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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.101 Rapport dactivites 2023 de la SEM Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.101 Rapport dactivites 2023 de la SEM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le PRE G L ñ

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ID : 089-248900896-20241129-2024 101-DE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2024.101

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS FINANCES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, vendredi vingt-neuf novembre 2024, à dix-huit heures trente, les membres

du Conseil Communautaire, légalement convoqués le 25 novembre 2024, se sont réunis en salle

communautaire de la Communauté de Communes Yonne Nord (52 Faubourg de Villeperrot à Pont sur

Yonne), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.

En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 29

Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Denisot (Compigny),

Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La

Chapelle sur Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly}, Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean),

Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin}, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur

Oreuse), Spahn, Delaileau (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Coutouly, Piète, Cochennec (Villeneuve la Guyard);

Était présent (suppléant) : Monsieur Hiroux (Chaumont) ;

Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Dorte, Duval, Desserey, (Pont sur Yonne),

Martin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Bourreau,

Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf);

Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à Mme Rangdet, M. Pitou à Mme Aubert, Mme Bardeau C. à M. Bardeau P. :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application

des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités

Objet : Rapports d'activités 2023 de la SEM Yonne Équipement et de la Communauté de Commune Yonne Nord

Le Conseil communautaire, Vu

- Le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les termes de l’article L1524:-5,

- le rapport 2023 annexé à la présente délibération ;

Considérant,

- que les termes de l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, « les organes

délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent, après un débat, sur le

rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil

d'administration ou au conseil de surveillance » des Sociétés d'économie mixte (SEM) et des Sociétés publiques locales (SPL),

- que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi

3DS et son décret d'application n° 2022 -1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport

du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ont

apporté des précisions et compléments sur le contenu dudit rapport. Toutes les structures n'ont

pas encore formalisé un rapport conforme malgré les demandes. Néanmoins, une grande majorité

des informations figurent notamment dans les fiches synthétiques. Un rapprochement auprès des

SEM concernées sera mené dans les prochains mois.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet

http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

Publié le

T

- que la SEM Yonne Équipement, au 31 décembre 2023, {ID :089:248900896-20241129-20241101-DE

intercommunalités de l'Yonne, le Conseil Départemental, le Conseil Général, la Caisse des Dépôts,

quatre banques, ainsi que trois actionnaires privés. Ces derniers sont représentés au conseil

d'administration et en assemblé général.

- _qu'ilest présenté en annexes une fiche synthétique de Yonne Équipement présentant des données

administratives, un bilan de l'activité et un bilan financier accompagné de quelques ratios :

° Le taux de marge brute d'exploitation : ce ratio mesure le résultat dégagé par la structure des

seules activités d'exploitation, indépendamment de sa politique de financement et d'investissement.

e La couverture des charges de personnel : ce ratio mesure le poids du coût des ressources

humaines sur l'ensemble des ressources d'exploitation.

e La couverture des charges externes : ce ratio mesure le poids du coût des prestations externes sur l'ensemble des ressources d'exploitation.

e Le poids de la charge financière : ce ratio mesure le poids des frais financiers (intérêts et charges assimilées) liés à l'endettement sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE).

e L’'autonomie financière : ce ratio mesure la capacité à s'endetter. Les ressources propres doivent

permettre de couvrir au moins un tiers des dettes contractées.

e La couverture en trésorerie en nombre de jours : il s'agit du nombre de jours dont dispose la

société pour payer ses charges en utilisant uniquement ses réserves de trésorerie (au moins 60

jours, au-delà de 180 jours la trésorerie est trop importante).

eLa capacité de remboursement des dettes financières : c'est le temps théorique de

remboursement de la dette en nombre d'années au regard de la capacité d'autofinancement brute constatée (un niveau de 3 ans est jugé correct).

e La liquidité générale : ce ratio mesure la capacité de l'entreprise à payer ses dettes à court terme en utilisant ses actifs à court terme.

e Le fonds de roulement net global (FRNG) : il s’agit de l'excédent des ressources durables de

l'entreprise permettant de financer des besoins du cycle d'exploitation (une fois les emplois durables financés).

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

> APPROUVE les rapports d'activité des communautés et le rapport du mandataire de la SEM Yonne Équipement.

Pour copie certifiée conforme,

Le Secrétaire de Séa audine LEMETAYER le Président, Thierry SPAHN

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 4

décembre 2024 et de sa publication légale le 4 décembre 2024.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr