Déliberation - delib 2023 12 07 23 revalorisation remboursement repas hebergement agents

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Déliberation - delib 2023 12 07 23 revalorisation remboursement repas hebergement agents Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Pérols. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 07 23 revalorisation remboursement repas hebergement agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Reçu en préfecture le 11/12/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 _23-DE

Perols

Délibération n°2023_12_07_23

Objet : Revalorisation des remboursements des frais de repas et d'hébergement engagés par les personnels

dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission

| Ville de 9

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),

régulièrement convoqué le vendredi 1 décembre 2023, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle

YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 21

Nombre de membres représentés : 7

Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE

Présents :

Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -

Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Francine

BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST

Absents représentés :

Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Jean-Marc LEÏENDECKERS pouvoir à Francine BOYER - Pascale MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL

Absent :

Bernadette CONTE-ARRANZ

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Madame Françoise BERTOUY, adjointe déléguée Ressources humaines, Entreprise, Emploi et Formation

professionnelle, rapporte:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' - Te. PORTE D'ORF: 4; Tél : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUE ii. E-mail : mairie@ville-perols.fr

www.ville-perols.fr

1/4

12/12/2023

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Regu en préfecture le 11/13/2023

Publié le

ID : 054-215461987-20291207-202% 42 67 23-DE Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu la délibération n° 2020-04-02/10 du 4 février 2020 relative aux remboursements des frais de déplacement du

personnel communal :

Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant le conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics :

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Monsieur le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Considérant que l'article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce :

« Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des

collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacements temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

Remboursement des frais kilométriques

Considérant qu'en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base

du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des indemnités kilométriques en vigueur.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Délibération 2023_12_07_23 2/4

Envoyé en préfecture le 11/12/2023

Regu en préfecture le 11/12/2028

Publié le

ID : 054-215461987-20291207-202% 42 67 23-DE Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de

mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de Commune de Paris

200 000 hab.)

et communes

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20 € 20 €

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

1/ Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Considérant qu'en vertu de l'article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en métropole, le barème des taux du

remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage,

lesquelles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement

engagée.

Qu'à ce titre, les taux d'hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement, pour majorer cette

indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.

2/ Remboursement des frais de repas :

Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 3 du décret n°2006-781 susvisé le conseil municipal prévoit le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas engagés par l'agent, sur production des

justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur.

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006

modifié.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

* _ Retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique

forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

Délibération 2023_12_07_23 3/4

Envoyé en préfecture le 11/12/2033

Reçu en prétecture le 11/12/2028 .

Pubiié le

ID : 024-912401987-20931207-2023 12 97 93-DE

+ __ Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement effectivement engagés dans les conditions réglementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

+ _ Retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir effectivement

engagés, de 20 € par repas maximum, sur présentation des justificatifs afférents ;

+ Ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement ;

+ Procéder au paiement de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à l'unanimité des voix exprimées.

Pour : 28

Contre : O

Abstention : O0

Ne prend pas part au vote : 0

Fait à Pérols, le 8 décembre 2023

Le Maire,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux

dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication, ou notification.

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