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Procès Verbal - pv cm 20062022 325611
Procès Verbal - pv cm 19122023 809351
Déliberation - liste deliberation cm 22052026 2 1689190
Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberation cm 22052026 2 1689190)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Mairie de Saint-Sauveur Tél : 04.92.43.18.39
Mail : mairie(@saintsauveur-hautes-alpes.fr 052 O0 Site : https://www.saintsauveur-hautes-alpes.fr
Liste des délibérations
de la séance du Conseil Municipal
du 22.05.2026
Conseillers en exercice : 11
Membres présents : 07
Membres représentés : 04
Absents non excusés : 0
ORDRE DU JOUR
Délibération n° 36-2026 Approbation de la convention de partenariat pluripartite relative à la reprise et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de la signer et habilitation à prendre toute décision et signer tout acte utile à son exécution.
Délibération votée à l’unanimité.
Suffrages exprimés
Voix pour
Voix contre
Abstention 0
Délibération n° 37-2026 Cession par l’État des aménagements de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » —- Approbation du principe de l’exercice du droit de priorité institué par les articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme — Réserves sur la régularité de la notification - Demande motivée de minoration du prix — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la notification d’exercice du droit de priorité et habilitation à prendre toute décision, signer tout acte et engager toute procédure utile, y compris la saisine du juge de l’expropriation.
Délibération votée à l’unanimité.
Suffrages exprimés 11
Voix pour 11
Voix contre
Abstention 0
Délibération n° 38-2026 Demande de subvention voirie communale 2026 Délibération votée à l’unanimité.
Suffrages exprimés 11
Voix pour il
Voix contre
Abstention 0 Délibération n° 39-2026 Désignation du représentant de la commune de Saint-Sauveur à
ITO5
Délibération votée à l’unanimité.
Suffrages exprimés 11
Voix pour 11
Voix contre
Abstention 0
Fait à Saint-Sauveur, le 26/05/2026
Le Maire
Julien PICHON Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le ? f MAI 2026
1D : 005-210501565-20260522-D36_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2026
République Française
Département des Hautes-Alpes
Commune de SAINT-SAUVEUR Délibération: n°3672026 Objet: Centrale hydroélectrique dite « des Salettes
»- Approbation des termes d’une convention de
partenariat pluripartite et habilitation du maire à la
signer
Convoqué le : 18/05/2026
Secrétaire de séance : Emmanuelle GRACIA
Nombre de membre en exercice : 11
Conseillers présents : 7
Représentés : 4
Nombre de votants : 11
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du
conseil municipal de la mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Julien PICHON,
Maire.
Etaient Présents : Monsieur PICHON Julien (Maire), Madame GASQUET Anne-Laure (2ème adjointe),
Madame GRACIA Emmanuelle (conseillère municipale déléguée), Monsieur MARTINAT Stéphan
(conseiller municipal) Monsieur FACHE Fabien (conseiller municipal}, Madame FACHE Magali
(conseillère municipale), Madame GERMAIN Zühal (conseillère municipale).
Etaient Excusés et représentés : Monsieur MAGNAN Jean-Rémy (1% Adjoint) représenté par M.
PICHON, Madame AUGEREAU Yveline (conseillère municipale) représentée par Mme FACHE, Monsieur
PASCAL Pierre-Emmanuel (conseiller municipal) représenté par M. FACHE, Madame LEDOUX Sophie
(conseillère municipale) représentée par Mme GASQUET.
Pour: 11 Contre: 0 Abstention: 0
Objet : Approbation de la convention de partenariat pluripartite relative à la reprise et à
l’exploitation de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » — Autorisation donnée à Monsieur
le Maire de la signer et habilitation à prendre toute décision et signer tout acte utile à son exécution.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
EXPOSÉ DES MOTIFS Envoyé en préfecture le 28/08/2028
Regu en préfacture le 26/05/2026
Publèle 7 MAI 2026
1D ; 005-210601868-20260522.D36 2026-DE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la centrale hydroélectrique dite « des Salettes »,
implantée sur le territoire de la Commune de Saint-Sauveur, aux leudits Les Salettes et Les Hermes de
Savines, sur le torrent de Vachères, constitue un actif énergétique stratégique, Cet aménagement,
cernprenant un barrage, une prise d'eau, un bassin de mise en charge, une conduite forcée ainsi que
des bâtiments et équipements techniques, a été exploité dans le cadra d'une concession accordée à
l'État pat décret du 5 mai 1981 pour une durée de quarante (40) ans, La concession est arrivée à son
terme et l'ouvrage est entré dans la phase de fin de concession régle par le titre ler du livre V du Code
de l'énergle.
Compte tenu de la puissance maximale brute installée, inférieure à 4 500 klowatts, l'exploitation de
l'ouvrage relève désormais du régime de l’autorlsation, et non plus de la concession, en application
des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'énergie, Ce changement de régime emporte un transfert
de la maîtrise foncière des Installations au bénéfice du futur exploitant, l'État cédant les dépendances
Immobilières issues de l’anclenne concession,
Par courrier en date du 31 mars 2026, réceptionné le 7 avril 2026, la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Alpes - Service France Domaine à notifié à Monsieur le Maire
lintentlon de l'État de céder les ouvrages et aménagements de la Centrale, ains! que les parceiles
cadastrées section C n° 2714 (782 m°} et section C n° 2740 (600 mt), pour un prix de vente proposé de
à 650 000 € (quatre milllons six cent cinquante mille euros), se décamposant en à 538 400 € net
vendeur et 111 600 € de frais d'agerice Envinergy. Cette notification, qui vaut déclaration d'intention
d'alléner, Invite la Commune à faire connaître, dans un délai de deux {2} mais, sa décision quant à”
l'exercice de san droit de priorité, Le délal expire le 8 juin 2026.
Conformément aux articles L 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, la Commune bénéficie d’un
droit de priorité sur les biens immobillers que l'État envisage d'alléner sur san territoire, Après examen
approfondi des caractéristiques techniques, Juridiques et économiques du bièn {état des Installations,
charge foncière, contraintes d'exploitation, sujétions environnementales, durée des autorisations,
productible attendu, perspectives d'exploitation), la Commune considère que le montant de 4 650 000
€ figurant À la notification du 31 mars 2026 n'est pas conforme à la valeur intrinsèque des biens, Elle
entend an conséquence exercer son drait de priorité dans le délal imparti, en soilicitant une diminution
du prix propasé et en se réservant la faculté de saisir le Juge de l'axpropriation aux fins de flkation
judiciaire du prix de cession,
Compte tenu de l'ampleur financière de l'opération projetée et des contraintes pesant sur le budget
communal, la Commune ne peut, à elle seule, supporter durablement la charge d'acquisition, de
rénovation, de remise à niveau et d'exploitation de la Centrâle, Aussi a-t-ellé initié des discussions avec
la Société d'économie mixte Hautes-Alpes Énergie (SEM HAË), la Société SERHY et le Syndicat mixte
Territoire d'énergie 05 (TEO5) afin de structurer un partenariat fédérant les compétences techniques,
industrielles, énergétiques et financières Indispensables à la réussite du projet.
Ces échanges ont condult à l'établissement d’un projet le convention de partenerlat plurlpartite, dont
les stipulatians essentielles peuvent être ainsi résumées : ‘
1. Objet de la convention Envoys en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Elu 5 publi ls 2 6 MAI 2076
12: 005-210601866-20260622-D88, 2026-DE
La convention à pour objet de fédérer les Partles autour du prajet de reprise et d'exploitation de ta
Centrale en vue de : permettre à la Commune d'exercer effectivement et utilement son drolt de
priorité avant le 8 Juin 2026 ; la soutenir dans les pourparlers à Intervenir avec les services de l’État
pour la détermination d'un prix amiable minoré et, à défaut, dans le cadre de la salsine du juge de
lexpropriation ; vrganiser la constitution de la société de projet appelée à porter l'exploîtation de ta
Centrale : définir le rôle, les obligations atles engagements de chacune des Parties dans les différentes
phases du projet; arrêter les principes financlers permettant la neutralisation, pour la Commune, de
l'impact budgétaire immédiat de l'acquisition,
2. Parties à la convention
La convention est conclue entre la Commune de Saint-Sauveur, la SEM Hautes-Alpes Énerglé (SEM
HAË), la Société SERHV et le Syndicat mixte Territolre d'énergie 05 (TÉO5). Ella revêt un caractère
d'engagement de bonne fin et de parte-fort, chacune des Parties se portant fort, au sens de l’article
1204 du Code civil, du concours et de l'exécution par ses organes décislonnels, filiales, mandataires ou
préposés, des engagements souscrits,
8, Société de projetà constituer
Les Parties conviennent de constituer une soclété par actions simplifiée (SAS), dénommée à titre
Indicatif « SAS Convergence des forces hydroélectriques des Salettes ‘», ayant pour objét le
développement, la conception, le financement, la construction at l’exploitation d’un ouvrage de
production d'électricité utilisant l'énergie de l'eau sur la Commune de Saint-Sauveur, ainsi que la
production, la fourniture et la vente d'énergie. Le capital soclal, fixé en première intention à 50 000 €,
sers répart! comme suit : SEM HAË : 40 % : SERHY : 40 % ; Commune de Saint-Sauveur : 10 % 3 TEO5 ;
10 %, La gouvernance reposera sur une collectivité des associés statuant à la majorité qualifiée
supérieure à 60 % du capital, un comité de direction {réunions trimestrlelles en Phase 1, mensuelles
en Phase 2, semestrielles en exploltation, quorum minimum de 60 % incluant la SEM HAÉ at SERHY),
un Président et un Directeur général délégué dont les pouvairs sont plafonnés à 100 000 € par
engagement Unitaire, Les fonctions de Président et de membre du Comité de direction ne sont pas
rémunérées. Les principales décisions structurantes (décisions financières at économiques majeures,
sélection des marchés CAPEX/OPEX, nomination du Présidant et du Directeur général, cession de
titres) sant soumises à l'avis conforme de la SEM HAË ét de SERHY. Les statuts et le pacte d’assoclés à
intervenir intégreront notamment : une clause d'inaliénabilité de cinq (5} ansà compter de la mise en
service, un droit de préemption avec crdre de priorité (Commune, SEM HAË, SERHY, TEO5), un
mécanisme de sortie conjointe, et des clauses de sauvegarde at d'exclusion,
& Phasage du projet
Lé projet se déploie en quatre phases : la Phase Initiale, consacrée à l'exercice du droltde priorité, aux
pourparlers avec les services de l'État et, le cas échéant, à la salsine du juge de l'expropriation : la
Phase 1, d'une durée prévisionnelle de 18 à 36 mols, dédiée au renouvellement de l'autorisation
préfectorale d'exploitation, sous le pilotage de SERHY ; la Phase 2, d'une durée prévislonnelie de 12 à
24 mois, comprenant les études d'esquisse et de Projet, la passation at le sulvi des contrats de travaux,
l'ordannancement, la coardinatian et le pilotage du chantier, les opérations de réception et la mise en Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Regu en préfecture le 26/06/2026
joue Pubtéts 76 MAI 2026
1D : 006-210601565-20260622-D96, 2028-DE
service : la Phase 4, consacrée à l'exploitation des ouvrages rénovés et mis à niveau dans le cadre de
l'autorisation préfectarale ad hoc. Les Phases 1 et 2 sont susceptlbles de chevauchement dans un souci
d’efflctence technique et économique de l'opération,
5, Engagements de la Commune
La Commune s'engage notamment à : notifier au Directeur départemental des Finances publiques sa
décision d'exercer son droit de priorité, au plus tard le 31 mai 2026, an formulant une réserve expréssé
quant au prix et son intention d'en obtenir une ditninution conforme à la valeur intrinsèque des biens
; introduire, dans les meilleurs délals, une instance devant le Juge de l’expropriatlon aux fins de fixation
du prix judiclatre ; mandater un avocat dont la désignation sera concertée avec les Parties ; faire
dillgenter, le cas échéant, une expertise Indépendante ; tenir les Parties Informées de l'état
d'avancement de la procédure ; souscrire à hauteur de 10 % du capital soclal de la soclété de prolet;
conclure avec celle-ci, sous réserve de l'acquisition effective des biens à un prix compatible avec
l'écénamie du projet, un baïl à long terme - principalement sous la forme d’un ball emphytéotique
administratif au sens de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territorlales etpercevoir,
en contreparilé, les sommes at redevances permettant à a Commune d'éviter le recours à l’ernprunt
et de neutraliser l'impact budgétaire Immédiat de l'acquisition.
6. Engagements des autres Partles
La SEM HAË s'engage à apporter son expertise en matière d'Ingénierie de projéts énergétiques, de
structuration financière et de gestion de SEM, et à souscrire 40 % du capital, SERHY s'engage à plloter
le dossier de renouvellement de l’autañsation préfectorale, l’organisation de la Phase 2 (études,
travaux, mise en service}, à mettre à disposition son expertise d'opérateur hydroélectrique et à
souscrire 40 % du capital. TEQS s'engage, dans la limite des compétences que lul confèrent ses statuts,
à apporter san expertise territoriale et son ancrage institutlonnel, à favoriser les échanges avec les
services de l'État, à contribuer au financement et à souscrire 40 % du capltel, sous réserve des
délibérations de son Comité syndical,
7. Disposhif financier
Le dispositif Financier vise à neutraliser, dans toute là mesure du possible, l'impact budgétaire de
l'acquisition pour la Commune, Il repose sur les principes suivants : la Commune acquiert les blens au
prix amlable ou, à défaut, au prix judiclaire ; elle conclut concomitamment avec la société de projet un
bail à longterme ; ledit baïl détermine les conditions et le quantum suivant lesquels la soclété de projet
verse à là Commune une somme d'argent ou une redevance corréspondant au montant du prix
ammtable ou judiciaire augmenté des frais d'acquisition (frais de notaire, droits et taxés, frals
d'expertise, etc}, En cas de versement d'une soulte, celle-ci sera Jurtdiquement qualifiée de redevance
capltalisée au titre du ball, Le financement du projet repase sur la libération du capital social (50 000
€), des apports en compte courant dassociés potentiellement asymétriques (la Commune et TES
pouvant ne pas être tenus de participer au financement à due sroportion de leur quote-part en
considération de leurs capacités contributives actualisées), l'émission éventuelle d'obligations
convertibles et la souscription de financements bancaires,
8, Conditions suspensives, durée at clauses diverses ErVoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié lé ? f MAI 2026
10 : 006-210501666-20260522-D35, 2026-DE
L'ensemble des stipulations est subordonné à la levée cumulative dé conditions suspensives, à
intervenir au plus tard le 31 décembre 2027, et notamment: l'adoption par le Consell municipal de la
décision d'exercice du droit de priorité et de la présente délibération apprauvant la convention au plus
tard le 31 maï 2026 ; la fixation d’un prix compatible avec l'économie générale du projet ; l'obtention
des autorisations internes des Parties (Comité syndical de TEOS, otgahes de gouvernance de la SEM
HAÉ et de SERHY) ; l'absence de recours pertinent sur les délibérations communales et de TEO5 ;
l'absence de retrait de la cession par l'État ou de modification substantielle du périmètre, La
convention entre en vigueur à compter de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à la constitution
effective de fa société de projet et la signature du pacte d’assaciés, Elle est conclue intuitu personae
ét comporte des stipulations relatives à la confidentialité {cinq ans}, à la communication, à la forca
majeure, à l'imprévision, à l'exclusivité territortale at au règlement des différends, étant précisé qu'eu
égard à la qualité publique de certaines Partles, la convention pourra relever, en tout ou partie, de la
compétence du Juge administratif,
9, Délibération concomitante
Conformément à l'article 4,3 du projet de convention, le Conseil municipal est saisi, lors de la même ‘
séance, des projets de délibération relatifs, d’une part, à l'exercice du droit de priorité avec
contestation du prix et autorisation à saisir le Juge de l’expropriation, et d'autre part, à l'approbation
de la présente conventian. |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-2, L, 1524-1 et
sulvants, L, 2421-29, L, 2122-21 et L. 2122-22;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 511-1 et sulvants;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 240-1 à L. 240-3 et R. 2404:
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 3111 et
sulvants;
Vu le Gode civil, et notamment ses articles 1195, 1204, 1218, 1221 et 1224 ;
Vu le Code de commerce, at notamment ses articles L. 227-1 et suivants;
Vu le procès-verbal d'installation du Consell municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection
du maire et de 2 adjoints;
Vu le courrier de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Alpes — Sarvice
France Domaine en date du 51 mars 2026, reçu le 7 avril 2026, notlflant à la Commune l'intention de
P'État de céder les ouvrages et aménagements de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes »;
Vu la délibération concomitante du Consell municipal de ce jour apprauvant l'exercice du droit de
priorité de la Commune sur les biens objet de ladite notification;
VU le projet de convention de partenariat pluripartite relatifà la reprise età l'exploitation de la centrale
hydroélectrique dite « des Salettes », annexé à la présente déllbération ; Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2028
Due Puléle 2 $ MAI 2026 1D : 006-210501865-20280622-D36_2026-DE
Considérant l'intérêt général attaché à la préservation de la maîtrise publique d’un actif énergétique
stratégique implanté sur le territoire communal ét à son exploitation économiquement soutenable
dans la durée, dans une logique de développement local, écologique et de transltion énergétique au
bénéfice du territoire des Hautes-Alpes ;
Considérant que la Commune ne peut, à elle seule, suptorter durablement la chargé d'acquisition, de
rénovation, de remise à niveau et d'exploitation de la Centrale, et que la conclusion d'un partenariat
pluripartite avec la SEM HAÉ, la Soclété SERHY et le Syndicat mixte TEOS constitue la vole la plus à
même d'assurer la réussite du projet; ‘
Considérant que le projet de convention saumis à l'examen du Cansell municipal sécurise l'exercice du
droit de priorité par la Commune, organise la constitution d'une soclété de projet (SAS) appelée à
porter l'exploitation de la Centrale, et arrête les principes financiers permettant de neutraliser, dans
toute la mesure du possible, l'impact budgétalre immédiat de l'acquisition pour la Commune, par la
conclusion d’un ball à long terme —principalement sous là forme d’un bail amphytéatique administratif
et le versement de sommes et redevances par la société de projet;
Considérant que la convention revêt le caractère d’un engagement dle banne fin et de porte-fort, dans
le respect des compétences propres de chacune des Parties et sous réserve de la levée des conditions
suspensives qu’elle énonce ; °
Considérant qu'il appartient au Conseil municlpal de se prononcer sur l'approbation des termes de
cette convention, sur l'autorisation donnée à Monsleur le Maire de la signer, ainsi que sur son
habllitation à prendre toute décislon, signer tout acte et engager toute procédure utile à l'exécution
de la convention;
Après en avoir délibéré,
BECIDE
ARTICLE 1 — Approbation de la convention
D'APPROUVER les termes du projet de convention de partenariat pluripartite relatif à la reprise et à
l'exploltation de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes », à conclure entre la Commune de
Saint-Sauveur, la Soclété d'économie mixte Hautes-Alpes Énergle (SEM HAÉ), la Société SERHY et le
Syndicat mixte Territoire d'énergie OS (TEOS), tel qu'annexé à la présente délibération,
ARTICLE 2 - Autorisation de signature
D'AUTORISER Monsieur le Maire à slgner ladite convention de partenarlat pluripartite, ainsi que
l’ensemble de ses annexes.
ARTICLE 8 - Habilitation générale d'exécution
D'HABILITER Monsieur le Maire à prendre toute décision, à slgner tout acte et, plus généralement, à
actomplir toute formalité ou diligence utile à l'exécution de la convention approuvée à l'article Ler at
de la présente délibération, et notamment : Envoyé en préfacture ls 26/05/2026
Reçu en préfecture ls 26/05/2029 luir
| Publlé le 26 MAI 2026
10 : 006-210801585-20280522-D36_2026.DE
* à conduire les pourparlers, négoclations et concertations avec les autres Parties à la
convéntlon et avec les services de l'État ;
à mandater le ou les conseils, avocats, experts où prestataires nécessaires à la mise en œuvre
des engagements sauscrits par la Commune au titre de la convention ;
+ à effectuer toutes notifications, déclarations et publications réquises;
* à représenter la Commune dans le cadre de la constitution de la société de projet et de la
signature des statuts, du pacte d'associés et de tout acte y tfférent, sans préjudice des
délibérations d'approbation à Intervenir;
s à constater, le cas échéant, la non-levée des conditions suspensives et à mettre en œuvre [es
conséquences contractuelles qui en découlent.
ARTICLE 4 Crédits budgétairés
DIT que les crédits correspondants aux dépensés occasionnées par l'exécution de la présante
délibération et de la convention seront prévus et Inscrits au budget de la Commune.
ARTICLE 5 - Publication et transmission
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes au titre du
contrôle de légalité, publiée et notifiée dans les conditions prévues par les articlas L. 2131-4, L. 2134.
2 et 1. 2131-3 du Code général des collectivités territoriales, et qu'ampliation en sera adressée à
chacune des autres Parties à la convention.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Emmanuelle GRACIA Julien PICHON
La secrétaire de séance, Le Maire,
———— La présenté
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux {2} mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'État, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille, le cas échéant par voie de l'application Télérecours cltoyens accessible à
l'adresse www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture lé 28/06/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publiée? $ MAI 2026
1D : 006-210501665-20280622.036_2026-DE Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Pubéle 2 6 MAI 2026
ID : 005-210501565-20260522-D37_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 22 mai 2026
Département des Hautes-Alpes
Commune de SAINT-SAUVEUR pélibération : n° 37-2026
Objet: Cession par l'État des aménagements de la
centrale hydroélectrique dite « des Salettes » —
Approbation du principe de l'exercice du droit de
priorité institué par les articles L. 240-1 à L. 240-3 du
Code de l’urbanisme — Réserves sur la régularité de
la notification - Demande motivée de minoration du
prix — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer la notification d'exercice du droit de priorité
et habilitation à prendre toute décision, signer tout
acte et engager toute procédure utile, y compris la
saisine du juge de l’expropriation.
Convoqué le : 18/05/2026
Secrétaire de séance : Emmanuelle GRACIA
Nombre de membre en exercice : 11
Conseillers présents : 7
Représentés : 4
Nombre de votants : 11
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur, dûment convoqué, s'est réuni à la salle du
conseil municipal de la mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Julien PICHON,
Maire.
Etaient Présents : Monsieur PICHON Julien (Maire), Madame GASQUET Anne-Laure (2ème adjointe),
Madame GRACIA Emmanuelle (conseillère municipale déléguée), Monsieur MARTINAT Stéphan
(conseiller municipal) Monsieur FACHE Fabien (conseiller municipal), Madame FACHE Magali
(conseillère municipale), Madame GERMAIN Zühal (conseillère municipale).
Etaient Excusés et représentés: Monsieur MAGNAN Jean-Rémy (1° Adjoint) représenté par M. PICHON, Madame AUGEREAU Yveline (conseillère municipale) représentée par Mme FACHE, Monsieur PASCAL Pierre-Emmanuel (conseiller municipal) représenté par M. FACHE, Madame LEDOUX Sophie
(conseillère municipale) représentée par Mme GASQUET.
Pour: 11 Contre: 0 Abstention: 0
Objet : Cession par l'État des aménagements de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » —
Approbation du principe de l’exercice du droit de priorité institué par les articles L. 240-1 à L. 240-3
du Code de l'urbanisme — Réserves sur la régularité de la notification —- Demande motivée de
minoration du prix — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la notification d'exercice du Envoyé sn préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
puéle 7 6 MAÏ 2076
ID : 005-210501865-20260622-037_2026-DE
droit de priorité et habilitation à prendre toute décision, signer tout acte et engager toute procédure
utile, y compris la saisine du juge de l’expropriation.
Le Conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la centrale hydroélectrique dite « des Salettes »,
implantée sur le territoire de la Commune de Saint-Sauveur, aux lieudits Les Salettes et Les Hermes de
Savines, sur le torrent de Vachères, constitue un actif énergétique stratégique. Cet aménagement,
comprenant un barrage, une prise d’eau, un bassin de mise en charge, une conduite forcée ainsi que
des bâtiments et équipements techniques, a été exploité dans le cadre d’une concession accordée à
l'État par décret du 5 mai 1981 pour une durée de quarante (40) ans, La concession est arrivée à son
terme et l'ouvrage est entré dansla phase de fin de concession régie par le titre ler du livre V du Code
de l'énergie.
Compte tenu de la puissance maximale brute installée, inférieure à 4 500 kllowatts, l'exploitation de
l'ouvrage relève désormais du régime de l’autorisation, et non plus de la concession, en application
des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'énergie. Ce changement de régime emporte un transfert
de la maîtrise foncière dés installations au bénéfice du futur exploitant, l’État cédant les dépendances
immobilières issues de l’ancienne concession,
Par courrier en date du 31 mars 2026, réceptionné le 7 avril-2026, la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Alpes — Service France Domaine a notifié à Monsieur le Maire
l'intention de l'État de céder les ouvrages et aménagements de la Cantrale, ainsi que les parcelles
cadastrées section C n° 2714 (782 m?} et section C n° 2740 (600 m2), pour un prix de vente proposé de
4 650 000 € {quatre millions six cent cinquante mille euros), se décomposant en 4 538 400 € net
vendeur et 111 600 € de frais d'agence Envinerey. Cette notification, qui vaut déclaration d'intention
d’aliéner, invite la Commune à faire connaître, dans un délai de deux (2) mois, sa décision quant à
l'exercice de son droit de priorité. Le délai expire le 8 juin 2026.
Conformément aux articles L, 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, la Commune bénéficie d’un
droit de priorité sur les biens Immobiliers que l'État envisage d’aliéner sur son territoire. Après examen
approfondi des caractéristiques techniques, juridiques et économiques du bien (état des installations,
charge foncière, contraintes d'exploitation, sujétions environnementales, durée des autorisations,
productible ättendu, perspectives d'exploitation}, la Commune considère que le montant de 4 650000
€ figurant à la notification du 31 mars 2026 n'est pas conforme à la valeur intrinsèque des biens. Elle
entend en conséquence exercer son drolt de priorité dans le délai imparti, en sollicitant une diminution
du prix proposé et en se réservant la faculté de saisir le juge de lexpropriation aux fins de flxation
judiciaire du prix de cession. Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
à Pubisie ? 6 MAI
2076
{D : 005-210501566-20260522-D37, 2026-DE
Compte tenu de l'ampleur financière de l'opération projetée et des contraintes pésant sur le budget
communal, là Commune ne peut, à elle seule, supporter durablement la charge d'acquisition, de
rénovation, de remise à niveau et d'exploitation de la Centrale. Aussi a-t-elle initié des discussions avec
la Société d'économie mixte Hautes-Alpes Énergie (SEM HAÉ), la Société SERHY et le Syndicat mixte
Territoire d'énergie 05 (TEO5) afin de structurer un partenariat fédérant les compétences techniques,
industrielles, énergétiques et financières indispensables à la réussite du projet.
Ces échanges ont conduit à établissement d’un projet de convention de partenariat pluripartite dont
les termes ont été approuvés par notre assemblée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, en l’état du projet de convention approuvé de
délibérer sur le principe de l’exercice du droit de priorité et d'approuver la notification de cet exercice
à intervenir auprès du Directeur départemental des Finances publiques.
L'exercice du droit de prlorité est susceptible de s'exercer au bénéfice des considérations ci-après :
1. Réserves expresses sur la régularité de la notification du 31 mars 2026
1.1, Sur la nature du prix notifié.
Aux termes de l’article L. 240-3, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, le prix notifié à la Commune doit
correspondre à une estimation autonome du directeur départemental des finances publiques, fondée
sur la valeur vénale objective du bien. Or la décomposition du prix notifié, qui inclut explicitement une
somme de 111 600 € au titre des « frais d'agence Envinergy », révèle que le chiffre proposé n’est pas
le résultat d'une évaluation autonome de la DDFIiP, mais qu’il a été établi sur la base de l’offre formulée
par le lauréat d'un appel à manifestation d'intérêt préalablement organisé par l'État via la société
Envinergy. Ces honoraires de mandataire, étrangers à la valeur vénale et sans cause à l'égard de la
Commune, sont en outre exclus par le principe d'éviction des indemnités accessoires posé à l'article L.
240-3 in fine, lequel précise que le prix fixé par le juge de l’expropriation « est exclusif de toute
indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemplai »,
1.2, Sur la chronologie de la procédure suivie,
L'article L. 240-1 du Code de l’urbanisme institue un droit de priorité sur tout projet de cession, lequel
doit s'exercer en amont de toute recherche d’acquéreur privé. Or l'État a procédé en sens inverse, en
organisant d’abord Un appel à manifestation d'intérêt confié à la société Envinergy, puis en
sélectionnant un lauréat et en négociant un prix avec celui-ci, avant de notifier à la Commune le projet
de cession à ce prix issu de la mise en concurrence préalable, Cette chronologie inverse l'ordre légal et
porte atteinte à la substance même du droit de priorité, en plaçant la Commune en simple position de
surenchère et en compromettant la formation d’un prix abjectif au sens de l’article L. 240-3. La
Commune se réserve, à ce titre, le bénéfice de l’ensemble des moyens tirés de l'irrégularité de la
procédure, y compris dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir au d’un recours « Tarn-et-
Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994).
1.3. Sur la communication de l'avis du directeur départemental des finances publiques.
La Commune sollicite expressément, sur le fondement du livre 1H du Code des relations entre le publie
et l'administration et du principe général de loyauté des procédures, la communication, dans son Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
ae Pubiéle 9 6 MAI 2026
{D : 006-210501565-20260822-D37_2026-DE
intégralité, de l'avis du directeur départemental des finances publiques FETAUT à TA VETEUr VENTE GES
aménagements et parcelles concernés, ainsi que des éléments d'évaluation, comparables,
méthodologie et hypothèses ayant fondé cet avis,
2. Justification de l'opération projetée par la Commune
La Commune entend acquérir les biens et drolts immobiliers concernés en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, d’une action ou opération d'aménagement répondant aux objets définis à l’article L.
300-1 du Code de l'urbanisme, et notamment : le maintien et le développement, sur le territoire
communal, d'un équipement public local de production d'énergie d'origine renouvelable : la
contribution de la Commune aux objectifs nationaux et territoriaux de transition énergétique, et
notamment ceux fixés par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables,
3, Fondements de la demande de minoration substantielle du prix
3.1, Évictton nécessaire des frais d'agence Envinergy.
Pour les motifs déjà exposés au point 1.1, la somme de 111 600 € présentée comme constituant des «
frais d'agence Envinergy » ne saurait, en aucune hypothèse, être incorporée dans le prix proposé à la
Commune, Cette éviction conduit, à elle seule, à.ramener le prix de référence à 4 538 400 €, sans
préjudice des minorations supplémentaires sollicitées.
3.2, Absence d'investissement initial à amortir au profit de l'État.
Les aménagements ont été remis gratuitement à l'État par le concessionnaire sortant, en application
du régime des concessions hydroélectriques et des clauses du décret du 5 mai 1981 portant concession
à l'État de la chute des Salettes pour une durée de quarante ans. L'État ne supporte ainsi aucun coût
d'acquisition à amortir et ne peut justifier un prix élevé par la nécessité de couvrir un investissement
initial qu'il n’a jamais réalisé, Le principe de bonne gestion du domaine privé n’impose aucune
obligation de maximiser le prix au-delà de la valeur vénale objective du bien ; le surplus issu d’une mise
en concurrence {effet de surenchère, prime de contrôle) n'est pas opposable à la Commune dans le
cadre du droit de priorité,
3.3. Qualification de l’apération en service public local.
L'affectation des biens cédés à un service public local de production d'énergie renouvelable justifie
une valorisation tenant compte de cette affectation. Le Conseil d'État a reconnu de longue date que
l'exploitation de l'énergie hydraulique en vue de la fourniture d'électricité présente le caractère d'un
service public, justifiant la qualification d'auvrage public des installations correspondantes. Les biens
en cause, en raison de leur affectation au service public et de leur intégration au patrimoine de la
personne publique en fin de concession {théorie des biens de retour : CE, Ass, 21 décembre 2012,
Commune de Douai, n° 342788 ; CE, 13 février 2015, Commune de Sausheim, n° 369622), ne peuvent
être valorisés comme de simples biens de rapport.
3.4. Charges et contraintes substantielles pesant sur le bien. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Regu en préfecture le 26/05/2026
pubiéie ? 6 MAI 2026
1D : 005-210601665-20260522-037_2026-DE
Le bien cédé est grevé de charges et contraintes substantielles, de nature à affecter fortement sa
valeur vénale et à justifier une minoration significative du prix, et notamment :
« des charges réglementaires environnementales certaines et non intégrées à l'estimation (note
de cadrage environnemental de la DDT des Hautes-Alpes du 14 novembre 2024 :
aménagement d'un dispositif fonctionnel de dévalalson piscicole, restructuration des
modalités de restitution du débit réservé au droit du barrage, établissement d’un dossier de
demande d'autorisation environnementale assorti d’études actualisées), évaluées à un
montant minimal de 730 000 € et un montant maximal de 1 030 000 €, qui doivent intervenir
en minoration du prix;
» la vétusté avérée des équipements élactromécaniques, le dossier de fin de concession SHEMA
mis à jour le 11 janvier 2021 retenant des coefficients de vétusté de 75 % pour les génératrices
d'origine et de 90 % pour le contrôle-commande complet ;
+ une rentabilité historiquement contrainte, quatre exercices sur six sur la période 2014-2019
présentant un résultat d'exploitation déficitaire, le solde net cumulé sur six ans s’établissant à
-69,5 K€;
+ une volatilité hydrologique et un aléa climatique majeurs, la production annuelle 2010-2023
oscillant de 2 195 MWh en 2022 à 7 600 MWh en 2020;
s le classement de l'usine et de la prise d’eau en zone rouge du plan de prévention des risques
de la Commune de Saint-Sauveur, lesdits ouvrages étant concernés par l’aléa torrentiel, ce qui
emporte des limitations significatives quant aux possibilités de travaux, d'extension ou de mise
en conformité, et constitue un facteur reconnu de dépréciation au sens de la jurisprudence en
matière d'expropriation ;
« l'incertitude liée à l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter sous le nouveau
régime applicable aux centrales d'Une puissance inférieure à 4 500 kW, qui constitue un aléa
réglementaire et économique majeur pesant sur la valorisation,
3.5. Proposition chiffrée de la Commune.
Au bénéfice de l’ensernble de ces éléments, et sous le bénéfice des réserves exprimées au point 1, la
Commune propose, à titre amiable, l'acquisition des aménagements et parcelles désignés au prix de
800 000 € (huit-cent-mille euros) Net Vendeur, à l'exclusion expresse de toute somme correspondant
aux « frais d'agence Envinergy » ou à toute autre indemnité accessoire au sens de l’article L. 240-3 in
fine du Code de l'urbanisme.
3,6, Proposition d'un règlement amiable global intégrant la composante immatérielle du droit d'eau.
Envisagée dans sa seule dimension matérielle, la valeur vénale objective des biens notiflés n'excéderait
pas, selon l'appréciation de la Commune, huit-cent-mille euros (800 000 €), niveau auquel le juge de
l’exprapriation serait fondé à fixer le prix en application stricte de l’article L. 240-3 du Code de
l'urbanisme. Toutefois, soucieuse d'aboutir à un règlement amiable préservant les intérêts légitimes
de l'État comme ceux de la collectivité, la Commune se déclare disposée à engager une négociation
globale portant non seulement sur les biens matériels objets de la notification, mais également sur la
composante immatérlelle attachée au droit d’eau et à l'autorisation d'exploiter. Dans ce cadre élargi, Envoyé en préfecture le 26/05/2028
Reçu en préfecture le 26/05/2026
publ ? 6 MAI 2026
1D : 005-210501566-20260522-D37_2026-DE
la Commune envisage la possibilité de porter sa proposition à un montant'globaT de 2 SÛO OOO € (deux
millions cinq cent mille euros}, Inciuant, au-delà de la valeur vénale des blens matériels, une
contrepartie au titre de ladite composante immatérielle. Cette proposition est formulée dans le seul
cadre d'une négociation amiable ét ne saurait être interprétée comme une reconneissance que la
valeur vénale des biens matériels excéderait le plafond susvisé, ni comme une renonciation à l’un
quelconque des moyens et voies de droit préservés.
4, Préservation expresse des voies procédurales et des délais
La Commune entend préserver expressément l’ensemble des voies procédurales que lui ouvrent les
textes et la Jurisprudence, et en particulier sa faculté de saisir le juge de l'expropriation, dans les délais
prévus par l’article L. 240-3 du Code de l'urbanisme, en ce compris le délai de quinze (15) jours qui
s'ouvrira à compter de la notification, par l' État, de sa réponse à la demande de minoratlon. À cet effet,
la Commune sollicite que la réponse de l'État lui soit notifiée par tout moyen permettant de lui
conférer date certaine. La Commune privilégie en l'état la voie amiable, mais, à défaut d'accord dans
les délais utiles, n’aura d'autre choix que de saisir le juge de l’expropriation aux fins de fixation
Judiciaire du prix, conformément aux règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
La Commune conserve par ailleurs expressément, sans renoncer à aucun de ses droits ni moyens : la
faculté de demander le retrait, par l'État, de sa décision d'engagement de la procédure de droit de
priorité au regard des irrégularités relevées et la régularisation par une nouvelle notification conforme
: la faculté de saisir le Juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre toute décision
ultérieure de cession et d’un recours en contestation de la validité du contrat de cession dans les
conditions issues de la jurisprudence Tarn-et-Garonne ; plus généralement, l’ensemble des moyens et
voies de droit que les textes et la jurisprudence lui ouvrent au titre des articles L. 240-1 à L. 240-3 du
Code de l'urbanisme et des règles générales applicables à la cession des biens du domaine privé de
l'État,
5. Articulation avec la convention de partenariat plurlpartite
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal ayant approuvé, lors de la même séance, une
délibération distincte approuvant les termes du projet de convention de partenariat pluripartite à
conclure avec la SEM Hautes-Alpes Énergie (SEM HAË), la Société SERHY et le Syndicat mixte Territoire
d'énergie 05 (TEO5), aux fins de fédérer les moyens techniques, industriels, énergétiques et financiers
nécessaires à la reprise et à l’exploitation de la Centrale, la Commune se trouve garantie des risques
inhérents à la conduite d’une telle opération.
En ce sens, la présente délibération et celle relative à la convention apparaissent indissociables :
l'exercice du droit de priorité est sécurisé par le partenariat ainsi constitué, lequel suppose lui-même
l'adoption de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L, 2122-21 et L,
2122-22; Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Regçu en préfecture le 26/05/2026
pubists 2 6 MAI 2026
10 : 005-210601665-20260522-D37_2026-DE
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L, 240-1 à L. 240-3 &®L. 30Û-T;
Vu le Code de l'énergie, et notamment ses articles L. 514-1 et suivants, ainsi que les articles L. 521-18
et suivants;
Vu le Code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 311-1 et
suivants;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre Ill ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le décret du 5 mai 1981 portant concession à l'État de la chute des Salettes sur le torrent de
Vachères pour une durée de quarante (40) ans;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection
du maire et de 2 adjoints:
Vu le courrier de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Alpes — Sarvice
France Domaine en date du 31 mars 2026, reçu le 7 avril 2026, notifiant à la Commune l'intention de
l'État de céder les ouvrages et aménagements de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » ainsi
que les parcelles cadastrées section C n° 2714 et section C n° 2740;
Vu la note de cadrage environnemental de la Direction départementale des territoires des Hautes-
Alpes en date du 14 novembre 2024 ;
Vu le dossier de fin de concession SHEMA mis à jour le 11 janvier 2021 et les rapports annuels
d'exploitation de la concession sur la période 2010-2023 ;
Vu le projet de lettre de notification au Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-
Alpes portant exercice du droit de priorité, formulation de réserves sur la régularité de la notification
et demande motivée de minoration du prix, annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération concomitante du Conseil municipal de ce jour approuvant les termes du projet de
convention de partenariat piuripartite relative à la reprise et à l'exploitation de la centrale
hydroélectrique dite « des Salettes » ;
Considérant que la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » constitue un actif énergétique
stratégique implanté sur le territoire communal, dont la maîtrise publique présente un intérêt général
majeur tant au regard des objectifs de transition énergétique qu'au regard du développement
économique local;
Considérant que la Commune entend acquérir les biens et droits immobiliers concernés en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'une action ou opération d'aménagement répondant aux objets
définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, et en particulier au maintien et au développement Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Regu en préfecture le 26/06/2026
#, pubiéte ? 6 MAI 2026 10 : 005-210501566-20260522-D37 2026-DE
d’un équipement public local de production d'énergie d'origine renouverätie et a TOTEaNSation d’un
service public local de l'énergie ;
Considérant que le prix de 4 650 000 € notifié à la Commune le 31 mars 2026 inclut une somme de 111
600 € au titre de « frais d'agence Envinergy » qui ne saurait être incorporée au prix proposé à la
Commune au sens de l'article L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la chronologie suivie par l'État, consistant à avolr organisé un appel à mantfestation
d'intérêt et négocié un prix avec un lauréat préalablement à la notification adressée à la Commune,
inverse l’ordre légal et porte atteinte à la substance même du droit de priorité ;
Considérant l'absence d'investissement initial à amortir au profit de l'État, la qualification de service
public local attachée à l'opération projetée, et l’ensemble des charges et contraintes pesant sur le bien
(charges réglementaires environnementales évaluées entre 730 000 € et 1 030 000 €, vétusté des
équipements électromécaniques, rentabilité historiquement contrainte, volatilité hydrologique,
classement en zone rouge du plan de prévention des risques, aléa réglementaire lié à l’autorisation
préfectorale d'exploiter) ;
Considérant qu’au regard de ces éléments, la valeur vénale objective des biens notifiés, appréciée dans
sa seule dimension matérielle, n'excède pas 800 000 € (huit-cent-mille euros) Net Vendeur, et qu’il est
néanmoins opportun, dans un esprit de règlement amiable, d'ouvrir la possibilité d'une négociation
globale incluant la composante Immatérielle attächée au draît d'eau et à l'autorisation d'exploiter, à
un montant global de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros) ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, et sous réserve des observations et réserves
susmentionnées, d'exercer le droit de priorité institué au profit de la Commune par l'article L. 240-1
du Code de l'urbanisme, de notifier ladite décision à la Direction départementale des Finances
publiques des Hautes-Alpes dans le délai légal expirant le 8 juin 2026, et de préserver expressément la
faculté de la Commune de saisir le juge de l’expropriation à défaut d'accord sur le prix;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de retenir, à titre de motifs de la présente
délibération, l’ensemble des arguments et fondements développés dans la projet de lettre de
notification annexé, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette notification, et de l’habiliter à prendre
. toute décision, signer tout acte et engager toute procédure utile à la mise en œuvre de l’axercice de
ce droit, y compris la saisine du juge de l'expropriation ;
Après en avoir délibéré,
BECIDE
ARTICLE 1 - Approbation du principe de l'exercice du droit de priorité
D'APPROUVER le principe de l'exercice, par la Commune de Saint-Sauveur, du droit de priorité institué
à son profit par les articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, sur le projet de cession par l'État
des aménagements de la centrale hydroélectrique dite « des Salettes » et des parcelles cadastrées
section C n° 2714 (lieudit Les Salettes, 782 m?} et section C n° 2740 (lieudit Les Hermes de Savines, 600 Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture te 26/05/2026
Piél 2 6 MAI 2026 ID : 005-210501665-20260522-D37 _2026-DE
M), notiflé à la Commune par courrier de la Direction départementale des Finances publiques des
Hautes-Alpes — Service France Domaine daté du 31 mars 2026.
ARTICLE 2 — Adoption des arguments et motifs de la notification
DE RETENIR, au soutien de l’exercice du droit de priorité, l’ensemble des arguments, réserves et
fondements développés et notamment :
° les réserves expresses formulées sur la régularité de la notification du 31 mars 2026, tirées de
la nature du prix notifié (intégration irrégulière des frais d'agence Envinergy ; absence
d'estimation autonome de la DDFIP), de la chronologie inversée de là procédure suivie par
l'État, et de la nécessaire communication de l'avis du directeur départemental des finances
publiques;
* la justification de l'opération projetée par la Commune au regard de l’article L. 300-1 du Code
de J'urbanisme, en vue du maintien et du développement d’un équipement public local de
production d'énergie renouvelable ;
« la demande motivée de minoration substantielle du prix, fondée sur l'éviction des frais
d'agence Envinergy, l'absence d'investissement initlal à amortir au profit de VÉtat, la
qualification de service public local de l'opération, ainsi que sur les charges et contraintes
pesant sur le bien (charges environnementales évaluées entre 730 000 € et 1 030 000 €,
vétusté des équipements, rentabilité contrainte, volatilité hydrologique, classement en zone
rouge du PPR, aléa réglementaire) ;
* la proposition d'acquisition au prix de 800 000 € (huit-cent-mille euros) Net Vendeur, à
l'exclusion expresse des frais d'agence Envinergy et de toute autre Indemnité accessoire, et,
dans le cadre d’une négociation amiable globale intégrant la composante immatérielle
attachée au droit d'eau et à l’autorisation d'exploiter, la possibilité de porter cette proposition |
à un montant global de 2 500 000 € {deux millions cinq cent mille euros) ;
+ la préservation expresse de l’ensemble des voies procédurales et de recours, en particulièr la
faculté de saisir le juge de l’expropriation dans les délais prévus par l’article L. 240-3 du Code
de l’urbanisme. °
ARTICLE 3 - Autorisation de signature de la notification
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à adresser, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à Monsleur le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Alpes — Service
France Domaine, dans le délai de deux (2) mois prévu par l'article L. 240-3 du Code de l'urbanisme et
au plus tard le 8 juin 2026, une lettre portant notification de la décision d'exercice du droit de priorité,
formulation de réserves sur la régularité de la notification et demande motivée de minoration du prix
et à en adresser copie à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
ARTICLE 4 - Habilitation générale - Saisine du juge de l’expropriation
D'HABILITER Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte et à engager toute
procédure utile à la mise en œuvre de l'exercice du droit de priorité, et notamment : Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Regu en préfecture le 26/05/2026
pubié te? ÿ MAI 2076
1D : 005-210501565-20260522-D37_2026-DE
+ à conduire l'ensembie des pourparlers, échanges et négociations avec Tes services dé l'Etat
{Direction départementale des Finances publiques — Service France Domaine, Préfecture,
Direction départementale des territoires) en vue de la détermination d’un prix amiable
conforme à la valeur intrinsèque des biens ;
* à solliciter, recevoir et exploiter la communication de l'avis du directeur départemental des
finances publiques et de l’ensemble des éléments d'évaluation, comparables, méthodologie
et hypothèses ayant fondé cet avis ;
«à saisir le juge de l’expropriation territorialement compétent, soit le tribunal judiciaire de Gap
statuant en cette qualité, aux fins de fixation judiciaire du prix de cession des biens,
conformément aux articles L. 240-1, L. 240-3 et R. 240-3 du Code de l'urbanisme et aux articles
L. 811-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le délai de
deux (2) mois prévu par l’article L. 240-3 ou, le cas échéant, dans le délai de quinze (15) jours
s'ouvrant à compter de la notification par l'État de sa réponse à la demande de minoration ;
e à mandater, à cet effet, un avocat dont la désignation pourra être concertée avec les autres
Parties à la convention de partenariat pluripartite, ainsi que tout expert (cabinet
d'hydroélectricité, expert-comptable, expert immobilier, écologue) nécessaire à la
démonstration du prix conforme à la valeur intrinsèque des biens;
+ à représenter ou faire représenter la Commune devant toute juridiction et à exercer, le cas
échéant, toutes voies de recours utiles, y compris contre toute décision ultérieure de l’État qui
méconnaîtrait les droits de la Commune (recours pour excès de pouvoir, recours en
contestation de la validité du contrat de cession dans les conditions de la jurisprudence Tarn-
et-Garonne, CE, Ass., 4 avrit 2014, n° 358994);
° à signer, à l'issue de la détermination du prix, l’acte authentique d'acquisition et tout acte y
afférent, sous réserve, le cas échéant, des délibérations complémentaires qui s'avéreraient
nécessaires;
* plus généralement, à accomplir toute formalité et toute diligence utiles à la pleine mise en
œuvre de la présente délibération,
ARTICLE 5 — Crédits budgétaires
DIT que les crédits correspondants aux dépenses occasionnées par l'exécution de la présente
délibération (frais de conseil, d'avocat, d'expertise, frais de procédure devant le juge de
l'expropriation, frais d'acquisition) seront prévus et inscrits au budget de la Commune, étant rappelé
qu'ils sont remboursés à la Commune par les autres Parties à la convention de partenariat pluripartite
dans les conditions de l’article 18 de ladite convention.
ARTICLE 6 — Publication et transmission
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur lé Préfet des Hautes-Alpes au titre du
contrôle de légalité, publiée et notifiée dans les conditions prévues par les articles L. 2131-1, L. 2131-
2 et L. 2131-3 du Code général des collectivités territoriales, et qu’ampliation en sera adressée à la
Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Alpes ainsi qu'à chacune des autres
Parties à la convention de partenariat pluripartite, Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
pubié le 2 6 MAI 2026
1D : 005-210501565-20260522-D37_2026-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Julien PICHON Emmanuelle GRACIA
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l'État, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Marseille, le cas échéant par voie de l'application Télérecours citoyens accessible à
l’adresse www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le ? 6 MAI 2026
ID : 005-210601565-20260522-D37 2028-DE Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publièle 2 8 MAI 2076
1D : 005-210501565-20260522-D38_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2026
République Française :
Département des Hautes-Alpes Délibération : n° 38-2026
Commune de SAINT-SAUVEUR Objet : Demande de subvention — Voirie communale 2026
Convoqué le : 18/05/2026
Secrétaire de séance : Emmanuelle GRACIA
Nombre de membre en exercice : 11
Conseillers présents : 7
Représentés : 4
Nombre de votants : 11
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du
conseil municipal de la mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Julien PICHON,
Maire.
Etaient Présents : Monsieur PICHON Julien (Maire), Madame GASQUET Anne-Laure (2ème adjointe), Madame GRACIA Emmanuelle (conseillère municipale déléguée), Monsieur MARTINAT Stéphan
(conseiller municipal) Monsieur FACHE Fabien (conseiller municipal), Madame FACHE Magali
(conseillère municipale), Madame GERMAIN Zühal (conseillère municipale).
Etaient Excusés et représentés: Monsieur MAGNAN Jean-Rémy (1% Adjoint) représenté par M. PICHON, Madame AUGEREAU Yveline (conseillère municipale) représentée par Mme FACHE, Monsieur PASCAL Pierre-Emmanuel (conseiller municipal) représenté par M. FACHE, Madame LEDOUX Sophie (conseillère municipale) représentée par Mme GASQUET.
Pour: 11 Contre: O0 Abstention: 0
Objet : Demande de subvention voirie communale 2026
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de réfection de la route
communale du Bout du Plan pour un montant total de 25 498.10 £ HT.
Le plan de financement est le suivant :
> Département des Hautes-Alpes : 12 000 €
> Autofinancement communal : 13498.1€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, cette
subvention pour effectuer les travaux suivants : Route du Bout du Plan,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Julien PICHON
__—_—_——
Emmanuelle GRACIA Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026
Publé le? 8 MAI 2026
ID : 005-210501565-20260522-D39_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mai 2026
République Française
Département des Hautes-Alpes Délibération : n° 39-2026
Commune de SAINT-SAUVEUR Objet : Désignation du représentant de la commune
de Saint-Sauveur à ITO5
Convoqué le : 18/05/2026
Secrétaire de séance : Emmanuelle GRACIA
Nombre de membre en exercice : 11
Conseillers présents : 7
Représentés : 4
Nombre de votants : 11
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauveur, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du
conseil municipal de la mairie, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Julien PICHON,
Maire.
Etaient Présents : Monsieur PICHON Julien (Maire), Madame GASQUET Anne-Laure (2ème adjointe), Madame GRACIA Emmanuelle (conseillère municipale déléguée), Monsieur MARTINAT Stéphan (conseiller municipal) Monsieur FACHE Fabien (conseiller municipal), Madame FACHE Magali
(conseillère municipale), Madame GERMAIN Zühal (conseillère municipale).
Etaient Excusés et représentés: Monsieur MAGNAN Jean-Rémy (1° Adjoint) représenté par M.
PICHON, Madame AUGEREAU Yveline (conseillère municipale) représentée par Mme FACHE, Monsieur
PASCAL Pierre-Emmanuel (conseiller municipal) représenté par M. FACHE, Madame LEDOUX Sophie
(conseillère municipale) représentée par Mme GASQUET.
Pour: 11 Contre: 0 Abstention: O
Objet : Désignation du représentant de la commune de Saint-Sauveur à ITO5
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5511-1 ;
Vu la délibération n°144 /2014 portant adhésion de la commune de Saint-Sauveur à ITO5 du 26 juin
2014,
Vu les statuts d’'ITO5 mis à jour lors de l’AGE du 3 mai 2022 ;
En application de l’article L2121-21 du CGCT, M. Le Maire propose de ne pas procéder au scrutin
secret, ce qui est approuvé à l'unanimité.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De désigner Julien PICHON pour représenter la Commune de Saint-Sauveur au sein de l’Assemblée
générale d’ITO5.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Emmanuelle GRACIA Julien PICHON
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