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Déliberation - 2024 030 2503 demande subvention Fonds vert recyclage foncier EHPAD 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 030 2503 demande subvention Fonds vert recyclage foncier EHPAD 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 "
y LUF Publié le ” ;
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024_030-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
LES-AUBRAIS
Délibération n°2024_030
4) Demande de subvention au titre du Fonds vert pour le recyclage foncier pour le projet
d'EHPAD
L'an deux mille vingt quatre, le vingt cinq mars, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 18 mars 2024 annoncée au
public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, Mme Isabelle
GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA,
M. Sébastien VARAGNE, Mme Martine ROUET-DAVID, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR,
M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR,
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Thierry METAIS (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Tetiana GOUESLAIN (donne
pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION),
M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra SPINACCIA (donne
pouvoir à M. Bernard MARTIN), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Maxime
VITEUR)
Absente sans pouvoir :
Mme Isabelle MULLER
M. Alain LEFAUCHEUX remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 28
Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
à
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024_030-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
URBANISME
4) Demande de subvention au titre du ds v r le rec foncier pou roi
‘EHPAD
Mme CANETTE, Maire, expose
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'amélioration durable des territoires. Les friches représentent également un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à l'objectif du zéro artificialisation net (ZAN) fixé par le Gouvernement. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Son axe 3 permet d'obtenir un soutien financier pour les opérations de recyclage de friches et de foncier. C'est dans ce contexte que la Ville de Fleury-les-Aubrais souhaite présenter son projet de recyclage du foncier dans le cadre du projet d'ouverture d’un EHPAD), le site de l’ancienne maison de convalescence de Longuève restant sans affectation depuis son transfert sur un autre établissement.
Pour mémoire, la Ville de Fleury-les-Aubrais assure sous convention de maîtrise d'ouvrage déléguée le portage, l'animation et le suivi du projet d'EHPAD.
Ce projet répondant aux différents critères d'éligibilité de l'axe 3 du Fonds vert, à savoir la maîtrise du foncier par la Ville, un programme défini pour sa requalification et un calendrier précis de livraison, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide de 2 000 000€ TTC afin d'être dans les mêmes proportions d'aide que tous les autres financeurs déjà engagés dans le projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti — Logement du 12 mars 2024,
Considérant que cette opération est éligible dans le cadre l'axe 3 « recyclage foncier » du Fonds vert,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- sollicite une subvention au titre du Fonds vert - axe 3, pour la requalification de la friche de l'ancienne maison de convalescence de Longuève.
- autorise Madame la Maire ou son représentant à déposer un dossier de candidature auprès du Fonds vert et signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme. /
Certifié exécutoire ”
Reçu en préfecture le : 2? 6 MARS
Publié le: 2 7 MARS 2024
213 Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024 Ç / { LG
Publié le né >
ID : 045-214501470-20240325-DEL2024_030-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saïisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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