Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 119 Conv transit et traitement des eaux usees
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 119 Conv transit et traitement des eaux usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 mai 2022
Délibération n°2022-119 - Convention fixant les conditions de transit et de
traitement des eaux usées en provenance de la Communauté de Communes Brie des
Rivières et Châteaux dans les installations de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; / 58
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 58
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour 58
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 24 mai, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mai 2022, s'est réuni Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUÉRIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard=DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHEÉ, Olivier MAGRO, Christophe MERLE, Yann MOREAU, Patrick POCHON, Nicolas PIERRET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER,
Membres ayant donné pouvoir :
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Mme Isabelle BOLGERT donne pouvoir à M. Julien GONDARD
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à M. Laurent ROUSSEL
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY
M. Cédric THOMA donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRA M. Pascal GROS donne pouvoir à M. Christophe BAGUET Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20220603-2022-119-DE Date de réception préfecture : 03/06/2022 Mme Françoise TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN M. Fabrice MALCHERE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à Mme Michel CHARIAU M. Christian BOURNERY donne pouvoir à M. Michel CALMY
Mme Marie HOLVOËT donne pouvoir à M. Alain RICHARD
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
Membres absents :
M. Frédéric VALLETOUX
M. Gérard THOMAS
Mme Marie-Laure VASSEUR
Suppléance :
M. Christophe MERLE suppléant de M. Jean-Philippe POMMERET
Secrétaire de Séance : M. Thibault FLINE
Rapporteur : M. DUVAUCHELLE
Ce point a été présenté à la commission environnement du 17 mai 2022.
Il est rappelé à l'Assemblée que les effluents de la commune de Fontaine le Port sont traités à la station d'épuration de Chartrettes, depuis sa construction par le Syndicat d'assainissement du Pays de Seine regroupant les communes de Bois le Roi, de Chartrettes et de Fontaine le Port.
Depuis 2018, la compétence assainissement est gérée par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux pour la commune de Fontaine le Port, et par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la commune de Chartrettes.
En décembre 2019, une première convention définissant les modalités techniques et financières, liées au transport et au traitement des eaux usées de la commune de Fontaine le Port vers la station d'épuration de Chartrettes a été signée par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (pour la commune de Fontaine le Port) et par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (pour la commune de Chartrettes).
Cette convention fixe les tarifs au m3 applicables à :
- L'exploitation des réseaux ainsi qu'à l'exploitation de la station d'épuration par la société Veolia,
Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Investissements réalisés par le maître d'ouvrage, soit la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. Cette dernière est arrivée à terme le 22 janvier 2022 (Date correspondant à l'échéance du contrat de Délégation de Service Public de l'assainissement conclu entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau et la société Veolia Au 1% janvier 2022, la Communauté d'Agglomération a conclu un nouveau contrat de délégation de service public Assainissement pour la commune de Chartrettes avec la société Veolia).
Ainsi, il est proposé à l'assemblée une nouvelle convention de transport et de traitement de effluents de la commune de Fontaine le Port vers la station d'épuration de la commune de Chartrettes,
Cette dernière permet de gérer financièrement et techniquement les effluents de la commune de Fontaine le Port vers la Station d'épuration de la commune de Chartrettes gérée par la Communauté d'Agglomération. Cette convention prend effet à compter du 23 janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2029.
Ladite convention comprend les modalités suivantes :
Le mode de comptabilisation du volume d'assiette des effluents de la commune de Fontaine le Port à partir d’un débitmètre posé par la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), servant à la facturation
En contrepartie des charges inhérentes au transit et au traitement des effluents, le Concessionnaire de la CCBRC verse semestriellement une redevance « Part Concessionnaire » au Concessionnaire de la CAPF
La part du concessionnaire « Assainissement » de la Communauté d'Agglomération du pays de Fontainebleau est fixée dans ledit contrat à 0,4659€/m° assujetti de la commune, (valeur du 23 janvier 2022),
Le coefficient d'actualisation des tarifs est celui défini à l'article 8-4 dudit contrat de délégation du service public de l'Assainissement soit celui d'octobre 2021 (correspondant aux curages, réparations ponctuelles, entretien de la station, traitement des boues)
La part communautaire de la CCBRC est de 0,15 €/m3, sans révision jusqu'à la fin du contrat fixée au 31 décembre 2029. Cette contribution correspond aux travaux d'investissement sur le réseau de transport et sur la station d'épuration incombant à la CAPF conformément aux préconisations du Schéma Directeur d'Assainissement. La CAPF et la CCBRC assurent chacune l'entretien et le renouvellement des ouvrages dont elles sont propriétaires.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :
Approuver la convention, jointe, à intervenir entre la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, relative au transport et au traitement des effluents de la commune de Fontaiñe le Port vers la station d'épuration de la commune de Chartrettes Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre
Approuver l'inscription des crédits nécessaires au budget assainissement 2022 et suivants
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'approuver la convention, jointe, à intervenir entre la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, relative au transport et au traitement des effluents de la commune de Fontaine le Port vers la station d'épuration de la commune de Chartrettes -__ D'autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre
-__ D'approuver l'inscription des crédits nécessaires au budget assainissement 2022 et suivants
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire le - 3 JUIN 2822
Publication le = 4 JUIN 222 Fier
ÉGE
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20220603-2022-119-DE
Date de réception préfecture : 03/06/2022