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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 068
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 027
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
D. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 027— MAI 2018
PUBLICATION : 22 MAI 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI
2018
N°
027
PUBLICATION LE 22 MAI 2018
AUTRES SERVICES PAGE
1
avenant
du 17 mai 2018 à la convention de délégation de gestion en matière de permis de
conduire conclue le 26 octobre 2017 PAGE
3
décision n° 01-2018 du 16 mars 2018 portant acte de modification d’une régie d’avance à
lPinstitut l’Alizarine PAGE
5
décision n° 03-2018 du 16 mars 2018 portant acte de nomination des mandataires à
Pinstitut l’Alizarine PAGE
8
décision n° 02-2018 du 16 mars 2018 portant acte de nomination du régisseur titulaire et
mandataire suppléant à l’institut l’Alizarine DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
10
arrêté du 14 mai 2018 portant refus d'approbation de la révision de la carte communale de
Lagarde Pareol DELEGATION/SUBDELEGATION DE SIGNATURE PAGE
13
arrêté du 18 mai 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ,accompagné d’un tableau annexe relatif au pouvoir des Responsables de Service et adjointsLiberid » Hçaltté « Lratsrntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
AVENANT
À LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclue le 26 octobre 2017 Entre les préfets des départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine-et- Loire et du Vaucluse , désignés sous le terne de « délégants », d'une part, êt le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre pat, il est convenu la modification suivante : Article
1°
de
Payenant
?
Le premier alinéa do Particle 2-2 de la convention est modifié comme
suit
_:
2)
Les
délépants
restent
attributaires
- des dernandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par Les directions
départementales
interministérielles
,
Les
autres
dispositions
restent
inchangées,
Article
2
de Pavenoni
:
Cet avenant prend effet dès sa sipnature par les parties concernées, Il sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Haute-Garonne, du Bas-Rhin, de la Gironde,
de
la
Haute-Corse,
du
Maine-et-Loire
et
du
Vaucluse,AT
MAI
268
Faitle
.$7 MAI 288
Le préfet du département de la
Haute-Garonne
Le préfet du département du Bas-Rhin
Pour le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Le
Secrétaire
Général,
.
p.
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Jean-François
COLOMBE
Le
préfet
du
département
de
Ja
Gironde
Le
préfet
du
département
de
la
Haute-Corse
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Le
préfet
du
département
du
Maine-et-Loire
Le
préfet
du
département
du
Vaucluse
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
de
Ja
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général
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derDECISION N° 01-2018
PORTANT ACTE MODIFICATIF D'UNE REGIE D'AVANCE
La Directrice de l’Institut L’Alizarine,
Vu:
l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu:
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre 1966,
Vu:
Je décret n°
2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire et comptable, et
notamment l'article 22,
Vu:
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
relatif à
la
création
des
régies
dé
recettes,
des
régies
d'avances et des
régies de
recettes et d'avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu:
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, la décision n°27-2015 du 25 novembre 2015 portant acte constitutif d’une régie d'avance.
É
l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2018.
DECIDE
Les modifications suivantes sont apportées à la décision n° 27-2015 du 25 novembre 2015 portant acte constitutif d’une régie d’avances : Article 4:
La régie paie les dépenses suivantes : -
Dépenses socio-éducatives et prestations à caractère médico-social, imputées, selon la nature de la dépense aux comptes 6063, 6068, 6112, 6261, 6282,
-
Achats
de
petites
fournitures
socio-éducatives
et
de
loisirs
dont
le
fournisseur
n'accepte pas règlement par mandat administratif (comptes 60625 ou 60628)
-
A titre tout à fait exceptionnel, la régie pourra être amenée à
régler les mêmes dépenses
d'entretien (fournitures d'atelier, administrative) aux comptes 60623 ou 60624.
Article 7:
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000.00 €
Article9:
Supprimé
32, avenue Antoine Vivaldi - 84000
AVIGNON — Tét. 04.90.88.51,38 — Fax : 04.90.89.82.82 - Mail : ime@institut-alizariné.comTous les autres articles demeurent inchangés
FAIT à Avignon le 16 mars 2018
La Directrice, Joëlle RUBERA Pouf la directrice et par délégation, La directrice adjointe Isabelle AUDO
a
ue
A
DS
Diffusion
:
-
Préfecture Mme le Payeur Départemental {1 ex) L'intéresse(e) Affichage (couloir administratif) 32, avenue Antoine Vivaldi
84000
AVIGNON — Tél. 04.96,88,51.38 -— Fax : 04,90,89,92.,62 - Mail : ime@institut-alizarine.com
EEDECISION N°03-2018
PORTANT ACTE DE NOMINATION DES MANDATAIRES
La Directrice de l'Institut L’Alizarine,
Vu:
la
décision
n°
27-2015
en
date
du
25
novembre
2015
portant
acte
constitutif
une
régie
d'avance pour l’Institut l'Alizarine,
Vu:
la
décision
n° 01-2018
en date du
16 mars 2018 portant acte modificatif une
régie d'avance
pour
l'Institut
l’Alizatine,
<<
[=]
Vu : l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2018
: l'avis conforme du régisseur en date du 16 mars 2018, KE LE : f'avis conforme du mandataire suppléant en date du 16 mars 2018,
DÉCIDE
Article 1
:
Les
personnels
dont
la
liste
figure
en
annexe
de
la
présente
décision
sont
nommés
mandataires
de
la
régie
d'avance
de
l'institut l'Alizarine, 32,
avenue Vivaidi - 84000
AVIGNON pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de Finstitut l'Alizarine
avec
pour mission d'appliquer exclusivement
les
dispositions
prévues dans
l'acte de création de celle-ci.
Article 2:
Les mandataires ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avances
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 3
:
Les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
intérministérielle n°06.031.A.B.M du 21/04/2006
FAIT à Avignon, le 16 mars 2018
La Directrice
Le régisseur titulaire
Le mandataire suppléant
Joëlle RUBERA
Cédric VIVET
Sissi LHERMITE
,
,
DEL
nt
ms
Signature précédée de ia formule
Signature précédée de la formule
Pour la Directrice et par Délégation
manuscrite
manuscrite
La
Directrice
adjointé
«Vu
pour
acceptation
»
«Vu
pour
acceptation
»
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- Les intéressés-
Affichage
{couloir
Administratif)
32, avenue Antoine Vivaldi - 84000 AVIGNON - Tél, 04.90.88.51.38 — Fax : 04.90.89.92,62 - Mail : ime@institut-alizarine.
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32, averñue Antoine Vivaldi 84000 AVIGNON — Tél, 04.90.88,51.38 — Fax : G4.90.85.92.62 - Mail : ime@institut-alizarine.com
-
G-‘Annexe à la décision
n°03-2018
Mise
à jour le 16 mars 2018
.
NOM Prénom
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ature précédée de la mention «
vu
pour
acceptation
»
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Service des Micocouliers
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32, avenue Antoine Vivaldi -84000
AVIGNON - Tél. 04.90.88.51,38 — Fax : 04.90.89.92,62 — Mail : ime@institut-alizarine
com
F.DECISION
N°02-2018
PORTANT
ACTE
DE
NOMINATION
DU
REGISSEUR
TITULAIRE
ET
MANDATAIRE
SUPPLEANT
La
Diréctrice
de
l'institut
L'Alizarine,
Vu
:
la
décision
n°
27-2015
en date
du
25
novembre
2015
portant
acte
constitutif
une
régie
d'avance
pour
l’Institut
l’Alizarine,
Vu
: la
décision
n°
01-2018 en
date
du
16
mars
2018
portant
acte
modificatif
d'une
régie
d'avance
pour
l’Institut
l’Alizarine,
Vu:
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement imposé
à
ces
agents,
Vu
: l'avis
conforme
du
comptable
public assignataire
en
date
du
16
mars
2018
DECIDE
Article
1 :
M.
Cédric
VIVET
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la régie
d'avance
de
l'institut
l’Alizarine,
32,
avenue
Vivaldi
—
84000
AVIGNON
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l'acte
de
création
de
celle-ci.
Ar
La
Article
2 :
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
M.
Cédric
VIVET
sera
remplacé
par
Mme
Sissi
LHERMITE
mandataire
suppléante.
Article
3 :
M.
Cédric
VIVET
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
actuellement
fixé
à
110.00
€
annuel
par
la
règlementation
en
vigueur.
Article
4:
Mme
Sissi
LHERMITE,
mandataire
suppléante, percevra
une
indemnité
de
responsabilité
(dont
le
montant
est
actuellement
fixé
à
110
€
annuel)
pour
la
période durant
laquelle
elle
assurera
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie.
Article
5
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
Ja
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
consérvation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectué.
Article
6 :
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant ne
doivent pas
payer de
dépenses
relatives
à
des
charges
autres
que
celles
énumérées
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Nouveau
Code
pénal.
Article 7
:
Le régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.Article 8
:
Le
régisseur titulaire
et
le
mandataire
suppléant sont tenus d'appliquer chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les dispositions
de
linstruction
interministériellé
n°06-031-A-B-M
du
21/04/2006.
Article 9
La
présente décision annule et remplace la décision en date du 25 novembre relative à
la nomination d’un régisseur d’avances à l’institut l’Alizarine.
Article 40 :
Le
régisseur titulaire et
le
mandataire suppléant peuvent contracter une assurance en
vue
de
couvrir
tout
ou
partie
de
leur
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire.
L'assurance
est
personnelle,
Les
dépenses
qui
résultent
de
la
souscription
du
contrat
d'assurance
par
le
régisseur
ou
le
mandataire
suppléant
sont
à
leur
charge
et
ne
peuvent en aucun cas être imputées sur le budget de l'institut F'Alizarine.
FAIT à Avignon, le 16 mars 2018
La Directrice
Le régisseur titulaire
Le mandataire suppléant
Joëlle RUBERA
Cédric VIVET
Sissi LHERMITE
:
4
Host
Signature précédée de la formule
Signature précédée de la formule
Pour la Directrice et par Délégation
manüscrite
manuscrite
La Directrice adjointe
«Vu pour acceptation »
«Vu pour acceptation »
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Préfecture
-
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départemental
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Administratif)
32, avenue Antoine Vivaldi - 84000 AVIGNON — Tél. 64.,90.88,51.38 — Fax ; 04.90,89.92.62 - Mail : ime@institut-alizarine.com
DLierté
» Égaltss «
Fratéraité
RéruniiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Le Sous-préfet de Carpentras
Direction départementale
des territoires
Service prospective urbanisme risques
Affaire
suivie
par
: Eric
Soulier
Tél : 04 88 17 82 93
Télécopie : 04 88 17 87 91
Courriel : eric.soulier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
!
4
MAI
2018
portant refus d’approbation
de la révision de la carte communale de la commune de Lagarde-Paréol
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
code de l'urbanisme,
notamment ses
articles L.
101-1,
L.
101-2,
L.
142-4,
L. 142-5, EL. 160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;
VU
la
décision
n°
CU-2017-93-84-03
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
en
date
du
14
avril
2017
exonérant
d'évaluation
environnementale
la
révision
de
la
carte
communale
;
VU l'avis très réservé de la chambre d'agriculture de Vaucluse en date du 27 novembre
2017
;
VU l'avis défavorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du
4 décembre 2017 ;
VU l'avis défavorable de la commission de préservation des espaces naturel, agricole et
forestier
(CDPENAF)
en
date
du
5
décembre 2017
:
113
B.P
90266
—
84208
-
CARPENTRAS
Cedex
Téléphons : 04 90 67 70 00 — Télécopie : U4 90 63 08 90
_ JO.VU le refus de dérogation au principe d'urbanisation limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable en date du 13 février 2018
;
VU Ja décision de Monsieur le Vice-Président du tribunal administratif de Nîmes en
date du
16 octobre 2017
désignant Monsieur Philippe LAUREAU
en qualité de
commissaire enquêteur ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur
en date du 12 février 2018 ;
VU
Ia
délibération
du
conseil
municipal
de
Lagarde-Paréol
approuvant
la
carte
communale en date du 8 mars 2018 ;
VU le dossier de carte communale approuvé, notifié au préfet le 25 avril 2018 suite à
une demande de pièce complémentaire en date du 18 avril 2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras.
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, l'action des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
doit
respecter
les
objectifs
du
développement
durable
et
notamment
l'équilibre
entre
une
utilisation
économe
des
espaces
naturels
et
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestière »
;
CONSIDÉRANT que la nouvelle zone constructible délimitée dans le cadre de la révision
de
la
carte
communale
porte
atteinte
à un
espace
agricole
à
fort potentiel
viticole classé en appellation côte du Rhône et Côte du Rhône Village ; CONSIDÉRANT que compte tenu des potentialités foncières identifiées au sein des espaces déjà bâtis de la commune ou en continuité de ceux-ci, ce choix d'urbanisation situé en discontinuité des espaces bâtis de la commune participe à
l'étalement urbain et
conduit à une consommation excessive de l’espace agricole en contradiction avec les principes d'un développement durable énoncé à
l'article L. 101-2 susvisé :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
28ARRÊTE
ARTICLE
1°:
L’approbation de la révision de la carte communale de Lagarde-Paréol dont le dossier est annexé au présent arrêté est refusée. ARTICLE2
:
Le
présent
arrêté
préfectoral
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie
de
Lagarde-Paréol.
Une
mention
de
cet
affichage
sera insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
L'arrêté
préfectoral
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État dans le département. ARTICLE 3
: Ce présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues à l’article 2. ARTICLE
4
:
Le Secrétaire Général de Vaucluse et le maire de la commune de Lagarde-Paréol sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégati Le Sous-préfet de Carpe
Didier
FRANÇOIS
3/3Direction interdépartementale des routes Méditerranée
PREFECTURE
DU
VAUCEUSE
Arrêté
du
1 8
MAI
2018
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
,
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du domaine de l’État ; VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements ; Vu le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ; VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales des routes ; VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011
publié au journal officiel du 07 juillet 2011
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE
directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée
;
‘
:
VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21
août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de
circulation,
conservation
du
domaine
public
et
privé
attaché
au
Réseau
National
Structurant
(RNS)
;
ARRÊTEARTICLE
1
;
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 21
août 2017 portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront
exercées
par
Monsieur
James
LEFEVRE,
directeur
adjoint
en
charge
du
développement. ARTICLE 2 Délégation
de signature est
donnée,
à l’effet de
signer dans
le cadre de leurs
attributions
respectives, les décisions visées
à
l'article
ler de l’arrêté du 21
août 2017 portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
PALETTE,
en
matière
de
police
de
circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National
Structurant (RNS) aux
agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même annexe, ARTICLE
3
La
signature et
la
qualité du
chef de
service délégataire et des
fonctionnaires
délégataires
devront
être
précédées
de
la
mention
suivante
:
" pour
le
préfet
de
Vaucluse
et
par
délégation", ARTICLE 4 L'arrêté préfectoral du O1 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interdépartementale
des routes
Méditerranée
en
matière
de
police de
circulation,
concervation public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé. ARTICLE
5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture du Vaucluse.
1
8
MAI
2018
Fait à Marseille le Pour
La secrétaire générale, chargée de l’administration de
l’État
dans
le
département
Le directeur interdé
mental des routes MéditerranéeSQUBALISHPIIASAN FeuNMSLIBIPiIIUEANIJISUQ 84 HUISIP 2p J9U9 NP 9H NSNI JUSUISYIDAIUS,p NO SOUISAE,D 589 U9 : ve d'AdS npJou2 np sy nsnljuauau9adWus,p n0aaussqEp SES US: ,
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