Arrêté - 51 2025 arrt prononant la fermeture de lhtel AKENA rue Jean Moulin de Saint Witz

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Arrêté - 51 2025 arrt prononant la fermeture de lhtel AKENA rue Jean Moulin de Saint Witz Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Witz. Lien du pdf (Arrêté - 51 2025 arrt prononant la fermeture de lhtel AKENA rue Jean Moulin de Saint Witz)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, N°51/2025

ES ie ES ARRETE DU MAIRE

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Prononçant la fermeture de l’hôtel AKENA Rue Jean Moulin

DL 95470 Saint-Witz Canton de Goussainville

COMMUNE DE SAINT-

WITZ

Le Maire de SAINT-WITZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivant. :

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 211-1 et suivants,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3,R 111-19-11 et R 143-45 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Vu l’Arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;

Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise n° 2020-0025 en date du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté n°2020- 0020 en date du 22 septembre 2020 portant création des commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le Val-d'Oise,

Vu la délibération n°47-2020 en date du 9 juin 2020 portant désignation de Madame Nadège FERTE en tant que conseillère déléguée en charge de l’événement et de la sécurité :

Vu l'avis de la Commission Communale de Sécurité du 29 avril 2025 :

Considérant que l'analyse du risque démontre le caractère dangereux de cet établissement au regard notamment de la sécurité incendie pour les utilisateurs de ce lieu ;

Considérant que les conditions de sécurité pour recevoir du publie ne sont pas remplies par l'établissement dans la mesure où de nombreux manquements ont été observés et qu'ils ne sont pas résolus à l'heure actuelle :

Considérant le risque avéré pour la sécurité des utilisateurs de l’établissement :

Considérant qu'eu égard à l'urgence de la situation, il convient de prononcer la fermeture administrative de cet établissement redevant du public (ERP). et ce, sans délai, conformément à l’avis de la Commission Communale de Sécurité du 29/04/2095 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Arrête

Article 1°:

L'établissement « Hôtel AKENA » type O catégorie 4 ème sis Rue jean Moulin — 95470 SAINT-WITZ sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force

publique.

Article 2 :

La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la Commission de Sécurité compétente et une autorisation délivrée par arrêté municipal.

Conformément à l’article R 143-45 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’arrêté de fermeture

fixe le cas échéant la nature des engagements et travaux à réaliser.

Article 3 :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en formant recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Article 4 :

Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de SAINT-WITZ,

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de la police municipale de Saint-Witz sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera également transmise à :

- Monsieur le Préfet

- Monsieur le Sous-Préfet :

- Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours (groupement fonctionnel Prévention secrétariat de la sous-commission de sécurité),

- Brigade de la Gendarmerie de Survilliers.

Fait à SAINT-WITZ, le 29 avril 2025

Nadège FERTE

Conseillère déléguée

Chargée de l’Evénementiel et de la Sécurité

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification