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Procès Verbal - PV CM 12.02.2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Glénic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 12 FEVRIER 2024

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Convocation du Conseil : 05 février 2024

Monsieur (Conseiller Municipal)

J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le lundi 12 février 2024 à 19 H, et vous prie de bien vouloir assister à cette séance.

Le Maire : signé DALOT

ORDRE DU JOUR : Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 janvier 2024 – SDIC 23 :  Adhésion d’une nouvelle commune – Convention de participation risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion 23 – Convention d’Occupation du Domaine Privé Communal avec BORALEX– Suivi des dossiers – Affaires diverses.

PRESENTS : Mme DALOT, MM. GASNET, CHEBANCE, SCHWEYER, Mmes FLUZIN, GOUSSAUD, MM. GOUNY, PAROTON.

EXCUSES : M ISOLA, Mme PSALMON, M GUILLEMET, Mmes BOURGOIS, GIGNON, MM. PETIT, DUFOSSE.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

ADHESION D’UNE NOUVELLE COMMUNE AU SDIC 23

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la délibération N° 2023-11/04 adoptée lors de la réunion du Comité Syndical du S.D.I.C 23 en date du 30 novembre 2023 acceptant l’adhésion de la commune suivante :

FRANSECHES

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion au S.D.I.C 23 des communes précitées.

CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE

LA PREVOYANCE PAR LE CENTRE DE GESTION 23

Mme Le Maire informe les membres du conseil (ou de l’assemblée) que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Mme Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

VU l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;CONSIDERANT la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

CONSIDERANT l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité :

DE SE JOINDRE à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;

DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE

COMMUNAL

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de parc éolien de la société BORALEX sur la commune.

Pour le projet en cours, la société BORALEX demande un droit de passage sur plusieurs voies communales pour la construction, l’exploitation et le démantèlement du parc, un droit de tréfonds des câbles appartenant au réseau électrique du parc et un droit de survol des chemins par les pâles des éoliennes.

Par conséquent il convient de signer une convention d’occupation du domaine de la commune pour cette mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité,

AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.

SUIVI DES DOSSIERS

 DETR salle socio-culturelle : Mme le Maire explique au conseil qu’un courrier a été reçu à la Mairie indiquant que des crédits sont réservés pour accompagner le projet sans toutefois indiquer le montant.

 Marché de producteurs : Mme le Maire propose au conseil de refaire un marché au mois d’août qui sera organisé par la chambre d’agriculture.

 Distributeur de pizza : Mme le Maire annonce au conseil que la dalle sera posée le 19/02/2024 et que l’installation se fera par la suite.AFFAIRES DIVERSES

 Gilles SCHWEYER explique au conseil que l’association de Bridiers souhaiterait proposer un spectacle vivant son et lumière le 21 septembre 2024 lors de la journée du patrimoine dans le but de mettre en valeur le bourg de la commune. Une rencontre est programmée avec l’association de Bridiers.

 La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi 11 mars 2024 à 19 H.