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Déliberation - Delib 08 2010 MT
Déliberation - Delib 15 2010 MT
Déliberation - Delib 17 2010 MT
Document publié le Vendredi 12 février 2010 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 17 2010 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de la Guyane
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Délibérations du conseil municipal
de Montsinéry-Tonnégrande
2010
Séance extraordinaire du 12 février 2010
2010-12 vote du compte administratif 2009
2010-13 vote du budget primitif 2010
2010-14 vote des quatre taxes locales
2010-15 approbation du compte de gestion 2009 du receveur municipal
2010-16 bilan de concertation concernant la zone d’aménagement concertée de Montsinéry
2010-17 annulation et remplacement de la délibération 2010-08 portant modification du plan local d’urbanisme
ville internet 12, avenue du Gouverneur-Général-Félix-Eboué - 97356 Montsinéry-Tonnégrande
99 T : 05.94.31.39.41 - À : 05.94.30.08.11
zou À : http://montsinery-tonnegrande.mairies-guyane.org ÉUHONTSINERY | E ro :
DATE DE CONVOCATION
08 Février 2010
DATE D’AFFICHAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 FVRIER 2010
DELIBERATION N°2010/17/M-T
L’'AN DEUX MILLE DIX LE DOUZE FEVRIER À DIX HEURES,
LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est
réuni en
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick
LECANTE
08 Février 2010 Maire.
NOMBRE DE ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1”
Adjoint
CONSEILLERS Madame Rosaline CAMILLE
2°" adjointe
: Monsieur Patrick
LABEAU 3 adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
: PNR 1 Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
| ABSENTS : 92 Madame Valérie BATAILLIE
Conseillère
' QUORUM ! 08 Madame Liliane DAUPHIN
Conseillère
L ‘ Madame Marie George
DUMAISON Conseillère
! Monsieur Brice
SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS:
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres
en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de lapplication de l’article
2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Patrick LABEAU, 3" Adjoint, a été nommé à ces fonctions
qu’il a
acceptées. Délibération N° 17/2010/MT
Annulant et remplaçant la délibération n°2010/68/MT
Portant modification du Plan Local d’Urbani
Objet : Modification du Plan Local d'Urbanisme.
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux-
Il est apparu, an bout d’une année de mise en application du Plan Local
d'Urbanisme entériné par délibération du Conseil Municipal en date du 13 Décembre 2008 de
la nécessité dans l’intérêt de la commune de le réviser.
Le Maire présente l’opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le PLU en
utilisant la procédure de révision simplifiée, prévue par Particle L. 123-13 du Code de
l'Urbanisme. En effet, la révision simplifiée va permettre la réalisation d’une zone d’activité
économique à Quesnel.
Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire notamment pour la
réalisation d'une opération présentant un intérêt général pour la commune en mettant en
cohérence le zonage de la parcelle Aub avec les deux parcelles UI..
Les explications vous ayant été fournies, je vous demande:
> De m’autoriser à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation.
ÿ d'annuler la délibération n° 2010/08/M-T du 15 janvier 2010,
de prescrire la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L. 123-13 et L 123-
19, aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,
ÿde lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l'urbanisme, sur le projet et sur ses incidences sur le PLU,
Cette concertation revêtira la forme suivante :
Moyens d’information à utiliser :
Yaffichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires Y affichage sur les lieux du projet
ÿ éléments du projet disponibles en mairie
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat : }un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la
procédure à la disposition du public en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
> La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
> cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au
point du projet de révision simplifiée du PLU,
ÿA l'issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant une révision simplifiée du PLU et sur les modalités de la concertation ;
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DECIDE :
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation.
ANNULE la délibération n°2010/08/MT du 15 Janvier 2010,
PRESCRIT la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L. 123-13 et L. 123-19, aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,
DEMANDE à Monsieur le Maire de lancer la concertation prévue à l’article L. 300-2 du code
de l’urbanisme, su le projet et sur ses incidences sur le PLU ; La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
1. aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
2. Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des
Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
3. Au Président de l’établissement public de gestion du schéma d cohérence territorial,
Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée
dans un journal.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX, UNE (01) ABSTENTION
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 12 Février 2010
Le Maire,
ER
Le Muire certifie que le compte rendu de ceite délibération a été affiché à la porte de la Mairie le et que la convocation du Conseil avait faite le 08 Février 2010.