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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP8mars05PREMAR
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Thèmes du document : Aviation, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
É
Libérié » Éxal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Division « Action de l'Etat en mer 5
BP 912 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tel
Fax
04.94.02.09.20
64.94.02.13.63
Toulon, le 14 décembre2004
NMR Sitrac: 1428
ARRETE DECISION N° 260/2004
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER
L'HELISURFACE DU NAVIRE « PELORUS »
Le vice-amiral d'escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VÜ
VU
VU
VC
VÜ
VU
VÜ
VC
l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l'aviation civile,
le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de
FEtat en mer
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à dla
réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
Parrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
l'arrêté interministériel du 16 juillet 198$ relatif aux plans de vol,
l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Parrêté interministériel du 6 mai 199$ sur Îles aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
la demande présentée par Héli Riviera en date du 05 novembre 2604,
lavis des administrations consultées, =
RAM ArrÉ tés décisions 200406620604 PELORUS -64 dec PSges €
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 1° décembre 200$ les pilotes :
. Nicholas David BOWE (habilitation n° HEL 01-2045 délivrée par la préfecture de police de Paris - fin de validité le 1° février 2012) ;
. Jean-François BÜSSON (habilitation n° HEL 06/261 du 30 octobre 2001 délivrée par la préfecture des Alpes Maritimes - fin de validité le 29 octobre 2006) : - Gary Michael BUTCHER (habilitation n° HEL 04-2304 délivrée par fa préfecture de police de Paris - fin de validité le 15 mai 2014):
. Michel MERIAUX (habilitation n° HEL 06/250 du 7 juin 2001 délivrée par la
préfecture des Alpes Maritimes - fin de validité le 27 juin 2006) ;
. Denis Frédéric Emile THIBLET (habilitation n° HEL 1280 du 24 juin 2002 délivrée par la préfecture de l’Aïn - fin de validité le 24 juin 2012)
. Paul Graeme WHITFIELD (habilitation n° HEL 03-2186 du 20 mai 2003 délivrée par la préfecture de police de Paris - fin de validité le 20 mai 2013);
sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “PELORUS”, pour effectuer des vols
privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les
hélicoptères:
Eurocopter EC 145 immatriculé P4 LGB - série 9052
Eurocopter EC 135 T1 immatriculé P4 XTC — série 0115
Eurocopter EC 155 B immatriculé LX HEC- série 6600
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
Pexploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande
côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de
la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998
modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de
la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les
aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services
douaniers compétents. °
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations. ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai
1995 qui régissent la création et l'utilisation d’une hélisurface devront être
strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef
devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au
règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à lobligation de contact
radio avec les organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958
modifié) :
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols
maritimes (arrêté du 24 juillet 19917).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, utilisation de
Phélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de
l'autorité aéronautique responsable,
L'utilisation de Fhélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes- Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d°Azur.
$-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de lPhélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
S-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une
intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (tel 04 93 21 38 18 } trente
minutes avant le vol est nécessaire.
Cette intention de vol doit contenir l'indicatif de l’aéronef, le nom du navire, la
position (radial et distance) de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la
balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz), la destination et le premier point de
report.
ARTICLE 6
L'exploitation d‘hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de Parrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères
exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 séptembre 1998
relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de
transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en
application de ce même arrêté. sens. eu 2
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la direction zonale de la police aux frontières (D.Z.P.A.F. secteur Marseille tel: 04.91.99.31.05) ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code
de f'aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les
articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté décision n°239/2003 du 12 décembre
2003.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l'aviation civile, les officiers
et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la Marine
Ë Jean-Louis FILLON
adjoint au préfet maritinhe
SE
f Dee
; EX
Liberrs » Égalirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
patereité
| Toulon, le 28 février 2005
Sitrac : 141
Division « Action de l'Etat en mer »
BP 912 - 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral ARRETE DECISION N° 10/ 2005 Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
REGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LE MOUILLAGE
Tr SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE COLLIOURE CU LE 21 MAI 2005
A L'OCCASION D’UNE COMPETITION DE NATATION
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VE Pordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VE Particle 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée, portant code
disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le décret du ler février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VE le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,
VU le décret n° 2004.112 du 06 février 2004, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer,
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,
VE Parrêté préfectoral n° 05/04 en date du 02 février 2004 relatif à lPorganisation des manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée et son erratum,
VU l'arrêté préfectoral n° 24/2000 modifié du 24 mai 2000 réglementant la
circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VE la déclaration de manifestation nautique déposée par Monsieur Michel Moly, maire de la commune de Collioure, en date du 10 février 2005,
VU larrêté municipal n° 5/2005 en date du 14 février 2005 de la commune de Collioure,
109
G'RegLitioral/Ri3/manifnaut/ad/Coiliouread amneñ Len
-2-
SUR proposition du directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de Aude en date du 18 février 2005.
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité du plan d’eau et qu'il appartient au maire de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et de la ciroulation des engins de plage et engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de compétitions de natation, organisées par la mairie de Collioure, la navigation et le mouillage des navires et engins de toute nature, sont interdits le 21 mai 200$ de 13 heures 00 à 17 heures 00, sur ie plan d'eau situé en dehors des limites administratives du port et délimité par le trait de côte et les deux lignes joignant les points A-B et C-D de coordonnées suivantes :
A : 42° 31,60 N -003°05,22'E
B:42°31,55 N -003°05,30'E
C:42931,72"N-003°05,37E
D:42931,62"N -003°05,50'E
ARTICLE 2
Les interdictions édictées à l'article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de l’Etat chargés de la police du plan d’eau, les bâtiments et engins mis en place par le comité organisateur, les bateaux affectés à la surveillance de la manifestation.
ARTICLE 3
Les infractions à l’article 1 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal et par les articles 6 et 9 du décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 4
Le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de lAude, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Okvier Laurens
adjoint au préfet maritime ANNEXE A L'ARRETE DECISION N° 10/2005 DU 28 FEVRIER 2005
31.60" N - 003°05, DE
31,55 N-003%0530'E À
1,727N -005°0557 EE. 1
ï, 62° N-
Le
3
93