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Arrêté - arrete 2025 12 1215859
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 12 1215859)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
1D : 004-210401022-20250516-2025_12-AR
COMMUNE
LE LAUZET-UBAYE
N° 2025-12
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA DIVAGATION DES CHIENS DE PROTECTION
Le Maire de la Commune du LAUZET-UBAYE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-11 à L. 211-28 relatifs à la police des animaux ;
Vu le Code pénal concernant les sanctions en cas de mise en danger ou de troubles causés par des animaux,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des habitants et des usagers des espaces publics,
ainsi que la protection des troupeaux,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la divagation des chiens de protection sur l'ensemble du territoire de la commune du Lauzet-Ubaye.
Article 2 : Interdiction de divagation
Il'est interdit aux propriétaires de laisser divaguer leurs chiens de protection sans surveillance ni contrôle, sur la voie publique, dans les espaces publics, ainsi que dans les terrains privés sans l'accord du propriétaire.
Article 3 : Obligations des propriétaires
Les propriétaires de chiens de protection doivent :
- Maintenir leur animal sous surveillance constante, notamment lors des déplacements hors des pâturages.
- Tenir leur chien en laisse dans les zones habitées, les sentiers fréquentés par le public, et les
espaces publics.
- Identifier leur animal conformément à la réglementation en vigueur (puçage ou tatouage). - Déclarer la présence de chiens de protection auprès de la mairie, en précisant le nombre et les
lieux habituels de présence.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à des sanctions conformément aux articles L215-1 et suivants du Code rural, notamment : - Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 150€,
- La confiscation de l'animal en cas de récidive ou de mise en danger avérée, - La réparation des dommages causés aux personnes, animaux où biens.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication et sera affiché en mairie ainsi que dans les lieux publics de la commune. Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20250516-2025_12-AR
Article 6 : Collaboration avec les services de l'État
Les propriétaires de chiens de protection sont invités à se référer aux recommandations de la
Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant l'encadrement, le comportement, la
formation et l'utilisation des chiens de protection.
Toute déclaration de présence d'un chien de protection pourra être transmise par la mairie à la
DDT des Alpes-de-Haute-Provence dans un souci de coordination.
Article 7 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
æ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Lauzet-
Ubaye.
+ Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette
Fait au Lauzet-Ubaye, le 16 mai 2025
E MAIRE
Agnès PIGNATEL