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Procès Verbal - PV du 220922
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221
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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220922 PV approuve
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220922 PV approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
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AGIR ENSEMBLE
22. MONTFORT
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PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 22 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 16 Septembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : , .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel BARBÉ à Christophe MARTINS, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Patrick LE TEXIER.
La séance est ouverte à 20h30.
Régine LEFEUVRE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
Montfort Communauté 4 place du Tribunal
CS 30150
35162 Montfort-sur-Meu Cedex
02.99.09.88.10
contact@montfortcommunaute.bzh
www.montfortcommunaute.bzh L'ordre du jour :
1. Ressources communautaires et administration générale
1.1. Installation d'un nouveau conseiller communautaire
1.2. Présentation du rapport d'activités 2021 — Montfort Communauté
1.3. Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de Montfort Communauté 1.4. Présentation du rapport d'activités 2021 - Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
1.5. Ressources humaines - Abrogation de la délibération donnant délégation au Président en matière de création de postes non permanents.
6. Délégations du conseil communautaire au Président et au Bureau - Mise à jour
7. Ressources humaines : tableau des effectifs : suppressions de postes
8. Ressources humaines : précision de grade pour le recrutement d'un instructeur des autorisations d'urbanisme 9. Ressources humaines : recrutement temporaire d'un agent chargé de la comptabilité
10. Ressources humaines : recours aux contrats d'apprentissage
41. Mandats spéciaux 2022- Remboursement des frais de missions
12. Présentation du contrat de coopération métropolitaine
1 3.(..)
2. Finances et commande publique
2.1. Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations — Institution de la taxe
2.2. Rapport quinquennal 2017-2021 sur l'évolution des montants des attributions de compensation 2.3. Budget Principal : décision modificative n°3
2.4. Nettoyage des locaux et des vitres - Autorisation de signature des marchés de services
25. (..)
3. Développement économique et emploi
34. Vente de terrains SAS SQUIBAN — PA du Pays Pourpré (BEDEE)
3.2. Maintien de la taxe sur les friches commerciales - Année 2023
33. (..)
4. Environnement et aménagement du territoire
4.1. PCAET : approbation des modalités de consultation publique
4.2. Urbanisme : Avenant à la convention de partenariat pour l'accès au service MEGALIS d'instruction des autorisations de droit du sol.
5. Solidarités, enfance, famille
5.1. Demande de fonds de concours à la commune d'Iffendic pour le projet d'établissement d'accueil de jeunes enfants 52. (..)
6. Les informations et questions diverses
6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 30 juin au 9 septembre 2022.
6.2. (..)
p.20
p.20
p.21
p.22
p.22
p.24.
p.25
p.25
p.26
p.26 Après avoir procédé à l'appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l'ordre du jour. S'agissant du point 1.12 relatif au contrat de coopération métropolitaine, il est précisé qu'il ne fera pas l’objet d'une délibération à proprement dite mais d'une simple présentation.
Le procès-verbal du conseil du 7 juillet 2022 est adopté à l'unanimité.
1. Ressources communautaires et administration générale
1.1. Installation d'un nouveau conseiller communautaire
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la démission de Madame Candide RICHOUX de son Siège de conseillère communautaire, un siège devient vacant.
À ce titre, conformément à l'article L273-10 du code électoral, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
En l'espèce et au regard de la liste de la commune de Montfort-sur-Meu, il s'agit de Madame Christine FAUCHOUX.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 constatant le nombre total de Sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu l'article L273-10 du code électoral ;
Considérant la lettre de démission de Madame Candide Richoux réceptionnée le 29 août ; Considérant la nécessité de procéder à son remplacement, conformément à la règlementation en vigueur ;
Etant entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-prend acte de l'installation de Madame Christine FAUCHOUX en tant que conseillère communautaire.
1.2. Présentation du rapport d'activités 2021 — Montfort Communauté
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 Septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ».
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus:
Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Avant de le transmettre à chaque commune de notre communauté, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activités 2021 et prenne acte de son contenu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2021 de Montfort Communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte de la communication du rapport d'activités 2021 ;
- dit que le rapport d'activités 2021 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
#*
# Le rapport d'activités acté, la réalisation d'un diaporama de présentation est sollicitée, et ce dans l'optique de sa présentation dans
les conseils municipaux des communes.
L'assemblée est, par ailleurs, informée de la présentation prochaine de plusieurs autres rapports d'activités, dont ceux du SMICTOM
et de l'EMPB notamment.
++
*
1.3. Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de Montfort Communauté
Préalablement à la présentation du rapport susvisé, le Président rappelle aux maires des communes qu'il conviendra d'attendre la
notification de la Chambre régionale des comptes afn que celui-ci puisse être inscrit à l'ordre du jour des différents conseils
municipaux. Ceci précisé, il est ensuite procédé à l'exposé des motifs.
EXPOSE DES MOTIFS
La chambre régionale des comptes Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à
l'examen de la gestion de Montfort communauté à compter de l'exercice 2016. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 4 novembre 2021 auprès du Président de la communauté, ordonnateur en fonction à cette date.
L'entretien de début de contrôle prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières s'est déroulé le 10 novembre 2021. L'entretien de fin de contrôle, prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, s'est déroulé le 27 janvier 2022.
La chambre, lors de sa séance du 11 février 2022, a arrêté ses observations provisoires. Le rapport d'observations provisoire a êté
reçu par l'ordonnateur le 15 mars 2022 et des extraits ont été notifiés à huit organismes à cette même date. Le préfet d'Ille-et-Vilaine aété destinataire d'une communication administrative.
Le président de la communauté de communes a transmis ses réponses à la chambre les 26 avril et 12 mai 2022. Les présidents de
la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, de Brocéliande communauté, des syndicats mixtes Collectivité eau du
bassin rennais, Mégalis Bretagne, École de musique de la Flume, École de musique de Brocéliande, Destination du pays de
Brocéliande et le maire de la commune de Montfort-sur-Meu ont également transmis leurs réponses à la chambre. Le préfet d'Ille-et-
Vilaine n'a pas apporté de réponse à la communication administrative de la chambre.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 9 juin 2022, a arrêté ses observations définitives.
Le rapport d'observations définitives, intégrant les réponses du Président de la communauté a été communiqué à la communauté de communes le 20 juillet 2022.
Conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l'assemblée délibérante et
donner lieu à un débat.
**
#*
Etant entendu, et préalablement au débat, le Président rappelle ainsi en synthèse les recommandations, observations et
préconisations émises par la chambre, soit :
-Concerant les recommandations, il est attendu :
1 /le retrait de Montfort Communauté du syndicat mixte de l'école de musique de la Flume, et ce afin de se conformer aux dispositions de l'article L.5211-61 du CGCT.
A ce titre, un dispositif conventionnel sera mis en place afin de lisser sur trois exercices maximum les conséquences financières de
ce retrait.
Vl'amélioration de la qualité de la prévision budgétaire des dépenses réelles de fonctionnement et d'investissement. l'adoption d'un programme pluriannuel des investissements, et ce dès 2022.
A cet égard, le Président rappelle qu'une délibération sera attendue dès 2023 afin de mesurer les avancées mises en œuvre pour aboutir aux objectifs attendus par ces recommandations.
-Moins contraïgnantes que les recommandations, et s'agissant des observations émises, Montfort Communauté est en outre invitée à:
1/évaluer périodiquement son projet de territoire ;
2/clarifier ces relations avec les syndicats mixtes suivants : EMPB / La Flume /Mégalis
3/élaborer une stratégie sur le renforcement des mutualisations de services {avec éventuellement une réflexion sur le rapprochement à moyen terme de Montfort Communauté avec les deux intercommunalités du pays de Brocéliande)
4/optimiser une gestion des ressources humaines globalement maîtrisée
Enfin, pour conclure, et ce tout en soulignant la « bonne » santé financière de la collectivité, la chambre préconise, en autres, d'accentuer le contrôle des « satellites », d'anticiper la prise de compétence assainissement, et de questionner le devenir des syndicats et notamment Destination Brocéliande et le syndicat mixte du Pays de Brocéliande.
La présentation terminée, le Président ouvre le débat :
-Sur le retrait prochain de Montfort Communauté du syndicat de musique de la Flume, Delphine DAVID fait part d'un manque de clarté en matière de communication envers les familles.
À cet égard, Isabelle OZOUX précise que le dispositif de retrait va s'enclencher. prochainement en lien avec le Président du syndicat et qu'une information, en temps voulu, interviendra dès que possible auprès des familles.
En effet, il est rappelé que les adhésions provenant de la commune de Breteil représentent une part non négligeable du budget global du syndicat et que ce retrait doit s'entendre de façon progressive.
-Sur les recommandations en matière financière, le Président infomme l'assemblée de la préparation d'ici la fin de l'année d'un plan pluriannuel des investissements. I! précise par ailleurs la mise en place d'un règlement financier.
-En matière de mutualisation, et sur le questionnement de Delphine DAVID concemant cette problématique, le Président fait part du manque de leviers à disposition de la collectivité à cet égard. Il questionne à ce titre le dimensionnement de la collectivité qui apparaît dés lors et bien souvent « trop petit ».
-Dans la continuité, concemant la gestion des ressources humaines, il précise une meilleure information àvenir s'agissant des lignes directrices de gestion.
-Sur le contrôle des satellites, le Président précise qu'un point est à caler avec Mégalis, et ce en lien avec les conclusions du rapport d'observations définitives émis par la Chambre régionale des comptes, et parmi elles le financement du Programme « Bretagne Très Haut Débit.
-Dans le prolongement, le Président évoque la problématique du faible taux de présence dans les différentes instances délibérantes, et notamment au conseil syndical du SMICTOM.
A cet égard, il se questionne sur une révision éventuelle des statuts (et périmètres) de certains syndicats à venir, et ce tout en précisant bien qu'il s'agit là d'une représentation de la collectivité, et non des communes.
-Concemant l'anticipation de la compétence assainissement, le Président rappelle à ce titre la consultation actuellement en cours qui va permettre la réalisation du schéma directeur d'assainissement des communes de Montfort Communauté. Il évoque également le financement possible d'un poste par l'Agence de l'eau, et ce afin d'accompagner le transfert prévu au plus tard le 1°' janvier 2026.
-Enfin, sur le devenir des syndicats susvisés, si une réflexion doit effectivement être menée, Fabrice DALINO tient à souligner le rôle capital joué par le Pays en matière de santé mais également relativement au schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Les discussions closes, il est ensuite procédé à la prise d'acte. #*
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 243-1, 243-6, 243-8, 243-9, 243-14, 243-17 du code des juridictions financières, Vu les statuts de Montfort Communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes sur la gestion de Montfort Communauté à compter de l'exercice 2016, et des débats qui se sont tenus:
1.4, Présentation du rapport d'activités 2021 - Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l'assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d'activités dans les conditions définies par l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Suite à la réception du rapport d'activités 2021 du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, il convient de présenter ce dernier en Conseil communautaire.
A ce titre, le Président présente à l'assemblée, les différents points du rapport d'activités 2021.
Pour rappel, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande est composé des trois communautés de communes suivantes : e Brocéliande Communauté,
e Saint-Méen -Montauban,
e Montfort communauté.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :
L'aménagement du territoire avec la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
La santé avec notamment la réalisation du contrat Local de Santé pour le territoire,
e Le développement local avec la gestion du programme LEADER et les circuits de randonnées,
e Le Conseil de développement
**
A cet égard, il est ainsi à noter, sur l'année 2021, notamment :
Ja mise en place d'un service d'accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat (SPPEH) (avec recrutement en 2022, d'un 2ème conseiller),
la perspective, sur l'année 2022, de l'élaboration d'un second contrat local de santé (CLS),
-la poursuite de la démarche MAIA (cf. méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie), avec à la mise en oeuvre du Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC),
la recomposition du conseil de développement (50 personnes)
a poursuite des financements au fire du contrat de partenariat
#*
*
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39, Vu le rapport d'activité du syndicat mixte du pays de Brocéliande pour l'année 2021, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour 2021
#*
*
Dans le prolongement de ce qui précède, un point est fait sur la future convention Leader 2023-2027.
A cet égard, les élus communautaires sont informés que les communes de Bédée, Pleumeleuc et Montfort sur Meu ne Seront plus éligibles à ce dispositif, ces demières n'étant plus assimilées à des communes rurales.
En outre, le Président rappelle la révision prochaine du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), et ce en lien avec la démarche Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
**
1.5. Ressources humaines — Abrogation de la délibération donnant délégation au Président en matière de création de postes non permanents.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°2022/31 du 24 mars 2022, une délégation de compétence a été accordée au Président en matière de personnel pour la création des postes non permanents n'exigeant aucune création de poste au tableau des effectifs ainsi que pour vacation occasionnelle, dans un souci de réactivité et efficacité.
Sur le fondement de cette délibération, des contrats saisonniers ont été conclus, mais dans le cadre du contrôle de légalité, il a été rappelé qu'en application de l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ; cette disposition s'appliquant y compris lorsque la création de poste n'exige aucune création de poste au tableau des effectifs.
Aussi, la délibération précitée étant pour partie entachée d'illégalité, il convient del'abroger.
Le Président propose donc l'abrogation de la délibération en ce qui concerne la délégation donnée au Président en matière de création d'emplois non permanents.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L313.1,
Vu la délibération 2022/31 du 24 mars 2022 relative aux délégations du Conseil Communautaire au Président et aubureau, Considérant l'illégalité de la délégation donnée au Président en matière de création d'emplois non permanents,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- acte l'abrogation de la délégation donnée au Président en matière de création d'emplois non permanents.
- précise que l'ensemble des créations d'emplois permanents et non permanents sont de la compétence du conseil communautaire.
1.6. Délégations du conseil communautaire au Président et au Bureau - Mise à jour
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un souci d'efficacité et de réactivité, le conseil communautaire a, par délibération n°CC/2020/57 en date du 17 juillet 2020, délégué un certain nombre de ses attributions au Bureau ainsi qu'au Président, et ce conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
Elle a été complétée par délibération n°CC/2022/31 en date du 24 mars 2022. A ce titre, et considérant notamment la nécessité d'abroger la délégation donnée au Président en matière de création d'emplois non permanents, il apparait opportun de procéder à une mise à jour globale de ces différentes attributions.
Ceci exposé, les attributions suivantes sont ainsi proposées :
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Conformément aux articles L. 5211-10, et L. 5211-2 du CGCT, ilest proposé au Conseil communautaire de charger le Président, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
Affaires juridiques - Assurances
-Intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle dans l'ensemble des contentieux de la Communauté de communes devant toutes les juridictions, en première instance, en appel et en cassation, et transiger avec les tiers,
-Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts (sans fixation de plafond).
-Passer les contrats d'assurance,
-Accepter les indemnités de sinistre afférent aux contrats d'assurance,
Marchés publics - Conventions - Contrats
-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents de la communauté, qu'elle passe seule ou en groupement de commandes, d'un montant inférieur à 90 000.00 € HT, y compris les marchés de maîtrise d'œuvre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% « lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
- Signer toute convention de groupement de commandes, avec les communes-membres de la Communauté, pour attribuer conjointement, si les parties en manifestent le souhait, des marchés publics d'un montant inférieur à 90 000.00 € HT
-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de toute convention conclue à titre gratuit, ou dont les engagements financiers sont inférieurs ou égaux à 1000 € HT et lorsque les
crédits nécessaires sont inscrits au budget, à l'exclusion des subventions versées auxassociations.
-Approuver tous avenants aux marchés ou conventions, quelque soit le montant, l'objet ou le mode de passation de ces marchés ou conventions, ayant pour objet de constater la modification ou le remplacement du titulaire ou l'allongement de la durée d'exécution des marchés ou conventions lorsque ceux-ci n'ont pas d'effet financier pour la communauté.
Finances
-Réaliser des lignes de trésorerie, sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 €.
-Créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
-Fixer les tarifs des droits prévus au profit de la communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal, et
dont la valeur unitaire n'excède pas 1000 €.
-Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, y compris dans le cadre de réponses à des appels à projets, au bénéfice de la Communauté.
Patrimoine - Foncier - urbanisme
-Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros. -Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services communautaires et
différents partenaires (associations, institutions, entreprises.…).
-Exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme.
-Formuler des demandes correspondant à toutes les autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager et de démolir ;
-Signer tout acte de dépôt de pièces (lotissement, …) en lien avec les autorisations d'urbanisme.
-Demander etfou accepter des autorisations de passage et des servitudes sur des terrains n'appartenant pas ou appartenant à Montfort Communauté et signature des conventions s'y rapportant.
-D'établir le règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements communautaires.
Personnel
-Décider le recrutement et la rémunération d'agents non titulaires intervenant dans le cadre de l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite des crédits votés au budget.
Divers
Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni decharges.
Conformément aux articles L. 5211-10, et L. 5211-2 du CGCT, il est proposé au Conseil communautaire de charger le Bureau, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
DELEGATIONS AU BUREAU
Marchés publics - Conventions - Contrats
-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents de la communauté, qu'elle passe seule ou en groupement de
commandes, d'un montant compris entre 90 000.00 EHT et 214 000.00 EHT, y compris les marchés de maîtrise d'œuvre, ainsi que toute décision concemant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15% « lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
-Signer toute convention de coopération avec d'autres collectivités, établissements publics, dès lors qu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'organe délibérant en vertu d'un texte particulier.
-Procéder à la conclusion et à la révision du louage de choses et de biens immobiliers ainsi que tous avenants
correspondants dont le montant annuel des loyers et des charges est inférieur à 6000 € et la durée inférieur ou
égale à 1 an.
Finances
-Accorder au nom de la communauté la garantie à des emprunts aidés et réglementés réalisés pour la
construction de logements sociaux sur le territoire de la communauté.
-Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de réaménagement de la dette et les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
nécessaires.
-Se prononcer sur l'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables.
-Attribuer des aides sur fonds propres, dans la limite de 2 000.00€HT par opération, et après proposition des commissions concernées. Patrimoine - Foncier - urbanisme
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux propriétaires de terrains dans le cadre des procédures d'acquisition à l'amiable ou |par expropriation.
Fixer le montant des indemnités d'éviction agricole à verser lors d'acquisitions foncières.
-Attribuer des aides financières :
au titre des aides aux travaux d'amélioration de l'habitat, selon les principes d'intervention votés par délibération du conseil communautaire.
- au titre des aides aux Jeunes Agriculteurs.
-au titre du Pass commerce et artisanat
Divers
- Décider de l'adhésion (et du retrait) à tout organisme extérieur, à l'exception des établissements publics et des syndicats mixtes.
- Ordonner le paiement des cotisations aux associations dont la Communauté de communes est membre et renouveler annuellement l'adhésion aux associations dont la Communauté de communes est membre.
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VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10, et L. 5211-2, Vu l'élection de Christophe MARTINS à la présidence de Montfort Communauté le 10 juillet 2020, Vu l'élection des 9 vices présidents, constituant avec le Président, le secrétaire et le secrétaire adjoint, les douze membres du Bureau, Vu la délibération n°CC/2020/57 en date du 17 juillet 2020, complétée par délibération n°CC/2022/31 en date du 24 mars 2022, déléguant un certain nombre d'attributions au Bureau ainsi qu'au Président, et ce conformément à l'article L5211-10 du CGCT, Considérant la nécessité de procéder à une mise à jour des différentes attributions susvisées,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
-décide de déléguer au Président et au Bureau les attributions telles que précitées ci-dessus.
-précise que le Président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité en vertu de l'article L 5211.9 du CGCT, à un où plusieurs vice-présidents, la signature d'actes relevant des attributions qui lui sont déléguées par la présente délibération. -précise qu'il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil communautaire, des décisions prises par le Président ou, le cas échéant, par les vices présidents et des décisions prises par le Bureau en application de la présente délibération. autorise le Président ou le vice-président délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
1.7. Ressources humaines : tableau des effectifs : suppressions de postes
EXPOSE DES MOTIFS
Les recrutements effectués en 2022, soit dans le cadre de remplacements, soit dans le cadre de création de postes, ont conduit à
des créations d'emplois. Ces créations ont parfois été dupliquées sur plusieurs cadres d'emplois et grades afin d'élargir lespossibilités de recrutement.
Au terme de ces recrutements, il convient à présent de supprimer ces emplois créés en surplus.
Les emplois vacants à supprimer sont les suivants :
Poste Emploi Observations
Animateur voile Adjoint d'animation principal | Le poste a été pourvu par un adjoint d'animation
de 2ème classe
Conseiller emploi insertion Adjoint administratif principal | Le poste a été pourvu par un adjoint administratif de ‘ère classe Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Animateur Espace France
Services
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Adjoint administratif
Le poste a été pourvu par un adjoint d'animation
Responsable de pôle "Sport
et Education »
Attaché Le poste a été pourvu par un conseiller des
activités physiques et sportives
Développeur économique et
foncier
Rédacteur principal de 1ère
classe
Le poste a été pourvu par un attaché
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur
TOTAL 10
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la délibération 2020/110 du 22 octobre 2020 créant un emploi d'adjoint d'animation à temps complet tous grades à temps complet
pour le poste d'animateur voile,
Vu la délibération 2021/76 du 8 juillet 2021 créant un emploi d'adjoint administratif à temps complet tous grades pour le poste de
conseiller emploi insertion,
Vu la délibération 2022/34 du 24 mars 2022 créant un emploi d'adjoint administratif à temps complet tous grades pour le poste
d’animateur Espace France Services,
Vu la délibération 2022/35 du 24 mars 2022 créant un emploi d'attaché à temps complet pour le poste de responsable de pôle
« Sport et éducation »,
Vu la délibération 2022/76 du 23 juin 2022 créant un emploi de rédacteur à temps complet tous grades pour le poste de développeur
économique et foncier,
Vu l'avis du comité technique en date 12 septembre 2022 relatif aux suppressions de postes,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le tableau des effectifs de Montfort Communauté tel que présenté.
- autorise la suppression des emplois proposés.
1.8. Ressources humaines : précision de grade pour le recrutement d'un instructeur des autorisations d'urbanisme
EXPOSE DES MOTIFS
Suite au départ de l'instructrice des autorisations d'urbanisme, une déclaration de vacance d'emploi et une offre d'emploi ont été
effectuées sur le grade de l'emploi existant à savoir, technicien.
Toutefois, au vu de la candidature reçue et susceptible d'être retenue, il est nécessaire de créer un emploi dans le cadre d'emplois des rédacteurs, grade de rédacteur principal de 2ère classe.
Le Président propose donc à l'assemblée la création d'un emploi dans le cadre d'emploi des rédacteurs, à temps complet, grade de rédacteur principal de 2ère classe. L'emploi de technicien sera par la suite supprimé.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, Considérant la candidature réceptionnée et entendue,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'un emploi de rédacteur principal de 2ère classe, à temps complet pour pourvoir le poste d'instructeur des autorisations d'urbanisme ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.9. Ressources humaines : recrutement temporaire d'un agent chargé de la comptabilité
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu de la charge de travail au sein du service comptabilité, il est nécessaire de recourir au recrutement temporaire d'un agent en charge de la comptabilité pour renforcer ce service.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 1er échelon du grade d'adjoint administratif, (IB 367/1M 340, traitement minimum IM 352), pour une période allant du 26 septembre au 31 décembre 2022.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.31 3-1, L.332-8 et L.332-14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant la nécessité de renforcer le service Comptabilité,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création de l'emploi non permanent d'agent en charge de la comptabilité aux conditions précisées ci-dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.10. Ressources humaines : recours aux contrats d'apprentissage
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un tire.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 62755, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la saisine du comité technique en date du 13 septembre 2022 relatif à l'apprentissage, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le recours au contrat d'apprentissage.
- autorise l'autorité territoriale à conclure dès la rentrée scolaire 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti | Diplôme ou titre préparé Ï Durée de la formation
Tourisme et loisirs Chargé d'accueil et BTS Tourisme 24 mois
| conseiller en séjour | L |
- dit que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.
- autorise l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
+*
*
Dans la continuité, et pour rappel, un point est fait sur le financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
++
*
1.11. Mandats spéciaux 2022- Remboursement des frais de missions
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concemant spécifiquement l'exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu.
Elles doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communautaire ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d'une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
A ce titre, le Président propose ainsi à l'assemblée d'accorder pour l'année 2022, les mandats spéciaux ci-dessous présentés, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacements et d'hébergements suivants :
- Congrès de l'Assemblée des Communautés de France qui aura lieu du 04 au 07 octobre 2022 à Bordeaux : Mandats spéciaux proposés et conférés au Président, M. Martins et aux membres du bureau communautaire, Mme Patru, Mme Bondon, Mme Ozoux, M. Dalino, Mme Le Guellec, M.Duteil , M.Ronsin, M. Boisgerault, et M.Thébault.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 3 200.00€ - Congrès de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de France qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2022 à Paris : Mandat spécial proposé et conféré au Président, M. Martins.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 800,00€
Ceci précisé, il est entendu que les remboursements interviendront sur présentation des pièces justificatives.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1 ; Vu les statuts de Montfort communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- donne mandat spécial aux élus cités ci-dessus, pour leurs déplacements aux Congrès de l'Assemblée des Communautés de France du mois d'octobre 2022,
- donne mandat spécial au Président, M. Martins, pour son déplacement aux Congrès de l'Association des Maires et Président d'intercommunalité de France du mois de novembre 2022,
- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d'hébergement des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés,
autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.
1.12. Présentation du contrat de coopération métropolitaine
Travail, études, accès aux soins, consommation de biens et services. Les pratiques quotidiennes des habitants ne sont pas toujours le reflet des frontières administratives. Des pratiques qui génèrent quotidiennement plus de 113 000 déplacements entre la Métropole et les intercommunalités limitrophes.
C'est ce constat qui a amené, en 2017, à la mise en œuvre d'un "Contrat de coopération métropolitaine" dédié aux mobilités intelligentes et associant 16 intercommunalités :
_ les communautés de communes de Bretagne Porte-de-Loire Communauté, Bretagne Romantique, Brocéliande Communauté, Liffré-Cormier Communauté, Montfort Communauté, Pays de Châteaugiron Communauté, Roche-aux-Fées Communauté, Saint-Méen Montauban Communauté, Val d'ille-Aubigné Communauté, Vallons de Haute-Bretagne Communauté ;
— les agglomérations de Redon, Vitré, Fougères, Saint-Malo, ainsi que l'agglomération de Dinan depuis 2019 ;
— Rennes Métropole
Copilotée par l'Etat et Rennes Métropole, avec le concours et la participation de la Région Bretagne et du Département d'Ille-et- Vilaine, cette démarche de coopérations territoriales à permis de faire naître des projets collaboratifs et innovants sur les problématiques de l'autopartage, du covoiturage ou encore du développement des espaces de coworking. Elle a également favorisé l'interconnaissance et la création d'une culture commune autour des enjeux de mobilité et de déplacements à l'échelle d'un bassin de vie de plus d'un million d'habitants.
À l'occasion de rendez-vous bilatéraux initiés par la Présidente de Rennes Métropole avec chacun des Présidents des 16 intercommunalités qui composent ce bassin de vie correspondant pour la plupart de ses habitants et acteurs à leur territoire vécu, de nouvelles pistes de coopérations territoriales ont émergées, avec l'ambition partagée de bâtir un cadre commun permettant de répondre aux enjeux multiples auxquels nos territoires doivent faire face. La nécessité de partager des orientations, des outils, des savoir-faire permettant de faire face collectivement aux enjeux majeurs de la transition écologique (raréfaction des ressources en énergie, foncier et eau, décarbonation des activités, adaptation au changement climatique) est largement ressortie des échanges et a nourri la réflexion sur les actions à mener en priorité.
À l'issue d'un séminaire collectif de travail rassemblant plus d'une centaine d'élus et techniciens, en novembre 2021, quatre axes de travail coopératif ont ainsi été identifiés : les mobilités, l'aménagement et le développement économique, les transitions écologiques, le tourisme.
De premières pistes d'actions ont été dessinées et travaillées collectivement dans le cadre de groupes de travail thématiques associant les élus référents des 16 intercommunalités.
Parallèlement, cette volonté de bâtir une "alliance des territoires" s'est exprimée au travers des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), signés par les intercommunalités concernées et l'État, en 2021-2022. Une expression commune qui a permis
4 d'aboutir notamment à l'attribution d'une enveloppe financière de 1 million d'euros dédiée aux coopérations territoriales, inscrite dans le Contrat métropolitain de relance et de transition énergétique établi entre Rennes Métropole, l'État, la Région Bretagne et
prochainement avec le Département d'Ille-et-Vilaine
Le Contrat de coopération 2022-2027 formalise cette ambition, en actant :
— Des principes de coopérations, visant à assurer, d'une part, dans une logique de subsidiarité et en s'appuyant sur les institutions et structures existantes, la complémentarité des actions entreprises dans le cadre du Contrat avec celles déployées par les intercommunalités membres ou d'autres acteurs locaux, et d'autre part, la liberté offerte à chaque partenaire de définir son niveau d'investissement sur chacune des actions déployées ;
— Une gouvernance (comité de pilotage, groupe de coordination générale, groupes de travail thématiques) associant les représentants de chacun des 16 EPCI ainsi que l'État, la Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine ;
— Des modalités partagées de mise en œuvre des projets, S'appuyant sur des moyens et ressources dédiées, en particulier une enveloppe financière d'1 million d'euros affectée par l'État et la Région Bretagne en faveur des actions initiées ;
— Un plan d'actions établi pour les deux premières années pour chaque thématique, définissant le pilotage de chacune des actions et les moyens affectés.
Le premier plan d'actions établi entre les 16 partenaires vise ainsi à déployer, dès cette année et sur la période 2022-2024, de premières actions dans chacune des thématiques de coopération :
> mobilités : actions de promotion commune du covoiturage, étude d'opportunité sur la création de lignes de covoiturage, mise en œuvre d'une enquête ménages déplacements en 2023, étude visant à favoriser l'intermodalité par le développement de pôles d'échanges multimodaux..
> _ transitions écologiques : engager une étude opérationnelle visant à réaliser un schéma de développement du biogaz ; étude de préfiguration d'un outil opérationnel visant à favoriser la structuration de la filière bois énergie ; réflexion sur la structuration de la flière du chanvre ; programme de recherche sur l'adaptation et la résilience du territoire face au changement climatique.
> aménagement et développement économique : poursuite du travail collaboratif de veille, d'animation et de mise en réseau des espaces de coworking ; étude prospective sur le développement de la filière logistique et recherche d'un cadre commun
quant à l'accueil des fonctions logistiques.
> tourisme : développement de nouveaux parcours touristiques, en particulier fluvestres ; permettre d'accompagner la filière touristique vers un tourisme plus durable ; développer une carte “korrigo" touristique combinant modes de transports durables et découverte des offres culturelles et patrimoniales du territoire.
Au terme d'un bilan partagé des résultats de ce plan d'actions, une nouvelle série de projets, d'expérimentations et d'actions pourra être établie à l'issue de cette période.
À travers ce cadre de travail, d'interconnaissance et d'actions que constitue le Contrat de Coopération, les intercommunalités membres entendent développer une dynamique de collaborations, participant à faire éclore des solutions opérationnelles répondant aux défis du territoire.
++
Etant entendu, le débat s'ouvre au sein du conseil.
Soulignant l'intérêt de la démarche, le Président précise cependant qu'il reste des éléments à affiner, notamment en matière d'ingénierie à mettre à disposition et pour laquelle Montfort Communauté ne dispose pas suffisamment de moyens, mais également S'agissant du développement de la filière logistique. 2. Finances et commande publique
2.1. Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations — Institution de la taxe
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis le 1er janvier 2018, Montfort Communauté exerce la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Cette compétence porte sur 4 des 12 missions qui se rattachent au grand cycle de l'eau, énumérées à l'article L211-7 du Code de l'environnement, c'est-à-dire, plus précisément, aux missions suivantes :
e__ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e__ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e la défense contre les inondations et contre la mer ;
e__laprotectionetlarestauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La défense contre les inondations constitue le volet « prévention des inondations » (PI) de la compétence, tandis que les autres missions évoquées ci-dessus, forment le volet « gestion des milieux aquatiques » (GEMA).
Entre 2018 et aujourd'hui, la gestion de cette compétence GEMAPI pour Montfort Communauté s'est organisée ainsi :
> En 2018, Montfort Communauté a adhéré à l'EPTB Vilaine, pour l'exercice de la mission de « défense contre les inondations et contre la mer » de cette compétence GEMAPI. La compétence « GEMA » était gérée par le syndicat du bassin versant du Meu (BVM).
> En 2019, un protocole établi entre les 3 Communautés de communes de Montfort Communauté, Brocéliande et Saint-Méen Montauban, et l'EPTB Vilaine a organisé le transfert de la compétence « Prévention des inondations » et établi un programme d'actions sur 6 années, dont le coût prévisionnel lissé est de 14 115 € annuel de 2022 à 2025.
> Depuis le 1e janvier 2022, suite à la dissolution du syndicat du bassin versant du Meu, l'EPTB intervient aussi au titre de l'ensemble du Volet GEMAPI.
> En complément de ces compétences définies, l'EPTB intervient aussi sur d'autres missions complémentaires qui contribuent aux actions menées dans ce cadre : pollutions diffuses, ruissellement... (mais non incluses dans les contours de la compétence GEMA).
Début 2022, un protocole établi entre Montfort Communauté, cinq autres Communautés de communes, Rennes Métropole et l'EPTB Vilaine « Eaux & Vilaine » a organisé le transfert de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et associées » de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest, et établi un programme d'actions dont le coût prévisionnel de 2022 à 2025 pour Montfort Communauté est de 73 727 € en 2022 et 128 558 € annuel de 2023 à 2025.
Conformément aux dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par délibération prise avant le 1°" octobre pour être applicable à compter de l'année suivante, instituer une taxe en vue de financer cette compétence.
Une fois la taxe instaurée par délibération, le conseil communautaire votera le produit de la taxe par délibération prise chaque année avant le 15 avril.
Le produit de la taxe GEMAPI devra être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Le produit de la taxe voté par la collectivité est réparti entre toutes les personnes physiques où morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes procurées par chacune de ces taxes. Afin de financer l'évolution du coût de cette compétence, il est donc proposé au conseil communautaire d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations par cette délibération, pour une application à compter de l'année 2023, sachant qu'une prochaine délibération avant le 15 avril 2023 fixera le produit de la taxe 2023.
++
*
L'exposé des motifs présenté, Delphine DAVID fait part de son interrogation quant à instituer une taxe avant même de connaitre le produit de celle-ci, et ce de surcroît dans un délai si contraint.
Plus globalement, elle invite la collectivité à « penser » la fiscalité de façon globale, et ce d'autant plus dans le contexte actuel, « où des choix politiques vont être à faire, avec moins ».
Reprenant les propos de Delphine DAVID, Yannick BRE souligne cependant que si effectivement « il va falloir faire avec moins », cela ne doit pas être au détriment de la qualité.
Dans la continuité, Fabienne BONDON convient qu'il faudra effectivement être vigilant sur les dépenses inscrites par l'EPTB et liées à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et associées ».
Ceci précisé, il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article 1503 bis du Code Général des Impôts,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2026 approuvé en mars 2022 par le conseil communautaire de Montfort Communauté et les 8 conseils municipaux des communes,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide d'instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. - charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2.2. Rapport quinquennal 2017-2021 sur l'évolution des montants des attributions de compensation
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la loi de finances pour 2017, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit les dispositions suivantes : «Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. |l est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Ce rapport présente, pour chaque évolution des attributions de compensation aux communes intervenue entre 2017 et 2021, les montants des charges transférées lors des derniers transferts de compétences, et le coût réel de l'exercice de ces compétences pour Montfort Communauté depuis leur transfert.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la présentation de ce rapport en CLECT du 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte de la présentation du rapport 2017-2021 sur l'évolution des montants des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par Montfort Communauté,
- charge le Président de notifier ledit rapport à chacune des huit communes membres de l'EPCI. 2.3. Budget Principal : décision modificative n°3
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 24 mars 2022, il est proposé d'ajuster les
crédits budgétaires de l'exercice 2022 de la manière suivante :
En fonctionnement :
= inscrire les crédits nécessaires au reversement à CEBR du montant de produit perçu sur le Budget Principal en 2020 au titre de la compétence Eau potable (35 000 €)
- ajuster en recette le montant du Fonds de péréquation intercommunal et communal 2022 selon le montant notifié (- 5102
9 En investissement :
- régulariser l'imputation d'une subvention de l'Etat attribuée pour l'acquisition de matériels informatiques des bibliothèques groupée avec les communes
= inscrire les crédits pour l'acquisition de 3 copieurs suite à la consultation de marché public pour la « location, installation et maintenance de copieurs, pour les besoins de la collectivité »
Les crédits inscrits en dépenses imprévues sont modifiés en fonctionnement et en investissement pour équilibrer la présente décision
modificative.
Dépenses pH) Recettes œ
Désignation RE = ne = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues { fonctionnement ) 40 102,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 40 102,00 €] 0,00 €] 0,00 €]
0,00 €
D-678-811 : Autres charges exceptionnelles 0,00 €] 35 000,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 35 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73223-020 : Fonds de péréquation ressources 0,00 €| 0,00€ 5 102,00 €
0,00 €
communales et intercommunales
[rorar R 73 : Impôts ettaxes | 0,00€] 0,00 d 5102,00 €] 0,00 €
[ Total FONCTIONNEMENT | 40 102,00 €] 35000,00 €] 510200€| ave |
Dépenses a) Recettes (U)
Désignation ue : = p u 2 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT | | ]
D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement ) 18 800,00 €] 0,00 €] 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 18 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-1324-36-221 : BIBLIOTHÈQUES | 0,00 d 000€ 0,00 d 370000 €|
[rorac. R 13: Subventions d'investissement | 0,00 d 0,00 el 0,00 4 3 700,00 € ] Dépenses (1) Recettes a Désignation
# Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
[p218327-05 Equipement office au Tourisme I 000] 5700.00 € 0.00 €] 00e]
[0-2183-56-020 : MATERIEL COMMUNAUTAIRE | oovel 13 100,00 €] 000€] 0,00€
[roraL 21 : immobiisations corporelles I 000€] 12 200,00 €] 000€] o00e|
[p-58102-38-321 :BIBLIOTHEQUES I 000€] 370000] 000€] 000€]
TOTAL D 458102 : SUBVENTION DRAC MATERIEL 0,00 €| 370,00 € 004 000€ INFORMATIQUE
Total INVESTISSEMENT 1880000 €] 22600,00 €] oo] s700we]
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022, Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/103 du 7 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au Budget Principal 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°3 du Budget Principal 2022.
2.4. Nettoyage des locaux et des vitres - Autorisation de signature des marchés de services
EXPOSE DES MOTIFS
Le nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments communautaires (Hôtel Montfort Communauté, Técélia, bâtiment attenant à la piste d'athlétisme, Centre Vent, Aparté, Office de Tourisme et sanitaires) est effectué par un prestataire par le biais d’un marché public, celui-ci prendra fin le 31 octobre 2022.
Aussi, une mise en concurrence a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, et ce en application des articles L2124- 2 et R2124-2 1° du Code de la commande publique et selon les dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6 relatifs aux accords- cadres et R.2162-13 à R.2162.14 relatifs aux bons de commande.
Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP le 13 mai 2022 et au JOUE le 16 mai 2022 ainsi que sur le profil d'acheteur Mégalis.
La procédure comportait deux lots, décomposés comme suit, et portait sur une durée maximum prévisionnelle de 36 mois (12 mois, reconductible 2 fois pour la même durée) :
= Lotn°1 : Prestations de nettoyage des locaux ;
= Lotn°2: Prestations de nettoyage des vitres.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum (en valeur), conclu avec un opérateur économique {mono-attributaire). Montant minimum annuel Montant maximum annuel
Lot 1 : Nettoyage des locaux 25 000 € HT 85 000 € HT
Lot 2 : Nettoyage des vitres 1000 € HT 10 000 € HT |
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
e Qualité technique des prestations, appréciée au regard du mémoire technique : 50 % ;
Organisation mise en place pour la réalisation des prestations /25 pts;
- Suivi et contrôle des prestations /15 pts ;
- Moyens matériels affectés pour chaque site /10 pts.
eo Prix: 40%.
Actions entreprises en matière de développement durable : 10%.
6plis ont été reçus dans les délais correspondant à 6 offres pour le lot 1 et 4 offres pour le lot 2.
Sur la base de l'analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, la commission d'appel d'offres réunie le 15 septembre 2022 a décidé d'attribuer les marchés aux entreprises suivantes comme étant les plus économiquement avantageuses :
= Lotn°1 « Prestations de nettoyage des locaux » : GSF CELTUS, pour un montant total estimatif annuel de 57 606,15 € HT;
= Lot n°2 « Prestations de nettoyage des vitres » : GSF CELTUS, pour un montant total estimatif annuel de 3 270,50 € HT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le fer avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d'appel d'offres du 15 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
- autorise le Président à signer les accords-cadres ci-dessus avec les prestataires susvisés, ou tout autre document relatif à ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n'entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal et sur le budget annexe Office de Tourisme.
3. Développement économique et emploi
3.1. Vente de terrains SAS SQUIBAN — PA du Pays Pourpré (BEDEE)
Montfort Communauté est en contact avec la société SAS SQUIBAN qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activité du Pays Pourpré, sur la commune de BEDEE, pour implanter durablement son activité. La société SAS SQUIBAN est spécialiste en installation d'équipements de serres industrielles et de centre de recherche, électricité générale, industrielle et tertiaire.
Les premiers contacts datent du mois d'avril 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 16 juin 2022 avec le vice-président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économie le 16 juin 2022 et en bureau communautaire le 30 juin 2022.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e__ Vente d'une emprise de 9 000m? (surface exacte à préciser par géomètre) à extraire des parcelles ZE 408, ZE 66 et ZE 8, situées sur la commune de BEDEE
Cette société souhaïte acquérir ce terrain pour y implanter un bâtiment d'une surface de 5000m° avec espace de stockage, bureaux et atelier de fabrication. Le site accueillera 32 salariés au démarrage, et envisage de doubler les effectifs sur le site dans un délai de 5 ans. Les conditions de la vente sont les suivantes :
La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m° (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), surface exacte à confirmer par géomètre.
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la SAS SQUIBAN ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SAS SQUIBAN.
Il est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de boage sont à la charge de l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Vu l'avis des services de France domaine n°2021-35023-70591,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 30 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SAS SQUIBAN ou par toute personne physique ou morale substituée.
3.2. Maintien de la taxe sur les friches commerciales - Année 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la dynamisation du commerce de proximité, Montfort Communauté souhaite limiter la vacance commerciale et les friches économiques, plus particulièrement dans les centres-villes et les parcs d'activités.
Par une délibération en date du 23 septembre 2021, Montfort Communauté ainstauré une taxe sur les friches commerciales sur le
territoire communautaire. Le législateur permet en effet aux EPCI d'instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées
sur leur territoire. Celle-ci est prévue à l'article 1530 du code général des impôts et elle est instituée par délibération prise avant le
1er octobre par l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI si celui-ci est compétent, pour une application en année N+1.
Elle concerne :
1. les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l'article 1498 du CGI, à l'exclusion des établissements industriels visés à l'article 1500 du CGI.
2. Les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution économique territoriale depuis au moins deux ans, au ter janvier de l'année d'imposition et devant être restés inoccupés au cours de cette même période.
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 du CGI, II s'agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, ni des établissements industriels au sens de l'article 1499 du CGI.
L'assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (les conditions
financières inhérentes à la location du bien doivent être en conformité avec les conditions du marché ; le propriétaire doit avoirprocédé
à toutes les diligences en termes de publicité afin de mettre son bien à la location sur le marché : affiches sur vitrines, inscription du
bien dans une agence immobilière, parution d'annonces sur internet.)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l'établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à l'administration des impôts, avant
le ter octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concemées par la taxe Pour l'année 2023, il est donc proposé :
- de maintenir une taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté,
- d'autoriser le Président à communiquer à l'administration des impôts, avant le ter octobre 2022, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu l'article 1530 du code général des impôts fixant le cadre général de la taxe sur les friches commerciales ;
Vulles articles 1498, 1499 et 1500 du code général des impôts établissant les biens concemés par la taxe sur les friches commerciales
Vu l'article 1388 du code général des impôts établissant le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu l'article 1400 du code général des impôts établissant les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts fixant le cadre des impositions perçues au profit des collectivités locales ;
Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2021/102 du 23 septembre 2021 instaurant une taxe annuelle sur les friches
commerciales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide de maintenir la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté en 2023 ;
- autorise le Président à communiquer à l'administration des impôts, avant le 1er octobre 2022, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
4. Environnement et aménagement du territoire
4.1. PCAET : approbation des modalités de consultation publique
EXPOSE DES MOTIFS
Fabienne BONDON, Vice-Présidente, rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), adoptée en août 2015, renforce le rôle des intercommunalités et les nomme coordinateurs de la transition énergétique. Elle précise la mise en place des Plans Climat Air Énergie Teritoriaux (PCAET), désormais confiée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (article 188 de la LETCV).
CONTEXTE
Dans le cadre de leurs compétences en matière de Climat-Air-Énergie, les Communautés de communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l'élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé » (cf. LETCV Août 2015 et seuil des 20 000 habitants). Elles ont mené l'élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au travers d'une mission PCAET confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
OBJET DE LA CONSULTATION DU PUBLIC
Dans le cadre de la procédure d'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), une consultation publique est organisée par voie électronique sur le site internet de Montfort Communauté, sur le projet de PCAET arrêté par le Conseil Communautaire le 24 Mars 2022.
Le PCAET est établi pour une durée de 6 ans (2023-2028). Le projet constitue la réponse stratégique et opérationnelle de Montfort Communauté en coopération avec la Communauté de communes de Saint-Méen Montauban, ainsi que Brocéliande Communauté et les acteurs socio-économiques du territoire, aux problématiques de dérèglement climatique constatées à l ‘échelle mondiale. Le projet a été transmis pour avis le 25 avril 2022 à l'Autorité Environnementale et au Président de la Région Bretagne lequel n'a pas émis d'avis.
Cette phase d'instruction a fait l'objet d'un premier avis assorti de recommandations reçu le 27 juillet 2022. Ces avis feront parties des pièces soumises à la consultation publique.
2 DATE ET DUREE DE LA CONSULTATION
La consultation publique est programmée du lundi 17 octobre 2022 au mercredi 30 novembre 2022 inclus.
COMPOSITION DU DOSSIER
Le dossier mis à disposition du public comprend :
1. Le projet de PCAET arrêté le 24 Mars 2022 (Délibération CC/2022/41)
e Le diagnostic territorial « air, climat, énergie »
La stratégie « air, climat, énergie » du territoire
e Le programme d'actions 2022-2028
L'Évaluation Environnementale et Stratégique
2. L'avis de la MRAe et de l'État sur le projet de PCAET
3. La délibération du Conseil communautaire en date du 24.03.2022 arrêtant le projet de PCAET 4. La synthèse non technique du PCAET
MODALITES DE CONSULTATION
Durant la période de consultation définie ci-dessus, le dossier est mis à disposition du public par voie numérique, sur le site internet communautaire https:/www.montfortcommunaute.bzh/
En version papier, au siège de la Communauté de communes à l'adresse et horaires d'ouverture indiqué ci-dessous : Hôtel de Montfort Communauté
4 Place du Tribunal, 35160 Montfort S/Meu
Aux jours et horaires d'ouverture soit
du lundi au vendredi de 9h00-12h00
du lundi au jeudi 14h00-17h30
et le vendredi 14h00-17h
OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les observations sont à réaliser durant la période de consultation définie:
e Par voie numérique sur le site internet de Montfort Communauté via le formulaire dédié à cet effet
e Sur un registre numéroté, mis à disposition du public au siège communautaire
BILAN DE LA CONSULTATION
Au terme de la période de consultation publique, un bilan de l'ensemble des observations sera réalisé et consultable pendant un an
par voie électronique sur le site internet de la communauté de communes.
MESURES DE PUBLICITE
Un Avis de Consultation Publique (ACP) sera publié 15 jours avant ouverture de la période de consultation :
e Par voie de publicité journal d'annonces légales,
e Par voie numérique sur le site Internet de la communauté de communes
e Par voie d'affichage au siège de de Montfort Communauté
SUITE DE LA PROCEDURE
Le Président de Montfort Communauté proposera au Conseil Communautaire d'intégrer ou non les observations émises durant la période de consultation publique. Après 3 ans d'application, la mise en œuvre du PCAET fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours
et d'un rapport mis à la disposition du public. Après 6 ans d'application, le PCAET sera alors entièrement révisé.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le CGCT et notamment ses articles L.5211-56 et L.5214-16-1,
Vu l'article L.229-26 du code de l’environnement, Vu la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la délibération n°2016-40 fixant la mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territorial à l'échelle du territoire du pays de Brocéliande et l'élaboration du diagnostic et de la stratégie par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande sous forme de prestation de service,
Vu la délibération n° CC/2017/23 relative aux modalités d'élaboration et de gouvernance du PCAET du pays de Brocéliande, Vu la délibération n° CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2017 relative au lancement de l'étude du Plan climat AirÉnergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan climat Air Énergie Territorial,
Vu la délibération n° CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 04 juillet 2019 validant les finalités du Plan climat Air Énergie Territorial,
Vu la délibération n° CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et le nouveau calendrier,
Vu la délibération n° CC/2021/73 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 08 juillet 2021 validant la stratégie simplifiée du Plan climat Air Énergie Territorial,
Vu la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme d'action du Plan climat Air Énergie Territorial,
Vu la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, Vu la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrêtant le projet du Plan climat Air Énergie Territorial pour instruction,
Vu la délibération n° CC/2022/.. du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la candidature pour l'appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » de l'ADEME et la Région dans le cadre du Plan climat Air Énergie Territorial pour instruction,
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- valide le lancement de la consultation publique sous les conditions précitées ; . - dit que conformément au décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, la présente délibération sera notifiée : Au Préfet du Département d'Ille et Vilaine, Au Président du Conseil Régional de Bretagne, Au Président du Conseil Départemental, Aux Maires de Montfort Communauté-Au Président du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
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Dans le prolongement, Fabienne BONDON informe les élus communautaires de la tenue, ce samedi, au Confluent, de « l'Effet Papillon ». Cet évènement rassemblera de nombreux interlocuteurs intervenant autour des problématiques de développement durable (cf. climat alimentation, déplacements, agriculture…).
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4.2. Urbanisme : Avenant à la convention de partenariat pour l'accès au service MEGALIS d'instruction des autorisations de droit du sol
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté bénéficie de la convention d'accès au service d'instruction de Mégalis Bretagne depuis la création du service
commun. La Communauté de communes Saint Méen/Montauban est mandataire pour l'instance Pays de Brocéliande et est ainsi habilitée pour la signature des différents actes afférents.
Dans le cadre de la mise à jour du service lié à l'accès au service ADS proposé par MEGALIS, nous avons reçu, pour signature, une nouvelle convention de la part de MEGALIS BRETAGNE. Cette nouvelle convention a pour objet:
. Une régularisation financière pour la période 2018/2021 liée à des besoins en hébergement et en gestion de projet supérieurs à ceux qui avaient été convenus initialement ;
. La réactualisation des coûts de certaines prestations ;
° L'introduction de nouvelles prestations notamment en lien avec la dématérialisation des autorisations d'urbanisme (outils et formations).
Pour le bon fonctionnement de la convention d'accès entre la CCSMM, mandataire, et Mégalis, les cinq collectivités concemées
(Montauban-de-Bretagne, Saint-Méen-le-Grand, Communautés de communes de Brocéliande, de Saint-Méen Montauban et Montfort
Communauté) ont conclu une convention de partenariat. !l convient de la mettre à jour suite à l'évolution de la convention d'accès.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu la convention d'accès au service d'instruction des autorisations de droit du sol proposée par Mégalis bretagne ;
Vu la convention de partenariat pour l'accès au service Mégalis d'instruction des autorisations de droit du sol construite
avec les communes de Montauban-de-Bretagne et de Saint-Méen-le-Grand ainsi qu'avec les Communautés de communes
de Brocéliande et de Saint-Méen Montauban avec Montfort Communauté ;
Vu la délibération CC-2020-38 autorisant la signature des conventions susmentionnées ;
Après en avoir délibéré, le-conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la Communauté de Communes de Saint Méen Montauban à signer l'avenant à la convention d'accès au service d'instruction
des autorisations de droit du sol pour le compte de Montfort Communauté ;
- autorise le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat pour l'accès au service Mégalis d'instruction des autorisations
de droit du sol.
5. Solidarités, enfance, famille
5.1. Demande de fonds de concours à la commune d'Iffendic pour le projet d'établissement d'accueil de jeunes enfants
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle OZOUX, Vice-Présidente, rappelle à l'assemblée délibérante que Montfort Communauté dans le cadre du déploiement de sa compétence Petite Enfance a engagé la création d'un 6ème équipement d'accueil pour les 0-3 ans, de type Micro-crèche sur la commune d'ffendic.
Afin de consolider le plan de financement, et notamment pour la réalisation des espaces extérieurs qui pourront être mutualisés (espace sensoriel, jardin pédagogique), Monfort communauté sollicite la commune d'Iffendic pour une participation financière à ce projet structurant, d'un montant de 50 000 €, dans le cadre d'un fonds de concours.
Il est rappelé que le fonds de concours est autorisé si les conditions suivantes se trouvent réunies :
e Le fonds de concours porte sur le financement d'un investissement
+ Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le total des fonds de concours reçus soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
+ Chaque demande de participation comportera la délibération du conseil municipal précisant la nature des travaux, le montant de l'opération et sollicitant l'octroi du fonds de concours, elle sera accompagnée d'un plan de financement du projet, avec les devis et/ou délibération d'attribution de marché, et si c'est le cas, la copie des attributions de subventions. + Une délibération concordante doit être adoptée à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Le plan de financement pour la mise en œuvre de ce projet est le suivant : Dépenses HT Recettes HT
Maîtrise d'œuvre 114 947,91 € Plan rebond CNAF 228 000,00 €
Travaux 1094 742,00 € DSIL 270 000,00 €
Mobilier 30 k€ 30 000,00 € Région Bretagne 100 000,00 €
Fonds de concours Commune d'Iffendic 50 000,00 €
Autofinancement 591 689,91 €
TOTAL 1239 689,91 € TOTAL 1 239 689,91 €
Etant entendu, il est donc proposé de solliciter un fonds de concours d'un montant de 50 000 € auprès de la commune d'Iffendic pour l'opération de construction d'un établissement d'accueil du jeune enfant à lffendic.
Le versement de ce fonds de concours interviendra après achèvement de l'opération sur présentation d'un état des dépenses visé par le comptable public.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L.5211-9 modifiés, Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRE, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Michel BARBE par procuration, ne participant pas au vote) :
- sollicite un fonds de concours d'un montant de 50 000 € auprès de la commune d'Iffendic pour l'opération de construction d'un établissement d'accueil du jeune enfant à lffendic, selon les modalités ci-dessus.
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Ceci acté, Isabelle OZOUX fait ensuite part à l'assemblée de l'avancée des travaux relatifs à l'analyse des besoins sociaux. À ce titre, elle informe du lancement d'une enquête à destination des habitants de l'ensemble de l'infercommunalité, l'objectif étant de recueillir le point de vue du plus grand nombre sur l'action sociale locale (cf. famille, enfance, jeunesse, emploi, solidarité.) Par ailleurs, elle précise le calendrier à venir des différentes manifestations en lien avec le pôle « Solidarités, enfance, famille » (cf. semaine bleue du 3 au 8 octobre 2022, jouée petite enfance le 19' octobre, …)
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«
6. Les informations et questions diverses
6.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 30 juin au 9 septembre 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10, 4ère alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 30 juin au 9 septembre 2022. 1/ Décisions du Président
e _ DP/2022/36 du 30 juin 2022 - Rénovation et extension de l'Aparté — Sollicitation du Département d'’Ille-et-Vilaine Sollicitation d'une subvention au titre de l'enveloppe du Volet 2 du Contrat de Territoire 2017-2021, à hauteur de 90 253 €.
e_ DP/2022/37 du 1°' juillet 2022 — Tarifs — Office de tourisme
Mise à jour des tarifs concernant les ventes de produits réalisées par l'office de tourisme intercommunal.
e__ DP/2022/38 du 7 juillet 2022 - Interventions géotechniques et de géophysiques sur le mur soutenant le parking de l’Hôtel de Montfort communauté
Mission confiée au prestataire suivant : ECR ENVIRONNEMENT - ZA du Haut Danté - 20, rue du Bocage - 35 520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, pour un montant total de 17 910,00 euros HT.
e DP/2022/39 du 7 juillet 2022 - Ecole de voile - Centre VENT
Mise en place des nouveaux tarifs suivants à compter du 19 septembre 2022, et ce dans le cadre d'une activité « voile » proposée sur l'année :
- 8 séances de voile (deux heures) de septembre à novembre : 90 €
Réduction de 10 € sur ce tarif pour chaque enfant supplémentaire d'une même famille
- 14 séances de voile (deux heures) de mars à juin : 160 €
Réduction de 10 € sur ce tarif pour chaque enfant supplémentaire d'une même famille
- 22 séances de voile (deux heures) de septembre à juin : 230 €
Réduction de 10 € sur ce tarif pour chaque enfant supplémentaire d'une même famille
e DP/2022/40 du 29 juillet 2022 — Parcours Cybersécurité
Mission confiée au prestataire suivant : CoESSI - 5 rue du Chant des Oiseaux - 78360 MONTESSON, pour un montant total de 24 200 euros HT.
e DP/2022/41 du 29 juillet 2022 - Rénovation et extension de l’Aparté - Avenant de transfert
Passation d'un avenant de transfert au marché n°2021-17 ayant pour objet des travaux de menuiseries extérieures et intérieures avec l'entreprise suivante: SARL Menuiserie Les Platanes (SIRET: 911 096 246 00010) - 5 avenue des platanes - 35310 MORDELLES
21 Délibérations du bureau
-Bureau du 30 juin 2022
e__ B/2022/65 - Subventions sportives 2022 - Compléments
Octroi des subventions suivantes (le Président ne participant pas au vote s'agissant du Comité des fêtes et Triskell Bike) :
SPORT
ASSOCIATIONS AVIS SPORTIVES SET DEMANDE COMMISSION BUREAU
Comité des fêtes St | REnifestation 3 200 € 1 500€ 1 500 € Gonlay
Triskell Bike Manifestation 3 000€ 1 500 € 1 500 €
Moto club Talensac Travaux 1 500 € 0€ 0€
e__ B/2022/66 — Subvention - Amélioration de l'habitat
Attribution d'une subvention maximum de 243 € à Jacqueline CARON, propriétaire occupant, pour des travaux d'adaptation dans son logement situé à MONTFORT S/ MEU. e_ B/2022/67 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Attribution d'une subvention maximum de 514 € à Lucien ORESVE, propriétaire occupant, pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à MONTFORT S/ MEU.
e_ B/2022/68 - Aide à l’achat de vélos
Octroi des subventions suivantes (Fabrice DALINO ne participant pas au vote) :
: Lieu de Type de vélo Montant d’aide Non Erenen | Commune l'achat proposé au bureau
RERSE Talensac Concept Vélo VAE 150 € Véronique
PILLET : z Mare Andiée Iffendic Concept Vélo VAE 150 €
CHÉELER | Talensac | Norauto VAE 100€
CHOLLET ; Mickael Montfort Concept Vélo VAE 250 €
DALINO 5 Fabrice Montfort Concept Vélo VAE 150 €
e_ B/2022/69 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom - Prénom Commune Action Montant demandé
SIMON Eva lffendic Stage de commerce à la FNAC de Malaga en 950€ Espagne
RIOUAL Anaëlle Bédée Stage dans le tourisme équestre à Langhus en 250 € Islande
CHAPDELAINE Malou Breteil Etudes de Kinésithérapie en Espagne à 250€ l'Université Camilo José Cela à Madrid
Etudes en Administration, économique et social 50€
MERTIN Tete Mentioi à l'Université de Séville en Espagne
ANNEZO Margot ffendic Stage dans une crèche en Irlande 250 €
DAVID Malo Pléuméleuc Stage dans une ferme de vaches laitières au 950€ Canada
ss Stage dans un centre de loisir à Ostbevern en GAUDIN Stessy Bédée Allemagne 250 €
e _B/2022/70 - Subvention culturelle 2022 - Complément
Octroi de la subvention suivante :
OBJET ASSOCIATION CULTURELLE SUBVENTION DEMANDE BUREAU
Festival « Les mots en fêtes » . : année 2022 Manifestation 2 000.00€ 2 000.00€
e B/2022/71 - Rénovation et extension de l’Aparté, lieu d’art contemporain à lffendic
Attribution du lot 03 : Charpente / Ossature bois / Bardage des travaux de rénovation et d'extension à l'Aparté à l'entreprise SCOB
pour un montant de 52 786,88 € HT. -Bureau du 1e" septembre 2022
e_ B/2022/72 - Accords- cadres - Transport régulier/ occasionnel d'enfants et/ou de jeunes et des accompagnateurs Prestations confiées à :
= Lotn°1: Transports réguliers des écoles du territoire communautaire (3 dessertes) : AUTOCARS COTTIN pour un montant estimatif annuel de 43 974.59 € HT.
- _ Lotn°2: Transports occasionnels des écoles et autres structures dans le cadre des activités enfance-jeunesse du territoire communautaire (ALSH, espace jeunes...) (12 dessertes) : AUTOCARS COTTIN pour un montant estimatif annuel de 49 188.48 € HT.
e _B/2022/73 - Pass Commerce Artisanat - Enseigne « Delko » (Montfort sur Meu) Versement d'une aide d'un montant de 3 000,00€ à M. PEIGNE, gérant de la SAS « David Peigné Automobiles » (enseigne « Delko »), dans le cadre de la création d'une entreprise artisanale prévoyant des investissements immobiliers d'aménagement, l'achat de matériel et de l'équipement informatique.
e B/2022/74 - Pass Commerce Artisanat - ISM Agencement » (Iffendic) Versement d'une aide d'un montant de 3 750,00€ à M. MESNIL, gérant de la SARL « ISM AGENCEMENT », dans le cadre de la modernisation d'une entreprise artisanale prévoyant des investissements immobiliers d'aménagement et l'achat de matériel.
e B/2022/75 - Pass Commerce Artisanat - SARL « L'atelier Songe » (Montfort sur Meu) Versement d'une aide d'un montant de 3 600,00€ à Mmes LE BAIL ET GOBARD, futures gérantes de la SARL « L'ATELIER SONGE », dans le cadre de la création d'une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers d'aménagement intérieur et extérieur, l'achat de matériel et de l'équipement informatique.
e B/2022/76 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
Nom - Prénom Commune Action Montan attribué
BEN : Etudes en gestion forestière au CEGEP de Mahé David Iffendic Rimouski au Canada 250 €
Richard Amélie Pleumeleuc | Master en Design Graphique à Montréal 250 €
Etudes d'ingénieur en Génie Mécanique et
Gain Nachi Ilyas Bédée Automatique à l'Université Polytechnique de 250 € Budapest
s ; Etudes de Design d'architecture au CEGEP de Bouthmy Mathis Breteil la Rivière-du-Loup au Canada 250 €
Caulet Lardenois Armbruster Bénévolat au service de la mairie de Joel Fleurus Marktheidenfeld en Allemagne UE
e B/2022/77 — Aide à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Nom Lieu de Type de vélo Montant d'aide Prénom Somme l'achat proposé au bureau
CALVY | raensac | Concept Vélo VAE 150€ Anne
BQUILLET Montfort Concept Vélo VAE 150 € Sylvie
ROVER Montfort Super U VAE 100 € Carole
ROUVER | Montfort Super U VAE 100€ Jean-Louis -Bureau du 8 septembre 2022
e _B/2022/78 - Subvention - Groupement de Jeunes La Vaunoise
Octroi d'une subvention de 1 500€ afin de fournir des tenues vestimentaires aux licenciés.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4è"e alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour les périodes susvisées.
La séance est levée à 22h30, après que le Président
ait indiqué que la prochaine séance du conseil
communautaire se tiendra le 27 octobre 2022 à 20h30.
Le-Président: FFESIGERE
MONTFORT COMMUNAUTE
Christophe Me
> “à ! Fr.
Fe * ILLGET-VILAINE
Le secrétaire de séance,
Régine LEFEUVRE
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