Déliberation - CRCM 19 oct16

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Déliberation - CRCM 19 oct16 Document publié le Mercredi 12 octobre 2016 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 19 oct16)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2016 - N° 19

L’an deux mil seize, le 12 octobre à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents:

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs CARRÉ Vincent, GRESSIER Alain, POTEAU Jean-Luc, WALLE Denis.

Pouvoirs : M. DEVISMES Grégory à M. WALLE Denis

M. RANDON Benoît à M. GRESSIER Alain

M. LE PORQUIER DE VAUX Patrick à Mme COUTURIER Valérie

Absents excusés : Mmes KOZA Géraldine, HEBBE Christelle, M. AVIDE Olivier.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie

Secrétaire de séance : Madame Bénédicte CAMUS

Ordre du Jour :

 Décision modificative du budget

 Délibération pour le renouvellement des contrats de télésurveillance

 Délibération autorisant la convention pour le soutien à l’accueil périscolaire 2015/2016

 Délibération sur abandon du contrat rural actuel pour le remplacer ultérieurement par un nouveau contrat plus adapté

 Questions diverses.

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Il invite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Bénédicte CAMUS secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

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-BR IE - 77440

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DÉCISION MODIFICATIVE DU BUDGET

Monsieur le Maire donne la parole à l’Adjoint en charge du Budget, Alain GRESSIER, qui informe le conseil d’un virement de crédit pour augmenter l’article 73925 du FNPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

L’année précédente le montant prélevé était de 1 261 €, cette année il est de 4 905 €.

Lors du vote du budget il avait été prévu le même montant que l’année précédente soit 2 000 €, il convient donc d’augmenter de 3 000 € le compte 73925 par l’écriture suivante:

022 : dépenses imprévues de fonctionnement : - 3 000 €

73925 : FNPIC : + 3 000 €.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

Monsieur LE PORQUIER DE VAUX rejoint l’assemblée à 20h40.

DÉLIBERATION POUR LE RENOUVELLEMENT

DES CONTRATS DE TÉLÉSURVEILLANCE

Tous les ans il convient de délibérer pour renouveler les contrats de télésurveillance. Le contrat pour la mairie et l’école coûte 775€ HT soit 933,72 TTC.

Toute intervention supplémentaire est facturée 75€ ou 150€ en cas de jour férié ou dimanche.

Le contrat pour les ateliers municipaux coûte 620€ HT soit 744€ TTC.

Les interventions supplémentaires sont identiques au contrat de la mairie et de l’école.

Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer les contrats de renouvellement avec la Société PILES aux conditions exposées.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBERATION AUTORISANT LA CONVENTION

POUR LE SOUTIEN A L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 2015/2016

Il convient ensuite de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCPO pour le soutien à l’accueil périscolaire scolaire 2015/2016.

La CCPO verse par un fonds de concours une aide à chaque commune membre suivant certaines conditions. La commune doit tenir le décompte de nombre d’enfants présents à la garderie et à la cantine.

Le montant est de 1€/jour/enfant/plage horaire soit au maximum 3€/jour/enfant.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION POUR L’ABANDON DU CONTRAT RURAL ACTUEL AFIN DE LE REMPLACER ULTÉRIEUREMENT PAR UN AUTRE DISPOSITIF PLUS ADAPTÉ

Monsieur le Maire propose d’abandonner le contrat rural concernant la réhabilitation de la salle polyvalente et l’aménagement paysager de la mairie car l’ancienne estimation des travaux d’aménagement de la salle polyvalente a été sous-estimée. Ainsi pour palier à ce problème le conseil décide d’autoriser le maire à abandonner le contrat rural qui liait la commune au Département et à la Région l’obligeant à programmer trois opérations de manière trop cadencée pour qu’elles soient financièrement supportables et de le remplacer par un nouveau dispositif plus adapté aux montants de chaque opération qui peuvent être détachées les unes des autres et avec une participation plus favorable pour la commune.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 2 pouvoirs.3

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX URGENTS

Monsieur le Maire fait remarquer que les fenêtres à l’étage de la mairie sont très abîmées et qu’il y a une certaine urgence à considérer l’inscription budgétaire pour leur restauration. Monsieur POTEAU propose de faire passer une entreprise pour réaliser un estimatif et pour évaluer les travaux de remise aux normes de l’électricité de la mairie.

DÉBIT INTERNET

Monsieur GRESSIER fait remarquer que le débit internet au sein de la commune est très faible et surtout ces jours derniers. La distance lointaine du répartiteur qui se trouve à Congis-sur-Thérouanne en est la principale cause. La compétence numérique est détenue par la CCPO .

Proposition faite au Conseil d’envoyer un courrier à France Telecom pour leur faire savoir notre mécontentement.

FIPD : Fonds Interministériel pour la Protection des Bâtiments scolaires. La mairie a reçu un courrier portant à notre connaissance l’existence de ce fonds en ne laissant que 7 jours pour renvoyer le dossier de demande de subvention.

Le conseil souhaite grâce à cette aide installer une caméra de surveillance à l’entrée de l’école et installer une ventouse électromagnétique au portail relié à l’école et à la garderie.

CADA, T.A. et M. X…….. (suite)

Monsieur le Maire informe le Conseil de la suite du feuilleton avec Monsieur X… qui a saisi le tribunal administratif pour refus de communication de documents administratifs et divers autres chefs d’accusation. Toutes les pièces ainsi que les courriers et courriels échangés ont été transmis à l’avocat de la commune chargé d’instruire le mémoire en requête à remettre au TA dans le délai légal.

ASTREINTES DUES SUITE A JUGEMENT D’APPEL – Affaire MAYER

La mairie a relancé une énième fois la Direction Départementale des Finances Publiques concernant le recouvrement des astreintes pour occupation et constructions illégales et déboisement d’un terrain au Vieux Chemin. Le montant cumulé de ces astreintes atteint 87.000€ et c’est la DDFIP qui est chargée du recouvrement mais son action ainsi que sa volonté semblent être totalement inefficaces pour recouvrer ces sommes, puisque pas un seul euro n’a été versé à ce jour ni aucune saisie effectuée.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 21h40

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

DSP = Délégation de Service Public

NAP (dit aussi TAP) = Nouvelles Activités Périscolaires

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

FISCALITÉ : CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) – FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – FNPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).4

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––