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Déliberation - 99 DE A02 Epernon Conv C3 RD 906 bis
Document publié le Mardi 9 décembre 2003 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE A02 Epernon Conv C3 RD 906 bis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR – COMMUNE D’ÉPERNON
VOIRIE DÉPARTEMENTALE EN TRAVERSE D’AGGLOMÉRATION
TRAVAUX CONCERNANT LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien
Convention entre le Département et la Commune d’Épernon
relative aux travaux de requalification sur la RD 906 Bis, rue Bourgeoise et rue du Général Leclerc
ENTRE D’UNE PART,
Le Département d’Eure-et-Loir, représenté par Monsieur Christophe LE DORVEN, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du
Ci-après dénommé « le Département »
ET D’AUTRE PART,
La Commune d’Épernon, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Ci-après dénommé « la Commune »
EN VUE de clarifier les rôles et responsabilités du Département et de la Commune lorsque sont entrepris des travaux sur les routes départementales en agglomération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L3221-4, Vu l’article L2422-12 du Code de la commande publique,
Vu la convention générale de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien entre le Département et la Commune d’Epernon en date du 9 décembre 2003,
Vu la délibérationn°CG170613012 du Conseil départemental en date du 17 juin 2013 concernant les routes de catégorie 3 (C3),
Vu la délibération n°CG140316001 du 14 mars 2016 du Conseil départemental d’Eure-et-Loir relative aux modalités de financement des opérations routières,
Vu le projet de requalification de la rue Bourgeoise et de la rue du Général Leclerc envisagé par la Commune d’Épernon,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’intervention, de financement et de responsabilité du Département et de la Commune d’Épernon à l’occasion de l’aménagement de la RD n° 906 bis en traverse d’Épernon, du PR 0+000 à 0+440, rue Bourgeoise et rue du Général Leclerc.
Le Conseil départemental et la Commune d’Épernon s’accordent pour confier à la Commune la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature la plus tardive à l’ensemble des parties et jusqu’à la fin des travaux et après réception de ceux-ci
Elle expirera dès lors que l’ensemble des clauses la constituant aura été exécuté.
ARTICLE 3 : MODIFICATION - RÉSILIATION - LITIGES
La présente convention pourra être résiliée à la demande de l’une des parties, formulée par lettre recommandée adressée à l’autre partie au moins 30 jours avant tout commencement de travaux. La présente convention pourra être modifiée par avenant signé des deux parties. Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un accord amiable seront portés devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 4 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Le projet de requalification de la RD 906 bis envisagé par la Commune d’Épernon comprend les travaux suivants :
- Travaux préparatoires et de démolition (constat d’huissier, préparation du chantier, installation et signalisation de chantier, dossier d’exécution, sondage par carottage et recherche HAP et amiante dans les enrobés) ;
- Démolitions diverses (dépose de mobilier urbain et panneaux de signalisation, rabotage d’enrobé sur chaussée, dépose de bordures / caniveaux, découpe des enrobés, démolition d’ouvrages maçonnés) ;
- Terrassements (démolition revêtement de surface et terrassements en déblais, purges en fond de fouille sur fond de forme en place) ;
- Réseaux humides (eaux pluviales : démolition de regards, dépose de gargouille et regard sur trottoir, fourniture et pose de canalisation EP, raccordement sur canalisation, fourniture et pose de regards de visite, fourniture et pose de bouches d’engouffrements, gargouilles, fourniture et pose de dauphins pour gouttière) ;
- Bordures - caniveaux (fourniture et pose de bordures et caniveaux en grès, fourniture et pose de bordures caniveaux en béton T2, P1, caniveaux CC1, CS1, fourniture et pose de dalles podotactiles en béton noir ou blanc) ;
- Voirie et revêtements (réglage et compactage des fonds de forme, fourniture et pose d’un géotextile, fourniture et mise en œuvre de GNT 0/31,5, fourniture et mise en œuvre de grave bitume, fourniture et mise en œuvre d’EME, fourniture et mise en œuvre de BB semi-grenu, fourniture et pose de pavés boutisse en grès, fourniture et mise en œuvre de béton désactivé, mise à niveau d’ouvrages, réfection d’enduit en pied de façade) ;
- Fourniture et pose de mobilier urbain, signalisation horizontale et verticale,
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ARTICLE 5 : MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE
La Commune d’Épernon assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité des travaux dont le descriptif technique est joint en annexe à la présente convention, d’un montant prévisionnel de : 886 423,50 € HT soit 1 063 708,20 € TTC.
Il est rappelé qu’il convient de prendre en compte les dispositions du code de l’environnement relatives aux DT/DICT et d’effectuer les déclarations correspondantes pour tous travaux réalisés sur la voie publique.
Code de l'environnement : articles L 554-1 à L 554-12 et R 554-1 à R 554-61 pour la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
Code de l'environnement : articles L 555-1 à L 555-30 et R 555-2 à R 555-36 pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Code de l'environnement : articles R 554-10 pour le périmètre de la redevance due par les exploitants d'ouvrage
ARTICLE 6 : PERMISSION DE VOIRIE
La Commune d’Épernon est autorisée à exécuter les travaux visés ci-dessus, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du règlement départemental de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Prescriptions techniques :
Pose de bordures et caniveaux
- Sciage longitudinal avant dépose et pose des caniveaux
- Les nez de caniveaux seront soit à la même altimétrie, soit à une côte altimétrique de + ou - 5 cm maximum
- L’élargissement de la chaussée sera reconstruit selon type de structure n° 5 - L’implantation exacte des bordures sera validée préalablement par le Conseil départemental – AD2I du Pays Chartrain,
Tranchée et pose de canalisation
- Découpe préalable de la chaussée avant terrassement
- Remblayage de la tranchée suivant les prescriptions techniques du gestionnaire de voirie, structure type n° 5
- La remise à niveau des regards de visite et bouches à clés sera à la charge du gestionnaire de réseau - Si nécessaire, les têtes d’ouvrage seront du type tête de sécurité
Signalisation de chantier
La gestion de la circulation sera à la charge de l’entreprise chargée des travaux pendant toute la durée du chantier.
L’entreprise responsable du chantier devra se conformer aux prescriptions définies par le gestionnaire de voirie au moment de la réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT DE L’OPÉRATION PAR LE DÉPARTEMENT
Pour permettre la réalisation des travaux dans sa continuité, la Commune d’Épernon recevra pour les travaux de voirie visés ci-dessus une subvention d’équipement estimée à 41 898,75 € nette de taxe pour la réalisation de la couche de roulement.
La surface estimée de la couche de roulement est de 2 200 m².
Après travaux, un constat sera réalisé pour arrêter la surface à prendre en compte. Le montant total de la subvention sera modifié au regard du coût réel de ces travaux, indiqué dans le décompte général et définitif.
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Toutefois, la modification devra être formalisée par avenant si une des conditions suivantes est remplie : - La surface totale à prendre en compte est supérieure de plus de 10 % de la surface estimée ; - Le coût définitif de l’opération conduit à augmenter le montant de la subvention départementale de plus de 10 %. Toutefois, le Département pourra exceptionnellement, par écrit, accepter une modification, sans avenant, si l’augmentation est directement liée à la révision des prix.
La subvention sera versée en deux fois par le Département sur le compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % du montant estimé de la subvention d’équipement sera versé dès réception de l’ordre de service prescrivant le début des travaux,
- Le solde de 50 % du montant définitif de la subvention d’équipement sera versé à réception des travaux et après vérification de la conformité des travaux à l’ensemble des prescriptions techniques et clauses du présent contrat.
Dans le cas où la commune procéderait à des modifications de comptes, le relevé d’identité bancaire devra être adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir.
Le comptable assignataire est le Payeur départemental d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 8 : CLASSEMENT – DÉCLASSEMENT DE VOIRIE
Le reclassement de la route départementale en voirie communale concerne la portion suivante : RD 906 Bis, du PR 0+000 au PR 0+440.
La route faisant l’objet du reclassement est identifiée sur le plan annexé.
Un procès-verbal de transfert de domanialité sera établi entre le Département et la Commune afin d’acter ce transfert de voie.
ARTICLE 9 : MESURES COMPENSATOIRES
Sans objet.
ARTICLE 10 : APPROBATION DES PROJETS
Le maître d’œuvre de la Commune d’Épernon est tenu de solliciter l’accord du Département sur les dispositions techniques du projet des travaux en maîtrise d’ouvrage de la commune et les dispositions d’exploitation avant de préparer la passation des marchés ou contrats nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 11 : PROGRAMMATION DES TRAVAUX
Les parties conviennent de programmer le financement et la réalisation des travaux pour le 2ème semestre 2022.
La Commune d’Épernon s’engage à informer le Département des éventuelles modifications apportées dans l’échéance de programmation des travaux.
ARTICLE 12 : OUVERTURE DU CHANTIER
La Commune d’Epernon informera le Département (AD2I du Pays Chartrain) du début des travaux au moins 30 jours ouvrables avant l’ouverture du chantier.
Cette période est en effet nécessaire pour assurer les missions obligatoires liées à la gestion de la circulation, la coordination sécurité et protection de la santé et la coordination des travaux intéressant le sous-sol des voies.
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Convention établie en double exemplaire originaux
Pièce jointe : Devis + plan
Fait à Chartres, le
LE MAIRE DE LA COMMUNE
D’ÉPERNON
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR