Déliberation - CRCM 40 août19

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Déliberation - CRCM 40 août19 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 40 août19)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Handicap et inclusivité, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 27 AOÛT 2019 - N° 40

L’an deux mil dix-neuf, le 27 août à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BAILLEUX Valérie, BICHBICH Mary, DENIS Bénédicte, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole,

Messieurs CARRÉ Vincent, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Pouvoirs: Messieurs DEVISMES Grégory à Monsieur WALLE Denis

GRESSIER Alain à Monsieur CARRÉ Vincent

POTEAU Jean-Luc à Madame POIRIER Marie-Claude.

Absent excusé : Monsieur LE PORQUIER DE VAUX Patrick.

Absents : Mesdames HEBBE Christelle et KOZA Géraldine

Monsieur AVIDE Olivier.

Secrétaire de séance : Madame DENIS Bénédicte.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Ordre du Jour :

✓ Délibération adoptant le vœu de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

✓ Délibération refusant une demande de non-valeur de l’ordre de reversement ✓ Délibération modificative

✓ Délibération fixant l’arrêt de projet pour l’élaboration du PLU

✓ Délibération concernant la signature des marchés de travaux relatifs à la création d’une rampe d’accès à la Mairie, d’un sas et aménagement du parvis + les ordres de service ✓ Délibération concernant la télésurveillance des bâtiments communaux

✓ Questions diverses

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci sera donc adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion. Madame ROSSI faisant remarquer qu’elle n’a pas eu connaissance du dernier compte-rendu il en est fait lecture par Monsieur Vincent CARRÉ. Il invite ensuite ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité de son contenu.

Signatures faites du registre, Monsieur le Maire propose de nommer Madame Bénédicte DENIS secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer à l’ordre du jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

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DÉLIBÉRATION ADOPTANT LE VŒU DE SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A AFFIRMER LE CARACTÈRE DE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EXPLOITATION DES AÉROPORTS DE PARIS

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure de référendum d’initiative partagée est enclenchée par des groupes de parlementaires de tous bords politiques contre le projet de privatisation d’aéroports de Paris. La première étape du RIP engagée par 130 députés et 108 sénateurs a été validée par le Conseil Constitutionnel le 9 mai dernier après avoir réuni plus de 185 signatures, permettant ainsi d’engager la deuxième étape, difficile à franchir car il s’agit maintenant de recueillir le soutien par signatures de 10% du corps électoral, soit 4,7 millions d’électeurs dans un délai de neuf mois.

Comme le prévoit la réglementation pour le recueil des soutiens aux propositions de lois susceptibles d’être soumises à un référendum, il existe trois possibilités de signatures :

1. L’électeur signe directement sur le site internet dédié mis à disposition du Ministère de l’Intérieur via : www.referendum.interieur.gouv.fr.

2. L’électeur signe sur un site internet mis à disposition du Ministère de l’Intérieur via un point d’accès qui se trouve dans la commune la plus peuplée de chaque canton. La liste des points d’accès au site internet est établie pour chaque département et collectivité par arrêté du Préfet.

3. L’électeur peut faire enregistrer sa demande, via un formulaire papier (nom, prénom, adresse, N° de pièce d’identité), par un agent de la commune qui disposera alors de 48 heures pour l’enregistrer sur le site du Ministère de l’Intérieur.

Après avoir entendu la lecture du courrier adressé par les Parlementaires , Madame ROSSI demande s’il est possible de mettre à disposition, à la mairie, le formulaire Cerfa pour faciliter l’expression de nos concitoyens, Monsieur le Maire accepte qu’un agent se charge du téléchargement et de la mise à disposition de quelques exemplaires papier, charge Monsieur CARRÉ de mettre ce document en ligne sur le site officiel de la mairie mais dit aussi qu’il est du devoir de chacun de nos concitoyens de se prononcer et d’exprimer ses choix sans l’assistance de l’Administration communale (sauf cas d’impossibilité matérielle).

Il propose donc de faire vœu de soutien à la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national pour l’exploitation des aéroports de Paris.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

− Soutient la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national pour l’exploitation des aéroports de Paris ;

− Appelle les citoyens inscrits sur les listes électorales de la Commune à apporter leur soutien à cette proposition de loi ;

− S’engage à faciliter le recueil des parrainages par la mise à disposition du public de moyens numériques et par le recueil des formulaires Cerfa dans les équipements communaux.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION REFUSANT UNE DEMANDE DE NON-VALEUR

DE L’ORDRE DE REVERSEMENT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Bénédicte DENIS, Adjointe en charge des Finances, d’expliquer le choix du refus de la Municipalité à la demande du Trésor Public d’inscrire en non- valeur un ordre de reversement.

Madame Bénédicte DENIS rappelle que la Société Médialex avait reçu un double paiement en 2013 pour la même facture suite à un double mandatement.

Un titre avait donc été pris pour demander le remboursement de cette somme mais inutile car un mandat d’annulation avait déjà généré un ordre de reversement à l’époque valant titre de recette (la société Médialex avait bien procédé au remboursement de cette somme par l’émission d’un chèque).3

Le titre a donc été annulé en 2018, ce qui a généré un excédent de versement qui a été imputé sur l’ordre de reversement.

Ainsi Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de refuser cette demande de non-valeur de l’ordre de reversement car la Commune n’a commis aucune faute.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Bénédicte DENIS, Adjointe en charge des Finances, pour expliquer qu’après vérification de la Trésorerie de Meaux, suite à la clôture de la Caisse des Écoles, il reste un titre non soldé de 791,11 € au nom de RICOH.

Afin de ne pas laisser d’écriture sur ce budget de la Caisse des écoles, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de passer en non-valeur cette somme de 791,11 € sur le budget de la Commune.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION FIXANT L’ARRÊT DE PROJET D’ÉLABORATION DU PLU

Monsieur le Maire rappelle le phasage de l’élaboration de notre PLU et les obligations de la Commune en raison de la protection spéciale liée à la présence d’une zone Natura 2000 (zones humides des étangs du Chef-de Ville) qui a reculé d’environ une année l’avancement du projet. L’ingénieur en charge de l’impact environnemental a pratiquement terminé ses prestations et il s’agit aujourd’hui d’arrêter le projet d’élaboration du PLU afin de le transmettre en préfecture pour validation et nomination par le Tribunal Administratif du Commissaire enquêteur en charge de recueillir les avis du public avant l’approbation définitive du PLU qui le rendra exécutoire.

Après ces explications Monsieur le Maire fait lecture de la délibération arrêtant le projet d’élaboration du PLU soumise aux avis des Conseillers considérant ainsi que ledit projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à la procédure ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête le projet de PLU dont le règlement sera transmis numériquement à chacun des conseillers.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LA SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX RELATIFS A LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE

ET DE L’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DE SES ABORDS

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de l’ouverture des plis pour l’attribution des marchés de travaux relatifs à la mise en accessibilité de la Mairie et des travaux annexes, mis à part les lots 6 et 7, toutes les offres étaient très largement supérieures à l’estimatif et à conduit l’architecte à engager des pourparlers de négociations avec les entreprises soumissionnaires et les lots 1 à 5 seront attribués ultérieurement (prochaine réunion le 6 septembre). Il s’agit donc, ce jour, d’attribuer les seuls lots 6 (VRD) et 7 (Espaces Verts) aux entreprises retenues pour démarrer l’aménagement du parvis et la rampe d’accès sans prendre de retard :

• Lot 6 – VRD, attribué à BBTP pour un montant de 139.604 € HT.

• Lot 7 – Espaces Verts, attribué à ROUSSEL PAYSAGES pour un montant de 8.527,20 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal prend acte des négociations en cours pour les lots 1 à 5 et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés pour les lots 6 et 7.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.4

DÉLIBÉRATION SUR LE SUJET DE LA TÉLÉSURVEILLANCE

DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que tous les ans, au terme des contrats liant la Commune au prestataire de service concernant la télésurveillance des locaux communaux, il est nécessaire de délibérer pour en accepter les termes et les montants. Le contrat actuel engage la Commune avec l’entreprise PILES qui semble avoir aujourd’hui quelques difficultés.

Afin de pérenniser la sécurité de nos bâtiments il est nécessaire d’avoir une solution de repli au cas de défaillance de l’entreprise contractuelle. Un devis de prestations identiques a été adressé par la Société SCUTUM, à savoir:

• Protection des ateliers municipaux : 795,14 € HT/an avec l’adjonction d’un transmetteur GSM pour un montant d’achat et d’installation de 559,50 €.

• Mairie et écoles : 650,59 € HT/an

Il est également envisagé de changer la centrale d’alarme de l’école maternelle qui pose de réels problèmes de fiabilité. Ce changement induit également de revoir tous les périphériques, le coût de cette opération s’élèverait à 2.680 €.

Cette dépense n’ayant pas été inscrite au budget 2019, Monsieur le Maire dit qu’il laisse le soin à la future mandature d’effectuer cette opération.

Monsieur le Maire est donc chargé d’annuler l’engagement contractuel avec la Société PILES avant de signer les contrats de télésurveillance avec la Société SCUTUM suivant l’offre citée.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 3 pouvoirs.

QUESTIONS DIVERSES

PROJET D’ISOLATION AVEC LE CONCOURS DU SDESM

Monsieur le Maire invite Vincent CARRÉ à développer l’information du désistement du SDESM sur le sujet de l’isolation dont le syndicat devait assurer la maîtrise d’œuvre.

Monsieur CARRÉ explique donc qu’en 2015 le SDESM proposait aux communes membres de passer un marché général sur le Département pour proposer des tarifs préférentiels et avantageux pour les collectivités qui souhaitaient effectuer des travaux d’isolation afin d’améliorer leur bilan énergétique.

Le Conseil Municipal avait donc autorisé l’isolation sous combles de la mairie en donnant la maîtrise d’œuvre au SDESM pour cette opération. Aujourd’hui, du fait du désistement du syndicat suite au désengagement des entreprises partenaires de ce marché, Vincent CARRÉ propose que nos agents réalisent cette isolation, comme l’avait fait par le passé notre agent de maîtrise Jean-Luc, aujourd’hui retraité, en bénéficiant toujours des 30% de subvention sur l’achat des matériaux plutôt que de faire appel à une entreprise qui coûtera plus cher.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée, les informe que la prochaine réunion du Conseil se fera dans la 38e semaine de septembre en raison de l’attribution des marchés pour les travaux de la mairie et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 21 h 00.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

ARCEP = Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes CGCL = Code Général des Collectivités Locales

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq5

DSP = Délégation de Service Public

SIG = Système d'Information Géographique

SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

FISCALITÉ :CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)–.CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) – DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) –FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) – FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe) – IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux).

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes) dite aussi Salle Polyvalente

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––