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Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230009 w)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 30 janvier 2023
Dossier n° 2023.01.10..
DELB-20230009 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIER PERRET - PLACE DU VIEUX MARCHE - LOCAL COMMERCIAL - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint.- Dans le cadre du projet de réaménagement de la place du Vieux Marché, la Ville du Havre souhaite acquérir un local commercial appartenant à M. Bruno FARCY, situé sur la parcelle cadastrée section HD n° 6, sise au Havre, 7 place du Vieux Marché, afin d’y installer une extension du muséum d’histoire naturelle.
Ce local commercial, situé au rez-de-chaussée de la copropriété ILOT N30, comprend les lots nos 1, 2, 7 et 8, composés comme suit :
- lots n os 1 et 2 correspondant aux caves, pour une superficie totale de 131,83 m² ; - lots n os 7 et 8 correspondant au local commercial, pour une superficie totale de 84,04 m².
Les négociations avec le vendeur ont abouti à une promesse de vente longue, permettant tout d’abord à la Ville du Havre d’occuper les locaux dans le cadre d’un bail d’une durée de six ans, autorisé par décision du maire, puis d’acquérir lesdits lots de copropriété, au plus tard avant la fin du bail en 2029. Ce local accueillera des activités de médiation (ateliers) et de programmation culturelle (conférences, projections…) du muséum d’histoire naturelle.
A ce titre, il convient pour la Ville du Havre d’autoriser l’acquisition desdits lots de copropriété auprès de M. Bruno FARCY, pour un montant de 190 000 euros nets de TVA, au plus tard avant la fin du bail. Le prix de vente sera indexé en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique.
L’offre faite par M. Bruno FARCY légèrement supérieure à l’estimation du pôle d’évaluation domaniale est recevable au regard du marché très évolutif sur ce type de bien, de la rareté de locaux de ce type et de la localisation, à proximité immédiate, sur la place du Vieux Marché, du muséum d’histoire naturelle.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du maire n° 20230028 du 23 janvier 2023 portant sur la signature d’un bail, d’une durée de six ans à compter du 15 février 2023, pour le bien sis 7 place du Vieux Marché, au Havre ;VU le budget de l’exercice 2029 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 15 février 2022 ;
VU l’accord de M. Bruno FARCY en date du 23 décembre 2022 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de réaménagement de la place du Vieux Marché, la Ville du Havre souhaite acquérir un local commercial appartenant à M Bruno FARCY, situé sur la parcelle cadastrée section HD n° 6, sise au Havre, 7 place du Vieux Marché, afin d’y installer une extension du muséum d’histoire naturelle ;
- que ce local commercial, situé au rez-de-chaussée de la copropriété ILOT N30, comprend les lots n os 1, 2, 7 et 8, composés comme suit :
• lots n os 1 et 2 correspondant aux caves, pour une superficie totale de 131,83 m² ; • lots n os 7 et 8 correspondant au local commercial, pour une superficie totale de 84,04 m².
- que les négociations avec le vendeur ont abouti à une promesse de vente longue, permettant tout d’abord à la Ville du Havre d’occuper les locaux dans le cadre d’un bail d’une durée de six ans, avant l’acquisition qui devra intervenir au plus tard avant la fin du bail en 2029 ;
- qu’à ce titre, il convient pour la Ville du Havre, d’acquérir lesdits lots de copropriété auprès de M. Bruno FARCY, pour un montant de 190 000 euros nets de TVA, au plus tard avant la fin du bail ;
- que le prix de vente sera indexé en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique ;
- que le prix d’acquisition est légèrement supérieur à l’avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale en raison du marché très évolutif sur ce type de bien, de la rareté de locaux de ce type et de la localisation à proximité immédiate sur la place du Vieux Marché, du muséum d’histoire naturelle ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 20 janvier 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acquérir, auprès de M. Bruno FARCY, demeurant au 20 chemin du Fond du Val à Octeville-sur-Mer, ou de toute personne s’y substituant, les lots n os 1, 2, 7 et 8 de lacopropriété ILOT 30, situés sur la parcelle cadastrée HD n° 6, sise au Havre, 7 place du Vieux Marché, au prix de 190 000 euros nets de TVA.
Le prix de vente sera indexé en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2029
Budget principal
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 322 : musées
Nature 21318 : autres bâtiments publics
Montant de la dépense : 190 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité