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Arrêté - AM 2022 059
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 059)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
ARRETE DU MAIRE N°2022-059
Portant permission de voirie pour l'implantation d'une armoire de Rue (PM), la pose de
chambre et la création de génie civil (fibre optique) au lieudit Teghia
Le maire de la commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de la Société CORSICA FIBRA, représentée par Monsieur Stéphane MATTEI, domiciliée 3, rue JP GAFFORY, 20600 BASTIA, en date du 29 juillet 2022 concernant l'implantation d'une armoire de rue (PM), pose de chambre et création de génie civil (fibre optique) en agglomération et en bordure de la Route Territoriale 40, lieudit Teghia au niveau de la parcelle cadastrée B N°896 ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la Société CORSICA FIBRA, représentée par Monsieur Stéphane MATTET à procéder aux dits travaux
ARRETE:
Article 1 : du 12 août 2022, date prévue d'application, et pour une durée d'application de 365 jours calendaires la Société CORSICA FIBRA, représentée par Monsieur Stéphane MATTEI, domiciliée 3, rue JP GAFFORY, 20600 BASTIA, est autorisée à implanter une armoire de rue (PM), pose de chambre et création de génie civil (fibre optique) en agglomération et en bordure de la Route Territoriale 40, lieudit Teghia au niveau de la parcelle cadastrée B N°896 ;
Article 2 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents aux biens et aux personnes, pouvant résulter des travaux. Article 3 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,
terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer au domaine public et aux parcelles privées jouxtant le lieu des travaux.
Article 4 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire ef pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cauro et Monsieur le Maire de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CAURO le 29 juillet 2022
Le Maire,
Pascal LECCIA