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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 180 Convention avec Inolya pour la constitution dune Association Syndicale Libre ASL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2022 180 Convention avec Inolya pour la constitution dune Association Syndicale Libre ASL)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
&
02
3115
63
70
Date
de
convocation
:
07.12.2022
Date
de
publication
:
2o,1Le
do2t
Nombre
de
conseillers
:
ID
: 014-200065589-20221215-2022_180-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
de
la
commune
d'Argences
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
SERANDOUR,
MM.
Guillaume
LECOEUR
(arrivé
à
19h35),
Eric
MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
de
Sophie
de
GIBON),
MM.
Eric
DUVAL,
Laurent
DECLERCK,
Emmanuel
MEZERAY
(suppléant
de
Stéphane
AMILCAR),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
MM.
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Mme
Sylvie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY
(arrivée
à
19h21),
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
: Mmes
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI
(pouvoir
à Dominique
DELIVET),
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR,
William
HERFORT,
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Coralie
ARRUEGO),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à Sylvie
SALLE),
Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
SALLE
En
exercice
39
Présents
28
Titulaires
26
Suppléants
2
Pouvoirs
5
Votants
34
19h21
Arrivée
titulaire
+1
Votants
35
19h35
Arrivée
titulaire
+1
Votants
36
Quorum
20
N°
2022
/
180
Objet
:
SERVICES
AU
PUBLIC
Convention
avec
Inolya
pour
la
constitution
d’une
Association
Syndicale
Libre
(ASL)
La
Communauté
de
communes
a
délégué
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
Inolya
pour
la
construction
de
la
nouvelle
maison
de
services
le
long
de
la
RD613
à
Bellengreville.
A
la
réception
du
chantier,
elle
deviendra
propriétaire
du
local,
d'une
partie
des
espaces
verts
et
du
parking.
Inolya
restera
propriétaire
du
reste
de
l'équipement
pour
ses
9
logements
sociaux.
Afin
de
fluidifier
la
gestion
de
ce
bâtiment,
il est
proposé
de
constituer
une
Association
Syndicale
Libre
(ASL).
M.
DUVAL
indique
qu'il
manque
la
contenance
de
la
parcelle
sur
la
page
129.
M.
le
Président
précise
que
ce
dossier
est
le
projet.
Cependant,
cet
élément
sera
vérifié
avant
la
signature
au
notaire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
%
De
constituer
une
Association
Syndicale
Libre
(ASL)
avec
Inolya
; &
Autorise
M.
le
Président
à
signer
tous
les
documents
correspondants. Pour
extrait
conforme,
/*, =
La
secrétaire
de
séanc&z
Sylvie
je
e
Président,
ippe-PESQUEREL Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Affiché
le
ID
: 014-200065589-20221215-2022_180-DE