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Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 120724 10 Participation aux boucles d’Autoconsommation Collectives TS)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024
DÉPARTEMENT
D'ILLE
T-VILAINE
ARRONDIS
ENT
DE
SAINT-MALO
Publié
le
j
EXTRAIT
DU
0
:035.213503378-20240712.DEL120724_10-DE
MAIRIE
DE TINTENIAG
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
él. : 02 99 68
1868
Fax. : 02 99 68 05 44
DATE
de convocation
et d'affichage
4
juillet 2024 DATE
de publication de la délibération
16 juillet 2024
12
juillet
2024
MBRE
DE CONSE
inexercice
27
Présents
20
Votants
26
LERS
L'an
deux
mil
vingt-quatre.
le douze juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
1
séance
ordinaire,
en
salle
du
Cons
Maire.
éd
ic.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
hérèse.
ARRIBARD
Martine.
BOSSARD
IMARCHANDEL
Franck,
DEH
R
Vianney,
Etaient
présents:
TOCZÉ
Christian,
Maire:
Mmes
et
MM.
BIMBOT
F
TOUZARD
Blaise,
BOLIVARD
Régis.
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRE
Mar
Nelly.
DUFEIL
Christophe
(arrive
à
19h25
au
point
4).
FOUCHARD
Fabrice,
JEANNEAU
Luc.
MARTINIAULT
Anne-Laure.
QUENOUILLÉ
Roger.
SALIS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Ro:
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Munici
Et
:
GARÇON
Isabelle
donne
pouvoir
à
U
Luc.
PARPAILLON
Marie-
pouvoir à
SALIS
Anaïs.
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à BOLIVARD
Régis.
GORON
Maxime
donne
pouvoir
Rémi.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à DE
ER
Vianney.
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à
D'ABOVIL
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile.
rétaire
de
séance
: Luc
Jeanneau.
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
N°120724-10
: Participation aux boucles d'Autoconsommation Collectives (ACC) d'électricité déployées par Part EnR3S/SDE35
|
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Régis
BOLIVARD,
Vu
l’article
L331-5
créé
par
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
-
art.
86
(V)
autorisant
les
entités
adjudicatrices
à mobiliser
de
nouveaux
modes
d'achat
d'électricité
produite
à
partir
de
sources
renouvelables
pour
répondre
à
leurs
besoins,
en
particulier
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective.
Vu
l’article
L315-2
du
code
de
l'énergie
définissant
les
règles
de
l’autoconsommation
collective
et en
particulier
:
-
la
nécessité
de
respecter
des
critères
de
proximité
géographique
pour
la
zone
devant
circonscrire
l'ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
pouvant
participer
à
une
même
opération,
précisés
dans
les
conditions
standards
ou
dérogatoires
de
l'arrêté
ministériel
TRER1932009A,
-
la nécessité
de
désigner
une
Personne
Morale
Organisatrice
(PMO)
regroupant
l’ensemble
des
consommateurs
et
producteurs
de
l'opération
pour
assurer
entre
autres
choses
la
gestion
de
la
relation
avec
le gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
Vu
les
statuts
de
l’Association
Part’ EnR
35
validés
par
l'assemblée
générale
constitutive
en
date
du
6 novembre
2023,
-
dont
les
membres
fondateurs
sont
le
syndicat
départemental
d'énergie
35,
syndicat
mixte
fermé
regroupant
l'intégralité
des
communes
d’Ille-et-Vilaine,
et la
SEML
Energ’
IV,
-_
dont
la mission
est
d'organiser
la
répartition
de
la production
d'énergie
renouvelable
locale
dans
l'approvisionnement
énergétique
de
tous
les
acteurs
du
territoire
d’Ille-et-Vilaine,
pour
maitriser
dans
le
temps
une
part
des
factures.
faciliter
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
le territoire
et
faciliter
les
changements
d'usage
de
l'énergie
vers
plus
de
sobriété
et d'efficacité.
Considérant
que
cette
mission
se
traduit
en
premier
lieu
par
le
fait
que
l'Association
Part
EnR
35
peut
assurer
le rôle
de
personne
morale
organisatrice,
tel
que
défini
dans
l'Article
L315-2
du
code
de
l'énergie.
sur
le
territoire
de
toutes
les
communes
d’Ille-et-Vilaine
pour
permettre
l’émergence
d'opérations
d'autoconsommation
collective
dites
«ouvertes
»,
accessibles
à
tous
les
producteurs
et
consommateurs.
c'est-à-dire
les
Communes
et
leurs
administrés
de
toutes
natures. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 035-213503378-20240712-DEL120724_10-DE
Considérant
que
dans
un
souci
d'efficacité
de
la
commande
publique,
la
Commune
de
TINTENIAC
est
adhérente
au
groupement
d’achat
d'énergie
coordonné
par
le
SDE3S
par
la délibération
n°
160115-10
en
date
du
16 janvier
2015.
Ilest
constaté
par ailleurs que
:
>
la
production
d'énergies
renouvelables
décentralisées
doit
se
multiplier
sur
les
territoires,
dont
le
sien,
sous
l'impulsion
des
différentes
législations,
la
dernière
en
date
étant
la
Loi
APER,
La
loi
n° 2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
et l’obligation
faite
à la commune
de
définir
des
zones
d'accélération,
>
dans
cette
même
loi
APER
dans
l’article
L331-5,
le
législateur
ouvre
la possibilité
aux
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices
de
mobiliser
différents
types
de
contractualisation
pour
assurer
son
approvisionnement
énergétique,
>
l'acceptation
des
projets
d’énergies
renouvelables
est
très
largement
sous
tendu
au
sens
et à la valeur
apportée
effectivement
aux
acteurs
du
territoire
d’implantation,
>
le fonctionnement
du
marché
de
l'électricité
français
et européen
se
transforme
pour
tenir
compte
d’une
part
de
la transformation
du
mix
d’approvisionnement
énergétique
et d'autre
part
du
retour
d'expérience
de
la crise
énergétique
de
2022/2023.
La
COMMUNE
veut
donc
s'assurer
progressivement
un
approvisionnement
énergétique
qui
tient
compte
de
ces
enjeux
et
des
nouvelles
possibilités
proposés
par
le
législateur
en
vue
d'améliorer
la résilience
de
son
approvisionnement
et
le
budget
associé,
de
contribuer
au
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
et
le
cas
échéant
d'associer
ces
administrés.
IL est exposé
ce q
En
complément
de
l'adhésion
au
groupement
d'achat
coordonnée
par
le
SDE3S
qui
est
un
premier
outil
de
gestion
efficace
de
son
approvisionnement,
par
les
bénéfices
apportés
de
mutualisation,
la
commune
souhaite
donc
profiter
également
de
toute
opération
d’autoconsommation
collective
qui
pourrait
émerger
sur
son
territoire.
Aussi
dès
lors
qu’un
projet
d'opération
d’autoconsommation
collective
sera
mis
en
place
par
le
SDE35,
coordinateur
du
groupement
d'achat
d'énergie
auquel
adhère
la
COMMUNE,
l'Association
Part’EnR
35
et/ou
le
producteur
Energ’IV
dans
une
zone
où
elle
dispose
des
points
référence
mesure
(PRM),
les
bâtiments
communaux
inclus
dans
le
périmètre
seront
primo
accédant
aux
kWh
produits
dans
le
cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
afin
de
:
-
sécuriser
la
facture
électrique
de
la commune
en
substituant
à
une
part
de
l’électricité
fournie
dans
un
cadre
de
marché
non
régulé,
une
électricité
renouvelable,
locale,
partagée
dans
le
cadre
de
l'opération
d’autoconsommation
collective
à
prix
stabilisé
car
lié aux
coûts
de
production
:
-
associer
la
COMMUNE
à
un
dispositif
opérationnel
d'organisation
des
échanges
de
lélectricité
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
de
transition
énergétique
du
territoire
comprenant
une
meilleure
intégration
des
énergies
renouvelables
sur
le
réseau,
un
soutien
au
développement
des
énergies
renouvelables,
la
montée
en
compétences
sur
les
sujets
d'approvisionnement
local,
une
flexibilité
des
usages.
etc.
En
complément
de
sa
facture
classique
d'électricité,
la
commune
recevra
donc
pour
chaque
point
de
livraison
participant
à
cet
approvisionnement
électrique
local,
une
seconde
facture
d'électricité.
Cette
facture
émise
et
recouverte
par
l'Association
Part'EnR
35
au
nom
et
pour
le
compte
du/des
producteurs
selon
les
modalités
définies
dans
le
contrat
de
partage
d'électricité
qui
le
liera
la
COMMUNE
au(x)
producteur(s).
L'accès
à
la
boucle
d'autoconsommation
est
assuré
à
titre
gracieux
pour
la
COMMUNE,
le
rôle
de
PMO
de
Part’ EnR35$
étant
financé
par
les producteurs. Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le ID : 035-213503378-20240712-DEL120724_10-DE
S'en
suit des
questions
/ réponses.
Au
regard
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
-
Participer
aux
opérations
d’autoconsommation
collective
déployées
par
Part EnR35
sur
son
territoire
pour
l’ensemble
des
bâtiments
consommateurs
éligibles
en
termes
de
proximité
et
signer
les
accords
de
participation
et
de
mise
à
disposition
de
données
associées
;
-
Autoriser
le
Maire
à
exécuter
cette
décision,
à
signer
tout
document
s’y
rapportant
et
à
y
apporter
le
cas
échéant
toute
modification
mineure,
en
particulier
les
documents
suivants
:
o
la
convention
pluripartite
de
partage
de
l’énergie
portant
organisation
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
étendue
reliant
l’ensemble
des
parties
-
consommateurs,
producteurs
et
PMO
(Association
Part’ EnR
35)
—
qui
définit
les
modalités
de
gouvernance
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
ainsi
que
le principe
de
fixation
du
prix
et les
clefs
de
répartition
de
électricité
partagé
;
o
les contrats
de
partage
d'électricité
d'origine
d'énergies
renouvelables
réalisés
dans
le cadre
de
l’opération
d’autoconsommation
collective
entre
la
commune
et chaque
producteur
;
o
d’éventuels
nouveaux
contrats
avec
des
producteurs
intégrant
l'opération
d’autoconsommation
collective
à
un
prix
de
vente
discuté
au
sein
des
acteurs
de
l'opération
ne
remettant
pas
en
cause
l’équilibre
économique
de
l’opération
;
-
Désigner
REGIS
BOLIVARD
comme
interlocuteur
de
la
commune
dans
l’opération
d’autoconsommation
collective
;
-
Promouvoir
l’opération,
notamment
auprès
des
producteurs
privés
ou
public,
futurs
ou
existants,
dans
le
périmètre
l’opération
d’autoconsommation
collective
pour
augmenter
la
part
d’énergie
locale
valorisée
localement
et
ainsi
augmenter
le
nombre
de
consommateurs
pouvant
accéder
à une
énergie
locale
à coût
maitrisée.
Fait
et délibéré
les
jour.
mois
et
an
susdits,
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme.
Le
secrétaire
de
séance.
Luc
JFANNEAU
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu de sa transmission en Préfecture d'Ille-et-Vilaine
le 18 juillet 2024
De sa publication sur le site Intemet
de
la commune
le 16 juillet 2024