Compte-Rendu - CR 20042026

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Compte-Rendu - CR 20042026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20042026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française - Département de l'Ain

Canton de VONNAS

Commune de

CRUZILLES-LES-MEPILLAT

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 15

Nombre de Conseiller absent : 0

Nombre de Conseiller pouvoir : 0

Date de la Convocation :15/04/2026

Date d'affichage : 15/04/2026

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du Lundi 20 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt avril à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.

Etaient présents aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : BIGOT Agnès, VARLET Geoffroy, DUFRESNE Anna, GABILLET François, MARMIER Karine, TEPPE Sébastien, GONNARD Léa, DREYFUS Éric, REYMOND Aurélie, AUBERTIN Aurélien, RYNKA Charlotte, FLORIDO Geoffrey, VALLESPIR-BOSSET Simone, CALBA Joël

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2026

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Compte-rendu des réunions : Communauté de Communes

Délibération :

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l’Aïn)

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: Demande de subvention (MER de Pont-de-Veyle) Délibération

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Délibération :

: Demande de subvention (Restaurants du Cœur) Délibération

Délibération :

Délibération :

Délibération :

Délibération :

Délibération :

Syndicats locaux

Commissions Communales

Budget photovoltaïque : Approbation du compte financier unique

Budget photovoltaïque : affectation des résultats de l’exercice 2025

Budget photovoltaïque : approbation du budget primitif 2026

Budget commune : approbation du compte financier unique (CFU)

Budget commune : affectation des résultats de l’exercice 2025

Budget commune : approbation du budget primitif 2026

Taux d'imposition 2026

Demande de cotisation Veyle Straubenhardt 2026

Demande de subvention (MFR de Bâgé-le-Châtel)

Demande de subvention (Chambre des métiers et de l’artisanat de

Demande de subvention (MFR La Petite Gonthière)

Demande de subvention (EREA Claude Brosse)

Demande de subvention (CUBS)

Demande de subvention (Banque Alimentaire de l’Aiïn)

Demande de subvention (PEP01)

Demande de subvention (France ADOTO1)

Demande de subvention (Papillons Blancs)

Demande de subvention (AFMTELETHON)

Demande de subvention (Ecole de musique et danse de Vonnas)

Page 1 sur 31Délibération: Approbation du montant de l’attribution de compensation 2026 —

Pacte de solidarité jeunesse 2°%° année

Délibération : Vente d’un bien immobilier communal (hangar)

Délibération : Vente de bien immobilier (cabinet infirmier)

Délibération : Reprise d’une concession abandonnée

Délibération : Modification de la délibération n°26007: délibération pour la

création des commissions et la désignation des membres

Délibération : Soirée du 14 juin 2026

Délibération : Sécurisation du carrefour de la RD66 avec la voie communale des

Chambards

Délibération : Convention CITEO de soutien pour la lutte contre les déchets diffus Délibération : Mise en place d’études de performances énergétique des bâtiments prise en charge par le SIEA

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

VO

NN

NN

ONNNN

NV

Monsieur le Maire passe à l’examen l’ordre du jour.

* Approbation du Conseil Municipal 20 mars 2026

M. le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte rendu du Conseil municipal du 20 mars 2026 : aucune observation est faite, ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

* Compte-rendu de réunions

Ÿ Conseil communautaire

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au conseil communautaire qui a eu lieu le 17 novembre 2025 et dont l’ordre du jour était le suivant ;

1. Attractivité — Transition écologique, agriculture et biodiversité

a. Signature d’une convention partenariale pour la mise en œuvre de l’Appel à Projet

Eau Biodiversité de l’AERMC

b. Soutien de la filière « avicole » : convention d’objectifs avec l’association « Roule ma Poule » pour la promotion des races avicoles anciennes

2. Attractivité du territoire et développement économique

a. Reversement de la taxe d’aménagement sur la commune de Crottet-Zones d'activités de « Mâcon Est » et « La Fontaine »

b. Aide à l’immobilier d’entreprise: attribution d’une aide pour l’extension de l’entreprise GUICHARDET SARL à Vonnas

3. Mobilité

a. Attribution de subvention en nature : fourniture de stationnement d’abris de vélo

aux communes du territoire

4. Services aux publics et aux familles

a. Avenant à la délégation de service public de la crèche de Vonnas

b. Modification de la grille tarifaire du camp de ski 2026

c. Attribution d’un fonds de concours de Grièges à la CCV pour l’action ado 2022-

2025

Page 2 sur 315. Fauet Assainissement

a.

b.

mp

Fixation des redevances d’assainissement collectif

Fixation de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour le compte de l’ Agence de l’eau pour 2026

Avenant aux contrats de délégation de service public assainissement pour les communes de Crottet, Pont-de-Veyle et Vonnas

Programmation pluriannuelle de l’assainissement collectif

Remboursement de la redevance « assainissement collectif »

Statut du Syndicat Mixte Veyle Vivante

6. Tourisme

Vote des tarifs 2026 du camping de Cormoranche et du camping du Renom à a.

Vonnas

b. Achat d’un mobil home d'occasion au Camping du Renom à Vonnas

7. Finances

a. Décision Budgétaire Modificative n°4 — Budget principal

b. Durée d'amortissement

c. Attribution de subvention

d. Attribution de compensation définitive 2025

e. Attribution de compensation prévisionnelle 2026 (pacte solidarité jeunesse 2°me marche)

f. Subventions entre budgets

8. Ressources humaines

a.

b.

c.

Tableau des emplois

Présentation du Rapport Social Unique

Mise en œuvre des directives relative aux prestations sociales complémentaires

Ÿ Conseil communautaire

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au conseil communautaire qui a eu lieu le 23 février 2026 et dont l’ordre du jour était le suivant ;

1. Finances

Ro

Çp

mo

8.

Reprise anticipée des résultats 2025

Vote des budgets 2026

Fiscalité : Vote des taux

Fiscalité : Fixation du produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT)

Autorisations de programme / crédits de paiement Budget principal — Mise à jour

Autorisations de programme / crédits de paiement Budget Assainissement Collectif — Ouverture d’une AP/CP pour la construction de la STEP de Pont de Veyle Laïiz Cession d’actif : revente de matériaux

2, Accompagnement des communes

a. Contrat Avenir Communauté — Attribution de fonds de concours

3. Attractivité — Tourisme, Transition écologique, agriculture et biodiversité

a.

b.

Vote des tarifs 2026 régie « Boutique de la Veyle »

Tarifs complémentaires de la Base de Loisirs et du Camping de Cormoranche-sur- Saône — Tarifs complémentaires du camping LE RENOM à Vonnas

Création d’un contrat de projet biodiversité PCAET

Charte d'engagement pour la mise en œuvre du plan d’action « Eau Ain-Dombes- Saône 2050 »

Page 3 sur 314.

5.

6.

C4

Aménagement du territoire et développement économique

a. Acquisition de la parcelle B 307 sur VONNAS — ZA des Grands Varays à l’EPF de

l’AIN

b. Acquisition des parcelles B 303 et 308 sur VONNAS - ZA des Grands Varays à

l’EPF de l’AIN

c. Cession auprès de la SAFER de parcelles se situant sur la commune de Saint Cyr

sur Menthon

d. ZA Mâcon Est à CROTTET : promesse de vente au groupe JBD de 3 parcelles

Affaires générales

a. Revente SAMIANE - autorisation de mise en œuvre du droit de priorité de l’acquéreur évincé

Eau et Assainissement

a. Remise gracieuse sur la part « assainissement » suite à une fuite d’eau chez un abonné

b. Fixation des redevances d’assainissement collectif

Conseil communautaire

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au conseil communautaire qui a eu lieu le 30 mars 2026 et dont l’ordre du jour était le suivant ;

SERRE

Ÿ

Election du Président

Détermination du nombre de Vice-présidents

Election des Vice-présidents

Détermination du nombre de membres du Bureau communautaire

Election des membres du Bureau communautaire

Indemnités du Président et des Vice-présidents

SMIDOM

Madame BIGOT Agnès, 1° adjointe, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la réunion qui a eu lieu le 13 février et dont l’ordre du jour était le suivant ;

DunEwD=

=

9.

Résultat facturation redevance incitative 2°" semestre 2025

Débat d’orientation budgétaire 2026

Délibération débat d’orientation budgétaire 2026

Délibération modification des statuts du SYTRAIVAL

Evolution de l’appel à projet déchets abandonnés CITEO

Délibération autorisant le président à signer la convention de groupement et la convention pour la suite contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO

Retour du bureau d’étude ESPELIA vis-à-vis du Centre de traitement ORGANOM Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent)

Bilan des premières installations VIZZIA

10. Délibération tarifs des filets réutilisables

Page 4 sur 31Ÿ SMIDOM

Madame BIGOT Agnès, 1°® adjointe, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la réunion qui a eu lieu le 13 mars et dont l’ordre du jour était le suivant ;

9.

mnnuswDbE

Résultat 2025

Présentation du Budget 2026

Délibération du budget primitif

Délibération modification des statuts du SYTRAIVAL

Evolution de l’appel à projet déchets abandonnés CITEO

Point sur la mission du bureau d’étude ESPELIA vis-à-vis d'ORGANOM

Délibération extinction créances

Délibération autorisant le président à signer la convention de groupement et le contrat-type avec l’éco-organisme ALCOME

Délibération autorisant le présidentà signer l’avenant au contrat pour la carte achat public 10. Délibération modification du règlement de collecte et déchèterie

11. Délibération modification de la convention de prêt des bacs et colonnes mobiles pour les évènements

12. Point sur les dépôts des ordures ménagères colonnes points d’apports volontaires

Ÿ Syndicat des rivières Dombes — Chalaronne — Bord de Saône

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la réunion qui a eu lieu le 26 janvier et dont l’ordre du jour était le suivant ;

LOS

Ÿ

Présentation rapide du syndicat

Bilan (très) synthétique du contrat de milieux 2020-2022

Focus sur quelques actions réalisées ou à venir

Futures actions partenariales

Visite des travaux réalisés sur la Chalaronne au droit du camping municipal de Saint Didier sur Chalaronne

SIEA

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à l’assemblée générale qui a eu lieu le 5 février et dont l’ordre du jour était le suivant ;

Dœnaus

uw

Electrification rurale

Eclairage public

Transition énergétique

SEM LEA

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Système d’informations géographique

Conseillers numériques

Vidéoprotection

Communication électronique

10. Fin de la perception et du reversement aux communes de la RODP 11. Finances : présentation des budgets

Page 5 sur 31Ÿ” Station d'épuration

Monsieur BOYER Dominique, maire, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au rapport annuel 2025 ;

Données générales station

Synoptique de l’unité de traitement

Exigences réglementaires station

Visites du SATESE réalisées au cours de l’année 2025

Charges hydrauliques station - mensuel

Charges hydrauliques station — annuel

Charges organiques station

Evolution des charges entrantes station

. Consommation électrique station

10. Evolution de la consommation électrique station

11. Conclusion

©

D

HO

UE

UD

La concentration des effluents est normale en période sèche et de nappe basse. Les eaux claires parasites ne sont pas significatives. Cependant en période de nappe haute le réseau draine beaucoup d’eau. En moyenne mensuelle, le débit traité a dépassé le débit nominal en janvier et décembre, sans cependant dépasser le débit de référence.

La station est sensible aux orties et liserons: ceux-ci sont régulièrement arrachés. Prévoir un noyage des lits à chaque printemps (mi-mars)

Des pièces métalliques se dégradent dans le poste suite à l’humidité et au manque d’aération/

Les effluents sont de bonne qualité

Le fonctionnement général est correct.

L'exploitation de la station est satisfaisante.

Ÿ Commission animation

Monsieur VARLET Geoffroy, 2° adjoint, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs au à la réunion du 26 mars, l’ordre du jour étant le suivant ;

1. Fonctionnement de la commission

La commission a pour fonction de proposer des idées et de préparer les projets qui seront ensuite présentés en conseil municipal. Elle ne prend pas de décisions.

Chaque séance fera l’objet d’un ordre du jour et d’un compte-rendu, transmis aux membres de la commission et accessible à l’ensemble du conseil municipal.

2. Fête communale du samedi 13 juin 2026

- Fête foraine

- Repas

- Animation musicale

- Feu d'artifice

3. Ouverture du Petit Saint-Denis du jeudi 11 au dimanche 14 juin

Il est envisagé de délocaliser le Petit Saint-Denis à la salle polyvalente (au lieu de la salle des fêtes habituelle)

Page 6 sur 31✓ Commission animale

Madame MARMIER Karine, conseillère, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission qui s'est déroulée le 2 avril 2026 ;

1. Fonctionnement de la commission

La commission a pour but d'élaborer un projet pour la prise en charge d'animaux errants sur la commune

2. Objectifs

Mettre en sécurité rapidement l'animal et prévenir les usagers de la route des potentiels dangers si un animal est en divagation

3. Moyens à disposition

Lecteur de puce en mairie

Publication sur Pet Alert 01, voir pour créer un groupe Facebook pour Cruzilles? Répertoire sur volontariat, voir pour le support

Chenil à côté du local technique (sera nettoyé dans les prochains jours)

Contrat avec la SPA

Chasseurs

4. Problématiques récurrentes/ Actions

Chats non pucés/ non stérilisés, sensibiliser la population avec un article dans le Petit Cruzillard concernant le bon sens de stérilisation des animaux n'étant pas destinés à l'élevage et rappel de loi concernant l'identification des animaux domestiques. Chiffres/ Statistiques

5. Actions des habitants

Numéro de téléphone sur le collier des animaux domestiques

Ne pas nourrir les chats errants

✓ Commission voirie/ urbanisme

Madame BIGOT Agnès, 1ère adjointe, expose au Conseil Municipal les éléments relatifs à la commission du 09 avril ;

1. Devis des routes

Route de la Ronde: 14 004.80€TIC

Route de la Rassassière : 5 973 60€TIC

Chemins des Grands Vernays: 20 901. 60€TIC

Route des Bourry: 17 925.60€TIC

Route de Galian: 10 446.00€TIC

Route de Fieuzerin: 4 026.00€TIC

Pour la route de la Ronde et de la Rassassière un deuxième devis a été demandé. La décision est prise de donner l'accord pour le chemin des Grands Vernay et de Fieuzerin.

2. Clôture du hangar et portail

Trois devis ont été demandés

AMBTP: 17 165.40€TIC

Daniel Moquet : 20 901.60€TIC

DE GATA: 21 094.80€TTC

Page 7 sur 31Dans un premier temps la clôture pourrait être envisagée et le portail dans un second temps.

3. Vente du local infirmier (90 000 €)

- Demander un devis géomètre

- Faire intervenir la SAUR pour mettre les compteurs devant chaque logement Voir EDF pour déplacer le compteur du voisin.

4. Vente du hangar (80 000€)

- Certificat d'urbanisme refusé

- Voir si un agriculteur pourrait être intéressé

5. Salle polyvalente

REMUET TP a remis un devis pour la démolition

Dans un second temps l’entreprise AB construction a été contacté pour le désamiantage. Le rendez-vous est pris pour le 30/04/2026.

L'entreprise CLTF établit un devis pour la modification de la toiture avec des bacs acier à la place de l’amiante. Nous devons demander une étude à un bureau d’étude B.A. pour estimer la résistance des murs. Aucun dossier n’a été trouvé dans les archives.

6. Dossiers urbanisme

a. Permis de Construire :

- PC00113626C0005 — GAEC Ferme de Barry- 225 Chemin de Barry : Le projet consiste en la construction de 5 serres tunnels de 5m de large par 50m de long pour la culture de légumes et champignons. Les serres seront alignées aux serres déjà existantes et déjà gérées par la GAEC Ferme de Barry, dans un souci d’homogénéité visuelle et pratique

- PC00113626C0004 — SCI MACHACA CHARLET Hervé - 40 Le Bourg -— transformation d’une annexe à l’habitation en surface habitable pour la création d’un gîte rural / chambre d’hôte — création de 2 châssis de toit en façade nord sans vis-à-vis avec le voisinage — installation d’un conduit de poêle en toiture — revêtement de façade — remplacement des menuiseries. Le projet n’entraîne ni modification de l’emprise au sol, ni augmentation de la hauteur du volume

existant.

b. Déclaration préalable :

- DP00113626C0014 - MONTAGNON Kévin — 120 rue des 4 Vents : aménagement d’une pièce habitable dans un garage

- DP00113626C0013 — SCI OLT Immo — 225 route du Biolay — aménagement partiel d’un bâtiment existant en bureaux avec changement partielle de destination sans création de surface,

remplacement des menuiseries de la zone bureaux.

- DP00113626C0012 - CHARLET Hervé — 40 Le Bourg — Création d’une piscine fond plat, liner pierre de Bali + installation d’un abri de jardin toit 30% en bois composite - DP00113626C0011 —- POYARD Damien — 6 Lotissement Le Grand Pré — réalisation d’un abri de jardin avec un auvent en limite de propriété

- DP00113626C0010 — SAS Easysun Services — 410 route de Pont de Veyle — Installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 4 KWC en surimposition de toiture composée de 8 panneaux 500 WC de dimension 1950 X 1135 pour une surface totale de 18 m°. Utilisation : autoconsommation avec revente des surplus

Page 8 sur 31* Délibérations

Délibération n° 26011 Budaet photovoltaïque: Approbation du compte

financier unique (CFU)

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’avis de la commission des Finances ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat ;

VU le compte Financier Unique 2024 de la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant les éléments ci-dessous ;

Détermination du résultat cumulé à Ja fin de l'exercice N

Investiseoment Explottation Total cumul

Prévision budgélaire totale A 43 702,54 13 692,00 97 394,54

| Recettes réalisées (1) B 70 433.12 9 152,37 79 545,49

| Restes à réaliser c | 0,00 0,00 0,00 Autonsation budgétaire totale | D | 45 523,03 13 692,00 _5921503 Dépenses réalisées (1) E | 38 648,28 8 176,70 45 022,98 —— Restes À réaliser F | 0,00 0,00 0,00

Différences entre les Vitres et les Soide des réafisallons de l'exercke | G=B-E | 3358694 975,67 34 562,51 mandals (+E) _ on

Résultats antérieurs reportés Résuitats antérieurs raportés (+/-) H -32 911,71 0,00 #32 911,71

Sokie (Investissement) ou résultat de | Excédent /déficit G+H |67513 875,87 4 650,80 cure (exploitation) RS Co | Co

Différence entre les restes à réaliser Resles à réaliser (+/-) I=C-F | 0,00 00 | 0,00

|Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 | 675,13 | 97567 | 4 650,80

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Page 9 sur 31Délibération n° 26012 : Budaet photovoltaïque : Affectation des résultats de

l'exercice 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir adopté le Compte financier Unique de l’exercice 2025 se présentent comme suit :

AFFECTATION OU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCKCE

a, Réeilta de l'exeicice précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} S7E,67 €

dontb, Plus values nettes de cession d'éfémens d'actif: 0,00 €

ce Ré ieurs de l'exercice 0,00 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte adimiitistratif (si excédent)

Résultat à affecter : d.vs. + c. (1) 873,67 €

(si d. o81 népauif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

&olèe d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 753€

£ Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoln de fmancerment = e. + f. ü,0ù €

AFFECTATION (2) = d. SI 978,67 €

1) Affectation en rérerves R 1064 en investissement pour le mostant des 5.69 €

plus values nettes de cession d'actifs {correspond obligatoirement au

montant du b.} nn A

2} Affectation en réserves R 1068 en investissement (au mitiniure pour 0,00 €

_ la couveriure du besuio de financement Siminué de })_ ils. | _!

3) Report en exgloitation R 002 S7E,87 €

Montant éventuellement ct cxceptionnellement reversé # la collectivité

de rattachement {D 658Rä) :

DEFICIF REPORTE D 802 (31

Délibération n° 26013 : Budget photovoltaïque: Approbation du budget

primitif 2026

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif photovoltaïque 2026, comme suit :

Dépenses et recettes d’exploitation : 11 017.17 €

Dépenses et recette d’investissement : 10 592,30 €

Page 10 sur 31EXPLOITATION

Page 11 sur 31

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION _D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) RTQIEAR 0413 ÆE _

+ + +

L RESTES A REALISER(R A Rj DE ci ss : L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o = TZ R 102 RESULTAT D'EXPLOITATION {si déficit} si excédent : REPORTE (2) 0.00 97567

TOTAL DE LA een D'EXPLOITATION Sn ere

INVESTISSEMENT ne

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT L'INVESTISSEMENT

à | CREDITS D'AVESNSSEMENT (1) VOTES O1 AUTITRE DUPRESENT BUDGET (y 10 82,30 9S17A7

£ compris les comptes 1064 et 1068)

+ + +

L RESTES A REALISER (RAR) DE ah és : L'EXERCICE PRECEDENT (2) ; !

5 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si soide négatif (si solde positif) R | SECTION D'NVESTISSEMENT REPORTE

2) 0.00 67512 s

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3} és 10 592.30

TOTAL

TOTAL Et BUDGET {3) 24 609.47 2 60847Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif photovoltaïque 2026,

ZOr x

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif photovoltaïque 2026 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

Délibération n° 26014 : Budaet commune : Approbation du compte financier

unique (CFU)

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’avis de la commission des Finances ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat ;

EXPLOITATION

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION ___D'EXPLONTATION D'EXPLOITATION

v O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) M7 40 041,50 E

+ + +

L RESTES À REALISER IR A Rj DE ns si Ë L'EXERCICE PRECEDENT |2) :

o se .. R D62 RESULTAT D'EXPLOITATION {si déficit} {stexcédent} : REPORTE o00 87587

TOTAL DE LASEcON D'EXFLONATION sara En

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'IVESTISSEMENT D'NVESTISSEMENT

# | CREDITS D'AVESTISSEMENT {1} VOTES O1 AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 10230 9717

€ compris kes comptes 10654 et 1068}

+ + +

Ê RESTES À REALISER FAR) DE . «a Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2; :

£ 00t SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif {si solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

s 2) c.00 61512

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT {3} 10 20 40 592.50

TOTAL

TOTAL DU BUDGET {3 160,47 | 24 60847

VU le compte Financier Unique 2025 de la Commune de Cruzilles-lès-Mépillat ;

Page 12 sur 31Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments ci-dessous ;

Détermination du résultat cumul à la fin de l'exercice N

| investissement Fonctionnement Total cumuté

Prévision budgétaire totale A 81021277 Jésro06ss l4221920

Recslles Recattes réaisées (1) 8 549 526,70 699 828.46 1 249 355,16 L de Restes à réalisar c |iw 0,00 CE Autorisailon budgétaire totale D 708 283,18 739 326,42 1 444 589,60 Dépenses Dépenses réalisées (1) _ E 43828420 61077355 1088 057,75 _ |Restes à réaliser E CE 0.00 0,00

Différences entre les tres elles mandats |Sokie des réalisations de l'exercice (#1) (6 =B«E |111242,50 80 054,91 191 297,41

|Résullats antérieurs reportée __ [Résullats antérieurs reportés (#-) H - “104 949,59 [5741999 -47 629.60

pren. résuiial de Enciden ét sn Jen 197 374,20 143 667,81

| Différence entre ls restes à réalser Restes à réaliser {f-) _ | 1=C-F 0,00 0,90 0,00

Résullal cumuié Excédent Kdéfici (G+H+1 |629291 |197 974,90 143 667,81

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s’étant manifestées, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

> APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.

> DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 26015 : Budget commune: affectation des résultats de

l'exercice 2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir adopté le Compte financier Unique de l’exercice 2025 se présentent comme suit :

Page 13 sur 31AFFECTATION DU RESULTAT DE FÜNCTKINNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résuliat de l'exercics

précédé du sine + (excéder) ou - (défich}

8 Résultats antérieurs repertos

kgne 002 du compte financiers unique, précède du agne » jexcedent) ou - (déficit)

C Résulisl à afféctier

= A*Ë (hors restes à réaliser)

(Si C eat négatif, repart cu déficit Egres OU2 ci-dcosctes)

D Soide d'exécution d'investissement

E._ Solde des restés àréaliser c'invésllssement (4

Besoin de financement F

AFFECTATION ns €

1häffeciation en réserves R 1068 en inveslisssment

G = où cime, couverture du bésuis de finement F

23 H Report en fonctionnement R 002 (2:

DEFICIT REPORTE 0 @02 (5)

Délibération n° 26016 : Budget commune :

2026

80 OM 91 €

4731999 €

497 376,90 €

B292,91 €

u,0û €

5,00 €

187 574,00 €

0,00 €

137 374,p0€

0,00 €

Approbation du Budget Primitif

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif commune 2026, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 885 994.90 €

Dépenses et recettes d’investissement : 575 720.00 €

DEPENSES RECETTES

VOTE Ï Crédis d'investissement votés au titre du présent budget (y compris be compte 1068] STS 120,00 565$ 427,08

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1](1) 9,09 &08

REPORTS . . {si solde régi si solde positif 011 Soie d'exécution de La section d'nvrestissement reporté {1} ©0.,0ù 629291

| ré tin d'ivestissement {2} ST 720.05 574.0

| VOTE Crédits és ioncticanement votés au titre du présent budget #45 994,90 T4£ GG GS

+ + +

[

| Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N1) (1) 2.00 eue

REPORTS . {si déficit) {si excédent) 692 Résultat de fonctionnement reporte {1}

| —e jus

Total de la section de fonctionnement (3} 885 594,9 885 994,90

| TOTAL DU BUDGET (4 1461 71490 2451 71490 |

Page 14 sur 31Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif commune 2026,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif commune 2026 arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

1 DEPENSES RECETTES

VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 406E) | ST 720.00 569 427.09

+ a + +

| Blestes à réaliser de l'exercice précédent (RAR M1) {1} 0.00 02

REPORTS | _ Ei soide négatif Hi solde post)

€û1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté {1}

= L D 0.0 exn

Total de la section d'investissement {2} 575 120.01 575 728.,0ù

DEPENSES _ RECETTES

VOTE || Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 835 994,95 748 628.09

+ + +

Restes à réaiser de l'exercice précédent (RAR N-1) {1) 0,09 0.05

REPORTS | | {si déficit) (sienvédent) 022 Résultat de fonctionnement reporie {1} LAUE 137 57499

Total de la section de foectionrement (3} E8S 962,90 865 954,98

| TOTAL OÙ EUDGET (4) Î 1 461 714,90 1451 71452 |

Délibération n° 26017 : Taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à:

(TFPNB)

Taxes Taux

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 13.90 %

(THRS)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32.45 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.96 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d’imposition pour l’année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d’ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 1 voix contre, 1 abstention et 13 voix pour, de fixer les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :

(TFPNE)

Taxes Taux

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 15.25 %

(THRS)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 35.60 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 51.52%

Page 15 sur 31Délibération n° 26018 : Demande de cotisation Veyle Straubenhardt 2026

Le comité de Jumelage Veyle-Straubenhardt est une association dont le siège est à Pont-de-Veyle a pour objet de favoriser, les échanges scolaires, sportifs, culturels, sociaux.

Dans le cadre de ses échanges, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

À l’appui de cette demande en date du 23 mars 2026, l’association a adressé un dossier à M.

BOYER Dominique qui comporte un courrier de demande de subvention.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aider il est proposé :

- D’accorder au Comité de Jumelage de Veyle-Straubenhardt une subvention de 50 euros pour l’année 2026. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n° 26019 : Demande de subventions

L'association de la MFR de Bâgé-le-Châtel dont le siège est à Bâgé-Le-Châtel a pour objet la formation aux métiers de l’agriculture et paysagiste.

Dans le cadre de l’enseignement (dont elle a un enfant de Cruzilles-lès-Mépillat), elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière de 100 €.

A l’appui de cette demande en date du 19 janvier 2026, l'association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite mentionnant le nom de l’élève.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aider il est proposé :

- D'’accorder à l’association MFR de Bâgé-le-Châtel une subvention de 50 euros (en faveur de l’apprentissage des jeunes). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n° 26020 : Demande de Subventions

L'association de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aïn dont le siège est à Bourg-en- Bresse a pour objet l’insertion et l’emploi des jeunes.

Dans le cadre de l’insertion et l'emploi des jeunes, elle a sollicité auprès de la commune de

Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 15 janvier 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une fiche explication de leur dispositif (accompagnement des jeunes dans leur choix d’orientation professionnelle, découverte des métiers).

Au vu, de la demande, il est proposé :

- D'’accorder à l’association de la chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’ Ain une subvention de 50 euros (en faveur de l’enseignement aux élèves les plus démunies professionnellement). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Page 16 sur 31Délibération n° 26021 : Demande de Subventions

L’association de la MFR La Petite Gonthière dont le siège est à Anse a pour objet la formation aux métiers nature jardin paysage et forêt.

Dans le cadre de l’enseignement (dont elle a un enfant de Cruzilles-lès-Mépillat), elle a sollicité

auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

À l’appui de cette demande en date du 6 janvier 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite mentionnant les noms des élèves.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans

les actions que la commune peut également aider il est proposé :

- D’accorder à l’association MFR La Petite Gonthière une subvention de 50 euros (en faveur de l’apprentissage des jeunes). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D'’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n° 26022 : Demande de Subventions

L’association de l'EREA Claude Brosse dont le siège est à Charnay-Lès-Mâcon a pour objet l’enseignement d’élève issus de catégorie socio-professionnelles défavorisées ou très défavorisées.

Dans le cadre de la formation, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 05 décembre 2025, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte un courrier de demande ainsi que la liste des élèves habitants Cruzilles-lès-Mépillat (un élève concerné)

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aider le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à 2 voix contre et 13 voix pour :

- D’accorder à l’association de I’'EREA Ciaude Brosse une subvention de 50 euros (en faveur de l’enseignement aux élèves les plus démunies professionnellement). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D'’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n° 26023 : Demande de Subventions

L'association de la MFR de Pont-de-Veyle dont le siège est à Pont-de-Veyle a pour objet la formation aux métiers du sanitaire et social et de la restauration.

Dans le cadre de l’enseignement (dont elle a cinq enfants de Cruzilles-lès-Mépillat), elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l'appui de cette demande en date du 24 mars 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite mentionnant les noms des élèves.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aide. Le conseil municipal a décidé à 13 voix pour et 2 abstentions :

- D’accorder à l’association MFR de Pont-de-Veyle une subvention de 100 euros (en faveur de l'apprentissage des jeunes). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D'’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Page 17 sur 31Délibération n° 26024 : Demande de Subventions

L’association des CUBS dont le siège est à Cruzilles-lès-Mépillat a pour formation l’apprentissage du base Ball.

Dans le cadre de l’apprentissage, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l'appui de cette demande en date du 10 avril 2026, l’association a adressé un dossier à M.

BOYER Dominique qui comporte une demande écrite mentionnant les travaux à effectuer sur le terrain de base Ball.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aider il est proposé :

- D'’accorder à l’association CUBS une subvention de 3 500 euros (en faveur de l’apprentissage des jeunes). Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n° 26025 : Demande de Subventions

L'association de la Banque Alimentaire de l’ Ain dont le siège est à Bourg-en-Bresse a pour objet la réception de contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Dans le cadre de l’aide alimentaire, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 07 janvier 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte le CERFA de demande de subvention, ainsi que le rapport moral et financier.

Au vu, de la demande, le conseil municipal à 1 abstention, 1 pour et 13 contre :

- De refuser à l’association La Banque Alimentaire une subvention

Délibération n°26026 : Demande de subventions

L’association des Restaurants du Cœurs dont le siège est à Péronnas a pour objet l’aide alimentaire, l'insertion sociale et de l’accompagnement des personnes en difficulté.

Dans le cadre de la formation, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 12 décembre 2025, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte un courrier de demande de subvention.

Au vu, de la demande, le conseil municipal à 6 voix pour, 1 abstention et 8 voix contre, à décider :

- De ne pas accorder à l’association des restaurant du cœur une subvention

Délibération n°26027 : Demande de subventions

L’association des PEPO1 dont le siège est à Bourg-en-Bresse a pour objet l’attribution de subvention (Urgence, restaurant scolaire, classe environnement et vacances)

Page 18 sur 31Dans le cadre de l’enseignement, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 10 octobre 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aide. Le conseil municipal à décider à 1 abstention et 14 voix pour :

- De ne pas accorder à l’association PEPOI une subvention

Délibération n°26028 : Demande de subventions

L’association de France ADOT 01 dont le siège est à Bourg-en-Bresse a pour objet la

sensibilisation au Don d’Organes

Dans le cadre de l’enseignement, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

À l’appui de cette demande en date du 4 novembre 2024, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aide. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité :

- D’accorder à l’association France ADOT 01 une subvention de 50 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n°26029 : Demande de subventions

L'association des Papillons Blancs dont le siège est à Hurigny a pour objet l’accueil des enfants et adultes en situation de handicap mental ou de troubles du spectre de l’autisme

Dans le cadre de l’enseignement, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

À l’appui de cette demande en date du 27 octobre 2026, l’association a adressé un dossier à M. BOYER Dominique qui comporte une demande écrite.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut également aider. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité :

- D’accorder à l’association Les Papillons Blancs une subvention de 50 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n°26030 : Demande de subventions

L'association de l’AFMTELETHON dont le siège est à Paris a pour objet d’être acteur de prévention et contribuent à l’information sur les maladies neuromusculaires, leur prise en charge médicale, les dispositifs existants et les avancées de la recherche via l’organisation de réunions d’information, l’envoi de supports et la réalisation de newsletter; mobilisation au sein des instances de représentations dans les domaines du handicap et de la santé pour défendre et faire respecter les droits des personnes en situation de handicap et des usagers de la santé.

Page 19 sur 31Dans le cadre de la prévention et du soutien aux personnes handicapées, elle a sollicité auprès de la commune de Cruzilles-lès-Mépillat, une aide financière.

A l’appui de cette demande en date du 27 juin 2025, l’association a adressé un dossier à M.

BOYER Dominique qui comporte un courrier de demande de subvention.

Au vu, de la demande, le conseil municipal a décidé à 6 voix contre, 1 abstention et 8 voix pour :

- D'accorder à l’association de l'AFMTELETHON une subvention de 50 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires

Délibération n°26031 : Demande de subventions

L’association de l’école de Musique et Danse de Vonnas dont le siège est à Vonnas a pour objet le développement de l’enseignement artistique en milieu rural.

A l’appui de cette demande en date du 04 avril 2026, l’association a adressé un dossier à M.

BOYER Dominique qui comporte un courrier de demande de subvention.

Au vu, de la demande, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :

- De ne pas accorder à l’association de l’école de Musique et Danse de Vonnas une subvention

Délibération n°26032: Approbation du montant de l'attribution de

compensation 2026 -Pacte de Solidarité Jeunesse 2°" année

Annule et remplace la délibération n°25055 du 18 décembre 2025

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la co-construction d'un Pacte Solidarité Jeunesse tout au long de l'année 2024 a mené à proposer de financer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une

hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ;

Considérant que ce financement via les attributions de compensation (AC) a été acté en 6 années et nécessite une révision libre des attributions de compensation chaque année ;

Vu la délibération numéro 20241216-25DCC en date du 16 décembre 2024, par laquelle le Conseil

Communautaire avait proposé une révision libre des Attributions de Compensation, au titre de l'année 2025, tenant compte de la volonté des communes de participer à l'effort financier découlant du Pacte Solidarité Jeunesse ;

Vu la délibération numéro 25003 en date du 27 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal de Cruzilles-lès- Mépillat a délibéré défavorablement à la révision libre des attributions de compensation 2025 ;

Vu la délibération numéro 20251117-21 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil

Communautaire a tenu compte de cette décision et a ainsi approuvé les montants révisés définitifs pour 2025 au titre de la révision libre des attributions de compensation ;

Page 20 sur 31Vu la délibération numéro 20251117-22 DCC en date du 17 novembre 2025, par laquelle le Conseil

Communautaire a fixé les Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l'année 2026 ;

Considérant que chaque commune doit désormais délibérer sur le montant des Attributions de Compensations prévisionnelles au titre de l'année 2026 qui la concerne ;

Considérant que pour Cruzilles-lès-Mépillat, le montant est le suivant :

Attribution de Pacte Solidarité Pacte Solidarité Jeunesse - | Proposition d'attribution

compensation 2025 | Jeunesse - Montant à | Montants non défalqués de compensation |

définitif défalquer pour 2026 2025 prévisionnelle 2026 |

6 240,51 € - 2 283,67 € | - 2 227,65 € | 1 729,19 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, 3 abstentions, 1 voix contre et 11 voix pour,

ACCEPTE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l'attribution de compensation pour l'année 2026.

Délibération n°26033 : Vente d'un bien immobilier communal

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis Les Marguins parcelle B 1480 (hangar) appartient au domaine privé communal,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention :

- Décide l’aliénation de l’immeuble SIS Les Marguins parcelle B 1480 (hangar) ;

- Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Page 21 sur 31Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis rue de l’Ecole parcelle B 718 (appartement infirmier) appartient au domaine privé communal,

Considérant l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide l’aliénation de l’immeuble SIS rue de l’Ecole parcelle B 718 (appartement infirmier) ; - Autorise Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble.

Délibération n°26035 : Reprise d'une concession abandonnée

Le Conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique.

Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la

reprise par la commune de la concession délivrée le 20/03/2006, sous le n°CAV10 à Monsieur PIQUET Patrick dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, soit un abandon par la famille dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code général des

collectivités territoriales, donnants aux communes la faculté de reprendre les concession

perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;

VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-12 à R 2223-21 ;

CONSIDERANT que la concession a été rétrocédée à la commune le 02 février 2026 ;

CONSIDERANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Délibère :

Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abandon

Article 2. M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;

> DECIDE, de reprendre la concession n°CAV 10.

Page 22 sur 31Délibération n°26036 : Délibération pour la création des commissions et la

désianation des membres

Remplace et modifie la délibération n°26007 du 20 mars 2026

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer dix commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

La commission urbanisme serait dédiée à l’examen des dossiers relevant des bâtiments.

La commission animation serait dédiée à l’organisation d’évènement sur la commune

La commission association gèrerait l’organisation des associations de la commune.

La commission communication constitue le magazine « Vivre à Cruzilles »

La commission voirie gèrerait les jardins et espaces verts, des voies d’eau, ainsi que des dossiers liés au trafic, à la circulation et à la propreté (nettoyage du village)

La commission cimetière traiterait les travaux du cimetière (relevage de tombe) et l’entretien du cimetière

La commission des affaires scolaires regrouperait la thématique de l’éducation.

La commission bibliothèque s’occuperait du fonctionnement de la bibliothèque.

La commission Appel d’offres (marché public) traiterait les dossiers relatifs à l’achat et commande publique.

La commission des solidarités traiterait des dossiers relevant des affaires sociales, des seniors (repas de Noël, bon coiffure), de la petite enfance (bon naissance / un arbre une naissance), de la lutte contre l’exclusions, du handicap, de l’économie solidaire et de la santé.

La commission finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : affaires juridiques, finances et fiscalité, gestion du patrimoine, ressources humaines, services généraux.

Page 23 sur 31La commission défense gère le recensement des jeunes, et de l’armée.

La commission affaire agricole en relation avec le monde agricole

La commission fleurissement et nettoyage du village s’occupe de l’embellissement du village

La commission animale gère les animaux errant sur la commune

Je vous propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de quatre membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à douze commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

-1- Commission de l’urbanisme

-2- Commission de l’animation

-3- Commission des associations

-4- Commission de la communication

-5- Commission de la voirie

-6- Commission du cimetière

-7- Commission des affaires scolaires

-8- Commission Bibliothèque

-9- Commission de l’appel d’offres

-10- Commission des solidarités

-11- Commission des finances

-12- Commission de la défense

-13- Commission Affaire Agricole

-14- Commission Fleurissement et nettoyage du village

-15- Commission animaux

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 4 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à quinze commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret désigne au sein des commissions suivantes :

Page 24 sur 31-1- Commission de l’urbanisme

- BIGOT Agnès

- DREYFUS Éric

- GABILLET François

- TEPPE Sébastien

- CALBA Joël

- CLEMENT Nicolas

-2- Commission de l’animation

- VARLET Geoffroy

- DUFRESNE Anna

- MARMIER Karine

- FLORIDO Geoffrey

- GONNARD Léa

- RINKA Charlotte

- REYMOND Aurélie

- AUBERTIN Aurélien

-3- Commission des associations

- FLORIDO Geoffrey

- VARLET Geoffroy

- TÉPPE Sébastien

- AUBERTIN Aurélien

-4- Commission de la communication

- VARLET Geoffroy

- RINKA Charlotte

- MARMIER Karine

- AUBERTIN Aurélien

-5- Commission de la voirie

- BIGOT Agnès

- TEPPE Sébastien

- FLORIDO Geoffrey

- GABILLET François

-6- Commission du cimetière

- DREYFUS Éric

- BIGOT Agnès-

_-7- Commission des affaires scolaires

- FLORIDO Geoffrey

- AUBERTIN Aurélien

- REYMOND Aurélie-

-8- Commission Bibliothèque

- REYMOND Aurélie-

Page 25 sur 31-9- Commission de l’appel d’offres

- BIGOT Agnès

- CALBA Joël

- GABILLET François

- DREYFUS Éric

- TÉPPE Sébastien

-10- Commission des solidarités

- DUFREÉSNE Anna

- MARMIER Karine

- BOSSET-VALLESPIR Simone

- RYNKA Charlotte

-11- Commission des finances

- BOYER Dominique

- BIGOT Agnès

- GUILLON Sylvie

-12- Commission de la défense

- TEPPE Sébastien

- DREYFUS Eric

-13- Commission Affaire Agricole

- GABILLET François

- TEPPE Sébastien

- GONNARD Léa

-14- Commission Fleurissement / Nettoyage du village

- TÉPPE Sébastien

- DUFRESNE Anna

- VARLET Geoffroy

- REYMOND Aurélie

- BOSSET-VALLESPIR Simone

- AUBERTIN Aurélien

-15- Commission Animaux

- MARMIER Karine

- BOSSET-VALESPIR Simone

- GABILLET François

- CLEMENT Nicolas

- DUFRESNE Anna

Délibération n°26037 : Fête du village - 13 juin

Suite à la fête du village organisée le 13 juin 2026, une soirée est organisée.

Le choix de l’entreprise du feu d’artifice est l’entreprise : France feux pour un montant de 3 000 €

Concernant le repas de la soirée: C’est Monsieur Rynka Anthony qui cuisinera, la commune s’occupera d’acheter l’alimentaire.

Page 26 sur 31Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

> DECIDE de choisir l’entreprise pour le feu d’artifice France Feux pour un montant de 3 000 €, et Monsieur Rynka pour la préparation du repas.

> AUTORISE M Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération n°26038 : Sécurisation du carrefour de la RD66 avec la voie

communale des Chambards

Vu le compte-rendu du 10 février 2026 de la Direction générale adjointe transition écologique — Direction des mobilités — Agence routière et technique Bresse Revermont,

Objectif : trouver une solution pérenne pour sécuriser le carrefour de la RD66 avec la voie communale des Chambards à Cruzilles-lès-Mépillat.

=

Rte

d'iltiet

Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier qui est bien connu des services du

Département car il a déjà fait l’objet de plusieurs signalements pour sa dangerosité liée à un manque de visibilité pour les usagers qui sortent de la voie communale des Chambards pour s’insérer ou traverser la RD66. Il s’avère qu’à ce carrefour la visibilité est très limitée du fait de la présence d’un alignement d’arbres très imposants et du profils bombé de la RD66.

Plusieurs études ont été réalisées par le Département afin de dégager la visibilité de ce carrefour et d’en améliorer la sécurité. La première étude faisait état d’une acquisition foncière nécessaire d'environ 320 m°? avec l’abattage de 3 arbres. Les démarches avec le propriétaire avaient été lancées mais une seconde étude transmise en 2025 à la mairie a mis en évidence un besoin foncier

Page 27 sur 31bien plus conséquent d’environ 1 000 m? et l’abattage d’une dizaine d’arbres. Le terrain étant constructible, le propriétaire n’a donc pas souhaité poursuivre cette démarche foncière.

En mai 2025, lors d’une réunion d’échange avec l’agence routière et technique Bresse Revermont, une alternative a été envisagée avec l’instauration d’un sens unique sur la voie communale des Chambards en provenance de la RD66. Cela permettait d’assurer rapidement la sécurité des usagers sans acquisition foncière ni démarches environnementales longues et fastidieuses.

Néanmoins, cette modification ne donne pas satisfaction et crée une problématique importante pour les agriculteurs locaux qui ne peuvent pas tourner sur la rue des Chambards en venant de la route d’Illiat. Le virage à 90° n’est pas réalisable avec les engins agricoles.

Monsieur le Maire propose inverser le sens de priorité entre le chemin communal et la route départementale en mettant deux stop sur la RD66 au carrefour. Cela permettrait de remettre en double sens le chemin des Chambards en donnant la priorité du flux de la voie communale et d’arrêter les usagers circulant sur la RD66.

Le Département n’est pas favorable à cette solution car elle impacte la voie la plus cireulée et cette inversion du régime communale risque donc d’être incompris par les usagers.

Monsieur le Maire accepte les arguments du Département mais maintient sa position et envisage de passer ce secteur en agglomération en décalant d’environ 300m le panneau d’agglo existant afin d’intégrer ce carrefour. Elle justifie ce choix avec un projet de construction dans la parcelle 690 située au niveau de ce carrefour qui va générer une augmentation des flux sur la voie communale.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 voix contre :

- Décide inverser le sens de priorité entre le chemin communal et la route départementale en mettant deux stop sur la RD66 au carrefour. Cela permettrait de remettre en double sens le Page 28 sur 31chemin des Chambards en donnant la priorité du flux de la voie communale et d’arrêter les usagers circulant sur la RD66 ;

- Autorise Monsieur le Maire, de passer ce secteur en agglomération en décalant d’environ 300m le panneau d’agglo existant afin d’intégrer ce carrefour ;

Délibération n°26039 : Convention CITEO de soutien pour la lutte contre

les déchets diffus

Monsieur le Maire présente la société CITEO, société privée, à but non lucratif, spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Cet éco-organisme bénéficie de fonds des sociétés soumises à la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages. Elle lance des appels à projets nationaux à destination des collectivités.

Dans le cadre du partenariat avec le SMIDOM, la société CITEO finance des actions de

nettoiement et de propreté de l’espace public. Toutes les communes peuvent bénéficier de cette action par la signature d’une convention.

Le montant de ce soutien financier est calculé sur la base de 0.90 € par habitants, soit pour la

commune, 905.40 € pour 1 006 habitants. Cette somme est allouée annuellement et le bénéfice en est garanti jusqu’en 2027.

Monsieur le Maire ajoute que ces fonds pourraient permettre de financer des actions tels que la journée de nettoyage de la commune organisée par la mairie, les frais engagés pour le nettoyage des dépôts sauvages. Des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement doivent également être menées par les communes bénéficiaires.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus de la société CITEO ;

- DECIDER de bénéficier du soutien financier annuel de la société CITEO pour les actions de nettoyage et de prévention pour la lutte contre les déchets abandonnés à raison de 0.90 € par

habitant ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus de la société CITEO ;

- DECIDE de bénéficier du soutien financier annuel de la société CITEO pour les actions de nettoyage et de prévention pour la lutte contre les déchets abandonnés à raison de 0.90 € par

habitant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

Page 29 sur 31Délibération n°26040 : Mise en place d'études de performance

éneraétique des bâtiments prise en charge par le SIEA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la connaissance, de la gestion et de la rénovation du patrimoine bâti de la commune, le SIEA propose la prise en charge et la réalisation d’études de performance énergétique à caractère pré- opérationnel, Ces études ont pour objectif une aide méthodologique et technique visant à faciliter la prise de décision et la structuration de projets de rénovation énergétique du parc bâti communal.

Ces études portent sur :

- L’inventaire et l’analyse des consommations énergétiques du parc bâti

OÙ

- La réalisation d’un Bilan énergétique d’un bâtiment assorti de plans d’actions de rénovation.

Dans ce cadre, une convention doit être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion « Mise en place d’études de performance énergétique des bâtiments prise en charge par le SIEA » et à choisir l’étude à réaliser.

L’inventaire et l’analyse des consommations énergétiques du parc bâti

- S’engage à désigner un élu, pour le suivi de cette prestation offerte ;

- S’engage à communiquer toutes les informations requises dont le SIEA aura besoin dans le cadre de la mise en œuvre du service

- Mandate le SIEA pour la collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux.

Délibération n°26041 : fixant la liste des noms en vue de la nomination des

membres de la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Page 30 sur 31La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20/05/2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000

habitants) :

- Monsieur AVICE Stéphane

- Madame DESCHARNE Evelyne

- Monsieur BOSSET Régis

- Monsieur BROYER Romaric

- Monsieur CHARVIN Jean-François

- Madame MARMIER Noëlle

- Madame GADAIX Dominique

- Madame POINT Delphine

- Madame GATINEAU Aude

- Monsieur HYVERNAT Jean-Baptiste

- Madame GALLION Carole

- Monsieur MERMOUD Jérôme

- Madame MALOIS Angélique

- Monsieur PERNIN Guy

-__ Monsieur RABUEL Hervé

- Monsieur RONDEPIERRE Gaël

- Monsieur TEPPE Jean-Yves

- Monsieur GUETTE Sébastien

- Monsieur CHARBONNIER Michael

- Monsieur SCHMITT Christophe

- Madame DIAZ Emmanuelle

- Monsieur SPAY Dorian

- Madame MARTINEZ Isabelle

- Monsieur GASTOUD Christopher

* Informations diverses

1. SDIS : rapport d’activité 2025

- 33 interventions dont 0 accident de la circulation, 1 incendie, 2 opérations diverses, 30 secours

à personnes

2. Convention frelons asiatiques

Cette convention concerne la mise en place, le suivi et la collecte des résultats des pièges destinés à capturer les fondatrices frelons asiatiques.

Ce plan départemental auquel s’associe le département, les EPCI et les communes est bâti en conformité avec le plan national diffusé en mars 2022 par les autorités sanitaires nationales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Fait à CRUZILLES-LÈS-MÉPILLAT,

Le Secrétaire

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