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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05PREMAR)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 83800 Toulon Naval
Bureau réglementation du Hitoral
= 2 04.94,0217.52
Fax : (04940213.63
Fraternité Li:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le OS avril 2005
NMR Sitrac : 265
ARRETE PREFECTORAL N° 11/2005
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
BORDANT LA COMMUNE DE PORT-VENDRES
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffei
préfet maritime de la Méditerranée
VÜ
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
lordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
Particle 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2213-23,
le décret du ler février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce
qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des
navires de plaisance,
le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions
de l'Etat en mer,
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de
la bande littorale des 300 mètres,
l'arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
l'arrêté municipal n° 1/200$ en date du 31 mars 2005 du maire de la commune de Port-Vendres
propositions du direcieur interdépartemental des affaires maritimes des
Pyrénées Orientales et de l'Aude ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Port-Vendres sont créés :
+ Plage Bernardi
Un chenal d'accès au rivage réservé aux navires de moins de 5 mètres et aux embarcations de secours, de 150 mètres de profondeur et 25 mètres de large, orienté est/ouest et situé au droit de l’établissement Bernardi.
Ce chenal ne doit pas être utilisé comme zone d'évolution. La navigation doit s'y effectuer d'une manière régulière directe et continue. Le stationnement et le mouillage y sont interdits. La vitesse est limitée à cing nœuds.
+ Plage de l'Usine
Un chenal réservé aux embarcations de secours, orienté nord est/sud ouest et délimité à tribord par une ligne de bouées coniques limitant la zone de baignade alignée sur l’axe piéton perpendiculaire au mur de béton, et à babord par une ligne de bouées cylindriques dont la limite voisine des rochers immergés.
ARTICLE 2
Dans les zones réservées et chenaux créées par arrêté municipal annexé au présent texte, la circulation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas aux embarcations chargées des opérations de
surveillance et de sauvetage.
ARTICLE 3
Le balisage des chenaux définis à l’article ! sera réalisé conformément aux normes
édictées par le service des phares et balises et l’affectation des chenaux et zones
ainsi délimités signalée par des panneaux disposés à terre.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 34/95 du 16 août 1995. ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par l’article R.610.5 et 131-13 du code pénal et par l’article 63 de la loi du
17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine marchande et par
les articles 6 et 9 du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 6
Le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de
l'Aude, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales. | DÉPARTEMENT République Française PN°1/2005 PYRENEES-CRIENTALES
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
COTE VERMEILLE
COMMUNE
PORT-VENDRES
Services Techniques
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant plan de balisage de la Baie de Paulilles
Plages de Bernadi, de l’Usine et du Fourat
Vu le code général des collectivités territoriales et de la loi du 3 janvier 1986 (notamment articles LL.2212-3 et L.2213-23),
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991,
Vu l'arrêté préfectoral n°58/2001 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
ARRÊTE
ARTICLE N°1 : est approuvé la plan de balisage des plages de l’usine et du Fourat dans la baie de Paulilles de la commune de Port-Vendres exposé aux articles 2 à 7 et annexée au présent arrêté.
ARTICLE N°2:
Plan de balisage de la plage de Bernadi
Le balisage est délimité par :
Plage située à 1800 mètres dans le 230 du Cap Béar.
Zone I:
- à l'Est par une ligne de bouées sphériques orientée du Nord au Sud à 150 mètres du mur béton en bordure de plage,
- à l'Ouest, la côte,
- au Sud, la ligne de bouées coniques limitant le chenal côté tribord, orientée Est/Ouest.
Cette zone est réservée exclusivement à la baignade.
La navigation des engins de plage et des navires non immatriculés est autorisée, La pêche sous-marine est interdite.
ARTICLE N°3 :
Plan de balisage de la Plage de l'Usine
Le balisage est délimité par :
Zone 2 :
- à l'Est par une ligne de bouées sphériques orientée du Nord vers S&rà mur de béton en bordure de plage, _— - à l'Ouest, la côte,
- au Sud, la ligne de bouées coniques limitent le chenal côté tribord, orienté Esi/Ouest.
Zone 3:
- au Nord, la ligne de bouées coniques Himitent le chenal côté bâbord, orienté Nord-est/Sud- ouest,
à l'Est par une ligne de bouées sphériques ofentée du Nord-ouest vers le Sud-est à 120 êtres du mur de béton en bordure de plage,
à LOuest, la côte, D ge Ces deux zones sont réservées exclusivement à la baïgnade.
La navigation des engins de plage et des navires non immatriculés est autorisée. La pêche sous marine est interdite.
Chenal balisé d’accès à la plage
Ce chenal est orienté Nord-est/Sud-ouest et est constitué à tribord par une ligne de bouées
coniques limitant la zone de baignade alignée sur l’axe piéton de la plage perpendiculaire au
mur de béton, à bâbord par une ligne de bouées cylindriques dont la limite voisine des rochers
immergés.
ARTICLE N°4 :
Plan de balisage de la Plage du Fourat
Le balisage est délimité par :
Zone 4 :
- au Nord-est une ligne de bouées sphériques orientée du Nord vers le Sud à 100 mètres du
mur de béton en bordure de plage,
- à l'Ouest, la côte,
- au Sud, Îa ligne de bouées sphériques.
Cette zone est réservée exclusivement à la baignade.
La navigation des engins de plage et des navires non immatriculés est autorisée.
La pêche sous-marine est interdite.
ARTICLE N°5 : Le balisage est réalisé suivant les normes arrêtées par le service des phares
et balises.
ARTICLE N°6 : Les dispositions du présent arrêté ne sont opposables que lorsque le balisage est en place.
ARTICLE N°7: Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents concernant le balisage des plages de la Baie de Paulilles, notamment l'arrêté du 15 mai 1995 et l'arrêté
PN°3/2004 du 13 Avril 2004.
ARTICLE N°8 : Les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et les
agents communaux assermentés sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à PORT-VENDRES, le 21 Février 2005
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notific —
Acte rendu exécuioire après
dépôt en sous-préfecture le: À 3 res, Luis
et publication où notification du: î MARS 2066 MAIRIE PREFECTURE MARITIME DE PORT-VENDRES DE LA MEDITERRANEE
PORTANT PUBLICATION DU PLAN DE BALISAGE DES
PLAGES DE LA COMMUNE DE PORT-VENDRES
Le Vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel
préfet maritime de la Méditerranée
Monsieur Michel Strehaiano
maire de la commune de Port-Vendres
VU Parrêté préfectoral n°11/2005 en date du 05 avril 2005
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune de Port-Vendres,
VU l'arrêté municipal n° 1/200$ en date du 31 mars 2005
du maire de la commune de Port-Wendres réglementant la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Port-
Vendres.
DECIDENT
ARTICLE i
Le plan de balisage des plages de la commune de Port-Vendres est composé de :
l'arrêté préfectoral n°11/2005 en date du 05 avril 2005
du vice-amiral d’escadre, préfet maritime de la Méditerranée, réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300
mètres bordant la commune de Port-Verdres
l'arrêté municipal n° 1/209$ en date du 31 mars 2005
du maire de la commune de Port-Vendres réglementant la baignade et activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des les engins non immatricuiés dans la bande litiorale des 300 mètres bordant la commune de Port-
Vendres. ARTICLE 2
Ampliation de la présente décision et des arrêtés visés à l’article 1 sera adressée à :
- Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales ;
- Monsieur le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées Orientales et de
PAude ;
- Monsieur l’ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime et de navigation du
Languedoc-Roussillon.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée avec les arrêtés visés à l’article 1.
Faità Toulon, le S cxet. Doc 5
Le vice amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel Monsieur Michel Strehaiano
préfet maritime de la Méditerranée maire de la commune de Port-Vendres Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 TOULON ARMEES
Bureau réglementation du littoral
Dossier suivi par :
ASA Ghislaine Léonard
Tel : 04.94.02.0920
Fax : 04.94.02.13.63
EX
Liberté = Égatiié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 21 avril 200$
NMR Sitrac : 343
ARRETE PREFECTORAL N° 13/2005
REGLEMENTANT LA BAIGNADE, LA PLONGEE
LA NAVIGATION ET LE MOUILLAGE
A L'OCCASION DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES
SUR LE LITTORAL MEDITERRANEEN
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VC
VU
VU
VU
VC
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le décret n° 90-897 du ler octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissements,
le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des
navires de plaisance,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action
de l'Etat en mer
l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié, du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
larrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4,
les avis exprimés par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes présents lors de la réunion du 2 mars 200$ des administrateurs et officiers des affaires maritimes.
Considérant que les artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques peuvent lors de leur chute générer des risques pour les personnes et les navires situés à proximité immédiate du pas de tir
Considérant qu’il importe donc de réglementer les activités nautiques sur le plan d'eau autour de la zone de tir d’un feu d’artifice et qu’il appartient aux maires de
prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres, ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjuger des autorisations délivrées par les autorités administratives compétentes, cet arrêté s'applique aux feux d’artifice tirés d’un pas de tir situé en mer, hors des limites administratives des ports, ou sur le rivage lorsque le tir est orienté vers la mer.
ARTICLE 2
La baignade, la plongée sous-marine, la navigation et le mouillage de navires et engins de toute nature sont interdits dans un rayon de 300 mètres centré sur le pas de tir réel, dans l'intervalle de temps compris entre 30 minutes avant l’heure de tir prévue, jusqu’à 30 minutes après.
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 7 ne concernent ni les bâtiments et embarcations de Etat chargés de la police du plan d’eau, ni les navires affectés par l’organisateur à la surveillance de la manifestation.
ARTICLE 4
Il incombe à l'organisateur d'assurer la publication des interdictions édictées à Varticle 2, préalablement à la tenue de chaque manifestation pyrotechnique et de prévenir le CROSS MED du début et de la fin du feu d’artifice au numéro de téléphone suivant : 04 94 61 7} 10.
ARTICLE 5
L’organisateur informera également, avant la tenue de chaque spectacle pyrotechnique, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes concernées, en leur donnant toutes les indications nécessaires sur les lieux
{coordonnées du pas de tir) et date de ces spectacles.
ARTICLE 6
Les infractions à l’article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les articles R 610-5 et L 131.13 du code pénal et par les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 6
Les directeurs départementaux des affaires maritimes territorialement compétents,
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
jun Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 TOULON Armées,
Réglementation du fittoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
e : 04.9402.17.52
Fax : 04.046213.63
ox
Libesté + Égalte »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le {1 avril 200$
NMR Sitrac : 28]
ARRETE DECISION N° 18/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE "LADY CHRISTINE"
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénai,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne,
le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
lParrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des
hélisurfaces aux abords des aérodromes,
ln.
GRegLittoralRB/aéro/hétisurfaces/LADVCHRISFINEGS VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VE l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié le 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Régis PELLETIER en date du 20 janvier 2005,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, les pilotes :
L
ts
Irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2061 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).
Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu'au 31 mars 2011).
Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 05 octobre 2005).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire "LADY CHRISTINE" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l'hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de hélicoptère. ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera À quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle ! de la convention d’application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
ARTICLE $
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91.660 du 11 juillet 1991}:
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 16 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) :
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour Îles survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 5.2. Rappels :
En application de Particle 15 de l'arrêté du 6 mai 199$ susvisé, l’utilisation de lPhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à
moins de 6 kilomètres de l'aérodrome Cannes Mandelieu et à moins de 8 kilomètres de l'aérodrome Nice côte d’azur et de l’aérodrome Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, je pilote de lhélicoptère prendra obligatoirement contact avec lorganisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les Himites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- Ha destination,
- le premier point de report
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères pour le transport publie est soumise aux dispositions de Varrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
L'OPS 3 interdit la conduite d'opérations en classe de performance 3.
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à la brigade de fa police aéronautique (Æ 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04,91.99.31.05). ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé :Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 27 avril 2005
Division « Action de l'Etat en me ERR ATU M BP 912 - 83800 TOUL
À L’ARRETE DECISION N° 18/2005 DU 11 AVRIL 2005
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER L'HELISURFACE
DU NAVIRE « LADY CHRISTINE »
SA Frédérique RUBRYK
Fe :. 0494024175
Fax : 04.94.02
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, les pilotes :
l. Irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2061 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).
19
Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 mars 2011).
3. Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 05 octobre 2005).
sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire "LADY CHRISTINE" dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de Fexploitant de l'hélicoptère.
Pour lire :
GRegtitorRIBaéroHéfsurace AdLADY CHRISTINEÆRRATUM À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre
2006, les pilotes :
4. irvine Alan Stewart LAIDLAW (habilitation n°HEL 01-1968 en date du 16 mars 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 15 mars 2011).
5. Régis François Jacques PELLETIER (habilitation n°HEL 01-1978 en date du 03 avril 2001 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 mars 2011).
6. Dominique ROMET (habilitation n°HEL 28-95 en date du 05 octobre 1995 délivrée par la préfecture de la Haute Savoie et valide jusqu’au 0$ octobre 2005).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire "LADY CHRISTINE" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l'hélicoptère Eurocopter EC-120B immatriculé VP-BRD série 1155 pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire,
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de Fexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 5
Remplacer:
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone {FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).
Pour lire :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de Fhélicoptére prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975 / 140,55 Mhz).
LE RESTE SANS CHANGEMENT
ET SS Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 TOULON ArméesL
Réglementation du Hittorai
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
æ : 04.94.02.17.52
Fax : 0494021363
Liberté » Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEÉE
Toulon, le LE avril 2005
NMR Sitrac : 282
ARRETE DECISION N° 19/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISUREFACE DU NAVIRE °ALTAIR?”
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
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VU
VU
Pordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de Faviation civile,
le décret n° 91.660 du 1 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de
l'Etat en mer,
Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
cms
GiRegLittoral/RIS/aéra/hélisurfaces/LADY CHRISTINEGS VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU Farrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du G6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié le 18 avril 2002 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 17 février 2005,
VE l'avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2005, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n°HEL 04-2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014}est autorisé à utiliser Fhélisurface du navire "ALTAIR" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l'hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I-ADDV pour effectuer des vols privés au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage. ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la
plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de Particle 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports
ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
ARTICLE 5
8.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91.660 du 11 juillet 1991) :
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels :
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 199$ susvisé, l'utilisation de Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable. L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de Paérodrome Cannes Mandelieu et à moins de
8 kilomètres de Paérodrome Nice côte d’azur et de l’aérodrome Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, fe pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,125 / 140,55 Mhz).
8.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- _ lPindicatif de l’aéronef,
- Le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
ARTICEE 6
L'exploitation d’hélicoptères pour le transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté,
L'OPS 3 interdit la conduite d'opérations en classe de performance 3.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (& 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande st par les articles R 610.5 du code pénal. ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARIFIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 27 avril 2003
DA Ca RUN RS ERRATUM Bureau réglementation du littoral
aa vx A L'ARRETE DECISION N° 19/2005 DU 11 AVRIL 2005 PORTANT AUTORISATION D’UTILISER L’'HELISURFACE
Be à OI TE GE DU NAVIRE "'ALTAIR"
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2095, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n°HEL 64-2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014)est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire "ALTAIR" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l'hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I-ADDV pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire.
Pour lire :
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2006, le pilote Mauro Allegrini (habilitation n°HEL 64-2320 en date du 03 août 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris et valide jusqu’au 31 juillet 2014jest autorisé à utiliser l’hélisurface du navire "ALTAIR" dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée avec l'hélicoptère AS 365 N3 immatriculé I-ADDV pour effectuer des vols privés au
bénéfice du propriétaire du navire.
ARTICLE 5
Remplacer:
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptère prendra obligatoirement contact avec Florganisme gestionnaire de la zone
{FANNY - fréquence 127,128/ 140,55 Mhz).
GIRLIAEROHELISUREACE/AD/ALTAIREREAFUM Pour lire :
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra la obligatoirement contact avec l’organisme
(FANNY - fréquence 127,975/ 140,55 Mhz).
LE RESTE SANS CHANGEMENT
LT
gestionnaire de zone Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryÿk
Fet : 0454,02.17.32
Fax : 04940213.63
Liberté « Égatiré « Frasvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 15 avril 2005
NMR Sitrac : 329
ARRETE DECISION N° 26/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « SKAT »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
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l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
FEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Parrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
Parrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par la société Héli Rivièra en date du 14 mars 2005.
Pavis des administrations consultées.
CDOCUME. BomestreiL OC ALS- Ter $ SRAT duc ARRETE
ARTICEE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 août 2005 les pilotes :
MARI (habilitation n° HEL 04-2294 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
GUSTAFSON (habititation n° HEL 04-2292 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014),
SIMON YT (habilitation n° HEL 04-2293 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril 2014)
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “SKAT”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
- «Mec Donell Douglas SOON » - série LN 083- immatriculé N 486 CS
- «Augusta SPA A109 E » - série 11022- immatriculé N 686 CS.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de lexploitant de hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et Futilisation d'une hélisurface devront être strictement respectées. IH est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à ta réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
1 aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes {arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de lPhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l'aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres des aérodromes Nice/Côte d’ Azur et Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975€P)/ 118,5 €S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de lhélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- je premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.58.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de Parrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de linstruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de {a police aéronautique (Æ 0442.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (EX ER PAF, zone sud/Marseille & : 04.91,99.31.05). ARTICLE 8
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté décision n° 62 /04 du 07 juin 2064.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à Particle L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par suppléance,
le capitaine de vaisseau Daniel Fabre
adjoint opérations-logistique et
Libyrié » Êx giernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 27 avril 2005
ARMEES ERRATUM BP 912- 83800 TOULON :
Bureau réglementation du littoral
SN Qu RUBRYK A L’ARRETE DECISION N° 26/2005 DU 15 AVRIL 2005 | PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'HELISURFACE
Fe 2 040108 1408 DU NAVIRE "SKAT"
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
ARTICLE 1
Remplacer :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 août
2005 les pilotes :
MARI (habilitation n° HEL 04-2294 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril
2014),
GUSTAFSON {habilitation n° HEL 04-2292 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril
2014),
SIMONYI (habilitation n° HEL 04-2293 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris fin de validité le 30 avril
2014)
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “SKAT”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec
les hélicoptères :
- «Me Donell Douglas 500N » - série LN 083- immatriculé N 486 CS
- «Augusta SPA A109 E » - série 11022- immatriculé N 686 CS.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Fexploitant de l'hélicoptère.
eme
GReglitera RE agro Hétiurhee Ad/SKAT/ERRAT UM Pour lire :
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
30 septembre 2006 les pilotes :
MARI (habilitation n° HEL 04-2294 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril
2014),
GUSTAFSON (habilitation n° HEL 04-2292 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril
2014),
SIMONYI (habilitation n° HEL 04-2293 en date du 05 mai 2004 délivrée par la préfecture de police de Paris- fin de validité le 30 avril
2014)
sont autorisés à utiliser l'hélisurface du navire “SKAT”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
- «Me Donell Douglas 560N » - série LN 083- immatriculé N 486 CS
- « Augusta SPA A109 E » - série 11022- immatriculé N 686 CS.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord où de
l'exploitant de l'hélicoptère,
LE RESTE SANS CHANGEMENT
LEKDDS Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912- 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du Httoral
Dossier suivi par :
SA Frédérqiue Kubryk
Tet : 0494021782
Fax : 04.940213.63
LS
Liberté + Égatée
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E ré
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 15 avril 2005
NMR Sitrac : 330
ARRETE DECISION N° 27/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY MOURA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
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l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de PEtat en mer
arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à fa réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
Parrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Farrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
lParrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par M. Pascal Renouard de Vallière en date du 22 mars PALISA
Pavis des administrations consultées,
CAHOCUME- 14 Eéfemp627. 200$ LADY MOURA doc ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 01 juin 2006
e Markus Maria RICHTER (habilitation n° HEL 05-2378-- préfecture de police de Paris- fin de validité le 14 février 2015,
e Volker SCHOMBERT (habilitation n° HEL 052371- préfecture de police de Paris- fin de validité le 10 février 2015),
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec Phélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR».
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de Pexploitant de l’hélicoptère.
ARTICEE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article Ï de la convention d’application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et Putilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié};
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juitlet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de Pautorité aéronautique responsable,
L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l'aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres des aérodromes Nice/Côte d’Azur et Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lhélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de a zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (& : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 16 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18} pour confirmer son vol et la position du bâteau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d’héficontères par une entreprise de transport aérien public (OP 3} et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (& 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.LR.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04.91.99,31.05).
ARTICLE 8
Le présent arrêté décision abroge et remplace l’arrêté décision n° 33/04 du 29 avrit 2004.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par suppléance,
le capitaine de vaisseau Daniel Fabre
adjoint opérations-logistique Division « Action de l'Etat en mer »
BP 972 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tel 04,94.02.17.52
Fax 04.94.02.13.63
Liberté » Égetité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 03 mai 2005
NMR Sitrac: 375
ARRETE DECISION N° 29/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L’'HELISURFACE DU NAVIRE « PELORUS »
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
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Fordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de VPEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
Varrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
lParrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Parrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par Héfi Riviera en date du 21 mars 2004,
Favis des administrations consultées,
AEMRResgLittoraREL FA As PELORUS -U5 doc ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 30
septembre 2006 les pilotes :
. Nicholas David BOWE (habilitation n° HEL 01-2045 délivrée par la préfecture de
police de Paris - fin de validité le 1° février 2012) ;
. Jean-François BUSSON (habilitation n° HEL 06/261 du 30 octobre 2001 délivrée
par la préfecture des Alpes Maritimes - fin de validité le 29 octobre 2006) ;
. Gary Michael BUTCHER (habilitation n° HEL 04-2304 délivrée par la préfecture
de police de Paris - fin de validité le 15 mai 2014);
. Michel MERIAUX (habilitation n° HEL 06/250 du 7 juin 2001 délivrée par la
préfecture des Alpes Maritimes - fin de validité le 27 juin 2006) ;
. Denis Frédéric Emile THIBLET (habilitation n° HEL 1280 du 24 juin 2002
délivrée par la préfecture de FAin - fin de validité le 24 juin 2012)
. Paul Graeme WHITFIELD (habilitation n° HEL 03-2186 du 20 mai 2003 délivrée
par la préfecture de police de Paris - fin de validité le 20 mai 2013) :
. David SHAW (habilitation n° HEL 04-2367 du 13 décembre 2004 délivrée par la
préfecture de police de Paris - fin de validité le 10 décembre 2014) ;
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “PELORUS”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les
hélicoptères:
Eurocopier EC 145 immatriculé P4 LGB - série 9052
Eurocopter EC 135 immatriculé P4 XTC — série 0115
Eurocopter EC 155 immatriculé LX HEC- série 6600
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Pexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination où en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, Fhélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations. Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et Putilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que Îles documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien {décret n°91.660 du Fi juillet 1991);
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié}:
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'utilisation de Fhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de Pautorité aéronautique responsable.
L'utilisation de Phélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d'Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec f’organisme gestionnaire de a zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (%: 04.93.21.38.18). trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l'indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109.65 Mhz),
- la destination,
- Le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau. ARTICLE 6
L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident où accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Æ 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille & : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de Paviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté décision n°260/2004 du 14 décembre 2004.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile. les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et empêchement,
pour l’adjoint au préfet maritime
le capitaine de vaisseau Daniel Fabre
adjoint opératighs-logistique
TE —— Division « Action de l'État en mer »
BP 972 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tel: 04.94.02.09.20
Fax : 049402.13.63
as
fes » Froternité liberte »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Toulon, le 03 mai 2005
NMR Sitrac : 376
ARRETE DECISION N°30/2005
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « ANNALIESSE »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
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VT
l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de F'Etat en mer
l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des bélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par la société Héli Rivièra en date du 05 avril 2005,
l'avis des administrations consultées,
ue ADRANNALIES GRAEMRegL M oreRRE Pas ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 30 septembre 2006 les pilotes
BAGUE (habilitation n° HEL 06/255 en date du 29 juin 2001 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 28 juin 2006).
BRENEUR (habilitation n° HEL 06/257 en date du 10 septembre 2001 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 06 septembre 2006).
BUJON (habilitation en date du 15 mai 1997 délivrée par la préfecture de police de Versailles et valable jusqu'au 15 mai 2007).
COGNET (abilitation n° HEL 961418 en date du 09 décembre 1996 délivrée par la préfecture de police de Paris et valable jusqu'au ?5 décembre 2006).
DI FLORIO (habilitation n° 130994204 HE en date du 30 septembre 1997 délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône et valable jusqu'au 30 septembre 2007).
DRELON (habilitation n° HEL 06/253 en date du 29 juin 2001 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 28 juin 2006).
ESCALLE (habilitation n° HEL 06/04en date du 03 avril 2002 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 03 avril 2007).
MARCEL (habilitation n° 1307908219 HE en date du 23 juillet 1998 délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône et valable jusqu'au 23 juillet 2008).
MATHIEU (habilitation n° HEL 06/264 en date du 10 décembre 2001 délivrée par la préfecture des Alpes-Maritimes et valable jusqu'au 6 décembre
2006).
PEUCH (habilitation délivrée par la préfecture de la Corrèze et valable jusqu'au 10 octobre 2005).
RICHIER (habilitation n° 00-64-0607 en date du 24 juillet 2000 délivrée par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et valable jusqu'au 24 juillet 2005).
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ANNALIESSE”, pour effectuer des
vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
"EC 130 Bd" - série 3768- immatriculé 3A MFC
"EC 130 B4" - série 3662- immatriculé 3A MPI
- MAS 355 N° - série 5713- immatriculé 3A MXL
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord où de Fexploitant de lhélicoptère. ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de
la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l'utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICEE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991):
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) :
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située
à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes-- Ajaccio Campc dell'oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud- Corse - Montpellier Méditerranée et N te d'Azur. 5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (ŒANNY - fréquence 127,975(P)/ 118,5 (S) Mhz).
54 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Æ : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
-l'indicatif de Faéronef,
-le nom du navire,
-la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
-la destination,
-le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de larrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien publie (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la direction zonale de la police aux frontières (D.Z.P.A.F. secteur Marseille tel: 04.91.99.31.05) ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté décision n° 48/2004 du 18 mai 2004.
ARTICLE S
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de l'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
PS
ni
Fe ARTICLE 16
Les personnes énumérées à Particle L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et empêchement,
pour l’adjoint au préfet maritime
le capitaine de vaisseau Daniel Fabre
adjoint opératighs-Kbistique
aire
te