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Déliberation - &files=12 Adhésion à l'AFIPADE Fichiers partagés
Déliberation - N°2024 06 21 Adhesion a lassociation des fichiers partages de la demande en Nouvelle Aquitaine AFIPADE tampon
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le SO
ID : 064-216401299-20240624-20240621-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2024-06-21
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 24JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre le 24 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER,
18/06/2024 Mme FRANCO, M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER,
Date d'affichage : M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-
18/06/2024 SOUVIRAA, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, Mme SCHIANO M. LARCHER, M. COLIN,
M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. FRETAY,
Date d'envoi de la convocation
M. DEFRASNE.
Nombre de membres :
ÉrensS Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS, Mme LOURAU, Mme LABOURET, Présents : 28 M. MAUBOULES, Mme WEISS. Qui ont pris part au vote : 33
Pouvoirs : M. NASSIEU-MAUPAS à M. LALANNE, Mme LOURAU à
Mme FERRER, Mme LABOURET à M. COLLET, M. MAUBOULES à M. BAYSSAC,
Votes : Mme WEISS à Mme GARCIA-ORCAJADA.
Pour : 33
Contre : 0 Secrétaire de séance : M. Julien OCHEM
Abstentions : O
N° 2024-06-21
ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES FICHIERS PARTAGÉS DE LA DEMANDE EN
NOUVELLE AQUITAINE - AFIPADE
RAPPORTEUR : Véronique MATHIEU-LESCLAUX
L'article L.441-2-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la mise en place d’un dispositif
pour mettre en commun les demandes de logement social et les pièces justificatives nécessaires à leur
instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers
en cours de traitement, en vue d'une gestion partagée des dossiers.
Ce dispositif de gestion partagée des dossiers doit être mis en place par les acteurs locaux du logement
locatif social, à savoir : les EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou
compétents en matière d'habitat avec au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
les baïlleurs sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires de logements sociaux, et les Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le ns É
ID : 064-216401299-20240624-20240621-DE
organismes ou services chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des
demandes de logement social.
Le dispositif doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes sur le territoire en
cause. Il est interconnecté avec le système national d'enregistrement (SNE).
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, la mise en œuvre du dispositif fait l'objet
d'une convention qui précise notamment les conditions de participation de chacune des parties au
financement du dispositif.
La CAPBP a fait le choix d’adhérer en 2023 à l'association des fichiers partagés de la demande de
Nouvelle Aquitaine (AFIPADE), gestionnaire à l’échelle de la Région d'un système mutualisé de gestion
des demandes de logement social utilisant le logiciel IMHOWEB.
Le dispositif prend en compte l’ensemble de la chaîne de traitement d'une demande de logement social. Il permet de :
- Disposer d’un logiciel métier mutualisé
- Accéder à une information complète et partagée entre bailleurs, guichet d'enregistrement et
réservataires
- Assurer un suivi des objectifs d'attribution liés à la réforme des attributions
L'AFIPADE à pour missions :
- L'administration du logiciel de gestion partagée de la demande et l’animation de réseau des
utilisateurs
- La formation des utilisateurs
- La mise à disposition de données statistiques.
La cotisation annuelle dépend du profil d'utilisateur (statut et population). Les communes guichets
enregistreurs et/ou réservataires peuvent accéder aux données nominatives. Ainsi une commune
entre 10000 et 30000 habitants devrait cotiser à hauteur de 3 600€ ; lors de son AG du 14/06/2024,
l’'AFIPADE a adopté le principe de diminuer la cotisation des communes réservataires de la CAPBP de
50%.
Ainsi, le coût pour la commune de Billère, en tant que membre de droit avec accès aux données
nominatives est fixé à 1 800 € pour 2024.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER l'adhésion de la commune à l’association AFIPADE en tant que membre de
droit, afin d’avoir accès aux données nominatives et statistiques relatives à la demande et aux attributions de logement social ;
- D'APPROUVER le règlement de la cotisation annuelle fixée à 1 800 € pour l’année 2024;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion toute pièce relative à ce dossier. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20240624-20240621-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Reçu en préfecture le 26/06/2024
k FF Publié le:
ID : 064-21640 1 299-20240624-20240621-DE