 21°" jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an. Leur secrétariat est assuré par

l’agent de l’accueil en charge des élections.

Il convient de proposer d’une part au tribunal et d’autre part à la préfecture, les noms de trois

personnes à chacun de ces deux services qui nommeront ensuite :

Ÿ_ Un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département (Préfet)

Ÿ”_ Un délégué désigné par Le président du tribunal judiciaire

Le Conseil Municipal doit procéder de son côté à la nomination d’un conseiller municipal,

siégeant à la commission de contrôle des listes électorales.

Après appel à candidature, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 1 abstention propose :

En qualité de délégué de l’administration :

e M. Philippe CORNIC

e M. Lionel MORTIER

e Mme Sandrine HLADKY

Page 3 sur 5En qualité de délégué au tribunal judiciaire :

e Mme Marie-Dominique CARTIAUX

e M. Michel HAGARD

e Mme Chantal DUSART

Nomme en qualité de conseiller municipal siégeant à la commission de contrôle des listes électorales M. Jean-Marc SEGOT.

Délibération n°3407/2023 & Création d’un emploi permanent à temps complet-

Adjoint technique

Compte tenu du départ d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à recruter un adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème, à compter du 1% septembre 2023.

Délibération n°3507/2023 # Adhésion de la commune à la compétence optionnelle

vidéoprotection du Syndicat Mixte de l’Oise Très Haut Débit (SMOTHD)

L’adhésion à cette convention a pour objet de définir les modalités d'acquisition, d'installation,

d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à

disposition du personnel chargé du visionnage entre le SMOTHD et chacun de ses membres lui

ayant transféré la compétence « dispositifs de vidéoprotection » dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure, la compétence statutaire en cause étant

transférée et reprise dans les conditions énoncées par les statuts du SMOTHD.

En adhérant à cette compétence, la commune s'inscrit dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et les services de l’Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, afin de renforcer la sécurité de ses administrés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à la

compétence optionnelle vidéoprotection du SMOTHD.

Délibération n°3607/2023 # Révision des statuts de la CCAC

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5214-1 et suivants, L 5211-17 à L 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de

communes de l’Aire Cantilienne (CCAC),

Vu la délibération n°52/2023 du Conseil communautaire de la CCAC en date du 5 juillet 2023,

approuvant une révision des statuts de la communauté de communes correspondant à un transfert de compétences à son profit,

Considérant que, afin de pouvoir intervenir, sous une forme à définir, en faveur du maintien de l'Hôpital Prive de Chantilly-Les Jockeys, situé sur son territoire, la communauté de communes doit se doter de [a compétence facultative correspondante à cette fin, libellé de la manière suivante :

- Compétence partagée avec les communes: soutien à l'Hôpital des Jockeys, sous quelque

forme que ce soit.

Page 4 sur 5Considérant que cette démarche implique, conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral fixant les compétences de l’établissement à l’issue de ce transfert ; Considérant que le conseil communautaire a engagé ce processus par une délibération en date du

20 juin, laquelle a été transmise au maire le 6 juillet 2023 ;

Considérant que, pour que cette révision statutaire soit actée par la Préfète, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dont celui de la commune de Plailly, de se

prononcer sur cette révision, selon les règles de majorité qualifiée requises par le Code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ; Considérant l'intérêt pour la commune d’accepter cette proposition de transfert de la compétence

facultative susmentionnée et la révision des statuts de la CCAC ;

Vu le projet de statuts issus de cette modification, figurant en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par O0 voix pour, 10 abstentions et 5 voix contre

décide

DE REFUSER le transfert, au profit de la Communauté de communes, de la compétence

facultative suivante :

Compétence partagée avec les communes : soutien à l'Hôpital des Jockeys, sous quelque forme

que ce soit.

et la version des statuts de la Communauté de communes de l’ Aire Cantilienne qui en découle, tels

que proposés par le conseil communautaire par la délibération susvisée ;

Les membres présents et représentés du conseil municipal par leur vote ont souhaité exprimer leur inquiétude quant à l’absence d’éléments permettant de s’assurer de la pertinence des

engagements requis pour le sauvetage de la clinique des jockeys.

Ils estiment prématuré cette modification de statuts alors qu'aucun rapport d’audit ne nous est fourni. Même si le projet est porté par l’EPFLO à terme il reviendrait aux administrés de financer par leurs impôts une structure privée majoritairement.

Nous sommes vigilants quant au financement et ne souhaitons pas faire supporter aux

administrés d’autres dépenses puisque l’absence d’éléments ne peut nous permettre de nous assurer qu’à l’avenir nous ne soyons pas contraints de subvenir et de surseoir aux difficultés

financières de la clinique des jockeys.

Le conseil municipal est tout à fait favorable à la sauvegarde des métiers de la santé mais est

réservé quant aux conditions financières et des engagements à venir qu’ils pourraient induire.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15.

La secrétaire de séance

A Sophie LOURME

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