Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 9 01 2023(1)

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Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 9 01 2023(1) Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Courlay. Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations conseil du 9 01 2023(1))Thèmes du document : Industrie, Transports, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023 _ Ê

Publiée A | 04 RoX 2 &

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO01-DE

oi Pour le Maire

ar délégation

Commune de COURLAY Fe o . x aDG.S.

(Deux-Sèvres) Marvlise FRADIN

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 janvier 2023

Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRYŸ Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.

Absents excusés :

Mr Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2023-001 : Reversement à l’agglo d’une part de la taxe foncière sur les

propriétés bâties situées sur les zones d’activités économiques communautaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la présentation du pacte financier et

fiscal de l’agglo2B il a été précisé que la TFPB des zones d'activités communautaires devait

partiellement revenir à l’agglo2B.

Vu l’approbation par l’agglo2B en date du 22/03/2022 de son pacte financier et fiscal pour la période

2022-2026

Vu la fiche Action B4 de ce pacte qui prévoit le partage de la TFPB sur les zones d'activités

économiques communautaires

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que cette action participe en effet à la mise en cohérence de la compétence aménagement économique avec son financement. La communauté est actuellement compétente sur un ensemble de zones d'activités sur le territoire. Cette compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité représente des coûts d'investissement importants ainsi que des charges de fonctionnement élevées, souvent difficiles à équilibrer par le seul produit des ventes de terrains.

Aussi, il est important que la communauté dispose des ressources correspondant à ces activités.

Le pacte financier et fiscal propose donc le reversement par les communes à la communauté

d'agglomération du Bocage Bressuirais, dès 2023, d'une partie de la TFPB sur les zones

communautaires.Envoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

publié le AÂ | D [802 3

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMOO1-DE

ILest convenu dans la convention à signer avec l’agglo2B pour la mise en place de cette action que les produits supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées sur les ZAE sont

répartis de la façon suivante :

- 70% reversés à la CA2B

- 30% conservés par la Commune

Les produits supplémentaires perçus sont consécutifs à toute majoration des valeurs locatives,

constructions nouvelles, extension, aménagements, revalorisation. Les données utilisées sont les

dernières communiquées par les services fiscaux et préfectoraux

ILest proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la convention de reversement des taxes foncière bâti perçues sur les zones

communautaires,

_ D'autoriser le Président à signer ladite convention, et les éventuels avenants à cette

convention, avec les communes sur lesquelles se situent des zones communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. D'adopter cette délibération

2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

André GUILLERMIC Alice PASQUIEREnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le AM] @) À | 0 25

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO02-DE

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 janvier 2023

Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,

GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRYŸ Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.

Absents excusés :

Mr Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2023-02 : Reversement à l’agglo de la Taxe d'aménagement (TA) sur les

constructions situées sur les zones d'activités économiques communautaires

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu'actuellement la Taxe d'aménagement (TA) est une

recette pour la commune sur les constructions et extensions situées sur l'ensemble de son territoire y compris sur la zone d'activité économique communautaire du Bois Blanc.

Vu l'approbation par l'agglo2B en date du 22/03/2022 de son pacte financier et fiscal pour la période

2022-2026

Vu la fiche Action B5 de ce pacte qui prévoit le partage de la TA sur les zones d'activités économiques

communautaires

llest précisé aux membres du Conseil Municipal que la CA2B est compétente sur l'ensemble des zones

d'activités économiques communautaires dont la Z.A.E. du Bois Blanc. Cette compétence en matière

de création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité représente des coûts

d'investissement importants ainsi que des charges de fonctionnement élevées, souvent difficiles à

équilibrer par le seul produit des ventes de terrains.

Aussi, il est important que la communauté dispose des ressources correspondant à ces activités tout

en veillant à ce que les communes restent financièrement intéressées à l'accueil de nouvelles

entreprises

Les communes compétentes en matière de taxe d'aménagement peuvent reverser une partie de leur

taxe d'aménagement, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, à l'EPCI qui a en charge les équipements publics dont elles bénéficient. Le non-reversement peut constituer un enrichissement sans cause, puisque l’article L.331-1 dispose que la taxe d'aménagement est affectée

au financement des « actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’articleEnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le M] 01 Hot3

1D : 079-217901032-20230109-2023_DCMO02-DE

L.121-1», dont la réalisation de zones d'activités économiques et des équipements publics

correspondants.

Le pacte financier et fiscal propose donc le reversement par les communes à la communauté, dès 2023,

de la taxe d'aménagement sur les zones communautaires.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal

= D'approuver la convention de reversement des taxes d'aménagement communales perçues sur les zones communautaires,

_ D'autoriser le Président à signer ladite convention, et les éventuels avenants à cette

convention, avec les communes sur lesquelles se situent des zones communautaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’adopter cette délibération

. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

André GUILLERMIC Alice PASQUIEREnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Pubtié le À [OA [2023

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO03-DE

ie #2

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 janvier 2023

Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles, GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.

Absents excusés :

Mr Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2023-03 : Approbation des décisions du Maire prise par délégation de juillet

2022 à décembre 2022 inclus

D.M. 2022-059 du 19/07/2022 : Tirage de photos pour l'expo culturelle (Labo photo services de

Bressuire) pour un coût de 193,33 € HT soit 232 € TTC

D.M. 2022-060 du 21/07/2022 : Diagnostic zone humide du lotissement Les Genêts (ASTEEN de

Champniers) pour un coût de 1 280 € HT soit 1536 € TTC

D.M. 2022-061 du 11/08/2022 : Rétablissement de la limite de propriété de la parcelle AY n° 643

(Alpha Géomètre de Bressuire) pour un coût de 550 € HT soit 660 € TTC

D.M. 2022-062 du 31/08/2022 : Travaux de voirie (PELLETIER de Cirières) pour un coût de 1 220,70 €

HT soit 1 5464,84 € TTC

D.M. 2022-063 du 13/09/2022 : Hébergement du site internet de la collectivité (Créaprime de

Bressuire) pour un coût de 348 € HT soit 417,60 € TTC

D.M. 2022-064 du 13/09/2022 : Renouvellement de la licence microsoft (Click droit informatique de

Bressuire) pour un coût de 107,50 € HT soit 129 € TTC

D.M. 2022-065 du 15/09/2022 : Cartouche osmoseur pour le nettoyeur vapeur du restaurant scolaire

pour un coût de 387,10 € HT soit 464,52 € TTC

D.M. 2022-066 du 15/09/2022 : Fournitures de voirie (Signaux Girod de La Vergne {(17)) pour un coût

de 683,23 € HT soit 819,88 € TTCEnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023 Fi

Publié le A œ [Lo 2

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO03-DE

D.M. 2022-067 du 21/07/2022 : Cartouche d'encre pour la machine à affranchir (France fournitures

de Andrezieux (42)} pour un coût de 49 € HT soit 58,80 € TTC

D.M. 2022-068 du 26/09/2022 : Réparation du nettoyeur vapeur du restaurant scolaire (Sas concept

vapeur de St Etienne) pour un coût de 445,03 € HT soit 534,04 €TTC

D.M. 2022-069 du 27/09/2022 : Fournitures administratives pour l'urbanisme (Collectivités équipements de Nîmes (30) pour un coût de 56,50 € HT soit 67,80 € TTC

D.M. 2022-070 du 28/09/2022 : Petit matériel pour le restaurant scolaire (Henri Julien de Béthune

(62)) pour un coût de 772,19 € HT soit 926,63 €TTC

D.M. 2022-071 du 28/08/2022 : Acquisition de panneaux de signalisation (Signaux Girod La Vergne)

pour un coût de 2 056,07 € HT soit 2 467,28 € TTC

D.M. 2022-0672 du 06/10/2022 : Animation « magie » pour l'ALSH (Alain GUILLEZ de La Séguinière »

pour un coût de 200 € HT

D.M. 2022-073 du 10/10/2022 : Renouvellement d’un poteau incendie suite à un accident de la

circulation au lieu-dit Le Paradis (VEOLIA de Bressuire) pour un coût de 3 069,25 € HT soit

3 683,10 € TTC

D.M. 2022-074 du 12/19/2022 : Acquisition de nouveaux panneaux de voirie (Nadia signalisation de

CHOLET) pour un coût de 723,86 € HT soit 904,63 € TTC

D.M. 2022-075 du 12/10/2022 : Réparation de l'orgue de l’église (SARL Lemercier de Teloche (72)) pour un coût de 850 € HT soit 1 020 €TTC

D.M. 2022-076 du 17/10/2022 : Impression de la brochure du passeport du civisme (Imprimerie Jadault de COURLAY} pour un coût de 414,00 € HT soit 496,80 € TTC

D.M. 2022-077 du 17/10/2022 : Achat d’un véhicule électrique pour les S.T. (Peugeot de Bressuire)

pour un coût de 35 279,63 € HT soit 42 335,56 € TIC

D.M. 2022-078 du 26/10/2022 : Renouvellement des électrodes enfants pour le défibrillateur et

changement du capot du défibrillateur extérieur ainsi que la signalétique (Société Idealis de Les

Essarts) pour un coût de

145 € HT soit 174 € TTC pour les électrodes enfants

144 € HT soit 172,80 € pour le capot et la signalétique

D.M. 2022-0759 du 26/10/2022 : Acquisition d’un poste informatique fixe pour la comptabilité (Click

droit informatique de Bressuire) pour un coût de 879,94 € HT soit 1 055,93 € TTC

D.M. 2022-080 du 07/11/2022 : Réparation d'une partie de la toiture de l'église (Les couvertures du

Bocage de Courlay) pour un coût de 4 596,60 € HT soit 5 515,92 € TTC

D.M. 2022-081 du 14/11/2022 : Achat de produits d'entretien pour restaurant scolaire (Pollet de Bressuire) pour un coût de 488,93 € HT soit 586,72 € TIC

p.M. 2022-082 du 12/10/2022 : Contrat de maintenance des appareils frigorifiques du restaurant

scolaire (Erco de NIORT) pour un coût de 760,40 € HT soit 912,48 € TTCEnvoyé en préfecture le 11/01/2023

G Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le AA [DA [202 3

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO03-DE

D.M. 2022-083 du 16/11/2022 : Changement de lampes pour le stade de foot (Bouygues de

Bressuire ) pour un coût de 641,19 € HT soit 769,43 € TTC

D.M. 2022-084 du 18/11/2022 : Fournitures de voirie (Signaux Girod de La Vergne) pour un coût de

1 296,74 € HT soit 1 556,09 € TTC

D.M. 2022-085 du 05/12/2022 : Achat d'un micro pour visioconférence et d’un adaptateur pour la

salle de réunion (Click Droit Informatique de Bressuire) pour un coût de 164,17 € HT soit 197 € TTC

D.M. 2022-086 du 08/12/2022 : Mise en place d’ampoules sur les mâts du stade (Bouygues de

Bressuire) pour un coût de 792 € HT soit 950,40 € TTC

D.M. 2022-087 du 19/12/2022 : Acquisition d’un ordinateur portable pour l’école primaire publique

(Click Droit Informatique de Bressuire) pour un coût de 557,50 € HT soit 669 € TTC

D.M. 2022-088 du 19/12/2022 : Acquisition de divers matériels pour les S.T. (Espace émeraude de

Nueil Les Aubiers) pour un coût de 1 547,70 € HT soit 1 857,24 € TTC

D.M. 2022-089 du 19/12/2022 : Achat de pièces pour la réparation du lave-vaisselle du restaurant

scolaire (Erco de Niort) pour un coût de 189,68 € HT soit 236,62 € TTC

D.M. 2022-090 du 21/12/2022 : Forfait du cabinet d'architecture Fardin { Fardin de Bressuire) pour la

réhabilitation du restaurant Le Courlis pour un coût de 54 868,80 € HT soit 65 842,56 € TTC

D.M. 2022-091 du 21/12/2022 : Achat de produits d'entretien pour le restaurant scolaire { Pollet de

Niort) pour un coût de 462,34 € HT soit 554,81 € TTC

D.M. 2022-092 du 21/12/2022 : Animation de l'ALSH du mercredi (Association dé en Bulles de

Bressuire) pour un coût de 195,08 € HT

D.M. 2022-093 du 21/12/2022 : Renouvellement du forfait d'intervention informatique pour les

services administratifs (Click Droit Informatique de Bressuire) pour un coût de 550 € HT soit

660 € TTC

Après en avoir délibéré, le Coinseil Municipal à l’unanimité :

- approuve ces décisions prises par délégation de juillet à décembre 2022

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

André GUILLERMIC Alice PASQUIEREnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le

ID : 079-217901082-20230109-2023_DCMO0S-DEEnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

Publié le AI A [03

ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO04-DE

re OS

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, Le neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 janvier 2023

Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,

GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette, DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier, LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.

Absents excusés :

Mr Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2025-04 : Tarification spécifique salle du midi pour des réunions publiques d'organismes à caractère sociaux

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que la M.S.A. souhaite louer la salle du midi pour des

réunions publiques sur des thématiques spécifiques. Cet organisme à caractère social est demandeur

d’une tarification modeste puisqu'il s’agit avant tout d'informer le public sur des sujets d'actualité

sans participation financière des bénéficiaires.

1! propose donc au Conseil Municipal d'établir un tarif spécifique pour ce genre d'utilisation de la

salle du midi qui est la seule salle disposant actuellement d’un système de vidéo-projection.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer un tarif de 50 € par jour d'utilisation de la salle du midi en cas de réunions

publiques d'organismes à caractère sociaux

- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance

André GUILLERMIC Alice PASQUIEREnvoyé en préfecture le 11/01/2023

Reçu en préfecture le 11/01/2023

puise A]0A|ÈRS ID : 079-217901032-20230109-2023_DCMO05-DE

TI2TE

Commune de COURLAY

(Deux-Sèvres)

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du midi, sous la présidence de M. André GUILLERMIC, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 janvier 2023

Présents : Mr GUILLERMIC André, Mme DIGUET Francette, VERDON Claudine, Mrs GOBIN Gilles,

GUILLOTEAU Guy, FUZEAU Pascal, Mmes BAUDOUIN Linda, BEREAUD Emilie, CAILLAUD Louisette,

DENIS Lucie, GONNORD Catherine, PASQUIER Alice, ROUSSELOT Nathalie, MMS. DOYEN Olivier,

LANDRY Jean-Michel, MARILLEAUD Freddy, PUAUD Christian, TOURRAINE France, VERGER Jean-Yves.

Absents excusés :

Mr Alice PASQUIER a été désignée secrétaire de séance

DCM 2023-05 : Remboursement des frais de repas des agents en formation ou réunion de fravail

Monsieur le Maire signale aux élus que lors de certaines formations où réunions de travail, les frais

de repas des agents ne sont pas pris en charge par le CNFPT qui est l'organisateur habituel des formations des agents de la F.P.T.

Il signale qu'actuellement dans cette situation, la collectivité applique le forfait maximal institué par

la règlementation en place soit 17,50 € par repas. Il précise que le conseil municipal peut décider de

rembourser les agents en fonction du coût réel engagé par l'agent et ce, jusqu’à hauteur maximal

de 17,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De rembourser à compter du 01/01/2023 les agents en fonction de la dépense

réelle engagée avec un maximum de 17,50 € par repas sur présentation d’un

justificatif du service de restauration utilisé

- Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance André GUILLERMIC Alice PASQUIER