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Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160138 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 14 mars 2016
Dossier n° 2016.03.47..
DELB-20160138 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARD DE LENINGRAD - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La société AUTO CONCEPT, qui souhaite implanter une concession automobile en entrée de ville, a engagé des négociations avec la ville du Havre en vue de l’acquisition d’une emprise foncière, d’une superficie d’environ 15 786 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, composée de plusieurs parcelles.
Certaines parcelles, objet de la vente, dépendent actuellement du domaine public communal, à savoir :
- une emprise foncière, d’une superficie d’environ 42 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3811, d’une superficie totale de 44 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui,
- une emprise foncière, d’une superficie d’environ 193 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3812, d’une superficie totale de 297 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui,
- une parcelle, d’une superficie d’environ 1 579 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad, à détacher du domaine public communal.
Préalablement à cette cession, il convient, après avoir constaté la désaffectation de ces parcelles, de les déclasser du domaine public communal et des incorporer dans le domaine privé communal.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le plan annexé ;
CONSIDERANT- que la société AUTO CONCEPT, qui souhaite implanter une concession automobile en entrée de ville, a engagé des négociations avec la ville du Havre en vue de l’acquisition d’une emprise foncière, d’une superficie d’environ 15 786 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad, avenue Jean Jaurès et rue Auguste Blanqui, composée de plusieurs parcelles ;
- que certaines parcelles, objet de la vente, dépendent actuellement du domaine public communal, à savoir :
. une emprise foncière, d’une superficie d’environ 42 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3811, d’une superficie totale de 44 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui
. une emprise foncière, d’une superficie d’environ 193 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3812, d’une superficie totale de 297 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui
. une parcelle, d’une superficie de 1 579 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad à détacher du domaine public communal
- que préalablement à cette cession, il convient, après avoir constaté la désaffectation de ces parcelles, de les déclasser du domaine public communal et de les incorporer dans le domaine privé communal ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 1er mars 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider la désaffectation des parcelles suivantes :
. une emprise foncière, d’une superficie d’environ 42 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3811, d’une superficie totale de 44 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui
. une emprise foncière, d’une superficie d’environ 193 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 3812, d’une superficie totale de 297 m², située au Havre, rue Auguste Blanqui
. une parcelle, d’une superficie d’environ 1 579 m² avant arpentage, située au Havre, boulevard de Leningrad à détacher du domaine public communal
- de prononcer leur déclassement du domaine public communal et leur incorporation dans le domaine privé communal ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Vote : adoptée à la majorité
Pour: 56, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: