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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230126 CC PV approuve Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230126 CC PV approuve)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 26 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 20 janvier,

s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 21h15, point 4.3), Joseph THÉBAULT, Marie

GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 21h05, point 3.1), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle

BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Zoé HERITAGE (jusqu’à 21h30, point

4.4), Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Séverine BETHUEL, Christophe

LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusées avec pouvoir : Véronique MARIE à Fabienne BONDON, Christine FAUCHOUX à Zoé HERITAGE (jusqu’à 21h30).

Absents: Delphine DAVID, Thierry TILLARD.

La séance est ouverte à 20h30.

Jean-Luc BOURGOGNON est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 28 (jusqu’à 21h30) / 27 (à partir de 21h30)

Procurations : 2 (jusqu’à 21h30) / 1 (à partir de 21h30)

Votants : 30 (jusqu’à 21h30) / 28 (à partir de 21h30)

Quorum : 172

L’ordre du jour :

1. Ressources communautaires et administration générale ............................................. p.3

1.1. Administration générale- Frais mission – Délégué EAU – CLE et assemblée générale de l’eau ................................. p.3 1.2. Ressources Humaines - Habilitation donnée au centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine concernant l’assurance statutaire du personnel ........................................................................................................... p.4 1.3. Ressources Humaines - Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services .......................................... p.5 1.4. Ressources Humaines - Modification de la durée de création d’un emploi non permanent ......................................... p.5 1.5. Ressources Humaines- Loisirs/tourisme -création d’emplois non permanent .............................................................. p.6 1.6. (…)

2. Finances et commande publique ..................................................................................... p.7

2.1. Exploitation du centre aquatique Océlia et surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin :

Choix du mode de gestion et lancement de la procédure............................................................................................. p.7

2.2. (…)

3. Développement économique et emploi .......................................................................... p.7

3.1. Economie - Initiative Brocéliande – renouvellement de la convention 2023-2025 ........................................................ p.7 3.2. (…)

4. Environnement et aménagement du territoire............................................................... p.10

4.1. Urbanisme -Modification du droit de préemption urbain sur la commune de Pleumeleuc ............................................ p.10

4.2. Urbanisme- Conseil en Architecture et en urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAU35) – Renouvellement de la convention 2023/2025..................................................................................................................................................................... p.10 4.3. Environnement- Collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR) – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021 ... p.11

4.4. Environnement -Collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR) - Rapport d’activité 2021 ............................................ p.11

4.5. Mobilités- Pacte métropolitain – convention de partenariat relative à l’enquête Ménages Déplacements « Fréquence Plus »....................................................................................................................................................... p.12

5. Solidarités, Enfance, Famille............................................................................................. p.14

5.1. Solidarités – avenant à la convention d’occupation 2019/2022 des Restos du Cœur au lieu-dit l’Ourme .................... p.14 5.2. Solidarités – signature de la convention d’occupation 2023/2025 des Restos du Cœur au lieu-dit l’Ourme ................ p.14 5.3. (…)

6. Sport, éducation ................................................................................................................ p.14

6.1. Sport santé sur le territoire communautaire – convention d’actions et conventions de partenariat avec l’office cantonal des sports de St Méen Montauban ............................................................................................................................... p.14

7. Les informations et questions diverses ........................................................................... p.15

7.1. Les décisions du Président et du Bureau du 9 décembre au 19 janvier 2022 .............................................................. p.15 7.2. (…)3

Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit ensuite l’ordre du jour. Le procès- verbal du conseil du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité.

1. Ressources communautaires et administration générale

1.1. Administration générale- Frais mission – Délégué EAU – CLE et assemblée générale de l’eau.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Concernant spécifiquement l’exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu.

Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire.

Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l’intérêt communautaire ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

A ce titre, le Président propose ainsi à l’assemblée d’accorder pour l’année 2022, les mandats spéciaux ci-dessous présentés, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacements et d’hébergements suivants :

- Participation au CLE le 3 février 2022 à Betton et le 25 novembre 2022 à Chartres de Bretagne : Mandat spécial proposé et conféré à M. RONSIN.

Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 50€

- Participation à l’assemblée bretonne de l’Eau le 11 octobre 2022 à Malguénac :

Mandat spécial proposé et conféré à M. RONSIN

Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 82€

Ceci précisé, il est entendu que les remboursements interviendront sur présentation des pièces justificatives.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1 ; Vu les statuts de Montfort communauté,

Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- donne mandat spécial à l’élu cité ci-dessus, pour les déplacements précités,

- décide de rembourser sur la base des indemnités kilométriques et sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport de l’élu dans le cadre du mandat spécial qui lui a été confié,

- autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.4

1.2. Ressources Humaines - Habilitation donnée au centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine concernant l’assurance statutaire du personnel.

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président expose :

 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;  Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et- Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique,

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

- dit que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

* *

*

Etant entendu, le Président rappelle à l’assemblée le surcoût engendré par l’augmentation du taux sur l’année 2023 (+ 52 000 €). Par ailleurs, il sollicite les services afin d’établir un état des lieux de ce qui se pratique en la matière sur l’ensemble des communes du territoire communautaire.5

1.3. Ressources Humaines - Création d’un emploi d’animateur/trice Espace France Services.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la mise en place de l’Espace France Services par Montfort Communauté et en mutualisation avec Brocéliande

Communauté à l’été 2022, 2 emplois d’animateurs ont été créés, l’un à titre permanent et l’autre à titre non permanent.

Pour mémoire, les animateurs Espace France Services sont chargés d’accueillir les habitants et de les accompagner dans leurs

démarches administratives et sociales en lignes. Ils assurent aussi la relation avec les différents partenaires.

Au vu des missions pérennes dévolues à l’Espace France Services, de la fréquentation croissante et du cahier des charges de

l’Etat concernant le personnel composant les espaces France Services (obligation d’avoir un binôme), le Président propose de

pérenniser le second poste d’animateur et de créer ainsi un poste permanent.

Le poste d’animateur Espace France Services sera créé à temps complet dans la filière administrative, cadre d’emploi des adjoints

administratifs, grade d’adjoint administratif.

Il est précisé que ce poste pourra aussi être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article

L332-8 2° du code général de la fonction publique. Ce contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle et d’une formation

dans le secteur social et/ou administratif (économie sociale et familiale, services et prestations sanitaires et sociales, animation

sociale). Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera déterminée en prenant

en compte, notamment les fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin, le régime

indemnitaire instauré par la délibération n°4.5.1. du 15 décembre 2016 sera applicable.

Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du site Emploi Territorial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant que le fonctionnement de l’Espace France Services nécessite la création d’un second emploi permanent d’animateur Espace France Services,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise la création d’un emploi d’animateur Escape France Services à temps complet dans la filière administrative, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, grade d’adjoint administratif ;

- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ; - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

* *

*

La délibération adoptée, le Président rappelle que ces deux postes sont financés pour partie par l’Etat à hauteur de 30 000 €. Il précise par ailleurs les statistiques de fréquentation enregistrées depuis son ouverture en juillet 2022, soit plus de 900 visiteurs sur 3 jours d’ouverture. A ce titre, il est également fait mention de la provenance de ces derniers, dont certains habitent bien au- delà du territoire communautaire.

1.4. Ressources Humaines - Modification de la durée de création d’un emploi non permanent.

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°2022-132 du 27 octobre 2022, un emploi non permanent a été créé à la date du 1er janvier 2023 dans le cadre d’un contrat de projet d’une durée de 2 ans en vue de piloter l’étude du transfert de compétence assainissement envisagé au 1er janvier 2025.6

Au terme du processus de recrutement, un candidat a été retenu et la date de prise de fonctions arrêtée au 13 mars 2023. Aussi, au vu de cet élément, il convient de prolonger la durée de création de cet emploi afin que le poste soit effectivement occupé 2 ans, durée du projet.

Le président propose donc que l’emploi soit créé jusqu’au 12 mars 2025.

Il est rappelé qu’une demande de financement à 100% de ce poste a été déposée auprès de l’agence de l’eau.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la modification de la durée de création de l’emploi non permanent ci-dessus exposée.

1.5. Ressources Humaines- Loisirs/tourisme -création d’emplois non permanent.

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin, il est nécessaire de procéder à des recrutements pour assurer la nouvelle saison.

Le Président propose donc à l’assemblée les créations d’emplois non permanents suivantes :

- Pour accroissement temporaire d’activité :

o 3 emplois d’adjoint d’animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 401/ IM 363) du 1er mars 2023 au 31 octobre 2023 ;

- Pour accroissement saisonnier d’activité :

o 9 emplois d’adjoint d’animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 401/ IM 363) du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 ;

o 8 emplois d’adjoint d’animation, à temps non complet (30/35ème), sur la base d’une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 378/ IM 348, traitement minimum IM 353) du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 ;

o 5 emplois d’adjoint d’animation, à temps non complet (25/35ème), sur la base d’une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 378/ IM 348, traitement minimum IM 353) du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 ;

o 5 emplois d’adjoint d’animation, à temps non complet (20/35ème), sur la base d’une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d’animation (IB 378/ IM 348, traitement minimum IM 353) du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°

Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d’emplois non permanents d’adjoint d’animation,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise la création d’emplois non permanents d’adjoints d’animation dans les conditions exposées ci-dessus ; - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

* *

*

Dans le prolongement de ce qui précède, il est précisé que l’ensemble de ces créations d’emplois vise à gagner en souplesse et ce afin d’être le plus réactif possible au regard des difficultés de recrutement observées ces deux dernières années ; la masse salariale représentant au total un montant de 180 000 €.7

2. Finances et commande publique

2.1. Exploitation du centre aquatique Océlia et surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin : Choix du

mode de gestion et lancement de la procédure

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est propriétaire du centre aquatique Océlia, dont l’exploitation est actuellement confiée à la société PRESTALIS par un contrat de délégation de service public qui arrive à expiration le 30 juin 2023.

Dès lors, une réflexion sur le futur mode de gestion de cet équipement structurant a été engagée en partenariat avec un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Il est ressorti de l’audit du contrat existant ainsi que du rapport des modes de gestion ici présenté que le contrat de concession sous forme de délégation de service public constitue, en l’espèce, le mode de gestion le mieux adapté à la collectivité (notamment au regard de la charge humaine et matérielle que représenterait une reprise en régie) et de la possibilité de transférer la majeure partie des risques d’exploitation au concessionnaire, dans un domaine d’activité présentant des risques économiques importants.

Les prestations qui seraient confiées au concessionnaire couvriraient la totalité de l’exploitation commerciale et matérielle du centre Océlia mais également la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin. Elles sont détaillées dans le rapport des modes de gestion joint à la présente délibération.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Vu le rapport sur les modes de gestion présentant notamment les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire ;

Considérant que le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre aquatique Océlia arrive à expiration le 30 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-approuve le principe du recours au contrat de concession avec délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia et la surveillance de la baignade sur le site du Lac de Trémelin ;

-approuve le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion ;

-approuve que la durée de la concession soit de huit ans ;

-autorise le Président à signer et réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire.

* *

*

Ceci précisé, Yannick BRE intervient sur la notion de risque supporté par le délégataire dans ce cadre. En effet, la dernière délégation a plutôt démontré des risques partagés avec le délégant.

A cet égard, le Président rappelle la situation sanitaire dans laquelle nous étions et dont la législation a imposé des compensations. Ces risques n’auraient pas pu être pris en compte dans le cadre de la concession car imprévisibles et exceptionnels. Dans le prolongement, il fait ensuite part de ses craintes quant à l’augmentation du coût de l’énergie dans la prochaine concession à venir.

3. Développement économique et emploi

3.1. Economie - Initiative Brocéliande – renouvellement de la convention 2023-2025

EXPOSE DES MOTIFS

Monfort Communauté, Brocéliande Communauté et la communauté de communes de Saint-Méen-Montauban soutiennent

l’association Initiative Brocéliande depuis 1999, association dont l‘objet est de « déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois,

d’activités, de biens ou de services par l’appui technique et financier à la création et à la reprise de TPE/PME ».8

Ces quatre structures souhaitent marquer leurs partenariats et leurs ambitions communes pour le territoire du Pays de Brocéliande

à travers la signature d’une convention unique. Deux conventions communes successives ont ainsi été signées en 2018 puis 2020.

Il est ici proposé de procéder au renouvellement de cette convention, pour une durée de 3 ans sur la période 2023-2025.

Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités de partenariat entre l’association Initiative Brocéliande et les

trois communautés de communes composant le Pays de Brocéliande pour l’accueil, l’accompagnement et le soutien financier des

projets de création, reprise et primo-développement d’entreprises.

Pour rappel, l’association a pour ambition d'augmenter les chances de succès et de pérennité des entreprises nouvelles en

accompagnant les entrepreneurs en proposant :

• aux entrepreneurs des conseils personnalisés : validation/qualification de leur Business Plan, optimisation du plan de financement et conseils dans leurs recherches de financements bancaires ou non bancaires (aides liées au statut de demandeur d’emploi, organismes garants, subvention Pass Commerce Artisanat...).

• un soutien financier à travers l'instruction d'un ou plusieurs prêts d'honneur à taux zéro et sans demande de caution personnelle. Ces prêts, d'un montant variant de 2 000 € à 30 000 € selon la nature du projet viennent conforter l'apport personnel des entrepreneurs et renforcer les trésoreries de démarrage.

L’association « Initiative Brocéliande » est adhérente du réseau Initiative France et membre de la coordination Initiative Bretagne.

A ce titre, ses actions s’inscrivent dans le cadre règlementaire européen des aides en faveur des PME dépendant du régime de

minimis.

L’association « Initiative Brocéliande », dans le cadre de ce champ d’intervention, gère un ensemble de fonds destinés à soutenir

des projets de création, de reprise et de développement d’entreprises.

Parmi ces fonds, un fond de prêt d’honneur local principal est destiné aux projets de création et reprise et représente une enveloppe

totale de 386 621 € (donnée au 31/12/2021).

Au travers de cette convention, sont définis un rôle et des engagements pour chaque partie prenante.

Montfort Communauté s’engage :

• A être adhérente de l’association Initiative Brocéliande,

• Communiquer les coordonnées de l’association Initiative Brocéliande aux entrepreneurs ayant un projet de création ou reprise d’entreprise sur son territoire et demandant un accompagnement technique et/ou financier pour le montage de leur projet, • Respecter les modalités définies dans le règlement intérieur d’Initiative Brocéliande, • Respecter la souveraineté des décisions des membres du comité d’agrément d’Initiative Brocéliande, • Respecter la confidentialité des données communiquées par l’association.

De son côté, l’association « Initiative Brocéliande » s’engage à :

• Accueillir et conseiller les entrepreneurs ayant un projet sur le territoire des trois Communautés et demandant un accompa- gnement technique et/ou financier pour le montage de leurs projets en général, et pour la demande de prêt à taux zéro en particulier,

• Informer les porteurs de projet de la provenance des fonds lors de la constitution du dossier de demande de financement et avant le passage en comité d’agrément,

• Instruire les dossiers dans le cadre d’un comité d’agrément organisé localement par alternance sur les communes du territoire d’intervention,

• Communiquer la liste des projets à l’ordre du jour des comités en préparation (anonymisé en cas de demande express d’un(e) porteur(se) de projet) auprès de la Communauté de communes (l'objet étant de pouvoir fournir au comité d'agrément des informations sur des règles d'urbanisme applicables, l’éligibilité ou non à des dispositifs communautaires ou toutes autres informations venant impacter le projet dans son montage),

• Inviter à titre consultatif les 3 techniciens agents économiques référents des EPCI du territoire d’intervention de l’association. Une seule place sera ouverte. Pour que chaque EPCI puisse préparer les avis consultatifs sur les dossiers le concernant, Initiative Brocéliande fournira aux techniciens agents économiques des EPCI les éléments nécessaires à la préparation de ces avis,9

• Prendre en compte dans les avis du comité d‘agrément les règles d’urbanisme communiquées par les services instructeurs en ayant la compétence et les éventuelles autorisations nécessaires à l’installation des activités des porteurs de projets ac- compagnés,

• Communiquer l’avis du comité d’agrément auprès de la Communauté de communes pour chacun des projets accompagnés, • Prendre en charge l’entière gestion de la partie administrative du dossier de demande des prêts quel que soit la décision prise en comité (accord, ajournement ou refus) : lettre de notification de décisions, rédaction des contrats, déblocage des fonds, gestion des remboursements et des éventuels impayés,

• Assurer l’entière prise en charge des remboursements et des impayés pour les prêts dont les échéances sont en cours. A ce titre, Initiative Brocéliande s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour recouvrer les fonds octroyés, • Communiquer un bilan annuel d’activité par Communauté de communes.

Modalité de fonctionnement :

Chaque Communauté de communes consent à soutenir le fonctionnement d’Initiative Brocéliande selon une base de calcul tenant

compte :

• Du poids économique du territoire (selon la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par la collectivité au titre de l’année 2021),

• De l’activité d’accompagnement réalisée par l’association sur chacun des territoires (moyenne des années 2020-2021-2022 du nombre de projets accueillis et conseillés en comité ressortissants de la collectivité), • D’un forfait fixe de 1 000€.

Soit un soutien annuel égal à 1% de la CVAE 2021 + 500€ par le nombre moyen de dossiers accueillis en comité sur les 3 exercices

2020-2021-2022 auquel vient s’ajouter le forfait de 1 000€.

Ainsi, pour Montfort Communauté le soutien annuel sera de 22 000 € :

(1 058 653€ x 1%) + (21.00 dossiers en moyenne x 500€) + 1 000€ = 22 087€ arrondi à 22 000€

L’association Initiative Brocéliande procédera, en fin d’année civile, auprès des directions des Communautés de communes, à une

demande de subvention.

Il est prévu que cette convention, actant des conditions du partenariat prenne effet à compter de la date de signature de la présente

convention et s’applique sur une période de 3 ans (2023-2024-2025).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment sa compétence en matière de développement économique, Vu la convention de partenariat en matière de développement économique signée avec la région Bretagne et notamment son volet 4 « organisation du service public de l’accompagnement des entreprises » dans lequel Montfort Communauté précise son soutien financier à la plateforme Initiative Brocéliande,

Vu la délibération n°CC/2019/179 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 24 octobre 2019 approuvant la démarche de travail collectif réalisée en lien avec les deux autres EPCI du pays de Brocéliande sur la définition et la mise en œuvre d’une stratégie en matière d’Emploi et de développement Economique,

Vu la proposition de convention transmise par l’association Initiative Brocéliande,

Considérant la volonté des trois EPCI du pays de Brocéliande de partager des ambitions et des enjeux permettant d’asseoir et de renforcer le poids économique du territoire en mutualisant leurs démarches pour orienter l’action économique, Considérant la mise en œuvre à l’échelle des trois EPCI du pays de Brocéliande du Service Public d’Accompagnement des entreprises (SPAE),

Considérant le rôle de l’association Initiative Brocéliande dans l’accompagnement à la création et/ou à la reprise d’activités,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve la proposition de convention avec l’association Initiative Brocéliande ;

- autorise le Président le Président à signer cette convention ;

- autorise le Président le Président à procéder au versement de la subvention sur la base de cette convention. * *

*

Etant entendu, Fabrice DALINO informe les élus communautaires du faible taux d’échec observé, soit 7%.10

4. Environnement et aménagement du territoire

4.1. Urbanisme -Modification du droit de préemption urbain sur la commune de Pleumeleuc

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est compétente en matière d’étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence, les élus communautaires

ont décidé dès 2017 de l’élaboration d’un document d’urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires

nationaux et locaux. Après 3 ans d’étude, le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLH) de

Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Il définit une vision et une stratégie d’aménagement commune pour le

territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.

Le Droit de Préemption Urbain a été délégué aux communes via des plans annexés à la délibération du 25 mars 2021.

Dans l’article L211-1 Alinéa 4 du code de l’urbanisme, il est inscrit que lorsqu'un lotissement a été autorisé, le titulaire du DPU peut

exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération

est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

Le lotissement situé au lieu-dit « Torial » à Pleumeleuc a fait l’objet d’un permis d’aménager en date du 6 septembre 2022. La

commune demande, à ce titre, que soit exclue du droit de préemption urbain la vente des lots du dit lotissement.

VISAS ET CONSIDERANTS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L211-1 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu » à Montfort Communauté,

VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat,

VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté délégant le DPU aux Communes, VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat,

Considérant l’avis favorable de la commune de Pleumeleuc ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-autorise la modification du Droit de Préemption Urbain telle que présentée ci-dessus ;

4.2. Urbanisme- Conseil en Architecture et en urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAU35) – Renouvellement de la convention

2023/2025

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis près de 30 ans le Département d’Ille-et-Vilaine met au service des collectivités qui le souhaitent un service de Conseil en Architecture et Urbanisme (CAU 35).

Il est composé de sept architectes salariés du Département qui assurent des permanences dans les mairies ou les communautés de communes adhérentes, pour y rencontrer les particuliers qui ont un projet d’extension, de réhabilitation, etc. Ils peuvent également accompagner les élus locaux dans leurs projets d’urbanisme, d’aménagement et d’équipement ou d’entretien de leur patrimoine.

Montfort Communauté est d’ores et déjà adhérente au CAU 35, mais la convention qui la lie avec le Département est arrivée à échéance le 31/12/2022.

Les modalités d’intervention du CAU 35 seront les suivantes :

- Une permanence par mois sur la commune d’Iffendic (comme sur l’ancienne convention)11

- Une vacation de 65€ définie pour toute demi-journée de vacation (une vacation = 3 rendez-vous) (contre 63€ sur l’ancienne convention)

- L’engagement est pris sur une durée de 3 ans (01/01/2023-31/12/2025),

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de la communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de nouvelle convention proposé par le Conseil en Architecture et Urbanisme 35, Considérant l’intérêt et la plus-value de ce conseil, pour les particuliers et pour les collectivités de Montfort Communauté, il y a lieu aujourd’hui de signer une nouvelle convention, applicable jusqu’au 31 décembre 2025, afin de continuer de bénéficier des services du CAU 35,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le président à signer la convention relative au Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille et Vilaine.

* *

*

Dans la continuité, Chrystèle Bertrand rappelle que ce service est gratuit pour les pétitionnaires.

4.3. Environnement- Collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR) – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comité de la Collectivité Eau du Bassin Rennais a adopté son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable 2021. Ce rapport a ensuite été transmis à ses membres afin qu’il soit présenté à leur assemblée délibérante, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

A ce titre, le Président présente à l’assemblée délibérante ce rapport destiné notamment à l’information des usagers. Les éléments principaux en sont présentés.

* *

*

A cet égard, sont notamment abordées la consommation d’eau des usagers ainsi que l’harmonisation du prix de l’eau. A ce titre, il est précisé une harmonisation prochaine s’agissant de la partie sud de la commune d’Iffendic. Enfin, les actions transversales portées par le syndicat sont présentées.

Etant entendu, le conseil communautaire est invité à donner son avis sur ledit rapport.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2224-5, L 1411-13,

Vu le décret n°95-635 du 6 Mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu le rapport annuel 2021 susvisé,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-prend acte du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau Potable de 2021.

4.4. Environnement -Collectivité Eaux du Bassin Rennais (CEBR) - Rapport d’activité 2021

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté délègue sa compétence eau potable pour l’ensemble du territoire communautaire à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR). La collectivité exerce la compétence eau potable en intégralité : protection de la ressource, production et distribution d’eau potable.12

Conformément à la législation en vigueur, le Président de la CEBR a fait parvenir le rapport d’activités 2021. Ce rapport a été présenté en commission communautaire et mis à disposition des élus communautaires par voie dématérialisée en intégralité en amont du Conseil.

A ce titre, il est notamment précisé les éléments suivants :

 Les chiffres de l’année 2021,

 Les travaux réalisés,

 Le projet « Terres de Sources »,

 La tarification,

 La communication et la sensibilisation

* *

*

Concernant spécifiquement les travaux réalisés sur les réseaux, Jean RONSIN tient à souligner les montants importants engagés.

Il précise à ce titre l’objectif de renouvellement fixé par CEBR soit 1.25% /an, ce qui représente un montant de l’ordre de 10 millions

d’euros annuel.

A cet égard, Yannick BRE souligne tout de même un bon taux de rendement puisque celui s’élève à 90.7%.

Par ailleurs, et dans la continuité, Jean RONSIN fait un point sur la construction à venir d’une nouvelle usine dont les travaux

devraient commencer à compter du mois de juin prochain. Il informe dès lors que le barrage de Rophemel sera vidé en 2024.

Enfin, le programme Ecodo ainsi que la mise en place d’un chèque eau « famille nombreuse » sont évoqués.

Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39, Vu le rapport d’activité de la CEBR pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- prend acte du rapport d’activité 2021 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais

* *

*

Dans le prolongement de ce qui précède, Fabienne Bondon évoque la question de la réutilisation des eaux usées. Un travail à

mener avec l’Agence Régionale de Santé.

4.5. Mobilités- Pacte métropolitain – convention de partenariat relative à l’enquête Ménages Déplacements

« Fréquence Plus »

EXPOSE DES MOTIFS

En 2017, dans le cadre du Pacte Métropolitain d'Innovation, une Enquête Ménages Déplacements a été réalisée par Rennes

Métropole sur un périmètre de 392 communes. Menée en moyenne tous les dix ans, cette enquête sert à comprendre les pratiques

et les besoins de déplacements des habitants, à en mesurer les évolutions dans le temps et à les comparer à d'autres métropoles

ou départements français. Elle est également essentielle pour définir les politiques de transports adaptées aux besoins de la

population (améliorations des services de transport et des conditions de circulation, aménagements…).

Dans le cadre du contrat de coopération, démarche pilotée par Rennes Métropole et la Préfecture de Région et associant 15 autres

intercommunalités du grand bassin de vie de Rennes, les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'un traitement spécifique à

l'échelle de chaque EPCI, assuré par l'agence d'urbanisme de Rennes, afin de donner à voir les flux de mobilité à une échelle plus

fine.13

Cinq ans après cette Enquête Ménages Déplacements (EMD), Rennes Métropole a souhaité mener une nouvelle enquête ménages,

dite intermédiaire, de type "Fréquence +".

La crise sanitaire, le développement du télétravail et du coworking ou encore les éventuelles conséquences de l'augmentation

conséquente des prix des carburants si elle perdurait sont autant d'éléments majeurs à prendre en compte dans les politiques

publiques de mobilité.

Pour Rennes Métropole, la mise en service de la ligne b du métro, et la restructuration du réseau de transports en commun qui

l'accompagne, concourront également à modifier les habitudes de déplacement notamment sur la métropole. Par ailleurs, la prise

de compétence mobilité et le développement des politiques mobilités sur les territoires des établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) de l'aire urbaine élargie sont autant d'éléments d'évolution significative depuis 2018.

Dans ce cadre, la réalisation d'une Enquête Fréquence Plus intermédiaire permettra de comprendre les évolutions en matière de

comportements de mobilité depuis 2018, et avant la réalisation d'une prochaine Enquête Ménages Certifiée Cerema (EMC2)

classique.

L'enquête Fréquence Plus sera une version allégée de l'EMC2, mais les principes méthodologiques restent globalement identiques.

Le recueil s’effectuera par téléphone uniquement, les notions de déplacement et de trajet seront les mêmes que dans les EMC2

afin d’obtenir les résultats les plus compatibles avec ce type d'enquête.

Prévue initialement pour être menée à l'échelle du Pays de Rennes, il a été proposé de mener cette enquête à une échelle

géographique plus large, proche du périmètre de l'EMD de 2017. Cette enquête sera menée à la fin de l'hiver 2022-2023 (février-

mars) et donnera lieu, d'ici la fin du 1er semestre 2023, à la mise à disposition et à la publication des résultats de cette enquête.

Après consultation des intercommunalités de l'aire urbaine élargie de Rennes sur leur intérêt pour cette enquête, le périmètre de

celle-ci a été définie comme suit : Pays de Rennes, Pays de Saint-Malo (ainsi que Dinan et une partie de la communauté

d'agglomération), Pays de Fougères, Pays de Vitré, Pays de Brocéliande.

Le coût total de ces actions est de 254 970€ TTC, réparti ainsi :

- Réalisation de l'enquête ménages déplacements (marché de service) : 213 840 euros TTC - Prestation d'accompagnement et de traitement des données par le Cerema : 41 130 euros TTC

En plus de Rennes Métropole, douze intercommunalités ont fait part de leur intérêt pour cette opération et ont accepté le principe

d'une participation financière. La Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine participent également financièrement à

l'opération. Le coût pour Montfort Communauté sera de 4 253,85 €.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de la communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 24 avril 2022,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorise le président à signer la convention relative à l’Enquête Ménages Déplacements « Fréquence Plus »

- approuve le versement de la participation financière annuelle d’un montant de 4 253,85 €.14

5. Solidarités, Enfance, Famille

5.1. Solidarités – avenant à la convention d’occupation 2019/2022 des Restos du Cœur au lieu-dit l’Ourme

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté met à disposition des Restos du Cœur de Montfort une salle pour stocker le matériel et le mobilier que l’association reçoit en don, avant de le redistribuer à ses bénéficiaires.

Cette salle est louée depuis plusieurs années par Montfort Communauté auprès de Monsieur Daniel Fournier, au lieu-dit l’Ourme, pour une surface de 147 m².

La précédente convention s’étalait sur la période allant du 01/07/2019 au 30/06/2022. Il est proposé de renouveler cette convention par avenant de prolongation d’occupation précaire à compter du 01/07/2022, jusqu’au 31/12/2022, pour un montant mensuel de loyer revalorisé à 280€ mois (contre 220€/mois initialement), soit un montant 1680€ payable par semestre.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant l’intérêt pour le territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’avenant de prolongation de la convention d’occupation,

- autorise le Président à signer l’avenant,

5.2. Solidarités – signature de la convention d’occupation 2023/2025 des Restos du Cœur au lieu-dit l’Ourme

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté met à disposition des Restos du Cœur de Montfort une salle pour stocker le matériel et le mobilier que l’association reçoit en don, avant de le redistribuer à ses bénéficiaires.

Cette salle est louée depuis plusieurs années par Montfort Communauté auprès de Monsieur Daniel Fournier, au lieu-dit l’Ourme,

pour une surface de 147 m².

Il est proposé de renouveler cette convention d’occupation précaire pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, pour un

montant mensuel de 280 €, soit un montant annuel de 3 360 € payable par trimestre.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant l’intérêt pour le territoire,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve l’avenant de prolongation de la convention d’occupation,

- autorise le Président à signer l’avenant.

* *

*

Les délibérations actées, la question de la pertinence du lieu comme lieu de stockage est posée.

6. Sport, éducation

6.1. Sport santé sur le territoire communautaire – convention d’actions et conventions de partenariat avec l’office cantonal des sports de St Méen Montauban

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté déploie un programme sport santé sur son territoire.15

Les actions de ce programme, dont les objectifs sont de lutter contre la sédentarité, de préserver la santé et de prévenir la perte

d’autonomie sont réparties en 3 volets :

-Volet 1 : les interventions via les CCAS (dispositif éligible à la conférence des financeurs)

-Volet 2 : les interventions via les EHAPD

-Volet 3 : les interventions à l’ALAPH

Pour la mise en œuvre de ce programme, Montfort Communauté est en partenariat avec l’office cantonal des sports de Saint Méen

Montauban. Certaines séances sont assurées par un éducateur de Montfort Communauté tandis que d’autres le sont par des

éducateurs de l’office des sports.

Pour permettre cette organisation :

• une convention d’actions sport santé à destination des séniors est proposée. Elle permet de définir les modalités de finan- cement de Montfort Communauté pour le déploiement du programme sur le volet 1. • deux conventions de prestation de service sont proposées. Elles permettent de facturer les heures des éducateurs de l’office des sports mis à disposition de Montfort Communauté et les heures de l’éducateur de Montfort Communauté mis à disposition de l’office des sports.

Pour permettre de continuer à mettre en œuvre ces actions, les conventions annexées à la présente délibération sont proposées

au conseil communautaire.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,

Considérant l’intérêt pour le territoire de déployer des actions en faveur du sport santé,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve les conventions précitées ;

- autorise le Président à signer les conventions.

* *

*

Ceci précisé, un point est fait entre ce qui relève de la politique sportive communautaire et ce qui relève des associations sportives

spécifiquement.

7. Les informations et questions diverses

7.1. Les décisions du Président et du Bureau du 9 décembre au 19 janvier 2022

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de

compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

Communautaire.16

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 6 décembre 2022 au 11 janvier 2023.

1/ Décisions du Président

• DP/2022/63 du 6 décembre 2022 – Téléphonie IP – Avenant n°3

Passation d’un avenant n°3 ayant pour objet l’ajout de prix supplémentaires au Bordereau des Prix Unitaires afin de bénéficier de

tarifs plus favorables et de prendre en compte des services complémentaires.

• DP/2022/66 du 13 décembre 2022 – Assistance à maîtrise d’ouvrage - Travaux de réhabilitation et de moderni-

sation des hébergements (camping et gîtes) sur la base de loisirs de Trémelin à Iffendic Prestation confiée au groupement suivant : TERRE ET TOIT - SADIV (mandataire) / SAS 2LM / SAS CIRTEC / Laboratoire CBTP

- Immeuble F - 7 avenue de Tizé - CS 53604 - 35236 THORIGNE FOUILLARD CEDEX, pour un montant total de 73 054,50 euros

HT (tranche ferme : 64 554,50 € HT ; tranche optionnelle : 8 500 € HT).

• DP/2022/67 du 14 décembre 2022 – Sollicitation subvention – Centre National du Livre

Sollicitation du Centre National du Livre (CNL) à hauteur de 2000€ dans le cadre du dispositif national « Partir en Livres ».

• DP/2022/68 du 15 décembre 2022 – Tarification

Fixation de la tarification suivante :

Ouvrage « Souviens-toi Trémelin » : tarification « éditeur » appliquée pour les distributeurs professionnels : 12€

Ouvrage « Souviens-toi Trémelin » : prix de vente, hors distributeurs professionnels : 15€

• DP/2022/69 du 20 décembre 2022 – Information et accompagnement des propriétaires privés dans le cadre de

projets d’amélioration de l’habitat sur le territoire communautaire

Prestation confiée à la structure suivante : CDHAT - 227 rue de Châteaugiron - Immeuble Le Sirius - 35000 RENNES, pour un

montant estimatif de 5 740,00 € HT pour une période initiale de 6 mois, étant entendu que l’accord-cadre à bons de commande est

reconductible 3 fois pour la même durée, soit une durée maximale de 24 mois.

2/ Délibérations du Bureau

Bureau du 8 décembre :

• B/2022/92 – Prestations de services d’assurances – Attribution des marchés publics Prestations confiées aux assureurs suivants :

-Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA, pour un montant annuel de 18 353.75 €TTC (offre de base) -Lot 2 – Responsabilité et risques annexes : GROUPAMA, pour un montant annuel de 3 717.22 €TTC (offre de base) -Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes : SMACL, pour un montant annuel de 6 472.06 € TTC (offre de base) -Lot 4 – Protection juridique des agents et des élus : SMACL, pour un montant annuel de 1 936.77 €TTC -Lot 6 – Plaisance : SMACL, pour un montant annuel de 2 383.86 €TTC (offre de base) Concernant le lot 5 – Cyber-risques, il a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général.

• B/2022/93 - Subventions – Aide à l’achat de vélos

Octroi des subventions suivantes :

Nom Prénom Commune Type de vélo Montant d’aide proposé au bureau

Marie-Noëlle TALENSAC VAE 150

Patrick IFFENDIC VAE 100

Annick MONTFORT VAE 25017

Lenouvel Bernard MONTFORT VAE 250

Macoin Michelle BEDEE VAE 100

Kummin Charlotte MONTFORT SUR MEU VAE 150

Fumery Thérèse MONTFORT SUR MEU VAE 150

Bureau du 5 janvier :

• B/2023/01 - Subvention – Travaux d’amélioration de l’habitat

Octroi d’une subvention maximum de 249 € à pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé

à TALENSAC.

• B/2023/02 - Subvention – Pass commerce artisanat numérique

Versement d’une aide d’un montant de 2 082,50€ à Monsieur Stéphane OCHOA, gérant de la SARL unipersonnelle « OCSTEMAG

» (enseigne « Espace Berson »), dans le cadre de la reprise d’une entreprise commerciale prévoyant la réalisation d’un site Internet

de vente en ligne.

• B/2023/03 - Subventions – Aide à la mobilité internationale

Octroi de la subvention suivante :

Nom - Prénom Commune Action Montant demandé

Elouan Montfort Stage en Irlande dans le cadre de son master 250 €

• B/2023/04 – Location salle pédagogique de l’Aparté

Signature d’une convention d’occupation temporaire de la salle pédagogique avec l’association Pool’d’art.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa,

Vu l’exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.

* *

*

La séance est levée à 21h55 après que le Président ait indiqué que la prochaine séance du conseil communautaire se tiendra le 2 mars 2023 à partir de 20h00 (cf.1ère partie consacrée au débat d’orientations budgétaires).

En outre, Fabienne Bondon invite l’assemblée à assister le 9 février prochain à la présentation faite par la Chambre régionale d’agriculture et ayant trait à l’agriculture en 2040 (cf. 20h00, CFTA de Montfort sur Meu).