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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 119 Administration generale Cession a titre gratuit du volume correspondant a la MSAP par INOLYA a la Cdc
Document publié le Samedi 3 octobre 2026 à 01h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 119 Administration generale Cession a titre gratuit du volume correspondant a la MSAP par INOLYA a la Cdc)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2028... ID : 014-200085589-20260024-2026
1 19-DE
Publié le
COMMUNAUTE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNES
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VAL ES DUNES
L'an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le
14370 ARGENCES
Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des
0281166870
Vlétés
de
Moult-Chicheboville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Re na
M:
| Étaient présents : Lydie MAIGRET, Richard MARTIN, Stéphanie PACCAUD,
Date d'affichage
|Ann
BAUGAS,
Michel
LAINE,
Nathaly
MONROCQ,
Philippe
PESQUEREL,
n
David
BOUDET,
Laurence
MAUREYŸ,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Maryvonne
BAZIRET
(suppléante
de
Céline
FOURET),
Jean-Christophe
Nombre de conseillers : Er exercice
u
CARON,
Philippe
PIARD,
Siegfried
GLESSMER,
Nicolas
GENS,
Maria
Titulaires
:0
| MONTERO, Yves LEBOURGEOIS, Angélique LEMIÈRE, Alexandra LÉPINAY,
Suppléants
;
Fabienne
ROYER
COCAIN,
Joël
DUGUEY,
Patricia
LECOMTE,
Claude
FOUCHER, Didier LEMONNIER, Régis CROTEAU, Alexandra ENAULT, Olivier
Votants
|
GUILLEMETTE, Marie-Pierre JEANNE, Chrystelle MARIE DIT ASSE, Damien
Quorum
25
| HAUGUEL formant la majorité des membres en exercice. Absents
excusés
:
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Adrien
LECERF (pouvoir à
Richard
MARTIN), Jacques-Yves OUIN (pouvoir
Pour :
7
| 3 claude FOUCHER), Magali LONCLE {pouvoir à Nathaly MONROCQ)) Alain
Contre :
9
|PORQUET (pouvoir à Philippe PIARD), Aurélie SIMON (pouvoir à Philippe
Abstention :
0
|PESQUEREL), Florence GUERIN, Thomas LEROY, Guillaume LECOEUR, Christian
CALLEJAS,
Cédric
GABRIEL,
Céline
VITCHEN,
Christophe
SCHACHER. Secrétaire de séance : Pascal LEROY
Délibération n° 2026/119 Objet:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Cession
à
titre
gratuit
du
volume
w
correspondant
à
la
Maison
de
Services
de
Bellengreville
par
INOLYA
à
la
Communauté de communes Val ès dunes
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
Maison
de
Services
de
Bellengreville,
une
convention
de
transfert temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
a
été
conclue
le
16
janvier
2018
entre
la
Communauté
de
communes
Val
ès
Dunes
et
INOLYA
(anciennement
Calvados
Habitat).
Cette
convention
prévoyait
que
le
bailleur
social
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
immobilier
comprenant
des
logements
sociaux
et
une
Maison
de
Services,
pour
des raisons de cohérence technique et opérationnelle.
Il
était
toutefois
expressément
prévu
que
la
Communauté
de
communes
assure
le
financement
de
la
partie
correspondant
à
la
Maison
de
Services,
aujourd'hui
occupée
notamment
par
l'espace
France
Services,
en
remboursant
à
mesure
de
leur
réalisation
les
dépenses engagées pour son compte.
Un
avenant
conclu
le
1° février
2023
a
arrêté
la
répartition
financière
définitive
de
l'opération et fixé à 621 997,54 £ la valeur de la partie immobilière revenant à la Communauté
30/09/2026 Envoyé en préfecture le 30/09/2026 Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié
le
ID : 014-200065589-20260924-2026 119-DE
de communes.
La
cession
proposée constitue ainsi
l'aboutissement juridique de cette opération.
Elle
vise
à
régulariser
le
transfert
de
propriété
du
volume
n°4
correspondant
à
la
Maison
des
Service située en
rez-de-chaussée de l'immeuble, actuellement propriété d'INOLYA, au
profit
de la Communauté de communes Val ès Dunes, qui en a assuré le financement.
Cette
cession
est
réalisée
à
titre
gratuit
afin
de
retranscrire
juridiquement
la
réalité
financière
et
opérationnelle
du
projet.
La
Communauté
de
communes
deviendra
ainsi
pleinement propriétaire des locaux qu'elle occupe et exploite pour l'exercice de ses missions de service public.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
la
convention
de transfert temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
conclue
le
16 janvier
2018 entre la Communauté de communes Val ès dunes et INOLYA ; Vu
l'avenant
du
1er
février
2023
fixant
la
répartition
financière
définitive
de
l'opération ; Vu le projet d'acte établi par Maître Claire JOUEN, notaire à Caen; Considérant que la Communauté de communes a financé la construction de la Maison des Service réalisée dans le cadre d'une opération immobilière portée par INOLYA ; Considérant
que
la
partie
concernée
correspond
au
volume
n°4
de
l'ensemble
immobilier situé à
Bellengreville et constitue
la
Maison
de Services
implantée au
rez-
de-chaussée du bâtiment ; Considérant que cette opération a
pour objet de régulariser le transfert de propriété
au
profit de
la
Communauté de communes,
maître d'ouvrage et financeur effectif de
cet équipement
;
Considérant que la cession est consentie à titre gratuit et sans intention libérale ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, &
Approuve
l'acquisition
à
titre
gratuit
du
volume
n°4
constituant
la
Maison
de
Services de Bellengreville, &
D'accepter la prise en charge par la Communauté de communes des frais, actes et
formalités liés à cette acquisition. $ Autoriser le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à cette opération. Pour extrait conforme,
Le Président, Philippe PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de 2 mois
suivant sa publication.
Ce
recours
contentieux peut être précédé
dans
ce
délai d’un
recours gracieux auprès de
M.
le
Président.
Cette procédure prolonge le
délai de
recours
contentieux qui doit
alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr